Amendement n° AS119
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 8, ajouter les mots :
« En priorité, ».
Ce que ça change · analyse IA
Redéfinir les priorités budgétaires : créer de nouvelles capacités plutôt que d'adapter l'existant, notamment dans les territoires sous-dotés.
Intention : Forcer l'administration à investir massivement dans de nouvelles structures plutôt que de contenter des ajustements cosmétiques, et corriger les déséquilibres territoriaux par une politique volontariste de développement d'offre.
L'amendement cherche à infléchir l'allocation des crédits nationaux en imposant une priorité claire : l'investissement dans des capacités nouvelles (construction, création de services) doit primer sur la simple adaptation ou optimisation des dispositifs existants. Cette tension révèle un débat implicite sur la stratégie d'investissement public — faut-il concentrer les ressources sur l'innovation et l'expansion (vision de l'auteur), ou laisser une flexibilité permettant d'ajuster l'existant selon les besoins locaux ? Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir une discrétion budgétaire plus large, sans hiérarchie obligatoire entre création de capacités et adaptation.
Exposé sommaire
Les crédits affectés à la stratégie nationale doivent en premier lieu permettre de créer des capacités nouvelles, en particulier dans les territoires aujourd’hui sous-dotés.
Cet amendement vise à orienter prioritairement l’effort budgétaire vers le développement de l’offre, plutôt que vers la seule adaptation de dispositifs existants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).