Amendement n° AS136
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
L’article L. 1414‑3‑3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° De développer des indicateurs qualitatifs dans les équipes mobiles de soins palliatifs. »
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Confier à la HAS la définition d'indicateurs qualitatifs spécifiques aux équipes mobiles de soins palliatifs, plutôt que de les soumettre aux seules procédures de certification générales.
Intention : Assurer que les équipes mobiles de soins palliatifs disposent d'indicateurs qualitatifs spécifiquement taillés à leur contexte et missions, plutôt que de s'en remettre à des indicateurs génériques applicables par défaut.
L'amendement cherche à renforcer l'évaluation qualitative des équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) en confiant à la Haute autorité de santé une mission explicite de définition d'indicateurs adaptés à ces structures. Celles-ci, bien que souvent rattachées à des unités de soins palliatifs (USP), ne disposent pas d'indicateurs spécifiques et relèvent seulement des procédures de certification générale des établissements. Le rejet par la rapporteure repose sur l'argument que les EMSP sont « généralement rattachées à des USP » et donc « concernées par les procédures de certification » : autrement dit, les indicateurs généraux suffisent. Cela révèle une tension entre deux visions : celle des soignants (demandeurs d'indicateurs adaptés à la spécificité des EMSP) et celle du législateur (acceptant que la certification existante couvre ces équipes par défaut). Le rejet signale que le législateur a refusé d'imposer une mission supplémentaire à la HAS et a privilégié une approche de confiance envers les mécanismes existants.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de confier à la Haute autorité de santé une mission de définition d’indicateurs qualitatifs dans les équipes mobiles de soins palliatifs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS48 de M. Thibault Bazin et amendement AS136 de M. Patrick Hetzel (discussion commune)
M. Thibault Bazin (DR). Après les indicateurs quantitatifs dont nous venons de parler, mon amendement vise à développer des indicateurs qualitatifs dans les USP, conformément à la demande des professionnels eux-mêmes et aux recommandations de la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti.
M. Patrick Hetzel (DR). Mon amendement est complémentaire : il s’agit de développer les mêmes indicateurs qualitatifs, mais dans les équipes mobiles de soins palliatifs.
Mme la rapporteure. L’amendement AS48 est satisfait puisque les établissements de santé sont soumis à des procédures de certification, qui comportent des indicateurs quantitatifs et qualitatifs. Quant aux EMSP, si elles ne sont soumises à aucun indicateur spécifique, elles sont généralement rattachées à des USP et donc concernées par les procédures de certification.
Demande de retrait ou avis défavorable aux deux amendements.
La commission rejette successivement les amendements.