Amendement n° AS231
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« médicale »
les mots :
« de santé ».
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Harmonise la dénomination « maison de santé » avec celle du code de la santé publique pour éviter les incohérences terminologiques.
Intention : Assurer l'unité terminologique du texte législatif afin qu'une même entité soit désignée par un seul terme dans tous les codes de référence.
L'amendement aligne le vocabulaire utilisé dans l'article 2 sur celui déjà établi à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique. Cette coordination garantit que le même concept ne reçoit pas plusieurs dénominations dans le corpus législatif, ce qui pourrait semer le doute sur l'identité de l'entité visée. C'est un travail de couture administrative visant à prévenir des interprétations divergentes dues à des variantes terminologiques.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, visant à assurer une coordination avec la dénomination « maison de santé » retenue à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).