Amendement n° AS278
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« aux soins palliatifs définis à l’article L 1110‑10 du code de la santé publique et à l’accompagnement de la fin de vie. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. Au troisième alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, les mots : « code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « même code ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer « approche palliative » par « soins palliatifs définis à l'article L. 1110-10 du CSP et accompagnement de fin de vie » pour revaloriser terminologiquement les soins palliatifs.
Intention : Préserver et valoriser la terminologie officielle des « soins palliatifs » plutôt que de la réduire à une « approche » plus vague et moins spécifiée, en ancrant la formation à la définition légale et en refusant implicitement de les enfermer dans la seule question de fin de vie.
L'amendement vise à restaurer la dénomination « soins palliatifs » à l'article 8 concernant la formation, plutôt que de la diluer dans une vague « approche palliative ». L'auteure argue que cette formulation déclasse une notion fondamentale. La rapporteure objecte que l'article 1er a déjà été amendé à l'unanimité pour employer « l'accompagnement et les soins palliatifs », ce qui leur redonne toute leur place. M. Bazin soulève en parallèle que les soins palliatifs ne se limitent pas à la fin de vie mais peuvent débuter précocement : cet enjeu révèle une tension sur le périmètre et le moment d'intervention des soins palliatifs. La commission rejette l'amendement, jugeant apparemment que la correction apportée à l'article 1er suffit.
Exposé sommaire
Il s’agit de revaloriser les termes soins palliatifs qui se trouvent déclassés par cette proposition de loi, et dans cet article, qui indique seulement « approche palliative ».
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS278 de Mme Sandrine Dogor-Such et AS58 de M. Thibault Bazin (discussion commune)
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Nous sommes favorables à l’article 8, qui permet un renforcement de la formation. Mon amendement vise à préciser qu’il s’agit d’une formation « aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique et à l’accompagnement de fin de vie », afin de conforter la notion de soins palliatifs, qui se trouve déclassée dans ce texte.
Mme la rapporteure. Ces amendements apportent une précision terminologique, au motif de revaloriser les soins palliatifs. Or, depuis l’amendement que nous avons voté à l’unanimité à l’article 1er, le texte emploie la formule « l’accompagnement et les soins palliatifs », ce qui redonne toute leur place et leur valeur à ces derniers.
Avis défavorable.
M. Thibault Bazin (DR). Les deux amendements ne sont pas identiques. Le fait qu’il y ait deux propositions de loi peut prêter à confusion, dans la mesure où les soins palliatifs ne concernent pas systématiquement une personne en fin de vie. Ils doivent pouvoir débuter à un stade très précoce, y compris au domicile. Il est donc important de le mentionner.
Mme la rapporteure. La notion de prévention, qui s’apparente à l’approche précoce, a déjà été ajoutée à l’article 1er.
La commission rejette successivement les amendements.