Amendement n° AS185
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« labellisées par les agences régionales de »
les mots :
« reconnues par le ministre chargé de la ».
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Supprimer l'exigence de labellisation par les ARS pour les structures de prise en charge de la douleur chronique, au motif de l'arbitraire administratif ; tension : autonomie médicale vs. qualité garantie par labellisation.
Intention : Délégitimer le rôle des ARS en tant qu'instances de contrôle médical, au profit d'une approche ministérielle ou d'une plus grande autonomie des structures de soins.
L'amendement dénonce le pouvoir normatif des ARS comme illégitime et bureaucratique, craignant une exclusion arbitraire de structures compétentes. L'auteure soutient que la labellisation devrait relever du ministère. Le débat révèle que la rapporteure elle-même juge l'alinéa 11 relevant davantage du domaine réglementaire, mais elle refuse de transférer ce pouvoir au ministère. La commission privilégie le rôle des ARS dans l'organisation des soins spécialisés (274 structures existantes) et le développement prévu par la stratégie décennale. Le rejet marque l'attachement du législateur au rôle régional des ARS malgré les critiques sur leur légitimité.
Exposé sommaire
L’insertion de la mention « labellisées par les agences régionales de santé » dans cet article soulève plusieurs objections justifiant pleinement sa suppression. Tout d’abord, l’attribution d’un label par les agences régionales de santé (ARS) confère à ces structures un pouvoir normatif et décisionnel excessif, qui ne repose sur aucune légitimité démocratique directe. Les ARS, sont des entités technocratiques placées sous l’autorité de l’État, mais sans contrôle effectif des élus nationaux et locaux. Confier à ces agences la responsabilité d’identifier et de labelliser les structures spécialisées dans la douleur chronique revient à leur accorder un monopole arbitraire, alors même que leur gestion centralisée a souvent fait preuve de lourdeur administrative et d’inefficacité.
Ensuite, le mécanisme de labellisation imposé par les ARS risque d’exclure des structures compétentes et reconnues qui ne répondraient pas à des critères purement administratifs ou normatifs, parfois éloignés de la réalité des soins. De nombreuses équipes médicales et établissements développent une expertise en matière de traitement de la douleur chronique sans pour autant dépendre d’une labellisation bureaucratique. L’exigence d’un agrément par les ARS pourrait ainsi restreindre l’accès des patients à des soins adaptés en limitant artificiellement l’offre de prise en charge.
Par ailleurs, l’expérience a montré que les décisions des ARS sont souvent guidées par des logiques budgétaires et gestionnaires plutôt que par une approche fondée sur les besoins réels des patients. En conditionnant l’association des structures spécialisées dans la douleur chronique à une labellisation régionale, on introduit un filtre administratif qui pourrait privilégier certaines structures au détriment d’autres, sans garantie de pertinence médicale.
Enfin, la suppression de cette mention vise à garantir une plus grande liberté et souplesse dans l’organisation de la prise en charge de la douleur chronique. Plutôt que de dépendre d’une labellisation imposée par les ARS, les structures concernées doivent pouvoir être reconnues sur la base de leur expertise médicale, de leurs résultats et de leur capacité à répondre aux attentes des patients. Cette approche permettrait d’éviter les rigidités administratives tout en maintenant un haut niveau d’exigence en matière de qualité des soins.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS185 de Mme Hanane Mansouri
Mme Hanane Mansouri (UDR). Je suis particulièrement dubitative quant à la légitimité des ARS pour attribuer un label aux structures spécialisées dans la douleur chronique. Pour éviter toute rigidité administrative ou arbitrage illégitime, cet amendement tend à confier cette labellisation au ministère.
Mme la rapporteure. Si je suis moi-même peu convaincue par l’intérêt de l’alinéa 11, introduit en séance l’an dernier et dont les dispositions me semblent relever davantage du domaine réglementaire, je suis défavorable à votre amendement, qui remet en cause le rôle des ARS.
Les structures dédiées à la douleur chronique sont des lieux essentiels pour évaluer les problèmes rencontrés par le patient et organiser son parcours de soins. Il en existe 274, et la sixième mesure de la stratégie décennale des soins d’accompagnement prévoit d’en développer davantage encore, en particulier en cancérologie et pour les mineurs.
La commission rejette l’amendement.