Amendement n° AS58
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – Après la première occurrence du mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« l’approche palliative, entendue comme la démarche de prise en charge globale des malades nécessitant des soins palliatifs au sens de l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. Au troisième alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, les mots : « code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « même code ».
Ce que ça change · analyse IA
Dissocier les soins palliatifs de la fin de vie pour clarifier qu'ils s'appliquent aussi précocement aux malades graves/incurables, pas seulement en fin de vie.
Intention : Préserver la plénitude conceptuelle des soins palliatifs en refusant leur assimilation à la seule fin de vie, afin que la formation et les pratiques professionnelles couvrent l'ensemble du spectre de la prise en charge palliative, du stade précoce au stade terminal.
L'amendement propose de modifier l'article 8 pour distinguer nettement les soins palliatifs (notion large couvrant toute maladie grave/incurable) de l'accompagnement de fin de vie (phase terminale). Le débat révèle une tension : l'auteur craint une réduction conceptuelle des soins palliatifs à un stade ultime, alors que la médecine palliative intervient bien plus tôt. La rapporteure rétorque que l'article 1er a déjà intégré la formule « accompagnement et soins palliatifs » (adoptée à l'unanimité), qui redonne leur place aux soins palliatifs sans confusion. Le rejet signale que le législateur juge cette clarification inutile, considérant que le texte existant (avec la modification d'article 1er) suffit à éviter la confusion redoutée.
Exposé sommaire
Il est regrettable de créer une confusion en associant les soins palliatifs à la fin de vie, car ceux-ci sont plus larges que cela et peuvent concerner toute personne atteinte d’une maladie grave et/ou incurable.
Dans l’esprit du texte, cet amendement propose ainsi une rédaction davantage circonscrite et précise.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS278 de Mme Sandrine Dogor-Such et AS58 de M. Thibault Bazin (discussion commune)
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Nous sommes favorables à l’article 8, qui permet un renforcement de la formation. Mon amendement vise à préciser qu’il s’agit d’une formation « aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique et à l’accompagnement de fin de vie », afin de conforter la notion de soins palliatifs, qui se trouve déclassée dans ce texte.
Mme la rapporteure. Ces amendements apportent une précision terminologique, au motif de revaloriser les soins palliatifs. Or, depuis l’amendement que nous avons voté à l’unanimité à l’article 1er, le texte emploie la formule « l’accompagnement et les soins palliatifs », ce qui redonne toute leur place et leur valeur à ces derniers.
Avis défavorable.
M. Thibault Bazin (DR). Les deux amendements ne sont pas identiques. Le fait qu’il y ait deux propositions de loi peut prêter à confusion, dans la mesure où les soins palliatifs ne concernent pas systématiquement une personne en fin de vie. Ils doivent pouvoir débuter à un stade très précoce, y compris au domicile. Il est donc important de le mentionner.
Mme la rapporteure. La notion de prévention, qui s’apparente à l’approche précoce, a déjà été ajoutée à l’article 1er.
La commission rejette successivement les amendements.