Amendement n° 43
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« nécessaire »,
les mots :
« elle le souhaite ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer « si nécessaire » par « si elle le souhaite » pour l'actualisation des directives anticipées, afin d'affirmer la liberté de la personne plutôt que de la soumettre à une appréciation d'utilité.
Intention : Renforcer symboliquement l'autonomie décisionnelle de la personne en mettant l'accent sur sa volonté subjective plutôt que sur une appréciation objective de nécessité, tout en rassurant les publics réticents au numérique en affirmant qu'aucune modalité ne leur est imposée.
L'amendement propose de modifier la formulation concernant l'actualisation des directives anticipées. Le changement de « si nécessaire » à « si elle le souhaite » vise à mettre l'accent sur la volonté autonome de la personne plutôt que sur une évaluation de nécessité qui pourrait être interprétée restrictive. L'auteure souligne que les personnes âgées ou celles craignant pour la confidentialité de leurs données pourraient être rebutées par des exigences perçues comme trop rigides. Le débat révèle cependant une tension : la majorité considère que cette modification n'apporte aucune clarification substantielle, que l'exposé sommaire ne justifie pas réellement pourquoi le changement est nécessaire, et qu'il alourdit inutilement un texte déjà clair sur le caractère non obligatoire des directives anticipées. L'amendement a été rejeté, signifiant que le législateur n'a pas jugé utile de préciser davantage ce qui était déjà compris : la rédaction de directives anticipées est entièrement volontaire.
Exposé sommaire
En ce qui concerne ses directives anticipées, la personne malade doit rester libre d’exprimer sa volonté quand elle le veut et suivant les modalités qu’elle préfère. Le numérique, notamment, peut rebuter les personnes d’un certain âge ou celles qui ont une quelconque crainte vis-à-vis de la confidentialité de leurs données de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/05/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 43.
En ce qui concerne les directives anticipées, la personne malade doit rester libre d’exprimer sa volonté quand elle le veut et suivant les modalités qu’elle préfère, le numérique pouvant rebuter les personnes d’un certain âge ou celles qui craignent pour la confidentialité de leurs données de santé.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous vous souhaitez remplacer, dans la phrase sur l’actualisation des directives anticipées, les mots « si nécessaire » par les mots « si elle le souhaite ». Cela ne me semble pas avoir une grande valeur ajoutée, mais je suis prête à m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Les directives anticipées ne sont pas obligatoires, c’est une simple possibilité offerte pour ceux qui le souhaitent, d’en rédiger, au format papier ou numérique. Toute cette série d’amendements, qui déclinent les différentes modalités auxquelles pourraient obéir ces directives, me semble donc inutile. Il suffit seulement d’informer les personnes qu’elles peuvent rédiger des directives anticipées, et ce n’est pas la peine de le dire de mille manières différentes.
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Il est difficile de comprendre cette proposition de substitution, qui n’apporte ni précision ni clarification sur le caractère libre ou obligatoire des directives anticipées. Certes, il n’y a pas d’obligation en la matière, mais nous tenons à ce que soit rappelé le fait qu’elles peuvent être exprimées, sans réserves. Dans le doute sur le sens réel de cet amendement, nous y serons donc plutôt défavorables.
(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)