Amendement n° AS150
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après le mot :
« accompagnement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , les soins palliatifs, la prise en charge de la douleur, l’accompagnement de la fin de vie, les dispositifs d’expression de la volonté des malades, l’accueil des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie ou de capacité de discernement et le suivi des mineurs. »
Ce que ça change · analyse IA
Enrichir les cursus de santé en ajoutant des enseignements sur la douleur, la fin de vie, l'autonomie et le handicap, au-delà des seuls soins palliatifs.
Intention : Imposer aux formations sanitaires et médico-sociales une base minimale de compétences axées sur l'humanité de la prise en charge, particulièrement envers les populations vulnérables, pour corriger une sous-formation perçue dans ces domaines.
L'amendement vise à élargir le contenu obligatoire des formations en santé et médico-social en listant explicitement des domaines de compétences jugés essentiels : gestion de la douleur, accompagnement de la fin de vie, dispositifs d'expression de la volonté, accueil des personnes en situation de handicap ou perte d'autonomie, capacité de discernement, suivi des mineurs. Cet élargissement s'inscrit dans une volonté de mieux préparer les professionnels à la prise en charge holistique de populations vulnérables, en s'appuyant notamment sur le vécu des personnes concernées et des aidants. Le rejet de cet amendement révèle une préférence du législateur pour une approche moins prescriptive du contenu pédagogique, laissant aux instances de formation une plus grande latitude dans la définition des programmes.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite préciser le contenu des études de santé et la formation des professionnels de santé et du médico-social.
Ces dispositions doivent notamment permettre de renforcer les contenus sur l’accompagnement des personnes en situation de handicap dans les formations continues et initiales, en s’appuyant sur les expériences des personnes concernées et des aidants.
Ainsi, cet amendement propose qu’outre un enseignement sur les soins palliatifs, ces études intègrent des enseignements sur la prise en charge de la douleur, l’accompagnement de la fin de vie, les dispositifs d’expression de la volonté des malades, l’accueil des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie, la capacité de discernement et le suivi des mineurs.
Cet amendement est issu d’une proposition de Collectif Handicaps.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).