Amendement n° COM-42 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter la dernière phrase par les mots :
« , quels que soient leur âge, leur pathologie ou leur condition sociale ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter que l'accès aux soins d'accompagnement est garanti «quel que soit l'âge, la pathologie ou la condition sociale» — tension entre universalisme affirmé et réalité de l'inégalité d'accès.
Intention : Renforcer la portée égalitaire de la loi en imposant que l'accès aux soins d'accompagnement ne soit jamais conditionné par l'âge, la pathologie ou la précarité socioéconomique, au-delà d'une simple déclaration de principe.
L'amendement propose d'enrichir la définition de l'Article 1er en inscrivant explicitement que l'accès aux soins d'accompagnement est garanti indépendamment de l'âge, la pathologie et la condition sociale. L'exposé sommaire mobilise des données sur les inégalités de santé (les plus précaires renoncent 3 fois plus aux soins, dépensent proportionnellement plus) pour justifier cette précision. Le rejet de cet amendement révèle une tension entre deux visions : d'un côté, ancrer dans la loi une garantie explicite d'égalité d'accès (particulièrement pour les populations précaires) ; de l'autre, préserver une formulation plus générale du droit d'accès qui ne cristallise pas les discriminations de facto en droit. Son rejet suggère que le législateur a préféré une énonciation du principe sans détailler les critères d'exclusion implicites, évitant ainsi de reconnaître par écrit les inégalités structurelles.
Objet
L’article premier de ce texte est une transposition du premier objectif stratégique du rapport Chauvin « permettre un accès équitable aux soins d’accompagnement » et en propose une définition conforme à ses recommandations.
La notion de soins d’accompagnement, qui comprend les soins palliatifs dont la définition a été préservée conformément à l’avis du Conseil d’État, intègre ainsi l’ensemble des soins de support et de confort, indispensables à prise en charge globale du patient d’une part, et de ses proches d’autre part.
Force est de constater que l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste globalement insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement le Comité consultatif national d’éthique dans son avis rendu le 13 septembre 2022, l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet 2023 à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
Aussi, et conformément à leur position historique sur le sujet, les député.es du groupe écologiste et social sont en faveur d’un accès universel aux soins palliatifs, et désormais par extension, aux soins d’accompagnement. Cet accès universel doit garantir par un égal accès à ces soins, quel que soit le territoire, la pathologie, ou encore la condition sociale.
Cependant, les personnes rencontrant le plus de difficultés à accéder aux soins en France restent en effet les plus précaires d’entre nous. Pour rappel, selon le rapport Santé du Collectif Nos Services Publics :
Les personnes les plus précaires ont 3 fois plus de risques de renoncer aux soins que les autres ; Les personnes les plus pauvres sont celles qui dépensent relativement le plus pour leur santé. Les 10 % les plus précaires consacrent 7,5 % de leur revenu à leur santé contre 2,4 % pour les 10 % les plus aisés ; Les 10 % les plus pauvres limitent leurs frais relatifs aux complémentaires santé. En 2017, ils dépensaient 386 € contre 1 414 € pour les 10 % les plus riches pour s’offrir une complémentaire santé. En conséquence, ils sont peu remboursés lors des dépassements d’honoraires et bénéficient de moins de soins impliquant des honoraires libres (310 € par an contre 708 € par an pour les 10 % les plus riches).
Le présent amendement vise donc à davantage renforcer le dispositif en précisant que l’accès aux soins d’accompagnement est garanti aux personnes malades quelque soit l’âge, la pathologie ou encore la condition sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.