Amendement n° AS244
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu’une information sur les voies de guérison ou sur les traitements envisageables ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter l'obligation explicite d'informer le patient sur les options thérapeutiques curatives, innovations et essais cliniques — débat sur le niveau de détail à imposer légalement.
Intention : Imposer explicitement au médecin une obligation formelle et détaillée d'information sur les traitements curatifs et innovations, afin de protéger l'autonomie du patient face à un risque perçu de sous-information ou d'orientations par défaut vers l'accompagnement palliatif.
L'amendement propose d'enrichir l'article 14 en mentionnant explicitement, dans le plan personnalisé d'accompagnement, l'information du patient sur les possibilités thérapeutiques (traitements curatifs, innovations, essais cliniques). Le dispositif actuel énumère les mesures d'accompagnement sans détailler ce volet informatif. La rapporteure argue que cette information est implicitement couverte par le plan personnalisé lui-même. Le débat révèle une tension : d'un côté, le souci légitime d'assurer que le patient connaisse toutes ses options (argument autonomie du patient) ; de l'autre, la position que textualiser chaque élément d'information sur-juridicise le processus et que le plan personnalisé, par construction, doit déjà couvrir ces aspects. Le rejet signale que la majorité refuse de détailler davantage l'obligation d'information, estimant que la formule générale du plan d'accompagnement suffit et que surcharger le texte de précisions pourrait le rigidifier.
Exposé sommaire
Lorsqu’un patient reçoit le diagnostic d’une affection grave, l’incertitude sur son évolution et les options thérapeutiques disponibles peut être source d’angoisse. Actuellement, l’article prévoit la mise en place d’un plan personnalisé d’accompagnement, mais sans mentionner l’information sur les possibilités de guérison ou les traitements disponibles.
Cet amendement vise à garantir que le médecin ou le professionnel de santé informe systématiquement le patient des différentes options thérapeutiques adaptées à son état, y compris les traitements curatifs, les innovations médicales et les essais cliniques accessibles. Cette mesure permettrait au patient d’être pleinement acteur de son parcours de soins et de mieux comprendre les perspectives qui s’offrent à lui.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS244 de M. Thierry Frappé
Mme Lisette Pollet (RN). Nous souhaitons garantir que le médecin ou le professionnel de santé informe systématiquement le patient des différentes options thérapeutiques adaptées à son état, y compris les traitements curatifs, les innovations médicales et les essais cliniques accessibles.
Mme la rapporteure. Votre demande est satisfaite, puisque l’objet même du plan personnalisé consiste à prévoir les traitements et toutes les mesures d’accompagnement du malade.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Philippe Vigier (Dem). Une fois le bilan établi, le plan personnalisé sera appliqué par tous les acteurs concernés, qu’il s’agisse de soignants, d’accompagnants ou de bénévoles. L’information sur les voies de guérison fait partie de l’information globale délivrée au malade, au même titre que l’information sur les conséquences de la maladie ou sur les traitements envisageables : c’est un tout. Je ne suis pas persuadé qu’entrer dans ce niveau de détail contribue à nous éclairer. Le plan d’accompagnement permettra bien de définir clairement qui est susceptible d’intervenir à chaque étape.
La commission rejette l’amendement.