Amendement n° AS2
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 1110‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑9. – Le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l’article L. 1110‑10, est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. Les agences régionales de santé garantissent l’effectivité de ce droit en tenant compte de l’ensemble des besoins de prise en charge de la personne malade et de l’ensemble des professionnels de santé requis à cette fin. L’examen de l’effectivité de ce droit tient compte de l’ensemble du personnel de soins, y compris les professionnels de santé exerçant en ville ou dans les établissements et services médico‑sociaux et les autres professionnels concernés, au delà des seuls professionnels spécialisés en soins palliatifs. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis par un recours contentieux, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 1110‑9‑1 et par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Après le même article L. 1110‑9, il est inséré un article L. 1110‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑9‑1. – La personne dont l’état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs et qui n’a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une offre de prise en charge palliative peut introduire un recours en référé devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée sa prise en charge. Ce recours peut également être introduit, avec l’accord de la personne malade quand son état permet de le recueillir, par sa personne de confiance ou, à défaut, par un proche. » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir le droit opposable aux soins palliatifs supprimé par le Sénat : un droit justiciable plutôt qu'une simple orientation.
Intention : Transformer les soins palliatifs d'une orientation politique en droit subjectif que le citoyen peut invoquer en justice, renforçant ainsi l'effectivité de la stratégie décennale par un mécanisme coercitif.
L'Assemblée nationale avait créé un droit opposable à bénéficier des soins palliatifs, inscrivant dans la loi un véritable droit justiciable. Le Sénat a supprimé cette création lors de l'examen en deuxième lecture. Cet amendement demande son rétablissement. L'enjeu est fondamental : un droit opposable permet au citoyen d'en exiger l'effectivité devant un juge, tandis que l'absence de ce droit le réduit à une déclaration d'intention. Le rejet de cet amendement par la Commission révèle une préférence sénatoriale pour une approche moins contraignante, où les soins palliatifs relèvent davantage de la stratégie et des engagements politiques que d'une obligation légale opposable aux collectivités et établissements.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 4 dans sa version telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
Cette version prévoyait notamment la création d’un droit opposable à bénéficier des soins palliatifs.
Inscrire dans la loi ce droit est essentiel pour donner tout son corps à la stratégie décennale en cours de mise en oeuvre.
Or le Sénat a procédé à sa suppression.
Il convient donc de le rétablir.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).