Amendement n° COM-82 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 14, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention des tarifs dans les Cpom, leur mode de fixation relevant d'autres articles du code.
Intention : Garantir que la compétence de fixation des tarifs ne soit pas fragmentée entre les Cpom et les dispositifs légaux existants, en restituant au seul cadre réglementaire du CASF le pouvoir de tarifier les prestations.
L'amendement corrige une incohérence : l'article 10 attribuait aux Cpom (contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens) la fixation des tarifs, alors que la loi confie cette compétence à d'autres mécanismes (articles L. 314-1 et suivants du CASF, décrets). Les Cpom organisent la pluriannualité du financement, non la tarification des prestations. Cette suppression assure la cohérence entre le dispositif créé et le cadre réglementaire existant.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la phrase prévoyant que les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (Cpom) conclus entre les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs et les ARS fixe notamment les tarifs applicables aux prestations assurées par lesdites maisons.
En effet, les Cpom ne sont pas censés appliquer des tarifs au prestations : ils organisent la pluriannualité du financement des établissements. Le mode de tarification est lui fixé et encadré aux articles L. 314-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, précisés par des décrets. Un Cpom ne saurait à lui seul fixer les tarifs des prestations d'un établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.