Amendement n° AS178
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis L’article L. 1111‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il existe une contradiction entre les directives anticipées et l’avis de la personne de confiance, les directives anticipées prévalent sur l’avis de la personne de confiance ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Instaurer une hiérarchie claire : directives anticipées prévalent systématiquement sur l'avis de la personne de confiance en cas de contradiction.
Intention : Sécuriser la décision médicale en fin de vie en créant une règle mécanique (directives anticipées = parole du malade) qui écarte toute interprétation subjective et réduit le risque que la personne de confiance n'impose son propre agenda.
L'amendement propose que lorsqu'une contradiction surgit entre les directives anticipées (écrites, figées) et le témoignage de la personne de confiance (qui rapporte des volontés plus récentes ou contextualisées), les directives anticipées s'imposent automatiquement. Le débat révèle un désaccord fondamental sur ce que doit être l'expression authentic de la volonté du patient en fin de vie : d'un côté, une règle objective et incontestable (directives écrites = expression directe du malade) ; de l'autre, une approche flexible où la personne de confiance peut adapter ou nuancer les directives à la lumière de changements d'avis non formalisés ou de circonstances évolutives. Le rapporteur met l'accent sur les risques d'une application rigide (directives rédigées jeune et jamais mises à jour, imprécises ou inadaptées à l'évolution réelle du patient). L'auteur insiste sur le risque d'abus : une personne de confiance ayant des intérêts propres pourrait minimiser les directives anticipées. Le rejet confirme que le législateur privilégie une approche dialogique et adaptative plutôt qu'une hiérarchie figée.
Exposé sommaire
Cet amendement répond à une préoccupation de l’Igas qui a souligné que la contradiction entre directives anticipées et avis de la personne de confiance pouvait se rencontrer.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS178 de M. Patrick Hetzel
M. Patrick Hetzel (DR). Suite aux préoccupations exprimées par l’Inspection générale des affaires sociales, cet amendement prévoit qu’en cas de contradiction entre l’avis de la personne de confiance et les directives anticipées, ces dernières prévalent.
M. le rapporteur. Si par nature, la volonté directe du malade est la plus importante, les directives peuvent avoir été rédigées si antérieurement à la dégradation de son état de santé, si incomplètement ou si imprécisément, qu’elles ne sont plus adaptées. Le témoignage de la personne de confiance permet alors de rendre compte des volontés exprimées plus récemment.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement.
M. Patrick Hetzel (DR). J’entends votre argument. À défaut d’apporter une solution à la difficulté que vous soulevez, mon amendement a le mérite d’écarter au moins le risque d’abus de faiblesse dans le cas où la personne de confiance aurait elle-même un intérêt dans la décision.
Mme Justine Gruet (DR). Je trouve tout à fait sain de clarifier la hiérarchisation entre les différentes sources d’expression des souhaits pour la fin de vie. Nous avons l’occasion de rappeler qu’il convient de suivre les directives anticipées et seulement, à défaut, de s’en remettre à la personne de confiance. Enfin, en cas de désaccord entre les directives anticipées et les souhaits rapportés par la personne de confiance, les premières priment.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Les directives anticipées peuvent être actualisées à n’importe quel moment par le malade. La personne de confiance n’est chargée que de rendre compte des directives anticipées, pas de les interpréter. C’est d’ailleurs le propre d’une personne de confiance de respecter les volontés du malade : à lui de bien la choisir.
M. Thibault Bazin (DR). Tout cela est compliqué. Nous avons commencé à clarifier la situation en précisant que seuls les proches ou la personne de confiance peuvent participer à l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement.
Madame Dubré-Chirat, vous arguez que le rôle de la personne de confiance est de rendre compte des directives anticipées : encore faut-il qu’elle y ait accès, car ces directives figureront dans le dossier médical, que tout le monde, fort heureusement, ne peut pas consulter.
Quant à décider quelles volontés doivent prévaloir en cas de conflit, ce n’est pas simple : on peut changer de personne de confiance, modifier ses directives anticipées. Et que se passe-t-il si seuls les proches ont participé à la dernière version du plan personnalisé d’accompagnement ?
M. le rapporteur. On peut aussi avoir rédigé ses directives anticipées à 40 ans et avoir changé d’avis vingt ans plus tard. Je maintiens mon avis défavorable.
Mme Annie Vidal (EPR). Même s’il existe des directives anticipées, il faut toujours, en premier lieu, revenir vers le malade : même dans une situation grave, il peut être en mesure d’exprimer des choses.
Ensuite, on peut supposer que le contenu des directives anticipées a fait l’objet de discussions entre le malade et sa personne de confiance. On m’a demandé récemment de jouer ce rôle : j’ai accepté, bien sûr, à condition que la personne concernée me dise ce qu’elle veut – pas question de décider à sa place.
La commission rejette l’amendement.