Amendement n° 688
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie visant à lutter contre l’obstination déraisonnable.
Ce que ça change · analyse IA
Impose aux ARS une stratégie locale de lutte contre l'obstination déraisonnable, entre besoin de pilotage territorial et crainte d'une redondance législative.
Intention : L'auteur cherche à forcer la territorialisation de la lutte contre l'acharnement thérapeutique pour garantir une application uniforme des soins, face à un manque de données et de pilotage local. Le débat révèle une tension entre la volonté de l'opposition de créer des mécanismes de contrôle et d'application locaux (pour éviter les inégalités de soins) et la volonté de l'exécutif de maintenir une unité de commandement législatif sans alourdir la charge des agences régionales.
L'amendement cherche à transformer une obligation législative générale en une obligation opérationnelle décentralisée. En proposant de charger les Agences Régionales de Santé (ARS) d'une stratégie spécifique, l'auteur tente de combler le fossé entre la norme nationale et son application concrète sur le terrain. Le rejet par la Commission et le Gouvernement repose sur l'argument que la loi elle-même constitue déjà la stratégie, suggérant que l'ajout de cette disposition serait une superposition inutile de strates administratives plutôt qu'un renforcement de l'action.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de charger les agences régionales de santé de mettre en œuvre une stratégie opérationnelle de prévention et de lutte contre l'obstination déraisonnable, afin que cet impératif soit concrètement décliné sur l'ensemble du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 16/05/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 201 et 688. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 201.
Il vise à mettre en lumière un sujet qui revient fréquemment mais sur lequel, hélas, nous n’avons pas assez de données : l’obstination déraisonnable. La Haute Autorité de santé a elle-même indiqué à plusieurs reprises qu’elle manquait de données fiables en la matière. Or si l’on remonte l’histoire des soins palliatifs, il s’agissait aussi de favoriser un accompagnement des patients afin de leur éviter des actes médicaux déraisonnables.
L’amendement no 688 de M. Dominique Potier est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
La stratégie visant à lutter contre l’obstination déraisonnable, à propos de laquelle vous demandez un rapport, existe : c’est la loi !Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements identiques nos 201 et 688 ne sont pas adoptés.)