Amendement n° AS242
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« à but non lucratif ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la restriction aux seuls établissements à but non lucratif pour les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, ouvrant le secteur au privé lucratif sous conditions d'encadrement.
Intention : Augmenter l'offre de soins palliatifs en mobilisant l'investissement privé lucratif, en acceptant que la rentabilité ne soit pas incompatible avec la qualité et l'éthique palliatives si elle est strictement encadrée.
L'amendement élargit les acteurs autorisés à créer et gérer des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs en levant l'interdiction du secteur privé lucratif. Cet élargissement répond à un argument quantitatif : les besoins estimés ne sont couverts qu'à 50 %. Le rapporteur assortit cette ouverture de garde-fous (cahier des charges strict, évaluations régulières, tarification encadrée, interdiction des dépassements d'honoraires). Le débat sous-jacent oppose une logique d'efficacité (mobiliser « tous les acteurs ») à une crainte traditionnelle du secteur : que le lucratif détourne la finalité palliative vers une logique marchande. L'argument constitutionnel (égalité et libre entreprise) suggère que le maintien de l'exclusion aurait pu être censuré. Son adoption signale que le législateur accepte un modèle hybride — non-lucratif ET lucratif — pourvu que la finalité palliative soit garantie par des mécanismes de contrôle externe.
Exposé sommaire
Alors que les besoins estimés de soins palliatifs ne sont aujourd’hui couverts qu’à hauteur de 50 %, il convient de mobiliser tous les acteurs et tous les moyens disponibles pour garantir et rendre effectif, sur tout le territoire, l’accompagnement et les soins palliatifs prévus à l’article 1er.
Dans cette perspective, le rapporteur propose, avec le soutien du Gouvernement, de supprimer la restriction aux établissements à but non lucratif.
Très vigilant et déterminé à prévenir toute dérive, le rapporteur souligne que :
– la mise en place d’une maison d’accompagnement et de soins palliatifs sera conditionnée au respect d’un cahier d’un cahier des charges strict, défini par le Gouvernement ;
– chaque maison fera l’objet d’une évaluation régulière ;
– comme pour tous les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESMS), les tarifs appliqués dans les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs seront encadrés. L’alinéa 12 de l’article 1er interdit par ailleurs les dépassements d’honoraires en matière d’accompagnement et de soins palliatifs ;
– à l’inverse, maintenir l’exclusion du privé lucratif ne respecterait pas les principes d’égalité et de libre entreprise, et entrainerait donc un risque de censure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).