Amendement n° 88 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut inclure une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques des étudiants en médecine dans les unités de soins palliatifs et les équipes mobiles de soins palliatifs.
II. – Les modalités et le champ d’application de l’expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret en Conseil d’État.
III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation évaluant notamment l’opportunité de généraliser celle‑ci.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir une expérimentation de trois ans intégrant la formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques des étudiants en médecine, contre sa suppression par la commission.
Intention : Garantir que la formation aux soins palliatifs devienne une composante structurée et évaluée du cursus médical, en imposant une expérimentation encadrée plutôt que de laisser cette formation à la discrétion des établissements et à l'improvisation.
L'article 8 quater, adopté à l'Assemblée nationale, prévoyait une expérimentation de trois ans permettant à l'État d'inclure une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques des étudiants en médecine, au sein des unités de soins palliatifs et des équipes mobiles, avec un bilan obligatoire avant la fin de l'expérimentation. La commission des affaires sociales du Sénat l'a supprimé en arguant d'un risque de dispersion des efforts de formation. Les auteurs de l'amendement contestent ce diagnostic : ils estiment qu'au contraire, cette formulation garantirait une expérimentation structurée et évaluée, capable de renforcer la formation palliative des futurs médecins face à une demande croissante de soins palliatifs. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, une crainte bureaucratique de fragmentation pédagogique ; de l'autre, une conviction que l'absence de dispositif explicite relèguerait la formation palliative à la marge des cursus universitaires, au détriment de la qualité des apprentissages et de l'attractivité de la discipline.
Objet
La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé l’article 8 quater en estimant qu’il y avait un risque de dispersion des efforts en matière de formation.
Nous considérons au contraire que la formulation de l’article 8 quater, que nous rétablissons dans sa version issue de l’Assemblée nationale, permettait de garantir ce risque en expérimentant la possibilité d’inclure une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques des étudiantes et des étudiants de médecine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 88 est présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut inclure une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques des étudiants en médecine dans les unités de soins palliatifs et les équipes mobiles de soins palliatifs.
II. – Les modalités et le champ d’application de l’expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret en Conseil d’État.
III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation évaluant notamment l’opportunité de généraliser celle-ci.
La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié ter.
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L’article 8 quater, qui a été supprimé en commission, me paraissait pourtant essentiel.
Il portait sur la formation pratique des étudiants en médecine aux soins palliatifs, en prévoyant une intégration plus structurée de ces enseignements lors des stages en unité de soins palliatifs (USP) et au sein des équipes mobiles. En effet, c’est sur le terrain que se construisent les compétences et la culture palliative.
Alors que les besoins en soins palliatifs augmentent et que les tensions sur les effectifs demeurent fortes, il est indispensable de mieux former les futurs médecins à ces prises en charge complexes, humaines et pluridisciplinaires. Supprimer l’article 8 quater, ce serait prendre le risque de laisser la formation aux soins palliatifs à la marge des parcours universitaires.
La réintroduction d’une mention explicite des stages en soins palliatifs est donc nécessaire. Elle permettrait non seulement de renforcer la qualité de la formation, mais aussi d’améliorer l’attractivité de la filière auprès des étudiants, aujourd’hui encore trop peu exposés à cette discipline.
Former, c’est anticiper. En matière de soins palliatifs, nous ne pouvons pas nous permettre de retarder cet investissement humain et médical essentiel.
Cet amendement vise donc à rétablir l’article 8 quater, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 88.