Amendement n° COM-77 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le II de l'article 1er de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est ainsi rédigé :
«II.- Les professionnels de santé, du secteur médico‑social et les professionnels travaillant dans le champ de la santé mentale mentionnés à l' article L. 3221-2 reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, un enseignement spécifique sur l'accompagnement et les soins palliatifs. »
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Supprime un article créant un DES en soins palliatifs ; réaffirme l'obligation de formation dans la loi Claeys-Leonetti 2016 en l'élargissant aux professionnels de santé mentale et médico-social.
Intention : Garantir et étendre l'obligation de formation aux soins palliatifs et à l'accompagnement sans créer de redondance législative, en s'appuyant sur la loi existante plutôt que de fixer des détails réglementaires au niveau de la loi.
L'article 8 initial prévoyait la création d'un Diplôme d'études spécialisées (DES) en soins palliatifs et fixait le contenu des formations obligatoires. L'amendement rejette cette approche législative : les rapporteures reconnaissent que le contenu des formations et la création d'un DES relèvent du niveau réglementaire (comme pour les 44 autres spécialités), pas de la loi. Plutôt que de créer une disposition redondante, l'amendement ancre l'obligation dans le cadre existant de la loi Claeys-Leonetti de 2016, qui imposait déjà aux médecins, pharmaciens, infirmiers, aides-soignants et aides à domicile un enseignement sur les soins palliatifs. Le texte modifié élargit cette obligation à l'ensemble des professionnels de santé mentale et du secteur médico-social, et ajoute la notion d'accompagnement aux enseignements obligatoires. Ce choix révèle une stratégie : affirmer l'importance politique de la formation aux soins palliatifs (d'où le rétablissement de l'article supprimé à l'Assemblée) tout en la fondant juridiquement sur un cadre déjà stabilisé plutôt que de légiférer sur des questions de détail réglementaire.
Objet
La question de la formation des professionnels de santé aux soins palliatifs constitue un enjeu majeur et une condition indispensable de la réussite de la stratégie nationale de l'accompagnement et des soins palliatifs portée par ce texte. C'est pourquoi les rapporteures ont souhaité rétablir cet article qui avait été supprimé en séance publique à l'Assemblée nationale.
Toutefois, le contenu le contenu des formations et la création d’un DES ne relèvent pas de la loi mais du niveau réglementaire (comme c’est le cas pour les 44 autres spécialités aujourd'hui reconnues), voire infra réglementaire pour ce qui est du contenu des formations. De plus, l’opportunité de créer un DES doit faire l’objet d’échanges approfondis entre l’académie de médecine, les sociétés savantes, la conférence des doyens, la coordination nationale des collèges d’enseignements en médecine.
Par ailleurs, l’article 1er de la loi Claeys-Leonetti de 2016 prévoit déjà que « La formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens comporte un enseignement sur les soins palliatifs. ». Dès lors plutôt que de créer une disposition redondante dans le code de la santé publique, cet amendement modifie l'article 1er de la loi précitée afin d'y ajouter la notion d'accompagnement aux enseignements et d'élargir cette obligation à l'ensemble des professionnels de la santé mental et du secteur médico-social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.