Amendement n° 55
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la deuxième phrase à l’alinéa 11, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« à son domicile ou ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter que l'accompagnement par équipe pluridisciplinaire doit être initié précocement, y compris à domicile, contre une formule générique « quel que soit le lieu de résidence ».
Intention : Transformer l'accès aux soins palliatifs à domicile d'une simple possibilité formelle en un engagement d'organisation précoce et territorialisée, plaçant le domicile au cœur de la stratégie d'accompagnement plutôt que comme option résiduelle.
L'amendement modifie l'article 1er pour préciser que l'accompagnement en soins palliatifs ne doit pas seulement être « garanti quel que soit le lieu » mais doit être activement « initié précocement, y compris à domicile ». Le débat révèle un enjeu d'interprétation : la commission et le gouvernement estimaient que « quel que soit le lieu de résidence » couvrait déjà le domicile ; l'auteur soutient que cette formule est trop passive et ne garantit pas l'effectivité à domicile. L'adoption de cet amendement affirme que la loi entend non seulement permettre les soins palliatifs à domicile, mais en faire une modalité d'accès précoce activement proposée et organisée, répondant à une demande croissante des patients de rester chez eux. Le rejet de l'amendement no 81 (qui insistait sur le choix du malade) montre que le législateur a préféré un approche systémique (initiation précoce) à une approche centrée sur la préférence individuelle exprimée.
Exposé sommaire
Afin de répondre au souhait croissant des Français d’être accompagnés aussi longtemps que possible à leur domicile, cet amendement vise à préciser que l’accompagnement mis en œuvre par une équipe pluridisciplinaire a vocation à être initié précocement, y compris à domicile.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 12/05/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 81, 55, 213 rectifié, 513 rectifié et 597 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 213 rectifié, 513 rectifié et 597 rectifié sont identiques. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 81.
Il s’agit, par cet amendement d’insister sur l’importance accordée au souhait du malade, en l’occurrence s’il fait le choix d’une prise en charge palliative à domicile. Je note que l’article L. 1110-10 du code de la santé publique, que nous sommes en train de modifier, mentionne « une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile ». Or le mot même de « domicile » a totalement disparu de la rédaction de notre article 1er, l’alinéa 11 indiquant seulement : « quel que soit le lieu de résidence ». La notion de domicile, surtout dans le cadre de l’hospitalisation à domicile ou de la prise en charge palliative, est importante et il faut l’inscrire dans le texte.
L’amendement no 55 de Mme Sylvie Bonnet est défendu.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 213 rectifié.
Les soins palliatifs ne se limitent pas à des soins d’accompagnement. Ils doivent débuter dès l’annonce du diagnostic et inclure des soins de confort adaptés, notamment à domicile. Cela répond à une demande forte des patients : pouvoir rester chez eux, entourés de professionnels de proximité.
La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement no 513 rectifié.
Aux côtés des soignants, les professionnels non soignants interviennent aussi dans l’hospitalisation à domicile, notamment pour l’installation du matériel médical. Je pense notamment aux indispensables prestataires de santé à domicile, les PSAD.
L’amendement no 597 rectifié de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Ils sont satisfaits par le début de la deuxième phrase de l’alinéa 11, qui dispose que l’accompagnement et les soins palliatifs « sont garantis quel que soit le lieu de résidence ou de soins ». Par ailleurs, je précise que la stratégie décennale prévoit de créer des places d’hospitalisation à domicile et des équipes mobiles de soins palliatifs pour permettre une plus grande effectivité de la prise en charge à domicile.Retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 81 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 55 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 213 rectifié, 513 rectifié et 597 rectifié tombent.)