Amendement n° 398
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et des mineurs ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les équipes pluridisciplinaires à être formées à l'accompagnement des mineurs, face à l'enjeu de la spécialisation des soins.
Intention : Imposer une obligation de spécialisation des équipes soignantes pour garantir une prise en charge adaptée à la vulnérabilité spécifique des mineurs.
L'amendement cherche à lever une omission dans l'article 10 en précisant que la pluridisciplinarité des équipes ne doit pas être seulement générale, mais spécifiquement adaptée à la population mineure. Bien que la commission et le gouvernement se soient opposés à cette précision, son adoption montre une volonté parlementaire de ne pas traiter les mineurs comme des adultes en réduction, mais d'imposer une compétence métier spécifique liée à l'âge des patients.
Exposé sommaire
En cohérence avec la prise en compte des spécificités des personnes en situation de handicap, cet amendement vise à garantir que les prestations délivrées par les établissements et services soient réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées et formées aux enjeux liés à l’accompagnement des mineurs.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 16/05/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 398 et 544. La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 398.
Dans la logique de la discussion que nous venons d’avoir au sujet des handicapés, il serait utile d’ajouter à l’alinéa 8 « et des mineurs », afin que les équipes pluridisciplinaires de ces maisons soient qualifiées en matière d’accompagnement des jeunes patients.
L’amendement no 544 de M. Christophe Marion est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 398 et 544.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 38 Contre 32
(Les amendements identiques nos 398 et 544 sont adoptés.)