Amendement n° 543

L’examen de ce dernier amendement à l’article 4 est sans doute la dernière occasion de mettre en cohérence les propos tenus dans l’hémicycle avec le texte de la proposition loi qui sortira de nos travaux communs.J’ai entendu des parlementaires sur différents bancs, dans de nombreux groupes, tenir des propos similaires : un droit opposable, en l’espèce aux soins palliatifs et à l’accompagnement, n’existe qu’à condition qu’il y ait des voies de recours ; il faut garantir l’effectivité de ce droit, sans cela, cela reste des paroles ; un droit n’existe que s’il est véritablement opposable devant une instance, quelle qu’elle soit. J’ai entendu Mme la ministre dire à l’instant qu’il fallait prémunir les patients contre les différents obstacles dans le parcours de soins et de prise en charge. Ces préoccupations partagées convergent toutes dans cet amendement de repli.Nous avons bien entendu vos avertissements relatifs à l’applicabilité des mesures et au risque lié à la réécriture de l’article. C’est pourquoi nous proposons d’ajouter un élément très simple : le droit de déposer un recours contentieux en cas de défaut d’admission à l’accompagnement et aux soins palliatifs.Si vous votez cet amendement, rien ne sera supprimé ni réécrit dans le texte de l’article, aucun doublon ne sera créé. Nous ne faisons qu’ajouter une voie de recours pour des gens qui, demain peut-être, ne seront pas admis en soins palliatifs alors que leur situation devrait les y autoriser.Cette voie contentieuse nécessite d’être précisée dans son délai et dans son contenu : le juge peut ordonner toutes mesures nécessaires et se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Cette disposition répond à la critique visant les ARS, qui jouissent d’un périmètre d’action évidemment plus limité que celui du juge. C’est tout le sens de l’article 4 qui est en jeu dans cet amendement. Le voter, c’est à la fois envoyer un message très fort et créer une voie d’accès juridique très concrète pour ceux qui en ont besoin, pour eux-mêmes ou leurs proches, visant à une couverture totale et inconditionnelle de la population en matière d’accompagnement et de soins palliatifs.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous avez très clairement expliqué l’objet de votre amendement. La formulation que vous proposez alourdit vraiment la rédaction de l’article 4 et me semble dispensable puisque le texte prévoit déjà un référé. Votre demande est donc déjà satisfaite. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hadrien Clouet.

Je suis étonné qu’on reproche à notre amendement d’être bavard. Il ne s’agit que de deux phrases, alors que d’autres phrases – cela a été dit – ont été copiées-collées onze fois dans l’ensemble du texte. Nous en sommes loin ici !En revanche, préciser le délai et les modalités d’action du recours me paraît indispensable pour que la mesure que nous votons soit vraiment effective. Celles et ceux qui sont satisfaits par les proclamations antérieures du texte devraient donc voter cet amendement qui vient matérialiser en droit la disposition souhaitée.