Amendement n° AS60
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ou de capacité ».
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Distinguer « perte d'autonomie » (graduelle) de « perte de capacité de discernement » (catégorique) pour clarifier les publics visés par la formation.
Intention : Assurer que la loi reconnaît deux situations distinctes (perte d'autonomie et perte de capacité de discernement) plutôt que de les confondre, afin que les professionnels les identifient et les traitent séparément.
L'amendement opère une distinction conceptuelle importante : la perte d'autonomie est un phénomène graduel (on peut être partiellement autonome), tandis que la perte de capacité de discernement est une situation catégorique (on a ou n'a pas la capacité de discerner). Le texte initial créait un lien de nécessité entre ces deux phénomènes, comme s'il s'agissait du même processus. L'amendement les dissocie, ce qui a des implications pratiques directes : cela signifie que la formation des professionnels doit couvrir séparément l'accueil de ces deux catégories de personnes, dont les besoins et les risques ne sont pas identiques. Le débat montre que cette distinction a été accueillie favorablement comme « pertinente », révélant que le législateur voulait précisément que ces deux situations — et les protections ou droits qui en découleraient — soient traitées de manière autonome.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Il est important d’être précis dans les concepts utilisés, particulièrement dans un domaine technique comme celui de la Santé.
Ainsi cet amendement prétend :
- Préciser que l’on parle de « capacité de discernement » ;
- Rompre le lien de nécessité établi par la rédaction actuelle entre la perte d’autonomie et la perte de capacité de discernement. En effet, le premier est un concept graduel quand l’autre est catégorique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS60 de M. Thibault Bazin
M. Thibault Bazin (DR). Il s’agit de préciser que nous parlons ici de la perte de la capacité de discernement, ce qui n’est pas la même chose que la perte de discernement.
Mme la rapporteure. Ainsi, la formation des professionnels portera d’une part sur l’accueil des personnes en perte d’autonomie, d’autre part sur l’accueil des personnes en perte de capacité de discernement. Cette précision est pertinente.
Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.