Amendement n° AS212
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« préserver sa dignité, sa qualité de vie et son bien‑être »
les mots :
« soulager sa douleur, d’apaiser sa souffrance psychique, de sauvegarder sa dignité et de soutenir son entourage ».
Ce que ça change · analyse IA
Redéfinir les objectifs des soins palliatifs en insistant sur le soulagement de la douleur, l'apaisement de la souffrance psychique, la sauvegarde de la dignité et le soutien à l'entourage.
Intention : Réaffirmer que les soins palliatifs sont d'abord tournés vers le soulagement de la souffrance du patient et non vers l'accompagnement de fin de vie, dans une logique de correction de ce que l'auteur perçoit comme un glissement sémantique problématique.
Cet amendement propose de clarifier la définition des soins palliatifs en reformulant leur objectif. Le débat révèle une tension entre deux visions : d'un côté, les auteurs (Hetzel et Bonnet) considèrent que la rédaction existante dénature les soins palliatifs et souhaitent revenir à une formulation centrée sur le soulagement et l'accompagnement ; de l'autre, la rapporteure estime que l'accompagnement n'est pas dénaturant et que la définition existe déjà, rendant la reformulation redondante avec l'alinéa 8. La rapporteure fait également remarquer que la proposition ne tient pas compte de la réalité (« tout le monde n'a pas d'entourage »). Le rejet indique que le législateur a préféré ne pas enchâsser une nouvelle définition des soins palliatifs et a conservé la formulation existante jugée suffisante.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à rappeler les objectifs des soins palliatifs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS102 de M. Patrick Hetzel et AS212 de Mme Sylvie Bonnet (discussion commune)
M. Patrick Hetzel (DR). Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 5 dénature le sens des soins palliatifs. Nous proposons de le modifier pour indiquer qu’ils ont pour objet « de soulager la douleur, d’apaiser la souffrance psychique et de sauvegarder la dignité de la personne malade ainsi que de soutenir son entourage ».
Mme Sylvie Bonnet (DR). Notre proposition va dans le même sens : l’objet des soins palliatifs est de soulager la douleur de la personne malade, d’apaiser sa souffrance psychique, de sauvegarder sa dignité et de soutenir son entourage.
Mme la rapporteure. L’accompagnement ne dénature en rien les soins palliatifs, il permet simplement une meilleure prise en charge. Les dispositions que vous proposez sont quelque peu concurrentes de celles de l’alinéa 8, qui mentionne déjà la souffrance et l’entourage et dont je proposerai une réécriture.
Je vous demande de retirer votre amendement au profit du mien ; à défaut, avis défavorable.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). La définition des soins palliatifs existe déjà : ils ont pour objectif d’aider à préserver la qualité de la vie des patients atteints d’une maladie grave, potentiellement mortelle, par la prévention et le soulagement de toute souffrance, qu’elle soit physique, psychologique, existentielle ou spirituelle. Il est inutile d’en proposer une reformulation. Ces soins sont destinés en priorité aux patients et secondairement à leur entourage, sachant que tout le monde n’a pas d’entourage.
La commission rejette successivement les amendements.