Amendement n° AS22
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« et du deuil ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir l'accompagnement du deuil aux professionnels et autres résidents de l'établissement, au-delà des seuls proches du défunt.
Intention : Institutionnaliser l'accompagnement du deuil comme responsabilité collective des ESMS, en reconnaissant que les professionnels et autres résidents sont aussi des sujets de cet accompagnement, pas seulement spectateurs ou pourvoyeurs de service.
L'amendement complète l'article 11 pour que l'accompagnement du deuil ne se limite pas aux familles du défunt, mais s'étende aussi aux professionnels de l'ESMS et aux autres personnes accompagnées dans l'établissement qui ont connu le décédé. Cet élargissement reconnaît que le deuil a des dimensions collectives en établissement médicosocial : les soignants et les autres résidents sont aussi des acteurs du processus de deuil. Bien que le rapporteur ait formulé un avis défavorable (arguant que l'article 1er définissait déjà le soutien à l'entourage « y compris après son décès »), la commission a adopté l'amendement, reconnaissant implicitement qu'une mention explicite de l'accompagnement du deuil en établissement renforce l'obligation et clarifie les destinataires.
Exposé sommaire
La question de l’accompagnement du deuil se pose, à la fois, pour les proches, mais aussi pour les autres personnes accompagnées dans l’ESMS qui accueillait la personne décédée et pour les professionnels qui accompagnait la personne au quotidien.
Cet amendement vise par conséquent à prévoir également l’accompagnement du deuil.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS22 de Mme Sylvie Bonnet, AS264 de Mme Fanny Dombre Coste et AS301 de M. Thibault Bazin
Mme Sylvie Bonnet (DR). La question de l’accompagnement du deuil se pose pour les proches du défunt, mais aussi pour les autres personnes accompagnées dans l’ESMS qui accueillait la personne décédée et pour les professionnels qui s’en occupaient tous les jours. L’amendement vise à prévoir l’accompagnement du deuil.
Mme Fanny Dombre Coste (SOC). Nous souhaitons que les ESMS aient une vision de l’accompagnement du deuil, traduite dans le projet d’établissement. Cette approche doit bénéficier aux familles mais aussi aux professionnels, auxquels la proposition de loi fait peu de place.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
Les dispositions de l’article 11 sont précises et ambitieuses. La définition de l’accompagnement des soins palliatifs, que l’on trouve à l’article 1er grâce à Annie Vidal, prévoit l’apport d’un soutien à l’entourage de la personne malade, y compris après son décès.
La commission adopte les amendements.