Amendement n° AS600
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après le mot et le signe :
« lieu »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« l’actualisent et le complètent, en accord avec le patient. »
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Remplace « le complètent » par « l'actualisent et le complètent » pour clarifier que les professionnels mettent à jour le plan, pas seulement l'enrichissent.
Intention : Transformer le plan personnalisé d'accompagnement d'un document passif et complété au besoin en un outil dynamique tenu à jour régulièrement par les professionnels.
L'amendement corrige une maladresse rédactionnelle de l'article 14 alinéa 6 : la phrase originale « le complètent, en accord avec ce dernier » prêtait à confusion car le pronom « ce dernier » semblait renvoyer à « domicile » plutôt qu'au « patient ». Mais surtout, l'ajout du verbe « actualisent » précise que les professionnels qui interviennent auprès du patient ne font pas que compléter ponctuellement le plan personnalisé d'accompagnement : ils le tiennent à jour, le révisent et l'adaptent au fil de l'évolution de la situation du patient. C'est un changement de portée réelle sous couvert de rédactionnel : on passe d'un plan statique enrichi au besoin à un document vivant, actualisé régulièrement. Cela renforce l'obligation de suivi dynamique du patient.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS600 de Mme Annie Vidal
Mme la rapporteure. Forte de l’expérience de l’amendement AS599, je vais expliquer cet amendement rédactionnel qui porte sur l’alinéa 6 : « Le plan personnalisé d’accompagnement est utilisé par les professionnels qui interviennent auprès du patient, y compris à domicile, et qui, s’il y a lieu, le complètent, en accord avec ce dernier. » Je propose de rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « l’actualisent et le complètent, en accord avec le patient. » Il s’agit de tenir compte de l’évolution dont nous avons parlé. En outre, le terme « ce dernier » de la version originale renvoie à domicile, ce qui rend la phrase bancale d’un point de vue grammatical. Il s’agit donc d’un véritable amendement rédactionnel.
La commission adopte l’amendement.