Amendement n° COM-87 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, après la seconde occurrence du mot « matière », sont ajoutés les mots : « d’accompagnement et ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Clarifier la formulation de l'article 11 sans altérer sa portée juridique.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.