Amendement n° 567

Dans la lignée des discussions que nous venons d’avoir, cet amendement vise à enrichir le contenu des études de médecine et de santé publique en général. Cela me donne l’occasion de répondre à notre collègue Isaac-Sibille qui ouvrait une intéressante discussion en soutenant qu’il ne faudrait pas inclure de contenus qui, au sens strict, ne sont pas médicaux dans ces formations. On enseigne pourtant bien l’anglais médical ou les questions d’éthique, qui ne renvoient pas à des actes médicaux stricto sensu au cours des études de santé et c’est une bonne chose. Je laisse toutefois cette question de côté.Il s’agit en l’occurrence d’inclure dans les maquettes pédagogiques une formation à l’accompagnement du deuil afin d’accompagner les patients que rencontrent les praticiennes et les praticiens aussi bien que leurs proches tout au long de la fin de vie. Quoi que le praticien pense de l’aide à mourir, qu’il y soit attaché ou opposé, il s’agit de compétences dont l’acquisition est importante : l’écoute, la capacité de mettre en mots la souffrance, de prévoir le parcours de la personne que l’on reçoit, de l’organiser avec elle et de l’aider à trouver les ressources dont elle a besoin – qu’il s’agisse de ressources médicales, sanitaires, pharmaceutiques ou sociales. Un tel apprentissage est nécessaire car des soignantes et des soignants nous signalent cet angle mort de leur formation. La façon de prendre soin au mieux des personnes dont l’existence touche à sa fin devrait donc faire partie du corpus commun des apprentissages.

L’amendement no 510 de Mme Lise Magnier est défendu.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 299.

Cet amendement vise à introduire un temps de formation à l’accompagnement du deuil dans la formation des professionnels de santé et du secteur médico-social confrontés à des situations de fin de vie, afin de prendre en compte les difficultés de la personne qui a perdu un proche, qu’elles soient physiques, émotionnelles, psychologiques ou mentales, et de pouvoir l’aider à les surmonter.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon avis sera identique à celui que j’avais émis en commission des affaires sociales. Si l’idée d’accompagnement est intéressante pour toutes les raisons que vous avez évoquées, j’appelle votre attention sur le fait que vos amendements tendent à modifier l’alinéa 4, de sorte que cette formation serait introduite dans les seules études médicales et ne serait pas dispensée aux autres professionnels de santé et du secteur médico-social.Par ailleurs, les amendements me semblent satisfaits puisqu’une formation à l’accompagnement et aux soins palliatifs est prévue un peu plus loin à l’article 8 ; or l’accompagnement repose sur une approche globale qui inclut le deuil. L’article 11 en fait également mention et une campagne nationale de sensibilisation relative au deuil est prévue à l’article 18. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Clouet, je sens que vous voulez prendre la parole. Allez-y.

Vous lisez dans mes pensées, monsieur le président, ce qui est à la fois réjouissant et un peu inquiétant. Vous dites, madame la rapporteure, que la formation que nous appelons de nos vœux ne concernerait pas les professionnels du secteur médico-social, ce qui est vrai ; quel dommage, donc, que vous n’ayez pas eu le temps de sous-amender, dans les quelques jours qui se sont écoulés depuis le dépôt de l’amendement ! Nous aurions été ravis d’étendre son champ d’application.Je note votre objection et je pense qu’elle plaide pour l’adoption de notre amendement : ce serait une manière de mettre le pied dans la porte, avant de se donner rendez-vous pour élargir cette disposition que nous aurions adoptée tous ensemble. Ce serait une première étape et nous aurions alors le plaisir de vous accompagner pour achever le travail en étendant cette formation au secteur médico-social.

La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.

Je vous écoute depuis un moment à propos de ces formations : sur ce sujet, il faut à mon avis faire preuve d’humilité. D’abord, ce sont tous les professionnels de santé qui devraient bénéficier d’une formation autour de la mort – tous, et pas seulement les spécialistes.

Nous sommes d’accord !

Que l’on soit médecin, infirmier ou aide-soignant, on soigne mais on côtoie aussi la mort en permanence : l’accompagnement au deuil les concerne tous. Je ne vois donc pas pourquoi on le mentionnerait spécifiquement ici.Il me paraît en outre complètement superfétatoire d’inscrire dans le texte le contenu du programme qui doit être dispensé dans le cadre du DES. J’imagine que les recteurs peuvent avoir un peu de latitude en la matière. Je ne vois donc pas l’intérêt de ces amendements. Le deuil est un sujet essentiel qui doit être abordé dans toutes les études de santé, parce que la mort fait partie de la vie ; il n’est donc pas spécifique au présent texte et n’a rien à faire ici.

La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 697.

Conformément aux préconisations du rapport Chauvin, nous proposons d’inclure dans la formation initiale de médecine des modules de prise en charge de la douleur. Celle-ci constitue en effet un enjeu majeur de santé publique, sur le plan tant médical que sociétal. Pourtant, malgré des avancées scientifiques et thérapeutiques, la formation des professionnels de santé en matière de gestion de la douleur demeure insuffisamment structurée et homogène.Épreuve personnelle pour les patients, la lutte contre la douleur est aussi une grande cause collective qui mérite d’être défendue. La douleur est très présente dans les unités de soins palliatifs : 75 % des patients atteints de cancer présentent des douleurs modérées à sévères, selon l’Association francophone pour vaincre les douleurs (AFVD).L’adoption du présent amendement contribuerait à garantir, par la formation, une prise en charge optimale de la douleur pour tous les patients, quels que soient leur parcours de soins et leur pathologie.

Quel est l’avis de la commission ?

De manière générale, je pense que ce n’est pas à la loi de définir les programmes des études de médecine : cela se fait ailleurs. En outre, votre amendement est doublement satisfait.Il l’est d’abord par l’alinéa 4, qui prévoit « une formation à l’accompagnement de la fin de vie, à l’approche palliative et à l’aide à mourir » ; or à l’article 1er, nous avons intégré la prise en charge de la douleur dans la définition de l’accompagnement et des soins palliatifs.Il l’est également par l’alinéa 6, selon lequel les « professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, une formation théorique et pratique spécifique à […] la prise en charge de la douleur ». Je vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Sur le fond, le sujet de l’amendement est essentiel ; d’ailleurs, comme vient de le dire Mme la rapporteure, les maquettes de formation prévues par voie réglementaire proposent déjà plusieurs enseignements fondamentaux relatifs à la douleur. Dans le cadre des études de médecine, plusieurs items de formation liés à sa prise en charge sont dispensés, sans qu’il soit nécessaire de le préciser dans la loi.Par ailleurs, depuis la réforme du troisième cycle des études de médecine, une formation spécialisée transversale – ce que les professionnels appellent FST – dédiée à la douleur est proposée aux internes, comme d’ailleurs aux médecins en exercice. Cette formation spécifique permet d’acquérir des compétences pour évaluer et traiter la douleur ; l’acquisition de connaissances et de compétences transversales sur la douleur est évidemment indispensable à l’exercice de plusieurs spécialités médicales.Votre amendement est donc satisfait et je me permets de vous en demander le retrait, sinon je donnerai un avis défavorable.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l’article 101 du règlement, qui réserve la possibilité de procéder à une seconde délibération ; celle-ci peut être demandée par un député mais aussi – elle est alors de droit – par le gouvernement. Vous avez tous vu ce qui s’est passé un peu plus tôt : nous avons introduit, à l’alinéa 3 de l’article 8, la notion d’« aide à mourir », qui pose problème puisqu’elle est devenue – elle le sera sans doute dans le second texte que nous examinerons – synonyme de « suicide assisté » et d’« euthanasie ».Je vous demande donc, madame la ministre, si vous acceptez qu’il soit procédé à une seconde délibération sur l’amendement no 549, afin que chacun puisse voter en sachant que son adoption entraînerait ipso facto une rupture par rapport à la définition qui avait été retenue jusqu’alors,…

Non, non !

…donc en ayant conscience que ce qui est en jeu ici, c’est le consensus – ou, au contraire, le dissensus – de la représentation nationale s’agissant des soins palliatifs.

On ne revient pas sur le vote !

Je prends acte de la demande de M. Hetzel. Nous aurons évidemment le temps d’en reparler puisque, le cas échéant, la seconde délibération ne se tiendra qu’à la fin du texte. D’ici là, le gouvernement aura tout le loisir d’y réfléchir.

Rendez-vous est pris !

La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement no 342.

La formation aux soins palliatifs et à l’accompagnement revêt une importance fondamentale. Le présent amendement vise à la renforcer en insistant sur son caractère obligatoire.Il s’agit de lever une ambiguïté en précisant dans la loi que cette formation est bien obligatoire et pas seulement recommandée, afin que tous les professionnels concernés soient formés au mieux pour garantir le meilleur accompagnement possible des patients et le développement des soins palliatifs partout sur le territoire.

Quel est l’avis de la commission ?

Il ne me paraît pas nécessaire d’ajouter que la formation est obligatoire. Le texte indique déjà que les professionnels concernés « reçoivent » une formation, au présent de l’indicatif, ce qui vaut obligation. Votre demande est donc satisfaite. Avis défavorable.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 90.

C’est en fait un amendement rédactionnel. Dans la rédaction actuelle de l’alinéa 6, le mot « accompagnement » revient à deux reprises ; c’est une redondance inutile, eu égard à l’esprit de clarté et de concision qui doit guider le législateur. Je vous propose donc de supprimer sa seconde occurrence.

C’est de bon aloi !

Quel est l’avis de la commission ?

En effet, votre amendement rédactionnel met en évidence un doublon. Avis favorable.

Je suis saisi de deux amendements, nos 300 et 568, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 300.

Comme je le disais tout à l’heure, la formation relative à la fin de vie doit également comprendre un temps dédié à l’accompagnement du deuil. L’amendement vise donc à le préciser, s’agissant des professionnels de santé mais aussi, cette fois, du secteur médico-social. Il est nécessaire de prendre en considération les difficultés tant physiques qu’émotionnelles, psychologiques et mentales de la personne qui a perdu un proche, de façon à l’accompagner au mieux pour qu’elle puisse les surmonter.

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 568.