Amendement n° AS601
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après le mot :
« santé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« du patient mentionné à l’article L. 1111‑13‑1. »
Ce que ça change · analyse IA
Clarifier que le dossier médical partagé (DMP) est une composante de l'espace numérique de santé, non une entité distincte.
Intention : Éliminer toute confusion sur la place du DMP dans l'architecture numérique de santé en le positionnant clairement comme composante intégrée, plutôt que comme système autonome.
L'amendement corrige une ambiguïté rédactionnelle : le texte initial présentait le DMP et l'espace numérique de santé comme deux systèmes potentiellement parallèles. La modification établit explicitement que le DMP s'inscrit comme élément constitutif de l'architecture numérique globale de santé, évitant ainsi une fragmentation institutionnelle et fonctionnelle. Cette clarification garantit une cohérence dans le pilotage, l'interopérabilité et la gouvernance des données de santé.
Exposé sommaire
Précision (le dossier médical partagé est une composante de l'espace numérique de santé).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS601 de Mme Annie Vidal
Mme la rapporteure. C’est une nouvelle rédaction de la fin de l’alinéa 7 qui tient compte du fait que le DMP fait partie de l’espace numérique de santé.
La commission adopte l’amendement.