Amendement n° AS243

Mme Christine Loir (RN). Cet amendement vise à ce que l’on établisse, lorsque cela est possible, une évaluation du pronostic vital lors de l’annonce de la maladie. Cela permettrait d’améliorer la transparence de l’information apportée au patient et d’adapter l’accompagnement à ses besoins spécifiques.

Mme la rapporteure. Cet ajout conduirait à alourdir la rédaction. En outre, dans le cadre des soins palliatifs, la prise en charge de la personne peut être précoce, sans que la maladie soit considérée comme incurable.

Avis défavorable.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Je ne suis pas médecin mais j’imagine que lorsqu’un praticien doit annoncer à un patient qu’il est atteint d’une affection grave, il évalue le pronostic vital. Le malade passe ensuite des examens et reçoit un certain nombre d’informations. Je m’étonne que cet amendement charge le médecin d’une tâche qui relève, me semble-t-il, de ses missions – peut-être les praticiens ici présents pourront-ils le confirmer.

M. Thibault Bazin (DR). L’évaluation du pronostic vital n’est pas si simple, même à court terme. On ne peut pas subordonner la mise en œuvre d’un plan personnalisé à l’existence d’un bilan sur le pronostic vital, car celui-ci n’est pas toujours établi. En outre, le pronostic peut évoluer en fonction de la réponse du patient au plan thérapeutique : le pronostic vital peut être engagé à l’origine – par exemple, pour un trauma – puis ne plus l’être. Lorsqu’on bâtit une loi de portée générale, il faut prendre en compte l’ensemble des hypothèses.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’un des objets du plan d’accompagnement est d’anticiper l’évolution de l’affection, des douleurs, de la prise en charge de la perte d’autonomie, ce qui répond, d’une certaine façon, à la question soulevée par l’amendement. Ce dernier prévoit la communication d’un « bilan sur le pronostic » – notion qui mériterait d’être précisée – au moment du diagnostic : il paraît complexe, à cet instant, de se livrer à un tel exercice. Par ailleurs, le pronostic est l’une des dimensions du diagnostic. Enfin, je m’étonne que l’on entende parfois des cris d’orfraie dans l’hémicycle lorsqu’on évoque la possibilité de réguler l’installation des praticiens mais qu’en l’occurrence, la liberté des médecins paraisse beaucoup moins importante aux yeux de nos collègues.

M. René Pilato (LFI-NFP). On établit un plan personnalisé d’accompagnement à partir du moment où l’on diagnostique une affection grave, mais on espère que le pronostic vital ne sera pas engagé, au moins à court terme. Le plan d’accompagnement permettra de reculer autant que possible l’issue fatale, dans l’hypothèse où celle-ci serait inéluctable.

M. Yannick Monnet (GDR). Nous avons tous un avis sur la proposition de loi relative à la fin de vie mais il faut arrêter de chercher à verrouiller le second texte au sein du premier. Les sujets sont liés, mais il ne faut pas anticiper les choses.

M. Christophe Bentz (RN). Nos collègues, sur les bancs de la gauche, expriment leur étonnement à l’égard de cet amendement qu’ils peinent à comprendre ; l’une d’entre vous a rappelé qu’elle n’était pas médecin. Or l’auteur de cet amendement a été médecin sa vie durant : on peut donc penser qu’il sait de quoi il parle.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). L’annonce d’une maladie grave s’inscrit dans le cadre d’un processus bien défini. Des infirmières participent à des consultations d’annonce au cours desquelles elles redonnent des explications au patient à la suite de l’annonce du médecin. Dans le cas d’une maladie grave, on formule un diagnostic mais on n’est souvent pas capable d’établir un pronostic. Quand bien même on en formulerait un, il pourrait être totalement contrarié par la réaction du patient au traitement ou par l’allongement imprévu de sa durée de vie. On ne peut pas envisager d’emblée la fin de vie du patient. Il faut lui expliquer les traitements qui vont lui être administrés et les réactions qu’ils peuvent engendrer ; cela pourra être intégré dans le plan d’accompagnement.

Mme Julie Laernoes (EcoS). Nous sommes toutes et tous des élus et c’est à ce titre que nous siégeons et légiférons, indépendamment de l’activité professionnelle que nous exerçons ou avons exercée par ailleurs. À cet égard, le fait qu’un amendement ait été rédigé par un médecin ne lui confère aucune supériorité. Par ailleurs, le projet de loi sur l’accompagnement des malades et de la fin de vie, que nous avons examiné l’an dernier, subordonnait l’aide à mourir au fait que le pronostic vital ait été engagé à court ou à moyen terme, ce qui était très problématique dans la mesure où on ne peut prévoir avec une telle précision l’évolution d’une maladie. Celles et ceux qui ont travaillé sur le sujet depuis 2022 trouvent pertinent de ne pas réintroduire cette notion. En conséquence, nous nous opposerons à l’amendement.

M. Christophe Bentz (RN). Je précise mon propos : pas plus que vous, nous ne sommes, sur ces bancs, médecins ; nous ne pouvons donc pas répondre à toutes les questions que soulève un amendement dont nous ne sommes pas les auteurs.

Mme la rapporteure. Il faut revenir au texte de l’article 14, qui prévoit la mise en œuvre d’un plan personnalisé d’accompagnement et le lancement d’un cycle de discussions. Je ne suis pas médecin non plus mais, à partir d’un certain nombre d’expériences que j’ai vécues ou entendues, je pense pouvoir dire qu’un médecin annonce rarement à son patient, d’emblée, qu’il est condamné ; en règle générale, le praticien annonce une affection grave. Il a besoin, dans la plupart des cas, de prescrire des examens complémentaires qui lui serviront à affiner son diagnostic et, peut-être, à acquérir une quasi-certitude – j’emploie le terme « quasi » car j’ai cru comprendre, en écoutant de nombreux médecins, qu’il est très difficile de déterminer précisément le moment où le pronostic vital sera engagé et celui auquel surviendra le décès. Pour toutes ces raisons, je crois nécessaire de conserver une rédaction générale et de retenir le critère du diagnostic d’une affection grave – c’est en effet au moment du diagnostic que l’on entame la discussion avec le patient.

Avis défavorable.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). L’amendement tient compte des difficultés que vous venez d’exposer puisqu’il prévoit la réalisation d’un bilan sur le pronostic vital du patient « lorsque cela est possible ».

La commission rejette l’amendement.