Amendement n° 114 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 15
Remplacer le mot :
conventionné
par les mots :
conclu une convention
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Améliorer la clarté rédactionnelle en remplaçant un adjectif par une formule verbale plus explicite.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 114, présenté par Mmes Guidez et Lassarade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer le mot :
conventionné
par les mots :
conclu une convention
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 114.