Amendement n° COM-19 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les établissements de santé bénéficiaires de financements publics pour l’augmentation du nombre de lits de soins palliatifs font l’objet d’un contrôle annuel par les agences régionales de santé pour s’assurer d’une utilisation conforme à leur objet. Les modalités de ce contrôle pourront être précisées par décret. »
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Imposer aux établissements de santé financés publiquement un contrôle régulier de fonctionnalité des lits de soins palliatifs.
Intention : Garantir que les lits de soins palliatifs financés publiquement sont effectivement opérationnels et utilisés, en imposant un contrôle régulier de leur état fonctionnel.
Cet amendement introduit une obligation de contrôle de fonctionnalité des lits dédiés aux soins palliatifs dans les établissements bénéficiaires de financements publics. L'enjeu sous-jacent est de garantir que les ressources publiques affectées à ces lits correspondent à une réalité opérationnelle : il s'agit de lutter contre le financement de lits « théoriques » ou non utilisables. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a préféré ne pas surcharger les établissements d'obligations administratives de contrôle détaillées, ou que les mécanismes existants de suivi des financements étaient jugés suffisants pour assurer cette traçabilité.
Objet
Le présent amendement vise à intégrer un mécanisme de contrôle de fonctionnalité des lits identifiés en soins palliatifs pour les établissements de santé bénéficiaires de financements publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.