Amendement n° 100
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de la création par les agences régionales de santé d’équipes hybrides regroupant des soignants ainsi que des bénévoles formés et encadrés pour accompagner à leur domicile des personnes en fin de vie ou souffrant d’une maladie mettant leur vie en jeu. Il évalue également la pertinence de confier au fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‐8 du code de la santé publique ou au fonds pour l’innovation du système de santé mentionné au VI de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale la prise en charge des frais afférents à la création de ces équipes hybrides.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport sur le financement des soins de proximité pour pallier le manque de structures de soins palliatifs.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'allocation de moyens financiers spécifiques pour les soins palliatifs à domicile afin d'éviter que leur déploiement ne dépende de l'arbitrage aléatoire des ARS.
L'amendement cherche à forcer le législateur à sortir de l'incertitude budgétaire en exigeant une clarification des mécanismes de financement des soins palliatifs de proximité (hors hôpital et HAD). En proposant un rapport, l'auteur veut confronter le gouvernement à la nécessité de créer des 'tuyaux de financement' dédiés et pérennes, plutôt que de laisser les ARS utiliser des fonds de secours (FIR) de manière discrétionnaire. Le rejet de cet amendement, qualifié d'« amendement d'appel » par la commission, montre que le législateur préfère maintenir la maîtrise du calendrier budgétaire via le PLFSS plutôt que de contraindre l'exécutif par un rapport législatif spécifique sur les modes de financement de ce nouveau modèle de soins.
Exposé sommaire
En 2046, la cour des comptes prévoit que 470 000 personnes auront besoin de soins palliatifs, ce qui implique d’augmenter significativement l’offre. Toutefois, bien qu’ambitieuses, les mesures actuellement prévues dans le plan décennal ne répondront au mieux qu’à 25 % de ce besoin estimé :
La création d’unités de soins palliatifs dans les 19 départements qui n’en disposent pas est nécessaire, mais ne couvrira qu’environ 1 % du besoin restant. De même, la création de « Maisons de soins palliatifs d’accompagnement » pourra prendre en charge environ 3 % du besoin estimé, et la prise en charge annoncée de 50 000 personnes supplémentaires par les services d’Hospitalisation à Domicile couvrira environ 20 % du besoin estimé.
Cela signifie qu’actuellement, les trois quarts du besoin estimé restent à combler. Il est clair que de nouvelles approches sont nécessaires pour compléter les dispositifs actuels. La mise en place d’un nouveau modèle basé sur des équipes de proximité pourrait être une solution viable. Un modèle d’autant plus souhaitable qu’il serait plébiscité par les Français : 85 % d’entre eux souhaitant vivre leurs derniers jours à domicile (sondage IFOP de 2019) mais plus de la moitié des décès ont aujourd’hui lieu à l’hôpital, où les personnes meurent seules dans trois situations sur quatre.
Aujourd’hui, le « Guide relatif aux centres de santé » publié par le ministère de la santé en 2019 interdit les centres de santé dédiés exclusivement (i) à l’exercice au domicile ou (ii) à une population particulière. Pour pallier ces blocages, le présent amendement propose donc de créer un statut pour des centres
de soins d’accompagnement à domicile et leur permettre de se développer. Ce modèle - identifié par la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2023 sur les soins palliatifs - permettra une prise en charge précoce des personnes concernées et de leurs proches, dans leur domicile ou en EHPAD, dans des situations de criticité modeste mais relevant des soins palliatifs. De plus, ce nouveau modèle répond à plusieurs enjeux :
- Il renforce la médecine de ville en palliant le manque de médecins traitants et la baisse des visites à domicile.
- Il s’intègre parfaitement au niveau 1 de la gradation des soins palliatifs à domicile, sans doublonner avec les structures d’appui ou avec l’HAD.
- Il prévient la saturation des unités de soins palliatifs et des lits identifiés soins palliatifs chaque fois que le domicile est souhaité.
- Il contribue à prévenir les hospitalisations évitables et à maîtriser les dépenses de santé.
- Il pose la question de l’isolement social, crucial pour un grand nombre de nos concitoyens.
En outre, en visant principalement à organiser de manière nouvelle l’activité de praticiens existants et de bénévoles, la création d’un tel statut n’emporte pas de création de charge supplémentaire pour l’État.
En effet, un tel dispositif devrait :
- Coûter, selon les pathologies, deux à trois fois moins cher que les autres dispositifs de soins palliatifs à l’hôpital ou à domicile ;
- Engendrer des économies significatives par la prévention des hospitalisations évitables (10 % des journées d’hospitalisation en France concernent des patients dans leurs trois derniers mois de vie ; nombre de ces hospitalisations découlent de l’absence d’un dispositif adapté, à domicile, pour les cas non complexes).
Ce modèle de proximité, reposant sur une dynamique de solidarité locale, a déjà prouvé son efficacité au cours des sept dernières années. Il s’agit là d’une réponse concrète aux besoins actuels et futurs en matière de soins palliatifs Il est primordial que nous prenions des mesures significatives pour combler le déficit de capacités en soins palliatifs. Cela implique de développer ce modèle de proximité offrant une approche globale et humaine, qui s’intègre aux objectifs de la stratégie décennale pour la santé, sans créer des charges supplémentaires pour l’État.
C’est l’objet de cet amendement (qui demande un rapport pour se soustraire au couperet de l'article 40).
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 16/05/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 100.
Madame la ministre, j’ai écouté attentivement votre avis sur mon amendement visant à regrouper tous les rapports afin de ne pas en multiplier les demandes – même si nous venons d’en présenter un plus spécifique sur les indicateurs territoriaux. Tout à l’heure, vous m’avez répondu que certaines mesures relevaient plutôt du domaine réglementaire que du domaine de la loi. Quoi qu’il en soit, lorsque l’on contacte les agences régionales de santé (ARS) pour connaître l’offre de soins palliatifs, elles répondent qu’elles sont dépourvues du tuyau de financement ; elles doivent alors se tourner vers les fonds d’intervention régionaux (FIR). Si nous voulons systématiser – j’allais dire industrialiser – l’offre de soins palliatifs, nous allons avoir besoin des bons tuyaux de financement, y compris pour avoir des offres adaptées aux différents territoires.Je n’ai pas totalement compris comment le gouvernement comptait faire – nous avons évoqué ce point cet après-midi, lorsque le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement était au banc. Dans l’étude d’impact du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, présenté l’année dernière, il était question de créer un sous-objectif à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). Il serait selon moi plus pertinent de préciser vos objectifs de dépense pour chaque sous-objectif existant, ainsi que les véhicules de financement – donc les moyens correspondants.Ce sujet revient régulièrement en commission, quelle que soit la sensibilité politique. Chaque fois, on nous renvoie vers le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui n’est pourtant pas l’outil le plus adéquat pour vérifier que les moyens sont alloués et ce par des véhicules appropriés. Il ne faudrait pas que les ARS financent au cas par cas les USP, les Lisp, les équipes mobiles – comme si elles disposaient librement d’une carte bleue –, sans quoi les conditions de transparence ne seraient pas réunies.Tel est, grossièrement, l’objet de la demande de rapport visée par cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement que je considère comme un amendement d’appel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ne doute pas que le député Bazin s’entretiendra avec le rapporteur général de la commission des affaires sociales au sujet du PLFSS et qu’ils seront, à eux deux, capables de formuler des propositions ! (Sourires.)En attendant, j’émets un avis défavorable sur l’amendement.
(L’amendement no 100 n’est pas adopté.)