Amendement n° AS241
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1110‑10‑2. – Les soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 ainsi que leur accès et leur qualité sont garantis à l’ensemble des personnes concernées sur l’ensemble du territoire national au sein d’organisations territoriales spécialisées. Ces organisations fonctionnent selon une logique de gradation des soins, adaptés à la situation de chaque patient. »
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Réécrire l'alinéa 2 de l'article 2 pour garantir explicitement l'accès à tous aux soins palliatifs de qualité dans le respect de la dignité.
Intention : Assurer que le droit aux soins palliatifs soit formulé comme une garantie inconditionnelle d'accès pour tous, et non comme une simple aspiration, face aux inégalités territoriales et qualitatives documentées.
L'amendement vise à renforcer la garantie d'accès aux soins palliatifs en réécrivant l'alinéa 2 de l'article 2. Il s'appuie sur des données concrètes : 50 % des besoins en soins palliatifs ne sont pas couverts selon la Cour des comptes (2023), et 21 départements manquent d'unités dédiées. La rapporteure indique que le sujet a déjà été traité à l'article 1er et que l'amendement est « satisfait », ce qui signifie que les préoccupations soulevées ont trouvé une réponse ailleurs dans le texte. Le rejet ne reflète donc pas un désaccord de fond, mais une question de placement et de rédaction : l'objectif est déjà couvert par les dispositions précédentes.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de réécrire l’alinéa 2 du présent article visant à garantir à tous, l’accès aux soins palliatifs.
Aujourd’hui encore, de nombreux professionnels indiquent la difficulté pour certains patients d’accéder aux soins palliatifs, pire encore, des soins palliatifs dit de qualité, savoir dans des conditions de respect de la dignité humaine. 50 % des soins ne sont pas couverts selon la Cour des Comptes en 2023. 21 départements français en sont encore dépourvus.
Il semble donc primordial, si ce n’est urgent de garantir à l’ensemble des citoyens français cette garantie.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS241 de M. Thierry Frappé
M. Thierry Frappé (RN). De nombreux professionnels confirment la difficulté pour certains patients d’accéder aux soins palliatifs, en particulier à des soins de qualité accomplis dans le respect de la dignité humaine. Selon la Cour des comptes, 50 % des besoins en soins palliatifs n’étaient pas couverts en 2023, et vingt et un départements français restent dépourvus de d’unité de soins palliatifs. Il est donc urgent et primordial de garantir à l’ensemble des citoyens français l’accès à ces soins : c’est l’objectif de l’amendement.
Mme la rapporteure. Nous avons déjà débattu de ce sujet à l’article 1er. Votre amendement étant satisfait, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.