Amendement n° 1

Quel est l’avis du gouvernement ?

Effectivement, la pratique des sédations est codée lors des hospitalisations en soins palliatifs, conformément au programme de médicalisation des systèmes d’information hospitaliers (PMSI). En ville, elles sont prises en compte dans les données informatiques de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam). Les trois amendements identiques sont donc satisfaits et je demande leur retrait ; à défaut, avis défavorable.Je donne aussi un avis défavorable à l’amendement no 179.

La parole est à M. Philippe Juvin.

Simplement pour compléter les propos de Mme la ministre et de M. le rapporteur : il s’agit du codage Z5185 du PMSI. Les amendements identiques sont inutiles : ce qu’ils veulent instaurer existe déjà.

La parole est à M. René Pilato.

Nous sommes ravis que ce codage soit déjà effectué, mais afin que personne ne soit tenté de le modifier, je vous invite à le prévoir dans le texte.

La parole est à Mme la ministre.

C’est plutôt l’inverse : si vous inscrivez ce codage dans la loi, nous ne pourrons plus l’adapter aux évolutions, notamment à celle des tarifs.

Eh oui !

La parole est à M. Philippe Vigier.

Madame la ministre, la question ne se réduit pas à l’acte de codage ; il s’agit de garantir la traçabilité de l’ensemble des sédations profondes et continues pratiquées. Je me rappelle d’ailleurs que, lors des débats en commission, des collègues du groupe Droite républicaine se sont étonnés qu’on ne dispose d’aucune statistique ni de traçabilité en la matière – cela ne les a pas empêchés, lors de l’examen du texte relatif à la fin de vie, de déposer des amendements destinés à rendre la procédure inopérante. Dans un cas, vous déplorez l’absence de transparence de la procédure ; dans l’autre, vous voulez empêcher son déroulement – un peu de cohérence !

On n’a jamais dit ça en commission !

Au-delà du codage, déjà en vigueur, il importe qu’on puisse connaître le nombre de sédations profondes et continues réalisées en ville, à l’hôpital, établissement par établissement. De cette façon, la représentation nationale pourra disposer d’une vision objective.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 7, 75 et 180.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        170        Nombre de suffrages exprimés                166        Majorité absolue                        84                Pour l’adoption                70                Contre                96

Je mets aux voix l’article 19.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        175        Nombre de suffrages exprimés                173        Majorité absolue                        87                Pour l’adoption                170                Contre                3

Sur les amendements nos 162 rectifié et 151, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 162 rectifié.

Cet amendement, qui avait été adopté en première lecture, vise à demander au gouvernement un rapport sur le mode de financement approprié au nouveau type d’établissement que nous créons : les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Il s’agit d’identifier le financement le plus adapté aux différents soins – soins de support, soins de confort, soins palliatifs. Un accord assez large s’est dégagé pour reconnaître les limites – pour le dire pudiquement – du mode de financement qu’est la tarification à l’acte – je pense pour ma part qu’elle est à bout de souffle.

Ce n’est pas l’objet de cet amendement !

Tu ne défends pas le bon amendement, Hadrien !

Nous devons montrer que d’autres logiques de financement sont possibles, comme le forfait – régulièrement utilisé – ou la capitation. On pourrait également s’inspirer de ce qui a été expérimenté avec les Secpa – les structures d’exercice coordonné participatives. Différents établissements nous ont montré des voies de réflexion…

Ce n’est pas le bon amendement !

L’amendement no 162 rectifié porte en effet sur la charte déontologique des associations d’accompagnement de deuil.

C’est presque ça !

J’ai donc pris de l’avance ! (Sourires.) Je vous invite dès lors à adopter tout à l’heure l’amendement no 151 que je viens de présenter.

Merci pour ce moment !

Le présent amendement porte en effet sur la charte déontologique des associations d’accompagnement de deuil. Il prend appui sur ce que nous avions voté en 2024. Toutes ces questions sont des questions d’intérêt général ; les enjeux monétaires sont aussi des enjeux éthiques, si bien que ce que je vous disais pour commencer n’était en quelque sorte que l’aboutissement de ce que je viens de défendre. (Sourires.)

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 162 rectifié ?

Le Sénat a essayé d’alléger un article qui, quoique présentant des idées intéressantes, était un peu bavard. La vulnérabilité est une notion importante, mais il est évident qu’elle est couverte par celles de dignité et d’intégrité. Je vous demande donc de retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 162 rectifié.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        180        Nombre de suffrages exprimés                180        Majorité absolue                        91                Pour l’adoption                65                Contre                115

Je constate que le vote est acquis à l’unanimité. Il n’y a rien de plus beau qu’une assemblée qui vote à l’unanimité !

Profitez-en !

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 151 et 163, tendant à rétablir l’article 20  sexies, supprimé par le Sénat. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 151 – s’il tient à ajouter quelque chose ! (« Non ! » sur plusieurs bancs.)

Oui, pour faire plaisir aux macronistes ! J’ai déjà dit l’essentiel : il serait intéressant que, dans quelques mois, nous prenions le temps d’examiner les modalités de financement des soins palliatifs afin de déterminer celles qui seraient les meilleures. Ces soins nécessitent du temps, de la durée et de bienveillance : toutes les modalités de financement ne sont pas nécessairement appropriées. Avec ce rapport, prenons rendez-vous pour une future discussion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

L’amendement no 163 de M. Yannick Monnet est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Nous l’avons indiqué, avec le gouvernement, à diverses étapes de la navette et encore ce lundi : dans le cadre de la stratégie décennale 2024-2034 des soins d’accompagnement, les maisons d’accompagnement seront financées par la sécurité sociale au titre de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam).L’Ondam fait déjà l’objet de deux annexes très détaillées. La branche autonomie sera également concernée : cela tombe bien, deux annexes budgétaires la concernent également. Des évaluations annuelles sont par ailleurs déjà prévues un peu partout dans le texte – aux articles 9 et 10, par exemple. Avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Un tel rapport est en effet inutile dans la mesure où le mode de financement des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs sera discuté dans le cadre de la stratégie décennale et du comité créé par l’article 4  bis. Si le financement de ces soins est actuellement valorisé par rapport aux autres soins, la question est bien réelle. La stratégie décennale prévoyant cependant que le comité créé par l’article 4  bis puisse travailler avec le gouvernement à la transformation du financement, il est inutile de demander un nouveau rapport. Avis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 151 et 163.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        187        Nombre de suffrages exprimés                184        Majorité absolue                        93                Pour l’adoption                75                Contre                109

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 9, 31 et 182. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 9.

Il vise à supprimer du titre le mot « accompagnement ». La définition des soins palliatifs par la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs indique que ceux-ci sont « des soins actifs, délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d’une maladie grave, évolutive ou terminale » et que leur objectif est de « soulager les douleurs physiques et les autres symptômes mais aussi de prendre en compte la souffrance psychique, sociale et spirituelle ». Cette définition me paraît très complète ; elle comprend bien évidemment la notion d’accompagnement de la personne.

La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 31.

Alors que la discussion de ce texte touche à sa fin, permettez-moi de saluer l’avancée qu’il représente. Les soins palliatifs sont la vraie réponse à la souffrance des personnes en fin de vie. Je me réjouis que ce texte mette fin à l’inacceptable retard de la France sur ce sujet.J’espère que dans la discussion du texte à venir – si important lui aussi –, nous saurons faire preuve de la même dignité que celle qui a été la nôtre lors de ces débats, et montrer le même respect pour les positions de chacun.

La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 182.

Nous approuvons le texte dont nous achevons l’examen. Nous le soutenons et nous le voterons ; mais nous ne pouvons pas nous départir d’une crainte suscitée par le terme « accompagnement » : qu’il soit un cheval de Troie. Madame la rapporteure, depuis bientôt quatre ans, après des centaines d’heures de débat sur les soins palliatifs comme sur l’aide à mourir, nous n’avons toujours pas compris si, dans votre esprit, l’administration d’une substance létale peut faire partie de l’accompagnement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Permettez-moi un bref rappel historique. Dans le projet de loi initial, à la suite du rapport du professeur Franck Chauvin, il n’était question que d’accompagnement. Nous avons été nombreux, sur ces bancs, à vouloir y ajouter la notion de soins palliatifs. Par respect pour les travaux du professeur Chauvin et par égard pour la longue histoire du développement des soins palliatifs et de l’accompagnement des soins palliatifs – cette dernière notion étant il est vrai plus englobante – je souhaite conserver les deux notions.Vouloir attribuer à l’accompagnement et aux soins palliatifs une vocation qui n’est pas la leur, monsieur Bentz, n’est par ailleurs pas dans l’esprit de ce texte ni dans mes intentions. La vocation de ces soins est de prendre en charge la souffrance, d’apaiser les douleurs et d’accompagner la personne malade jusqu’à ses derniers instants, sans jamais aucune intention de provoquer la mort. Je suis très claire à ce sujet. Avis défavorable sur ces amendements.Permettez-moi de vous remercier à mon tour, toutes et tous, pour votre présence, pour la qualité des débats que nous avons eus et pour le respect mutuel dont nous avons su faire preuve. Nous avons eu de points de divergence, et c’est bien normal ; mais nous avons eu un beau débat.Ce texte sera une véritable avancée – une avancée attendue. Il n’existe que parce que le gouvernement s’est engagé formellement, il y a deux ans, à développer et à financer davantage les soins palliatifs avec une stratégie décennale ambitieuse. Nous en voyons déjà le dynamisme.

Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements ?

Défavorable.

En application de l’article 101 de notre règlement, Mme Ségolène Amiot demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 11 de la proposition de loi.Monsieur le président de la commission des affaires sociales, la commission accepte-t-elle cette seconde délibération ?

Oui.

Elle est donc de droit.

L’adoption de l’amendement no 59 a supprimé la mention du « deuil » ; or il est essentiel de pouvoir l’évoquer lorsqu’on accompagne un patient en soins palliatifs ou sa famille. Une si parfaite incohérence ne peut être que le fruit de l’ignorance de la nature des soins palliatifs. Quand bien même le décès ne surviendrait pas à l’issue de ces soins – ça arrive –, le patient comme sa famille peuvent être désireux d’aborder la question du deuil. En supprimer la mention, c’est croire que les soins palliatifs sont totalement décorrélés du reste de la vie des patients.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Favorable.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Les soins palliatifs visent avant tout à soulager la douleur, à calmer les symptômes et à assurer le confort du patient – qui peut être sujet à l’angoisse ou à la dépression –, en présence de la famille. La finalité des maisons d’accompagnement est que les patients puissent retrouver leur domicile dans de bonnes conditions. Parler de deuil à un tel moment pourrait entraîner des difficultés psychologiques pour le patient – une tristesse absolue. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) La question du deuil appartient à un second temps ; d’abord, il faut rassurer. Pour les patients, il serait catastrophique que la question du deuil soit abordée dans ces établissements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Où va-t-on alors parler de deuil, si ce n’est pas dans les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs ? Pour une grande partie des personnes, en parler à la sortie, c’est en parler trop tard. Quel incroyable déni !

Mais toutes les personnes ne vont pas forcément mourir !

Pourquoi ne pas parler de deuil ? Pourquoi ne pas commencer à accompagner, sur ce sujet, les personnes qui rentrent dans ces maisons et leurs proches ? J’en viens à me poser des questions sur votre compréhension de ce qu’est une maison d’accompagnement et de soins palliatifs.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Soyons clairs : 50 % de nos concitoyennes et de nos concitoyens qui entrent dans une maison de soins palliatifs en sortent vivants. Nous devons donc nous montrer très prudents sur la façon de traiter de la mort : il convient aussi d’envoyer un message d’espoir aux patients.

Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs.La conférence des présidents a décidé que les votes solennels sur cette proposition de loi et sur celle relative au droit à l’aide à mourir auront lieu mardi 24 février 2026, après les questions au gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 2401, 2453).

J’appelle, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

La parole est à Mme Hanane Mansouri.

Nous entamons la discussion d’un texte d’une grande tristesse – à mon sens –, dans la mesure où nous nous apprêtons peut-être à lever l’interdiction de tuer en France.

Ça commence bien !

La parole est à M. Christophe Bentz.

Nous voilà donc à la deuxième lecture – pour certains d’entre nous la troisième – et peut-être la dernière de cette proposition de loi relative à la mal nommée « aide active à mourir ».La fin de vie étant une question grave et lourde de sens, qui engage la conscience personnelle et la conviction intime, je renouvelle tout d’abord le souhait d’un débat serein et sérieux, marqué par la hauteur de vue, la tenue et le respect des convictions de chacun.Ce texte relatif à l’aide active à mourir apparaît à certains comme inéluctable, à d’autres comme irréversible. Bien qu’il se garde de nommer explicitement la réalité qu’il institue, il introduit pourtant dans notre droit la légalisation du suicide, sous toutes ses formes – qu’il soit assisté ou délégué à un soignant. Or le rôle des professionnels de santé est précisément d’accompagner la vie jusqu’à son terme, mais jamais de provoquer la mort de manière intentionnelle.Par là même, ce texte rompt avec la tradition française du soin et de l’accompagnement des souffrants, alors même que les soins palliatifs permettent de prendre en charge l’ensemble des malades. Il marque également une rupture avec des décennies, voire des siècles, de prévention du suicide. Il s’agit donc d’un basculement anthropologique, d’un changement de civilisation.C’est pourquoi je m’adresse tout particulièrement, et solennellement, à nos collègues encore hésitants et indécis. De même que nous appliquons un principe de précaution face aux enjeux environnementaux, nous serions bien inspirés d’en appliquer un analogue en ce qui concerne la nature humaine. La dignité humaine d’une personne qui souffre se préserve par l’accompagnement médical, social et humain – autrement dit, par une attention fondée sur l’amour de l’humanité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Justine Gruet.

L’objet de cet article est d’inscrire l’euthanasie et le suicide assisté dans le code de la santé publique. Nous répéterons au cours de nos débats que cette aide active à mourir n’est pas un soin. En effet, l’intentionnalité inhérente à l’injection d’un produit létal ne peut s’apparenter à un soin.Vous souhaitez inscrire dans le code de la santé publique un droit nouveau, dont l’application reposera sur des professionnels de santé à qui nous n’aurons pas donné les moyens d’accompagner les patients par des soins palliatifs de qualité sur l’ensemble du territoire. Nous nous attacherons, pour notre part, à proposer un autre cadre – un cadre sécurisant et protecteur pour les personnes les plus vulnérables.Devant la représentation nationale, je forme le vœu qu’aucune contrainte de calendrier ne vienne peser sur nos débats. L’exercice du droit d’amendement est légitime et ne traduit pas une volonté d’obstruction (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), mais au contraire le souci de lever les incertitudes qui subsistent, malgré la lecture, voire les deux lectures précédentes.L’objectif du législateur, lorsqu’il traite de questions éthiques, est d’élaborer une loi équilibrée. Le Parlement y était parvenu il y a dix ans, en adoptant à la quasi-unanimité la loi Claeys-Leonetti. Qu’on le veuille ou non, le même consensus n’existe pas aujourd’hui. C’est pourquoi l’examen de nos amendements est utile pour lever les incertitudes qui demeurent.En tout état de cause, inscrire ce nouveau droit dans le code de la santé publique, alors même qu’il ne s’agit pas d’un soin, nous paraît totalement inapproprié. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

La parole est à M. René Pilato.

Je suis toujours stupéfait d’entendre des collègues parler d’un acte qui aiderait à mourir. Qu’est-ce que la loi Claeys-Leonetti, sinon la même chose ?

C’est faux !

Arrêtez les éléments de langage.

Elle ne prévoyait pas l’acte intentionnel !

Oubliez vos dogmes un moment : un droit n’oblige personne.Je souhaite revenir sur les arguments avancés par Mme Gruet. Il y a deux ans, nous avions entamé l’examen d’un projet de loi unique, qui traitait conjointement des soins palliatifs et de la fin de vie. Nous avions alors proposé d’y adjoindre des investissements massifs en faveur du développement des soins palliatifs, ainsi que la création d’un droit opposable en la matière.Le texte était rédigé de telle manière que les soins palliatifs soient systématiquement proposés avant que le patient puisse demander l’aide à mourir, et uniquement en phase avancée, en cas de pronostic vital engagé et en présence de souffrances réfractaires.Le texte est désormais scindé en deux propositions de loi, dont la deuxième vise à créer un droit qui n’oblige personne : personne ne vous incitera à le demander. Ne faites donc pas semblant d’oublier les deux conditions fondamentales : pronostic vital engagé en phase avancée et présence de souffrances réfractaires. Pourquoi n’en parlez-vous jamais ?Les soins palliatifs et les dispositions de la loi Claeys-Leonetti ne répondent pas à la situation rencontrée par certains malades : Charles Biétry en est un exemple. Pourquoi voudriez-vous les condamner à une longue agonie ? Nous pouvons, nous, ne pas le souhaiter.Quant à l’obstruction, un seul exemple : le dépôt d’un amendement proposant de faire passer de 18 à 80 ans l’âge ouvrant le droit à l’aide à mourir ne me semble pas raisonnable.

La parole est à M. Sylvain Berrios.

Si, comme vient de le dire notre collègue, ce texte est équivalent à la loi Claeys-Leonetti, à quoi bon le voter ? (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)

Je n’ai pas dit ça, collègue, soyez honnête !

Les heures de débat consacrées aux soins palliatifs ont rappelé combien il demeure difficile d’en offrir et d’en garantir l’accès à l’ensemble des Français. Tant que cet accès – ainsi que la possibilité d’une sédation profonde – ne sera pas effectivement assuré, je considère que la discussion de cette seconde proposition de loi restera prématurée.Notre devoir est de protéger les plus fragiles qui, au moment de mourir, ont besoin d’un accompagnement, que permettent précisément les soins palliatifs. S’occuper des plus fragiles, est-ce leur donner la mort ? C’est en somme la question sous-jacente au texte que nous examinons. (Protestations sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.)

Quelle honte !

Bien sûr, vous pourrez opposer à mes propos des exceptions, mais notre devoir est de fonder la loi sur des généralités, non sur des exceptions. C’est pourquoi chacun est en droit d’exprimer des réserves sur ce texte. Je souhaite que le débat ait lieu dans les meilleures conditions, que nous puissions respecter les avis des uns et des autres, et que l’intime conviction de chacun puisse s’exprimer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)

La parole est à Mme Océane Godard.

Ce débat s’ouvre dans une tonalité qui ne me paraît pas appropriée et qui ne vous honore pas, chers collègues du Rassemblement national, de l’UDR et de la droite.

Ça commence bien !

Dès les premières minutes de l’examen des articles, vous adoptez une posture de provocation et adoptez un ton culpabilisant qui ne me paraît pas juste.

Arrêtez !

Une opinion, un avis, ce n’est pas une provocation !

Il est culpabilisant à l’égard des soignants, mais aussi du travail parlementaire conduit sur ce sujet depuis des semaines, des mois, voire des années, avec lucidité, sérieux, dignité et respect.Enfin, et c’est le plus grave, vous culpabilisez les malades atteints d’une affection grave et incurable et qui font le choix, libre et éclairé, d’accéder à l’aide à mourir. Cela, ni vous ni nous n’en avons le droit, nous ne devons pas le perdre de vue au cours de nos débats. Souvenons-nous également dans nos échanges que ce n’est pas la loi qui tue, mais la maladie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Philippe Vigier.

Notre collègue Berrios nous a appelés à un débat serein, dans cet hémicycle où l’on discute de tout. S’il avait été présent en commission des affaires sociales, il aurait pu constater que nos échanges ont été très apaisés et que chacun, argument contre argument, conviction contre conviction, a pu défendre ses idées.Certains ont évoqué des enjeux philosophiques ou anthropologiques : tenons-nous en à cette hauteur de vue, sans déclarer, comme je viens de l’entendre, que, puisque les soins palliatifs ne couvrent pas tout le territoire, on ne doit pas parler de l’aide à mourir. Je suis désolé, mais ce n’est pas l’un ou l’autre ! Nous ouvrons un nouveau droit, et nous ne le faisons pas n’importe comment – il sera encadré.Je rappelle que les directives anticipées ne prévoient pas l’aide à mourir qui, contrairement à la sédation profonde et continue, a été écartée du dispositif. Ensuite, et contrairement encore à la sédation profonde et continue, le malade concerné qui souhaite l’aide à mourir doit réitérer son consentement, le moment venu. Enfin, nous avons évoqué, à propos des soins palliatifs, la question de la traçabilité, qui n’est pas toujours évidente ; dans la procédure qui aboutit à l’aide à mourir, elle est en revanche parfaitement garantie.Nous sommes parvenus à un équilibre, notamment grâce à la détermination de critères qui ont été rappelés lors de la discussion générale. Je crois d’ailleurs que plus personne ne prétend que les mineurs pourraient être concernés, car ce n’est absolument pas dans le texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR.)

Pas encore !

Ne faisons pas dire aux mots n’importe quoi ! L’aide à mourir est réservée aux Français majeurs, et sans doute est-il utile de rappeler ces conditions cumulatives.Quoi qu’il en soit, j’espère que nous serons tous à la hauteur de ce débat, dans le respect des idées des uns et des autres et en œuvrant avant tout pour les malades. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR.)

La parole est à M. Yannick Monnet.

J’ai bien compris que les orateurs n’intervenaient pas tant sur l’article que sur le texte – ce qui ne me pose pas de problème. Pour ma part, je suis plutôt favorable à ce qu’on ouvre un droit à l’aide à mourir, qui doit être un droit d’exception mais en aucun cas une solution alternative aux soins palliatifs. Il ne doit pouvoir s’appliquer que lorsque ces derniers ne répondent plus aux souffrances des patients.Il est important que cela soit soumis à débat, car il est difficile de légiférer sur une telle question, qui ne nous est pas familière. Je serai donc très attentif à ce que pensent les uns et les autres, tout en espérant que nous aurons suffisamment d’honnêteté intellectuelle pour ne pas travestir la réalité et nous contenter de dire ce qu’elle nous inspire – ce n’est pas tout à fait la même chose. (M. Dominique Potier applaudit.) Nous avons besoin de cheminer encore mais je suis convaincu que nous arriverons à une solution. Ce ne sera pas forcément un compromis mais, en tout cas, une solution suffisamment encadrée, susceptible de rallier une majorité et qui puisse être acceptable pour tout le monde. (M. Arnaud Simion applaudit.)

La parole est à Mme Julie Laernoes.

Au moment d’entamer nos débats, je voudrais rappeler que 89 % des Français sont favorables à l’évolution du droit sur l’aide active à mourir. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Nous voulons encadrer ce qui aujourd’hui ne l’est pas.Si certains s’inquiètent du nombre d’amendements qui ont été déposés, je veux les rassurer : sur ce texte, notre détermination reste pleine et entière, et nous irons jusqu’au bout parce que nous le devons aux Françaises et aux Français, qui attendent l’évolution de la loi.Ce texte est un texte de compromis. Nous avons choisi de ne pas déposer beaucoup d’amendements parce qu’il nous a semblé, même si plusieurs d’entre nous aimeraient aller plus loin sur certains aspects, que le compromis qu’il représente correspondait à l’état de l’opinion publique et à ce qu’attendait la population française.Je fais partie de celles et ceux qui, sous la législature précédente, avaient souhaité débattre de l’ouverture de ce droit aux mineurs – j’avais déposé des amendements en ce sens avec une collègue du groupe Renaissance. Or, à l’évidence, la société française n’est pas mûre pour envisager d’accorder l’aide à mourir aux mineurs, et c’est par esprit de responsabilité que je ne les ai pas redéposés.Quoi qu’il en soit, inscrire dans la loi ce nouveau droit à l’aide active à mourir fera la fierté de ceux qui auront exercé leur mandat de parlementaire à l’Assemblée nationale sous cette législature. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

La position du groupe Ensemble pour la République est majoritairement favorable à ce texte. Néanmoins, et j’en suis heureux, notre liberté de conscience et notre liberté de vote sont totales.Comme les deux fois précédentes, je suis, pour ma part, opposé à ce texte et continuerai de l’être. Je suis contre ce qu’on appelle l’aide à mourir, qui n’est rien d’autre pour moi que l’euthanasie ou l’assistance au suicide.J’espère que nos débats nous permettront d’aborder tout ce qui doit l’être de manière exhaustive. Le gouvernement a fait le choix de soumettre ce texte à une seconde lecture ; l’idée selon laquelle il faudrait accélérer les débats, qui s’exprime depuis quelques minutes, ne me semble pas conforme à ce choix.Je veux également dire mon désaccord profond avec ce qu’ont dit certains collègues favorables à ce texte, notamment notre collègue écologiste : non, ce texte n’est pas un texte de compromis ; non, ce texte n’est pas un texte équilibré, comme voudraient le laisser croire les éléments de langage diffusés depuis plusieurs mois. Je suis désolé, mais un texte qui ouvre la possibilité, dans le droit français, d’euthanasier ou d’aider des personnes à se suicider n’est ni un texte d’équilibre ni un texte de compromis. C’est, à mes yeux, un texte qui promeut une vision radicale de la société, de la solidarité et de la vie, et cette vision, je ne la partage pas. L’euthanasie, c’est radical ; l’assistance au suicide, c’est radical ; ce n’est ni de l’équilibre ni du compromis.Je souhaite que nous ne subvertissions pas le sens des mots. Ce qui nous est proposé, c’est une évolution majeure, fondamentale, du fonctionnement de notre sécurité sociale et de notre droit pénal, et je voudrais que les promoteurs de ce texte aient l’honnêteté de le reconnaître plutôt que de fausser le sens des mots et la signification réelle de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Blandine Brocard et M. Dominique Potier applaudissent également.)

La parole est à Mme Élise Leboucher, pour un rappel au règlement.

En première lecture, chacun a su, en fonction de la manière dont avançaient les débats, retirer des amendements quand il fallait le faire. Il faut donc laisser les échanges s’engager en se faisant confiance et en faisant confiance aux différents présidents et présidentes de séance.Pour l’heure, je ne suis pas inquiète. En fonction de l’avancée de la discussion, nous verrons s’il faut modifier l’organisation de nos débats la semaine prochaine.

Nous souhaitons supprimer cet article, dont la rédaction est assez trompeuse. Il y est question de « fin de vie », alors qu’en réalité, il ne s’agit pas forcément de fin de vie : un malade peut être en phase avancée de la maladie mais avoir encore – et c’est heureux ! – quelques années à vivre. Je m’appuie à la fois sur les déclarations de l’Académie nationale de médecine et sur celles du Conseil consultatif national d’éthique (CCNE). Par ailleurs, 14 millions de personnes souffrent d’une affection de longue durée (ALD) dans notre pays ; toutes ne sont pas pour autant en fin de vie.La loi doit respecter l’objectif constitutionnel d’intelligibilité, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être équivoque. Or parler de « fin de vie » pour désigner les situations couvertes par cette proposition de loi est équivoque. Nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir, comme sur l’euphémisation qui est à l’œuvre, notamment lorsqu’on parle d’aide à mourir au lieu d’euthanasie ou de suicide assisté.Il est important d’en discuter car ce dont il est question, c’est une rupture anthropologique – nous sommes un certain nombre à le penser, et beaucoup de nos concitoyens le pensent aussi. Les sondages de la Fondapol – Fondation pour l’innovation politique – montrent qu’à mesure que les débats avancent, les Français sont de plus en plus dubitatifs sur ces questions touchant à la fin de vie. Il est important que la société prenne conscience de la rupture anthropologique en train de se jouer dans notre hémicycle.

La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement no 81.

Il faut supprimer cet article pour éviter un basculement aux conséquences incalculables. Il faut le supprimer, non pas pour des raisons idéologiques ou dogmatiques – sur un tel sujet, il faut prendre un peu de hauteur –, mais en vertu d’un principe élémentaire : le principe de précaution. Le principe de précaution s’impose parce que nous n’avons pas la vérité : il n’y a pas d’un côté les bons et, de l’autre, les méchants ; il n’y a pas d’un côté les bienveillants qui veulent octroyer un droit supplémentaire et, de l’autre, les malveillants qui veulent l’empêcher.Nous voyons des exemples à l’étranger qui provoquent une inquiétude légitime. Comment pouvons-nous opérer ce basculement social, sanitaire, anthropologique alors que tout n’a pas été fait en faveur des soins palliatifs et de la santé de nos compatriotes, qui attendent des réponses ? Nous considérons unanimement, au groupe Rassemblement national, que ce n’est pas à nous, parlementaires, mais à la société, par référendum, de décider de ce basculement.

Et quoi d’autre ?

Nous demandons et nous redemanderons ce référendum sur l’aide à mourir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 274.

La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 284.

Nous arrivons à un moment de gravité. Comme certains de mes collègues, je vous mets en garde contre la rupture, et selon moi le danger, que représente cette aide active à mourir – un euphémisme, un joli terme pour évoquer le suicide assisté et l’euthanasie. Nous sommes confrontés à un choix de société majeur et je fais miens les excellents propos de mon collègue Sitzenstuhl, qui estime que ce n’est pas un texte de compromis, voire de consensus, qui nous est soumis – comme on a voulu nous le faire croire.La loi Claeys-Leonetti a été votée à l’unanimité, mais le débat majeur qui nous occupe à présent est très différent – il dépasse d’ailleurs les clivages partisans traditionnels. Ma conviction, c’est que lorsqu’on prend le temps de discuter avec ces gens fragiles, en fin de vie, qui envisagent de mettre fin à leurs jours ou de profiter demain de cette aide active à mourir, on comprend qu’ils ne souhaitent pas mourir, mais ne plus souffrir. Or nous avons une solution à leur proposer : les soins palliatifs. C’est pourquoi le beau texte que nous venons de voter est fondamental.Nous devons prioritairement développer les soins palliatifs partout dans notre territoire pour que des gens fragiles, en fin de vie, n’aient plus à souffrir, avant d’envisager une rupture qui me semble prématurée et très dangereuse pour notre société, dans la mesure où elle contrevient à la vision humaniste que beaucoup d’entre nous partagent, bien au-delà de la droite de cet hémicycle – je pense à Dominique Potier, mais aussi à notre ancien collègue Pierre Dharréville, qui a pris une position très courageuse sur ce sujet.Par pitié, ne résumons pas ce débat de société fondamental au clivage droite-gauche. C’est un débat qui touche à l’intime, à notre conviction personnelle et qui traverse les clivages. Je pense à notre collègue Frédérique Meunier, dont nous respectons la position, bien qu’elle soit différente de celle du reste du groupe. Cependant, nous sommes nombreux à nous interroger sur le danger que représente cet article et c’est la raison pour laquelle nous voulons le supprimer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et HOR. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)

La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 421.

L’amendement no 487 de M. Stéphane Peu est défendu.La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 491.

La faute à qui ?

…qu’ils s’apprêtent à le faire sur ce texte relatif à l’euthanasie Vous assumez pleinement que votre priorité, c’est ce texte-ci. Je le regrette et je pense que les Français le regretteront aussi.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 827.

La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 854.

Madame la ministre, je pense qu’en tant que médecin, vous ne pouvez concevoir que l’euthanasie soit codifiée comme un soin. Vous connaissez la définition du soin : c’est un acte qui vise à améliorer la santé physique ou mentale d’une personne. En aucun cas l’euthanasie ou le suicide assisté ne relève du soin. Nous ne pouvons accepter cette définition. D’ailleurs, la Haute Autorité de santé qualifie le soin comme un « ensemble d’actions participant au rétablissement ou à l’entretien de la santé ».

La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1093.

S’il vous plaît, mes chers collègues.

Si un jour je suis malade, je ne veux pas, en voyant une personne en blouse blanche entrer dans ma chambre, avoir un doute sur la nature de sa venue. (Mêmes mouvements.)

Si vous ne demandez pas l’aide à mourir, vous ne l’aurez pas !

S’il vous plaît, seul M. Juvin a la parole.

Ensuite, la loi doit être intelligible. Or l’article ne dit pas les choses, puisqu’il parle de la « fin de vie ». Le titre du texte est également honteux, qui évoque le « droit à l’aide à mourir ». Les médecins et les infirmières aident à mourir tous les jours, mais pas en donnant la mort. Si vous voulez inscrire un nouveau droit dans le code de la santé publique, indiquez « aide active à mourir », « euthanasie » ou « suicide assisté », mais pas fin de vie. Par principe et parce que la loi – c’est un principe constitutionnel – doit être intelligible, je vous propose de supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 1214.

Nous demandons également la suppression de cet article. Il faut donner leur sens aux mots et lever une forme d’hypocrisie, ou en tout cas un trompe-l’œil : par les mots « fin de vie », on désigne bien ici l’euthanasie et le suicide assisté. On ne voit pas comment ces deux actes pourraient figurer dans le code de la santé publique. C’est en parfaite contradiction avec la définition qu’en donnent l’Académie nationale de médecine, la Haute Autorité de santé et l’OMS.Il faut toucher ces sujets d’une main tremblante. Nous sommes régulièrement abreuvés de sondages, mais en réalité, la société est beaucoup plus modérée que certains semblent le dire. Nous ne pouvons pas accoler le terme de compromis – là aussi, les mots ont un sens – à ce texte qui constitue une rupture anthropologique majeure. Oui à un débat apaisé, mais il ne peut être à sens unique. Nous aussi, nous avons des choses à dire, parce que la société n’est pas monobloc. Le sens du progrès n’est pas nécessairement de supprimer la vie, comme certains semblent le penser. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, RN et HOR.)

La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 1244.

Très bien !

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1807.

Je vous remercie, madame la présidente, pour l’orientation que vous avez voulu donner à nos débats. Tout a été dit sur l’article dont nous demandons la suppression et l’enjeu symbolique, juridique et pratique qu’il constitue pour les soignants, les malades et la société. Le droit à mourir – euthanasie ou suicide assisté – n’a rien à faire dans le code de la santé publique.J’entre dans ce débat avec humilité, en tremblant et même en trébuchant – vous l’avez vu –, parce que je porterai avec quatre collègues socialistes, une collègue écologiste, Lisa Belluco, et avec Stéphane Peu pour certains amendements, une expression minoritaire de gauche. Je suis heureux qu’elle puisse s’exprimer dans le calme et dans le respect. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, DR et HOR. – Mme Constance de Pélichy et Mme Blandine Brocard applaudissent également.)Notre position de gauche qui refuse radicalement cette proposition de loi, pour des raisons anthropologiques, philosophiques et spirituelles – au sens laïque du terme –, se nourrit de la tradition personnaliste d’Emmanuel Mounier, de la tradition solidariste de Léon Bourgeois, qui n’était pas catholique, et de la tradition marxiste. J’espère pouvoir l’exprimer pleinement, dans le respect et l’écoute réciproque, et trouver un équilibre avec mon groupe, que j’aime et pour qui c’est un combat identitaire. Il faut que la pluralité s’exprime dans le respect de tous et que nous sortions grandis de ce débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, RN, EPR, DR, Dem et LIOT.)

C’est trop mignon !

La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission.

Nous nous retrouvons pour une nouvelle lecture. En réalité, c’est la troisième lecture pour certains d’entre nous, après les débats de 2024 et la nouvelle première lecture qui a eu lieu en 2025, après la dissolution. Pour les plus anciens, dont je fais partie, c’est même la quatrième lecture, après celle de 2021. Certains s’en souviennent.

Nous y étions !

Nous avons débattu de nombreuses heures durant et nous allons continuer, je m’en réjouis, dans la tonalité souhaitée par toutes et tous.Je commencerai par un point d’accord avec les opposants à ce texte. Il est vrai que nous les entendrons beaucoup plus que ceux qui sont pour, parce que c’est un texte d’équilibre – je persiste et je signe. Je ne dis pas que c’est un texte de consensus. Mais la loi relative à l’IVG était-elle un texte de consensus ?

Très bien !

Ce n’est pas la même chose !

Relisez les comptes rendus des débats sur la loi Veil ! Faites-en de même, pour ceux qui ne l’ont pas vécu, pour les débats sur le mariage pour tous : le texte était-il consensuel ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.) J’ai moi-même vécu le débat dans l’hémicycle et je peux vous dire qu’en matière de consensus, on a connu beaucoup mieux !

C’était un très beau débat !

Je me permets de vous interrompre, monsieur le rapporteur général, afin de vous apporter une réponse. Ce que vous voyez sur les écrans correspond au titre initial du texte no 1100 que vous avez déposé en mars 2025 : « Proposition de loi relative à la fin de vie ».

C’est le péché originel !

C’est donc qu’il y a un loup !

Ne riez pas trop, monsieur Gosselin. Certes, la proposition de loi que j’avais déposée concernait la fin de vie, mais parce que ce texte englobait à l’origine les soins palliatifs et l’aide à mourir. Il était donc normal qu’il y soit question de fin de vie.

Exactement !

Le texte a été scindé depuis et nous l’avons déposé à nouveau. J’assume parfaitement la notion de droit à l’aide à mourir. Nous aurons une autre divergence sémantique sur les termes « euthanasie » et « suicide assisté », mais nous verrons cela le moment venu.Pour revenir à vos amendements de suppression, je m’y oppose pour trois raisons. D’abord, parce que le choix d’inscrire ces dispositions dans le code de la santé publique est justifié par le fait que l’aide à mourir s’adresse à des personnes malades qui feront l’objet d’un accompagnement médical. Son application reposera sur une appréciation de l’état de santé de la personne qui demandera à en bénéficier. Des professionnels de santé, plus particulièrement des médecins, interviendront à chaque étape de la procédure, depuis la vérification du respect des conditions légales jusqu’à l’administration de la substance.Ensuite, je m’y oppose parce que le code de la santé publique ne comprend pas uniquement des dispositions relatives à des actions de soin – vous le savez, et M. Bazin mieux que quiconque. Qu’y trouve-t-on ? Des articles qui concernent l’acheminement de substances vénéneuses,…

Eh oui !

…la sécurité sanitaire des eaux et des aliments ou encore la réglementation des débits de boisson. Intégrer les dispositions relatives à l’aide à mourir dans le code de la santé publique n’équivaut donc pas à assimiler cette aide à un soin. Il s’agit du code de la santé publique, pas du code du soin – un tel code n’existe pas. Aucune des dispositions de ce texte ne qualifie d’ailleurs l’aide à mourir de soin.Enfin, codifier cette disposition améliorera l’accessibilité de la loi et donc la connaissance que les personnes auront de leurs droits. Le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion de juger que la codification participe à l’accessibilité et à l’intelligibilité de la loi – un objectif de valeur constitutionnelle. Pour cette raison, le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi examiné en 2024, avait préconisé que ces dispositions figurent dans le code de la santé publique.Pour ces trois raisons, j’émets un avis défavorable.

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.

Pour commencer, permettez-moi d’avoir une pensée pour Catherine Vautrin, qui avait représenté le gouvernement lors de la première lecture. Je marcherai sur ses pas en m’efforçant de faire preuve de la même écoute et du même engagement qu’elle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)Par ces amendements, certains expriment leur opposition légitime à cette proposition de loi, mais l’inscription de l’aide à mourir dans le code de la santé publique est logique, puisque la procédure est médicalement encadrée. Le Conseil d’État l’a confirmé. Avis défavorable.

La parole est à M. Hervé de Lépinau.

Ce texte constitue un bouleversement anthropologique, mais il pose également un problème d’ordre juridique. L’Assemblée nationale est-elle habilitée à opérer un changement profond de civilisation, alors que, élus sur la base de programmes, nous n’avons pas reçu mandat pour cela ?

C’était dans notre programme !

Je sais que le mandat impératif n’existe pas, mais l’article 11 de la Constitution permet de donner la parole au peuple sur une question qui pourrait faire évoluer notre société dans un sens ou dans l’autre – c’est normal. Or nous savons très bien que, dans nos circonscriptions, certaines personnes sont favorables à l’euthanasie ou au suicide assisté, quand d’autres y sont totalement opposées.C’est le sujet idoine sur lequel proposer un référendum, car il me paraît anormal que l’Assemblée nationale soit saisie d’un texte initialement soutenu par une association militante – c’est l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) qui est à l’origine de ce texte et qui a trouvé en notre collègue Falorni un excellent porte-parole – et qui ne résulte pas d’une volonté universellement partagée.

Exactement !

Pas du tout !

Ce n’est pas suffisant. Cette question devrait donc être soumise au peuple – mais encore faudrait-il ne pas craindre le résultat de la consultation.En ce qui concerne la bonne tenue des débats, madame la présidente, j’ai noté une chose. Lorsque le professeur Juvin parle de médecine et de santé,…

Il est professeur ou député ? Faudrait savoir !

Ici, il est député !

…j’ai tendance à l’écouter avec attention, car il sait de quoi il parle.

Le doute est permis !

Or, lorsqu’il a pris la parole, on a entendu des gens excédés commencer à souffler et à râler, manifestement disposés à engendrer un peu de tumulte. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)