Amendement n° 570
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« réévalués »,
insérer les mots :
« en fonction des besoins identifiés et des écarts constatés, ».
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Imposer une révision périodique des crédits pour corriger les inégalités d'accès aux soins palliatifs selon les territoires.
Intention : Sanctuariser le droit à l'égalité territoriale en transformant la gestion budgétaire en un processus de correction automatique des disparités locales.
L'amendement visait à transformer une intention de gestion en une obligation législative de réajustement budgétaire fondé sur les besoins locaux. Le débat révèle une opposition de nature procédurale et politique : alors que l'auteur dénonce l'absence de mécanisme explicite pour lutter contre les déserts médicaux, le gouvernement et la commission rejettent la proposition en arguant que la flexibilité budgétaire est déjà implicite dans le processus d'évaluation. Le rejet de cet amendement montre que le législateur refuse de contraindre l'administration par une obligation de révision inscrite dans le texte, préférant maintenir une marge de manœuvre discrétionnaire sur l'allocation des ressources.
Exposé sommaire
Actuellement, les soins palliatifs souffrent de fortes disparités territoriales. Certaines régions, notamment rurales ou insulaires, disposent d’une offre insuffisante, rendant difficile la prise en charge des patients en fin de vie dans des conditions dignes. Il est donc essentiel que l’allocation des crédits suive une logique de rééquilibrage territorial afin de réduire ces inégalités.
La prise en charge en soins palliatifs doit effet évoluer en fonction des besoins identifiés sur le terrain. Or, l’enveloppe budgétaire actuelle ne prévoit pas explicitement de mécanisme permettant un ajustement progressif en fonction des lacunes constatées. Cet amendement inscrit donc dans la loi l’obligation de suivre et d’adapter ces crédits afin de mieux répondre aux réalités locales. L’objectif est également d’assurer une allocation budgétaire adaptée aux besoins des patients sur l’ensemble du territoire, en garantissant un accès équitable, effectif et de qualité aux soins palliatifs et d'accompagnement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 14/05/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 570, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Loir, pour le soutenir.
Les soins palliatifs souffrent de fortes disparités territoriales. Il est donc impératif que les crédits puissent s’adapter aux réalités du terrain. Pour cela, il semble logique de prévoir dans la loi une révision périodique de ces crédits. L’objectif est d’assurer une répartition pratique et budgétaire qui garantisse à tous un accès équitable, efficace et de qualité aux soins palliatifs.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, car il est évident que les évaluations sont suivies de réajustements. C’est leur principe même.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, car cette précision figure déjà au début de l’article. Il ne nous semble donc pas indispensable de la réécrire à cet endroit du texte.
Je mets aux voix l’amendement no 570.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 42 Contre 42
(L’amendement no 570 n’est pas adopté.)