Amendement n° 18
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de deux unités par région »
les mots :
« d’une unité par département ».
Ce que ça change · analyse IA
Passer d'un minimum de 2 unités de soins palliatifs par région à 1 par département pour mieux couvrir les zones rurales et éviter les disparités intra-régionales.
Intention : Renforcer l'obligation de l'État en matière d'équité territoriale des soins palliatifs en forçant une couverture départementale minimale au lieu de se contenter d'une couverture régionale qui masque les déserts ruraux.
L'amendement propose de descendre l'échelon de planification des soins palliatifs, de la région au département. L'auteur argue que 19 départements manquent d'unités de soins palliatifs et que le découpage régional masque des déserts médicaux locaux : une région peut atteindre l'objectif quantitatif tout en laissant certains départements dépourvus de services, forçant les patients ruraux à se déplacer longtemps. La commission rejette l'amendement en arguant qu'« élargir le périmètre » n'aurait « aucune portée normative ». Or c'est précisément l'inverse : imposer une unité par département durcit l'obligation et la démultiplie (il existe 96 départements métropolitains contre 18 régions). Le gouvernement lui-même partage l'objectif mais s'abstient. Le rejet révèle une tension entre deux conceptions : doit-on garantir un accès territorial uniforme (logique du département) ou accepter des disparités régionales tolérables (logique régionale, moins coûteuse)?
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l’objectif de création d’un minimum de deux unités de soins palliatifs par région à l’horizon 2031 en le remplaçant par un minimum d’une unité par département.
D’après le premier bilan de la stratégie décennale présentée en mars 2025 par le Ministère de la Santé, 19 départements n’ont toujours pas d’unité de soins palliatifs.
Le Conseil d’État a ailleurs relevé que l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste globalement insuffisante.
Certains territoires, principalement ruraux et peu densément peuplés, souffrent d’un accès insuffisant à l’offre de soins palliatif.
Une région peut sembler bien équipée en offre de soin palliatif d’un point de vue quantitatif tout en ayant en son sein certains départements dépourvus d’unités de soins palliatifs et obligeant nos concitoyens à se déplacer sur de longues distances pour se soigner.
C’est pourquoi il paraît plus pertinent de raisonner dans une logique de département que de régions comme cet amendement le propose.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 17/02/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 18.
Cet amendement vise à modifier l’objectif de création d’un minimum de deux unités de soins palliatifs par région à l’horizon 2031, en le remplaçant par un minimum d’une unité par département. En effet, d’après le premier bilan de la stratégie décennale présentée en mars 2025 par le ministère de la santé, dix-neuf départements n’ont toujours pas d’unité de soins palliatifs.En outre, le Conseil d’État a relevé que l’offre de soins palliatifs demeurait très hétérogène sur le territoire et restait globalement insuffisante. Certains territoires, principalement ruraux et peu densément peuplés, souffrent d’un accès insuffisant à l’offre de soins palliatifs. Une région peut sembler bien équipée du point de vue quantitatif, tout en comptant en son sein des départements dépourvus d’unité de soins palliatifs, ce qui oblige nos concitoyens à se déplacer sur de longues distances. C’est pourquoi il paraît pertinent de raisonner à l’échelle du département plutôt que de la région.
Quel est l’avis de la commission ?
Je le répète une dernière fois : tous les amendements qui tendent à élargir le périmètre d’une manière ou d’une autre n’ont aucune portée normative. J’émettrai donc un avis défavorable sur la totalité d’entre eux.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous partageons l’objectif d’une unité de soins palliatifs par département. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 18 n’est pas adopté.)