Amendement n° 129
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« fondamental ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionné à l’article L. 1110‑1 »
les mots :
« consacré par l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ».
Ce que ça change · analyse IA
Intégrer explicitement les soins palliatifs dans le droit constitutionnel à la protection de la santé plutôt que de les traiter comme un soin parmi d'autres.
Intention : Conférer aux soins palliatifs un statut constitutionnel explicite et irréductible plutôt que de les laisser dans le giron indifférencié des « soins », afin de renforcer leur légitimité et leur protection face aux pressions budgétaires ou aux changements législatifs futurs.
L'amendement visait à renforcer le statut des soins palliatifs en insérant une référence explicite au Préambule de la Constitution de 1946, qui garantit à tous la protection de la santé. L'enjeu sous-jacent était de donner aux soins palliatifs une assise constitutionnelle directe et incontestable, au-delà d'une simple inscription légale. La commission et le gouvernement ont rejeté cette approche en considérant qu'elle était purement déclaratoire : les soins palliatifs, en tant que soins, participent déjà pleinement de l'objectif constitutionnel sans avoir besoin d'une mention explicite. Ce rejet révèle une conception minimaliste du législateur : une loi doit respecter la Constitution, mais ne doit pas le rappeler. Elle expose cependant une tension réelle : faut-il renforcer symboliquement et juridiquement le statut des soins palliatifs (position de l'auteur) ou suffît-il qu'ils soient couverts par les dispositions générales existantes (position majoritaire) ?
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de renforcer le statut des soins palliatifs en l’intégrant dans le droit à la protection de la santé de valeur constitutionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 12/05/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements, nos 24, 129 et 407, pouvant être soumis à une discussion commune. Les deux premiers amendements sont identiques. La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir le no 24 .
Cet amendement de notre collègue Fabrice Brun vise à renforcer le statut des soins palliatifs en les intégrant au droit à la protection de la santé, qui a valeur constitutionnelle.
L’amendement no 129 de M. Patrick Hetzel est défendu.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 407.
Il s’agit d’un amendement de précision : insérer après le mot « santé », à la première phrase de l’alinéa 5, les mots : « conformément au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ». Il s’agit de rappeler le fondement constitutionnel de la protection de la santé.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces trois amendements souhaitent introduire une référence au préambule de la Constitution de 1946, laquelle dispose que la nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». C’est une disposition constitutionnelle très précieuse, mais vous savez comme moi que la référence que vous proposez est purement déclamatoire et qu’elle n’a donc pas sa place dans la loi. Il est heureux que nous n’ayons pas à préciser qu’une loi respecte la Constitution. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Les soins palliatifs constituent effectivement un soin. Dès lors, ils participent pleinement de l’objectif constitutionnel de protection de la santé, sans qu’il soit besoin de le préciser dans le texte.
(Les amendements identiques nos 24 et 129 ne sont pas adoptés.)