Amendement n° 706
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 15, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« si elle le souhaite ».
Ce que ça change · analyse IA
Préciser que les patients restent libres de choisir la forme (numérique ou non) de leurs directives anticipées.
Intention : Garantir que l'inscription des directives anticipées dans un espace numérique reste réellement facultative et que les patients conservent le droit d'exprimer leur volonté par d'autres moyens, sans risque d'inégalité d'accès selon leurs compétences ou confiance technologiques.
L'amendement vise à consacrer explicitement la liberté du patient quant aux modalités d'expression de ses directives anticipées, en réaction aux craintes que le recours au numérique obligatoire ne décourage certains patients (notamment les personnes âgées ou celles méfiantes envers le traitement de leurs données de santé). La commission et le gouvernement considèrent cette clarification comme superfétatoire, arguant que le patient n'est jamais obligé d'utiliser l'espace numérique et qu'il y conserve un contrôle exclusif. Le rejet révèle une vision qui privilégie la possibilité du numérique sans en faire une obligation, quitte à accepter une certaine ambiguïté sur le caractère vraiment optionnel du recours à ce canal.
Exposé sommaire
Concernant ses directives anticipées, la personne malade doit rester libre d’exprimer sa volonté quand elle le veut et suivant les modalités qu’elle préfère. Le numérique, notamment, peut décourager les personnes d’un certain âge et/ou celles qui ont une quelconque crainte vis-à-vis de la confidentialité de leurs informations et données de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/05/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 218, 252, 317, 460 et 706. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 218.
Nous avons voté tout à l’heure un amendement qui précisait que la rédaction des directives anticipées devait être un choix libre, jamais contraint. Cet amendement vient compléter cela en précisant que le malade doit rester libre d’exprimer sa volonté quand il le souhaite et de la manière qui lui convient. Il vise à éviter toute contrainte liée à l’usage du numérique, en respectant les préférences et les inquiétudes légitimes des patients, par exemple en matière de confidentialité de leurs informations et données de santé.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 252.
Je suis évidemment favorable aux directives anticipées. En revanche, il faut qu’elles soient formulées de manière parfaitement éclairée et parfaitement libre. Ce libre arbitre est fondamental et nous souhaitons donc que soit mieux garantie cette liberté.
Les amendements identiques nos 317 de Mme Émilie Bonnivard et 460 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.La parole est à Mme Brigitte Barèges, pour soutenir l’amendement no 706.
Il s’agit d’assurer la liberté du malade en matière de directives anticipées.
Quel est l’avis de la commission ?
Il me paraît superfétatoire de préciser que l’actualisation des directives anticipées dans l’espace numérique relève du choix du patient, d’autant que cet espace numérique n’est accessible qu’à lui seul et que personne ne l’oblige à rien. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 218, 252, 317, 460 et 706.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 74 Contre 90
(Les amendements identiques nos 218, 252, 317, 460 et 706 ne sont pas adoptés.)