Amendement n° 62

Au cours de la navette parlementaire, le Sénat a choisi de rendre facultatif le plan personnalisé d’accompagnement. Or l’absence de critères dans la rédaction actuelle de l’article risque de limiter fortement le recours à ce plan, au détriment de l’anticipation et de la coordination des soins.Cet amendement vise à rétablir un équilibre simple et raisonnable en précisant que l’élaboration du plan est proposée au patient « lorsque son état de santé le justifie », suivant l’appréciation de l’équipe soignante. C’est un outil de qualité de soins, non un outil administratif.

Quel est l’avis de la commission ?

Il n’a jamais été question que de proposer l’élaboration du plan, non d’y obliger. Je vous rappelle que l’article prévoit l’intervention de cette proposition « après l’annonce du diagnostic d’une affection grave, en cas d’aggravation d’une pathologie chronique ou », si cela est jugé nécessaire, « en cas de début de perte d’autonomie ». Cette formulation circonscrit très bien l’état de santé qui rend pertinente la coordination des différentes prises en charge.Votre demande est donc largement satisfaite par la rédaction actuelle de l’article et votre proposition alourdirait inutilement le texte. Je demande donc le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement no 46.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        128        Nombre de suffrages exprimés                126        Majorité absolue                        64                Pour l’adoption                50                Contre                76

La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 83.

Il vise à introduire une modification simple mais essentielle dans les alinéas 2, 5, 7 et 9 de l’article 14 en renommant le « plan personnalisé d’accompagnement » « plan personnalisé d’accompagnement et de soins ». Il ne s’agit pas d’une simple modification de forme mais d’une mise en cohérence nécessaire du nom de ce dispositif avec la réalité qu’il recouvre.En effet, le texte proposé pour l’article L. 1110-10-1 du code de la santé publique prévoit qu’est proposé « un plan personnalisé d’accompagnement » à la suite de « l’annonce du diagnostic d’une affection grave ». Il est nécessaire d’affirmer que ce plan est consacré au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale. Or omettre le mot « soins » peut laisser à penser qu’il s’agit uniquement d’un accompagnement administratif. Au contraire, les mentionner exprimerait fidèlement le contenu et l’ambition de ce plan : une prise en charge pluridisciplinaire. Cette mention n’est pas redondante : il est nécessaire d’être clair, précis et de ne laisser aucune place à la confusion. La dénomination du plan doit refléter l’intégralité du parcours d’accompagnement pour que rien de la dignité et des besoins des patients ne soit oublié.

Quel est l’avis de la commission ?

Je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable. Étant donné notre définition de l’accompagnement et des soins palliatifs, le plan d’accompagnement englobe de nombreuses prises en charge, dont les soins font bien évidemment partie. On ne peut imaginer que ce ne soit pas le cas puisqu’il implique l’intervention de professionnels de santé, de médecins, et une prise en charge sanitaire. Tout cela est donc évident.De manière générale, la Haute Autorité de santé (HAS), fournit depuis 2019 un « plan personnalisé de coordination en santé », tandis que dans le domaine de l’oncologie, on parle de « programme personnalisé de soins ». L’ajout que vous proposez introduirait davantage de confusion que de clarté.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement no 83.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        133        Nombre de suffrages exprimés                128        Majorité absolue                        65                Pour l’adoption                29                Contre                99

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 61 et 112. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 61.

Ces amendements visent à préserver la cohérence du texte et la clarté du cadre juridique. En effet, l’article 14 prévoit l’élaboration d’un plan dont l’objet s’inscrit dans le champ des soins palliatifs et la proposition dont nous débattons a trait exclusivement à l’organisation, au développement et à l’effectivité de l’offre palliative. Il s’agit donc d’assurer la cohérence normative et le respect du périmètre législatif.Nous le répétons très souvent : les soins palliatifs, tels que les définit l’article L. 1110-10 du code de la santé publique, « visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique [et] à sauvegarder la dignité de la personne malade ». Ils ne visent pas d’autre fin.

La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 112.

Nous en arrivons presque à la fin de l’examen de ce texte relatif aux soins palliatifs. Pourtant, son étanchéité vis-à-vis de la proposition relative à l’aide à mourir, que nous examinerons ensuite, n’est toujours pas garantie. Nous venons heureusement de rejeter un amendement de notre collègue du groupe LFI-NFP, qui n’avait pas pour objet de réintroduire les soins palliatifs dans le plan d’accompagnement mais bien de faire usage du terme « soins » pour l’ouvrir, le cas échéant, à l’euthanasie.Cet amendement vise seulement à écarter tous les dispositifs d’aide à mourir du plan d’accompagnement. (M. Gérault Verny applaudit.)

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Ils tendent à interdire l’évocation de l’aide à mourir lors de l’élaboration du plan. Mais, chers collègues, nous vivons dans un pays libre et nous pouvons nous en réjouir ! Quoi que l’on pense de l’aide à mourir et du développement des soins palliatifs, on ne pourra jamais empêcher un patient d’aborder ces questions avec son médecin. Ce dernier aura pour mission de lui répondre en lui indiquant ce que permet le droit et ce qu’il ne permet pas, mais je n’imagine en aucun cas qu’à l’interrogation d’un patient à ce sujet, il se contente de répondre : « Je n’ai pas le droit de vous le dire. » Or c’est grosso modo ce que vous proposez.

Exactement !

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

On peut comprendre l’intention qui préside à ces amendements et la position de ceux qui considèrent qu’il ne convient pas que des dispositions ayant trait à l’aide active à mourir – nous en parlerons plus tard dans le cadre de l’examen d’une autre proposition – trouvent leur place dans le présent texte.Mais, avec tout le respect que j’ai pour le Parlement, ces amendements sont tout de même assez hallucinants ! On interdirait à des soignants de dire des choses à leurs malades ? Ce serait quoi, l’étape suivante ?

Eh oui !

Avis défavorable.

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Ces amendements, c’est un peu le retour de la Sainte Inquisition. Vous ne voulez pas interdire un acte, mais une parole : vous voulez empêcher les personnes présentes dans le cabinet pour discuter du plan d’accompagnement d’évoquer l’aide à mourir… Je suis très curieux de connaître votre représentation mentale du cabinet médical : imaginez-vous un micro, placé sous le bureau, branché en permanence à un service de police qui attendra, pour intervenir, que le médecin parle d’un sujet dont les élus RN ne veulent pas qu’il soit évoqué ? C’est une conception pour le moins étonnante du dialogue médecin-patient !Cas concret : le patient demande au médecin ce que prévoit la loi ; réponse : Je ne peux pas vous le dire, sinon, j’ai une amende. Et imaginez que le médecin ait les mêmes convictions que vous : il ne pourra pas répondre qu’il ne pratique pas l’aide à mourir, puisque ce serait évoquer l’aide à mourir ; il ne pourra pas davantage répondre au patient qui lui demandera s’il connaît un collègue qui la pratique. C’est hallucinant ! Autant se rendre à un rendez-vous avec un bout de scotch sur la bouche !Et puis, que faites-vous du secret médical ? C’est pourtant une valeur importante au titre des libertés publiques. En voulant faire de votre morale privée une éthique publique, vous pourriez mettre à bas le secret médical, le colloque singulier entre le médecin et son patient. Vous n’en avez pas le droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Hanane Mansouri.

Il existe déjà de nombreux sujets que les médecins ne peuvent pas aborder avec leur patient.

Lesquels ?

Concernant l’aide à mourir – et c’est d’ailleurs ce que vous défendrez dans le prochain texte –, il appartient normalement au patient de formuler la demande et non au médecin d’évoquer le sujet. L’amendement est donc tout à fait correct.Pour vous répondre, madame la ministre, madame la rapporteure, je demande simplement que l’aide à mourir ne soit pas évoquée dans le cadre de l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement. Pour vous, la prochaine étape, c’est le délit d’entrave, passible de deux ans d’emprisonnement, pour tout médecin qui aborderait le sujet de l’aide à mourir, mais en sens inverse, c’est-à-dire pour en dissuader le patient. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDR.)

La parole est à Mme la rapporteure.

Les amendements prévoient que « l’aide à mourir ne peut être évoquée », sans que l’on sache s’il s’agit du médecin ou du patient. Il y a déjà, sur la forme, un manque de clarté.Ensuite, vous méconnaissez la réalité de ce qu’est un dialogue entre le patient et son médecin (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) après l’annonce d’une pathologie grave. Ce que le patient demandera en premier lieu, c’est s’il peut guérir, quels sont les traitements à sa disposition, quelle prise en charge lui est proposée. Pensez-vous sérieusement que la première remarque qui lui vienne à l’esprit soit : Je veux mourir ? Pour avoir travaillé à l’hôpital, connu beaucoup de médecins et côtoyé des personnes en fin de vie, je peux vous affirmer que ce n’est pas ainsi que cela se passe. (M. Didier Le Gac applaudit.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 61 et 112.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        147        Nombre de suffrages exprimés                143        Majorité absolue                        72                Pour l’adoption                42                Contre                101

La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel, pour soutenir l’amendement no 211.

Il vise à renforcer l’accompagnement des personnes atteintes d’une affection grave en ouvrant la possibilité, dans le cadre du plan personnalisé d’accompagnement, de recourir à l’intervention de bénévoles. Cette faculté permettrait aux patients qui le souhaitent de bénéficier d’un soutien complémentaire à leur prise en charge médicale, contribuant à améliorer leur environnement social et psychologique. Elle répondrait en particulier aux besoins des personnes isolées, pour lesquelles l’appui de bénévoles peut constituer un soutien humain, informationnel et relationnel utile. En intégrant explicitement cette possibilité dans le dispositif, l’amendement vise à reconnaître et à sécuriser la place des interventions bénévoles comme composantes d’un accompagnement global et personnalisé.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable. Chacun a pu constater la véritable valeur ajoutée qu’apportent les bénévoles dans le processus d’accompagnement. Je tiens à les féliciter ici pour leur engagement et la qualité humaine dont ils font preuve dans ces moments difficiles.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Si je rejoins la rapporteure sur l’intérêt de la présence de bénévoles dans la fin de vie, je rappelle que le plan personnalisé d’accompagnement intervient très précocement et qu’il ne serait pas opportun de prévoir leur intervention dès ce stade. Avis défavorable.

Oh !

Je mets aux voix l’amendement no 211.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        138        Nombre de suffrages exprimés                93        Majorité absolue                        47                Pour l’adoption                48                Contre                45

La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 65.

L’article 1er définit les soins palliatifs comme incluant la prise en charge de la douleur et des autres symptômes pénibles. Or dans la rédaction actuelle, le plan personnalisé d’accompagnement ne couvre que la douleur et la perte d’autonomie. En réalité, comme tout le monde le sait, les personnes en fin de vie souffrent d’autres symptômes très pénibles, qui font partie de la souffrance globale et doivent, à ce titre, être pris en charge de manière spécifique. Cet amendement vise seulement à assurer la cohérence du texte : l’article 1er définissant les soins palliatifs comme une prise en charge globale, l’article 14 doit refléter cette même logique.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 14 tourne à la liste à la Prévert ! Il n’est pas nécessaire de tout indiquer. Vous évoquez dans le dispositif de l’amendement « les symptômes d’inconfort » des bénéficiaires des soins palliatifs : c’est bien sûr important et ils doivent être pris en charge. Je pense que le plan personnalisé d’accompagnement satisfait cette demande puisqu’il est « consacré à l’anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale du patient », ce qui inclut la douleur comme les symptômes d’inconfort. Je vous demande de retirer l’amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Yannick Monnet.

Je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous, madame la rapporteure. Je ne pense pas qu’on puisse faire l’économie de cette précision. D’abord, ce n’est pas une loi bavarde. Ensuite, quand on traite de sujets à la fois spécifiques et graves, il n’est jamais inutile de préciser l’intention du législateur. Sinon, nous l’avons constaté sur d’autres textes, on nous explique ensuite que les décrets d’application ne peuvent pas être publiés parce que l’intention du législateur est trop floue. C’est bien d’avoir une loi qui précise les choses. Nous ne pouvons pas en faire l’économie à cet endroit du texte. L’amendement est tout à fait opportun. Je voterai pour.

L’amendement no 169 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

Par cet amendement, nous voulons poser une règle de cohérence et de protection du cadre soignant. L’article 14 organisant l’élaboration d’un plan relevant exclusivement des soins palliatifs, permettre que l’aide à mourir soit évoquée par le médecin ou un autre professionnel de santé dans ce cadre reviendrait à modifier implicitement la nature du plan et à introduire une confusion entre deux régimes juridiques distincts.Cela créerait également une ambiguïté dans la relation avec le médecin, alors même que les soins palliatifs reposent sur la confiance, la continuité et l’absence d’intention létale. Il ne s’agit pas de rouvrir un débat de fond, mais de respecter le périmètre de la présente proposition de loi. Notre amendement vise donc à garantir la clarté normative, la sécurité juridique des professionnels et la lisibilité du dispositif pour les patients et leur famille.

La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 113.

Madame la rapporteure, voici un amendement qui devrait vous rassurer…

Ah !

Ça ne nous rassure pas !

…puisqu’il précise bien, cette fois, quelle personne ne peut pas évoquer l’aide à mourir. Il s’agit du médecin, ou du soignant, dans le cadre de l’élaboration d’un plan personnalisé d’accompagnement au titre des soins palliatifs.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour tout vous dire, je ne suis pas du tout rassurée et même plutôt inquiète quant à la notion de liberté d’expression sur certains des bancs. Pour vous, ni le médecin ni le patient ne peuvent évoquer l’aide à mourir. Mais, je le répète, le patient sera libre de poser les questions qu’il veut, on ne pourra pas l’en empêcher – c’est ce qu’on appelle la liberté d’expression. Quant à son interlocuteur, il ne devra en aucun cas proposer de lui-même l’aide à mourir puisque, si le second texte est voté, le sujet ne sera abordé que si le patient le demande, et il devra alors lui répondre. De toute façon, on ne peut pas interdire que telle ou telle chose soit dite dans une conversation par essence privée.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous aurons le débat sur le délit d’incitation lors de l’examen de la proposition de loi sur l’aide active à mourir. De toute façon, cela n’empêchera pas le professionnel de santé de dire ce qu’il veut. La relation médecin-malade ou plus généralement soignant-malade est par nature interpersonnelle et personne ne pourra jamais empêcher au premier de dire au second ce qu’il veut. Avis très défavorable.

La parole est à M. Yannick Monnet.

Je trouve ces amendements très surprenants. Leurs auteurs sont contre l’aide à mourir et ils se disent que si le texte passe, il faut au moins interdire aux soignants d’en parler. C’est incompréhensible. En plus d’être surprenante, cette logique serait même contre-productive : si j’étais contre l’aide à mourir, je souhaiterais qu’on en parle pour convaincre les gens de ne pas y avoir recours. Vous, vous dites : On ne veut surtout pas qu’on en parle parce qu’on ne veut pas que cela existe. On ne doit rien cacher aux gens qui sont confrontés à cette fin de vie, tous les sujets doivent être abordés, y compris les arguments qui ne sont pas favorables à l’aide à mourir.

Eh oui !

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

À l’article 10, nous avons évoqué l’efficacité des maisons d’accompagnement en tant qu’alternative entre hospitalisation et domicile. Quand le patient s’y rendra, il demandera uniquement à être rassuré et à être accompagné, dans la perspective d’un retour à son domicile. C’est le plus important. Certes, la pathologie peut être compliquée, mais il est sûr que comme vous ne voulez pas de précisions quant au fonctionnement de ces structures, les malades seront d’autant moins rassurés à leur arrivée. Il est tout de même compliqué de refuser la clarté dans cette proposition de loi – même si le second texte permettra le débat sur l’aide à mourir, j’en conviens. Tous les patients qui arrivent en soins palliatifs expriment le souhait de mourir, mais passé ce cap, une fois qu’ils sont accompagnés, ils ne sont plus que 0,3 % à le réclamer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        146        Nombre de suffrages exprimés                136        Majorité absolue                        69                Pour l’adoption                44                Contre                92