Amendement n° AS172
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce contrat fixe notamment les tarifs applicables aux prestations assurées par lesdites maisons. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer aux maisons d'accompagnement et de soins palliatifs une fixation tarifaire des prestations via les CPOM pour empêcher les dépassements d'honoraires
Intention : Protéger les patients en fin de vie et leurs familles en régulant explicitement les tarifs des prestations dans les maisons de soins palliatifs pour éviter les dépassements d'honoraires non contrôlés.
L'amendement vise à introduire dans les contrats pluriannuels d'objectifs (CPOM) entre les structures de soins palliatifs et l'ARS une obligation explicite de fixer les tarifs des prestations. L'enjeu central est la protection des patients et familles contre les dépassements d'honoraires : alors que le secteur des soins palliatifs connaît une montée des pratiques tarifaires non régulées, cette clause tarifaire chercherait à encadrer les coûts supportés par les usagers. Adopté en première lecture par le groupe socialiste, l'amendement a été rejeté en commission des affaires sociales en deuxième lecture, révélant une tension entre deux conceptions : d'un côté, une régulation tarifaire stricte pour protéger l'accès (orientation socialiste), de l'autre, une préférence pour une autonomie tarifaire relative des structures accompagnée de contrôle qualitatif plutôt que de plafonnement strict.
Exposé sommaire
Le présent amendement, adopté en première lecture à l’initiative du groupe socialiste, prévoit que les CPOM signés par les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs avec l’ARS doivent inclure une fixation des tarifs des prestations, afin de veiller à l’absence de dépassements d’honoraires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).