Amendement n° AS299
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en tenant compte de l’ensemble des acteurs de soins, au-delà des professionnels de soins palliatifs stricto sensu ».
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Préciser que les soins palliatifs peuvent être dispensés par tous les professionnels de santé, pas seulement par les spécialistes en soins palliatifs.
Intention : Diffuser la culture palliative en rappelant que tous les professionnels de santé sont des acteurs des soins palliatifs, pas seulement les spécialistes, afin de démultiplier les capacités et les approches.
L'amendement visait à clarifier que la responsabilité des soins palliatifs ne revient pas qu'aux praticiens spécialisés, mais s'étend à tous les professionnels de santé (médecins généralistes, spécialistes, professionnels médico-sociaux). Le débat révèle une tension entre deux lectures : faut-il garantir une prise en charge « globale » qui mobilise l'ensemble de l'écosystème de santé, ou laisser aux ARS la charge de garantir l'effectivité du droit sans spécifier qui en est responsable ? La rapporteure a estimé que le texte était déjà satisfait, ce qui a conduit au retrait de l'amendement. Son rejet signale que le législateur a préféré une formulation large (« droit garanti ») sans attribuer explicitement à chaque catégorie de professionnels une responsabilité définie.
Exposé sommaire
Il doit être rappelé que les soins palliatifs peuvent être dispensés par tous les professionnels de santé (médecins de ville, spécialistes, professionnels de santé exerçant dans des établissements et services médico-sociaux) et non par les seuls acteurs de soins palliatifs stricto sensu.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS319 de M. Yannick Monnet, AS299 de M. Thibault Bazin et AS18 de Mme Sylvie Bonnet (discussion commune)
M. Yannick Monnet (GDR). L’article 4 vise à inscrire dans le code de la santé publique que « le droit de bénéficier de soins palliatifs [...] est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert » et que les ARS « sont chargées de garantir l’effectivité de ce droit ». De nombreuses associations, à l’image du collectif France Assos Santé, ont appelé notre attention sur le fait que l’effectivité de ce droit aux soins palliatifs et d’accompagnement doit s’apprécier au regard de la prise en charge globale de la personne malade par l’ensemble des professionnels de santé impliqués. L’amendement tend donc à insister sur cette prise en charge globale. Cela paraît d’autant plus nécessaire que les soins d’accompagnement, qui sont des soins dits de support, sont très divers et supposent l’intervention de nombreux professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux – intervention qui ne saurait être négligée pour juger de l’effectivité du droit aux soins palliatifs et d’accompagnement.
M. Thibault Bazin (DR). Par mon amendement, je souhaite préciser que les soins palliatifs peuvent être dispensés non seulement par les praticiens qui en sont chargés stricto sensu, mais aussi par tous les professionnels de santé, qu’il s’agisse des médecins de ville, des spécialistes, ou encore des personnes exerçant dans les établissements et services médico-sociaux. Si nous voulons développer la culture palliative, nous avons besoin de tout le monde.
Mme la rapporteure. Dans la mesure où ces amendements me semblent satisfaits, je demande leur retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Yannick Monnet (GDR). Je ne vois pas en quoi l’alinéa 3 satisfait notre amendement.
Les amendements AS299 et AS18 sont retirés.
La commission rejette l’amendement AS319.