Amendement n° AS159
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 18° Les maisons d’accompagnement, qui sont un lieu d’hébergement pour des patients en fin de vie dont l’état médical est stabilisé mais qui nécessitent toujours des soins techniques et spécialisés et pour lesquels le retour à domicile n’est pas envisageable pour des raisons médicales, organisationnelles, sociales ou psychologiques ou par choix du patient ou de son entourage. Ces maisons sont également un lieu de répit temporaire pour les aidants afin de lutter contre leur épuisement dans l’accompagnement de la fin de vie. Elles relèvent d’établissements de droit public ou de droit privé à but non lucratif. »
Ce que ça change · analyse IA
Revenir à la définition originelle des maisons d'accompagnement (accueil, soins, accompagnement médico-social) plutôt que celle du Sénat ; imposer le caractère non-lucratif et inclure l'accueil de personnes handicapées.
Intention : Sécuriser le caractère public/non-lucratif des maisons d'accompagnement et élargir leur mission pour ne pas exclure les personnes handicapées, contre une logique sénatoriale perçue comme moins protectrice.
L'amendement restaure la formulation de l'Assemblée nationale en première lecture pour l'article 10, qui définit les maisons d'accompagnement comme des structures offrant accueil, soins et accompagnement médico-social aux personnes en fin de vie avec état médical stabilisé. Il ajoute explicitement le caractère non-lucratif dans le code de l'action sociale et prévoit l'accueil de personnes handicapées. Cette redéfinition contraste avec celle retenue par le Sénat, révélant un désaccord sur le modèle économique et le périmètre de ces structures.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise propose de revenir à la définition des maisons d'accompagnement adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
Par conséquent, ces maisons d'accompagnement seraient définies comme des lieux offrant un accueil et procurant des soins et un accompagnement médico-social à des personnes en fin de vie dont l'état médical est stabilisé.
Le caractère strictement non-lucratif de ces maisons d'accompagnement est également inscrit au sein de l'article du code de l'action sociale et des familles listant les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Leur préparation à l'accueil de personnes en situation de handicap est aussi prévue par cette rédaction, au contraire de celle retenue par les sénateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).