Reconstituer l'intention du législateur
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2018, édition électronique, texte n° 1 :
- au dernier alinéa du XIV de l'article 26 :
Au lieu de : « du présent XI »,
Lire : « du présent XIV » ;
- au VI de l'article 83 :
Au lieu de : « au B du présent V bis »,
Lire : « au B du présent VI » ;
- au d du 11° du I de l'article 250 :
Au lieu de : « du présent 6° »,
Lire : « du présent 11° ».
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Dans un esprit de transparence il est nécessaire de venir ici préciser que seuls les revenus exceptionnels dus au titre de l’année 2018 pourront faire l’objet d’un prélèvement au titre de l’impôt sur …
Détail et débat →Dans un esprit de transparence il est nécessaire de venir ici préciser que seuls les revenus exceptionnels dus au titre de l’année 2018 pourront faire l’objet d’un prélèvement au titre de l’impôt sur …
Détail et débat →Cet amendement vise à diminuer de 10 milliards les dépenses fiscales.Sans effort d’économies supplémentaires, leur montant devrait en effet s’élever à 98,2 milliards d’euros en 2019.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer le prélèvement à la source de l’impôt.Il entraine une complication non négligeable dans le versement des salaires. Ses conséquences financière, comptables et a…
Détail et débat →Le prélèvement à la source complexifiera la vie quotidienne des français et leur imposition.Il serait donc judicieux de supprimer cet article.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer le prélèvement à la source de l’impôt en raison des conséquences financières, comptables et administratives pour les entreprises d’une part.D’autre part, les e…
Détail et débat →Le présent amendement propose d’abandonner le mécanisme de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.Ce projet avait été adopté sous la précédente législature mais son entrée en vigueur a déjà …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer le prélèvement à la source de l’impôt en raison des conséquences financières, comptables et administratives pour les entreprises, et de la diminution certaines…
Détail et débat →Le présent amendement propose de modifier les modalités d’application du prélèvement à la source et d’instaurer un impôt contemporain dont le recouvrement incomberait à l’administration fiscale direct…
Détail et débat →Nous présentons cet amendement dans le but de rendre l’impôt sur le revenu plus progressif, et donc plus juste. Nous souhaitons à cet effet réintroduire 14 tranches d’imposition contre 5 actuellement.…
Détail et débat →Afin de rétablir plus de justice fiscale et d’œuvrer à la baisse effective de la fiscalité des ménages, les auteurs de l’amendement proposent de renforcer la progressivité de l’impôt en établissant un…
Détail et débat →L’obligation de payer ses impôts a été établie par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qui énonce en son article 13 que « Pour l’entretien de la force publique, et pour …
Détail et débat →L’article 2 prévoit d’indexer les seuils des tranches du barème de l’impôt sur le revenu et les tranches associées sur l’inflation. Il prévoit ainsi d’augmenter de 1,6 % ces seuils, ce qui correspond …
Détail et débat →L’article 2 prévoit d’indexer les seuils des tranches du barème de l’impôt sur le revenu et les tranches associées sur l’inflation. Il prévoit ainsi d’augmenter de 1,6 % ces seuils, ce qui correspond …
Détail et débat →Le présent amendement prévoit de neutraliser les effets de l’inflation pour les années 2018 par rapport à 2017 (1,6 %) et 2019 par rapport à 2018 (1,3 %).Ces mesures permettront de neutraliser les eff…
Détail et débat →Le présent amendement prévoit de neutraliser les effets de l’inflation pour les années 2018 par rapport à 2017 (1,6 %) et 2019 par rapport à 2018 (1,3 %).Ces mesures permettront de neutraliser les eff…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revalorise le seuil de la tranche à 45 % du barème de l’impôt sur le revenu de 0,3 % et non de 1,6 % comme c’est le cas pour les trois autr…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer le prélèvement à la source de l’impôt en raison des conséquences financières, comptables et administratives pour les entreprises, et de la diminution certaines…
Détail et débat →L’article 2 prévoit d’indexer les seuils des tranches du barème de l’impôt sur le revenu et les tranches associées sur l’inflation. Il prévoit ainsi d’augmenter de 1,6 % ces seuils, ce qui correspond …
Détail et débat →L’article 2 prévoit d’indexer les seuils des tranches du barème de l’impôt sur le revenu et les tranches associées sur l’inflation. Il prévoit ainsi d’augmenter de 1,6 % ces seuils, ce qui correspond …
Détail et débat →Le présent amendement prévoit de neutraliser les effets de l’inflation pour les années 2018 par rapport à 2017 (1,6 %) et 2019 par rapport à 2018 (1,3 %).Ces mesures permettront de neutraliser les eff…
Détail et débat →Nous présentons cet amendement dans le but de rendre l’impôt sur le revenu plus progressif, et donc plus juste. Nous souhaitons à cet effet réintroduire 14 tranches d’imposition contre 5 actuellement.…
Détail et débat →Afin de rétablir plus de justice fiscale et d’œuvrer à la baisse effective de la fiscalité des ménages, les auteurs de l’amendement proposent de renforcer la progressivité de l’impôt en établissant un…
Détail et débat →L’objet du présent amendement est revenir sur la diminution de l’avantage maximal en impôt résultant de l’application du quotient familial résultant de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finan…
Détail et débat →Alors que le quotient familial est un axe fort de la politique familiale, il a été fortement plafonné en 2012 de puis en 2013, en passant de 2 336 euros à 1500 euros.Or le quotient familial est une at…
Détail et débat →Le présent amendement propose de revenir sur la diminution de l’avantage maximal en impôt résultant de l’application du quotient familial résultant de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012de finance…
Détail et débat →Nous sommes attachés au Quotient Familial qui selon nous constitue par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement d’une politique familiale qui assure à un foyer avec enfant une j…
Détail et débat →Notre politique familiale a été gravement malmenée lors du précédent quinquennat.Parmi les mesures prises à l’encontre des familles, le plafonnement, puis la baisse à plusieurs reprises du plafond du …
Détail et débat →Élément fort de la politique familiale, le quotient familial a été fortement plafonné en 2012 de puis en 2013, en passant de 2 336 euros à 1500 euros.Or le quotient familial est un atout non négligeab…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons de plafonner la baisse d'impôt issue de l'application du "quotient conjugal".Selon le Haut conseil de la famille, dans un rapport publié en 2011, l’imposition conjoi…
Détail et débat →L’objet du présent amendement est de revenir sur la diminution de l’avantage maximal en impôt résultant de l’application du quotient familial résultant de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de fi…
Détail et débat →Elément fort de la politique familiale, le quotient familial a été fortement plafonné en 2012 de puis en 2013, en passant de 2 336 euros à 1500 euros.Or le quotient familial est une atout non négligea…
Détail et débat →D’une manière générale, les acomptes d’impôt doivent être calculés d’après l’impôt que le contribuable devait réellement au titre de l’année de référence.Or les prélèvements à la source d’impôt sur le…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons de plafonner la baisse d'impôt issue de l'application du "quotient conjugal".Selon le Haut conseil de la famille, dans un rapport publié en 2011, l’imposition conjoi…
Détail et débat →L’article 204 J du code général des impôts, relatif au prélèvement à la source, permet à un contribuable de demander, sous sa responsabilité, une modulation à la baisse de son taux de prélèvement, lor…
Détail et débat →L’article 204 J du code général des impôts, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, prévoit que le montant du prélèvement à la source peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du con…
Détail et débat →Le présent amendement vise à créer un ticket-carburant, sur le modèle du ticket-restaurant. Aujourd’hui, la prise en charge de 50 % du coût des transports publics est obligatoire et bénéficie avant to…
Détail et débat →En un an, le prix du gasoil a augmenté de 25 %. En 2018, un automobiliste qui fait un plein de 50 litres de gasoil par semaine paye 198 € de taxes supplémentaires.Cette hausse ne fait que commencer pu…
Détail et débat →Le présent amendement vise à créer un ticket-carburant, sur le modèle du ticket-restaurant.Delon l’INSEE en 2016, 26,5 millions d’actifs se rendent quotidiennement à leur travail, avec une distance mo…
Détail et débat →La forte augmentation des taxes sur les carburants que le gouvernement a décidé de mettre en œuvre sur les années 2018 à 2022 pénalise fortement les habitants des zones rurales et péri-urbaines qui, f…
Détail et débat →La France des territoires, riche de sa diversité, ne doit pas être la grande délaissée de la République.Alors qu’un Français sur 5 réside dans une des 100 communes les plus peuplées, la vie dans les g…
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre en place l’impôt universel. Cet impôt serait attaché à la nationalité française et concernerait les expatriés payant un faible impôt dans leur pays d’accueil. Il serait do…
Détail et débat →L’article 35 bis du code général des impôts prévoit, pour les personnes louant ou sous-louant en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, une exonération d’impôt sur le revenu pou…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de finaliser l’alignement du régime fiscal et social applicable dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective (RCC) sur celui des plans de sauvegarde de l’emploi (…
Détail et débat →La « cessation d’un commun accord de la relation de travail » (CCART) est le dispositif équivalent au sein des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) à la rupture conventionnelle de l’article L. 12…
Détail et débat →Cette mesure, mise en place après la seconde guerre mondiale, s’expliquait par un contexte spécial dans lequel les journaux avaient peu de ressources pour rembourser l’intégralité des frais profession…
Détail et débat →L’article 81 du code des impôts permet aux journalistes de déduire directement 7 650 euros de leurs revenus imposables pour « les frais inhérents à leur fonction ».Concrètement, un journaliste qui gag…
Détail et débat →Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux étaient jusqu’en 2017 imposées soit en application d’une retenue à la source soit du barème progressif de l’impôt sur le revenu.La retenue à la s…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions pour les parents de 3 enfants ou plus, adoptée dans le cadre de l’article 5 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions pour les parents de 3 enfants ou plus, adoptée dans le cadre de l’article 5 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre…
Détail et débat →Le Gouvernement a supprimé l’exonération d’impôt sur le revenu pour les majorations de retraite ou de pension pour enfants élevés ou à charge, à compter de l’imposition des revenus de 2013.Le présent …
Détail et débat →La loi de finances pour 2014 a supprimé l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraites ou de pension pour charges de famille accordées aux retraités ayant eu ou élevé au moins 3 enfa…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions pour les parents de 3 enfants ou plus, adoptée dans le cadre de l’article 5 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre…
Détail et débat →S’il y a eu une avancée avec l’approfondissement du statut des aidants familiaux avec la loi du 29 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, des améliorations sont encore …
Détail et débat →Depuis un demi-siècle, le titre-restaurant demeure un symbole fort du dialogue social entre salariés et employeurs. Ce dispositif original, plébiscité par les Français, est également un moteur de l’éc…
Détail et débat →Dans l’attente des éléments envoyés par le gouvernement pour traduire au Plan Vélo, le présent amendement vise à faire passer le plafond de l’indemnité kilométrique vélo (nouvellement forfait mobilité…
Détail et débat →Cet amendement vise à inscrire dans le code général des impôts une exonération complète et permanente des primes versées par l’État aux athlètes français ayant obtenu un titre olympique ou paralympiqu…
Détail et débat →Cet amendement vise à limiter l'application de l'exonération introduite aux seules primes versées en 2018.
Détail et débat →L'article 4 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui prévoyait l'exonération pour les primes versées lors des Jeux olympiques de Rio de 2016 est devenu sans objet.
Détail et débat →Cet amendement vise à inscrire dans le code général des impôts une exonération complète et permanente des primes versées par l’État aux athlètes français ayant obtenu un titre olympique ou paralympiqu…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés rend permanent et pour les Jeux olympiques et paralympiques d’été comme d’hiver le dispositif de l’article 4 de la loi n° 2016‑1917 du 29 d…
Détail et débat →Cet amendement vise à inscrire dans le code général des impôts une exonération complète et permanente des primes versées par l’État aux athlètes français ayant obtenu un titre olympique ou paralympiqu…
Détail et débat →Cet amendement vise à inscrire dans le code général des impôts une exonération complète et permanente des primes versées par l’État aux athlètes français ayant obtenu un titre olympique ou paralympiqu…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires qui permettra de redonner du pouvoir d’achat aux salariés.
Détail et débat →La défiscalisation des heures supplémentaires permettait d’augmenter sensiblement les rémunérations des salariés, particulièrement des plus modestes, en prévoyant une réduction de cotisations sociales…
Détail et débat →Depuis la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, nombreux sont les parlementaires qui, au cours de leurs permanences ou de leurs rencontres sur le terrain recueillent les témoig…
Détail et débat →Cet amendement propose la défiscalisation des heures supplémentaires afin d’augmenter sensiblement les rémunérations des salariés, particulièrement des plus modestes, en prévoyant une réduction des co…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l’exonération des charges sociales et patronales ainsi que la défiscalisation des heures supplémentaires, ce qui représentait 500 euros par an et par bénéficiaire au mom…
Détail et débat →La proposition de loi N° 702, déposée par Julien Dive, Christian Jacob et moi-même, visant à l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires avait été rejetée par la majorité.Nous défendio…
Détail et débat →La défiscalisation des heures supplémentaires a été instaurée par la loi dite TEPA, « Travail, emploi, pouvoir d’achat » en 2007 et a permis jusqu’en 2012 de soutenir le pouvoir d’achat de plus de 9 m…
Détail et débat →Cet amendement vise à ne pas soumettre à l’impôt sur le revenu les salaires perçus au titre d’heures supplémentaires.
Détail et débat →Rien dans ce budget ne vient réparer l’une des premières erreurs du précédent quinquennat : la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires.Elle permettait d’augmenter sensiblement les…
Détail et débat →La suppression, sous la précédente législature, de la défiscalisation des heures supplémentaires – mesure adoptée dans le cadre de la loi n°2007‑1223 du 21 août 2007 – a été un coup dur pour le pouvoi…
Détail et débat →Cet amendement propose de ne pas soumettre à l’impôt sur le revenu, les salaires perçus au titre d’heures supplémentaires, et ce dès le 1er janvier 2019. Cette mesure coûterait 1,4 Md€ à l’État et red…
Détail et débat →Le gouvernement a clairement affirmé sa volonté, avec ce PLF pour 2019, de « favoriser le travail ». Il s’agit d’un des axes forts régulièrement mis en avant dans le PLF et dans le dossier de presse l…
Détail et débat →La France des territoires, riche de sa diversité, ne doit pas être la grande délaissée de la République.Si la métropolisation a permis à la France de conserver son rang international, elle a accentué …
Détail et débat →La France des territoires, riche de sa diversité, ne doit pas être la grande délaissée de la République.Si la métropolisation a permis à la France de conserver son rang international, elle a accentué …
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre en place l’impôt universel. Cet impôt serait attaché à la nationalité française et concernerait les expatriés payant un faible impôt dans leur pays d’accueil. Il serait do…
Détail et débat →Si l’État, les collectivités territoriales, l’Assurance Maladie, ont déjà œuvré pour inciter les jeunes médecins à s’implanter dans des zones sous-médicalisées, en instaurant des aides financières et …
Détail et débat →Si l’État, les collectivités territoriales, l’Assurance Maladie, ont déjà œuvré pour inciter les jeunes médecins à s’implanter dans des zones sous-médicalisées, en instaurant des aides financières et …
Détail et débat →L’article 4 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit la suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentair…
Détail et débat →L’article 4 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit la suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentair…
Détail et débat →L’article 4 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit la suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentair…
Détail et débat →Cet amendement s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de permettre un développement proactif du véhicule électrique.Il vise à modifier le barème d’indemnisation kilométrique pour favoriser l’utilis…
Détail et débat →Cet amendement s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de permettre un développement proactif du véhicule électrique.Il vise à modifier le barème d’indemnisation kilométrique pour favoriser l’utilis…
Détail et débat →Cet amendement vise à inclure les vélos à assistance électrique (VAE) dans le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou…
Détail et débat →Nos collègues, sénateurs, ont adopté, le 7 juin dernier, la proposition de loi de MM. Claude Nougein, Michel Vaspart et plusieurs de leurs collègues visant à « simplifier, moderniser et sécuriser la t…
Détail et débat →Le présent amendement vise à déduire de l’impôt sur le revenu d’un propriétaire le montant de la taxe foncière d’un bien immobilier gracieusement mis à disposition à des associations d’accueil et de l…
Détail et débat →Le présent amendement vise à ouvrir le droit de réduire de l’impôt sur le revenu 66% du montant de la valeur locative d’un bien immobilier gracieusement mis à disposition à des associations d’accueil …
Détail et débat →Certaines catégories de contribuables sont plus fragiles que d’autres et doivent donc faire l’objet d’une protection particulière. C’est le cas des personnes âgées de plus de 65 ans et de celles frapp…
Détail et débat →Cet amendement propose la suppression de l’abattement de 40 % sur les dividendes. En effet, la distribution de dividendes a été multipliée par 7 entre 1991 et 2011. En 2013, 85 % des bénéfices étaient…
Détail et débat →Il est proposé par cet amendement de réduire, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le niveau de l’abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus : de 40% à 20%.En matière de distrib…
Détail et débat →Les orientations politiques prises par le Gouvernement actuel sont très largement défavorables aux retraités. Après l’augmentation de 1,7 point de CSG, leur pouvoir d’achat sera également imputé par u…
Détail et débat →Les orientations politiques prises par le Gouvernement actuel sont très largement défavorables aux retraités. Après l’augmentation de 1,7 point de CSG, leur pouvoir d’achat sera également imputé par u…
Détail et débat →Le présent amendement vise à faire sortir de l’assiette de l’impôt sur le revenu les rentes viagères des personnes dont la perte d’autonomie nécessite l’aide constante d’une tierce personne.En effet, …
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de faire converger les règles de l’impôt sur le revenu qui s’appliquent aux contribuables non-résidents vers les règles en vigueur pour les contribuables résidant en…
Détail et débat →Le présent amendement propose de distinguer la situation fiscale des personnes veuves de celles des personnes célibataires et divorcées.Il entend ainsi permettre l’octroi de la demi-part fiscale aux p…
Détail et débat →La suppression définitive de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves en septembre 2014 a rendu le revenu fiscal de référence de certains retraités supérieur au barème du seuil de revenu.Leur…
Détail et débat →La suppression de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves en septembre 2014 a créé une précarisation importante pour de nombreuses personnes en situation de veuvage en France.Sur les 3,6 mil…
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de rétablir, sans restriction, la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant qui a été définitivement supprimée en 2014.
Détail et débat →La suppression définitive depuis 2014 de la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant met en difficulté des personnes âgées aux revenus modestes dans la mesure où elle peut…
Détail et débat →A la suite de l’article 90 de la loi de finances pour 2009, la demi-part fiscale accordée aux personnes veuves pour tout enfant majeur indépendant fiscalement du foyer fiscal a progressivement été pla…
Détail et débat →La suppression définitive de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves en septembre 2014 a rendu le revenu fiscal de référence de certains retraités supérieur au barème du seuil de revenu. Leu…
Détail et débat →Cet amendement vise à revenir sur l’extinction de la demie-part supplémentaire pour les veufs et veuves prévue à l’article 195 du code général des impôts. En effet, les difficultés rencontrées par les…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de rétablir le bénéfice de la demi-part supplémentaire pour les personnes qui vivent seules et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une impositio…
Détail et débat →Depuis 2016, le régime fiscal des anciens combattants et de leur veuve, sous la même condition d’âge, leur permet de bénéficier d’une demi-part supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu à parti…
Détail et débat →Depuis l’adoption par le Parlement de la loi de finances pour 2016, le régime fiscal des anciens combattants accorde une demi-part supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu à partir de 74 ans.C…
Détail et débat →Depuis l’adoption par le Parlement de la loi de finances pour 2016, le régime fiscal des anciens combattants accorde une demi-part supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu à partir de 74 ans.C…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre aux associations strictement consuméristes, de bénéficier d’une déductibilité des cotisations, ce qui est déjà le cas des associations d’origine syndicale.Les associati…
Détail et débat →Avec l’allongement de l’espérance de vie, nombre de nos concitoyens se trouvent dans une situation de dépendance et dans l’obligation d’être hébergés au sein de ces structures très coûteuses, publique…
Détail et débat →Compte tenu du coût de placement des personnes âgées en EHPAD, de plus en plus onéreux, les résidents ont parfois recours à la solidarité familiale pour financer leurs dépenses d’hébergement.Par consé…
Détail et débat →L’emploi à domicile d’un salarié ouvre droit à une aide fiscale de l’État, laquelle peut prendre deux formes : la réduction d’impôt et le crédit d’impôt. Ce dernier est plus équitable dans la mesure o…
Détail et débat →L’emploi à domicile d’un salarié ouvre droit à une aide fiscale de l’État, laquelle peut prendre deux formes : la réduction d’impôt et le crédit d’impôt. Ce dernier est plus équitable dans la mesure o…
Détail et débat →Le principe de cet amendement est de conserver l’utilité du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile pour les personnes qui en ont réellement besoin. En 2015, la réduction moyenne d'impôt …
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons de supprimer une niche fiscale, appelée communément « Pinel ».Cette niche fiscale promeut inéquitablement et exagérément le « tous propriétaires » et le « tous baill…
Détail et débat →La loi de finances pour 2018 a prorogé de quatre ans le dispositif de réduction d’impôt accordé au titre des investissements locatifs intermédiaires, dite réduction d’impôt « Pinel », et a recentré le…
Détail et débat →Cet amendement vise à augmenter le taux de réduction d’impôts accordée au titre des dons pour le faire passer de 66 à 67 %.Il permet de donner un signal positif à l’ensemble des français afin de les a…
Détail et débat →Cet amendement vise à augmenter le taux de réduction d’impôts accordée au titre des dons pour le faire passer de 66 à 66,7 %.Il permet de donner un signal positif à l’ensemble des français afin de les…
Détail et débat →Lors de la campagne 2013‑2014, l’association créée par Coluche en 1985 a dépassé pour la première fois le million de personnes inscrites dans ses centres, et servi 130 millions de repas.Les associatio…
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre dégressive la déduction fiscale sur les dons versés aux candidats à l’occasion d’échéances électorales.Les dons aux candidats aux élections en France sont financés en gran…
Détail et débat →Le présent article a pour objet de créer un crédit d’impôt solidarité pour les foyers hébergeant gratuitement un réfugié, en France depuis moins d’un an. Cette mesure a pour objectif de permettre une …
Détail et débat →Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre le bénéfice du crédit d’impôt pour l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergi…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre aux services à la personne et l’emploi à domicile de bénéficier du plafonnement de 18 000 € qui s’appliquait avant le 1er janvier 2013.Ce secteur est en effet actuellem…
Détail et débat →Cet amendement vise à doubler le montant des plafonds de déductions fiscales accordées dans le cadre de l’article 22‑0 A du Code général des impôts afin de favoriser les investissements réalisés au se…
Détail et débat →Cet amendement vise la suppression de la taxe d’habitation. Si la taxe d’habitation est considérée aujourd’hui comme un impôt injuste, il doit être considéré ainsi pour l’ensemble des contribuables. A…
Détail et débat →Dans sa décision du 28 décembre 2017 relative au recours formé par les députés les Républicains contre le PLF 2018, le Conseil Constitutionnel a estimé qu’au terme de la suppression de la taxe d’habit…
Détail et débat →Le présent amendement vise à mettre le régime d’imposition des plus-values immobilières en faveur des opérations de logements, en cohérence avec les choix opérés par ailleurs pour les outils de soutie…
Détail et débat →Le présent amendement vise à mettre le régime d’imposition des plus-values immobilières en faveur des opérations de logements, en cohérence avec les choix opérés par ailleurs pour les outils de soutie…
Détail et débat →La réforme du prélèvement à la source, loin de simplifier le recouvrement de l’impôt, va à en réalité grandement complexifier le quotidien des entreprises.L’audit de l’IGF sur les conditions de mise e…
Détail et débat →L’article 35 bis du code général des impôts prévoit, pour les personnes louant ou sous-louant en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, une exonération d’impôt sur le revenu pou…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions pour les parents de 3 enfants ou plus, adoptée dans le cadre de l’article 5 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre…
Détail et débat →Le Gouvernement a supprimé l’exonération d’impôt sur le revenu pour les majorations de retraite ou de pension pour enfants élevés ou à charge, à compter de l’imposition des revenus de 2013.Le présent …
Détail et débat →Cet amendement vise à inscrire dans le code général des impôts une exonération complète et permanente des primes versées par l’État aux athlètes français ayant obtenu un titre olympique ou paralympiqu…
Détail et débat →Le dispositif a vocation à s'appliquer aux primes versées par l'État aux médaillés olympiques et paralympiques à l'occasion des derniers jeux olympiques d'hiver Pyeongchang, Corée du Sud, de février 2…
Détail et débat →Cet amendement propose de ne pas soumettre à l’impôt sur le revenu les salaires perçus au titre d’heures supplémentaires, et ce dès le 1er janvier 2019. Cette mesure coûterait 1,4 milliard d’euros à l…
Détail et débat →Depuis la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, nombreux sont les parlementaires qui, au cours de leurs permanences ou de leurs rencontres sur le terrain recueillent les témoig…
Détail et débat →Rien dans ce budget ne vient réparer l’une des premières erreurs du précédent quinquennat : la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires.Elle permettait d’augmenter sensiblement les…
Détail et débat →Le gouvernement a clairement affirmé sa volonté, avec ce PLF pour 2019, de « favoriser le travail ». Il s’agit d’un des axes forts régulièrement mis en avant dans le PLF et dans le dossier de presse l…
Détail et débat →L’article 4 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit la suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentair…
Détail et débat →L’article 4 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit la suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentair…
Détail et débat →Nos collègues, sénateurs, ont adopté, le 7 juin dernier, la proposition de loi de MM. Claude Nougein, Michel Vaspart et plusieurs de leurs collègues visant à « simplifier, moderniser et sécuriser la t…
Détail et débat →Les Français investissent peu en actions, surtout lorsqu’il s’agit de PME. Il est donc impératif de tout mettre en œuvre pour soutenir ceux qui prennent le risque d’investir leur épargne dans des peti…
Détail et débat →Le présent amendement vise à ouvrir le droit de réduire de l’impôt sur le revenu 66% du montant de la valeur locative d’un bien immobilier gracieusement mis à disposition à des associations d’accueil …
Détail et débat →Lors de la campagne 2013‑2014, l’association créée par Coluche en 1985 a dépassé pour la première fois le million de personnes inscrites dans ses centres, et servi 130 millions de repas.Les associatio…
Détail et débat →Certaines catégories de contribuables sont plus fragiles que d’autres et doivent donc faire l’objet d’une protection particulière. C’est le cas des personnes âgées de plus de 65 ans et de celles frapp…
Détail et débat →Cet amendement propose la suppression de l’abattement de 40 % sur les dividendes. En effet, la distribution de dividendes a été multipliée par 7 entre 1991 et 2011. En 2013, 85 % des bénéfices étaient…
Détail et débat →Les orientations politiques prises par le Gouvernement actuel sont très largement défavorables aux retraités. Après l’augmentation de 1,7 point de CSG, leur pouvoir d’achat sera également imputé par u…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de rétablir le bénéfice de la demi-part supplémentaire pour les personnes qui vivent seules et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une impositio…
Détail et débat →A la suite de l’article 90 de la loi de finances pour 2009, la demi-part fiscale accordée aux personnes veuves pour tout enfant majeur indépendant fiscalement du foyer fiscal a progressivement été pla…
Détail et débat →Depuis l’adoption par le Parlement de la loi de finances pour 2016, le régime fiscal des anciens combattants accorde une demi-part supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu à partir de 74 ans.C…
Détail et débat →L’amendement porte la réduction d’impôt dont bénéficient les résidents en Ehpad à 27 % des dépenses effectivement supportées pour les retraités ne dépassant le seuil de 27 000 euros de RFR. Il permet …
Détail et débat →Le principe de cet amendement est de conserver l’utilité de ce crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile pour les personnes qui en ont réellement besoin. En 2015, la réduction moyenne était…
Détail et débat →Afin d’encourager l’emploi de personnes au titre de l’aide à domicile par toutes les catégories de personnes, le code général des impôts met en œuvre deux dispositifs distincts.En effet, l’article 199…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons de supprimer une niche fiscale, appelée communément « Pinel ».Cette niche fiscale promeut exagérément le « tous propriétaires » et le « tous bailleurs privés » avec …
Détail et débat →La loi de finances pour 2018 a prorogé de quatre ans le dispositif de réduction d’impôt accordé au titre des investissements locatifs intermédiaires, dite réduction d’impôt « Pinel », et a recentré le…
Détail et débat →Avec l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, au 1er janvier 2019 un contribuable qui réside en métropole paie en 2018 l’impôt sur ses revenus de 2017. En revanche, il ne pa…
Détail et débat →La forte augmentation des taxes sur les carburants que le gouvernement a décidé de mettre en œuvre sur les années 2018 à 2022 pénalise fortement les habitants des zones rurales et péri-urbaines qui, f…
Détail et débat →Le présent amendement vise à créer un ticket-carburant, sur le modèle du ticket-restaurant. Aujourd’hui, la prise en charge de 50 % du coût des transports publics est obligatoire et bénéficie avant to…
Détail et débat →Le présent amendement propose d’abandonner le mécanisme de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Nous nous battons contre ce passage au prélèvement à la source depuis notre entrée à l’Asse…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer le prélèvement à la source de l’impôt en raison des conséquences financières, comptables et administratives pour les entreprises, et de la diminution certaines…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer le prélèvement à la source de l’impôt en raison des conséquences financières, comptables et administratives pour les entreprises, et de la diminution certaines…
Détail et débat →Le présent amendement propose de modifier les modalités d’application du prélèvement à la source et d’instaurer un impôt contemporain dont le recouvrement incomberait à l’administration fiscale direct…
Détail et débat →Alors que notre pays traverse une crise sociale inouïe tant par l’ampleur que la forme prise par la mobilisation citoyenne dite des « gilets jaunes », il est indéniable que l’exaspération populaire fa…
Détail et débat →La demande de justice fiscale est forte dans notre pays. Elle est légitime.L’impôt sur le revenu, outil fiscal progressif, souffre d’un nombre de tranches bien trop réduit.Les auteurs de l’amendement …
Détail et débat →En France, la redistribution est réalisée principalement par les prestations sociales, financées par l’impôt. Malgré tout, un impôt garde une fonction redistributrice dès son prélèvement, et ce malgré…
Détail et débat →Le présent sous-amendement vise à porter le taux de taxation du chiffre d’affaire des opérateurs de services numériques (dite taxe GAFAM) à 3,5 %.
Détail et débat →Cet amendement, déposé par les députés du groupe Les Républicains, propose de relever les plafonds de l’impôt sur le revenu sur chaque tranche pour compenser la hausse mécanique de l’impôt prélevé par…
Détail et débat →Cet amendement propose de relever les plafonds de l’impôt sur le revenu sur chaque tranche pour compenser la hausse mécanique del’impôt prélevé par l’État grâce à l’application du prélèvement à la sou…
Détail et débat →L’article 2 prévoit d’indexer les seuils des tranches du barème de l’impôt sur le revenu et les tranches associées sur l’inflation. Il prévoit ainsi d’augmenter de 1,6 % ces seuils, ce qui correspond …
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revalorise le seuil de la tranche à 45 % du barème de l’impôt sur le revenu de 0,3 % et non de 1,6 % comme c’est le cas pour les trois autr…
Détail et débat →Cet amendement vise à créer une tranche supplémentaire d’IR imposée à 48 % pour les revenus supérieurs à 200 000 €, afin d’améliorer la répartition de l’effort de solidarité fiscale sur les contribuab…
Détail et débat →L’objet du présent amendement est revenir sur la diminution de l’avantage maximal en impôt résultant de l’application du quotient familial résultant de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finan…
Détail et débat →Le quotient familial est un élément important de la politique familiale française. Alors que le besoin de solidarité est très fortement exprimé dans notre société, nos familles doivent être soutenues.…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir le texte de l’Assemblée nationale, en supprimant la majoration du plafond de l’avantage retiré du quotient familial à 1 750 euros.
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés revient sur l’amendement voté au Sénat, qui a relevé le plafond du quotient familial de 1 551 euros à 1 750 euros par demi-part pour l’impôt sur le r…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfait…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfait…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfait…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfait…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfait…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfait…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfait…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfait…
Détail et débat →Amendement visant à préciser les règles d’arrondis du taux de prélèvement.
Détail et débat →Aujourd’hui le jeune qui obtient son premier emploi en année n, et qui doit faire face à de nombreuses dépenses -caution du premier loyer, frais de déménagement, achat d’un véhicule- ne paye l’IR qu’a…
Détail et débat →La demande de justice fiscale est forte dans notre pays. Elle est légitime.L’impôt sur le revenu, outil fiscal progressif, souffre d’un nombre de tranches bien trop réduit.Les auteurs de l’amendement …
Détail et débat →En France, la redistribution est réalisée principalement par les prestations sociales, financées par l’impôt. Malgré tout, un impôt garde une fonction redistributrice dès son prélèvement, et ce malgré…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revalorise le seuil de la tranche à 45 % du barème de l’impôt sur le revenu de 0,3 % et non de 1,6 % comme c’est le cas pour les trois autr…
Détail et débat →Cet amendement vise à créer une tranche supplémentaire d’IR imposée à 48 % pour les revenus supérieurs à 200 000 €, afin d’améliorer la répartition de l’effort de solidarité fiscale sur les contribuab…
Détail et débat →Le quotient familial est un élément important de la politique familiale française. Alors que le besoin de solidarité est très fortement exprimé dans notre société, nos familles doivent être soutenues.…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir le texte de l’Assemblée nationale, en supprimant la majoration du plafond de l’avantage retiré du quotient familial à 1 750 euros.
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 58 ter, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, tout en avançant l’entrée en vigueur de l’exonération des aides des collectivités…
Détail et débat →Ce sous-amendement vise à aller plus loin que la proposition initiale du gouvernement pour renforcer le soutien à la multimodalité, en permettant également à un salarié d’utiliser le covoiturage en co…
Détail et débat →Cet amendement propose de revaloriser le seuil de la tranche à 45 % du barème de l’impôt sur le revenu de 0,3 % et non de 1,6 % comme c’est le cas pour les trois autres seuils. Pour des raisons d’écon…
Détail et débat →Afin de rétablir plus de justice fiscale et d’œuvrer à la baisse effective de la fiscalité des ménages, les auteurs de l’amendement proposent de renforcer la progressivité de l’impôt en établissant un…
Détail et débat →Amendement de justice fiscale
Détail et débat →Les résultats d’une étude réalisée en septembre 2018 par l’Ifop pour le groupe Union centriste sont éloquents : - 66 % des Français considèrent qu’il est nécessaire que chaque citoyen, même de façon s…
Détail et débat →Les résultats d’une étude réalisée en septembre 2018 par l’Ifop pour le groupe Union centriste sont éloquents : - 66 % des Français considèrent qu’il est nécessaire que chaque citoyen, même de façon s…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de reprendre dans la première partie du projet de loi de finances pour 2019 l’article 58 ter du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture (d…
Détail et débat →La cohabitation intergénérationnelle constitue un mode d’hébergement original, prometteur, à même de développer et de diversifier l’offre de logements et la prise en charge du vieillissement. Pour les…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’exonérer de l’impôt l’indemnité de fonction des maires des communes les communes de moins de 2000 habitants. En effet, l’article 10 de la loi de finances pour 2017…
Détail et débat →Cet amendement vise à relever le plafond du quotient familial de 1 551 euros à 1 750 euros par demi-part pour l'impôt sur le revenu 2019 afin de redonner du pouvoir d’achat aux familles. Cette mesure …
Détail et débat →Il est proposé de permettre aux conseillers municipaux non défrayés de déduire fiscalement les frais de déplacement effectués dans le cadre de leur mandat.
Détail et débat →Le présent amendement vise à ne rendre bénéficiaire de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au 1° de l’article 81 du code général des impôts que les seuls journalistes, rédacteurs, photographes,…
Détail et débat →Les sportifs de haut niveau sélectionnés en équipe de France bénéficient pour les disciplines les plus populaires et les plus médiatisées d'une importante notoriété et inspirent admiration et reconnai…
Détail et débat →Les élus locaux, en particulier les maires des petites communes, assurent le lien de proximité dont les Français, spécialement dans les territoires les plus reculés, ont besoin. Ces chevilles ouvrière…
Détail et débat →L’article 51 sexies modifie le régime fiscal de l’impatriation pour généraliser l’option pour l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation à tous les modes de recrutement, y compris dans le cad…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’étendre l’exonération des droits d’enregistrements pour les actes de notoriété en matière d’état civil et le recueil de certains consentements en matière d’état de…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 bis A introduit par le Sénat instaurant, pour les sportifs de nationalité française retenus en sélection nationale dans le cadre d’une compétition in…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 bis A introduit par le Sénat instaurant, pour les sportifs de nationalité française retenus en sélection nationale dans le cadre d’une compétition in…
Détail et débat →Cet article risque de créer une inégalité devant l’impôt. Et à l’heure où les citoyens français demandent une égalité entre les politiques et eux-mêmes, il est inadmissible que l'on puisse permettre u…
Détail et débat →L’amendement n° I-238, voté à l’unanimité par le Sénat le 23 novembre 2018, visait à revenir sur la forte augmentation de l’imposition sur le revenu de certains élus locaux, qui découlait de l’applica…
Détail et débat →Les aides directes et indirectes à la presse représentaient en 2017 entre 580 millions d’euros et 1,8 milliards. Elles portent atteinte à la liberté de la presse.C’est la raison pour laquelle il convi…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet la suppression du privilège fiscal des journalistes, dont l’abattement s’élève à 7650 euros.Les journalistes bénéficient d’un système de remboursement qui n’a plus lieu d’ê…
Détail et débat →Amendement de repli.Il convient d’abaisser le seuil des exonérations fiscales des journalistes à 36 0000 euros bruts par an.
Détail et débat →Le présent amendement propose de supprimer l’article 2 bis D introduit par le Sénat visant à exonérer d’impôt sur le revenu la contrepartie financière d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle…
Détail et débat →Le présent amendement propose de supprimer l’article 2 bis D introduit par le Sénat visant à exonérer d’impôt sur le revenu la contrepartie financière d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle…
Détail et débat →Afin d’augmenter « l’attractivité de la place financière de Paris », mantra de l’exécutif et de la majorité, cet article vise à rendre plus attractif encore le régime des impatriés en étendant la poss…
Détail et débat →Afin d’augmenter « l’attractivité de la place financière de Paris », mantra de l’exécutif et de la majorité, cet article vise à rendre plus attractif encore le régime des impatriés en étendant la poss…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 bis E, inséré au Sénat suite à un amendement du gouvernement.Cet article étend le bénéfice de la généralisation de l’opt…
Détail et débat →Le présent amendement propose de supprimer l’article 2 bis F introduit par le Sénat visant à créer un abattement sur le revenu imposable au titre des frais de déplacement engagés par les conseillers m…
Détail et débat →Le présent amendement propose de supprimer l’article 2 bis F introduit par le Sénat visant à créer un abattement sur le revenu imposable au titre des frais de déplacement engagés par les conseillers m…
Détail et débat →Cet article inséré par les sénateurs vise à déduire de la base imposable au titre de l’impôt sur le revenu, les frais de déplacements engagés par les conseillers municipaux dans le cadre de leur missi…
Détail et débat →L’article 35 bis du code général des impôts prévoit, pour les personnes louant ou sous-louant en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, une exonération d’impôt sur le revenu pou…
Détail et débat →L’article 2 bis supprime l’exonération d’impôt sur le revenu pour les produits de la location ou de la sous-location en meublé d’une ou plusieurs pièces de l’habitation principale. Cette suppression a…
Détail et débat →Sous des dehors anodins et une sécheresse évidente, cet article constitue une menace pour les « aidants familiaux », ces personnes qui accueillent à leur domicile un parent en situation de dépendance.…
Détail et débat →Réglementée au Code de l'Action Sociale et des Familles, l’activité des accueillants familiaux agréés par les Départements fait l’objet de contreparties financières décomposées en 4 volets, dont « l’i…
Détail et débat →Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances, l’Assemblée nationale a adopté l’article 2 bis qui supprime les exonérations prévues à l’article 35 bis du code général des impôts au motif…
Détail et débat →L'Assemblée Nationale a supprimé la disposition permettant l'exonération d'impôt sur le revenu la part des loyers perçus dans le cadre d'une location ou sous-location en meublé, dans la limite de 760€…
Détail et débat →La loi de finances pour 2014 a supprimé l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraites ou de pension pour charges de famille accordées aux retraités ayant eu ou élevé au moins 3 enfa…
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir le texte de l’Assemblée nationale, en limitant l’exonération d’impôt sur le revenu des primes versées aux médaillés de l’équipe de France ainsi qu’aux guides …
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir le texte de l’Assemblée nationale, en limitant l’exonération d’impôt sur le revenu des primes versées aux médaillés de l’équipe de France ainsi qu’aux guides …
Détail et débat →Cet amendement tend à rétablir un traitement fiscal équitable entre situations familiales différentes.
Détail et débat →Cet amendement participe à un double mouvement de rééquilibrage de notre fiscalité en procédant d’une part au relèvement de la déduction pour frais professionnels des salariés et d’autre part, à l’abr…
Détail et débat →L’Assemblée Nationale a adopté la défiscalisation des primes versées par l’Etat aux athlètes français ayant obtenu un titre olympique ou paralympique en 2018. L’Etat honore ainsi la promesse qui leur …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’harmoniser les conditions de déductions fiscales entre les particuliers soumis uniquement à l’impôt sur le revenu et les particuliers soumis à l’impôt sur la fortune immo…
Détail et débat →L’introduction de nouvelles dispositions fiscales (hausse de la contribution sociale généralisée, prélèvement à la source…) crée un climat d’insécurité peu propice aux donations. Ainsi, l’Institut Pas…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré au Sénat un avis défavorable du Gouvernement, visant augmenter de quatre points le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des do…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré au Sénat un avis défavorable du Gouvernement, visant augmenter de quatre points le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des do…
Détail et débat →Le présent amendement rétablit l’article 2 sexies qui a été supprimé par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.Cet article, qui permet d’accroître la prise en compte des mobilités plus ver…
Détail et débat →Le présent amendement rétablit l’article 2 sexies qui a été supprimé par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.Cet article, qui permet d’accroître la prise en compte des mobilités plus ver…
Détail et débat →Il est proposé par cet amendement de réduire, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le niveau de l’abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus : de 40 % à 20 %. En matière de dist…
Détail et débat →Cet amendement vise à empêcher de pénaliser doublement les contribuables qui n'ont pas la capacité financière de remplacer leur véhicule à moteur diesel qu'ils avaient acquis, même à une époque récent…
Détail et débat →La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a institué une exonération fiscale de la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les médecins libéraux in…
Détail et débat →Le présent amendement propose de supprimer l’article 2 septies, qui permet aux propriétaires qui mettent gratuitement un logement à disposition d'une association reconnue d'utilité publique réalisant …
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer l’article 2 octies A, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement et qui prévoit la généralisation à l’ensemble du territo…
Détail et débat →L ’article 151 ter du code général des impôts dispose : « La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l’article L. 6314‑1 du code de la santé publique par les …
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 octies A, inséré au Sénat, qui généralise sur l’ensemble du territoire national l’exonération fiscale de la rémunération…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer l’article 2 octies A, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement et qui prévoit la généralisation à l’ensemble du territo…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 octies A, inséré au Sénat, qui généralise sur l'ensemble du territoire national l'exonération fiscale de la rémunération…
Détail et débat →Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre le bénéfice du crédit d’impôt pour l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergi…
Détail et débat →Le présent amendement propose de supprimer l’article 2 octies qui vise à permettre aux propriétaires qui mettent gratuitement un bien immobilier à disposition d'une association reconnue d'utilité publ…
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir le texte de l’Assemblée nationale et d’étendre le bénéfice de la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dite Pinel) aux invest…
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir le texte de l’Assemblée nationale et d’étendre le bénéfice de la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dite Pinel) aux invest…
Détail et débat →Le dispositif fiscal d'incitation à l'investissement locatif intermédiaire, dit « dispositif Pinel », prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts, a été étendu aux territoires couverts…
Détail et débat →Le présent article a pour objet de créer un crédit d’impôt solidarité pour les foyers hébergeant gratuitement un réfugié, en France depuis moins d’un an. Cette mesure a pour objectif de permettre une …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet une réduction d’impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la prise en charge des cotisations aux assurances de base proposée par la Caisse des Français de l’étrange…
Détail et débat →La nécessité de maintenir l’efficience du système de prévention et de prévision pour la Défense des Forêts Contre l’Incendie, assuré par les associations syndicales autorisées (ASA) de DFCI, fait cons…
Détail et débat →Le présent amendement propose de supprimer l’article 2 decies, qui crée, à l’article 200 ter du code général des impôts, un crédit d’impôt au bénéfice des contribuables hébergeant une personne ayant o…
Détail et débat →Le présent amendement propose d’abandonner le mécanisme de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.Ce projet avait été adopté sous la précédente législature mais son entrée en vigueur a déjà …
Détail et débat →Le présent amendement propose de modifier les modalités d’application du prélèvement à la source et d’instaurer un impôt contemporain dont le recouvrement incomberait à l’administration fiscale direct…
Détail et débat →D’une manière générale, les acomptes d’impôt doivent être calculés d’après l’impôt que le contribuable devait réellement au titre de l’année de référence.Or les prélèvements à la source d’impôt sur le…
Détail et débat →Un principe fondamental de la démocratie veut que le contribuable puisse comprendre le montant de l’impôt qui est exigé de lui.Or l’administration, en août et septembre derniers, a fait connaître à l’…
Détail et débat →L’administration, en août et septembre derniers, a fait connaître à l’ensemble des contribuables les taux des prélèvements qui seront appliqués à leurs revenus de 2019, sans assortir cette communicati…
Détail et débat →Le prélèvement à la source est une réforme qui n’est pas sans soulever de nombreuses craintes chez nos concitoyens. Le Conseil des prélèvements obligatoires lui-même, dans son étude de 2012, exprime d…
Détail et débat →Un principe fondamental de la démocratie veut que le contribuable puisse comprendre le montant de l’impôt qui est exigé de lui.Or l’administration, en août et septembre derniers, a fait connaître à l’…
Détail et débat →Selon l’article 14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publ…
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement de repli. Le gouvernement s’est engagé à ce que la restitution des crédits d’impôts pour l’emploi d’un salarié à domicile, pour la garde de jeunes enfants et pour les dépense…
Détail et débat →L’article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéf…
Détail et débat →L’article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéf…
Détail et débat →L’article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéf…
Détail et débat →L’article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéf…
Détail et débat →L’article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéf…
Détail et débat →L’article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéf…
Détail et débat →L’article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéf…
Détail et débat →L’article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéf…
Détail et débat →L’article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéf…
Détail et débat →L’article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéf…
Détail et débat →L’article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéf…
Détail et débat →Il ne semble pas opportun de déterminer le montant de l’acompte en prenant en considération les dons réalisés précédemment. En effet, la majeure partie des dons sont ponctuels. Dès lors, il apparaît p…
Détail et débat →L’article 3 du projet de loi de finances n’intègre pas en l’état le crédit d’impôt à l’IR pour les ménages « Girardin Industriel » (199 undecies B du CGI) en faveur de l’investissement productif outre…
Détail et débat →L’article 3 du PLF n’intègre pas en l’état le crédit d’impôt à l’IR pour les ménages « Girardin Industriel » (199 undecies B du CGI) en faveur de l’investissement productif outre-mer.La réduction d'im…
Détail et débat →Par cet article 3, le Gouvernement a prévu que certains crédits impôts puissent faire l’objet du paiement d’un acompte dès janvier 2019 en omettant d’y intégrer le crédit d’impôt à l’IR pour les ménag…
Détail et débat →L’article 3 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit notamment d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du Code général des impôts les principaux avantages fiscaux dont …
Détail et débat →L’article 3 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit notamment d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du Code général des impôts les principaux avantages fiscaux dont …
Détail et débat →L’article 3 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit notamment d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du Code général des impôts les principaux avantages fiscaux dont …
Détail et débat →L’article 3 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit notamment d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du Code général des impôts les principaux avantages fiscaux dont …
Détail et débat →L’article 3 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit notamment d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du Code général des impôts les principaux avantages fiscaux dont …
Détail et débat →L’article 3 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit notamment d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du Code général des impôts les principaux avantages fiscaux dont …
Détail et débat →L’article 3 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit notamment d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du Code général des impôts les principaux avantages fiscaux dont …
Détail et débat →L’article 3 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit notamment d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du Code général des impôts les principaux avantages fiscaux dont …
Détail et débat →Nous proposons d’intégrer le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique dans le mécanisme de l’acompte de l’article 1665 bis du Code général des impôts, qui permet un versement anticipé de c…
Détail et débat →Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source et s’agissant des réductions et crédits d’impôts, il est prévu de verser au contribuable, en janvier 2019, une avance dont le taux est fixé…
Détail et débat →Les auteurs de l’amendement considèrent que le taux d’avance doit être plus important que celui proposé par l’exécutif. En conséquence, ils proposent de le porter à 70 %. Cette mesure doit permettre d…
Détail et débat →Pour faire face aux conséquences de la mise en œuvre du prélèvement à la source, il est prévu, s’agissant des éventuels réductions et crédits d’impôts, le versement d’un acompte au contribuable en jan…
Détail et débat →En raison de la mise en œuvre du prélèvement à la source, il est prévu, s’agissant des éventuels réductions et crédits d’impôts, le versement d’un acompte au contribuable en janvier 2019.L’objet de ce…
Détail et débat →A ce jour, le montant de l’acompte s’applique en prenant en considération les avantages ayant été accordés au contribuable lors de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’avant-dernière an…
Détail et débat →Un certain nombre de réductions et crédits d’impôts sont concernés pour l’évaluation de l’acompte. Or, d’autres mériteraient de rejoindre la liste existante, sur demande du contribuable et si ce derni…
Détail et débat →L’article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéf…
Détail et débat →Tel qu’il est prévu, le dispositif prévoit que le montant de l’acompte s’applique en prenant en considération les avantages ayant été accordés au contribuable lors de la liquidation de l’impôt afféren…
Détail et débat →L’alinéa 3 de l’article 1665 bis du CGI dispose que « l’acompte n’est pas versé lorsqu’il est inférieur à 100 €. ».Le PLF pour 2019 envisage de remplacer le montant de 100 € par le montant prévu à l’a…
Détail et débat →L’alinéa 3 de l’article 1655 bis du CGI dispose que « l’acompte n’est pas versé lorsqu’il est inférieur à 100 euros ».Le présent projet de loi de Finances propose de remplacer le montant de 100 euros …
Détail et débat →Concernant l’emploi d’un salarié à domicile, le PLF pour 2019 prévoit la mise en place d’une sorte de « plateforme » sur laquelle serait tout prévu. L’employeur devrait y déclarer employer un salarié …
Détail et débat →Afin de tenir compte de la situation des particuliers employeurs qui sont, dans le cadre du prélèvement à la source, considérés comme des collecteurs de la retenue à la source, un dispositif spécifiqu…
Détail et débat →A compter du 1er janvier 2019, le dispositif de la retenue à la source fera des employeurs les tiers collecteurs, chargés de prélever puis de reverser à l’administration fiscale les retenues effectuée…
Détail et débat →A compter du 1er janvier 2019, le dispositif de la retenue à la source fera des employeurs les tiers collecteurs, chargés de prélever puis de reverser à l’administration fiscale les retenues effectuée…
Détail et débat →A compter du 1er janvier 2019, le dispositif de la retenue à la source fera des employeurs les tiers collecteurs, chargés de prélever puis de reverser à l’administration fiscale les retenues effectuée…
Détail et débat →A compter du 1er janvier 2019, le dispositif de la retenue à la source fera des employeurs les tiers collecteurs, chargés de prélever puis de reverser à l’administration fiscale les retenues effectuée…
Détail et débat →A compter du 1er janvier 2019, le dispositif de la retenue à la source fera des employeurs les tiers collecteurs, chargés de prélever puis de reverser à l’administration fiscale les retenues effectuée…
Détail et débat →L’article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéf…
Détail et débat →La mise en place du prélèvement à la source le 1er janvier prochain va profondément transformer les habitudes des contribuables. Cette réforme, particulièrement complexe, suscite craintes et incompréh…
Détail et débat →L’article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéf…
Détail et débat →L’article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéf…
Détail et débat →L’article 3 du PLF n’intègre pas en l’état le crédit d’impôt à l’IR pour les ménages « Girardin Industriel » (199 undecies B du CGI) en faveur de l’investissement productif outre-mer.La réduction d’im…
Détail et débat →L’article 3 du PLF n’intègre pas en l’état le crédit d’impôt à l’IR pour les ménages « Girardin Industriel » (199 undecies B du CGI) en faveur de l’investissement productif outre-mer.La réduction d’im…
Détail et débat →L’article 3 du PLF n’intègre pas en l’état le crédit d’impôt à l’IR pour les ménages « Girardin Industriel » (199 undecies B du CGI) en faveur de l’investissement productif outre-mer.La réduction d’im…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés complète la liste des crédits et réductions d’impôt qui feront l’objet d’un versement d’un acompte de 60 % dès le mois de janvier 2019, afi…
Détail et débat →L’article 3 du PLF n’intègre pas en l’état le crédit d’impôt à l’IR pour les ménages « Girardin Industriel » (199 undecies B du CGI) en faveur de l’investissement productif outre-mer.La réduction d’im…
Détail et débat →L’article 3 du PLF n’intègre pas en l’état la réduction d’impôt à l’IR pour les ménages à raison de l’acquisition ou la construction de logements neuf, ou de la réhabilitation de logements (« Girardin…
Détail et débat →L’article 3 du PLF n’intègre pas en l’état la réduction d’impôt à l’IR pour les ménages à raison de l’acquisition ou la construction de logements neuf, ou de la réhabilitation de logements (« Girardin…
Détail et débat →L’article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéf…
Détail et débat →L’article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéf…
Détail et débat →L’article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéf…
Détail et débat →La majeure partie des dons ont un caractère ponctuel. Dès lors, il apparaît préférable de subordonner la prise en compte des dons réalisés l’avant-dernière année à la demande expresse du contribuable,…
Détail et débat →La majeure partie des dons ont un caractère ponctuel. Dès lors, il apparaît préférable de subordonner la prise en compte des dons réalisés l’avant-dernière année à la demande expresse du contribuable,…
Détail et débat →Il ne semble pas opportun de déterminer le montant de l’acompte en prenant en considération les dons réalisés précédemment. En effet, la majeure partie des dons sont ponctuels. Dès lors, il apparaît p…
Détail et débat →La majeure partie des dons ont un caractère ponctuel. Dès lors, il apparaît préférable de subordonner la prise en compte des dons réalisés l’avant-dernière année à la demande expresse du contribuable,…
Détail et débat →L’article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéf…
Détail et débat →L’article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéf…
Détail et débat →L’article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéf…
Détail et débat →L’article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéf…
Détail et débat →L’article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéf…
Détail et débat →L’article 3 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit notamment d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts les principaux avantages fiscaux dont …
Détail et débat →L’article 3 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit notamment d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du Code général des impôts les principaux avantages fiscaux dont …
Détail et débat →L’article 3 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit notamment d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts les principaux avantages fiscaux dont …
Détail et débat →L’article 3 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit notamment d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts les principaux avantages fiscaux dont …
Détail et débat →L’article 3 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit notamment d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du Code général des impôts les principaux avantages fiscaux dont …
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés propose d’intégrer le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique dans la liste des réductions et crédits d’impôt qui feront l’obj…
Détail et débat →L’article 3 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit notamment d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du Code général des impôts les principaux avantages fiscaux dont …
Détail et débat →Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source et s’agissant des réductions et crédits d’impôts, il est prévu de verser au contribuable, en janvier 2019, une avance dont le taux est fixé…
Détail et débat →Amendement de repli.Le présent article prévoit entre autres de porter le taux de l’avance du prélèvement à la source de 30 % à 60 %, comme annoncé par le gouvernement début septembre.Cette avance comp…
Détail et débat →La mise en place du prélèvement à la source entraîne pour les contribuables bénéficiant de crédits d’impôt ou d’avantages fiscaux, une retenue sur salaire dès le premier mois de l’année d’imposition, …
Détail et débat →Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source à partir de janvier 2019, il est prévu de verser au contribuable un acompte de 60 % relatif à 5 réductions ou crédits d’impôts perçus par l…
Détail et débat →Amendement de repli.Le présent article prévoit entre autres de porter le taux de l’avance du prélèvement à la source de 30 % à 60 %, comme annoncé par le gouvernement début septembre.Cette avance comp…
Détail et débat →Les auteurs de l’amendement considèrent que le taux d’avance doit être plus important que celui proposé par l’exécutif. En conséquence, ils proposent de le porter à 70 %. Cette mesure doit permettre d…
Détail et débat →L’alinéa 3 de l’article 1655 bis du CGI dispose que « l’acompte n’est pas versé lorsqu’il est inférieur à 100 euros ».Le présent projet de loi de Finances propose de remplacer le montant de 100 euros …
Détail et débat →L’alinéa 3 de l’article 1665 bis du CGI dispose que « l’acompte n’est pas versé lorsqu’il est inférieur à 100 €. ».Le PLF pour 2019 envisage de remplacer le montant de 100 € par le montant prévu à l’a…
Détail et débat →En raison de la mise en œuvre du prélèvement à la source, il est prévu, s’agissant des éventuels réductions et crédits d’impôts, le versement d’un acompte au contribuable en janvier 2019.L’objet de ce…
Détail et débat →En raison de la mise en œuvre du prélèvement à la source, il est prévu, s’agissant des éventuels réductions et crédits d’impôts, le versement d’un acompte au contribuable en janvier 2019.L’objet de ce…
Détail et débat →Pour faire face aux conséquences de la mise en œuvre du prélèvement à la source, il est prévu, s’agissant des éventuels réductions et crédits d’impôts, le versement d’un acompte au contribuable en jan…
Détail et débat →Afin d’éviter que l’année de décalage ne porte préjudice au contribuable, ce dernier peut verser un acompte en janvier 2019 correspondant à d’éventuels crédits d’impôts et réductions. Le taux de 60 % …
Détail et débat →Tel qu’il est prévu, le dispositif prévoit que le montant de l’acompte s’applique en prenant en considération les avantages ayant été accordés au contribuable lors de la liquidation de l’impôt afféren…
Détail et débat →Tel qu’il est prévu, le dispositif prévoit que le montant de l’acompte s’applique en prenant en considération les avantages ayant été accordés au contribuable lors de la liquidation de l’impôt afféren…
Détail et débat →A ce jour, le montant de l’acompte s’applique en prenant en considération les avantages ayant été accordés au contribuable lors de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’avant-dernière an…
Détail et débat →Un certain nombre de réductions et crédits d’impôts sont concernés pour l’évaluation de l’acompte. Or, d’autres mériteraient de rejoindre la liste existante, sur demande du contribuable et si ce derni…
Détail et débat →Concernant l’emploi d’un salarié à domicile, le PLF pour 2019 prévoit la mise en place d’une sorte de « plateforme » sur laquelle serait tout prévu. L’employeur devrait y déclarer employer un salarié …
Détail et débat →En attendant la mise à disposition par le chèque emploi service universel (CESU) et Pajemploi de dispositifs de gestion du prélèvement à la source dédiés aux particuliers employeurs, ces derniers béné…
Détail et débat →Afin de tenir compte de la situation des particuliers employeurs qui sont, dans le cadre du prélèvement à la source, considérés comme des collecteurs de la retenue à la source, un dispositif spécifiqu…
Détail et débat →Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, le gouvernement a prévu que les contribuables qui avaient droit avant le 1er janvier 2019 à des réductions d’impô…
Détail et débat →A compter du 1er janvier 2019, le dispositif de la retenue à la source fera des employeurs les tiers collecteurs, chargés de prélever puis de reverser à l’administration fiscale les retenues effectuée…
Détail et débat →A compter du 1er janvier 2019, le dispositif de la retenue à la source fera des employeurs les tiers collecteurs, chargés de prélever puis de reverser à l’administration fiscale les retenues effectuée…
Détail et débat →A compter du 1er janvier 2019, le dispositif de la retenue à la source fera des employeurs les tiers collecteurs, chargés de prélever puis de reverser à l’administration fiscale les retenues effectuée…
Détail et débat →À compter du 1er janvier 2019, le dispositif de la retenue à la source fera des employeurs les tiers collecteurs, chargés de prélever puis de reverser à l’administration fiscale les retenues effectuée…
Détail et débat →À compter du 1er janvier 2019, le dispositif de la retenue à la source fera des employeurs les tiers collecteurs, chargés de prélever puis de reverser à l’administration fiscale les retenues effectuée…
Détail et débat →A compter du 1er janvier 2019, le dispositif de la retenue à la source fera des employeurs les tiers collecteurs, chargés de prélever puis de reverser à l’administration fiscale les retenues effectuée…
Détail et débat →La mise en place du prélèvement à la source le 1er janvier prochain va profondément transformer les habitudes des contribuables. Cette réforme, particulièrement complexe, suscite craintes et incompréh…
Détail et débat →Ce sous-amendement vise à élargir le champ de l'expérimentation à trois autres départements, en plus de l'Allier et de la Meuse, initialement visés par l'amendement.
Détail et débat →La réforme du prélèvement à la source, loin de simplifier le recouvrement de l’impôt, va à en réalité grandement complexifier le quotidien des entreprises.L’audit de l’IGF sur les conditions de mise e…
Détail et débat →Le présent amendement prévoit plusieurs mesures pour rapprocher le régime d’imposition à l’impôt sur le revenu des revenus de source française, en particulier celui des salaires, pensions et rentes vi…
Détail et débat →Aux termes de la réforme du recouvrement de l’impôt sur le revenu, le prélèvement à la source de la fraction d’impôt sur le revenu, relative aux bénéfices agricoles est réalisé à partir du bénéfice N-…
Détail et débat →Un principe fondamental de la démocratie veut que le contribuable puisse comprendre le montant de l’impôt qui est exigé de lui.Or l’administration, depuis août et septembre dernier, exige de la part d…
Détail et débat →Le présent amendement à supprimer l’augmentation de pénalités et à fixer le taux de la majoration pour retard de paiement à 10 %.
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer l’augmentation de pénalités (pouvant aller jusque 50 %), ainsi que la majoration en cas de modulation à la baisse, la sanction applicable étant celle de droit co…
Détail et débat →Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les…
Détail et débat →Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les…
Détail et débat →Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les…
Détail et débat →Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les…
Détail et débat →Amendement de repli de l’amendement n° I-1012.
Détail et débat →Amendement de repli de l’amendement n° I-1012.
Détail et débat →Amendement de repli de l’amendement n° I-1012.
Détail et débat →Amendement de repli de l’amendement n° I-1012.
Détail et débat →Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les…
Détail et débat →Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les…
Détail et débat →Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les…
Détail et débat →Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les…
Détail et débat →Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les…
Détail et débat →Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les…
Détail et débat →Amendement de repli de l’amendement n°I-1023.
Détail et débat →Amendement de repli de l’amendement n° I-1023.
Détail et débat →Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les…
Détail et débat →Le A du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les…
Détail et débat →La majorité parlementaire, à l’initiative de M. Sacha Houlié, a mis en lumière les difficultés issues de la suppression de l’avantage fiscal lié à l’attribution d’une demi-part fiscale supplémentaire …
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir le texte de l’Assemblée nationale, en conservant les apports du Sénat concernant la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 pour les sala…
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir le texte de l’Assemblée nationale, en conservant les apports du Sénat concernant la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 pour les sala…
Détail et débat →Les auteurs de l’amendement considèrent que le taux d’avance doit être plus important que celui proposé par l’exécutif. En conséquence, ils proposent de le porter à 70 %. Cette mesure doit permettre d…
Détail et débat →L’article 3 du PLF pour 2019 concerne les « mesures d’accompagnement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ».Au regard des différentes difficultés non réglées générées par l’entrée en vi…
Détail et débat →L’article 3 du PLF pour 2019 concerne les « mesures d’accompagnement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ».Au regard des différentes difficultés non réglées générées par l’entrée en vi…
Détail et débat →Le présent article prévoit entre autres de porter le taux de l’avance du prélèvement à la source de 30 % à 60 %, comme annoncé par le gouvernement début septembre.Cette avance comprendra le crédit d’i…
Détail et débat →Amendement de repli.Le présent article prévoit entre autres de porter le taux de l’avance du prélèvement à la source de 30 % à 60 %, comme annoncé par le gouvernement début septembre.Cette avance comp…
Détail et débat →Amendement de repli.Le présent article prévoit entre autres de porter le taux de l’avance du prélèvement à la source de 30 % à 60 %, comme annoncé par le gouvernement début septembre.Cette avance comp…
Détail et débat →Les auteurs de l’amendement considèrent que le taux d’avance doit être plus important que celui proposé par l’exécutif. En conséquence, ils proposent de le porter à 70 %. Cette mesure doit permettre d…
Détail et débat →Amendement de repli.Le présent article prévoit entre autres de porter le taux de l’avance du prélèvement à la source de 30 % à 60 %, comme annoncé par le gouvernement début septembre.Cette avance comp…
Détail et débat →Au vu des évènements passés et pour certains toujours en cours, le prélèvement à la source nécessite d’être reporté dans le temps. En effet, le climat social et politique incite à différer l’entrée en…
Détail et débat →Amendement de repli.Au vu des évènements passés et pour certains toujours en cours, le prélèvement à la source nécessite d’être reporté dans le temps. En effet, le climat social et politique incite à …
Détail et débat →Au vu des évènements passés et pour certains toujours en cours, le prélèvement à la source nécessite d’être reporté dans le temps.En effet, le climat social et politique incite à différer l’entrée en …
Détail et débat →Amendement de repli.Au vu des évènements passés et pour certains toujours en cours, le prélèvement à la source nécessite d’être reporté dans le temps.En effet, le climat social et politique incite à d…
Détail et débat →Au vu des évènements passés et pour certains toujours en cours, le prélèvement à la source nécessite d’être reporté dans le temps.En effet, le climat social et politique incite à différer l’entrée en …
Détail et débat →Amendement de repli.Au vu des évènements passés et pour certains toujours en cours, le prélèvement à la source nécessite d’être reporté dans le temps.En effet, le climat social et politique incite à d…
Détail et débat →Au vu des évènements passés et pour certains toujours en cours, le prélèvement à la source nécessite d’être reporté dans le temps.En effet, le climat social et politique incite à différer l’entrée en …
Détail et débat →Amendement de repli.Au vu des évènements passés et pour certains toujours en cours, le prélèvement à la source nécessite d’être reporté dans le temps.En effet, le climat social et politique incite à d…
Détail et débat →Le présent amendement vise à reporter au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur du prélèvement à la source.
Détail et débat →Le présent amendement vise à reporter au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur du prélèvement à la source.
Détail et débat →L’article 3 du PLF pour 2019 concerne les « mesures d’accompagnement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ».Au regard des différentes difficultés non réglées générées par l’entrée en vi…
Détail et débat →L’article 3 du PLF pour 2019 concerne les « mesures d’accompagnement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ».Au regard des différentes difficultés non réglées générées par l’entrée en vi…
Détail et débat →Comme nous avons précédemment procédé à la suppression de l’article instaurant le prélèvement à la source, nous supprimons, par voie de conséquence, l’article qui en aménage les effets.
Détail et débat →Cet amendement vise à ajouter à la liste des personnes considérées comme fiscalement domiciliées en France les agents des collectivités territoriales qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mi…
Détail et débat →Lorsqu'un immeuble est loué, les subventions sont déclarées au titre des revenus fonciers. Or, dans le cadre de la période transitoire du PAS, est prise en compte au titre de 2019 la moyenne des trava…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objectif d’attirer les meilleurs chercheurs étrangers dans les organismes de recherche et les établissements d’enseignement supérieur français. L’incitation consiste à leu…
Détail et débat →A compter du 1er janvier 2019, le dispositif de la retenue à la source fera des employeurs les tiers collecteurs, chargés de prélever puis de reverser à l’administration fiscale les retenues effectuée…
Détail et débat →Cet amendement prévoit la mise en oeuvre dès le 1er janvier 2019 du prélèvement à la source par le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO). Le GUSO s'est en effet préparé à appliquer le prélève…
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre éligible le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique à l’acompte prévu à l’article 1665 bis du code général des impôts dans la foulée de la mise en œuvre de l’…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré au Sénat un avis défavorable du Gouvernement mais un avis favorable de la commission des finances.Il prévoit l’application du régime des impa…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement mais un avis favorable de la commission des finances.Il prévoit l’application du régime des…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 3 bis A, inséré au Sénat, qui prévoit l’application du régime des impatriés aux chercheurs appelés depuis l’étranger à exe…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré au Sénat avec un avis favorable de la commission des finances mais défavorable du Gouvernement.Dans le cadre de la réforme du prélèvement à l…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré au Sénat avec un avis favorable de la commission des finances mais défavorable du Gouvernement.Dans le cadre de la réforme du prélèvement à l…
Détail et débat →Le présent amendement complète et précise l’article 3 bis nouveau voté en première lectureL’objectif de l’article 3 bis est de rapprocher le régime d’imposition à l’impôt sur le revenu des revenus de …
Détail et débat →Le présent amendement complète et précise l’article 3 bis nouveau adopté à l’Assemblée et modifié par le Sénat en première lecture.En cohérence avec la convergence des fiscalités entre résidents et no…
Détail et débat →Le présent amendement complète et précise l’article 3 bis nouveau adopté en première lecture.En cohérence avec la convergence des fiscalités entre résidents et non-résidents, il prévoit que la retenue…
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir le texte de l’Assemblée nationale, en réintroduisant les dispositions supprimées par le Sénat concernant le rehaussement du taux minimum d’imposition applicab…
Détail et débat →Le présent article porte sur le taux d’imposition minimal applicable aux revenus de source française des non-résidents fiscaux. Actuellement de 20 % du revenu imposable, un amendement adopté au Sénat …
Détail et débat →Le présent amendement complète et précise l’article 3 bis nouveau adopté par l’Assemblée et modifié par le Sénat en première lectureEn l’état actuel de la législation fiscale, le contribuable non-rési…
Détail et débat →L’article 3 bis adopté en première lecture à l’Assemblée nationale propose plusieurs mesures aménageant le régime d’imposition à l’impôt sur le revenu des revenus de source française, en particulier c…
Détail et débat →Le présent amendement complète et précise l’article 3 bis nouveau voté en première lectureEn cohérence avec la convergence des fiscalités entre résidents et non-résidents, il prévoit d’étendre la déco…
Détail et débat →Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France sont soumis à une retenue à la source de l’impôt sur le rev…
Détail et débat →L’Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à satisfaire quelques demandes des Français de l’étranger et de leurs élus formulées depuis plusieurs années en matière fiscale que Mme Genetet ava…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer une disposition rétroactive consistant à relever de 20 % à 30 % (et 14,4 % à 20 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer) le taux mini…
Détail et débat →L’assemblée nationale a adopté l’article 3 quater prévoyant de maintenir en 2019, pour certains contribuables, notamment les veuves et veufs, le bénéfice de l’exonération (auparavant dégrèvement) de t…
Détail et débat →L’Assemblée nationale a adopté l’article 3 quater prévoyant de maintenir en 2019, pour certains contribuables, notamment les veuves et veufs, le bénéfice de l’exonération (auparavant dégrèvement) de t…
Détail et débat →L’assemblée nationale a adopté l’article 3 quater prévoyant de maintenir en 2019, pour certains contribuables, notamment les veuves et veufs, le bénéfice de l’exonération (auparavant dégrèvement) de t…
Détail et débat →Le présent article a été introduit à l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement. Il transforme le dégrèvement exceptionnel de taxe d’habitation (TH), dont devaient bénéficier certains contri…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la mesure de diminution drastique du plafond de l’abattement fiscal applicable aux contribuables domiciliés en Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane et Mayotte.L’a…
Détail et débat →Tel que prescrit par l'ensemble des lois de programmation successives pour les Outre-mer et le récent "livre bleu" présenté en 2018 par l'actuel gouvernement, les deux piliers des politiques publiques…
Détail et débat →L’objet de l’article 4 du présent projet de loi est d’abaisser les limites de la réduction d’impôt sur le revenu applicable aux contribuables domiciliés dans les collectivités visées à l’article 73 de…
Détail et débat →L'article 4 du Projet de loi de Finances vise à l'abaissement des plafonds de la réduction d'impôt sur le revenu dans les Départements d'Outre-mer.Cette mesure aura un impact très négatif sur le princ…
Détail et débat →Le Gouvernement propose ici de supprimer un abattement fiscal qui existe depuis 1960 dans les Outre-mer. Sous couvert d’impacter les contribuables les plus aisés, l'exécutif diminue les plafonds et ré…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime la baisse du plafonnement de la réduction d’impôt sur le revenu dans les DOM.Le gouvernement, par cet article et l’article 5, proc…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l'article 4 qui remet en cause l'abattement fiscal Outre-Mer.L’abattement fiscal Outre-Mer, créé en 1960 pour compenser la cherté de la vie, permet aux contribuables de…
Détail et débat →La décision consistant à réduire l’abattement fiscal dont bénéficient les contribuables des départements, régions et collectivités d’outre-mer est inacceptable et injuste.Cet abattement a été instauré…
Détail et débat →L’article 4 prévoit le plafonnement de la réduction d’impôt sur le revenu dans les DOM.Or, les résidents non fiscaux de Saint-Martin domiciliés sur le territoire de la collectivité depuis moins de 5 a…
Détail et débat →L’objet de l’article 4 du présent projet de loi est d’abaisser les limites de la réduction d’impôt sur le revenu applicable aux contribuables domiciliés dans les collectivités visées à l’article 73 de…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la mesure de diminution drastique du plafond de l’abattement fiscal applicable aux contribuables domiciliés en Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane et Mayotte.L’a…
Détail et débat →L’objet de l’article 4 du Projet de loi de Finances est d’abaisser les limites de la réduction d’impôt sur le revenu applicable aux contribuables domiciliés dans les collectivités visées à l’article 7…
Détail et débat →Le Gouvernement propose ici de supprimer un abattement fiscal qui existe depuis 1960 dans les Outre-mer. Sous couvert d’impacter les contribuables les plus aisés, l’exécutif diminue les plafonds et ré…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la mesure de diminution drastique du plafond de l’abattement fiscal applicable aux contribuables domiciliés en Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane et Mayotte.L’a…
Détail et débat →La décision consistant à réduire l’abattement fiscal dont bénéficient les contribuables des départements, régions et collectivités d’outre-mer est inacceptable et injuste.Cet abattement a été instauré…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l'article 4 qui remet en cause l'abattement fiscal Outre-Mer.L’abattement fiscal Outre-Mer, créé en 1960 pour compenser la cherté de la vie, permet aux contribuables de…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime la baisse du plafonnement de la réduction d’impôt sur le revenu dans les départements et régions d’outre-mer (DROM)Le gouvernement…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime la baisse du plafonnement de la réduction d’impôt sur le revenu dans les départements et régions d’outre-mer (DROM)Le gouvernement…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime la baisse du plafonnement de la réduction d’impôt sur le revenu dans les départements et régions d’outre-mer (DROM)Le gouvernement…
Détail et débat →L’article 4 prévoit le plafonnement de la réduction d’impôt sur le revenu dans les DOM.Or, les résidents non fiscaux de Saint-Martin domiciliés sur le territoire de la collectivité depuis moins de 5 a…
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de supprimer une mesure qui va impacter directement les classes moyennes outre-mer dont le montant de l’impôt va brutalement augmenter jusqu’à 2650 euros par an dans tous…
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de supprimer une mesure qui va impacter directement les classes moyennes outre-mer dont le montant de l’impôt va augmenter brutalement jusqu’à 2 650 € par an dans tout le…
Détail et débat →La décision consistant à réduire l’abattement fiscal dont bénéficient les contribuables des départements, régions et collectivités d’outre-mer est inacceptable et injuste.Cet abattement a été instauré…
Détail et débat →La décision consistant à réduire l’abattement fiscal dont bénéficient les contribuables des départements, régions et collectivités d’outre-mer est inacceptable et injuste.Cet abattement a été instauré…
Détail et débat →Le présent amendement vise à modérer la diminution des montants maximum de réduction d’impôt sur le revenu applicable aux contribuables domiciliés dans les collectivités visées à l’article 73 de la Co…
Détail et débat →Le présent amendement vise à modérer la diminution des montants maximum de réduction d’impôt sur le revenu applicable aux contribuables domiciliés dans les collectivités visées à l’article 73 de la Co…
Détail et débat →Par cet article 4, le Gouvernement propose non seulement de rogner l’abattement fiscal sur le revenu dont bénéficient les contribuables mais également d’adapter les grilles de taux par défaut du prélè…
Détail et débat →L’article 4 prévoit le plafonnement de la réduction d’impôt sur le revenu dans les DOM.Or, les résidents non fiscaux de Saint-Martin domiciliés sur le territoire de la collectivité depuis moins de 5 a…
Détail et débat →La décision consistant à réduire l’abattement fiscal dont bénéficient les contribuables des départements, régions et collectivités d’outre-mer est inacceptable et injuste.Cet abattement a été instauré…
Détail et débat →Au regard de la situation économique et sociale en outre-mer, il est indispensable de mesurer l’effet sur le plan économique (tant sur la consommation de ménages que sur la croissance) de ce plafonnem…
Détail et débat →L'objet de cet amendement est de supprimer une mesure qui va impacter directement les classes moyennes outre-mer dont le montant de l'impôt va augmenter brutalement jusqu'à 2 650€ par an dans tout les…
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de supprimer une mesure qui va impacter directement les classes moyennes outre-mer dont le montant de l’impôt va brutalement augmenter jusqu’à 2650 euros par an dans tous…
Détail et débat →La décision consistant à réduire l’abattement fiscal dont bénéficient les contribuables des départements, régions et collectivités d’outre-mer est inacceptable et injuste.Cet abattement a été instauré…
Détail et débat →L'article 4 du Projet de loi de Finances vise à l'abaissement des plafonds de la réduction d'impôt sur le revenu dans les Départements d'Outre-mer. Ces montants maximums de réduction d'impôt, auparava…
Détail et débat →La décision consistant à réduire l’abattement fiscal dont bénéficient les contribuables des départements, régions et collectivités d’outre-mer est inacceptable et injuste.Cet abattement a été instauré…
Détail et débat →Le présent amendement vise à modérer la diminution des montants maximum de réduction d’impôt sur le revenu applicable aux contribuables domiciliés dans les collectivités visées à l’article 73 de la Co…
Détail et débat →Le présent amendement vise à modérer la diminution des montants maximum de réduction d’impôt sur le revenu applicable aux contribuables domiciliés dans les collectivités visées à l’article 73 de la Co…
Détail et débat →La décision consistant à réduire l’abattement fiscal dont bénéficient les contribuables des départements, régions et collectivités d’outre-mer est inacceptable et injuste.Cet abattement a été instauré…
Détail et débat →La décision consistant à réduire l’abattement fiscal dont bénéficient les contribuables des départements, régions et collectivités d’outre-mer est inacceptable et injuste.Cet abattement a été instauré…
Détail et débat →Amendement visant à préciser les règles d’arrondis du taux de prélèvement.
Détail et débat →Aujourd’hui le jeune qui obtient son premier emploi en année n, et qui doit faire face à de nombreuses dépenses -caution du premier loyer, frais de déménagement, achat d’un véhicule- ne paye l’IR qu’a…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfait…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfait…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfait…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfait…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfait…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfait…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfait…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfait…
Détail et débat →L’article 4 du Projet de loi de Finances vise à l’abaissement des plafonds de la réduction d’impôt sur le revenu dans les Départements d’Outre-mer.Cette mesure aura un impact très négatif sur le princ…
Détail et débat →L’objet de l’article 4 du Projet de loi de Finances est d’abaisser les limites de la réduction d’impôt sur le revenu applicable aux contribuables domiciliés dans les collectivités visées à l’article 7…
Détail et débat →Il est ici proposé de réduite un abattement fiscal qui existe depuis 1960 dans les Outre-mer. Sous couvert d’impacter les contribuables les plus aisés, les plafonds sont diminués et l’État récupère, p…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article 4 qui remet en cause l’abattement fiscal Outre-Mer. En effet, si le lissage voté par le Sénat est un moindre mal, nous restons fermement opposés à cet article…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime la baisse du plafonnement de la réduction d’impôt sur le revenu dans les départements et régions d’outre-mer (DROM)Le gouvernement…
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir le texte de l’Assemblée nationale, en supprimant les dispositions introduites par le Sénat qui procèdent à un abaissement progressif des plafonds de la réduct…
Détail et débat →Il est ici proposé de réduite un abattement fiscal qui existe depuis 1960 dans les Outre-mer. Sous couvert d’impacter les contribuables les plus aisés, les plafonds sont diminués et l’État récupère, p…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article 4 qui remet en cause l’abattement fiscal Outre-Mer. En effet, si le lissage voté par le Sénat est un moindre mal, nous restons fermement opposés à cet article…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime la baisse du plafonnement de la réduction d’impôt sur le revenu dans les départements et régions d’outre-mer (DROM)Le gouvernement…
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir le texte de l’Assemblée nationale, en supprimant les dispositions introduites par le Sénat qui procèdent à un abaissement progressif des plafonds de la réduct…
Détail et débat →En proposant, par cet article, d’abaisser les limites de réduction de l’abattement fiscal sur le revenu dont bénéficient les contribuables résidant dans les départements et régions d’outre‑mer, le Gou…
Détail et débat →Cet amendement de repli propose de repousser de deux ans la date d’entrée en vigueur de la réforme de l’abattement fiscal à l’IR prévue à l’article 4 de sorte à en évaluer, en transparence et en honnê…
Détail et débat →L’article 4 vise à réduire l’abattement fiscal dont bénéficient les contribuables résidant dans les collectivités dites d’Outre-mer. Le plafond sera ainsi réduit de 52% en Martinique et en Guadeloupe …
Détail et débat →Cet amendement de repli propose de repousser d’un an la date d’entrée en vigueur de la réforme de l’abattement fiscal à l’IR prévue à l’article 4 de sorte à en évaluer, en transparence et en honnêteté…
Détail et débat →Le Gouvernement propose ici de supprimer un abattement fiscal qui existe de longue date dans les Outre‑mer et tend à tenir compte de la vie chère. Sous couvert d’impacter les contribuables les plus ai…
Détail et débat →Cet amendement de repli vise à lisser sur 2 ans la baisse de l’abattement fiscal proposée par le Gouvernement afin d'éviter une hausse brutale des impôts des contribuables ultramarins dès 2019.
Détail et débat →Cet amendement vise à procéder à la réduction de l'abattement de l'impôt sur le revenu des contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer sur deux ans. Cette réduction d'abattement est en …
Détail et débat →L’article 4 vise à supprimer un abattement de 30 % du niveau d’impôts dont bénéficient les Français vivant en Outre‑Mer. Cet abattement de 30 % se justifie aujourd’hui par la cherté de la vie à laquel…
Détail et débat →Amendement d'appel pour une majoration de 30%, en raison de la situation démographique en Guadeloupe et en Martinique, du crédit d’impôt accordé aux familles tenant compte du plafonnement du quotient …
Détail et débat →Cet amendement vise à étendre à Saint-Barthélemy une disposition fiscale dont bénéficient les collectivités d'outre-mer sur l'imposition des pensions de retraites.
Détail et débat →Le présent amendement propose de supprimer l’article introduit par le Sénat visant à étendre le bénéfice de l’abattement de 40 % sur le montant brut des pensions servies aux personnes ayant leur résid…
Détail et débat →Le présent amendement propose de supprimer l’article introduit par le Sénat visant à étendre le bénéfice de l’abattement de 40 % sur le montant brut des pensions servies aux personnes ayant leur résid…
Détail et débat →Le projet de loi de finances pour 2019 propose de supprimer la TVA non perçue récupérable (NPR) et de la remplacer par une rebudgétisation sur la mission « Outre-mer ».Or, à ce stade, cet outil de sub…
Détail et débat →Cette suppression de la TVA NPR obéit à la même logique que la suppression de l’abattement fiscal prévu à l’article 4 : Faire financer par les Outre-mer eux-mêmes leur développement.Ce sont encore les…
Détail et débat →Le projet consistant à supprimer le dispositif dit de TVA non perçue récupérable est lourd de sens puisqu’il consiste à faire perdre aux entreprises ultra-marines le bénéfice d’une aide à l’investisse…
Détail et débat →Par cet amendement, nous marquons notre opposition à l’article 5 qui vise à supprimer la TVA non perçue et récupérable.En effet, la suppression de la TVA NPR n’est pas complètement compensée et représ…
Détail et débat →La suppression du dispositif de subventionnement des entreprises via le mécanisme de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable (TVA NPR) devrait être compensée par la création d’un disposit…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revient sur la suppression voulue par le gouvernement du dispositif de TVA non perçue récupérable.Le gouvernement, par cet article et l’art…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revient sur la suppression voulue par le gouvernement du dispositif de TVA non perçue récupérable.Le gouvernement, par cet article et l’art…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revient sur la suppression voulue par le gouvernement du dispositif de TVA non perçue récupérable.Le gouvernement, par cet article et l’art…
Détail et débat →L'article 5 du projet de loi de finances 2019 vise à supprimer la TVA perçue non récupérable (NPR) et de la remplacer par la création d'un dispositif de crédits plus ciblés.La TVA NPR est un atout imp…
Détail et débat →Cette suppression de la TVA NPR obéit à la même logique que la suppression de l’abattement fiscal prévu à l’article 4 : Faire financer par les Outre-mer eux-mêmes leur développement.Ce sont encore les…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revient sur la suppression voulue par le gouvernement du dispositif de TVA non perçue récupérable.Le gouvernement, par cet article et l'art…
Détail et débat →Nous proposons de supprimer cet article 5.En effet, la suppression de la TVA NPR n’est pas complètement compensée et représentera une réduction de recettes pour les entreprises ultramarines qui affect…
Détail et débat →Le projet consistant à supprimer le dispositif dit de TVA non perçue récupérable est lourd de sens puisqu’il consiste à faire perdre aux entreprises ultra-marines le bénéfice d’une aide à l’investisse…
Détail et débat →Cet amendement de repli vise à répondre à un biais de cette réforme, qui ne prévoit pas de sortie en sifflet du dispositif. En effet, la rédaction actuelle de l’article a pour conséquence que des entr…
Détail et débat →Le dispositif de TVA NPR soutenait l’investissement dans les départements et régions d’outre-mer. En attendant que les mécanismes appelés à s’y substituer montent en puissance, il est proposé de maint…
Détail et débat →Cet article, tel que rédigé en l’état, pénalise les nombreuses entreprises qui ont passé des commandes ces derniers mois, avant même l’annonce de la mesure et dont la livraison ne pourra être effectué…
Détail et débat →Le présent amendement vise à décaler d’un an la suppression de la TVA NPR afin de permettre une véritable concertation avec les acteurs concernés concernant les possibilités de réallocation de cette d…
Détail et débat →Le dispositif de TVA non-perçue récupérable (TVA NPR) soutient l’investissement dans les départements et régions d’outre-mer à hauteur de 100 millions d’euros par an. En attendant que les mécanismes a…
Détail et débat →Le présent amendement vise à décaler d’un an la suppression de la TVA NPR afin de permettre une véritable concertation avec les acteurs locaux concernant les possibilités de réallocation de cette dépe…
Détail et débat →Cet amendement reporte d’un an la date d’entrée en vigueur effective de la suppression du dispositif de la TVA non perçue récupérable.En effet, alors que le Gouvernement justifie cette suppression par…
Détail et débat →En supprimant la TVA NPR, le Gouvernement prive, sans aucune préparation ni concertation, les entreprises qui la percevaient, d’une aide à l’investissement tout-à-fait fondamentale. Elle ne prévoit ég…
Détail et débat →Le présent amendement vise à décaler d’un an la suppression de la TVA NPR afin de permettre une véritable concertation avec les acteurs concernés concernant les possibilités de réallocation de cette d…
Détail et débat →Cet amendement reporte d’un an la date d’entrée en vigueur effective de la suppression du dispositif de la TVA non perçue récupérable.En effet, alors que le Gouvernement justifie cette suppression par…
Détail et débat →Le dispositif de TVA NPR soutient l’investissement dans les départements et régions d’outre-mer. En attendant que les mécanismes appelés à s’y substituer montent en puissance, il est proposé de mainte…
Détail et débat →En supprimant la TVA NPR, le Gouvernement prive, sans aucune préparation ni concertation, les entreprises qui la percevaient, d’une aide à l’investissement tout-à-fait fondamentale. Elle ne prévoit ég…
Détail et débat →Le présent amendement vise à décaler d’un an la suppression de la TVA NPR afin de permettre une véritable concertation avec les acteurs locaux concernant les possibilités de réallocation de cette dépe…
Détail et débat →Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés repousse d’une année la suppression voulue par le gouvernement du dispositif de TVA non perçue récupérable.Le gouvernement, par ce…
Détail et débat →Le présent amendement vise à décaler d’un an la suppression de la TVA NPR afin de permettre une véritable concertation avec les acteurs concernés concernant les possibilités de réallocation de cette d…
Détail et débat →Cet amendement de repli vise à répondre à un biais de cette réforme, qui ne prévoit pas de sortie en sifflet du dispositif. En effet, la rédaction actuelle de l’article a pour conséquence que des entr…
Détail et débat →Cet article, tel que rédigé en l’état, pénalise les nombreuses entreprises qui ont passé des commandes ces derniers mois, avant même l’annonce de la mesure et dont la livraison ne pourra être effectué…
Détail et débat →Cet amendement vise à éviter les conséquences très négatives de la suppression brutale du dispositif de la TVA non perçue récupérable sur les TPE PME.Il s’agit d’éviter un déséquilibre du plan de fina…
Détail et débat →Afin d’éviter un déséquilibre du plan de financement des opérations planifiées avant l’entrée en vigueur de la suppression de la TVA NPR, le présent amendement technique prévoit des dispositions trans…
Détail et débat →Afin d’éviter un déséquilibre du plan de financement des opérations planifiées avant l’entrée en vigueur de la suppression de la TVA NPR, le présent amendement technique prévoit des dispositions trans…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de préserver de la suppression du bénéfice de la taxe sur la valeur ajoutée non récupérable (TVA-NPR) les opérations engagées en 2018 mais pour lesquelles la livrais…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de permettre la comptabilisation de l’énergie solaire thermique dans la détermination du seuil de 50 % d’énergie renouvelable ou de récupération permettant l’applica…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés permet la comptabilisation de l’énergie solaire thermique dans la détermination du seuil de 50 % d’énergie renouvelable ou de récupération …
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de permettre la comptabilisation de l’énergie solaire thermique dans la détermination du seuil de 50 % d’énergie renouvelable ou de récupération permettant l’applica…
Détail et débat →Actuellement, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne la fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géoth…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de permettre la comptabilisation de l’énergie solaire thermique dans la détermination du seuil de 50 % d’énergie renouvelable ou de récupération permettant l’applica…
Détail et débat →L’article 5 du projet de loi de finances 2019 vise à supprimer la TVA perçue non récupérable (NPR) et de la remplacer par la création d’un dispositif de crédits plus ciblés.La TVA NPR est un atout imp…
Détail et débat →Cet amendement revient sur la suppression voulue par le gouvernement du dispositif de TVA non perçue récupérable.Le gouvernement, par cet article et l’article 4, procède à des mesures d’économies afin…
Détail et débat →Cette suppression de la TVA NPR poursuit la même logique que la diminution de l’abattement fiscal prévu à l’article 4 : Faire financer par les Outre-mer eux-mêmes leur développement.Ce sont encore les…
Détail et débat →Par cet amendement, nous marquons notre opposition à l’article 5 qui vise à supprimer la TVA non perçue et récupérable. Certes le Sénat a légèrement repoussé cette mesure en modifiant cet article 5 à …
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revient sur la suppression voulue par le gouvernement du dispositif de TVA non perçue récupérable.Le gouvernement, par cet article et l’art…
Détail et débat →En supprimant la TVA NPR, le Gouvernement prive, sans aucune préparation ni concertation, les entreprises qui la percevaient, d’une aide à l’investissement tout-à-fait fondamentale. Elle ne prévoit ég…
Détail et débat →Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés repousse d’une année la suppression du dispositif de TVA non perçue récupérable demandée par le gouvernement.Le gouvernement, par …
Détail et débat →Cet amendement revient sur la suppression voulue par le gouvernement du dispositif de TVA non perçue récupérable.Le gouvernement, par cet article et l’article 4, procède à des mesures d’économies afin…
Détail et débat →Cette suppression de la TVA NPR poursuit la même logique que la diminution de l’abattement fiscal prévu à l’article 4 : Faire financer par les Outre-mer eux-mêmes leur développement.Ce sont encore les…
Détail et débat →Par cet amendement, nous marquons notre opposition à l’article 5 qui vise à supprimer la TVA non perçue et récupérable. Certes le Sénat a légèrement repoussé cette mesure en modifiant cet article 5 à …
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revient sur la suppression voulue par le gouvernement du dispositif de TVA non perçue récupérable.Le gouvernement, par cet article et l’art…
Détail et débat →En supprimant la TVA NPR, le Gouvernement prive, sans aucune préparation ni concertation, les entreprises qui la percevaient, d’une aide à l’investissement tout-à-fait fondamentale. Elle ne prévoit ég…
Détail et débat →Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés repousse d'une année la suppression du dispositif de TVA non perçue récupérable demandée par le gouvernement.Le gouvernement, par …
Détail et débat →Cet amendement revient sur la suppression voulue par le gouvernement du dispositif de TVA non perçue récupérable. Le gouvernement, par cet article et l'article 4, procède à des mesures d'économies afi…
Détail et débat →Cette suppression de la TVA NPR obéit à la même logique que la suppression de l’abattement fiscal prévu à l’article 4 : Faire financer par les Outre‑mer eux‑mêmes leur développement. Ce sont encore le…
Détail et débat →L'article 5 du projet de loi de finances 2019 vise à supprimer la TVA perçue non récupérable (NPR) et de la remplacer par la création d'un dispositif de crédits plus ciblés. La TVA NPR est un atout im…
Détail et débat →En vertu de l’article 295-1-5° du Code général des impôts (CGI), il existe en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, un dispositif spécifique de TVA désigné « TVA non perçue récupérable » (TVA N…
Détail et débat →Il existe de très nombreuses et importantes difficultés liées à la pratique de l'art en Outre-mer, et en Martinique en particulier, que ce soit dans le domaine du spectacle vivant (théâtre, danse et m…
Détail et débat →L’article 5 relatif à la suppression de la TVA NPR a été modifié à l’Assemblée nationale afin de préserver de la suppression de ce dispositif les opérations engagées en 2018 pour lesquelles la livrais…
Détail et débat →Cet amendement vise à adapter le calendrier de la suppression du dispositif de TVA non perçue récupérable (TVA NPR) pour tenir compte des délais de fabrication de certains biens industriels éligibles …
Détail et débat →Il s'agit par cet amendement de rendre éligible à la taxe sur la valeur ajoutée à taux réduit de 5,5 % , les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou ég…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 6 du PLF 2019 qui prévoit le remplacement des dispositifs de « zone de revitalisation rurale » et « zone franche urbaine…
Détail et débat →Le tissu économique guyanais est encore plus majoritairement qu’en métropole constitué de TPE.Or, celles-ci sont peu structurées et mal accompagnées. D’autant plus qu’un nombre important de prestation…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 6 du PLF 2019 qui prévoit le remplacement des dispositifs de « zone de revitalisation rurale » et « zone franche urbaine…
Détail et débat →En 2017, le taux de chômage s’élevait en Guyane, selon l’INSEE, à 22 % de la population. Afin de maintenir dans la durée le taux de chômage actuel, déjà particulièrement élevé, il faudrait créer d’ici…
Détail et débat →Les zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) n’incluent pas dans leur champ les secteurs de la comptabilité et du conseil aux entreprises. Ces secteurs, qui bénéficiaient du régime des zo…
Détail et débat →Le tissu économique ultramarin est encore plus majoritairement qu’en métropole constitué de TPE.Or, celles-ci sont peu structurées et mal accompagnées. D’autant plus qu’un nombre important de prestati…
Détail et débat →Par son article 6, le gouvernement propose une réforme d’ampleur des dispositifs fiscaux zonés des départements et régions d’outrer dans l’optique de simplifier le régime et d’une améliorer la compéti…
Détail et débat →Le rapport d’inspections (CGEFI/ IGA/ CGEDD) d’octobre 2016 intitulé « renforcement de l’attractivité et de la compétitivité des ports de plaisance des régions et départements d’outre-mer » a souligné…
Détail et débat →Le rapport d’inspections (CGEFI/ IGA/ CGEDD) d’octobre 2016 intitulé « renforcement de l’attractivité et de la compétitivité des ports de plaisance des régions et départements d’outre-mer » a souligné…
Détail et débat →Il a souvent été souligné la nécessité d’accompagner le secteur du nautisme et de la plaisance, qui est l’un des secteurs structurants de l’économie bleue, laquelle constitue un axe important de dével…
Détail et débat →Le rapport d’inspections (CGEFI/ IGA/ CGEDD) d’octobre 2016 intitulé « renforcement de l’attractivité et de la compétitivité des ports de plaisance des régions et départements d’outre-mer » a souligné…
Détail et débat →En octobre 2016, une mission menée par le Contrôle général économique et financier, l’Inspection générale de l’administration et le Conseil général de l’environnement et du développement durable a réa…
Détail et débat →Les activités industrielles Outre-mer ne font aujourd’hui pas partie des secteurs d’activité bénéficiant des abattements majorés de la ZFA. Or, les entreprises industrielles ultramarines sont aujourd’…
Détail et débat →Les activités industrielles Outre-mer ne font aujourd’hui pas partie des secteurs d’activité bénéficiant des abattements majorés de la ZFA. Or, les entreprises industrielles ultramarines sont aujourd’…
Détail et débat →Les activités industrielles Outre-mer ne font pas partie des secteurs d’activité bénéficiant des abattements majorés de la ZFA. Or, les entreprises industrielles ultramarines sont aujourd’hui particul…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à engager un débat avec le gouvernement afin d’avoir une vision globale de l’impact économique de ces dispositifs et à comprendre pour…
Détail et débat →L’article 6 introduit les zones franches d’activité nouvelle génération, les ZFANG, dont le périmètre diffère des actuelles zones franches en outre-mer et qui ouvrent droit à des abattements renforcés…
Détail et débat →Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime plusieurs dispositions de l’article 6, à savoir :la remise en cause de la contribution à la formation professionnelle, qu…
Détail et débat →Le rapport d’inspections (CGEFI/ IGA/ CGEDD) d’octobre 2016 intitulé « renforcement de l’attractivité et de la compétitivité des ports de plaisance des régions et départements d’outre-mer » a souligné…
Détail et débat →Le présent sous-amendement a pour objectif de restreindre l’extension du champ des secteurs concernés par les taux majorés des Zones Franches d’Activité – Nouvelle génération au seul secteur du nautis…
Détail et débat →Le rapport d’inspections (CGEFI/ IGA/ CGEDD) d’octobre 2016 intitulé « renforcement de l’attractivité et de la compétitivité des ports de plaisance des régions et départements d’outre-mer » a souligné…
Détail et débat →Il a souvent été souligné la nécessité d’accompagner le secteur du nautisme et de la plaisance, qui est l’un des secteurs structurants de l’économie bleue, laquelle constitue un axe important de dével…
Détail et débat →Le rapport d’inspections (CGEFI/ IGA/ CGEDD) d’octobre 2016 intitulé « renforcement de l’attractivité et de la compétitivité des ports de plaisance des régions et départements d’outre-mer » a souligné…
Détail et débat →Les activités industrielles Outre-mer ne font aujourd’hui pas partie des secteurs d’activité bénéficiant des abattements majorés de la ZFA. Or, les entreprises industrielles ultramarines sont aujourd’…
Détail et débat →L’amendement n°1311 étend les taux majorés des Zones Franches d’Activité –Nouvelle Génération (ZFA-NG) au secteur de l’industrie et aux activités artisanales de production, de transformation et de rép…
Détail et débat →Les activités industrielles Outre-mer ne font aujourd’hui pas partie des secteurs d’activité bénéficiant des abattements majorés de la ZFA. Or, les entreprises industrielles ultramarines sont aujourd’…
Détail et débat →Les activités industrielles Outre-mer ne font pas partie des secteurs d’activité bénéficiant des abattements majorés de la ZFA. Or, les entreprises industrielles ultramarines sont aujourd’hui particul…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à engager un débat avec le gouvernement afin d’avoir une vision globale de l’impact économique de ces dispositifs et à comprendre pour…
Détail et débat →L’article 6 introduit les zones franches d’activité nouvelle génération, les ZFANG, dont le périmètre diffère des actuelles zones franches en outre-mer et qui ouvrent droit à des abattements renforcés…
Détail et débat →Cet amendement étend le périmètre géographique des bassins urbains à dynamiser en y adjoignant les communes limitrophes qui remplissent les critères de densité de population, de revenu médian et de ta…
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement d’appel visant à engager un processus de dialogue et fixer un calendrier de travail entre la collectivité de Corse et l’État dans le but de créer un dispositif de soutien fis…
Détail et débat →Cet amendement étend le périmètre géographique des bassins urbains à dynamiser en y adjoignant les communes limitrophes qui remplissent les critères de densité de population, de revenu médian et de ta…
Détail et débat →Le Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) est une mesure fiscale importante en faveur des petites et moyennes entreprises réalisant certains investissements…
Détail et débat →En Corse, l’offre para-hôtelière représente selon les chiffres de l’INSEE jusqu’à 75 % de l’offre Corse. Cette réalité n’offre que peu de retombées sur le plan économique et pratiquement aucune sur le…
Détail et débat →En abaissant progressivement le taux d’IS dans le PLF 2018 l’an dernier, ce Gouvernement mentionnait dans son exposé des motifs : « En effet, comme souligné par le Conseil des prélèvements obligatoire…
Détail et débat →Cet article vise à étendre à la Corse le bénéfice des taux dérogatoires appliqués à l’outre-mer en matière de Crédit Impôt Recherche (CIR) et de Crédit Impôt Innovation (CII), prévus à l’article 244 q…
Détail et débat →Le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) est une mesure fiscale importante en faveur des petites et moyennes entreprises réalisant certains investissements…
Détail et débat →Le présent sous-amendement vise à préciser les modalités d’entrée en vigueur de l’exclusion du champ du crédit d'impôt des investissements relatifs aux meublés de tourisme en Corse, afin d’éviter tout…
Détail et débat →Cet amendement propose d’augmenter le taux du crédit d’impôt au titre des investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC), actuellement de 20 % ou 30 % (pour les entreprises de moins de 11 salar…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’exonérer de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les locations de bateaux de plaisance de courte durée effectuées au départ de la Guadeloupe et de la Martinique.Les de…
Détail et débat →En 2017, 62 % des centres-villes observés ont un taux de vacance supérieur à 10 % soit la limite symbolique considérée comme critique.En 2001, seulement 10 % de centres-villes connaissaient un tel tau…
Détail et débat →Cet amendement vise à encourager le développement des téléactivités et du télétravail en zone rurale, avec l’objectif de favoriser la délocalisation ou la création d’emplois dans des centres de télétr…
Détail et débat →De nombreux bassins d’emploi ruraux sont aujourd’hui en grande souffrance économique et ont un sentiment – souvent justifié de déclassement.Tout comme les territoires urbains ayant bénéficié du dispos…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 6 du PLF 2019 qui prévoit le remplacement des dispositifs de « zone de revitalisation rurale » et « zone franche urbaine…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 6 du PLF 2019 qui prévoit le remplacement des dispositifs de « zone de revitalisation rurale » et « zone franche urbaine…
Détail et débat →En 2017, le taux de chômage s’élevait en Guyane, selon l’INSEE, à 22 % de la population. Afin de maintenir dans la durée le taux de chômage actuel, déjà particulièrement élevé, il faudrait créer d’ici…
Détail et débat →Par cet article 6, le Gouvernement propose une réforme d’ampleur des dispositifs fiscaux zonés des départements et régions d’outrer dans l’optique de simplifier le régime et d’une améliorer la compéti…
Détail et débat →Cet amendement de repli propose de conserver cet article en supprimant néanmoins les mesures qui leur paraissent injustifiées : - la remise en cause de la contribution à la formation professionnelle, …
Détail et débat →Cet amendement supprime plusieurs dispositions de l’article 6, à savoir : - la remise en cause de la contribution à la formation professionnelle, qui conditionnait jusqu’alors le bénéfice des abatteme…
Détail et débat →Cet amendement de repli propose d’inclure dans le champ des zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) les secteurs de la comptabilité et du conseil aux entreprises qui bénéficiaient jusqu’…
Détail et débat →Cet amendement vise à conserver les secteurs du conseil et de l'ingénierie dans le champ d'application de la nouvelle Zone Franche d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG). En effet, ces secteurs vienne…
Détail et débat →Cet amendement est un amendement de repli qui vise à maintenir dans les nouvelles ZFANG les secteurs du conseil et de l’ingénierie qui aident les entreprises à se structurer sur le seul territoire de …
Détail et débat →Le présent amendement vise à intégrer le secteur de la transformation de produits destinés à la construction dans la liste des secteurs bénéficiant des abattements fiscaux majorés dans le cadre de les…
Détail et débat →Cette amendement vise à introduire de la souplesse dans une refonte de dispositifs économiques en Outre-mer voulue par le gouvernement actuel, sans évaluation préalable de l'existant, alors que cette …
Détail et débat →Cet amendement vient compléter le dispositif de soutien fiscal du PLFR 2017 pour la redynamisation de bassins urbains en déclin industriel, qui sont caractérisés par un fort taux de chômage, de faible…
Détail et débat →Cet article vise à réformer le régime fiscal de la ZFA dans les DOM, et notamment le dispositif d’exonération codifié à l’ART 44 quaterdecies du CGI. Bien que les taux d’exonération soient augmentés d…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’exonérer de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) leslocations de bateaux de plaisance de courte durée effectuées au départ de la Guadeloupe et de la Martinique. …
Détail et débat →Mayotte est confrontée à de multiples handicaps. Département depuis seulement 2011, Mayotte fait face à l’alignement progressif de ses normes sur celles de l’hexagone : droit du travail, droit de la c…
Détail et débat →Mayotte souffre d’un important retard de développement économique. Le PIB par habitant, bien qu’en hausse, est très éloigné du niveau national qui, selon l’Insee, est 3,5 fois plus élevé. En outre, ce…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer certaines des dispositions du dispositif des zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG). En effet, le recentrage des exonérations patronales sur les bas sala…
Détail et débat →L’objet de cet amendement vise à supprimer un article nouveau introduit à l’Assemblée nationale et qui vise à exclure les meublés de tourisme de l’éligibilité au crédit d’impôt sur les investissements…
Détail et débat →De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières années la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) entraînant des annulations de taux, mettant en difficultés le financement du …
Détail et débat →De nombreuses jurisprudences ont fragilisé la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), entraînant des annulations de taux et mettant en difficulté le financement du service public de gestion de…
Détail et débat →De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières années la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) entraînant des annulations de taux, mettant en difficultés le financement du …
Détail et débat →De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières années la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) entraînant des annulations de taux, mettant en difficultés le financement du …
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés propose de sécuriser juridiquement la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).En effet, ces dernières années, de nombreuses jurispru…
Détail et débat →De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) entraînant des annulations de taux et mettant en difficultés le financement du servi…
Détail et débat →De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières années la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) entraînant des annulations de taux et mettant en difficulté le financement du…
Détail et débat →De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) entraînant des annulations de taux et mettant en difficultés le financement du servi…
Détail et débat →Le présent amendement propose de sécuriser le calcul des dépenses prises en compte pour le calcul de la TEOM par l’utilisation d’un ratio pour le calcul des dépenses indirectes.L’article 7 du projet d…
Détail et débat →Le présent amendement propose de sécuriser le calcul des dépenses prises en compte pour le calcul de la TEOM par l’utilisation d’un ratio pour le calcul des dépenses indirectes.L’article 7 du projet d…
Détail et débat →Le présent amendement propose de sécuriser le calcul des dépenses prises en compte pour le calcul de la TEOM par l’utilisation d’un ratio pour le calcul des dépenses indirectes.L’article 7 du projet d…
Détail et débat →Le présent amendement propose de sécuriser le calcul des dépenses prises en compte pour le calcul de la TEOM par l’utilisation d’un ratio pour le calcul des dépenses indirectes.L’article 7 du projet d…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser le calcul des dépenses prises en compte pour le calcul de la TEOM par l’utilisation d’un ratio pour le calcul des dépenses…
Détail et débat →Lors d’un arrêt récent, le juge est venu préciser les dépenses pouvant être couverte par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. L’article 7 du présent projet de loi vise à clarifier la notion de …
Détail et débat →Lors d’un arrêt récent, le juge est venu préciser les dépenses pouvant être couvertes par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. L’article 7 du présent projet de loi vise ainsi à clarifier la not…
Détail et débat →Amendement de repliDe plus, lors d’un arrêt récent, le juge est venu préciser les dépenses pouvant être couverte par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. L’article 7 du présent projet de loi vi…
Détail et débat →Lors d’un arrêt récent, le juge est venu préciser les dépenses pouvant être couvertes par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. L’article 7 du présent projet de loi vise ainsi à clarifier la not…
Détail et débat →Les alinéas 5 à 8 de l’article 7 du projet de loi de finances précisent la nature des dépenses finançables par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).Dans sa rédaction initiale, l’alinéa 6,…
Détail et débat →Les alinéas 5 à 8 de l’article 7 du projet de loi de finances précisent la nature des dépenses finançables par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).Dans sa rédaction initiale, l’alinéa 6,…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés précise la nature des dépenses réelles de fonctionnement finançables par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).La rédaction act…
Détail et débat →L’article 7 du PLF 2019 précise la nature des dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la TEOM en autorisant l’intégration soit des dépenses réelles d’investissement, soit des dotation…
Détail et débat →L’article 7 du PLF 2019 précise la nature des dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la TEOM en autorisant l’intégration soit des dépenses réelles d’investissement, soit des dotation…
Détail et débat →Ce nouveau IV, inséré à l’article 1520 du code général des impôt, mentionne une « illégalité des délibérations prise par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale », concernan…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime la prise en charge par les collectivités ou les EPCI des dégrèvements faisant suite à la constatation, par une décision de justice…
Détail et débat →Cet amendement précise les conditions de mise à la charge des dégrèvements de TEOM aux collectivités prévues à l’article 7 de présent projet de loi.L’article 7 du projet de loi de finances pour 2019 p…
Détail et débat →Cet amendement précise les conditions de mise à la charge des dégrèvements de TEOM aux collectivités prévues à l’article 7 de présent projet de loi.L’article 7 du projet de loi de finances pour 2019 p…
Détail et débat →Cet amendement précise les conditions de mise à la charge des dégrèvements de TEOM aux collectivités prévues à l’article 7 de présent projet de loi. L’article 7 du projet de loi de finances pour 2019 …
Détail et débat →Cet amendement précise les conditions de mise à la charge des dégrèvements de TEOM aux collectivités prévues à l’article 7 de présent projet de loi.L’article 7 du projet de loi de finances pour 2019 p…
Détail et débat →Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés précise les conditions de mise à la charge des dégrèvements de TEOM aux collectivités prévues à l’article 7.Cet article prévoit de…
Détail et débat →L’amendement n° 2066 propose de plafonner les dégrèvements mis à la charge des collectivités locales à la seule part correspondant au dépassement de taux jugé illégal et de laisser à la charge de l'Et…
Détail et débat →L’article 7 du PLF 2019 précise la nature des dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la TEOM en autorisant l’intégration soit des dépenses réelles d’investissement, soit des dotation…
Détail et débat →L’article 7 du PLF 2019 précise la nature des dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la TEOM en autorisant l’intégration soit des dépenses réelles d’investissement, soit des dotation…
Détail et débat →Actuellement, la trésorerie générale prélève 8 % de frais de gestion et de recouvrement pour le prélèvement de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Ils se décomposent d’une part, des fra…
Détail et débat →Actuellement, la trésorerie prélève 8 % de frais de gestion et de recouvrement lorsqu’elle prélève la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre des collectivités locales.C’est plus de 550 milli…
Détail et débat →Actuellement, la trésorerie prélève 8 % de frais de gestion et de recouvrement lorsqu’elle prélève la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre des collectivités locales.C’est plus de 550 milli…
Détail et débat →Le présent amendement vise à renforcer l’incitation prévue par l’article 7 du projet de loi de finances pour 2019. Il étend la diminution des frais d’assiette, de recouvrement et de dégrèvement de 8 %…
Détail et débat →L’article 7 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit de diminuer de 8 % à 3 % les frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs à la charge des contribuables, au titre des …
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés propose de renforcer l’incitation faite aux collectivités territoriales d’instituer la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures …
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Le gouvernement, suite à la Feuille de route économie circulaire, entend réduire les frais de gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 8 % à 3 % en cas de mise en place de la tarificat…
Détail et débat →Le gouvernement, suite à la Feuille de route économie circulaire, entend réduire les frais de gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 8 % à 3 % en cas de mise en place de la tarificat…
Détail et débat →Amendement de repli.Le gouvernement, suite à la Feuille de route économie circulaire, entend réduire les frais de gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 8 % à 3 % en cas de mise en p…
Détail et débat →La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) a pour objectif de pourvoir en partie aux dépenses des services d’enlèvement des ordures ménagères.Nombreuses sont les TPE-PME qui ont contractualisé …
Détail et débat →La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) a pour objectif de pourvoir en partie aux dépenses des services d’enlèvement des ordures ménagères.Nombreuses sont les TPE-PME qui ont contractualisé …
Détail et débat →De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières années la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) entraînant des annulations de taux, mettant en difficultés le financement du …
Détail et débat →De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières années la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) entraînant des annulations de taux, mettant en difficultés le financement du …
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés propose de sécuriser juridiquement la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).En effet, ces dernières années, de nombreuses jurispru…
Détail et débat →De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières années la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) entraînant des annulations de taux, mettant en difficultés le financement du …
Détail et débat →Les alinéas 5 à 8 de l’article 7 du projet de loi de finances précisent la nature des dépenses finançables par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).Dans sa rédaction initiale, l’alinéa 6,…
Détail et débat →Le présent amendement vise à compléter les précisions apportées par l’article 7 du projet de loi de finances pour 2019 sur les dépenses couvertes par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. En s’a…
Détail et débat →Actuellement, la trésorerie prélève 8 % de frais de gestion et de recouvrement lorsqu’elle prélève la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre des collectivités locales.C’est plus de 550 milli…
Détail et débat →Le gouvernement, suite à la Feuille de route économie circulaire, entend réduire les frais de gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 8 % à 3 % en cas de mise en place de la tarificat…
Détail et débat →Le gouvernement, suite à la Feuille de route économie circulaire, entend réduire les frais de gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 8 % à 3 % en cas de mise en place de la tarificat…
Détail et débat →Le présent amendement vise à renforcer l’incitation prévue par l’article 7 du projet de loi de finances pour 2019. Il étend la diminution des frais d’assiette, de recouvrement et de dégrèvement de 8 %…
Détail et débat →L’article 7 du PLF 2019 précise la nature des dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la TEOM en autorisant l’intégration soit des dépenses réelles d’investissement, soit des dotation…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime la prise en charge par les collectivités ou les EPCI des dégrèvements faisant suite à la constatation, par une décision de justice…
Détail et débat →Actuellement, la trésorerie prélève 8 % de frais de gestion et de recouvrement lorsqu’elle prélève la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre des collectivités locales.C’est plus de 550 milli…
Détail et débat →Actuellement, la trésorerie prélève 8 % de frais de gestion et de recouvrement lorsqu’elle prélève la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre des collectivités locales.C’est plus de 550 milli…
Détail et débat →Amendement de repliLe gouvernement, suite à la Feuille de route économie circulaire, entend réduire les frais de gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 8 % à 3 % en cas de mise en pl…
Détail et débat →Le gouvernement, suite à la Feuille de route économie circulaire, entend réduire les frais de gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 8 % à 3 % en cas de mise en place de la tarificat…
Détail et débat →Le présent amendement vise à renforcer l’incitation prévue par l’article 7 du projet de loi de finances pour 2019. Il étend la diminution des frais d’assiette, de recouvrement et de dégrèvement de 8 %…
Détail et débat →L’obsolescence programmée est un corollaire du productivisme. La production massive de toute sorte d’objets, recyclés à des degrés variables, le plus souvent jetés, dégradables sur des siècles, finit …
Détail et débat →Cet amendement vise à introduire un degré d’incitation dans la tarification des déchets des entreprises assimilés aux déchets ménagers, et collectés par le service public pour inviter ces entreprises …
Détail et débat →Cet amendement vise à introduire un degré d’incitation dans la tarification des déchets des entreprises assimilés aux déchets ménagers, et collectés par le service public pour inviter ces entreprises …
Détail et débat →Cet amendement propose une mesure de soutien aux entreprises et à la compétitivité de l’économie nationale. C’est à cette priorité que devrait être consacrés, en premier lieu, l’effort financier de l’…
Détail et débat →Le présent amendement répond à l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols consacré par le Plan Biodiversité de 2018. Il a également pour but de soutenir la création et le maintien de comm…
Détail et débat →Afin de lutter contre l’artificialisation des sols, cet amendement propose de majorer la taxe sur les surfaces commerciales, définie par l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972, de 30 % pou…
Détail et débat →Le but de cet amendement est de soumettre les établissements de stockage et de logistique fermés au public servant à la vente de biens à distance à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), défi…
Détail et débat →Cet amendement vise à introduire un degré d’incitation dans la tarification des déchets des entreprises assimilés aux déchets ménagers, et collectés par le service public pour inviter ces entreprises …
Détail et débat →Cet amendement vise à introduire un degré d’incitation dans la tarification des déchets des entreprises assimilés aux déchets ménagers et collectés par le service public pour inviter ces entreprises à…
Détail et débat →Cet amendement propose une mesure de soutien aux entreprises et à la compétitivité de l’économie nationale. C’est à cette priorité que devrait être consacrés, en premier lieu, l’effort financier de l’…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Ce sous-amendement propose de sécuriser juridiquement la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).En effet, ces dernières années, de nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser la TEOM en e…
Détail et débat →Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les modalités de calcul des dépenses indirectes pour la production de l’état de répartition de la TEOM. Les dépenses et recettes …
Détail et débat →Le présent amendement vise à préciser les modalités de calcul des dépenses indirectes pour la production de l’état de répartition de la TEOM.Les dépenses et recettes relatives à la TEOM doivent être é…
Détail et débat →Ce sous-amendement précise la nature des dépenses réelles de fonctionnement finançables par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).La rédaction actuelle de l’alinéa 6 de l’article apparaît …
Détail et débat →Ce sous-amendement supprime la prise en charge par les collectivités ou les EPCI des dégrèvements faisant suite à la constatation, par une décision de justice, de l’illégalité des délibérations prises…
Détail et débat →Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend son amendement n° 645, qui tombera dans le cas où l’amendement de la commission des finances de réécriture générale de l’article est adop…
Détail et débat →Ce sous-amendement précise les conditions de mise à la charge des dégrèvements de TEOM aux collectivités prévues à l’article 7.Cet article prévoit de mettre à la charge des collectivités les dégrèveme…
Détail et débat →Cet amendement de précision vise à s'assurer que les dépenses de structures et les dépenses indirectes liées au service, comme par exemple la mobilisation ponctuelle de personnel communal, entrent dan…
Détail et débat →Cet amendement vise à sécuriser l’intégration dans le calcul de la TEOM les charges indirectes supportées par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale. Afin de tenir comp…
Détail et débat →Ces alinéas précisent la nature des dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la TEOM. Cette disposition est contraire avec la nature fiscale de la TEOM qui est un impôt ; il n’y a pas …
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de prolonger de cinq ans la coexistence d’une tarification incitative et d’une tarification classique de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), au sein d…
Détail et débat →De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) entraînant des annulations de taux et mettant en difficultés le financement du servi…
Détail et débat →De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) entraînant des annulations de taux et mettant en difficultés le financement du servi…
Détail et débat →De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) entraînant des annulations de taux et mettant en difficultés le financement du servi…
Détail et débat →De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) entraînant des annulations de taux et mettant en difficultés le financement du servi…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer le dispositif prévu par le gouvernement visant explicitement à soi-disant "responsabiliser les collectivités locales" en mettant à leur charge les dégrèvements fais…
Détail et débat →Cet amendement propose d’intégrer aux dépenses finançables par la TEOM les dépenses de propreté urbaine. Le présent article élargit les champs des dépenses qui peuvent être prises en compte pour le ca…
Détail et débat →Cet amendement précise les conditions de mise à la charge des dégrèvements de TEOM aux collectivités prévues à l’article 7 du présent projet de loi. L’article 7 du projet de loi de finances pour 2019 …
Détail et débat →Le présent amendement a été adopté en commission des finances, à l'Assemblée nationale, avant d'être rejeté lors de l'examen en séance. Il vient renforcer la sécurisation juridique apportée aux collec…
Détail et débat →Sécuriser la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en encadrant les dépenses pouvant être couvertes par la TEOM De plus, lors d’un arrêt récent, le juge est venu préciser les dépenses pouvant être c…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet, lorsque la TEOM a été instituée, de réserver l’application de la redevance spéciale aux propriétés exonérées de la TEOM.
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet, lorsque la TEOM ou la TEOM incitative a été instituée, d’ouvrir la possibilité que la redevance spéciale ne soit appliquée qu’aux propriétés exonérées de la TEOM. C…
Détail et débat →L'article 7 de ce projet de loi vise à préciser la définition des dépenses que peut couvrir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) mais la rédaction actuelle peut induire encore en erreur. …
Détail et débat →L'article 7 de ce projet de loi vise à préciser la définition des dépenses que peut couvrir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) mais la rédaction actuelle peut induire encore en erreur. …
Détail et débat →La part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une mesure qui doit permettre la réduction du volume de déchets produits et donc, in fine, la réduction du coût du service d…
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement de coordination entre les dispositions prévues au I de l’article 1520 du code général des impôts, qui définit globalement le périmètre des dépenses pouvant être couvertes par…
Détail et débat →Telle que prévue par le code général des impôts (CGI) et telle que voulue par la loi de transition énergétique dans le cadre des mécanismes incitatifs concernant les déchets, il apparait dans les fait…
Détail et débat →L’article 8 du présent projet vise à augmenter la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP).Cette mesure va nécessairement impacter les services publics locaux de gestion des déchets.Ces servi…
Détail et débat →Cet article prévoit une augmentation des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).Cette augmentation apparaît particulièrement pénalisante pour les collectivités en charge du ser…
Détail et débat →Cet article prévoit un renforcement de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) relative aux déchets.Le but proclamé est « d’améliorer les incitations des apporteurs de dé…
Détail et débat →Cet article prévoit la hausse de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour la mise en décharge à partir de 2021 et une réduction immédiate de la TVA (à 5,5%) sur les actions des collec…
Détail et débat →Cet amendement vise à instaurer une exonération de TGAP pour les refus de tri non valorisables.
Détail et débat →Lorsqu’un flux de déchets passe par un tri industriel visant à en extraire la partie recyclable (centre de tri des emballages ménagers, tri-mécano-biologique permettant de valoriser la part fermentesc…
Détail et débat →Lorsqu’un flux de déchets passe par un tri industriel visant à en extraire la partie recyclable (centre de tri des emballages ménagers, tri-mécano-biologique permettant de valoriser la part fermentesc…
Détail et débat →Cet amendement vise à prévoir un abattement de TGAP de 50 % pour la valorisation énergétique à haut rendement des refus de tri provenant de centres de tri performants. Il permet d’accompagner l’essor …
Détail et débat →Le tableau des tarifs pour les installations de stockage de déchets prévoit un tarif très élevé pour les installations de stockage non autorisées. Or ces dernières ne sont plus explicitement mentionné…
Détail et débat →Le tableau des tarifs pour les installations de stockage de déchets prévoit un tarif très élevé pour les installations de stockage non autorisées. Or ces dernières ne sont plus explicitement mentionné…
Détail et débat →Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et peuvent donc être détournés de l’élimination, 194 sont des bi…
Détail et débat →Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et peuvent donc être détournés de l’élimination, 194 sont des bi…
Détail et débat →Cet amendement vise à prévoir un abattement de TGAP de 50 % pour la valorisation énergétique à haut rendement des refus de tri provenant de centres de tri performants. Il permet d’accompagner l’essor …
Détail et débat →Cet amendement vise à instaure une franchise de TGAP sur les déchets ménagers correspondant aux déchets résiduels inévitables et non valorisables. Il permet d'exonérer de TGAP une fraction des déchets…
Détail et débat →Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et peuvent donc être détournés de l’élimination, 194 sont des bi…
Détail et débat →Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et peuvent donc être détournés de l’élimination, 194 sont des bi…
Détail et débat →Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et peuvent donc être détournés de l’élimination, 194 sont des bi…
Détail et débat →Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et peuvent donc être détournés de l’élimination, 194 sont des bi…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés accorde aux collectivités territoriales une franchise de taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets (TGAP-d) correspon…
Détail et débat →Cet article prévoit un renforcement de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) relative aux déchets.Le but proclamé est « d’améliorer les incitations des apporteurs de dé…
Détail et débat →Le présent amendement permet aux unités de valorisation énergétique de contribuer à l’atteinte de l’objectif fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte de multiplication par ci…
Détail et débat →Le présent amendement vise à dénoncer l’augmentation des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes.Cette taxe est due par les entreprises dont l’activité ou les produits sont considérés …
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à corriger la trajectoire proposée en matière de TGAP-d par l’article 8 et qui ne semble pas cohérente au regard des objectifs affiché…
Détail et débat →Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de trai…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de stockage des déchets valorisant 75 % du biogaz. En effet, alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe …
Détail et débat →La taxe générale sur les activités polluantes (TAGP) recouverte par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) est notamment assise sur le poids des déchets réceptionnés dans l…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de valorisation énergétique réalisant une valorisation énergétique performante au sens de la directive 2008/98/CE. Ces i…
Détail et débat →Les installations de stockage souhaitant bénéficier du taux réduit de TGAP stockage pour la valorisation à 75 % du biogaz capté vont devoir dès le 1er janvier 2019, effectuer un mesurage direct des vo…
Détail et débat →Le présent amendement vise à résoudre le problème posé par les anciennes décharges, fermées depuis plusieurs années, lorsque les déchets qu’elles renferment doivent être déplacés vers une autre instal…
Détail et débat →Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de trai…
Détail et débat →Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de trai…
Détail et débat →Actuellement, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets, lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déc…
Détail et débat →Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de trai…
Détail et débat →Le barème de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) a été défini dans le cadre de la Loi de finances rectificatives pour 2016 n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016. Elle intègre une trajectoi…
Détail et débat →Cet article prévoit la hausse de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour la mise en décharge à partir de 2021 et une réduction immédiate de la TVA (à 5,5 %) sur les actions des colle…
Détail et débat →Cet article prévoit une augmentation des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).Cette augmentation apparaît particulièrement pénalisante pour les collectivités en charge du ser…
Détail et débat →Cet article prévoit la hausse de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour la mise en décharge à partir de 2021 et une réduction immédiate de la TVA (à 5,5 %) sur les actions des colle…
Détail et débat →Cet article prévoit la hausse de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour la mise en décharge à partir de 2021 et une réduction immédiate de la TVA (à 5,5 %) sur les actions des colle…
Détail et débat →Le présent amendement vise à dénoncer l’augmentation des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes.Cette taxe est due par les entreprises dont l’activité ou les produits sont considérés …
Détail et débat →Le tableau des tarifs pour les installations de stockage de déchets prévoit un tarif très élevé pour les installations de stockage non autorisées. Or ces dernières ne sont plus explicitement mentionné…
Détail et débat →Nous produisons 360 millions de tonnes de plastique chaque année. On estime que chaque minute 80 à 120 tonnes de déchets finissent en mer, du fait des taux de recyclage très faibles de cette productio…
Détail et débat →Près d’un tiers des déchets ménagers des français est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produit en plastique de grande consommation (pro…
Détail et débat →Près d’un tiers des déchets ménagers des français est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produit en plastique de grande consommation (pro…
Détail et débat →Près d’un tiers des déchets ménagers des français est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produit en plastique de grande consommation (pro…
Détail et débat →Près d’un tiers des déchets ménagers des français est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produit en plastique de grande consommation (pro…
Détail et débat →Près d’un tiers des déchets ménagers des français est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produit en plastique de grande consommation (pro…
Détail et débat →Près d’un tiers des déchets ménagers des français est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produit en plastique de grande consommation (pro…
Détail et débat →Près d’un tiers des déchets ménagers des Français est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produit en plastique de grande consommation (pro…
Détail et débat →Près d’un tiers des déchets ménagers des français est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produit en plastique de grande consommation (pro…
Détail et débat →Près d’un tiers des déchets ménagers des français est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produit en plastique de grande consommation (pro…
Détail et débat →Près d’un tiers des déchets ménagers des français est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produit en plastique de grande consommation (pro…
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre en place une éco-contribution visant à couvrir les coûts de traitement des déchets issus d’objets manufacturés non recyclables. Cet amendement s’insère dans la logique du …
Détail et débat →Près d’un tiers des déchets ménagers des français est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produit en plastique de grande consommation (pro…
Détail et débat →Près d’un tiers des déchets ménagers des français est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produit en plastique de grande consommation (pro…
Détail et débat →Près d’un tiers des déchets ménagers des Français est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produit en plastique de grande consommation (pro…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de stockage des déchets valorisant 75 % du biogaz. En effet, alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de maintenir une réfaction incitative pour les installations de stockage des déchets valorisant 75% du biogaz. En effet, alors que la programmation pluriannuelle de l’énerg…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de stockage des déchets valorisant 75% du biogaz.
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de stockage des déchets valorisant 75 % du biogaz. En effet, alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe …
Détail et débat →Dans le cadre de la feuille de route économie circulaire, le gouvernement propose une augmentation injuste et inefficace de la TGAP. Bien que la volonté de mettre un signal prix sur l’élimination des …
Détail et débat →Dans le cadre de la feuille de route économie circulaire, le gouvernement propose une augmentation injuste et inefficace de la TGAP. Bien que la volonté de mettre un signal prix sur l’élimination des …
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de valorisation énergétique réalisant une valorisation énergétique performante au sens de la directive 2008/98/CE. Ces i…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de valorisation énergétique réalisant une valorisation énergétique performante au sens de la directive 2008/98/CE. Ces i…
Détail et débat →Lorsqu’un flux de déchets passe par un tri industriel visant à en extraire la partie recyclable (centre de tri des emballages ménagers, tri-mécano-biologique permettant de valoriser la part fermentesc…
Détail et débat →Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et peuvent donc être détournés de l’élimination, 194 sont des bi…
Détail et débat →Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et peuvent donc être détournés de l’élimination, 194 sont des bi…
Détail et débat →Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et peuvent donc être détournés de l’élimination, 194 sont des bi…
Détail et débat →Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et peuvent donc être détournés de l’élimination, 194 sont des bi…
Détail et débat →Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et peuvent donc être détournés de l’élimination, 194 sont des bi…
Détail et débat →Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et peuvent donc être détournés de l’élimination, 194 sont des bi…
Détail et débat →Aujourd’hui, une partie du gisement des déchets ménagers et assimilés n’est pas recyclable (32 % - soit 184 kg/hab/an sur 568 kg/hab/an de déchets produit par un Français). Ces déchets non recyclables…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés accorde aux collectivités territoriales une franchise de taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets (TGAP-d) correspon…
Détail et débat →Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et peuvent donc être détournés de l’élimination, 194 sont des bi…
Détail et débat →Cet amendement vise à instaure une franchise de TGAP sur les déchets ménagers correspondant aux déchets résiduels inévitables et non valorisables. Il permet d’exonérer de TGAP une fraction des déchets…
Détail et débat →Le présent amendement permet aux unités de valorisation énergétique de contribuer à l’atteinte de l’objectif fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte de multiplication par ci…
Détail et débat →Le présent amendement permet aux unités de valorisation énergétique de contribuer à l’atteinte de l’objectif fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte de multiplication par ci…
Détail et débat →Le présent amendement permet aux unités de valorisation énergétique de contribuer à l’atteinte de l’objectif fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte de multiplication par ci…
Détail et débat →Le présent amendement permet aux unités de valorisation énergétique de contribuer à l’atteinte de l’objectif fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte de multiplication par ci…
Détail et débat →Le présent amendement permet aux unités de valorisation énergétique de contribuer à l’atteinte de l’objectif fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte de multiplication par ci…
Détail et débat →Le barème de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) a été défini dans le cadre de la Loi de finances rectificatives pour 2016 n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016. Elle intègre une trajectoi…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de résoudre le problème posé par les anciennes décharges, fermées depuis plusieurs années, lorsque les déchets qu’elles renferment doivent être déplacés vers une aut…
Détail et débat →Le présent amendement vise à dénoncer l’augmentation des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes.Cette taxe est due par les entreprises dont l’activité ou les produits sont considérés …
Détail et débat →Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de trai…
Détail et débat →Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de trai…
Détail et débat →Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de trai…
Détail et débat →La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) recouverte par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) est notamment assise sur le poids des déchets réceptionnés dans l…
Détail et débat →Dans le cadre de la feuille de route économie circulaire, le gouvernement propose une augmentation injuste et inefficace de la TGAP. Bien que la volonté de mettre un signal prix sur l’élimination des …
Détail et débat →Dans le cadre de la feuille de route économie circulaire, le gouvernement propose une augmentation injuste et inefficace de la TGAP. Bien que la volonté de mettre un signal prix sur l’élimination des …
Détail et débat →Dans le cadre de la feuille de route économie circulaire, le gouvernement propose une augmentation injuste et inefficace de la TGAP. Bien que la volonté de mettre un signal prix sur l’élimination des …
Détail et débat →Cet amendement vise à reporter de deux ans l’augmentation de TGAP proposée par le gouvernement.Dans le cadre de la feuille de route économie circulaire, le gouvernement propose en effet une augmentati…
Détail et débat →Dans le cadre de la feuille de route économie circulaire, le gouvernement propose une augmentation injuste et inefficace de la TGAP. Bien que la volonté de mettre un signal prix sur l’élimination des …
Détail et débat →Dans le cadre de la feuille de route économie circulaire, le gouvernement propose une augmentation injuste et inefficace de la TGAP. Bien que la volonté de mettre un signal prix sur l’élimination des …
Détail et débat →Le Gouvernement propose une augmentation injuste et inefficace de la TGAP dans le cadre de la feuille de route économie circulaire. Bien que la volonté de mettre un signal prix sur l’élimination des d…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à corriger la trajectoire proposée en matière de TGAP-d par l’article 8 et qui ne semble pas cohérente au regard des objectifs affiché…
Détail et débat →Le barème de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) a été défini dans le cadre de la Loi de finances rectificatives pour 2016 n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016. Elle intègre une trajectoi…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de stockage des déchets valorisant 75% du biogaz. En effet, alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe d…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de stockage des déchets valorisant 75 % du biogaz.
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de stockage des déchets valorisant 75 % du biogaz. En effet, alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe …
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de stockage des déchets valorisant 75 % du biogaz. En effet, alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de maintenir une réfaction incitative pour les installations de stockage des déchets valorisant 75 % du biogaz. En effet, alors que la programmation pluriannuelle de l’éner…
Détail et débat →L’augmentation de la composante déchet de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) vise à encourager les opérations de valorisation matière et diminuer les opérations de traitement thermiq…
Détail et débat →La tarification incitative permet aux habitants triant efficacement leurs déchets en vue de leur recyclage de payer une redevance moins élevée ; c’est un outil puissant pour développer la collecte sél…
Détail et débat →La tarification incitative permet aux habitants triant efficacement leurs déchets en vue de leur recyclage de payer une redevance moins élevée ; c’est un outil puissant pour développer la collecte sél…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de valorisation énergétique réalisant une valorisation énergétique performante au sens de la directive 2008/98/CE. Ces i…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de valorisation énergétique réalisant une valorisation énergétique performante au sens de la directive 2008/98/CE. Ces i…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de valorisation énergétique réalisant une valorisation énergétique performante au sens de la directive 2008/98/CE. Ces i…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de valorisation énergétique réalisant une valorisation énergétique performante au sens de la directive 2008/98/CE. Ces i…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de prévoir un tarif réduit de la TGAP-d appliquée aux résidus de tri issus de centres de tri performants réceptionnés dans des installations d’incinération présentan…
Détail et débat →La tarification incitative permet aux habitants triant efficacement leurs déchets en vue de leur recyclage de payer une redevance moins élevée ; c’est un outil puissant pour développer la collecte sél…
Détail et débat →Les installations de stockage souhaitant bénéficier du taux réduit de TGAP stockage pour la valorisation à 75 % du biogaz capté vont devoir dès le 1er janvier 2019, effectuer un mesurage direct des vo…
Détail et débat →Cet amendement vise à stabiliser la réfaction biogaz.Les installations de stockage souhaitant bénéficier du taux réduit de TGAP stockage pour la valorisation à 75 % du biogaz capté vont devoir dès le …
Détail et débat →Les installations de stockage souhaitant bénéficier du taux réduit de TGAP stockage pour la valorisation à 75 % du biogaz capté vont devoir dès le 1er janvier 2019, effectuer un mesurage direct des vo…
Détail et débat →Les installations de stockage souhaitant bénéficier du taux réduit de TGAP stockage pour la valorisation à 75 % du biogaz capté vont devoir dès le 1er janvier 2019, effectuer un mesurage direct des vo…
Détail et débat →Les installations de stockage souhaitant bénéficier du taux réduit de TGAP stockage pour la valorisation à 75 % du biogaz capté vont devoir dès le 1er janvier 2019, effectuer un mesurage direct des vo…
Détail et débat →L’article 8 du projet de loi de finances de 2019 prévoit l’augmentation de la part déchets de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP). L’exposé des motifs précise bien qu’il s’agit d’amél…
Détail et débat →Comme prévu dans le Plan Climat présenté en juillet 2017 et confirmé dans le bilan « 1 an du Plan Climat » en juillet 2018, le gouvernement s’est engagé à mettre en place une « fiscalité incitative su…
Détail et débat →Ce sous-amendement propose de modifier le processus de suramortissement de la taxation des HFC, tel qu’il est présente dans l’amendement n° I-CD137 du projet de loi de Finances 2019, car il ne permet …
Détail et débat →Comme prévu dans le Plan Climat présenté en juillet 2017 et confirmé dans le bilan « 1 an du Plan Climat » en juillet 2018, le gouvernement s’est engagé à mettre en place une « fiscalité incitative su…
Détail et débat →Près d’un tiers des déchets ménagers des français est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produit en plastique de grande consommation (pro…
Détail et débat →Près d’un tiers des déchets ménagers des français est composé de produits, horsbiodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produit enplastique de grande consommation (produ…
Détail et débat →Près d’un tiers des déchets ménagers des français est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produit en plastique de grande consommation (pro…
Détail et débat →Près d’un tiers des déchets ménagers des français est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produit en plastique de grande consommation (pro…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés met en place une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) "amont", fixée à 0,03 euro par unité, sur les produits non fermentescibl…
Détail et débat →Près d’un tiers des déchets ménagers des français est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produit en plastique de grande consommation (pro…
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre en place une éco-contribution visant à couvrir les coûts de traitement des déchets issus d’objets manufacturés non recyclables. Cet amendement s’insère dans la logique du …
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre en place une éco-contribution visant à couvrir les coûts de traitement des déchets issus d’objets manufacturés non recyclables. Cet amendement s’insère dans la logique du …
Détail et débat →Près d’un tiers des déchets ménagers des français est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produit en plastique de grande consommation (pro…
Détail et débat →Près d’un tiers des déchets ménagers des français est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produit en plastique de grande consommation (pro…
Détail et débat →Nous produisons 360 millions de tonnes de plastique chaque année. On estime que chaque minute 80 à 120 tonnes de déchets finissent en mer, du fait des taux de recyclage très faibles de cette productio…
Détail et débat →L’extension des plantations de palmier à huile et de soja constituent des causes majeures de déforestation, et de dégradation des écosystèmes. Leur bilan carbone est donc très lourd.Depuis plusieurs a…
Détail et débat →L'exploitation des palmiers à huile est une cause majeure de déforestation dans les paysdu Sud avec des corrélations extrêmement négatives sur les écosystèmes et leréchauffement climatique.Il convient…
Détail et débat →L'exploitation des palmiers à huile est une cause majeure de déforestation dans les pays du Sud avec des corrélations extrêmement négatives sur les écosystèmes et le réchauffement climatique.Il convie…
Détail et débat →L'exploitation des palmiers à huile est une cause majeure de déforestation dans les pays du Sud avec des corrélations extrêmement négatives sur les écosystèmes et le réchauffement climatique.Il convie…
Détail et débat →L’extension des plantations de palmier à huile constitue une cause majeure de déforestation, et de dégradation des écosystèmes, dans les pays du Sud. Depuis plusieurs années, la consommation d’huile d…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →L’extension des plantations de palmier à huile constitue une cause majeure de déforestation, et de dégradation des écosystèmes, dans les pays du Sud. La Table ronde pour une huile de palme durable (RS…
Détail et débat →Depuis plusieurs année, l’huile de palme est utilisée de manière croissante dans les carburants. Or, l’extension des plantations de palmiers à huile concourt à la déforestation dans les pays du Sud. D…
Détail et débat →Dans un récent rapport, le Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux (CGAAER), le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et l’Inspection…
Détail et débat →Cet amendement vise à modifier les calculs de redevance relative au prélèvement sur la ressource en eau. En effet, suivant la logique du principe préleveur-pollueur-payeur, plus le volume d’eau capté …
Détail et débat →La collecte et la valorisation des huiles alimentaires usagées (HAU) permet de répondre à un triple objectif : meilleure gestion des déchets, transition énergétique et qualité de l’eau.Les HAU, lorsqu…
Détail et débat →Comme prévu dans le Plan Climat présenté en juillet 2017 et confirmé dans le bilan « 1 an du Plan Climat » en juillet 2018, le gouvernement s’est engagé à mettre en place une « fiscalité incitative su…
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre en place une éco-contribution visant à couvrir les coûts de traitement des déchets issus d’objets manufacturés non recyclables. Cet amendement s’insère dans la logique du …
Détail et débat →L’extension des plantations de palmier à huile et de soja constituent des causes majeures de déforestation, et de dégradation des écosystèmes. Leur bilan carbone est donc très lourd.Depuis plusieurs a…
Détail et débat →L’extension des plantations de palmier à huile constitue une cause majeure de déforestation, et de dégradation des écosystèmes, dans les pays du Sud. Depuis plusieurs années, la consommation d’huile d…
Détail et débat →Cet amendement vise à modifier les calculs de redevance relative au prélèvement sur la ressource en eau. En effet, suivant la logique du principe préleveur-pollueur-payeur, plus le volume d’eau capté …
Détail et débat →Dans l’Union européenne, 252 hectares de sols sont artificialisés chaque jour, soit 1 000 km2 par an. La moitié de ces sols sont recouverts de manière permanente par des couches imperméables de bâtime…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer l’IFI sur le foncier non-bâti, dans une logique de lutte contre l’artificialisation des sols. Pour rappel, l’ISF a été supprimé dans la LFI pour 2018 et un nouve…
Détail et débat →La transformation des produits agricoles par déshydratation est mise en œuvre sur une quarantaine de sites de production en France. Luzerne, pulpes de betterave, maïs et bien d’autres fourrages sont s…
Détail et débat →La transformation des produits agricoles par déshydratation est mise en œuvre sur une quarantaine de sites de production en France. Luzerne, pulpes de betterave, maïs et bien d’autres fourrages sont s…
Détail et débat →La transformation des produits agricoles par déshydratation est mise en oeuvre sur une quarantaine de lieux en France. Ainsi la luzerne est transformée dans 24 sites de production dont les 4/5ème dans…
Détail et débat →La transformation des produits agricoles par déshydratation est mise en oeuvre sur une quarantaine de sites de production en France. Luzerne, pulpes de betterave, maïs et bien d’autres fourrages sont …
Détail et débat →La transformation des produits agricoles par déshydratation est mise en oeuvre sur une quarantaine de sites de production en France. Luzerne, pulpes de betterave, maïs et bien d’autres fourrages sont …
Détail et débat →La transformation des produits agricoles par déshydratation est mise en oeuvre sur plus de 40 sites en France. Luzerne, pulpes de betterave, maïs et bien d’autres fourrages sont séchés en flamme direc…
Détail et débat →L’exploitation des palmiers à huile est une cause majeure de déforestation dans les pays du Sud avec des corrélations extrêmement négatives sur les écosystèmes et leréchauffement climatique.Il convien…
Détail et débat →L’extension des plantations de palmier à huile et de soja constituent des causes majeures de déforestation, et de dégradation des écosystèmes. Leur bilan carbone est donc très lourd.Depuis plusieurs a…
Détail et débat →L’extension des plantations de palmier à huile constitue une cause majeure de déforestation, et de dégradation des écosystèmes, dans les pays du Sud. Depuis plusieurs années, la consommation d’huile d…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés exclut les produits à base d’huile de palme du taux réduit de la taxe générale sur les activités polluantes.L’extension des plantations de …
Détail et débat →Cet amendement fait suite à l'adoption en commission du développement durable de l'amendement CD83 déposé par les députés Thibéaut, Oprhelin, Cariou, Pompili et Le Feur.Il est ici proposé d'exclure le…
Détail et débat →Depuis plusieurs année, l’huile de palme est utilisée de manière croissante dans les carburants. Or, l’extension des plantations de palmiers à huile concourt à la déforestation dans les pays du Sud. D…
Détail et débat →Le présent amendement entend soumettre les entreprises fabriquant, important ou introduisant sur le territoire national des matières plastiques ne pouvant être recyclées ou biodégradées à une contribu…
Détail et débat →Le présent amendement entend poursuivre trois objectifs complémentaires afin d’inscrire les entreprises françaises dans une dynamique de réduction drastique des quantités de plastique consommées ou di…
Détail et débat →Dans un récent rapport, le Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux (CGAAER), le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et l’Inspection…
Détail et débat →Les plastiques disséminés sous forme de déchets sauvages dans la nature constituent une pollution désastreuse pour les océans et la biodiversité. Pour lutter contre cette contamination grandissante il…
Détail et débat →Le présent amendement vise à valoriser le reste des biodéchets produit par la restauration notamment en amont du repas, lors de la préparation des plats. Ces biodéchets représentent à eux seuls 80 % d…
Détail et débat →Actuellement, la TGAP déchets génère environ 450 M de recettes, qui sont affectées au budget général depuis la loi de finances pour 2018. En contrepartie, l’État finance à hauteur de 150 M d’euros l’é…
Détail et débat →Actuellement, la TGAP déchets génère environ 450 M de recettes, qui sont affectées au budget général depuis la loi de finances pour 2018. En contrepartie, l’État finance à hauteur de 150 M d’euros l’é…
Détail et débat →Actuellement, la TGAP déchets génère environ 450 M de recettes, qui sont affectées au budget général depuis la loi de finances pour 2018. En contrepartie, l’État finance à hauteur de 150 M d’euros l’é…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l’article 8 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, en conservant néanmoins le dispositif d’harmonisation touchant aux résidus d’amiante adopté par le Sénat.
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l’article 8 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, en conservant néanmoins le dispositif d’harmonisation touchant aux résidus d’amiante adopté par le Sénat.
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend son amendement n° 646, qui tombera dans le cas où l’amendement de la commission des finances de réécriture générale de l’article est adopté.I…
Détail et débat →Cet amendement vise à instaurer un abattement de 50 % de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les résidus de déchets non valorisables issus d’installations de tri, de recyclage et de …
Détail et débat →Le présent amendement instaure, à compter du 1er janvier 2021, une exemption de TGAP déchets pour les déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets, dans un…
Détail et débat →Afin d'être cohérent avec l'objectif de la programmation pluriannuelle de l'énergie qui prône un stockage des déchets valorisant 75% du biogaz, il convient de proposer une TGAP incitative pour l'insta…
Détail et débat →L'obligation instaurée par l'Etat, à compter du 01 janvier 2019, de mesurer directement les volumes de biogaz capté pour bénéficier d'un taux réduit de TGAP va contraindre les collectivités territoria…
Détail et débat →Cet amendement propose de majorer la taxe sur les surfaces commerciales, définie par l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972, de 30 % pour les « grands supermarchés » dont la surface de ven…
Détail et débat →Cet amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux entrepôts de stockage et de logistique destinés au commerce de détail à distance, dit « Business to Consu…
Détail et débat →Les installations de stockage souhaitant bénéficier du taux réduit de TGAP stockage pour la valorisation à 75 % du biogaz capté vont devoir dès le 1er janvier 2019, effectuer un mesurage direct des vo…
Détail et débat →Cet amendement vise à instaurer un abattement de 50 % de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les résidus de déchets non valorisables issus d’installations de tri, de recyclage et de …
Détail et débat →Cet amendement vise appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations de prestation de collecté séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets dès 2019, et no…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de stockage des déchets valorisant 75% du biogaz. En effet, alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe d…
Détail et débat →Près d’un tiers des déchets ménagers des français est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produits en plastique de grande consommation (pr…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de stockage des déchets valorisant 75% du biogaz. En effet, alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe d…
Détail et débat →Les installations de stockage souhaitant bénéficier du taux réduit de TGAP stockage pour la valorisation à 75 % du biogaz capté vont devoir dès le 1er janvier 2019, effectuer un mesurage direct des vo…
Détail et débat →Cet amendement prévoit d’instaurer une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en amont sur les produits non recyclables à destination des ménages. Il s’agit notamment de produits en plastiq…
Détail et débat →Maintenir une réfaction incitative sur le biogaz produit par les installations de stockage Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de stockage des déchets valor…
Détail et débat →En supprimant toute incitation fiscale pour les installations de stockage des déchets valorisant 75% du biogaz, la réforme de la TGAP proposée par le gouvernement, entrave le développement d’une prati…
Détail et débat →Lorsqu’une filière de recyclage existe pour les déchets, les ménages, les fabricants, les distributeurs participent financièrement à la gestion de déchets qu’ils produisent. Il n’existe cependant aucu…
Détail et débat →Cet amendement vise appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations de prestation de collecté séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets dès 2019, et no…
Détail et débat →Cet amendement vise à instaurer un abattement de 50 % de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les résidus de déchets non valorisables issus d’installations de tri, de recyclage et de …
Détail et débat →Cet amendement vise appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations de prestation de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets dès 2019, et no…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement propose d’insérer un mécanisme de suramortissement de la taxation des hydrofluorocarbures (HFC), afin d’aider les entreprises, sans distinction de secteur ou de taille, à investir dans …
Détail et débat →Le projet de loi de finances pour 2019 désigne « les matériaux d’isolation ou de construction contenant de l’amiante ». Il est proposé de reprendre la terminologie « déchets de matériaux de constructi…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis, inséré par le Sénat avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.Le dispositif de TGAP dite « amont », qui a été explicitement écarté d…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis, inséré par le Sénat avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.Le dispositif de TGAP dite « amont », qui a été explicitement écarté d…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Le présent amendement opère un meilleur ciblage du dispositif de suramortissement proposé par le Gouvernement et le Sénat et adopté en première lecture par ce dernier.Le bénéfice du suramortissement e…
Détail et débat →Le présent amendement opère un meilleur ciblage du dispositif de suramortissement proposé par le Gouvernement et le Sénat et adopté en première lecture par ce dernier.Le bénéfice du suramortissement e…
Détail et débat →Cet article, inséré par le Sénat malgré un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, vise à avancer l’application du taux de TVA à 5,5 % sur les opérations de collecte, de tri et de valori…
Détail et débat →Cet article, inséré par le Sénat malgré un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, vise à avancer l’application du taux de TVA à 5,5 % sur les opérations de collectes, de tri et de valor…
Détail et débat →Depuis le 1er janvier 2009, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) remplace la TSA (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes), la TSE (taxe sur les emplacements pu…
Détail et débat →Depuis le 1er janvier 2009, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) remplace la TSA (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes), la TSE (taxe sur les emplacements pu…
Détail et débat →Sur proposition du Gouvernement, la loi de finances pour 2018 a mis en place une taxe sur les ventes de logements HLM. Le produit attendu n’a pas été évalué (il avait uniquement été indiqué, par le go…
Détail et débat →Sur proposition du Gouvernement, la loi de finances pour 2018 a mis en place une taxe sur les ventes de logements HLM. Le produit attendu n’a pas été évalué (il avait uniquement été indiqué, par le go…
Détail et débat →Sur proposition du Gouvernement, la loi de finances pour 2018 a mis en place une taxe sur les ventes de logements HLM. Le produit attendu n’a pas été évalué (il avait uniquement été indiqué, par le go…
Détail et débat →Sur proposition du Gouvernement, la loi de finances pour 2018 a mis en place une taxe sur les ventes de logements HLM. Le produit attendu n’a pas été évalué (il avait uniquement été indiqué, par le go…
Détail et débat →L’article 223 bis du code des douanes a été créé lors de la loi de finances pour taxer les navires de plaisance et de sport d’une certaine catégorie. Or, cette taxe qui devait rapporter aux pouvoirs p…
Détail et débat →Cet amendement est un amendement de cohérence suite à la suppression de l’article 223 bis du code des douanes
Détail et débat →Cet amendement est un amendement de cohérence suite à la suppression de l’article 223 bis.
Détail et débat →Depuis le 1er janvier 2009, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) remplace la TSA (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes), la TSE (taxe sur les emplacements pu…
Détail et débat →La redevance pour obstacle sur les cours d’eau concerne aujourd’hui toute personne possédant un ouvrage constituant un obstacle continu joignant les deux rives d’un cours d’eau, à l’exception des pro…
Détail et débat →Le présent amendement propose de renforcer significativement le taux de la taxation sur les logements vacants. Passant du simple au quadruple, le but est d’inciter les propriétaires privé.e.s à prendr…
Détail et débat →Depuis le 1er janvier 2009, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) remplace la TSA (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes), la TSE (taxe sur les emplacements pu…
Détail et débat →Depuis le 1er janvier 2009, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) remplace la TSA (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes), la TSE (taxe sur les emplacements pu…
Détail et débat →Sur proposition du Gouvernement, la loi de finances pour 2018 a mis en place une taxe sur les ventes de logements HLM. Le produit attendu n’a pas été évalué (il avait uniquement été indiqué, par le go…
Détail et débat →Cet amendement vise à simplifier le droit fiscal français.La contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) est une taxe instaurée à compter du 1er janvier 2000, en remplacement de deux ancien…
Détail et débat →Sur proposition du Gouvernement, la loi de finances pour 2018 a mis en place une taxe sur les ventes de logements HLM. Le produit attendu n’a pas été évalué (il avait uniquement été indiqué, par le go…
Détail et débat →L’instauration de la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d’opérations à haute fréquence prévue par les dispositions de l’article 235 ter ZD bis du CGI visait à encadrer voire à limiter, la…
Détail et débat →Le présent amendement, issu d’un travail commun avec le député Benjamin DIRX, vise à simplifier le droit fiscal en supprimant les droits d’enregistrements sur les mutations à titre onéreux de meubles …
Détail et débat →L’article 223 bis du code des douanes a été créé lors de la loi de finances pour taxer les navires de plaisance et de sport d’une certaine catégorie. Or, cette taxe qui devait rapporter aux pouvoirs p…
Détail et débat →Créé par la loi de finances pour 2018, l’article 223 bis du code des douanes instaure une taxe sur certaines catégories de navires de plaisance et de sport. Si cette mesure visait à compenser la suppr…
Détail et débat →Les véhicules forains et circassiens, ainsi que les véhicules utilisés par les centres équestres pour transporter les chevaux et les véhicules de collection, objet de l'amendement sous-amendé, ne circ…
Détail et débat →Le PLF pour 2019 envisage la suppression de l’article 1012 du Code général des impôts. Ce texte prévoit le paiement d’un droit fixe par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne dans certains cas, n…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer la taxe sur la recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux, devait représenter un bénéfice inférieur à 1 million d’euros, adoptée lors du projet de loi de fin…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer la taxe sur la recherche de gîtes géothermiques à haute température, qui devait rapporter 0,04 million d’euros, adoptée lors du projet de loi de finances pour …
Détail et débat →Cet amendement vise à simplifier le droit fiscal français.La contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) est une taxe instaurée à compter du 1er janvier 2000, en remplacement de deux ancienne…
Détail et débat →Le présent article entend opérer la "suppression de taxes à faible rendement". Dans la multitude de taxes ciblées par l'article, on retrouve la taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un État.Der…
Détail et débat →Le présent amendement, issu d’un travail commun avec le député Benjamin Dirx, vise à simplifier le droit fiscal en supprimant les droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux de meubles c…
Détail et débat →Le présent amendement vise à simplifier le droit fiscal en supprimant les droits d’enregistrements sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels en raison notamment de leurs faibles rendement…
Détail et débat →Cet article a pour objet d’attirer l’attention sur un ensemble de droits d’enregistrement dus, selon la terminologie utilisée dans le BOFIP, sur « les actes relatifs à la vie des sociétés ».Actuelleme…
Détail et débat →L’amendement n°2172 supprime un certain nombre de droits d’enregistrement pesant sur plusieurs actes de la vie courante de l’entreprise.Sans supprimer l’obligation d’enregistrement dont ils font l’obj…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer la taxe additionnelle sur l’immatriculation des voitures de sport, disposant d’une puissance fiscale supérieure à 36 chevaux. Cela correspond à un nombre de vo…
Détail et débat →Dans le cadre de la suppression de plusieurs taxes à faible rendement budgétaire pour l’État, le gouvernement a décidé d’abroger l’article 1012 des impôts. Celui-ci prévoit le paiement d’un droit fixe…
Détail et débat →Le PLF pour 2019 envisage la suppression de l’article 1012 du Code général des impôts. Ce texte prévoit le paiement d’un droit fixe par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne dans certains cas, n…
Détail et débat →Dans le cadre de la suppression de plusieurs taxes à faible rendement budgétaire pour l’État, le gouvernement a décidé d’abroger la taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres (caravanes, camp…
Détail et débat →La suppression de la Chambre nationale de la Batellerie Artisanale (CNBA) engendrerait la disparition d’un organisme spécialisé qui d’une part, n’est pas une charge pour l’État – puisqu’il s’autofinan…
Détail et débat →En cohérence avec la demande de maintien de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, et par conséquent de ses missions de centre de formalités des entreprises, le présent amendement propose d…
Détail et débat →L’article 9 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit la suppression de plusieurs taxes à faible rendement conformément à l’engagement du Gouvernement et dans la suite de la résolution, adoptée, …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer la taxe sur la recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux, qui devait représenter un bénéfice inférieur à 1 million d’euros, adoptée lors du projet de loi de…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer la taxe sur la recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux, devait représenter un bénéfice inférieur à 1 million d’euros, adoptée lors du projet de loi de fin…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer la taxe sur la recherche de gîtes géothermiques à haute température, qui devait rapporter 0,04 million d’euros, adoptée lors du projet de loi de finances pour …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer la taxe sur la recherche de gîtes géothermiques à haute température, qui devait rapporter 0,04 million d’euros, adoptée lors du projet de loi de finances pour …
Détail et débat →L’article 9 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit la suppression de plusieurs taxes à faible rendement conformément à l’engagement du Gouvernement et dans la suite de la résolution, adoptée, …
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Ce sous-amendement assure la correcte rédaction de l’amendement.
Détail et débat →Ce sous-amendement prévoit une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Détail et débat →L’article 9 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit la suppression de plusieurs taxes à faible rendement conformément à l’engagement du Gouvernement et dans la suite de la résolution, adoptée, …
Détail et débat →L’article 9 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit la suppression de plusieurs taxes à faible rendement conformément à l’engagement du Gouvernement et dans la suite de la résolution, adoptée, …
Détail et débat →Sous-amendement rédactionnel.
Détail et débat →Le présent amendement vise à maintenir l’existence de la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale (CNBA).Créée en 1984, la CNBA est un établissement public à caractère administratif, qui représen…
Détail et débat →Cet amendement exclut des redevables de la taxe pour le développement des industries de l’horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie ainsi que des arts de la table, le secteur des arts de la tab…
Détail et débat →Cet amendement réduit le taux de la taxe pour le développement des industries de l’horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie et des arts de la table.L’auteur de cet amendement part du constat q…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer le montant de la taxe due par la filière animale destinée à l’Institut des corps gras (ITERG), dont la part en 2017 correspond à 23.000 euros, soit seulement e…
Détail et débat →La suppression de la Chambre nationale de la Batellerie Artisanale (CNBA) engendrerait la disparition d’un organisme spécialisé qui d’une part, n’est pas une charge pour l’État – puisqu’il s’autofinan…
Détail et débat →Le présent amendement vise à maintenir l’existence de la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale (CNBA).Créée en 1984, la CNBA est un établissement public à caractère administratif, qui représen…
Détail et débat →L’article 9, II. 10° du PLF pour 2019 prévoit l’abrogation des articles 1609 undecies et 1609 quindecies du Code général des impôts.Or, l’abrogation desdits textes appelle également l’abrogation des a…
Détail et débat →L’article 9 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit la suppression de plusieurs taxes à faible rendement conformément à l’engagement du Gouvernement et dans la suite de la résolution, adoptée, …
Détail et débat →Le PLF pour 2019 prévoit la suppression de l’article L. 141-3 du Code du tourisme. Ce texte concerne le groupement Atout France, agence de développement touristique placé sous la tutelle du ministre c…
Détail et débat →Cet amendement supprime la taxe pour le développement des industries de l’horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie et des arts de la table.Il s’inscrit dans la logique de simplification du sys…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer le montant de la taxe due par la filière animale destinée à l’Institut des corps gras (ITERG), dont la part en 2017 correspond à 23.000 euros, soit seulement e…
Détail et débat →Les logements vacants dans les zones tendues en matière de logement sont une plaie.Nous disposons d'un outil fiscal, la taxe sur les logements vacants, que nous pourrions davantage mobiliser. En l'éta…
Détail et débat →Le présent amendement propose de renforcer significativement le taux de la taxation sur les logements vacants. Passant du simple au quadruple, le but est d’inciter les propriétaires privé.e.s à prendr…
Détail et débat →Cet amendement propose de rétablir l’article 9 dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, en y adjoignant cependant 8 modifications retenues par le Sénat : report de l’entrée en vigueur de la …
Détail et débat →Cet amendement propose de rétablir l’article 9 dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, en y adjoignant cependant 8 modifications retenues par le Sénat : report de l’entrée en vigueur de la …
Détail et débat →Les collectionneurs, les forains, les agriculteurs, les sylviculteurs, et les simples particuliers propriétaires de leur propre véhicule poids-lourd et qui en font un usage occasionnel pour leurs beso…
Détail et débat →Le Sénat avait ajouté à l’article 9 du projet de loi un paragraphe nouveau, déposé par le Président de sa Commission des finances, visant à exonérer les particuliers de la taxe à l’essieu. Cet amendem…
Détail et débat →Le Sénat avait ajouté à l’article 9 du projet de loi un paragraphe nouveau, déposé par le Président de sa Commission des finances, visant à exonérer les particuliers de la taxe à l’essieu. Cet amendem…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la suppression des trois taxes redevables par les régies des messages de publicité, en somme les grands groupes des médias.Si la question de leur fusi…
Détail et débat →Le présent amendement vise à annuler la suppression de la taxe sur les friches commerciales (TFC, codifiée à l'article 1530 du code général des impôts), laquelle a été introduite en première lecture à…
Détail et débat →La date de suppression de la taxe hydraulique prévue par le présent article 9, à savoir le 1er décembre 2019, semble constituer un risque juridique inutile. Certes, la taxe hydraulique se perçoit par …
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’abroger la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d’opérations à haute fréquence. En effet, le rendement de cette taxe est nul et sa mise en place a abouti à l’…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de revenir à l’esprit du législateur lors de la création de la taxe dite de « visa de régularisation ». En effet, la taxe de chancellerie dite « visa de régularisation », c…
Détail et débat →Selon l’article 746 du CGI, les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à u…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer le paiement d’une taxe de 50 euros (correspondant à une partie du droit de visa dit "de régularisation") devant être effectué au moment même de la demande de t…
Détail et débat →La Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) représente et défend depuis plus de 30 ans les intérêts du transport fluvial dans sa composante artisanale ainsi que ses spécificités, intrinsèq…
Détail et débat →Sur proposition du Gouvernement, l’article 130 de la loi de finances pour 2018 a mis en place une taxe sur les ventes de logements HLM. Le produit de cette taxe devait contribuer à la participation de…
Détail et débat →Les collectionneurs, les forains, les agriculteurs, les sylviculteurs, et les simples particuliers propriétaires de leur propre véhicule poids-lourd qui en font un usage occasionnel pour leurs besoins…
Détail et débat →Sur proposition du Gouvernement, l’article 130 de la loi de finances pour 2018 a mis en place une taxe sur les ventes de logements HLM. Le produit de cette taxe devait contribuer à la participation de…
Détail et débat →Créé par un décret du 26 novembre 2004, l’agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) est un établissement public administratif (EPA) chargé d’apporter la part de l’Etat d…
Détail et débat →L’article 9 prévoyait dans le projet de loi de finances initial de supprimer 17 taxes dont le rendement est faible. En séance publique, un amendement du rapporteur général au nom de la commission des …
Détail et débat →La taxe dite TA-IFER, prévue par l’article 1609 decies du Code Général des Impôts, est une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux st…
Détail et débat →Pour toute nouvelle concession hydroélectrique, y compris lors d'un renouvellement, l’article L. 523-2 du code de l’énergie, issu de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance vert…
Détail et débat →La Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) représente et défend depuis plus de 30 ans les intérêts du transport fluvial dans sa composante artisanale ainsi que ses spécificités, intrinsèq…
Détail et débat →La taxe annuelle sur les friches commerciales est un outil de mesure et de lutte contre la vacance commerciale, facultatif, à disposition des collectivités locales. Les collectivités locales qui insti…
Détail et débat →Les messages publicitaires diffusés à la télévision et à la radio font l’objet, outre la taxe sur les éditeurs et les distributeurs de services de télévision (TST), de trois taxes affectées au budget …
Détail et débat →L’article 9 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit l’abrogation de différentes taxes à faible rendement. Dans un rapport de février 2014 sur les taxes à faible rendement, l’Inspection générale…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir l’existence de la taxe annuelle sur les friches commerciales, supprimée par l’Assemblée nationale , considérant qu’il s’agissait d’une taxe à faible rendement peu effic…
Détail et débat →L’amendement déposé par nos collègues vise à clarifier le système fiscal français en supprimant des taxes à faible rendement. On ne peut que souscrire à cet objectif. Dans le cas présent, cependant, l…
Détail et débat →Dans le cadre de la suppression de la taxe affectée à la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) et de la liquidation de cet établissement public, le 2° du VII de l’article 9 prévoit, par…
Détail et débat →La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a créé des nouveaux titres de séjour pour les jeunes au pair, les étudiants en recherch…
Détail et débat →Lors de l’examen de l’article 9, relatif à la suppression des petites taxes, l’Assemblée nationale a souhaité ajouter la suppression de la taxe sur les friches commerciales. Cette suppression ne sembl…
Détail et débat →L'article 9 prévoit la suppression de plusieurs "petites taxes" dont le rendement est faible et dont le coût de recouvrement est élevé. Parmi ces dernières figure la taxe sur les friches commerciales,…
Détail et débat →Lors de l’examen de l’article 9, relatif à la suppression des petites taxes, l’Assemblée nationale a souhaité ajouter la suppression de la taxe sur les friches commerciales. Cette suppression ne sembl…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’approfondir la simplification des droits d’enregistrements frappant les actes de la vie des sociétés engagée à l’Assemblée nationale. Ainsi, il prévoit une exonéra…
Détail et débat →Cet amendement propose de mettre en place une redevance au bénéficie de l'Etat et des collectivités locales pour les concessions hydroélectriques exploitées sous le régime dit "des délais glissants". …
Détail et débat →Le B du IV de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 prévoit le paiement, par les radioamateurs, d'une « taxe annuelle fixée à 300 F », c'est à dire 45,73 euros. La dernière modification du mont…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés réécrit l’article 9 bis, inséré au Sénat, afin de revenir au droit commun de la redevance proportionnelle au chiffre d’affaires des concessions, tell…
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés réécrit l’article 9 bis, inséré au Sénat et relatif à la création d’une redevance proportionnelle aux bénéfices des concessions hydroélectri…
Détail et débat →Le Sénat a introduit une mesure permettant d'instaurer une redevance au bénéfice de l’État et des collectivités locales pour les concessions hydroélectriques échues en attente de leur renouvellement, …
Détail et débat →Cet amendement propose de mettre en place le principe de rétroactivité de la redevance que nos collègues sénateurs, avec avis favorable du Gouvernement, ont instituée au bénéficie de l’État et des col…
Détail et débat →Dans la réponse à la Question écrite n° 8676 du 29/05/2018 le Gouvernement s’est déclaré favorable à l’inscription dans le projet de loi de finances pour 2019 d’une disposition tendant dans l’attente …
Détail et débat →Dans la réponse à la Question écrite n° 8676 du 29/05/2018 le Gouvernement s’est déclaré favorable à l’inscription dans le projet de loi de finances pour 2019 d’une disposition tendant dans l’attente …
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’aménager les paramètres de la nouvelle taxe sur les revenus de la publicité télédiffusée ou radiodiffusée afin d’assurer une plus grande neutralité de la fusion de…
Détail et débat →Le présent amendement vise à exclure de la taxation sur les publicités audiovisuelles les messages passés pour le compte d’œuvres reconnues d’utilité publique à l’occasion de grandes campagnes nationa…
Détail et débat →De façon tout à fait surprenante, le taux déterminant le montant de la taxe est croissant jusqu’à des sommes versées inférieures à 311 millions d’euros, puis décroît à mesure que ces sommes augmentent…
Détail et débat →La vente en l’état de futur d’achèvement (VEFA) est un type de contrat immobilier régi par l’article 1601‑3 du Code Civil. Dès la signature, le vendeur transfère à l’acquéreur la propriété de la const…
Détail et débat →La loi de finances pour 2017 prévoyait l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions infrajournalières, constituant une avancée attendue et largement…
Détail et débat →La taxe sur les transactions financières (TTF) est un financement innovant à la fois juste et efficace. Proclamant être partisan d'une TTF européenne à tout le continent, l'exécutif et sa majorité, de…
Détail et débat →Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %.La TTF est un outil majeur pour lutter contre la spéculation financière et financer des priorités poli…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %, comme cela est recommandé par de nombreuses associations (Oxfam, Coalition Plus, etc.) en s’a…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer les taxes et droits de timbre sur les titres de séjour.Les personnes qui résident en France, qui ne sont pas ressortissantes de l’Union européennes, qu’elles soient en …
Détail et débat →Cet amendement de repli vise à supprimer les taxes et droits de timbre sur le renouvellement de titres de séjour pour les apatrides et les protégés subsidiaires.Ainsi, nous proposons qu’il soit mis fi…
Détail et débat →La loi de finances pour 2017 prévoyait l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions infrajournalières, constituant une avancée attendue et largement…
Détail et débat →Cet amendement vise à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions infrajournalières.Rappelons que la loi de finances pour 2017 prévoyait l’élargissement de l’…
Détail et débat →Cet amendement vise à élargir la taxe sur les transactions financières (TTF) aux entreprises dont la capitalisation boursière dépasse 100 millions d’euros (contre 1 milliard d’euros aujourd’hui).Ce se…
Détail et débat →La taxe sur les transactions financières (TTF) est un financement innovant à la fois juste et efficace. Proclamant être partisan d'une TTF européenne à tout le continent, l'exécutif et sa majorité, de…
Détail et débat →Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %.La TTF est un outil majeur pour lutter contre la spéculation financière et financer des priorités poli…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %, comme cela est recommandé par de nombreuses associations (Oxfam, Coalition Plus, etc.) en s’a…
Détail et débat →Le développement de l’économie numérique constitue un phénomène incontournable et notre propos n’est pas de livrer des combats d’arrière-garde. Par contre il serait vain de nier les dysfonctionnements…
Détail et débat →Le développement de l’économie numérique constitue un phénomène incontournable et notre propos n’est pas de livrer des combats d’arrière-garde. Par contre il serait vain de nier les dysfonctionnements…
Détail et débat →Après l’effondrement du viaduc autoroutier de Gènes, le gouvernement a lancé une étude de l’état des ponts en France. On savait déjà que sur les 12 000 ponts que compte le réseau, un tiers nécessite d…
Détail et débat →Toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. Le présent amendement reprend une disposition en vigueur pour le domaine public fluvial en donnant aux gestion…
Détail et débat →La présente disposition vise à adapter certaines règles relatives à la fiscalité de l’archéologie préventive.En premier lieu, l’amendement modifie le champ d’application territorial de la redevance d’…
Détail et débat →L’obtention d’un titre de séjour, gage de la situation régulière de la personne sur le territoire français, est la première étape vers une intégration dans la société. La condition des personnes étran…
Détail et débat →Le présent amendement vise à élargir le champs d’application de l’exonération de la redevance d’archéologie préventive concernant les travaux de dragage. Les ports sont, en effet, amenés à mettre en œ…
Détail et débat →L’article 79 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a modifié l’article L. 524‑6 du code du patrimoine en prévoyant une possibilité d’exonération accordée sur l…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de modifier un des critères du régime de la redevance d’archéologie préventive (RAP) en milieu maritime en retenant la notion de « laisse de basse mer » plutôt que c…
Détail et débat →Le présent amendement prévoit la possibilité, sur proposition des porteurs de projets soumis à la redevance, de s’en acquitter en plusieurs annuités en fonction de la durée de l’autorisation délivrée.…
Détail et débat →Cet amendement vise à augmenter les ressources affectées à la rénovation de l’habitat insalubre et de faire de la résorption de l’habitat indigne une grande cause nationale, par la création d’une ress…
Détail et débat →Comme l’a écrit le Ministre Bruno Lemaire le 27 avril 2011, « Le fonds d’aménagement numérique des territoires (FANT) a, quant à lui, été créé par la loi relative à la lutte contre la fracture numériq…
Détail et débat →Comme l’a écrit le Ministre Bruno Lemaire le 27 avril 2011, « Le fonds d’aménagement numérique des territoires (FANT) a, quant à lui, été créé par la loi relative à la lutte contre la fracture numériq…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 10 du projet de loi de finances pour 2019, qui opère la fusion des taxes pesant sur la diffusion de messages publicitaires à la télévision et …
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →L’article 11, I. 2° du PLF pour 2019 prévoit l’abrogation de l’article 39 quinquies A du Code général des impôts. Ce texte prévoit que les entreprises qui font des investissements en immeubles en vue …
Détail et débat →Les demandeurs d’emploi depuis plus d’un an bénéficient, lorsqu’ils ne sont pas aux frais réels, de dispositions spécifiques au titre de la déduction forfaitaire pour frais professionnels.A la lumière…
Détail et débat →La remise gratuite par l’employeur de matériel informatique (PC fixe ou portable, périphériques tels qu’imprimante ou disques durs externes, smartphones...) à un salarié bénéficie actuellement d’une e…
Détail et débat →L’article 11, I. 6° du PLF pour 2019 prévoit l’abrogation de l’article 81-31° bis du CGI. Ce texte prévoit que sont affranchis de l’impôt sur le revenu les avantages résultant pour le salarié de la re…
Détail et débat →Les demandeurs d’emploi depuis plus d’un an bénéficient, lorsqu’ils ne sont pas aux frais réels, de dispositions spécifiques au titre de la déduction forfaitaire pour frais professionnels.A la lumière…
Détail et débat →Par cet article, le Gouvernement considère que le dispositif de défiscalisation sur le logement social prévu par l’article 199 undecies C du Code général des impôts serait inefficient, au regard notam…
Détail et débat →Par cet article, le Gouvernement considère que le dispositif de défiscalisation sur le logement social prévu par l’article 199 undecies C du Code général des impôts serait inefficient, au regard notam…
Détail et débat →Les travaux de rénovation et de réhabilitation pour les logements sociaux achevés depuis plus de vingt ans ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt de l’article 199 undecies C, sauf lorsque le log…
Détail et débat →Les travaux de rénovation et de réhabilitation pour les logements sociaux achevés depuis plus de vingt ans ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt de l’article 199 undecies C, sauf lorsque le log…
Détail et débat →Le présent amendement vise à maintenir jusqu’au 31 décembre 2025 le dispositif prévu par le VI de l’article 199 undecies C visant l’acquisition de logements achevés depuis plus de 20 ans en vue de leu…
Détail et débat →Le 8° de l’article 11 propose de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réser…
Détail et débat →L’alinéa 8 de l’article 11 propose de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux …
Détail et débat →L’alinéa 14 propose de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impart…
Détail et débat →Le 8° de cet article propose de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserv…
Détail et débat →De nombreuses sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) ont alerté les auteurs du présent amendement quant aux conséquences du présent article sur leur modèle.A travers le mécanisme proposé, il…
Détail et débat →Le 8° de l’article 11 propose de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réser…
Détail et débat →Le 8° du I de l’article 11 (alinéa 14) propose de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux ver…
Détail et débat →L’alinéa 14 de l’article 11 propose de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux…
Détail et débat →La loi impose aux Scic de verser 15 % de leur résultat en réserve légale (jusqu’à ce que la totalité des réserves dépasse 50 % du capital) et puis au minimum 50 % des résultats, dans des réserves impa…
Détail et débat →La loi impose aux SCIC de verser 15% de leur résultat en réserve légale (jusqu’à ce que la totalité des réserves dépasse 50% du capital) et puis au minimum 50% des résultats, dans des réserves imparta…
Détail et débat →Le passage du cyclone Irma le 6 septembre 2017 a impacté 95 % des infrastructures de la collectivité.Le logement social et les bâtiments affectés aux besoins de services publics ont été particulièreme…
Détail et débat →La Direction Générale des Finances Publiques estime que les jurisprudences concernant la force majeure ou la responsabilité des tiers suffiraient à garantir les organismes privés de logement social d’…
Détail et débat →Par cet amendement, le gouvernement entend corriger une erreur rédactionnelle dès lors que l’alinéa 25 de l’article 11 du projet de loi de finances visait, par coordination, à tirer les conséquences d…
Détail et débat →Le secteur de la croisière dans les collectivités Outre-mer demeure globalement très marginal au regard du potentiel de ces territoires et malgré le dynamisme et l’essor mondial du secteur. En outre, …
Détail et débat →Le présent amendement propose d’allonger le délai de mise en location des immeubles neufs acquis ou construits dans le cadre des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer. L’octroi des a…
Détail et débat →Cet amendement vise à ne pas dégrader le niveau d’aide apporté aux projets d’investissement réalisés dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie du fait…
Détail et débat →Cet amendement vise à ne pas dégrader le niveau d’aide apporté aux projets d’investissement réalisés dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie du fait…
Détail et débat →La loi égalité réelle a prévu une prolongation de la possibilité de déduire de ses revenus une fraction du coût de revient des travaux de rénovation prévue dans le cadre des dispositions de l’article …
Détail et débat →Cet amendement vise à ne pas dégrader le niveau d’aide apporté aux projets d’investissement réalisés dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie du fait…
Détail et débat →Cet amendement vise à ne pas dégrader le niveau d’aide apporté aux projets d’investissement réalisés dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie du fait…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de permettre au secteur productif de Saint-Martin de bénéficier de taux de réduction d’impôt sur le revenu à 45,9 % appliqué aujourd’hui dans les collectivités de Guyane et…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les investissements en faveur de la rénovation hôtelière à Saint-Martin du taux de 53,55 % pour les opérations de rénovation hôtelière, au même titre qu…
Détail et débat →Le présent amendement propose d’allonger le délai de mise en location des immeubles neufs acquis ou construits dans le cadre des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer. L’octroi des a…
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir le texte de l’Assemblée nationale en première lecture, en supprimant toutefois les dispositions modifiant le régime fiscale applicable aux SCIC.
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir le texte de l’Assemblée nationale en première lecture, en supprimant toutefois les dispositions modifiant le régime fiscal applicable aux SCIC.
Détail et débat →Le présent sous-amendement vise à maintenir jusqu’au 31 décembre 2025 le dispositif prévu par le VI de l’article 199 undecies C visant l’acquisition de logements achevés depuis plus de 20 ans en vue d…
Détail et débat →Par son article 11, le Gouvernement propose de supprimer des dépenses fiscales qu’il qualifie d’ « inefficientes ». Parmi elles, il supprime les dispositifs relatifs à l’acquisition et à la constructi…
Détail et débat →L’article 244 quater X du code général des impôts a prévu un mécanisme de crédit d’impôt pour financer les opérations de construction et de réhabilitation des logements locatifs sociaux outre-mer. Ce …
Détail et débat →Cet amendement porte article additionnel après le 11 est un amendement de repli reprenant les amendements tombés à l’article 11. La rédaction des articles 199 undecies C et 217 undecies prévoit qu’en …
Détail et débat →Cet amendement porte article additionnel après le 11 est un amendement de repli reprenant les amendements tombés à l’article 11. Il vise à prolonger jusqu’en 2025 l’aide fiscale par le 199 undecies C …
Détail et débat →Cet amendement est un amendement de repli portant article additionnel dans le cas où l’amendement à l’article 11 aurait fait tomber l’amendement portant cette modification. Le VI de l’article 199 unde…
Détail et débat →La Direction Générale des Finances Publiques estime que les jurisprudences concernant la force majeure ou la responsabilité des tiers suffiraient à garantir les organismes privés de logement social d’…
Détail et débat →La loi égalité réelle a prévu une prolongation de la possibilité de déduire de ses revenus une fraction du coût de revient des travaux de rénovation prévue dans le cadre des dispositions de l’article …
Détail et débat →Cet amendement vise à ne pas dégrader le niveau d’aide apporté aux projets d’investissement réalisés dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie du fait…
Détail et débat →Le 6 septembre 2017, la Collectivité de Saint-Martin a été frappée par l’Ouragan IRMA, impactant 95% de ses infrastructures. Parmi ces infrastructures, figuraient notamment les principales structures …
Détail et débat →Le 6 septembre 2017, la Collectivité de Saint-Martin a été frappée par l’Ouragan IRMA, qui a dégradé 95% de ses infrastructures. Depuis maintenant plus d’un an, Saint-Martin est entré dans une phase d…
Détail et débat →Cet amendement vise à revenir sur la suppression de dispositifs de réduction d'impôt en cas d'investissements dans le logement social outre-mer. Bien que présentés comme "inefficients" par le présent …
Détail et débat →L’amendement n° 1561 adopté en première délibération visait à maintenir l’application dans les départements d'outre-mer (DOM) des dispositifs prévus aux articles 199 undecies C et 217 undecies du code…
Détail et débat →Le présent amendement propose de supprimer l’article introduit par le Sénat modifiant l’assiette de la réduction d’impôt en faveur de certains investissements outre-mer (article 199 undecies A du CGI)…
Détail et débat →Le présent amendement propose de supprimer l’article introduit par le Sénat modifiant l’assiette de la réduction d’impôt en faveur de certains investissements outre-mer (article 199 undecies A du CGI)…
Détail et débat →Le présent amendement propose de supprimer l’article introduit par le Sénat prévoyant de majorer le taux de la réduction d’impôt applicable aux investissements réalisés à Saint-Martin conformément à l…
Détail et débat →Le présent amendement propose de supprimer l’article introduit par le Sénat prévoyant de majorer le taux de la réduction d’impôt applicable aux investissements réalisés à Saint-Martin conformément à l…
Détail et débat →Le présent amendement propose de supprimer l’article introduit par le Sénat prévoyant de majorer le taux de la réduction d’impôt applicable aux rénovations et réhabilitations d’hôtels réalisées à Sain…
Détail et débat →Le présent amendement propose de supprimer l’article introduit par le Sénat prévoyant de majorer le taux de la réduction d’impôt applicable rénovations et réhabilitations d’hôtels réalisées à Saint-Ma…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objectif de donner aux représentants de l'État dans les départements d’Outre-Mer la possibilité d’agréer une opération de construction de logement intermédiaire au bénéfic…
Détail et débat →L'article 12 propose de mettre le régime de l'intégration fiscale en conformité avec le droit européen, tout en garantissant "l'attractivité" du dispositif. Pour ce faire, il est proposé de réduire le…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas qui conduisent à augmenter le bénéfice de la niche dite « Coppé » pour les entreprises qui en bénéficient.Dans…
Détail et débat →Le présent amendement procède du constat à cet article 12 du PLF2019, en contrepartie d’une réforme de l’intégration fiscale, d’une diminution substantielle à de la quote-part pour frais et charge fin…
Détail et débat →L’article 12 réforme le régime de l’intégration fiscale afin d’en garantir la robustesse juridique au regard du droit de l’Union européenne.Parmi les modifications apportées, l’une porte sur la quote-…
Détail et débat →L’article 12 propose de mettre le régime de l’intégration fiscale en conformité avec le droit européen, tout en garantissant « l’attractivité » du dispositif. Pour ce faire, il est proposé de réduire …
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas qui conduisent à augmenter le bénéfice de la niche dite « Copé » pour les entreprises qui en bénéficient.Dans …
Détail et débat →Le présent amendement procède du constat à cet article 12 du PLF2019, en contrepartie d’une réforme de l’intégration fiscale, d’une diminution substantielle de la quote-part pour frais et charge finan…
Détail et débat →L’article 12 réforme le régime de l’intégration fiscale afin d’en garantir la robustesse juridique au regard du droit de l’Union européenne.Parmi les modifications apportées, l’une porte sur la quote-…
Détail et débat →Sous-amendement de coordination.
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →L’article 12 du projet de loi de finances pour 2019 réforme de façon opportune le régime français de l’intégration fiscale afin d’en renforcer la robustesse juridique au regard du droit européen.L’une…
Détail et débat →Sous-amendement de coordination (la coordination à l’alinéa 30 que supprime le présent sous-amendement est faite par l’amendement 814 de la commission des finances).
Détail et débat →Cet amendement déjà porté par le groupe Socialistes et apparentés en première lecture vise à supprimer les alinéas qui conduisent à augmenter le bénéfice de la niche dite « Copé » pour les entreprises…
Détail et débat →L’article 12 du projet de loi de finances pour 2019 réforme le régime français de l’intégration fiscale afin d’en renforcer la robustesse juridique au regard du droit européen.L’une des modifications …
Détail et débat →L’article 12 du projet de loi de finances pour 2019 réforme de façon opportune le régime français de l’intégration fiscale afin d’en renforcer la robustesse juridique au regard du droit européen…
Détail et débat →Le présent amendement apporte des précisions techniques au dispositif relatif à l’intégration fiscale, afin :– de préciser les hypothèses conduisant à la « déneutralisation » de la quote-part pour fra…
Détail et débat →–En première lecture, le Sénat a adopté à l’initiative du Gouvernement deux amendements à l’article 12 permettant de limiter les conséquences fiscales négatives qu’entraînera la sortie du Royaume-Uni …
Détail et débat →Sous-amendement de précision légistique.
Détail et débat →Le Gouvernement a entrepris une réforme de l’organisation territoriale de la profession de commissaire aux comptes. Dans ce contexte, l’article 65 bis, issu de l’adoption par le Sénat de l’amendement …
Détail et débat →L’article 12 du projet de loi de finances pour 2019 réforme de façon opportune le régime français de l’intégration fiscale afin d’en renforcer la robustesse juridique au regard du droit européen.L’une…
Détail et débat →Le présent amendement apporte des précisions techniques au dispositif relatif à l’intégration fiscale, afin :– de préciser les hypothèses conduisant à la « déneutralisation » de la quote-part pour fra…
Détail et débat →En première lecture, le Sénat a adopté à l’initiative du Gouvernement deux amendements à l’article 12 permettant de limiter les conséquences fiscales négatives qu’entraînera la sortie du Royaume-Uni d…
Détail et débat →Le Gouvernement a souhaité dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 élargir le dispositif dit « niche Copé » et a ainsi remis la lumière sur un dispositif fiscal fortement contesté dès sa …
Détail et débat →Le régime d’intégration des groupes est déjà un des outils principaux d’optimisation fiscale. Il convient de ne pas en accroître les effets négatifs sur les comptes publics.
Détail et débat →Il est proposé de mettre en œuvre un régime fiscal de groupe, pour les groupes composés de PME au sens communautaire, qui permettrait tout simplement la compensation des résultats bénéficiaires et déf…
Détail et débat →Ce projet de loi envisage une dé-neutralisation de la quote-part de frais et charges imposable à raison des plus-values de cession de titres de participation au sein des groupes intégrés (actuellement…
Détail et débat →Une société mère peut remplir concomitamment les conditions pour constituer l’une ou l’autre des différentes formes de groupes fiscaux prévues à l’article 223 A et à l’article 223 A bis du code généra…
Détail et débat →La modification de l’article 223 L du code général des impôts (CGI) proposée par le présent amendement a pour objectif de limiter les conséquences fiscales négatives qu’entraînera la sortie du Royaume…
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement apporte une clarification sur les éléments à retenir pour déterminer l’EBITDA (résultat avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements). En effet, aux termes du 1 de l’article …
Détail et débat →La réforme de la déductibilité des charges financières est une réforme d’ampleur : elle vise, conformément à la directive ATAD, à introduire une limitation générale en fonction d’un revenu ajusté (EBI…
Détail et débat →La réforme de la déductibilité des charges financières est une réforme d’ampleur : elle vise, conformément à la directive ATAD, à introduire une limitation générale en fonction d’un revenu ajusté (EBI…
Détail et débat →La réforme de la déductibilité des charges financières est une réforme d’ampleur : elle vise, conformément à la directive ATAD, à introduire une limitation générale en fonction d’un revenu ajusté (EBI…
Détail et débat →La directive « ATAD » permet, au 4 de son article 4, de ne pas inclure dans le périmètre des charges financières faisant l’objet d’une déductibilité encadrée les intérêts qui sont afférents à des proj…
Détail et débat →Cet amendement apporte une clarification sur les éléments à retenir pour déterminer l'EBITDA (résultat avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements). En effet, aux termes du 1 de l'article …
Détail et débat →Amendement de repli.La réforme de la déductibilité des charges financières est une réforme d’ampleur : elle vise à introduire une limitation générale en fonction d’un revenu ajusté (EBITDA). Cette lim…
Détail et débat →La réforme de la déductibilité des charges financières est une réforme d’ampleur : elle vise à introduire une limitation générale en fonction d’un revenu ajusté (EBITDA). Cette limitation se …
Détail et débat →La réforme de la déductibilité des charges financières est une réforme d’ampleur : elle vise à introduire une limitation générale en fonction d’un revenu ajusté (EBITDA). Cette limitation se …
Détail et débat →La réforme de la déductibilité des charges financières est une réforme d’ampleur : elle vise à introduire une limitation générale en fonction d’un revenu ajusté (EBITDA). Cette limitation se substitue…
Détail et débat →La réforme de la déductibilité des charges financières est une réforme d’ampleur : elle vise à introduire une limitation générale en fonction d’un revenu ajusté (EBITDA). Cette limitation se substitue…
Détail et débat →La France a décidé de transposer les mesures de limitation de la déductibilité des charges financières contenues dans la directive ATAD dès le 1er janvier 2019, même si elle avait obtenu précédemment …
Détail et débat →La réforme de la déductibilité des charges financières est une réforme d’ampleur : elle vise à introduire une limitation générale en fonction d’un revenu ajusté (EBITDA). Cette limitation se substitue…
Détail et débat →La réforme de la déductibilité des charges financières est une réforme d’ampleur : elle vise à introduire une limitation générale en fonction d’un revenu ajusté (EBITDA). Cette limitation se …
Détail et débat →La réforme de la déductibilité des charges financières est une réforme d’ampleur : elle vise à introduire une limitation générale en fonction d’un revenu ajusté (EBITDA). Cette limitation se …
Détail et débat →La réforme de la déductibilité des charges financières est une réforme d’ampleur : elle vise à introduire une limitation générale en fonction d’un revenu ajusté (EBITDA). Cette limitation se substitue…
Détail et débat →Amendement de repli.La réforme de la déductibilité des charges financières est une réforme d’ampleur : elle vise à introduire une limitation générale en fonction d’un revenu ajusté (EBITDA). Cette lim…
Détail et débat →La réforme de la déductibilité des charges financières est une réforme d’ampleur : elle vise, conformément à la directive ATAD, à introduire une limitation générale en fonction d’un revenu ajusté (EBI…
Détail et débat →L’article 13 transpose opportunément l’article 4 de la directive « ATAD » du 12 juillet 2016 et consacre un nouveau mécanisme d’encadrement de la déductibilité des surcoûts d’emprunt, qui seront déduc…
Détail et débat →La réforme de la déductibilité des charges financières est une réforme d’ampleur : elle vise, conformément à la directive ATAD*, à introduire une limitation générale en fonction d’un revenu ajusté (EB…
Détail et débat →La réforme de la déductibilité des charges financières est une réforme d’ampleur : elle vise, conformément à la directive ATAD, à introduire une limitation générale en fonction d’un revenu ajusté (EBI…
Détail et débat →La directive « ATAD » permet, au 4 de son article 4, de ne pas inclure dans le périmètre des charges financières faisant l’objet d’une déductibilité encadrée les intérêts qui sont afférents à des proj…
Détail et débat →La réforme de la déductibilité des charges financières est une réforme d’ampleur : elle vise à introduire une limitation générale en fonction d’un revenu ajusté (EBITDA). Cette limitation se substitue…
Détail et débat →Amendement de repli.La réforme de la déductibilité des charges financières est une réforme d’ampleur : elle vise à introduire une limitation générale en fonction d’un revenu ajusté (EBITDA). Cette lim…
Détail et débat →L’article 13 transpose opportunément l’article 4 de la directive « ATAD » du 12 juillet 2016 et consacre un nouveau mécanisme d’encadrement de la déductibilité des surcoûts d’emprunt, qui seront déduc…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →L’article 13 transpose l’article 4 de la directive ATAD qui vise à lutter contre les pratiques d’évasion fiscale ayant une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur. Pour cela, il ré…
Détail et débat →Le présent amendement revient sur deux modifications introduites au Sénat relatives au traitement fiscal des charges financières afférentes à certains projets d’infrastructures.En premier lieu, il sup…
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Le présent amendement revient sur deux modifications introduites au Sénat relatives au traitement fiscal des charges financières afférentes à certains projets d’infrastructures.En premier lieu, il sup…
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Les sociétés de production d’énergie renouvelable à terre sont le plus souvent, du fait des caractéristiques des installations de production qu’elles mettent en œuvre, structurellement faiblement capi…
Détail et débat →a directive européenne 2016/1164, dite directive ATAD prévoit la possibilité de ne pas appliquer les dispositions relatives à la limitation des charges financières d’emprunts aux projets d’infrastruct…
Détail et débat →Cet article tend à accentuer la financiarisation des activités de production. Il constitue de surcroît un atout dans le jeu des donneurs d’ordre à l’endroit de leurs sous‑traitants. Il convient donc d…
Détail et débat →Le présent amendement, issu des travaux du groupe de suivi de la commission des finances du Sénat sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, vise à faire échec aux opérations d’ « arbitrage …
Détail et débat →Le présent amendement, issu des travaux du groupe de suivi de la commission des finances du Sénat sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, vise à faire échec aux opérations d’ « arbitrage …
Détail et débat →Amendement de précision, venant clarifier la définition des charges financières nettes soumises au nouveau dispositif de plafonnement.
Détail et débat →Amendement rédactionnel, en cohérence avec l'amendement n° I-2348 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.
Détail et débat →Le présent amendement, issu des travaux du groupe de suivi de la commission des finances du Sénat sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, vise à faire échec aux opérations d’ « arbitrage …
Détail et débat →Les sociétés de production d’énergie renouvelable à terre sont le plus souvent, du fait des caractéristiques des installations de production qu’elles mettent en œuvre, structurellement faiblement capi…
Détail et débat →Le présent amendement, issu des travaux du groupe de suivi de la commission des finances du Sénat sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, vise à faire échec aux opérations d’ « arbitrage …
Détail et débat →Le présent amendement, issu des travaux du groupe de suivi de la commission des finances du Sénat sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, vise à faire échec aux opérations d’ « arbitrage …
Détail et débat →Le présent amendement, issu des travaux du groupe de suivi de la commission des finances du Sénat sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, vise à faire échec aux opérations d’ « arbitrage …
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →L’article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a aménagé le régime spécial des fusions prévu aux articles 210 A à 210 C du code général des impôts (CGI). D…
Détail et débat →Le présent amendement s'inscrit dans le cadre de la réforme d'ensemble du régime de déductibilité des charges financières des entreprises, prévue à l’article 13 du présent projet de loi et visant nota…
Détail et débat →La directive « ATAD » permet, sous certaines conditions, de ne pas inclure dans le champ d’application du dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières nettes les intérêts affér…
Détail et débat →Ce sous-amendement vise à s’assurer que les six projets d’éoliennes en mer déjà attribués mais dont le contrat d’achat de l’électricité n’a pas encore été signé sont bien inclus dans les exemptions pr…
Détail et débat →Se justifie par son texte même.
Détail et débat →Adopté à l’initiative du Sénat en première lecture, l’article 13 bisnouveau introduit un mécanisme de lutte contre les schémas frauduleux d’ « arbitrage de dividendes » (ou « Cumcum »).En principe, le…
Détail et débat →Cet amendement vise à proposer un report de la date d’entrée en vigueur du dispositif visant à lutter contre les montages dits « Cumcum » à compter du 1er juillet 2019 afin de permettre aux sociétés e…
Détail et débat →Adopté à l’initiative du Sénat en première lecture, l’article 13 bis nouveau introduit un mécanisme de lutte contre les schémas frauduleux d’ « arbitrage de dividendes » (ou « Cumcum »).En principe, l…
Détail et débat →Les révélations de l’affaire des « CumEx Files » ont mis à jour un scandale de fraude et d’évasion fiscales reposant sur l’arbitrage de dividendes, technique qui consiste à transférer artificiellement…
Détail et débat →Les révélations de l’affaire des « CumEx Files » ont mis à jour un scandale de fraude et d’évasion fiscales reposant sur l’arbitrage de dividendes, technique qui consiste à transférer artificiellement…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer cet article qui envisage de réformer le régime fiscal applicable aux brevets et autres droits incorporels pour le rendre compatible avec les standards internationaux et…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer cet article qui envisage de réformer le régime fiscal applicable aux brevets et autres droits incorporels pour le rendre compatible avec les standards internationaux et…
Détail et débat →L’évolution du régime des brevets est rendue obligatoire par le rapport BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE, repris au niveau européen par le code de conduite. Les exigences de l’action …
Détail et débat →Le présent article prévoit d’adapter aux exigences de l’OCDE le régime d’imposition des produits de cession ou concession de brevets.La réforme présentée par le gouvernement est optionnelle, il convie…
Détail et débat →Cet amendement entend mettre un terme au régime spécifique d’imposition des produits de cession ou concession de brevets, qui fait de notre pays un « paradis fiscal » sur ces aspects.
Détail et débat →L’article 14 met en œuvre l’approche « nexus » prévue par l’OCDE pour l’imposition préférentielle des revenus tirés d’actifs incorporels. Ces règles, qui limitent substantiellement l’octroi indu d’ava…
Détail et débat →L’article 14 met en œuvre l’approche « nexus » prévue par l’OCDE pour l’imposition préférentielle des revenus tirés d’actifs incorporels. Ces règles, qui limitent substantiellement l’octroi indu d’ava…
Détail et débat →L’article 14 met en œuvre l’approche « nexus » prévue par l’OCDE pour l’imposition préférentielle des revenus tirés d’actifs incorporels. Ces règles, qui limitent substantiellement l’octroi indu d’ava…
Détail et débat →Cet amendement corrige une erreur involontaire résultant des modifications apportées à l’article 219 du code général des impôts par l’article 14 du projet de loi de finances.Il vise à maintenir les di…
Détail et débat →Le rapport final sur l'action 5 du projet BEPS prévoit la possibilité pour les États qu'une "clause de sauvegarde" soit applicable. Elle est possible lorsqu'aucun nouvel adhérent au régime de faveur n…
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →L’article 14 met en œuvre l’approche « nexus » prévue par l’OCDE pour l’imposition préférentielle des revenus tirés d’actifs incorporels. Ces règles, qui limitent substantiellement l’octroi indu d’ava…
Détail et débat →L’article 14 du PLF 2019 propose de réformer le régime fiscal applicable aux brevets et autres droits incorporels pour le rendre compatible avec les standards internationaux et européens, à l’instar d…
Détail et débat →L’évolution du régime français des brevets est rendue nécessaire par l’action 5 BEPS de l’OCDE et par l’Union européenne afin d’assurer que le lieu où l’avantage est consenti est bien le lieu où la re…
Détail et débat →L’évolution du régime français des brevets est rendue nécessaire par le plan BEPS de l’OCDE et par l’Union européenne afin d’assurer que le lieu où l’avantage est consenti est bien le lieu où la reche…
Détail et débat →L’article 14 du PLF pour 2019 vise à intégrer les logiciels dans le dispositif communément appelé « Patent Box ». La rédaction proposée de l’article limite le champ d’application du régime fiscal aux …
Détail et débat →L’évolution du régime français des brevets est rendue nécessaire par l’action 5 BEPS de l’OCDE et par l’Union européenne afin d’assurer que le lieu où l’avantage est consenti est bien le lieu où la re…
Détail et débat →La méthode de calcul proposée va au-delà des strictes exigences exprimées dans l’action 5 du rapport BEPS de l’OCDE qui recherche avant tout à localiser dans le même pays le revenu et la dépense d’inn…
Détail et débat →La méthode de calcul proposée va au-delà des strictes exigences exprimées dans l’action 5 du rapport BEPS de l’OCDE qui recherche avant tout à localiser dans le même pays le revenu et la dépense d’inn…
Détail et débat →La France n’est pas par hasard le troisième pays au monde de par le nombre de ses multinationales. Une des raisons de ce succès tient au fait que la propriété intellectuelle des sociétés industrielles…
Détail et débat →La méthode de calcul proposée va au-delà des strictes exigences exprimées dans l’action 5 du rapport BEPS de l’OCDE qui recherche avant tout à localiser dans le même pays le revenu et la dépense d’inn…
Détail et débat →Dans le cadre de son projet BEPS, l’OCDE préconise aux États d’employer la méthode du Nexus pour définir le régime fiscal des revenus issus de la propriété intellectuelle. Pour cela, les revenus tirés…
Détail et débat →La définition du « revenu net », prévu à l’alinéa 51 impose d’imputer les dépenses de recherche fondamentale de création, y compris celles effectuées plusieurs années auparavant, dès lors qu’elles son…
Détail et débat →La France n’est pas par hasard le troisième pays au monde en nombre de multinationales. Une des raisons de ce succès tient au fait que la propriété intellectuelle des sociétés industrielles est encour…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →L’introduction d’une nouvelle obligation documentaire facilitera les contrôles de l’administration. L’article prévoit que, si la documentation n’est pas remise ou est incomplète, l’administration met …
Détail et débat →La mise en conformité du régime français d’imposition des actifs incorporels avec l’approche « nexus » de l’OCDE, à laquelle procède le présent article, est une opportunité permettant de renforcer la …
Détail et débat →L’évolution du régime français des brevets est rendue nécessaire par le plan BEPS de l’OCDE et par l’Union européenne afin d’assurer que le lieu où l’avantage est consenti est bien le lieu où la reche…
Détail et débat →L’article 14 du PLF pour 2019 vise à intégrer les logiciels dans le dispositif communément appelé « Patent Box ». La rédaction proposée de l’article limite le champ d’application du régime fiscal aux …
Détail et débat →L'évolution du régime français des brevets est rendue nécessaire par l’action 5 BEPS de l’OCDE et par l’Union européenne afin d'assurer que le lieu où l'avantage est consenti est bien le lieu ou…
Détail et débat →L'évolution du régime français des brevets est rendue nécessaire par le plan BEPS de l’OCDE et par l’Union européenne afin d'assurer que le lieu où l'avantage est consenti est bien le lieu où la reche…
Détail et débat →La méthode de calcul proposée va au-delà des strictes exigences exprimées dans l’action 5 du rapport BEPS de l’OCDE qui recherche avant tout à localiser dans le même pays le revenu et la dépense d’inn…
Détail et débat →La France n’est pas par hasard le troisième pays au monde de par le nombre de ses multinationales. Une des raisons de ce succès tient au fait que la propriété intellectuelle des sociétés industrielles…
Détail et débat →Dans le cadre de son projet BEPS, l’OCDE préconise aux États d’employer la méthode du Nexus pour définir le régime fiscal des revenus issus de la propriété intellectuelle. Pour cela, les revenus tirés…
Détail et débat →La définition du « revenu net », prévu à l’alinéa 51 impose d’imputer les dépenses de recherche fondamentale de création, y compris celles effectuées plusieurs années auparavant, dès lors qu’elles son…
Détail et débat →La France n’est pas par hasard le troisième pays au monde en nombre de multinationales. Une des raisons de ce succès tient au fait que la propriété intellectuelle des sociétés industrielles est encour…
Détail et débat →L’introduction d’une nouvelle obligation documentaire facilitera les contrôles de l’administration. L’article prévoit que, si la documentation n’est pas remise ou est incomplète, l’administration met …
Détail et débat →L’obligation documentaire garantissant à l’administration une information complète sur les actifs incorporels ne semble, en l’état de la rédaction de l’article, porter que sur les concessions de licen…
Détail et débat →L’obligation documentaire garantissant à l’administration une information complète sur les actifs incorporels ne semble, en l’état de la rédaction de l’article, porter que sur les concessions de licen…
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →La France n’est pas par hasard le troisième pays au monde, de par le nombre de ses multinationales. Une des raisons de ce succès tient au fait que la propriété intellectuelle des sociétés industrielle…
Détail et débat →La France n’est pas par hasard le troisième pays au monde, de par le nombre de ses multinationales. Une des raisons de ce succès tient au fait que la propriété intellectuelle des sociétés industrielle…
Détail et débat →L’article 14 du présent projet de loi de finances met en conformité le régime d’imposition des produits des brevets et actifs incorporels assimilés avec les principes dégagés par l’Organisation de coo…
Détail et débat →Cet amendement entend mettre un terme au régime spécifique d’imposition des produits de cession ou concession de brevets, qui fait de notre pays un « paradis fiscal » sur ces aspects.
Détail et débat →Le présent amendement rétablit le taux d’imposition des revenus tirés de certains actifs incorporels adopté par l’Assemblée nationale, que le Sénat a ramené de 10 % à 7 %.Le taux de 10 % résultant des…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés augmente de 7 % à 10 % le taux d’imposition préférentiel des revenus tirés de la cession ou de la concession de brevets et d’actifs de propriété indu…
Détail et débat →Les produits que les entreprises tirent de l’exploitation des brevets et droits incorporels assimilés bénéficient actuellement d’un taux réduit d’imposition.L’article 14 du présent projet de loi a pou…
Détail et débat →L’article 14 du projet de loi de finances 2019 propose de réformer le régime fiscal applicable aux brevets et autres droits incorporels pour le rendre compatible avec les standards internationaux et e…
Détail et débat →L’article 14 du PLF 2019 propose de réformer le régime fiscal applicable aux brevets et autres droits incorporels pour le rendre compatible avec les standards internationaux et européens, à l’instar d…
Détail et débat →En 2018, le SaaS ou Logiciel en tant que Service est proposé par 78 % des éditeurs et représente 22 % du marché de l’édition. Le SaaS, est un modèle utilisant une plateforme logicielle qui se distingu…
Détail et débat →Cet amendement entend mettre un terme au régime spécifique d'imposition des produits de cession ou concession de brevets, qui fait de notre pays un "paradis fiscal" sur ces aspects.
Détail et débat →Le présent amendement rétablit le taux d’imposition des revenus tirés de certains actifs incorporels adopté par l’Assemblée nationale, que le Sénat a ramené de 10 % à 7 %.Le taux de 10 % résultant des…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés augmente de 7 % à 10 % le taux d’imposition préférentiel des revenus tirés de la cession ou de la concession de brevets et d'actifs de propriété indu…
Détail et débat →Les produits que les entreprises tirent de l’exploitation des brevets et droits incorporels assimilés bénéficient actuellement d’un taux réduit d’imposition.L’article 14 du présent projet de loi a pou…
Détail et débat →L’article 14 du PLF 2019 propose de réformer le régime fiscal applicable aux brevets et autres droits incorporels pour le rendre compatible avec les standards internationaux et européens, à l’instar d…
Détail et débat →Cet amendement vise à abaisser à 7 % le taux d’imposition préférentiel des revenus tirés de la cession ou de la concession de brevets et d'actifs de propriété industrielle dans le cadre du nouveau rég…
Détail et débat →L’article 14 du PLF 2019 propose de réformer le régime fiscal applicable aux brevets et autres droits incorporels pour le rendre compatible avec les standards internationaux et européens, à l’instar d…
Détail et débat →Il s'agit par cet amendement de revenir sur un taux difficilement justifiable et compréhensible en matière de recherche, le taux applicable de 200% applicable aux dépenses de recherche engagées par de…
Détail et débat →Les produits que les entreprises tirent de l’exploitation des brevets et droits incorporels assimilés bénéficient actuellement d’un taux réduit d’imposition. L’article 14 du présent projet de loi a po…
Détail et débat →L’article 14 du PLF 2019 propose de réformer le régime fiscal applicable aux revenus tirés des brevets et autres droits incorporels pour le rendre compatible avec les standards internationaux et europ…
Détail et débat →L’article 1668-1 du CGI prévoit que l’impôt sur les sociétés donne lieu au versement d’acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos. Le montant total de ces acompte…
Détail et débat →Afin de respecter les objectifs fixés en matière de déficit public en 2019, le Gouvernement a décidé d’augmenter le cinquième acompte d’impôt sur les société (IS) en le portant pour un exercice à :- 9…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de revenir sur l’augmentation exceptionnelle du dernier acompte d’IS.En effet, l’article 15 prévoit d’alourdir le montant du « cinquième acompte » d’impôt sur les sociétés …
Détail et débat →Pour respecter les objectifs fixés dans le cadre du TSCG, le Gouvernement recourt à une mesure de trésorerie en augmentant le cinquième acompte d’impôt sur les sociétés, à savoir :- 95 % au lieu de 80…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 15 qui renforce le « 5ème acompte » d’impôt sur les sociétés.Pour l’État, cela représente une recette supplémentaire est…
Détail et débat →Afin de respecter les objectifs fixés en matière de déficit public en 2019, le Gouvernement a décidé d’augmenter le cinquième acompte d’impôt sur les société (IS) en le portant pour un exercice à :- 9…
Détail et débat →L’article 1668. 1 du CGI prévoit que l’impôt sur les sociétés donne lieu au versement d’acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos. Le montant total de ces acompt…
Détail et débat →Afin de respecter les objectifs fixés en matière de déficit public en 2019, le Gouvernement a décidé d’augmenter le cinquième acompte d’impôt sur les société (IS) en le portant pour un exercice à :- 9…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 15 concernant le 5ème acompte d'impôt sur les sociétés.Cet article conduit à demander aux entreprises de plus de 250 mil…
Détail et débat →Le présent budget augmente le montant du 5ème acompte d’IS pour les grandes entreprises.Il s'agit d'une mesure purement comptable qui permet au Gouvernement de dégager 1,5 Milliard d’euros au détrimen…
Détail et débat →Afin de respecter les objectifs fixés en matière de déficit public en 2019, le Gouvernement a décidé d’augmenter le cinquième acompte d’impôt sur les société (IS) en le portant pour un exercice à :95 …
Détail et débat →Le présent amendement vise à rendre pérennes les modifications apportées par l’article 15 du projet de loi de finances au calcul du dernier acompte d’impôt sur les sociétés (IS) dont les plus grandes …
Détail et débat →Afin d’inciter les entreprises à vendre des biens immobiliers en vue de favoriser la création de logement, la loi de finances pour 2018 a instauré un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) de 19 % …
Détail et débat →Afin d’inciter les entreprises à vendre des biens immobiliers en vue de favoriser la création de logement, la loi de finances pour 2018 a instauré un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) de 19 % …
Détail et débat →L’article propose divers assouplissements du dispositif dit « Pacte Dutreil », qui prévoit une exonération des droits de mutation (succession, donation) dans le cadre d’une transmission d’entreprise. …
Détail et débat →Nous nous opposons à l’article 16 qui derrière une pseudo simplification, octroie des avantages et largesses injustifiés aux détenteurs d’entreprises familiales et à leurs héritiers.Cet article vise à…
Détail et débat →Le « Pacte Dutreil » est un dispositif d’optimisation fiscale bien trop permissif puisqu’il prévoit une exonération bien trop importante de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d’…
Détail et débat →L’article propose divers assouplissements du dispositif dit « Pacte Dutreil », qui prévoit une exonération des droits de mutation (succession, donation) dans le cadre d’une transmission d’entreprise. …
Détail et débat →Cet amendement entend supprimer l’article 16 qui octroie des avantages et largesses injustifiées aux détenteurs d’entreprises familiales et à leurs héritiers.En effet, l’article supprime les maigres g…
Détail et débat →Le « Pacte Dutreil » est un dispositif d’optimisation fiscale bien trop permissif puisqu’il prévoit une exonération bien trop importante de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d’…
Détail et débat →Nous nous sommes opposés à l’assouplissement du pacte Dutreil prévu à l’article 16, maintenant par cet amendement nous demandons la suppression complète du dispositif Dutreil.En effet, les transmissio…
Détail et débat →Cet amendement vise à porter à 90 % l’exonération prévue par le Pacte Dutreil en contrepartie d’un engagement de conservation des titres de la société ainsi transmise pendant une durée de 8 ans. L’all…
Détail et débat →Le présent amendement vise à abaisser les seuils de détention de l’entreprise transmise, requis pour bénéficier du pacte « Dutreil » aux droits de transmission.Actuellement, il est prévu que l’engagem…
Détail et débat →Le présent amendement propose, dans le cadre des aménagements du dispositif « Dutreil Transmission » prévus par le présent projet de loi de finances, d’ouvrir le bénéfice de l’engagement collectif de …
Détail et débat →Le présent amendement propose, dans le cadre des aménagements du dispositif « Dutreil Transmission » prévus par le présent projet de loi de finances, d’ouvrir le bénéfice de l’engagement collectif de …
Détail et débat →Cet amendement vise à porter l’engagement de conservation des titres prévu dans le Pacte Dutreil à 8 ans au lieu de 4 pour bénéficier d’une exonération à 90 % au lieu de 75 % aujourd’hui.
Détail et débat →Proposition issue de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise, présentée au Sénat il y a quelques mois.Cet amendement prévoit d’ajouter à l’article 787B du code général d…
Détail et débat →Le présent amendement vise à abaisser les seuils de détention de l’entreprise transmise, requis pour bénéficier du pacte « Dutreil » aux droits de transmission.Actuellement, il est prévu que l’engagem…
Détail et débat →Le présent amendement propose, dans le cadre des aménagements du dispositif « Dutreil Transmission » prévus par le présent projet de loi de finances, d’ouvrir le bénéfice de l’engagement collectif de …
Détail et débat →Le présent amendement propose, dans le cadre des aménagements du dispositif « Dutreil Transmission » prévus par le présent projet de loi de finances, d’ouvrir le bénéfice de l’engagement collectif de …
Détail et débat →Cet amendement vise à ne pas fixer de seuil bloquant à 50 % de participations afin de favoriser le développement de la société.
Détail et débat →Cet amendement vise à ne pas fixer de seuil bloquant à 50 % de participations afin de favoriser le développement de la société. Il propose d’abaisser ce seuil à 25 %, même si l’idéal serait de le supp…
Détail et débat →L’article 787 B (régime dit des pactes Dutreil) est absolument incontournable pour la pérennité et le développement des entreprises familiales françaises. Ce dispositif prévoit un ensemble de conditio…
Détail et débat →Le présent sous-amendement vise à limiter la non-remise en cause du pacte Dutreil, en cas d’offre publique d’échange, aux cas où l’offre publique d’échange est préalable à une une fusion ou une scissi…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif d’aligner le régime de l’usufruit tel que défini dans le CGI sur celui défini dans le Code Civil à l’article 1844, en particulier au niveau des dispositions concernant l…
Détail et débat →L’Hôtellerie familiale et indépendante stagne globalement et continue de chuter dans les zones à forte densité touristique et saisonnières (-4 % en Auvergne Rhône-Alpes, -6 % en nouvelle Aquitaine). C…
Détail et débat →Afin de bénéficier du régime de faveur, une nouvelle condition s’impose à la transmission : l’exercice de fonction de direction. En effet, l’un des héritiers, donataires ou légataires de la transmissi…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de réputer acquise la condition d’exercice de l’activité principale au sein d’une société par un des héritiers dans le cadre d’un mandat à effet posthume.En effet, l’un …
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de réputer acquise la condition d’exercice de l’activité principale au sein d’une société par un des héritiers dans le cadre d’un mandat de protection future.En effet, l…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement vise à ne pas fixer de seuil bloquant à 50 % de participations afin de favoriser le développement de la société.
Détail et débat →Cet amendement vise à ne pas fixer de seuil bloquant à 50 % de participations afin de favoriser le développement de la société. Il propose d’abaisser ce seuil à 25 %, même si l’idéal serait de le supp…
Détail et débat →L’article 787 B (régime dit des pactes Dutreil) est absolument incontournable pour la pérennité et le développement des entreprises familiales françaises. Ce dispositif prévoit un ensemble de conditio…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser qu'une offre publique d'échange portant sur des titres soumis au "pacte Dutreil" ne remet pas en cause l'exonération attachée à ce pacte, dès lors que l'offre publique d…
Détail et débat →L’article 787 B (régime dit des pactes Dutreil) est absolument incontournable pour la pérennité et le développement des entreprises familiales françaises. Ce dispositif prévoit un ensemble de conditio…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif d’aligner le régime de l’usufruit tel que défini dans le pacte DUTREIL sur celui défini dans le Code Civil à l’article 1844, en particulier au niveau des dispositions co…
Détail et débat →Afin de favoriser la croissance des entreprises familiales, cet amendement propose d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit la transmission d’entreprise au sein du cadre familial en cas d’une …
Détail et débat →Proposition issue de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise, présentée au Sénat il y a quelques mois.Cet amendement prévoit d’ajouter à l’article 787 B du code général …
Détail et débat →La transmission des entreprises constitue une urgence économique : la moitié des PME et des ETI françaises, soit 75 000 entreprises sont conduites à se transmettre dans les dix années à venir. Six mil…
Détail et débat →L’Hôtellerie familiale et indépendante stagne globalement et continue de chuter dans les zones à forte densité touristique et saisonnières (-4 % en Auvergne Rhône-Alpes, -6 % en nouvelle Aquitaine). C…
Détail et débat →Afin de bénéficier du régime de faveur, une nouvelle condition s’impose à la transmission : l’exercice de fonction de direction. En effet, l’un des héritiers, donataires ou légataires de la transmissi…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de préciser dans le Code Général des Impôts que les sociétés unipersonnelles peuvent, au même titre que les entreprises individuelles, bénéficier du Pacte Dutreil.Cette …
Détail et débat →Aux termes du 3° du 2 de l’article 793 du code général des impôts (CGI) sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur, les biens donnés à bail à lon…
Détail et débat →La transmission des entreprises constitue une urgence économique : la moitié des PME et des ETI françaises, soit 75 000 entreprises sont conduites à se transmettre dans les dix années à venir. Six mil…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de préciser dans le Code Général des Impôts que les sociétés unipersonnelles peuvent, au même titre que les entreprises individuelles, bénéficier du Pacte Dutreil.Cette …
Détail et débat →Cet amendement a été retravaillé depuis le PLF 2018 afin de préciser que la réduction d’imposition des plus-values sera proportionnelle à la perte de valeur vénale de la société entre le moment de l’a…
Détail et débat →Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés relève le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % à 14 %, c’est-à-dire au niveau de la première tranche du barème de l’im…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objectif de dynamiser l’épargne de partage rendu moins attractive depuis la mise en place du prélèvement forfaitaire unique en 2018.L’épargne de partage est une forme d’ép…
Détail et débat →L’objet du présent amendement est de surmonter le paradoxe du PEA-PME, lequel, après un succès populaire avec plus de 80 000 plans ouverts a connu un certain reflux ce nombre étant tombé à 57.728 en d…
Détail et débat →L’objet du présent amendement est de surmonter le paradoxe du PEA-PME, lequel, après un succès populaire avec plus de 80 000 plans ouverts a connu un certain reflux ce nombre étant tombé à 57.728 en d…
Détail et débat →Les chefs d’entreprise partant à la retraite peuvent bénéficier d’un régime de faveur pour l’imposition de leurs plus-values.Toutefois, cette condition de départ à la retraite peut être restrictive pu…
Détail et débat →Le montant imposable des plus-values immobilières est calculé après application de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VC du code général des impôts.La durée de détention abouti…
Détail et débat →Les premières phases de développement des entreprises en France se caractérisent par des difficultés de financement en capital, phénomène également appelé « gap de financement ». Elles interviennent a…
Détail et débat →Le dispositif « Madelin » est une réduction d’impôt sur le revenu à raison des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (PME). Il partageait avec le dispositif ISF-PME l’objectif d…
Détail et débat →Les Petites et Moyennes Entreprises (PME) constituent le cœur du tissu économique français ; sur les 3,7 millions d’entreprises en France, elles en représentent environ 1,2 million (hors microentrepri…
Détail et débat →La suppression de l’ISF a, par voie de conséquence, supprimé le dispositif qui permettait de financer les PME, appelés ISF-PME.Faute de dupliquer le dispositif à l’IFI, et sauf à considérer que le Gou…
Détail et débat →Les dispositions de l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts permettant aux contribuables de bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts d…
Détail et débat →Le rapport de l’Inspection Générale des Finances n°2013-M-016‑02 de juin 2013 dans sa fiche 9 à la page 11 préconise de :- relever l’obligation de distribution des produits de location de 85 % à 95 % …
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de simplifier la transmission d’entreprises tout en permettant à un chef d’entreprise, cédant son fonds de commerce ou son entreprise par exemple, de continuer à exercer …
Détail et débat →L’objectif du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises est de faciliter la transmission des entreprises. Assurer la viabilité d’une transmission d’entreprise, exoné…
Détail et débat →Dérivé de l’article 11 de la proposition de loi sénatoriale visant à moderniser la transmission d’entreprise, adoptée le 7 juin 2018, le présent amendement instaure un taux unique pour les droits d’en…
Détail et débat →Avec l’allongement de la durée de vie, les enfants sont bien souvent quinquagénaires lorsqu’ils héritent de leurs parents ou lorsque ceux-ci envisagent de leur faire des donations. Parents comme grand…
Détail et débat →Cet amendement a été retravaillé depuis le PLF 2018 afin de préciser que la réduction d’imposition des plus-values sera proportionnelle à la perte de valeur vénale de la société entre le moment de l’a…
Détail et débat →Le présent amendement vise à revenir au dispositif abrogé par la loi n° 2012‑958 de finances rectificative du 16 août 2012.Il vise ainsi à revenir aux dispositions relatives aux droits de succession f…
Détail et débat →Afin de renforcer l’attractivité de la France, en particulier pour les gestionnaires d’actifs, le présent article aménage les règles d’imposition applicables aux revenus retirés par les personnes inst…
Détail et débat →La politique du gouvernement (remplacement de l’ISF par l’IFI, réforme de la taxe d’habitation, etc.) va immanquablement aboutir à un transfert massif de l’imposition vers le foncier bâti, et ce alors…
Détail et débat →Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés relève le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % à 14 %, c’est-à-dire au niveau de la première tranche du barème de l’im…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés a pour objectif de dynamiser l’épargne de partage rendu moins attractive depuis la mise en place du prélèvement forfaitaire unique en 2018.…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objectif de dynamiser l’épargne de partage rendu moins attractive depuis la mise en place du prélèvement forfaitaire unique en 2018.L’épargne de partage est une forme d’ép…
Détail et débat →Le présent amendement vise à définir le régime fiscal applicable aux crypto-actifs, qui n’est actuellement pas prévu par la loi. Aujourd’hui, pas moins de trois régimes sont possibles pour les profits…
Détail et débat →C’est à l’occasion de la transmission de l’entreprise que l’actionnariat salarié dans les PME et ETI peut le mieux se développer.Ainsi, afin de favoriser et d’inciter à la transmission aux salariés pa…
Détail et débat →L’ensemble des acteurs participant à la transmission d’entreprise, et les cédants d’entreprise en premier lieu, se plaignent de la complexité des opérations entourant la transmission : difficulté pour…
Détail et débat →L’ensemble des acteurs participant à la transmission d’une entreprise et notamment les cédants, se plaignent de la difficulté de sa mise en œuvre. En effet, il est difficile d’identifier les repreneur…
Détail et débat →Dérivé de l’article 8 de la proposition de loi sénatoriale visant à moderniser la transmission d’entreprise, adoptée le 7 juin 2018, le présent amendement modifie l’article 787 B pour moderniser le « …
Détail et débat →Les Français investissent peu en actions, surtout lorsqu’il s’agit de PME. Il est donc impératif de tout mettre en œuvre pour soutenir ceux qui prennent le risque d’investir leur épargne dans des peti…
Détail et débat →Les chefs d’entreprise partant à la retraite peuvent bénéficier d’un régime de faveur pour l’imposition de leurs plus-values.Toutefois, cette condition de départ à la retraite peut être restrictive pu…
Détail et débat →Les chefs d’entreprise partant à la retraite peuvent bénéficier d’un régime de faveur pour l’imposition de leurs plus-values.Toutefois, cette condition de départ à la retraite peut être restrictive pu…
Détail et débat →Sous certaines conditions dont la détention d’un seuil de participation minimal de 25 %, les dirigeants de sociétés soumises à l’IS cédant leurs titres au moment de leur départ à la retraite bénéficie…
Détail et débat →Sous certaines conditions dont la détention d’un seuil de participation minimal de 25 %, les dirigeants de sociétés soumises à l’IS cédant leurs titres au moment de leur départ à la retraite bénéficie…
Détail et débat →Le rapport sur la mobilité internationale des Français présenté par Madame Anne Genetet, députée des Français établis hors de France, propose, notamment, de transposer aux expatriés l’exonération d’im…
Détail et débat →Le montant imposable des plus-values immobilières est calculé après application de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VC du code général des impôts.La durée de détention abouti…
Détail et débat →Cet amendement précise le champ des gains imposables à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % ou, sur option du contribuable, par application du barème progressif.
Détail et débat →La suppression de l’ISF a, par voie de conséquence, supprimé le dispositif qui permettait de financer les PME, appelés ISF-PME.Faute de dupliquer le dispositif à l’IFI, et sauf à considérer que le Gou…
Détail et débat →Les Petites et Moyennes Entreprises (PME) constituent le cœur du tissu économique français ; sur les 3,7 millions d’entreprises en France, elles en représentent environ 1,2 million (hors microentrepri…
Détail et débat →La suppression de l’ISF et la création de l’IFI se sont traduites par la suppression de l’ISF-PME, qui constituait un canal du financement de l’amorçage des starts up particulièrement efficace.Afin d’…
Détail et débat →Le dispositif « Madelin » est une réduction d’impôt sur le revenu à raison des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (PME). Il partageait avec le dispositif ISF-PME l’objectif d…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre de bénéficier de la réduction d’impôt « Madelin » au titre de l’acquisition de droits dans une société en participation.Ce type de sociétés, dont les conditions de cons…
Détail et débat →Les premières phases de développement des entreprises en France se caractérisent par des difficultés de financement en capital, phénomène également appelé « gap de financement ». Elles interviennent a…
Détail et débat →Aux termes de l’Arrêté du 11 juin 2018 pris en application du deuxième alinéa du VII de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (NOR: ECOT1811759A), les frais et commissions imputés dan…
Détail et débat →L’arrêté du 11 juin 2018 pris en application du deuxième alinéa du VII de l’article 199 terdecies-0 1 du code général des impôts fragilise radicalement le modèle économique des plateformes de finance …
Détail et débat →Les dispositions de l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts permettant aux contribuables de bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts d…
Détail et débat →Les dispositions de l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts permettant aux contribuables de bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts d…
Détail et débat →Le projet de loi de finances pour 2018 a transformé l’ISF en un impôt sur la fortune immobilière. De fait, le dispositif d’ISF-PME est supprimé. Celui-ci permettait de financer les entreprises françai…
Détail et débat →Nous proposons de supprimer le prélèvement forfaitaire unique à 30%, autrement appelé flat tax, instauré par la loi de finances pour 2018. Plus que jamais, cette mesure apparait inefficace économiquem…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital mis en place en janvier dernier.C’est le caractère progressif de l’impôt qui le rend juste. En imposant une…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime le prélèvement forfaitaire unique, autrement appelé flat tax, mis en place par l’article 28 de la loi de finances pour 2018.L’obje…
Détail et débat →Le rapport de l’Inspection générale des finances n°2013-M-016‑02 de juin 2013 dans sa fiche 9 à la page 11 préconise de : – relever l’obligation de distribution des produits de location de 85 % à 95 %…
Détail et débat →Le rapport de l’Inspection Générale des Finances n°2013-M-016-02 de juin 2013 dans sa fiche 9 à la page 11 préconise de : - relever l’obligation de distribution des produits de location de 85 % à 95 %…
Détail et débat →En application de l’article 210 F du CGI, une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) bénéficie d’une taxation à taux réduit (19 %) de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de t…
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de simplifier la transmission d’entreprises tout en permettant à un chef d’entreprise, cédant son fonds de commerce ou son entreprise par exemple, de continuer à exercer …
Détail et débat →L’objectif du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises est de faciliter la transmission des entreprises. Assurer la viabilité d’une transmission d’entreprise, exoné…
Détail et débat →Dérivé de l’article 11 de la proposition de loi sénatoriale visant à moderniser la transmission d’entreprise, adoptée le 7 juin 2018, le présent amendement instaure un taux unique pour les droits d’en…
Détail et débat →Avec l’allongement de la durée de vie, les enfants sont bien souvent quinquagénaires lorsqu’ils héritent de leurs parents ou lorsque ceux-ci envisagent de leur faire des donations. Parents comme grand…
Détail et débat →Cet amendement vise à refonder complètement le barème de notre impôt sur l'héritage, en le rendant plus progressif et en rajoutant des tranches, pour arriver progressivement vers un taux de 100% pour …
Détail et débat →La France détient la 2ème place en Europe en matière de taxes sur les successions et les donations. Un niveau d’imposition deux fois plus élevé qu’au Royaume-Uni et presque 3 fois plus qu’en Allemagne…
Détail et débat →Le présent amendement vise à revenir au dispositif abrogé par la loi n° 2012‑958 de finances rectificative du 16 août 2012.Il vise ainsi à revenir aux dispositions relatives aux droits de succession f…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir les dispositions relatives aux droits de succession et facilitant les transmissions contenues dans la loi n° 2007‑1223 du août 2007, dite Loi TEPA, supprimées par…
Détail et débat →Alors même que notre jeunesse rencontre des difficultés pour s’établir, qu’elle éprouve de grandes difficultés à trouver un emploi, qu’elle traverse de nombreuses épreuves pour créer et élever une fam…
Détail et débat →Entre notre obligation de tenir compte de l’inflation qui induit la nécessaire révision régulière des montants fixés, pour faciliter et inciter les transmissions de patrimoine, il convient tout à la f…
Détail et débat →Cet amendement prévoit un abattement applicable tous les 10 ans, au lieu des 15 ans prévus par l’article 784 du code général des impôts (CGI) actuellement en vigueur, pour offrir la possibilité de tra…
Détail et débat →Malgré le pacte Dutreil, le coût de la transmission d’entreprises en France demeure plus élevé que la moyenne européenne. Le coût du passage d’une entreprise à la génération suivante implique une fisc…
Détail et débat →L’administration fiscale distingue les sociétés holding dites « animatrices » et les autres, dites sociétés holding « pures ». Seules les sociétés holding animatrices peuvent bénéficier du pacte Dutre…
Détail et débat →Cet amendement vise à favoriser la transmission intergénérationnelle, la transmission du capital en faveur des jeunes actifs tout en instaurant une véritable école de la philanthropie auprès de cette …
Détail et débat →Dérivé de l’article 3 de la proposition de loi sénatoriale visant à moderniser la transmission d’entreprise, adoptée le 7 juin 2018, le présent amendement vise à encourager les dirigeants à anticiper …
Détail et débat →Dérivé de l’article 3 de la proposition de loi sénatoriale visant à moderniser la transmission d’entreprise, adoptée le 7 juin 2018, le présent amendement vise à encourager les dirigeants à anticiper …
Détail et débat →Les transmissions d’exploitations agricoles sont particulièrement coûteuses.Nombreuses sont les familles d’agriculteurs qui voient leur exploitation s’éteindre quand le coût de la succession s’est avé…
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de porter à 100 000 € l’abattement s’imputant sur la valeur des dons d’argent réalisés au profit des enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants majeurs, et de rédu…
Détail et débat →Le présent amendement vise à permettre tous les 10 ans (et non 15) une donation prévue à l’article 790 dudit code et qui concerne les donations de sommes d’argent exonérées d’impôts et limitée à 31 86…
Détail et débat →Cet amendement complète les articles 793 et 793 bis du code général des impôts en vue de réduire les droits de mutation auxquels sont soumis les dons de parts de groupements fonciers agricoles et de g…
Détail et débat →Le présent amendement vise à protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales, en allégeant la fiscalité des donations et successions lorsque les héritiers s’engagent à ne pas vendre les b…
Détail et débat →Le présent amendement vise à protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales, en allégeant la fiscalité des donations et successions lorsque les héritiers s’engagent à ne pas vendre les b…
Détail et débat →Le présent amendement vise à protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales, en allégeant la fiscalité des donations et successions lorsque les héritiers s’engagent à ne pas vendre les b…
Détail et débat →Le présent amendement vise à protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales, en allégeant la fiscalité des donations et successions lorsque les héritiers s’engagent à ne pas vendre les b…
Détail et débat →Le présent amendement vise à protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales, en allégeant la fiscalité des donations et successions lorsque les héritiers s’engagent à ne pas vendre les b…
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de protéger les exploitations agricoles et viticoles de type familial, en allégeant la fiscalité des donations et successions lorsque les héritiers s’engagent à conserver…
Détail et débat →Avec 45 % des agriculteurs qui ont plus de 50 ans, la question de la transmission de leurs exploitations est un des enjeux majeurs de ces 10 prochaines années.Pour répondre à cette problématique, et p…
Détail et débat →Le présent amendement vise à protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales, en allégeant la fiscalité des donations et successions lorsque les héritiers s’engagent à ne pas vendre les b…
Détail et débat →Le présent amendement vise à instaurer une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur l’exploitation agricole au bénéfice du repreneur sous condition de poursuite d’exploitation dire…
Détail et débat →Le présent amendement vise à instaurer une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur l’exploitation agricole au bénéfice du repreneur sous condition de poursuite d’exploitation dire…
Détail et débat →Le présent amendement vise à instaurer une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur l’exploitation agricole au bénéfice du repreneur sous condition de poursuite d’exploitation dire…
Détail et débat →Le présent amendement vise à instaurer une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur l’exploitation agricole au bénéfice du repreneur sous condition de poursuite d’exploitation dire…
Détail et débat →Cet amendement de repli prévoit un plafonnement des biens exonérés de droit de mutation à titre gratuit à 20 millions d'euros, par analogie avec le dispositif d'exonération allemand, dans le cas de la…
Détail et débat →Le présent amendement vise à instaurer une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur l’exploitation agricole au bénéfice du repreneur sous condition de poursuite d’exploitation dire…
Détail et débat →Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), ils bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 101 897 €. L’exonérati…
Détail et débat →Lorsque du foncier agricole ou viticole, des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), ils bénéficient d’une exonération de 75 %, p…
Détail et débat →Ces nombres sont les montants en deçà desquels des biens loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial sont exonérés de droits de mutation à hauteur de 75 % de leur valeur da…
Détail et débat →Ces nombres sont les montants en deçà desquels des biens loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial sont exonérés de droits de mutation à hauteur de 75 % de leur valeur da…
Détail et débat →Ces nombres sont les montants en deçà desquels des biens loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial sont exonérés de droits de mutation à hauteur de 75% de leur valeur dan…
Détail et débat →Ces nombres sont les montants en deçà desquels des biens loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial sont exonérés de droits de mutation à hauteur de 75 % de leur valeur da…
Détail et débat →Le présent amendement vise à traduire l’une des annonces gouvernementales concernant l’adaptation de notre fiscalité agricole, rendues publiques le 20 septembre 2018.L’une de ces annonces porte sur la…
Détail et débat →Le présent amendement vise à traduire l’une des annonces gouvernementales concernant l’adaptation de notre fiscalité agricole, rendues publiques le 20 septembre 2018.L’une de ces annonces porte sur la…
Détail et débat →Cette proposition fait suite à la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (article 141) qui a exonéré de droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis aux fonds de dotation q…
Détail et débat →Cette proposition fait suite à la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (article 141) qui a exonéré de droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis aux fonds de dotation q…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).Le Gouvernement n’a fait que la moitié du chemin l’an dernier en transformant l’ISF en IFI. Cette transformation a pén…
Détail et débat →L’immobilier est souvent un moyen sûr de placement de l’épargne qui s’inscrit dans la durée et qu’affectionnent de nombreux Français.Aussi, cet amendement a pour objet de supprimer la création de l’im…
Détail et débat →Depuis 2018 l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’impôt sur la fortune (ISF) et ne pèse que sur les actifs immobiliers.En créant l’IFI , le gouvernement a voulu injustement établir un di…
Détail et débat →Cet article vise à supprimer l’Impôt sur la Fortune Immobilière.La suppression de l’ISF était considérée comme un marqueur fort permettant de rétablir en partie l’attractivité de notre pays. Cet impôt…
Détail et débat →Cet amendement a pour but de permettre une véritable redistribution des richesses, garante de l’égalité républicaine, et de rétablir une progressivité réelle de l’impôt, en établissant une nouvelle fi…
Détail et débat →Le présent article propose le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), complété par différents ajustements.Il est ainsi proposé de rétablir le seuil de l'ISF qui prévalait avant l…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et à supprimer en conséquence l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Si dans un autre amendement nous proposons notre versi…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés rétablit l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et supprime en conséquence l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), mis en place par l…
Détail et débat →Depuis 2018 l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’impôt sur la fortune (ISF) et ne pèse que sur les actifs immobiliers.Aussi désormais nombreux sont les contribuables taxés sur la fortun…
Détail et débat →L’an passé le gouvernement transformait l’impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI).Cet impôt « idéologique » pousse les gens à délocaliser leurs investissements et rend imp…
Détail et débat →Cet amendement entend soustraire la résidence principale des contribuables du calcul de l’assiette de l’Impôt sur la Fortune Immobilière afin que le patrimoine immobilier français puisse être conservé…
Détail et débat →La suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et son remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) entraînerait une division des recettes près de quatre, d’environ 4 milliar…
Détail et débat →7 % des 44 000 bâtiments classés monuments historiques en France, dont une part importante est aux mains des propriétaires privés, sont en situation de péril. Le gouvernement affiche la sauvegarde du …
Détail et débat →Cet amendement de repli a pour objet de lutter contre une inégalité mise en place par la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 concernant l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).Par natu…
Détail et débat →Cet amendement vise à porter de 30 à 100 % l’abattement sur la résidence principale au titre de l’IFI.
Détail et débat →Cet amendement vise à porter de 30 à 100 % l’abattement sur la résidence principale au titre de l’impôt sur la fortune immobilière.
Détail et débat →L’enjeu est ici de porter à 50 % l’abattement sur la résidence principale dans le calcul de la valeur vénale des biens susceptibles d’être taxés à l’IFI. D’abord parce que la résidence principale ne p…
Détail et débat →Le présent article propose de clarifier et de compléter certaines dispositions relatives à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) afin de permettre sa bonne application.Certaines précisions sont app…
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de supprimer l’IFI sur le foncier non-bâti. L’IFI a remplacé, pour partie, l’ISF, supprimé dans la loi de finances pour 2018.L’ISF avait organisé un niveau d’imposition m…
Détail et débat →L’impôt sur la fortune immobilière, recentré, comme son nom l’indique, sur les biens immobiliers, pénalise les propriétaires de biens ruraux n’exploitant pas eux-mêmes.L’exonération partielle des bien…
Détail et débat →L’impôt sur la fortune immobilière, recentré, comme son nom l’indique, sur les biens immobiliers, pénalise les propriétaires de biens ruraux n’exploitant pas eux-mêmes.L’exonération partielle des bien…
Détail et débat →L’impôt sur la fortune immobilière, recentré, comme son nom l’indique, sur les biens immobiliers, pénalise les propriétaires de biens ruraux n’exploitant pas eux-mêmes.L’exonération partielle des bien…
Détail et débat →L’impôt sur la fortune immobilière, recentré, comme son nom l’indique, sur les biens immobiliers, pénalise les propriétaires de biens ruraux n’exploitant pas eux-mêmes.L’exonération partielle des bien…
Détail et débat →Le nouvel impôt sur la fortune immobilière est centré sur les biens immobiliers, mais pénalise les propriétaires de biens ruraux qui n’exploitent pas directement leurs terres.L’exonération partielle d…
Détail et débat →Ce dispositif créé un exonération totale d’impôt sur la fortune immobilière aux propriétaires qui affectent leurs terres à des usages agricoles et viticole à long terme.
Détail et débat →L’impôt sur la fortune immobilière, recentré, comme son nom l’indique, sur les biens immobiliers, pénalise les propriétaires de biens ruraux n’exploitant pas eux-mêmes.L’exonération partielle des bien…
Détail et débat →Au titre de la transition écologique le gouvernement a fait de la lutte contre l’artificialisation des sols une priorité et en même temps, jamais la fiscalité n’a été aussi défavorable aux espaces nat…
Détail et débat →Cet amendement vise d’une part à relever le taux applicable pour les cinq tranches les plus élevées et d’autre part à geler le barème des six tranches d’imposition de l’impôt sur la fortune immobilièr…
Détail et débat →La suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et son remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) entraîne une division des recettes par près de quatre, d’environ 4 milliar…
Détail et débat →Les Petites et Moyennes Entreprises (PME) constituent le cœur du tissu économique français ; sur les 3,7 millions d’entreprises en France, elles en représentent environ 1,2 million (hors microentrepri…
Détail et débat →pAvec la transformation l’an passé de l’impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière,a disparu le dispositif ISF-PME, permettant à des contribuables de déduire de leur ISF 50…
Détail et débat →Avec la transformation l’an passé de l’impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière,a disparu le dispositif ISF-PME, permettant à des contribuables de déduire de leur ISF 50 …
Détail et débat →Cet amendement vise à proposer, sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), une réduction d’impôt liée à l’investissement au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale exerçant des activit…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés reprend l’initiative du rapporteur général du budget de réintroduire dans le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) le mécanisme de …
Détail et débat →Cet amendement propose de limiter à 100 000 euros par bénéficiaire la possibilité de transmission en exonération totale de droits au travers de l’assurance-vie. Le montant proposé est identique à celu…
Détail et débat →Nos collègues, sénateurs, ont adopté, le 7 juin dernier, la proposition de loi de MM. Claude Nougein, Michel Vaspart et plusieurs de leurs collègues visant à « simplifier, moderniser et sécuriser la t…
Détail et débat →Les exploitations agricoles connaissent depuis quelques mois de très graves difficultés économiques qui ne font que s’accentuer et qui mettent en péril l’avenir même de la production agricole et d’un …
Détail et débat →Cet amendement permet de faciliter le règlement des successions au sein des exploitations agricoles par un dispositif de lissage dans le temps sous certaines conditions.
Détail et débat →L’article 28 de la LFR 2017 a introduit un mécanisme d’abattement exceptionnel pour les plus-values réalisées par des assujettis à l’IR sur des cessions de foncier destinés à accueillir du logement. C…
Détail et débat →Le présent amendement propose de tirer les conséquences en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), abrogé depuis le 1er janvier 2018, de l’aménagement du dispositif « Dutreil transmission …
Détail et débat →Cet amendement vise à favoriser la transmission intergénérationnelle, la transmission du capital en faveur des jeunes actifs tout en instaurant une véritable école de la philanthropie auprès de cette …
Détail et débat →Dérivé de l’article 3 de la proposition de loi sénatoriale visant à moderniser la transmission d’entreprise, adoptée le 7 juin 2018, le présent amendement vise à encourager les dirigeants à anticiper …
Détail et débat →Le présent amendement vise à protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales, en allégeant la fiscalité des donations et successions lorsque les héritiers s’engagent à ne pas vendre les b…
Détail et débat →Le présent amendement vise à protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales, en allégeant la fiscalité des donations et successions lorsque les héritiers s’engagent à ne pas vendre les b…
Détail et débat →Le présent amendement vise à protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales, en allégeant la fiscalité des donations et successions lorsque les héritiers s’engagent à ne pas vendre les b…
Détail et débat →Le présent amendement vise à instaurer une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur l’exploitation agricole au bénéfice du repreneur sous condition de poursuite d’exploitation dire…
Détail et débat →Le présent amendement vise à instaurer une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur l’exploitation agricole au bénéfice du repreneur sous condition de poursuite d’exploitation dire…
Détail et débat →Le présent amendement vise à instaurer une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur l’exploitation agricole au bénéfice du repreneur sous condition de poursuite d’exploitation dire…
Détail et débat →Cet amendement de repli prévoit un plafonnement des biens exonérés de droit de mutation à titre gratuit à 20 millions d'euros, par analogie avec le dispositif d'exonération allemand, dans le cas de la…
Détail et débat →Le présent amendement vise à instaurer une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur l’exploitation agricole au bénéfice du repreneur sous condition de poursuite d’exploitation dire…
Détail et débat →Le présent amendement vise à instaurer une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur l’exploitation agricole au bénéfice du repreneur sous condition de poursuite d’exploitation dire…
Détail et débat →Le présent amendement vise à instaurer une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur l’exploitation agricole au bénéfice du repreneur sous condition de poursuite d’exploitation dire…
Détail et débat →Le présent amendement vise à instaurer une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur l’exploitation agricole au bénéfice du repreneur sous condition de poursuite d’exploitation dire…
Détail et débat →Le présent amendement vise à traduire l'une des annonces gouvernementales concernant l'adaptation de notre fiscalité agricole, rendues publiques le 20 septembre 2018.L'une de ces annonces porte sur la…
Détail et débat →Cette proposition fait suite à la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (article 141) qui a exonéré de droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis aux fonds de dotation q…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).Le Gouvernement n’a fait que la moitié du chemin l’an dernier en transformant l’ISF en IFI. Cette transformation a pén…
Détail et débat →L’an passé le gouvernement transformait l’impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI). Si l’ISF était totalement contreproductif pour notre pays, l’IFI est un contresens écono…
Détail et débat →Cet amendement propose la suppression de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui a remplacé l'impôt sur la fortune (ISF). Alors que l'ISF était déjà un impôt injuste et contreproductif qui faisai…
Détail et débat →La loi de finances pour 2018 a abrogé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à compter de 2018 et lui a substitué un nouvel impôt : l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’IFI vise à imposer l…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime le prélèvement forfaitaire unique, autrement appelé flat tax, mis en place par l’article 28 de la loi de finances pour 2018.L’obje…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés rétablit l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et supprime en conséquence l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), mis en place par l…
Détail et débat →Le présent amendement propose de tirer les conséquences en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), abrogé depuis le 1er janvier 2018, de l’aménagement du dispositif « Dutreil transmission …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de soustraire la résidence principale du contribuable du calcul de l'IFI.
Détail et débat →La loi de finances pour 2018 a abrogé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à compter de 2018 et lui a substitué un nouvel impôt : l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’IFI vise à imposer l…
Détail et débat →Les immeubles affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale d’un organisme, société, ne rentrent pas dans le champ de l’IFI.A l‘inverse, si l’immeuble cesse d’être …
Détail et débat →Cet amendement vise à porter de 30 à 100 % l’abattement sur la résidence principale au titre de l’IFI.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de remplacer la notion d« objectif principalement fiscal » par « objectif exclusivement fiscal ».La notion existante ne jouit guère de précisions concrètes et chiffrées. Au…
Détail et débat →L’impôt sur la fortune immobilière, recentré, comme son nom l’indique, sur les biens immobiliers, pénalise les propriétaires de biens ruraux n’exploitant pas eux-mêmes.L’exonération partielle des bien…
Détail et débat →L’impôt sur la fortune immobilière, recentré, comme son nom l’indique, sur les biens immobiliers, pénalise les propriétaires de biens ruraux n’exploitant pas eux-mêmes.L’exonération partielle des bien…
Détail et débat →L’impôt sur la fortune immobilière, recentré, comme son nom l’indique, sur les biens immobiliers, pénalise les propriétaires de biens ruraux n’exploitant pas eux-mêmes.L’exonération partielle des bien…
Détail et débat →L’impôt sur la fortune immobilière, recentré, comme son nom l’indique, sur les biens immobiliers, pénalise les propriétaires de biens ruraux n’exploitant pas eux-mêmes.L’exonération partielle des bien…
Détail et débat →L’impôt sur la fortune immobilière, recentré, comme son nom l’indique, sur les biens immobiliers, pénalise les propriétaires de biens ruraux n’exploitant pas eux-mêmes.L’exonération partielle des bien…
Détail et débat →L’impôt sur la fortune immobilière, recentré, comme son nom l’indique, sur les biens immobiliers, pénalise les propriétaires de biens ruraux n’exploitant pas eux-mêmes.L’exonération partielle des bien…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer l’IFI sur le foncier non-bâti, dans une logique de lutte contre l’artificialisation des sols. Pour rappel, l’ISF a été supprimé dans la LFI pour 2018 et un nouve…
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de supprimer l’IFI sur le foncier non-bâti. L’IFI a remplacé, pour partie, l’ISF, supprimé dans la loi de finances pour 2018.L’ISF avait organisé un niveau d’imposition m…
Détail et débat →Cet amendement est un amendement de repli de l'amendement CF 301. Au titre de la transition écologique le gouvernement a fait de la lutte contre l’artificialisation des sols une priorité et en même te…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer l’IFI sur le foncier non-bâti, dans une logique de lutte contre l’artificialisation des sols. Pour rappel, l’ISF a été supprimé dans la LFI pour 2018 et un nouve…
Détail et débat →Au titre de la transition écologique le gouvernement a fait de la lutte contre l’artificialisation des sols une priorité et en même temps, jamais la fiscalité n’a été aussi défavorable aux espaces nat…
Détail et débat →Le présent amendement vise à relever le plafond actuel de déduction des dons au titre de l’impôt sur la fortune immobilière de 50 000 euros à 100 000 euros.Ceci permettrait d’établir une fiscalité plu…
Détail et débat →La suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et son remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) entraîne une division des recettes par près de quatre, d’environ 4 milliar…
Détail et débat →Avec la transformation l’an passé de l’impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière,a disparu le dispositif ISF-PME, permettant à des contribuables de déduire de leur ISF 50 …
Détail et débat →Les Petites et Moyennes Entreprises (PME) constituent le cœur du tissu économique français ; sur les 3,7 millions d’entreprises en France, elles en représentent environ 1,2 million (hors microentrepri…
Détail et débat →Les petites et moyennes entreprises (PME) constituent le cœur du tissu économique français ; sur les 3,7 millions d’entreprises en France, elles en représentent environ 1,2 million (hors microentrepri…
Détail et débat →Le présent amendement vise à proposer sur l’IFI (impôt sur la fortune immobilière), une réduction d’impôt liée à l’investissement au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale exerçant des a…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de réintroduire dans le nouvel impôt sur la fortune immobilière le mécanisme de plafonnement du plafonnement prévu à l’ISF entre 1996 et 2011.Ce mécanisme anti-abus …
Détail et débat →Le présent amendement vise à mettre le régime d’imposition des plus-values immobilières en faveur des opérations de logements, en cohérence avec les choix opérés par ailleurs pour les outils de soutie…
Détail et débat →En un an, le prix du gasoil a augmenté de 25 %. En 2018, un automobiliste qui fait un plein de 50 litres de gasoil par semaine paye 198 € de taxes supplémentaires.Cette hausse ne fait que commencer pu…
Détail et débat →Le constat est unanimement partagé : la cession-transmission des entreprises en France ne fonctionne pas, et il y a urgence à revoir le système.C’est particulièrement le cas pour les hôtels dans les s…
Détail et débat →Le constat est unanimement partagé : la cession-transmission des entreprises en France ne fonctionne pas, et il y a urgence à revoir le système.C’est particulièrement le cas pour les hôtels dans les s…
Détail et débat →Le « Pacte Dutreil » est un dispositif d’optimisation fiscale bien trop permissif puisqu’il prévoit une exonération bien trop importante de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d’…
Détail et débat →Nous nous sommes opposés à l’assouplissement du pacte Dutreil prévu à l’article 16, maintenant par cet amendement nous demandons la suppression complète du dispositif Dutreil.En effet, les transmissio…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, selon laquelle le pacte Dutreil peut être conclu « post-mortem » dans un délai de t…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, selon laquelle le « pacte Dutreil » peut être conclu lorsqu’il y a trois niveaux d’…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, selon laquelle, en cas de décès de la personne qui exerce son activité principale d…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, selon laquelle l’exonération liée au « pacte Dutreil » n’est remise en cause qu’à h…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, selon laquelle les bénéficiaires d’un « pacte Dutreil » seraient déliés de l’obliga…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer deux dispositions, introduites au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement :– la première prévoyant que le « pacte Dutreil » n’est pas remis en cause, au s…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Le « Pacte Dutreil » est un dispositif d’optimisation fiscale bien trop permissif puisqu’il prévoit une exonération bien trop importante de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d’…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, selon laquelle le pacte Dutreil peut être conclu « post-mortem » dans un délai de t…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, selon laquelle le pacte Dutreil peut être conclu lorsqu’il y a trois niveaux d’inte…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, selon laquelle, en cas de décès de la personne qui exerce son activité principale d…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, selon laquelle l’exonération liée au « pacte Dutreil » n’est remise en cause qu’à h…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, selon laquelle les bénéficiaires d’un pacte Dutreil seraient déliés de l’obligation…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer deux dispositions, introduites au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement :– la première prévoyant que le « pacte Dutreil » n’est pas remis en cause, au s…
Détail et débat →Inspiré de la proposition n° 35 du rapport d’information n° 405, Pour une France libre d’entreprendre, fait par Olivier Cadic au nom de la Délégation aux entreprises, cet amendement propose d'exonérer…
Détail et débat →Le présent amendement vise à permettre aux redevables, dans le cadre du dispositif Dutreil, de réaliser des donations à tout ayant cause sans remise en cause de l’exonération partielle, à condition qu…
Détail et débat →Le présent amendement vise à assouplir les conditions de l’engagement collectif de conservation dit « post mortem », qui permet aux héritiers de bénéficier de l’exonération partielle « Dutreil » lorsq…
Détail et débat →Le bénéfice de l’exonération partielle « Dutreil » est subordonné à l’exercice d’une fonction de direction pendant la phase d’engagement collectif ainsi que pendant une durée de trois ans à compter de…
Détail et débat →Le présent amendement vise à proposer une définition législative commune du concept de holding animatrice, dont les contours demeurent aujourd'hui très incertains. À titre de rappel, les sociétés hold…
Détail et débat →Amendement de cohérence. Dans le cadre du pacte « Dutreil », il n’apparaît pas nécessaire de prévoir une dérogation à l’engagement individuel de conservation en cas d’augmentation de capital, dans la …
Détail et débat →En principe, toute cession à un tiers par les héritiers, donataires ou légataires est prohibée et emporte de ce fait la remise en cause totale de l’exonération « Dutreil » pour son bénéficiaire. L'art…
Détail et débat →La stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles est indispensable à la pérennité de celles-ci. Pour favoriser cette stabilité, le présent amendement vise à alléger la fiscalité applicable …
Détail et débat →Alors que la volonté du gouvernement est d’élargir l’accès à des exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d’entreprises, les auteurs du présent amendement e…
Détail et débat →Cet article, prévoyant un nouvel allégement de la fiscalité du patrimoine, n’est pas recevable alors même que les comptes publics continuent de subir un fort déficit.
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de reprendre dans la première partie du projet de loi de finances pour 2019 l’article 51 ter du projet de loi de finances pour 2019 adopté par l’Assemblée nationale …
Détail et débat →L’article additionnel de la commission des finances propose de légaliser une définition commune du concept de holding animatrice. Cette définition commune existe déjà dans les trois textes qui font ré…
Détail et débat →La transmission des exploitations et la préservation des terres agricoles sont indispensables pour assurer leur pérennité et leur développement. Le présent amendement a pour objet d’alléger la fiscali…
Détail et débat →Les coûts de succession dans l’hôtellerie familiale sont très élevés. En effet, ils sont actuellement calculés sur la base de la valeur immobilière de l’établissement, et non sur sa valeur économique.…
Détail et débat →L’article 787 B du code général des impôts (CGI) prévoit aujourd’hui qu’au plus deux sociétés interposées peuvent exister entre le redevable et la société industrielle, commerciale, artisanale, agrico…
Détail et débat →Reprenant l’article 17 de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise adoptée le 7 juin 2018 par le Sénat et déposée par MM. Claude NOUGEIN, Michel VASPART, Mme Elisabeth LA…
Détail et débat →L’Assemblée nationale a opportunément adopté un amendement qui évite la remise en cause de l’exonération obtenue lors de la transmission des titres soumis à l’engagement de conservation lorsque leur d…
Détail et débat →La stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles est indispensable à la pérennité de celles-ci. Pour favoriser cette stabilité, le présent amendement vise à alléger la fiscalité applicable …
Détail et débat →Cet amendement propose de revenir sur le principe des engagements collectifs de conservation qui ne font que favoriser l’optimisation fiscale.
Détail et débat →La stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles est indispensable à la pérennité de celles-ci. Pour favoriser cette stabilité, le présent amendement vise à alléger la fiscalité applicable …
Détail et débat →L’amendement n° I-142 vise à étendre à une personne possédant la totalité des parts ou actions d'une société la possibilité de prendre seule un engagement de conservation dans le cadre d'un « pacte Du…
Détail et débat →Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de l'exonération partielle « Dutreil » prévue à l’article 787 B du code général des impôts en cas de transmission de certaines entreprises aux sociétés…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer cet article, dont l’objet est d’inscrire dans la loi une définition de la holding animatrice.Cette définition, qui vient de faire l’objet d’une décision récente …
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer cet article, dont l’objet est d’inscrire dans la loi une définition de la holding animatrice.Cette définition, qui vient de faire l’objet d’une décision récente …
Détail et débat →Cet amendement vise à prendre en considération la situation des jeunes entreprises travaillant et développant sur la blockchain, possédant des actifs numériques, et souhaitant déclarer un statut JEI e…
Détail et débat →Le présent amendement vise à clarifier la notion d’activité à titre « habituel » inscrite dans l’arrêt du Conseil d’État en date du 26 avril 2018 ainsi qu’à lever les incertitudes fiscales qui en éman…
Détail et débat →Le présent amendement vise à d’éviter que les contribuables ne soient redevables de l’impôt dans le cas où le revenu ne serait pas encore matériellement disponible. Il s’agit donc de définir le fait g…
Détail et débat →Le présent amendement vise à d’éviter que les contribuables ne soient redevables de l’impôt dans le cas où le revenu ne serait pas encore matériellement disponible. Il s’agit donc de définir le fait g…
Détail et débat →Le présent amendement vise à d’éviter que les contribuables ne soient redevables de l’impôt dans le cas où le revenu ne serait pas encore matériellement disponible. Il s’agit donc de reporter le fait …
Détail et débat →Le présent amendement vise à renforcer la cohérence de l’article 16 bis B du PLF 2019 avec l’objectif poursuivi par le Gouvernement, à savoir la mise en place d’une fiscalité attractive sur les crypto…
Détail et débat →Le présent amendement vise à élever la franchise annuelle d’imposition au titre des conversion des crypto-actifs en monnaie ayant cours légal ou de leur utilisation comme moyen de paiement contre des …
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle à cet article 16 bis B qui porte sur la fiscalité des actifs numériques.
Détail et débat →Le présent sous-amendement vise à transposer les règles d’imputation des moins-values sur les plus-values applicables pour les plus-values de cession de valeurs mobilières, de droits sociaux et titres…
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle à cet article 16 bis B qui porte sur la fiscalité des actifs numériques.
Détail et débat →Le présent sous-amendement vise à transposer les règles d'imputation des moins-values sur les plus-values applicables pour les plus-values de cession de valeurs mobilières, de droits sociaux et titres…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à relever de 300 000 à 500 000 euros les abattements de DMTG et DMTO en cas de reprise d’un …
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 16 bis C, inséré au Sénat, qui relève de 300 000 euros à 500 000 euros l’abattement sur les transmissions d’entreprise en …
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à relever de 300 à 500 000 euros les abattements de DMTG et DMTO en cas de reprise d’un fond…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 16 bis C, inséré au Sénat, qui relève de 300 000 euros à 500 000 euros l'abattement sur les transmissions d'entreprise en …
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré avec un avis défavorable du Gouvernement, dont l’objet est de renforcer l’abattement de DMTG applicable à la transmission des groupements fon…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 16 bis D, inséré au Sénat, qui vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré avec un avis défavorable du Gouvernement, dont l’objet est de renforcer l’abattement de DMTG applicable à la transmission des groupements fon…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 16 bis D, inséré au Sénat, qui vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit…
Détail et débat →Lors de la première lecture, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à garantir temporairement un taux de taxation de 30 % pour les bonus de gérants de fonds d’investissement venant à Pari…
Détail et débat →Le présent amendement porte sur l’adaptation de la fiscalité des « carried interest » adoptée à l’Assemblée nationale dans le cadre du Brexit.Le Sénat a élargi cette adaptation aux parts attribuées à …
Détail et débat →L’article 16 bis prévoit une mesure ciblée concernant la fiscalité des « carried interest » dans le cadre du Brexit.Le dispositif adopté à l’Assemblée nationale prévoyait un assouplissement jusqu’à la…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Lors de la première lecture, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à garantir temporairement un taux de taxation de 30 % pour les bonus de gérants de fonds d’investissement venant à Pari…
Détail et débat →Le présent amendement porte sur l’adaptation de la fiscalité des « carried interest » adoptée à l’Assemblée nationale dans le cadre du Brexit.Le Sénat a élargi cette adaptation aux parts attribuées à …
Détail et débat →L’article 16 bis prévoit une mesure ciblée concernant la fiscalité des « carried interest » dans le cadre du Brexit.Le dispositif adopté à l’Assemblée nationale prévoyait un assouplissement jusqu’à la…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement vise à clarifier les parts ou actions de «carried interest» bénéficiant du régime fiscal défini au 9 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts. Le «carried interest» constit…
Détail et débat →Cet amendement vise à étendre jusqu'au 31 décembre 2024 la période pendant laquelle les détenteurs de parts ou actions de «carried interest» dans des fonds hors de France peuvent transférer leur domic…
Détail et débat →Il s’agit par cet amendement de rétablir une disposition prévue dans la loi de finances pour 2017 qui prévoyait l’élargissement de l’assiette de la TTF aux transaction infrajournalières (50 % des tran…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est essentiel aujourd’hui de redonner une impulsion à l’aide publique au développement française. Au contraire du Danemark, de la Suède, de la Norvège, …
Détail et débat →Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. La TTF est d’une importance capitale pour financer la solidarité internationale et la lutte contre le…
Détail et débat →Cet amendement vise à élargir le champ d’application de la taxe sur les transactions financières en augmentant le nombre d’entreprises qui verront les échanges de leurs titres taxés. L’objectif est d’…
Détail et débat →Cet amendement vise à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions infrajournalières. Les transactions infra-journalières (dites « intra-day »), sont les trans…
Détail et débat →Cet amendement vise à assouplir les conditions requises pour l’imposition des gains et distributions perçus au titre de parts ou actions de « carried interest » en tant que revenus du capital. L’artic…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 16 ter, inséré à l’Assemblée nationale en première lecture, qui étend de cinq à dix ans la durée pendant laquelle les anci…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 16 ter, inséré à l'Assemblée nationale en première lecture, qui étend de cinq à dix ans la durée pendant laquelle les anci…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré au Sénat un avis défavorable du Gouvernement.Il prévoit l’extension de l’exonération des plus-values immobilières en faveur du logement socia…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré au Sénat un avis défavorable du Gouvernement.Il prévoit l’extension de l’exonération des plus-values immobilières en faveur du logement socia…
Détail et débat →Le présent amendement propose la suppression du prélèvement forfaitaire unique à 30%. Dispositif entré en vigueur cette année, il a mis un terme à la progressivité de notre fiscalité sur les revenus d…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés réécrit totalement l’article 16 quater, relatif au prélèvement forfaitaire unique, afin de supprimer ce dernier, autrement appelé flat tax,…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital mis en place en janvier dernier. Ce prélèvement aussi appelé « flat-tax » est un cadeau fait aux plus riche…
Détail et débat →Le présent amendement vise à clarifier la mesure, adoptée par le Sénat en première lecture, qui aligne la fiscalité applicable aux gains de retrait ou de rachat de PEA ou de PEA-PME avant l’expiration…
Détail et débat →Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés complète l’article 16 quater relatif au prélèvement forfaitaire unique, afin de relever son taux forfaitaire d’impôt sur le revenu…
Détail et débat →Le présent amendement propose la suppression du prélèvement forfaitaire unique à 30%. Dispositif entré en vigueur cette année, il a mis un terme à la progressivité de notre fiscalité sur les revenus d…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés réécrit totalement l'article 16 quater, relatif au prélèvement forfaitaire unique, afin de supprimer ce dernier, autrement appelé flat tax,…
Détail et débat →Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés complète l’article 16 quater relatif au prélèvement forfaitaire unique, afin de relever son taux forfaitaire d’impôt sur le revenu…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →L’article 150 U du CGI exonère les particuliers d’impôt sur les plus-values pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’organismes en charge du logement social jusqu’au 31 décembre 20…
Détail et débat →L’article 150 U du CGI exonère les particuliers d’impôt sur les plus‑values pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’organismes en charge du logement social jusqu’au 31 décembre 20…
Détail et débat →Il s’agit de relever de cinq points le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de cession.
Détail et débat →Nous proposons de supprimer le prélèvement forfaitaire unique à 30%, autrement appelé flat tax, instauré par la loi de finances pour 2018.
Détail et débat →L'article 28 de la loi de finances pour 2018 a instauré le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % sur les revenus du capital (revenus récurrents et gains de cession) perçus par des personnes p…
Détail et débat →Le présent amendement vise rétablir cet article sans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.Conformément à une proposition portée par M. Jean-Noël Barrot, cet article vise à relever de 60 à 70 % …
Détail et débat →Cet amendement réintroduit une disposition introduite à l’initiative du groupe MoDem à l’Assemblée nationale qui vise à relever de 60 à 70 % l’obligation de distribution des SIIC (sociétés d’investiss…
Détail et débat →Le présent amendement vise rétablir cet article sans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.Conformément à une proposition portée par M. Jean-Noël Barrot, cet article vise à relever de 60 à 70 % …
Détail et débat →L'article 16 quinquies porte de 60 % à 70 % le taux minimum de distribution par les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) des bénéfices issus des cessions d’immeubles. Ce taux a déjà ét…
Détail et débat →Cet amendement qui rétablit une mesure issue de la loi TEPA, à savoir le relèvement sensible du plafond d’exonération de droits de mutation à titre gratuit, n’est pas acceptable. Il favorise en effet …
Détail et débat →Cet amendement propose de limiter à 100 000 euros par bénéficiaire la possibilité de transmission en exonération totale de droits au travers de l’assurance‑vie. Le montant proposé est identique à celu…
Détail et débat →Les débats en première lecture à l'Assemblée nationale sur le présent projet de loi, qui ont conduit à l'adoption de l'article 16 septies, ont fait apparaître la volonté de compléter, de manière équil…
Détail et débat →L’objet du présent amendement est triple. Il rétablit l’impôt de solidarité sur la fortune en lieu et place de l’impôt sur la fortune immobilière et du prélèvement forfaitaire unique. Il n’est en ce s…
Détail et débat →Cet amendement propose le rétablissement de l’ISF et le renforcement de son efficacité sociale.
Détail et débat →À des fins de justice économique et sociale, les auteurs de l’amendement proposent le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et la disparition de son ersatz, l’impôt sur la fortu…
Détail et débat →Le présent amendement vise à en revenir à la rédaction initiale de cet article, qui vise à apporter des corrections techniques à l’IFI. Le Sénat y a ajouté de nombreuses dispositions, le plus souvent …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'exclure la résidence principale du calcul de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière.
Détail et débat →Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend son amendement n° 654, qui tombera dans le cas où l’amendement de la commission des finances de réécriture générale de l’article est adop…
Détail et débat →Cet amendement propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, dont la suppression a été actée dans le cadre de la loi de finances pour 2018. « Péché originel » de ce quinquennat, la …
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés réécrit intégralement l’article 16 octies relatif à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) afin de rétablir l’impôt de solidarité sur la …
Détail et débat →Le présent amendement vise à en revenir à la rédaction initiale de cet article, qui vise à apporter des corrections techniques à l’IFI. Le Sénat y a ajouté de nombreuses dispositions, le plus souvent …
Détail et débat →Le présent amendement vise à ce que les modalités d’entrée en vigueur du prélèvement à la source ne pénalisent pas les contribuables bénéficiant du mécanisme de plafonnement de l’impôt sur la fortune …
Détail et débat →Le présent amendement vise à modifier les modalités de calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour tenir compte de l’érosion monétaire, sujet qui fait l’objet d’une questio…
Détail et débat →Le présent amendement vise à assurer la complète neutralité de l’impôt sur la fortune immobilière vis-à-vis de l’organisation de la fonction immobilière au sein des groupes. En effet, lorsque le contr…
Détail et débat →Le présent amendement vise à ce que les loueurs en meublé professionnel puissent bénéficier de l’exonération au titre des biens professionnels en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dans …
Détail et débat →Alors que beaucoup de ménages modestes peinent à se loger et sont bien trop souvent contraints de vivre dans des logements précaires ou insalubres, il apparaît nécessaire d'encourager fiscalement les …
Détail et débat →Les contribuables redevables de l’IFI, lorsqu’ils s’intéressent au patrimoine paysager et immobilier français, doivent pouvoir bénéficier d'une exonération fiscale sur les dons aux associations patrim…
Détail et débat →Cet amendement a vocation à inciter les contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à augmenter le montant de leurs dons et ainsi, compenser partiellement la diminution des don…
Détail et débat →L’agriculture traverse une grave crise économique et sociale. Apparue au grand jour en 2017 avec la crise de l’élevage destiné à la production de viandes et à la production laitière, elle s’est étendu…
Détail et débat →Cet amendement de repli permet de réduire l'impact de l'IFI sur les activités commerciales exercées dans les monuments historiques (chambres d’hôtes, gîtes ruraux, séminaires, espaces de co-working,..…
Détail et débat →Cet amendement vise à modifier l’alinéa 2 du III de l’article 976 du code général des impôts. Il propose pour les biens donnés à bail à long terme et ceux donnés à bail cessible hors du cadre familial…
Détail et débat →L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) comporte différents régimes d’exclusion et d’exonération, dont le bénéfice est généralement subordonné à l’exercice d’une activité opérationnelle par la sociét…
Détail et débat →Depuis plusieurs années, le nombre de logements vacants n’a cessé d’augmenter pour atteindre près de 3 millions en 2017, soit 8,4 % du parc immobilier ; dans certaines villes on peut même atteindre le…
Détail et débat →L’article 16 nonies, qui est pour partie issue des débats à l’Assemblée nationale et pour partie des travaux du Sénat, vise à répercuter sur les pactes Dutreil-ISF les mesures du projet de loi de fina…
Détail et débat →L’article 16 nonies, qui est pour partie issue des débats à l’Assemblée nationale et pour partie des travaux du Sénat, vise à répercuter sur les pactes Dutreil-ISF les mesures du projet de loi de fina…
Détail et débat →Selon une étude réalisée en septembre 2018 par l'Ifop pour le groupe Union centriste, 82 % des Français trouvent illégitime de taxer l'héritage à travers les droits de succession. Acquitté dans des ci…
Détail et débat →Cet amendement propose d'abaisser de quinze à huit ans le délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes et, par cohérence, de fixer à huit ans le délai de rappel applicable…
Détail et débat →Le présent amendement vise à exclure les plus-values sur titres de l’assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus prévue à l’article 223 sexies du CGI. Serait ainsi assurée l’appli…
Détail et débat →Le présent amendement propose de transposer au dispositif « Dutreil-ISF » certains assouplissements apportés au « pacte Dutreil » prévu en matière de transmission à l’article 16 du présent projet de l…
Détail et débat →Dans un contexte où les finances publiques présentent une situation délicate, il est proposé de reconduire les dispositions prises dans le cadre de la loi de finances rectificative du 1er décembre 201…
Détail et débat →La question du taux de l’impôt sur les sociétés n’est pas le véritable problème se posant en ce domaine de la participation des entreprises à la vie de la Nation. C’est le sens de cet amendement.
Détail et débat →Cet amendement vise à favoriser la transmission intergénérationnelle en permettant aux grands-parents de donner à leurs petits-enfants, avant que ceux-ci n’aient atteints l’âge de 30 ans, des parts de…
Détail et débat →Cet amendement vise à éviter que les plus-values sur titres, qui font depuis le 1er janvier 2018 l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements socia…
Détail et débat →Cet amendement vise, dans le seul cas des investissements en direct (business angels) dans des entreprises de moins de sept ans, à réduire de cinq à trois ans le délai de détention des titres requis p…
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de porter à 100 000 € l’abattement s’imputant sur la valeur des dons d’argent réalisés au profit des enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants majeurs, et de rédu…
Détail et débat →L’amendement n° I-160 propose pour l’essentiel d’appliquer aux engagements pris dans le cadre du dispositif « Dutreil-ISF », qui continuent de produire leurs effets jusqu’à leur terme, les modificatio…
Détail et débat →Le présent amendement vise à exonérer le loto du patrimoine des contributions et prélèvements habituellement dus sur les sommes misées aux jeux organisés et exploités par la Française des jeux. L’orga…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article 16 decies, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.Cet article exonère de TVA, de CSG et de CRDS les sommes misées à l’occasion du lot…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article 16 decies, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.Cet article exonère de TVA, de CSG et de CRDS les sommes misées à l’occasion du lot…
Détail et débat →L’article 17 ouvre la possibilité aux sociétés et groupements de l’article 2026‑3 du Code général des impôts qui relèvent, par principe, du régime des sociétés de personnes d’opter pour le régime des …
Détail et débat →L’article 17 ouvre la possibilité aux sociétés et groupements de l’article 2026‑3 du Code général des impôts qui relèvent, par principe, du régime des sociétés de personnes d’opter pour le régime des …
Détail et débat →L’article 17 ouvre la possibilité aux sociétés et groupements de l’article 2026‑3 du Code général des impôts qui relèvent, par principe, du régime des sociétés de personnes d’opter pour le régime des …
Détail et débat →L’article 17 ouvre la possibilité aux sociétés et groupements de l’article 2026‑3 du Code général des impôts qui relèvent, par principe, du régime des sociétés de personnes d’opter pour le régime des …
Détail et débat →La réduction de 60 % d’impôt sur les bénéfices ouverte aux entreprises pour les dons qu’elles versent au titre du mécénat connaît une limitation en fonction du montant de chiffre d’affaires. Toutefois…
Détail et débat →Aujourd’hui, de nombreuses collectivités font le choix des sociétés publiques locales (Spl) pour leur confier des missions d’intérêt général telles que la gestion d’équipements et l’organisation d’évé…
Détail et débat →Aujourd’hui, de nombreuses collectivités font le choix des sociétés publiques locales (Spl) pour leur confier des missions d’intérêt général telles que la gestion d’équipements et l’organisation d’évé…
Détail et débat →Aujourd’hui, de nombreuses collectivités font le choix des sociétés publiques locales (Spl) pour leur confier des missions d’intérêt général telles que la gestion d’équipements et l’organisation d’évé…
Détail et débat →Aujourd’hui, de nombreuses collectivités font le choix des sociétés publiques locales (Spl) pour leur confier des missions d’intérêt général telles que la gestion d’équipements et l’organisation d’évé…
Détail et débat →Le Pacte de performance a été créé en 2014 pour sécuriser les parcours financiers et professionnels des athlètes de haut niveau. Depuis une centaine d’entreprises, petites et grandes, soutiennent aujo…
Détail et débat →Le mécénat réalisé par les entreprises leur permet de déduire fiscalement à hauteur de 60% le montant du donc effectué. Cela est un réel encouragement fait aux entreprises de soutenir des associations…
Détail et débat →La loi Aillagon dans son article 6 prévoit que le mécénat puisse financer le spectacle vivant. Cependant, elle ne permet pas explicitement aux organisateurs de spectacles sportifs à vocation caritativ…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer cet article, qui prévoit un plafond de 10 000 euros, alternatif au plafond de 0,5 % du chiffre d’affaires lorsque ce premier montant est plus élevé, au titre des…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer cet article, qui prévoit un plafond de 10 000 euros, alternatif au plafond de 0,5 % du chiffre d’affaires lorsque ce premier montant est plus élevé, au titre des…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer cet article 17 ter dans sa rédaction issue du Sénat.Il vise à ouvrir au dispositif du mécénat les versements opérés à des sociétés publiques locales.Ce dispositi…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer cet article 17 ter dans sa rédaction issue du Sénat.Il vise à ouvrir au dispositif du mécénat les versements opérés à des sociétés publiques locales.Ce dispositi…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer cet article 17 quater dans sa rédaction issue du Sénat.Il vise à ouvrir le dispositif du mécénat aux versements opérés en faveur de l’organisation de manifestati…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer cet article 17 quater dans sa rédaction issue du Sénat.Il vise à ouvrir le dispositif du mécénat aux versements opérés en faveur de l’organisation de manifestati…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer cet article 17 quinquies dans sa rédaction issue du Sénat.Il vise à ouvrir le dispositif du mécénat à l’accompagnement sportif et socioprofessionnel de sportifs …
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer cet article 17 quinquies dans sa rédaction issue du Sénat.Il vise à ouvrir le dispositif du mécénat à l’accompagnement sportif et socioprofessionnel de sportifs …
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer cet article 17 sexies dans sa rédaction issue du Sénat.Il prévoit que le taux de la réduction d’impôt au titre du mécénat est porté à 80 % pour les dons effectué…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer cet article 17 sexies dans sa rédaction issue du Sénat.Il prévoit que le taux de la réduction d’impôt au titre du mécénat est porté à 80 % pour les dons effectué…
Détail et débat →Le nouveau dispositif de déduction pour épargne de précaution va globalement dans le bon sens, il convient cependant de prévoir une nouvelle tranche dans le barème des déductions.
Détail et débat →Le nouveau dispositif de déduction pour épargne de précaution va globalement dans le bon sens, il convient cependant de prévoir une nouvelle tranche dans le barème des déductions.
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’adapter l’épargne de précaution aux spécificités de l’agriculture de groupe dont les associés représentent le quart des agriculteurs professionnels. L’article 18 d…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’adapter l’épargne de précaution aux spécificités de l’agriculture de groupe dont les associés représentent le quart des agriculteurs professionnels.L’article 18 du…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’adapter l’épargne de précaution aux spécificités de l’agriculture de groupe dont les associés représentent le quart des agriculteurs professionnels.L’article 18 du…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’adapter l’épargne de précaution aux spécificités de l’agriculture de groupe dont les associés représentent le quart des agriculteurs professionnels.L’article 18 du…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’adapter l’épargne de précaution aux spécificités de l’agriculture de groupe dont les associés représentent le quart des agriculteurs professionnels.L’article 18 du…
Détail et débat →Cet amendement vise à adapter l’épargne de précaution aux spécificités de l’agriculture de groupe dont les associés représentent le quart des agriculteurs professionnels. En effet, l’article 18 du pro…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’adapter l’épargne de précaution aux spécificités de l’agriculture de groupe dont les associés représentent le quart des agriculteurs professionnels.L’article 18 du…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’adapter l’épargne de précaution aux spécificités de l’agriculture de groupe dont les associés représentent le quart des agriculteurs professionnels. L’article 18 d…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’adapter l’épargne de précaution aux spécificités de l’agriculture de groupe dont les associés représentent le quart des agriculteurs professionnels.L’article 18 du…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’adapter l’épargne de précaution aux spécificités de l’agriculture de groupe dont les associés représentent le quart des agriculteurs professionnels.L’article 18 du…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’adapter l’épargne de précaution aux spécificités de l’agriculture de groupe dont les associés représentent le quart des agriculteurs professionnels.L’article 18 du…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’adapter l’épargne de précaution aux spécificités de l’agriculture de groupe dont les associés représentent le quart des agriculteurs professionnels.L’article 18 du…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’adapter l’épargne de précaution aux spécificités de l’agriculture de groupe dont les associés représentent le quart des agriculteurs professionnels.L’article 18 du…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’adapter l’épargne de précaution aux spécificités de l’agriculture de groupe dont les associés représentent le quart des agriculteurs professionnels.L’article 18 du…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’adapter l’épargne de précaution aux spécificités de l’agriculture de groupe dont les associés représentent le quart des agriculteurs professionnels.L’article 18 du…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’adapter l’épargne de précaution aux spécificités de l’agriculture de groupe dont les associés représentent le quart des agriculteurs professionnels.L’article 18 du…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’adapter l’épargne de précaution aux spécificités de l’agriculture de groupe dont les associés représentent le quart des agriculteurs professionnels.L’article 18 du…
Détail et débat →Le présent article prévoit un plafonnement de la déduction pour épargne de précaution à un montant maximum pluriannuel de 150 000 euros.Cette disposition ne tient pas compte de la réalité du monde agr…
Détail et débat →Le présent amendement vise à porter le plafonnement global de la déduction pour épargne de précaution à une année de chiffre d’affaires afin de doter la ferme France d’un outil de gestion des risques …
Détail et débat →Le présent amendement vise à porter le plafonnement global de la déduction pour épargne de précaution à une année de chiffre d’affaires afin de doter la ferme France d’un outil de gestion des risques …
Détail et débat →Le présent amendement vise à porter le plafonnement global de la déduction pour épargne de précaution à une année de chiffre d’affaires afin de doter la ferme France d’un outil de gestion des risques …
Détail et débat →Le présent amendement vise à porter le plafonnement global de la déduction pour épargne de précaution à une année de chiffre d’affaires afin de doter la ferme France d’un outil de gestion des risques …
Détail et débat →Le présent amendement vise à porter le plafonnement global de la déduction pour épargne de précaution à une année de chiffre d’affaires afin de doter la ferme France d’un outil de gestion des risques …
Détail et débat →La Savoie subit depuis plusieurs années des aléas climatiques répétés sur les récoltes viticoles, les pépinières et l'arboriculture, ainsi que sur les céréales. En 2017, 300 à 400 ha de vigne ont gelé…
Détail et débat →Le présent amendement vise à porter le plafonnement global de la déduction pour épargne de précaution à une année de chiffre d’affaires afin de doter la ferme France d’un outil de gestion des risques …
Détail et débat →Le présent amendement vise à porter le plafonnement global de la déduction pour épargne de précaution à une année de chiffre d’affaires.Le montant maximum pluriannuel, fixé à 150 000 € dans le projet …
Détail et débat →Le présent amendement est un amendement de repli qui vise à porter le plafonnement global de la déduction pour épargne de précaution à une année de chiffre d’affaires sans évolution possible en cas de…
Détail et débat →L’article 18 vise à plafonner la déduction pour épargne de précaution, par exercice de douze mois, à 150 000 euros.Cette nouvelle déduction a pour objectif d’inciter les exploitants à constituer une é…
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Le présent article prévoit un plafonnement de la déduction pour épargne de précaution à un montant maximum pluriannuel de 150 000 euros.Cette disposition ne tient pas compte de la réalité du monde agr…
Détail et débat →Le présent amendement vise à porter le plafonnement global de la déduction pour épargne de précaution à une année de chiffre d’affaires afin de doter la ferme France d’un outil de gestion des risques …
Détail et débat →Le présent amendement vise à porter le plafonnement global de la déduction pour épargne de précaution à une année de chiffre d’affaires afin de doter la ferme France d’un outil de gestion des risques …
Détail et débat →Le présent amendement vise à porter le plafonnement global de la déduction pour épargne de précaution à une année de chiffre d’affaires afin de doter la ferme France d’un outil de gestion des risques …
Détail et débat →Le présent amendement vise à porter le plafonnement global de la déduction pour épargne de précaution à une année de chiffre d’affaires.Le montant maximum pluriannuel, fixé à 150 000 € dans le projet …
Détail et débat →Le présent amendement vise à porter le plafonnement global de la déduction pour épargne de précaution à une année de chiffre d’affaires afin de doter la ferme France d’un outil de gestion des risques …
Détail et débat →Le présent amendement vise à porter le plafonnement global de la déduction pour épargne de précaution à une année de chiffre d’affaires afin de doter la ferme France d’un outil de gestion des risques …
Détail et débat →Cet amendement vise à porter le plafonnement global de la déduction pour épargne de précaution à une année de chiffre d’affaires afin de doter la "ferme France" d’un outil de gestion des risques raiso…
Détail et débat →Le présent amendement vise à porter le plafonnement global de la déduction pour épargne de précaution à une année de chiffre d’affaires afin de doter la ferme France d’un outil de gestion des risques …
Détail et débat →La Savoie subit depuis plusieurs années des aléas climatiques répétés sur les récoltes viticoles, les pépinières et l'arboriculture, ainsi que sur les céréales.La mise en place de l'épargne de précaut…
Détail et débat →Le présent amendement vise à porter le plafonnement global de la déduction pour épargne de précaution à une année de chiffre d’affaires afin de doter la ferme France d’un outil de gestion des risques …
Détail et débat →Le présent amendement vise à porter le plafonnement global de la déduction pour épargne de précaution à une année de chiffre d’affaires afin de doter la ferme France d’un outil de gestion des risques …
Détail et débat →Le présent amendement est un amendement de repli qui vise à porter le plafonnement global de la déduction pour épargne de précaution à une année de chiffre d’affaires sans évolution possible en cas de…
Détail et débat →La nouvelle déduction pour épargne de précaution introduite à l’article 18 du projet de loi de finances pour 2019 traduit l’ambition du Gouvernement pour le monde agricole et le respect des engagement…
Détail et débat →La nouvelle déduction pour épargne de précaution introduite à l’article 18 du projet de loi de finances pour 2019 traduit l’ambition du Gouvernement pour le monde agricole et le respect des engagement…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés remplace l'appellation "compte bancaire" par l'appellation "compte d'affectation" qui a une définition légale.
Détail et débat →La nouvelle déduction pour épargne de précaution introduite à l’article 18 du projet de loi de finances pour 2019 traduit l’ambition du Gouvernement pour le monde agricole et le respect des engagement…
Détail et débat →La nouvelle déduction pour épargne de précaution introduite à l’article 18 du projet de loi de finances pour 2019 traduit l’ambition du Gouvernement pour le monde agricole et le respect des engagement…
Détail et débat →L’article 18 crée une nouvelle déduction qui se substitue aux actuelles déductions pour investissement (DPI) et déduction pour aléas (DPA) et qui a pour objectif d’inciter les exploitants à constituer…
Détail et débat →Le présent sous-amendement vise à étendre aux associations d’organisations de producteurs le dispositif proposé par l’amendement I‑2044, qui porte sur de telles organisations.
Détail et débat →L’article 18 de la loi de finances pour 2019 permet la constitution d’une épargne pour encourager les exploitants agricoles à se prémunir individuellement contre les risques et les aléas des productio…
Détail et débat →L’article 18 de la loi de finances pour 2019 permet la constitution d’une épargne pour encourager les exploitants agricoles à se prémunir individuellement contre les risques et les aléas des productio…
Détail et débat →L’atelier 14 des états généraux de l’alimentation sur Préparer l’avenir : quels investissements a mis en avant les différentes démarches collectives d’investissements : groupements, GIEE, entrepreneur…
Détail et débat →L’atelier 14 des états généraux de l’alimentation sur « Préparer l’avenir : quels investissements ? » a mis en avant les différentes démarches collectives d’investissements : groupements, GIEE, entrep…
Détail et débat →L’article 18 crée une nouvelle déduction qui se substitue aux actuelles déductions pour investissement (DPI) et déduction pour aléas (DPA) et qui a pour objectif d’inciter les exploitants à constituer…
Détail et débat →La nouvelle déduction pour épargne de précaution (DEP), créée par l’article 18 et qui se substitue aux actuelles déductions pour aléas et investissement, constitue un outil ambitieux dont l’utilisatio…
Détail et débat →L’article 75 du Code général des impôts a été instauré afin de favoriser le développement de la pluriactivité en simplifiant les obligations déclaratives des exploitants agricoles. Cet article évite a…
Détail et débat →Les exploitations agricoles connaissent depuis quelques mois de très graves difficultés économiques qui ne font que s’accentuer et qui mettent en péril l’avenir même de la production agricole et d’un …
Détail et débat →Les entreprises agricoles et viticoles subissent à un rythme qui ne cesse de s’accentuer, et ce quelle que soit la production considérée, des aléas de divers origines, climatiques, économiques (variat…
Détail et débat →Les entreprises agricoles et viticoles subissent à un rythme qui ne cesse de s’accentuer, et ce quelle que soit la production considérée, des aléas de divers origines, climatiques, économiques (variat…
Détail et débat →Les entreprises agricoles et viticoles subissent à un rythme qui ne cesse de s’accentuer, et ce quelle que soit la production considérée, des aléas de divers origines, climatiques, économiques (variat…
Détail et débat →Ces dernières années, la météo capricieuse a fait de nombreux ravages dans les exploitations aussi bien agricoles que viticoles.Pour aider les agriculteurs et les viticulteurs à faire face à ces aléas…
Détail et débat →L’objectif de ce dispositif est double. Il permet d’une part d’assurer une bonne gestion financière tout au long de la carrière de l’agriculteur tout en favorisant la transmission des exploitations ag…
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés a trois objets :En cas de reprise frauduleuse au terme de laquelle les engagements présentés dans le plan de cession n’auraient pas été ten…
Détail et débat →L’article L. 341‑6 du code forestier assortit l’autorisation de défricher à la réalisation, par le demandeur de l’autorisation, d’opérations « compensatrices » prescrites par l’autorité administrative…
Détail et débat →L’article 341‑6 du code forestier assortit l’autorisation de défricher à la réalisation, par le demandeur de l’autorisation, d’opérations « compensatrices » prescrites par l’autorité administrative co…
Détail et débat →La délivrance d’une autorisation de défrichement est, aux termes de l’article L. 341‑6 du code forestier, subordonnée à la satisfaction d’une ou plusieurs conditions parmi lesquelles, en vertu du 1° d…
Détail et débat →Le présent sous-amendement tend à inclure les extensions d’exploitations agricoles dans la dispense de travaux de reboisement ou d’indemnité compensatoire prévue pour les créations et reprises d’explo…
Détail et débat →Le présent amendement vise à soutenir l’installation des jeunes agriculteurs en favorisant l’attractivité de la mise en location du foncier agricole alors même que depuis plusieurs années il est enreg…
Détail et débat →Les bénéfices des entreprises artisanales soumises à l’impôt sur le revenu sont aujourd’hui déterminés selon l’article 38 du code général des impôts, et sont imposés en totalité à l’IRPP et aux charge…
Détail et débat →Les bénéfices des entreprises artisanales soumises à l’impôt sur le revenu sont aujourd’hui déterminés selon l’article 38 du code général des impôts, et sont imposés en totalité à l’IRPP et aux charge…
Détail et débat →Il convient de rappeler que la grande majorité des chefs d’entreprise de proximité sont assujettis à l’impôt sur le revenu.La baisse de l’impôt sur les sociétés n’aura aucun impact favorable pour ces …
Détail et débat →Il convient de rappeler que la grande majorité des chefs d’entreprise de proximité sont assujettis à l’impôt sur le revenu.La baisse de l’impôt sur les sociétés n’aura aucun impact favorable pour ces …
Détail et débat →Il convient de rappeler que la grande majorité des chefs d’entreprise de proximité sont assujettis à l’impôt sur le revenu.La baisse de l’impôt sur les sociétés n’aura aucun impact favorable pour ces …
Détail et débat →Il convient de rappeler que la grande majorité des chefs d’entreprise de proximité sont assujettis à l’impôt sur le revenu.La baisse de l’impôt sur les sociétés n’aura aucun impact favorable pour ces …
Détail et débat →Il convient de rappeler que la grande majorité des chefs d’entreprise de proximité sont assujettis à l’impôt sur le revenu.La baisse de l’impôt sur les sociétés n’aura aucun impact favorable pour ces …
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés propose de déterminer un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein do…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés propose de déterminer un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein do…
Détail et débat →L’irrégularité des revenus agricoles connait des amplitudes jamais enregistrées jusqu’alors. A une excellente année, peuvent succéder plusieurs mauvaises années.Pour les exploitants agricoles, il est …
Détail et débat →L’irrégularité des revenus agricoles connait des amplitudes jamais enregistrées jusqu’alors. A une excellente année, peuvent succéder plusieurs mauvaises années.Pour les exploitants agricoles, il est …
Détail et débat →L’irrégularité des revenus agricoles connait des amplitudes jamais enregistrées jusqu’alors. A une excellente année, peuvent succéder plusieurs mauvaises années.Pour les exploitants agricoles, il est …
Détail et débat →L’irrégularité des revenus agricoles connait des amplitudes jamais enregistrées jusqu’alors. A une excellente année, peuvent succéder plusieurs mauvaises années.Pour les exploitants agricoles, il est …
Détail et débat →L’irrégularité des revenus agricoles connait des amplitudes jamais enregistrées jusqu’alors. A une excellente année, peuvent succéder plusieurs mauvaises années.Pour les exploitants agricoles, il est …
Détail et débat →Cet amendement, proposé par une fédération agricole, propose que les annuités d’amortissement puissent faire l’objet d’un report, afin de mieux coller aux cycles économiques, désormais pluriannuels.
Détail et débat →L’irrégularité des revenus agricoles connait des amplitudes jamais enregistrées jusqu’alors. A une excellente année, peuvent succéder plusieurs mauvaises années.Pour les exploitants agricoles, il est …
Détail et débat →L’irrégularité des revenus agricoles connait des amplitudes jamais enregistrées jusqu’alors. A une excellente année, peuvent succéder plusieurs mauvaises années.Pour les exploitants agricoles, il est …
Détail et débat →La conjoncture économique entraîne des amplitudes comme jamais enregistrées jusqu’alors pour les entreprises. A une excellente année, peuvent succéder plusieurs mauvaises années.Pour les entreprises, …
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés propose de renouveler pour 4 ans, à compter du 15 décembre 2018 et jusqu’au 14 décembre 2022, le dispositif de suramortissement exceptionne…
Détail et débat →Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés propose de renouveler pour 2 ans, à compter du 15 décembre 2018 et jusqu’au 14 décembre 2020, le dispositif de suramortissement ex…
Détail et débat →Le dispositif de suramortissement des investissements productifs industriels a engendré des bénéfices durables pour le tissu industriel national. Introduit par la loi n°2015‑990 du 6 août 2015 pour la…
Détail et débat →Le présent amendement propose d’introduire, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2019, un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les armateurs. Ce dispositi…
Détail et débat →L’amendement n° 1414 propose d’introduire, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2019, un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les armateurs, afin d’incite…
Détail et débat →Le régime de déduction qui fait l’objet du présent amendement constitue l’une des mesures annoncées par le Premier ministre, le 20 septembre 2018, pour faciliter les investissements de transformation …
Détail et débat →Le présent amendement propose une mesure concrète en faveur de l’économie réelle.Il s’agit de permettre aux entreprises qui ont des actifs immobiliers amortis et improductifs de les vendre en exonérat…
Détail et débat →L’amendement prévoit un suramortissement possible de 40 % sur les investissements de renouvellement des équipements (sans gaz HFC), pour « les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’im…
Détail et débat →Par cet amendement nous proposons de baisser le plafond de chiffre d’affaires pour bénéficier du statut d’« auto-entrepreneur ». En effet, la loi de finances que vous avez voté l’année dernière augmen…
Détail et débat →Les définitions juridiques et fiscales de l’activité agricole ne visent pas les mêmes activités, ce qui conduit aujourd’hui des exploitants, tant sous forme individuelle que sociétaire, à réaliser des…
Détail et débat →Les définitions juridiques et fiscales de l’activité agricole ne visent pas les mêmes activités, ce qui conduit aujourd’hui des exploitants, tant sous forme individuelle que sociétaire, à réaliser des…
Détail et débat →Les définitions juridiques et fiscales de l’activité agricole ne visent pas les mêmes activités, ce qui conduit aujourd’hui des exploitants, tant sous forme individuelle que sociétaire, à réaliser des…
Détail et débat →Les définitions juridiques et fiscales de l’activité agricole ne visent pas les mêmes activités, ce qui conduit aujourd’hui des exploitants, tant sous forme individuelle que sociétaire, à réaliser des…
Détail et débat →Le régime fiscal s’appliquant aux contrats d’intégration prévoit que les recettes provenant des opérations d’élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers sont …
Détail et débat →Le présent amendement propose de préciser la manière dont doivent être appréciées les recettes commerciales accessoires à une activité agricole dans un groupement agricole d’exploitation en commun (GA…
Détail et débat →Le présent sous-amendement vise à tirer les conséquences du principe de transparence des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).
Détail et débat →Sous-amendement de coordination.
Détail et débat →Depuis la loi de finances pour 2018, les seuils autorisant les exploitants agricoles à passer des recettes commerciales en bénéfices agricoles ont été doublés.Cette mesure, nécessaire au développement…
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir un dispositif optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente.Pour tenir compte des aléas -notamment climatiques- auxquels sont confrontés les e…
Détail et débat →Les transmissions d’exploitations agricoles, et spécifiquement des terres arables, s’avèrent excessivement coûteuses, alors que nos agriculteurs font face à un contexte économique extrêmement difficil…
Détail et débat →La constitution d’une épargne de précaution libre et souple était attendue des travaux du groupe de travail du chantier de la fiscalité agricole mais aussi des propositions suite au doublement des seu…
Détail et débat →Si la détermination du bénéfice agricole obéit aux principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, ainsi que le prévoit l’article 72 du code général des impôts, de nombre…
Détail et débat →Conformément à l’article 72 du code général des impôts (CGI), pour les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur le revenu (IR), « le bénéfice réel de l’exploitation agricole est déterminé et imposé …
Détail et débat →Conformément à l’article 72 du code général des impôts (CGI), pour les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur le revenu (IR), « le bénéfice réel de l’exploitation agricole est déterminé et imposé …
Détail et débat →Les exploitations agricoles connaissent depuis quelques mois de très graves difficultés économiques qui ne font que s’accentuer et qui mettent en péril l’avenir même de la production agricole et d’un …
Détail et débat →Conformément aux dispositions du I de l’article 209 du code général des impôts, sous réserve des dispositions propres à la détermination des bénéfices des entreprises passibles de l’impôt sur les soci…
Détail et débat →Lors des discussions relatives au projet de loi PACTE, le Gouvernement a déposé un amendement 2850 visant à modifier l’article L. 121‑4 du code de commerce afin de garantir que les conjoints qui exerc…
Détail et débat →Dans le cadre du projet de loi PACTE, le gouvernement a fait adopter un amendement bienvenu qui facilitera les déclarations pour les conjoints de chefs d’entreprises.La protection des conjoints par un…
Détail et débat →Lors de la campagne 2013‑2014, l’association créée par Coluche en 1985 a dépassé pour la première fois le million de personnes inscrites dans ses centres, et servi 130 millions de repas.Les associatio…
Détail et débat →De nombreuses entreprises, en première ligne les géants du numérique, détournent aujourd’hui artificiellement les bénéfices qu’elles réalisent sur notre territoire en évitant l’établissement d’une pré…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre à la France de contrecarrer les schémas d’évasion fiscale pratiqués par les multinationales du numérique (les GAFA). Il renforce ainsi le contrôle effectué sur les entr…
Détail et débat →La France insoumise soutient la recherche. Cependant, loin d’être un outil au service de la recherche, le crédit impôt recherche est un dispositif dit « d’attractivité fiscale » vanté en tant que tel …
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de faire en sorte que les festivals de séries - et, partant, les associations qui les organisent - soient éligibles aux mêmes dispositifs fiscaux et de financement q…
Détail et débat →Le développement d’activités associant agriculture et forêt participe à la résilience des systèmes de production. Le présent amendement vise à créer un dispositif de crédit d’impôt pour les investisse…
Détail et débat →Le développement d’activités associant agriculture et forêt participe à la résilience des systèmes de production. Le présent amendement vise à créer un dispositif de crédit d’impôt pour les investisse…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer le lien d’automaticité entre les trois impôts (TVA, IS, CET). En effet, la soumission automatique à l’IS, et surtout à la CET, d’organismes répondant aux critères de no…
Détail et débat →La loi ELAN entend favoriser les restructurations du monde du logement social. Le présent amendement apporte une précision pour sécuriser la fusion des sociétés HLM : En effet, en cas de fusion placée…
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre les enseignes qui usent des mécanismes d’optimisation fiscale redevables de leurs obligations fiscales. C’est notamment par ces mécanismes fiscaux agressifs que l’enseigne…
Détail et débat →Cet amendement propose de moderniser l’impôt sur les sociétés afin de l’adapter aux évolutions profondes engendrées par la mondialisation et le développement des nouvelles technologies.La compétition …
Détail et débat →Le présent amendement entend engager une réforme de l’impôt sur les sociétés, afin de le rendre progressif. A l’instar de l’impôt sur les revenus, il propose plusieurs tranches, progressives selon le …
Détail et débat →Cet amendement entend restaurer le taux normal de l’impôt sur les sociétés à 33,1/3 %.Il s’inscrit dans le cadre de la refonte globale de notre système fiscal que les auteurs de l’amendement appellent…
Détail et débat →La baisse de cotisations censée compenser la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) pour les entreprises va se traduire par une augmentation de leur impôt sur les socié…
Détail et débat →Le présent amendement vise à annuler la baisse de l’impôt sur les sociétés prévue dans les prochaines années pour les grandes entreprises et à l’inverse à baisser dès 2019 l’impôt sur les sociétés pou…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à réduire l’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises (PME)L’investissement et l’emploi reposent fortement sur c…
Détail et débat →Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à réduire l’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises (PME) en rétablissant une avancée obtenue dans la…
Détail et débat →L’article 84 de la loi de finances pour 2018 abaisse, de manière progressive, le taux de l’impôt sur les sociétés de 33,33 % à 25 % d’ici 2022.Cette réduction de la fiscalité pesant sur les entreprise…
Détail et débat →L’article 84 de la loi de finances pour 2018 abaisse, de manière progressive, le taux de l’impôt sur les sociétés de 33,33 % à 25 % d’ici 2022.Cette réduction de la fiscalité pesant sur les entreprise…
Détail et débat →L’article 84 de la loi de finances du 30 décembre 2017 prévoit le passage progressif du taux d’impôt sur les sociétés de 33,3 % à 25 %L’Institut Pasteur soutient une baisse de l’ensemble des taux rédu…
Détail et débat →L’industrie cinématographique et audiovisuelle implique que les équipes soient en possession de matériel adéquat afin de permettre un tournage in situ avec le moins de problèmes possibles. Aussi, les …
Détail et débat →Depuis 2004, un crédit d’impôt soutient la production d’œuvres cinématographiques sur le territoire national, dispositif ensuite complété par un mécanisme de soutien aux tournages réalisées par des so…
Détail et débat →En cohérence avec les dispositions votées l’an dernier, le présent amendement propose de réduire le taux de la taxe sur les bonis dans les mêmes proportions que celui de l’intérêt de retard, auquel il…
Détail et débat →En cohérence avec les dispositions votées l’an dernier, le présent amendement propose de réduire le taux de la taxe sur les bonis dans les mêmes proportions que celui de l’intérêt de retard, auquel il…
Détail et débat →Les collectivités territoriales jouent aujourd’hui un rôle moteur dans le domaine de la culture. Dans un contexte de raréfaction des ressources financières, elles sont de plus en plus nombreuses à fai…
Détail et débat →Il convient de rappeler que la grande majorité des chefs d’entreprise de proximité sont assujettis à l’impôt sur le revenu.La baisse de l’impôt sur les sociétés n’aura aucun impact favorable pour ces …
Détail et débat →Il convient de rappeler que la grande majorité des chefs d’entreprise de proximité sont assujettis à l’impôt sur le revenu. La baisse de l’impôt sur les sociétés n’aura aucun impact favorable pour ces…
Détail et débat →Il convient de rappeler que la grande majorité des chefs d’entreprise de proximité sont assujettis à l’impôt sur le revenu. La baisse de l’impôt sur les sociétés n’aura aucun impact favorable pour ces…
Détail et débat →Il convient de rappeler que la grande majorité des chefs d’entreprise de proximité sont assujettis à l’impôt sur le revenu.La baisse de l’impôt sur les sociétés n’aura aucun impact favorable pour ces …
Détail et débat →Il convient de rappeler que la grande majorité des chefs d’entreprise de proximité sont assujettis à l’impôt sur le revenu. La baisse de l’impôt sur les sociétés n’aura aucun impact favorable pour ces…
Détail et débat →La grande majorité des chefs d’entreprise de proximité sont assujettis à l’impôt sur le revenu, dès lors la baisse de l’impôt sur les sociétés n’aura aucun impact favorable pour ces entreprises.Dans c…
Détail et débat →Les bénéfices des entreprises artisanales soumises à l’impôt sur le revenu sont aujourd’hui déterminés selon l’article 38 du code général des impôts, et sont imposés en totalité à l’IRPP et aux charge…
Détail et débat →Les bénéfices des entreprises artisanales soumises à l’impôt sur le revenu sont aujourd’hui déterminés selon l’article 38 du code général des impôts, et sont imposés en totalité à l’IRPP et aux charge…
Détail et débat →Dès 2013, l’OCDE s’est inquiétée de l’écart croissant des rémunérations entre salariés et dirigeants au sein de l’entreprise. Selon une étude réalisée la même année par la fédération des syndicats amé…
Détail et débat →Dès 2013, l’OCDE s’est inquiétée de l’écart croissant des rémunérations entre salariés et dirigeants au sein de l’entreprise. Selon une étude réalisée la même année par la fédération des syndicats amé…
Détail et débat →L’irrégularité des revenus agricoles connait des amplitudes jamais enregistrées jusqu’alors. A une excellente année, peuvent succéder plusieurs mauvaises années.Pour les exploitants agricoles, il est …
Détail et débat →L’irrégularité des revenus agricoles connait des amplitudes jamais enregistrées jusqu’alors. A une excellente année, peuvent succéder plusieurs mauvaises années.Pour les exploitants agricoles, il est …
Détail et débat →L’irrégularité des revenus agricoles connait des amplitudes jamais enregistrées jusqu’alors. A une excellente année, peuvent succéder plusieurs mauvaises années.Pour les exploitants agricoles, il est …
Détail et débat →L’irrégularité des revenus agricoles connait des amplitudes jamais enregistrées jusqu’alors. A une excellente année, peuvent succéder plusieurs mauvaises années.Pour les exploitants agricoles, il est …
Détail et débat →Cet amendement propose de mettre en place un outil fiscal intégrant une gestion pluriannuelle de l’exploitation plus proche des cycles de l’activité agricole, en permettant un meilleur « calage » du r…
Détail et débat →L’irrégularité des revenus agricoles connait des amplitudes jamais enregistrées jusqu’alors. A une excellente année, peuvent succéder plusieurs mauvaises années.Pour les exploitants agricoles, il est …
Détail et débat →L’irrégularité des revenus agricoles connait des amplitudes jamais enregistrées jusqu’alors. A une excellente année, peuvent succéder plusieurs mauvaises années.Pour les exploitants agricoles, il est …
Détail et débat →La conjoncture économique entraîne des amplitudes comme jamais enregistrées jusqu’alors pour les entreprises. A une excellente année, peuvent succéder plusieurs mauvaises années.Pour les entreprises, …
Détail et débat →L’irrégularité des revenus agricoles connait des amplitudes jamais enregistrées jusqu’alors. A une excellente année, peuvent succéder plusieurs mauvaises années.Pour les exploitants agricoles, il est …
Détail et débat →Cet amendement, proposé par une fédération agricole, propose que les annuités d'amortissement puissent faire l'objet d'un report, afin de mieux coller aux cycles économiques, désormais pluriannuels.
Détail et débat →L’irrégularité des revenus agricoles connait des amplitudes jamais enregistrées jusqu’alors. A une excellente année, peuvent succéder plusieurs mauvaises années.Pour les exploitants agricoles, il est …
Détail et débat →Le crédit d’impôt recherche (CIR) représente une dépenses fiscale chiffrée à 6,2 milliards d’euros pour 2019, soit la deuxième dépense fiscale la plus importante après le CICE.Il est calculé au taux d…
Détail et débat →Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt « activité physique ou sportive » (APS) au bénéfice des entreprises de moins de 250 salariés, correspondant à 50 %, soit des dépenses ayant pour objet de …
Détail et débat →Cet amendement porté le groupe Socialistes et apparentés rétablit le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale, habituellement donné une seule fois, pour les PME qui visent à exporter da…
Détail et débat →Il est important que l’État joue son rôle d’intégrateur et favorise l’accessibilité et la participation des personnes handicapées à la vie en société, notamment en facilitant leur autonomie.La véritab…
Détail et débat →Il convient par cet amendement de développer le télétravail, qui représente un mode d’organisation en pleine croissance qu’il convient d’accompagner dans la mesure où, à la fois, il répond aux attente…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés permet aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention exploitation de haute valeur environnementale …
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de préciser les règles applicables en matière de territorialité de l’impôt sur les sociétés applicables aux entreprises exploitant des satellites de communication.
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés a trois objets :En cas de reprise frauduleuse au terme de laquelle les engagements présentés dans le plan n’auraient pas été tenus, le trib…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés propose de renouveler pour 4 ans, à compter du 15 décembre 2018 et jusqu’au 14 décembre 2022, le dispositif de suramortissement exceptionne…
Détail et débat →Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés propose de renouveler pour 2 ans, à compter du 15 décembre 2018 et jusqu’au 14 décembre 2020, le dispositif de suramortissement ex…
Détail et débat →Le dispositif de suramortissement des investissements productifs industriels a engendré des bénéfices durables pour le tissu industriel national. Introduit par la loi n°2015‑990 du 6 août 2015 pour la…
Détail et débat →Par cet amendement nous proposons de baisser le plafond de chiffre d’affaires pour bénéficier du statut d’« auto-entrepreneur ». En effet, la loi de finances que vous avez voté l’année dernière augmen…
Détail et débat →Les définitions juridiques et fiscales de l’activité agricole ne visent pas les mêmes activités, ce qui conduit aujourd’hui des exploitants, tant sous forme individuelle que sociétaire, à réaliser des…
Détail et débat →Les définitions juridiques et fiscales de l’activité agricole ne visent pas les mêmes activités, ce qui conduit aujourd’hui des exploitants, tant sous forme individuelle que sociétaire, à réaliser des…
Détail et débat →Les définitions juridiques et fiscales de l’activité agricole ne visent pas les mêmes activités, ce qui conduit aujourd’hui des exploitants, tant sous forme individuelle que sociétaire, à réaliser des…
Détail et débat →Les définitions juridiques et fiscales de l’activité agricole ne visent pas les mêmes activités, ce qui conduit aujourd’hui des exploitants, tant sous forme individuelle que sociétaire, à réaliser des…
Détail et débat →Les définitions juridiques et fiscales de l’activité agricole ne visent pas les mêmes activités, ce qui conduit aujourd’hui des exploitants, tant sous forme individuelle que sociétaire, à réaliser des…
Détail et débat →Le présent amendement propose de préciser la manière dont doivent être appréciées les recettes commerciales accessoires à une activité agricole dans un groupement agricole d’exploitation en commun (GA…
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir un dispositif optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente.Pour tenir compte des aléas -notamment climatiques- auxquels sont confrontés les e…
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir un dispositif optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente.Pour tenir compte des aléas -notamment climatiques- auxquels sont confrontés les e…
Détail et débat →Les entreprises agricoles et viticoles subissent à un rythme qui ne cesse de s’accentuer, et ce quelle que soit la production considérée, des aléas de divers origines, climatiques, économiques (variat…
Détail et débat →Les entreprises agricoles et viticoles subissent à un rythme qui ne cesse de s’accentuer, et ce quelle que soit la production considérée, des aléas de divers origines, climatiques, économiques (variat…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir le niveau des seuils autorisant un exploitant agricole à comptabiliser des recettes commerciales en bénéfices agricoles.Un amendement au projet de loi de finance pour 20…
Détail et débat →Depuis la loi de finances pour 2018, les seuils autorisant les exploitants agricoles à passer des recettes commerciales en bénéfices agricoles ont été doublés.Cette mesure, nécessaire au développement…
Détail et débat →La délivrance d’une autorisation de défrichement est, aux termes de l’article L. 341‑6 du code forestier, subordonnée à la satisfaction d’une ou plusieurs conditions parmi lesquelles, en vertu du 1° d…
Détail et débat →L’article 341‑6 du code forestier assortit l’autorisation de défricher à la réalisation, par le demandeur de l’autorisation, d’opérations « compensatrices » prescrites par l’autorité administrative co…
Détail et débat →Conformément aux dispositions du I de l’article 209 du code général des impôts, sous réserve des dispositions propres à la détermination des bénéfices des entreprises passibles de l’impôt sur les soci…
Détail et débat →La législation actuelle contraint les exploitants individuels BNC ou BIC à adhérer à des organismes de gestion agréée - OGA sous peine de voir leur bénéfice imposé sur une base majorée de 25 %.Il est …
Détail et débat →La législation actuelle contraint les exploitants individuels BNC ou BIC à adhérer à des organismes de gestion agréée - OGA sous peine de voir leur bénéfice imposé sur une base majorée de 25 %.Il est …
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre à la France de contrecarrer les schémas d’évasion fiscale pratiqués par les multinationales du numérique (les GAFA). Il renforce ainsi le contrôle effectué sur les entr…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de faire en sorte que les festivals de séries - et, partant, les associations qui les organisent - soient éligibles aux mêmes dispositifs fiscaux et de financement q…
Détail et débat →L’affaiblissement de la taxation sur le capital mobile affaiblit le budget de l’État de 5 milliards par an. Nous proposons la mise en place d’une surtaxe exceptionnelle sur les grandes entreprises fix…
Détail et débat →Le présent amendement entend prolonger sur trois ans la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, mise en place en 2017 afin de pallier les difficultés causées par la censure de la tax…
Détail et débat →Les zones non interconnectées (ZNI) possèdent des handicaps physiques (taille,démographie, insularité) qui rendent la production d’électricité beaucoup plus onéreuseque sur le continent européen, nota…
Détail et débat →Les zones non interconnectées (ZNI) possèdent des handicaps physiques (taille, démographie, insularité) qui rendent la production d’électricité beaucoup plus onéreuse que sur le continent européen, no…
Détail et débat →La loi ELAN entend favoriser les restructurations du monde du logement social. Le présent amendement apporte une précision pour sécuriser la fusion des sociétés HLM : En effet, en cas de fusion placée…
Détail et débat →La loi ELAN entend favoriser les restructurations du monde du logement social. Le présent amendement apporte une précision pour sécuriser la fusion des sociétés HLM : En effet, en cas de fusion placée…
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre les enseignes qui usent des mécanismes d’optimisation fiscale redevables de leurs obligations fiscales. C’est notamment par ces mécanismes fiscaux agressifs que l’enseigne…
Détail et débat →En application de l’article 210 F du CGI, une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) bénéficie d’une taxation à taux réduit (19 %) de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de t…
Détail et débat →La baisse de cotisations censée compenser la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) pour les entreprises va se traduire par une augmentation de leur impôt sur les socié…
Détail et débat →Cet amendement entend restaurer le taux normal de l'impôt sur les sociétés à 33,1/3%.Il s'inscrit dans le cadre de la refonte globale de notre système fiscal que les auteurs de l'amendement appellent …
Détail et débat →L'analyse du tome II des Voies et Moyens (page 241) traduit une flambée inédite du "coût" pour le budget de l’État en 2018 des dispositions portant sur la taxation au taux zéro des plus-values brutes …
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à réduire l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises (PME)L’investissement et l’emploi reposent fortement sur c…
Détail et débat →Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à réduire l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises (PME) en rétablissant une avancée obtenue dans la…
Détail et débat →Le présent amendement vise à annuler la baisse de l’impôt sur les sociétés prévue dans les prochaines années pour les grandes entreprises et à l'inverse à baisser dès 2019 l'impôt sur les sociétés pou…
Détail et débat →L’article 84 de la loi de finances pour 2018 abaisse, de manière progressive, le taux de l’impôt sur les sociétés de 33,33 % à 25 % d’ici 2022.Cette réduction de la fiscalité pesant sur les entreprise…
Détail et débat →L’article 84 de la loi de finances pour 2018 abaisse, de manière progressive, le taux de l'impôt sur les sociétés de 33,33% à 25% d'ici 2022.Cette réduction de la fiscalité pesant sur les entreprises …
Détail et débat →Le présent amendement vise à améliorer le dispositif de la réduction d’impôt au titre du mécénat prévu par l’article 238 bis du code général des impôts.Actuellement, les versements opérés par des entr…
Détail et débat →Les collectivités territoriales jouent aujourd’hui un rôle moteur dans le domaine de la culture. Dans un contexte de raréfaction des ressources financières, elles sont de plus en plus nombreuses à fai…
Détail et débat →Les collectivités territoriales jouent aujourd’hui un rôle moteur dans le domaine de la culture. Dans un contexte de raréfaction des ressources financières, elles sont de plus en plus nombreuses à fai…
Détail et débat →Les collectivités territoriales jouent aujourd’hui un rôle moteur dans le domaine de la culture. Dans un contexte de raréfaction des ressources financières, elles sont de plus en plus nombreuses à fai…
Détail et débat →La France insoumise soutient la recherche. Cependant, loin d’être un outil au service de la recherche, le crédit impôt recherche est un dispositif dit « d’attractivité fiscale » vanté en tant que tel …
Détail et débat →Le crédit d’impôt recherche (CIR) représente une dépenses fiscale chiffrée à 6,2 milliards d’euros pour 2019, soit la deuxième dépense fiscale la plus importante après le CICE. Il est calculé au taux …
Détail et débat →Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt « activité physique ou sportive » (APS) au bénéfice des entreprises de moins de 250 salariés, correspondant à 50 %, soit des dépenses ayant pour objet de …
Détail et débat →Cet amendement porté le groupe Socialistes et apparentés rétablit le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale, habituellement donné une seule fois, pour les PME qui visent à exporter da…
Détail et débat →Il convient par cet amendement de développer le télétravail, qui représente un mode d’organisation en pleine croissance qu’il convient d’accompagner dans la mesure où, à la fois, il répond aux attente…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de préciser les règles applicables en matière de territorialité de l’impôt sur les sociétés applicables aux entreprises exploitant des satellites de communication.
Détail et débat →Cet amendement vise à refonder complètement le barème de notre impôt sur l'héritage, en le rendant plus progressif et en rajoutant des tranches, pour arriver progressivement vers un taux de 100% pour …
Détail et débat →En 2019, conformément aux souhaits de l'exécutif et de sa majorité, se cumuleront le CICE et une baisse de cotisations sociales patronales (dispositif qui viendra remplacer dans le temps le CICE dont …
Détail et débat →En 2019, conformément aux souhaits de l’exécutif et de sa majorité, se cumuleront le CICE et une baisse de cotisations sociales patronales (dispositif qui viendra remplacer dans le temps le CICE dont …
Détail et débat →Cet amendement vise à instaurer une taxe exceptionnelle et une surtaxe additionnelle pour les redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant respectivement des chiffres d’affaires supérieurs à 1 mil…
Détail et débat →Le présent amendement entend prolonger sur trois ans la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés, mise en place en 2017 afin de pallier les difficultés causées par la censure de la tax…
Détail et débat →Le présent amendement rétablit la rédaction issue de l’Assemblée nationale s’agissant de l’assiette retenue dans le barème progressif de la nouvelle déduction pour épargne de précaution.
Détail et débat →Le présent amendement rétablit la rédaction issue de l’Assemblée nationale s’agissant de la détermination des plafonds de déduction applicables aux groupements agricoles d’exploitation en commun.Il pe…
Détail et débat →Sous-amendement de coordination.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’adapter l’épargne de précaution aux spécificités de l’agriculture de groupe dont les associés représentent le quart des agriculteurs professionnels. Cet article 18 prévoi…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’adapter l’épargne de précaution aux spécificités de l’agriculture de groupe dont les associés représentent le quart des agriculteurs professionnels.Cet article 18 prévoit…
Détail et débat →L’article 18 du présent projet de loi de finances pour 2019 prévoit un plafonnement de la multiplication des montants de déduction à quatre associés.Or, les groupements agricoles d’exploitation en com…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’adapter l’épargne de précaution aux spécificités de l’agriculture de groupe dont les associés représentent le quart des agriculteurs professionnels.L’article 18 du…
Détail et débat →Le présent amendement remplace, s’agissant du compte sur lequel l’épargne professionnelle est inscrite, la mention de compte d’affectation, retenue par le Sénat, par celle de compte courant, résultant…
Détail et débat →Le présent amendement rétablit le dispositif adopté par l’Assemblée nationale s’agissant de l’équivalence entre épargne constituée sous forme de stocks et épargne monétaire.
Détail et débat →Le présent amendement rétablit la clause anti-abus supprimée par le Sénat, tout en prévoyant son exclusion dans certaines hypothèses pour lesquelles son application se révèlerait excessive.
Détail et débat →Le présent amendement rétablit le dispositif adopté par l’Assemblée nationale en prévoyant que les apports d’exploitation non assimilés à une cessation d’activité si la société bénéficiaire utilise le…
Détail et débat →Il n’existe pour l’heure aucun dispositif fiscal ayant pour finalité d’inciter les exploitants agricoles à céder, à titre onéreux, leur exploitation à de nouveaux installés. Le présent amendement vise…
Détail et débat →Il n’existe pour l’heure aucun dispositif fiscal ayant pour finalité d’inciter les exploitants agricoles à céder, à titre onéreux, leur exploitation à de nouveaux installés. Le présent amendement vise…
Détail et débat →Cet amendement vise à favoriser la transmission de l’épargne de précaution à un nouvel installé en déduisant de la base imposable le du cédant les sommes perçues au titre du remboursement de l’épargne…
Détail et débat →Il n’existe pour l’heure aucun dispositif fiscal ayant pour finalité d’inciter les exploitants agricoles à céder, à titre onéreux, leur exploitation à de nouveaux installés. Le présent amendement vise…
Détail et débat →Il n’existe pour l’heure aucun dispositif fiscal ayant pour finalité d’inciter les exploitants agricoles à céder, à titre onéreux, leur exploitation à de nouveaux installés. Le présent amendement vise…
Détail et débat →Il n’existe pour l’heure aucun dispositif fiscal ayant pour finalité d’inciter les exploitants agricoles à céder, à titre onéreux, leur exploitation à de nouveaux installés. Le présent amendement vise…
Détail et débat →Lors des premières années d’installation il est difficile de se constituer sa propre épargne de précaution. Il est essentiel de rendre attractif pour les cédants la transmission de l’épargne de précau…
Détail et débat →Les entreprises agricoles et viticoles subissent à un rythme qui ne cesse de s’accentuer, et ce quelle que soit la production considérée, des aléas de divers origines, climatiques, économiques (variat…
Détail et débat →Le présent amendement supprime le dispositif introduit au Sénat consistant à étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
Détail et débat →Le présent amendement rétablit la rédaction issue de l’Assemblée nationale s’agissant de l’assiette retenue dans le barème progressif de la nouvelle déduction pour épargne de précaution.
Détail et débat →Le présent amendement rétablit la rédaction issue de l’Assemblée nationale s’agissant de la détermination des plafonds de déduction applicables aux groupements agricoles d’exploitation en commun.Il pe…
Détail et débat →Le présent amendement vise à porter le plafonnement global de la déduction pour épargne de précaution à une année de chiffre d’affaires afin de doter la ferme France d’un outil de gestion des risques …
Détail et débat →Le présent amendement remplace, s’agissant du compte sur lequel l’épargne professionnelle est inscrite, la mention de compte d’affectation, retenue par le Sénat, par celle de compte courant, résultant…
Détail et débat →Le présent amendement rétablit le dispositif adopté par l’Assemblée nationale s’agissant de l’équivalence entre épargne constituée sous forme de stocks et épargne monétaire.
Détail et débat →Le présent amendement rétablit la clause anti-abus supprimée par le Sénat, tout en prévoyant son exclusion dans certaines hypothèses pour lesquelles son application se révèlerait excessive.
Détail et débat →Le présent amendement rétablit le dispositif adopté par l’Assemblée nationale en prévoyant que les apports d’exploitation non assimilés à une cessation d’activité si la société bénéficiaire utilise le…
Détail et débat →Le présent amendement supprime le dispositif introduit au Sénat consistant à étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
Détail et débat →L'article 18 prévoit notamment une clause qui exclut les plus-values pouvant résulter de la cession des matériels roulants acquis dans le cadre de la déduction pour épargne de précaution, de l'applica…
Détail et débat →L’article 18 du présent projet de loi de finances prévoit un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution voulu plus souple et plus performant que l’actuelle DPA. Ce dispositif est réser…
Détail et débat →L’article 18 du présent projet de loi de finances prévoit un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution voulu plus souple et plus performant que l’actuelle DPA. La capacité d’épargne d…
Détail et débat →Il s'agit par cet amendement de plafonner les dépenses pouvant dépendre du CIR (deuxième dépense fiscale la plus importante après le CICE), à hauteur de 100 millions d'euros et de baisser ce seuil de …
Détail et débat →Cet amendement propose d’abroger le dispositif du crédit d’impôt recherche (CIR). Cette niche fiscale pèse de plus en plus sur le budget du ministère chargé de la recherche et de l’enseignement supéri…
Détail et débat →Il s'agit par cet amendement d'exclure des dépenses éligibles au CIR une série d'activités ne relevant pas, selon l'OCDE et le Manuel de Frascati, de la R&D mais pourtant incluse aujourd'hui dans l'as…
Détail et débat →Il s’agit par cet amendement de renforcer la portée de la taxe dite « Youtube ». En effet, alors que la création sur Internet se développe de plus en plus, les vidéastes sont aujourd’hui soumis à un e…
Détail et débat →Cet amendement propose une taxation des augmentations de salaires, lorsqu’elles sont attribuées à la fin de la période d’activité des dirigeants de sociétés, et la fiscalisation des indemnités de dépa…
Détail et débat →Cet amendement a trois objets : - En cas de reprise frauduleuse au terme de laquelle les engagements présentés dans le plan de cession n’auraient pas été tenus, le tribunal pourra, dans le cadre de la…
Détail et débat →Cet amendement propose de renouveler pour 4 ans, à compter du 15 décembre 2018 et jusqu’au 14 décembre 2022, le dispositif de suramortissement exceptionnel de 40 %, qui avait été mis en place sous le …
Détail et débat →Cet amendement de repli propose de renouveler pour 2 ans, à compter du 15 décembre 2018 et jusqu’au 14 décembre 2020, le dispositif de suramortissement exceptionnel de 40 %, qui avait été mis en place…
Détail et débat →L’article 18 du présent projet de loi de finances prévoit un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution voulu plus souple et plus performant que l’actuelle DPA. Ce dispositif est réser…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’adapter la déduction pour épargne de précaution aux spécificités des GAEC. L’article 18 du projet de loi de finances pour 2019 plafonne la déduction pour épargne d…
Détail et débat →Les définitions juridiques et fiscales de l’activité agricole ne visent pas les mêmes activités, ce qui conduit aujourd’hui des exploitants, tant sous forme individuelle que sociétaire, à réaliser des…
Détail et débat →L’article 18 du présent projet de loi de finances prévoit un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution voulu plus souple et plus performant que l’actuelle DPA. Le phénomène sociétaire…
Détail et débat →L’article 18 du projet de loi de finances pour 2019 porte sur la réforme des aides fiscales en faveur de la gestion des risques et de l’investissement agricoles, fruit des travaux du groupe de travail…
Détail et débat →La nouvelle déduction pour épargne de précaution telle que prévue initialement dans l’article 18 du projet de loi de finances pour 2019, permet aux exploitants de substituer à l’épargne monétaire une …
Détail et débat →L’article 18 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit la mise en œuvre d'un nouveau dispositif de déduction pour épargne de précaution réservé aux entreprises imposées à l’impôt sur le revenu da…
Détail et débat →Les définitions juridiques et fiscales de l’activité agricole ne visent pas les mêmes activités, ce qui conduit aujourd’hui des exploitants, tant sous forme individuelle que sociétaire, à réaliser des…
Détail et débat →Cet amendement rétablit le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale, habituellement donné une seule fois, pour les PME qui visent à exporter dans la durée en embauchant un salarié dédié…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif d'aligner le régime d'imposition des subventions et primes d'équipement perçues par les entreprises agricoles soumises au régime du bénéfice réel au titre du Plan Loup s…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’adapter l’épargne de précaution aux spécificités de l’agriculture de groupe dont les associés représentent le quart des agriculteurs professionnels. L’article 18 d…
Détail et débat →Le présent amendement vise à préciser la nature de la date limite de constitution de l’épargne monétaire de précaution, qui, dans la rédaction actuelle de l’article 18 du projet de loi de finances pou…
Détail et débat →Le présent amendement vise à aménager les règles de l’épargne de précaution instruites à l’article 18 du projet de loi de finances pour 2019 en précisant que pour les groupements agricoles d’exploitat…
Détail et débat →Le présent amendement vise une amélioration rédactionnelle de l’article 18 du projet de loi de finances pour 2019, et propose de qualifier le compte courant qui devra être ouvert par les exploitants a…
Détail et débat →Cet amendement vise à étendre les dispositions des articles 151 octies et 151 octies A du code général des impôts relatifs à l’application d’un régime particulier d’imposition des plus-values, à l’ens…
Détail et débat →Le présent amendement vise une simplification de l’article 75 du code général des impôts et complète les dispositions qui ont été adoptées à l’article 24 de la loi de finances pour 2018 afin de créer …
Détail et débat →Cet amendement tend à assurer la juste contribution des géants de l’économie numérique aux charges publiques.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement constatent que le Crédit d’Impôt Recherche est considéré, aujourd’hui, comme une niche fiscale permettant d’optimiser la situation fiscale des entreprises. Des cabinets c…
Détail et débat →L’article 18 du présent projet de loi de finances prévoit un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution voulu plus souple et plus performant que l’actuelle DPA. Ce dispositif est réser…
Détail et débat →L’article 18 du présent projet de loi de finances prévoit un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution voulu plus souple et plus performant que l’actuelle DPA. La capacité d’épargne d…
Détail et débat →L’article 18 du projet de loi de finances pour 2019 substitue aux actuelles déductions pour investissement et déductions pour aléas un dispositif unique en faveur de la gestion des risques et de l’inv…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer l’article 18 bis A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui étend à toutes les sociétés agricoles soumises à l’impôt sur le revenu l’application d…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer l’article 18 bis A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui étend à toutes les sociétés agricoles soumises à l’impôt sur le revenu l’application d…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer l’article 18 bis B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui inclut dans la définition des bénéfices agricoles les revenus tirés d’activités ayant …
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer l’article 18 bis B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui inclut dans la définition des bénéfices agricoles les revenus tirés d’activités ayant …
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer l’article 18 bis C, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui modifie les règles de détermination des revenus accessoires inclus dans le bénéfice ag…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer l’article 18 bis C, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui modifie les règles de détermination des revenus accessoires inclus dans le bénéfice ag…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer l’article 18 bis D, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et de sa commission des finances, qui consacre en droit français la notion d’établissement …
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer l’article 18 bis D, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et de sa commission des finances, qui consacre en droit français la notion d’établissement …
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer l’article 18 bis E, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui rétablit une dépense fiscale supprimée l’année dernière, notre Assemblée ayant par ail…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer l’article 18 bis E, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui rétablit une dépense fiscale supprimée l’année dernière, notre Assemblée ayant par ail…
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir l’article 18 ter dispensant certaines créations, extensions ou reprises d’exploitations agricoles de l’obligation de reboisement et de l’indemnité compensatoi…
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir l’article 18 ter dispensant certaines créations, extensions ou reprises d’exploitations agricoles de l’obligation de reboisement et de l’indemnité compensatoi…
Détail et débat →La délivrance d’une autorisation de défrichement est, aux termes de l’article L. 341-6 du code forestier, subordonnée à la satisfaction d’une ou plusieurs conditions parmi lesquelles, en vertu du1° de…
Détail et débat →En exonérant de compensation les défrichements ayant pour finalité la plantation de chênes truffiers, l’article 18 quater A du projet de loi de finance introduit une dérogation non justifiée aux princ…
Détail et débat →Le présent amendement supprime l’extension du suramortissement pour la transformation numérique et la robotisation de l’appareil productif des PME aux acquisitions de certains agroéquipements affectés…
Détail et débat →Le présent amendement supprime un ajout introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, prévoyant une déduction supplémentaire du résultat imposable de 40 % des frais supportées au titre de la f…
Détail et débat →Le présent amendement supprime l’extension du suramortissement pour la transformation numérique et la robotisation de l’appareil productif des PME aux acquisitions de certains agroéquipements affectés…
Détail et débat →Le présent amendement supprime un ajout introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, prévoyant une déduction supplémentaire du résultat imposable de 40 % des frais supportées au titre de la f…
Détail et débat →Le Sénat a adopté en première lecture une mesure de gel de la trajectoire de hausse de la TICPE mais en sanctuarisant la hausse intervenue en 2018. Le présent amendement propose de son côté de revenir…
Détail et débat →L’article 18 terdecies, dans sa version transmise par le Sénat, a gelé les tarifs de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) à leur niveau de 2018, et supprimé en conséque…
Détail et débat →L’article 18 terdecies, dans sa version transmise par le Sénat, a gelé les tarifs de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) à leur niveau de 2018, et supprimé en conséque…
Détail et débat →L’article 18 terdecies, dans sa version transmise par le Sénat, a gelé les tarifs de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) à leur niveau de 2018, et supprimé en conséque…
Détail et débat →L’article 18 terdecies, dans sa version transmise par le Sénat, a gelé les tarifs de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) à leur niveau de 2018, et supprimé en conséque…
Détail et débat →L’article 18 terdecies, dans sa version transmise par le Sénat, a gelé les tarifs de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) à leur niveau de 2018, et supprimé en conséque…
Détail et débat →Amendement de précision sur l’entrée en vigueur et levée du gage.
Détail et débat →Le Sénat a adopté en première lecture une mesure de gel de la trajectoire de hausse de la TICPE mais en sanctuarisant la hausse intervenue en 2018. Le présent amendement propose de son côté de revenir…
Détail et débat →L’article 18 terdecies, dans sa version transmise par le Sénat, a gelé les tarifs de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) à leur niveau de 2018, et supprimé en conséque…
Détail et débat →L’article 18 terdecies, dans sa version transmise par le Sénat, a gelé les tarifs de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) à leur niveau de 2018, et supprimé en conséque…
Détail et débat →Cette demande fait partie des principales revendications des gilets jaunes au nom de la justice fiscale. Les exemptions de taxes sur les produits énergétiques pour les acteurs de l’aviation commercial…
Détail et débat →La souci de justice fiscale est le point de départ du mouvement des gilets jaunes. L’avion est le moyen de transport le plus polluant. Son impact sur le climat a doublé en vingt ans et pourrait triple…
Détail et débat →La niche fiscale appliquée au transport maritime constitue un manque à gagner de près de 500 millions d’euros pour l’État. Nous comprenons la nécessité de continuer à soutenir les petits navires de pê…
Détail et débat →Nous ne tenons pas nos objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre : écart de +6,7 % en 2017. Les émissions de GES du transport sont supérieures de 10,6 % à l’objectif de 2017, dont …
Détail et débat →Malgré l’annulation de la hausse de TICPE concédée par le gouvernement suite au mouvement des gilets jaunes, l’injustice fiscale est criante entre les industriels et les ménages.Ainsi, les entreprises…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’assurer un traitement fiscal uniforme des gaz utilisés dans des procédés de cogénération, afin que ces produits soient taxés dans les mêmes conditions, quelle que …
Détail et débat →Cet amendement a pour but de lever un obstacle à la relance de la trufficulture dans les régions adaptées à cette activité. En corrigeant une situation regrettable touchant une dizaine de cas annuels,…
Détail et débat →Cet amendement a pour but de relancer et développer la trufficulture dans les régions qui sont adaptées à cette activité, sachant que près de 80% des truffes consommées en France sont importées. Le co…
Détail et débat →Cet amendement a pour but de lever un obstacle à la relance de la trufficulture dans les régions adaptées à cette activité. En corrigeant une situation regrettable touchant une dizaine de cas annuels,…
Détail et débat →L’article 18 ter du projet de loi de finances tel qu’approuvé par l'Assemblée nationale prévoit d’étendre l’inapplicabilité de certaines modalités de compensation des opérations de défrichement aux cr…
Détail et débat →Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l’article 18 quater aux agroéquipements. Les agriculteurs sont de plus en plus nombreux à s’engager dans la voie d’une production agricole plus respectueus…
Détail et débat →La numérisation des PME est aujourd’hui un enjeu majeur. Selon BPI France (dans son étude d’octobre 2017 intitulée Histoire d’incompréhension : les dirigeants de PME et ETI face au digital), 1 entrepr…
Détail et débat →Précision.
Détail et débat →L’article 18 quinquies, introduit à l’Assemblée nationale à l’initiative de notre collègue Saïd Ahamada, met en place un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements dans des navires …
Détail et débat →L’article 18 quinquies, introduit à l’Assemblée nationale à l’initiative de notre collègue Saïd Ahamada, met en place un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements dans des navires …
Détail et débat →Le présent amendement propose d'introduire, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2019, un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les exploitants aéroportuai…
Détail et débat →La très nette augmentation de la TICPE imposée par le Gouvernement en amplifiant la trajectoire de la contribution climat-énergie revient à faire supporter l’essentiel de l’effort de la transition éne…
Détail et débat →Les enjeux liés à la transition écologique et énergétique des transports sont essentiels dans la lutte contre la dégradation de la qualité de l’air et le changement climatique. Cet objectif, qui const…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer l’article 18 sexies A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit la création d’un nouveau suramortissement fiscal pour certains engins aérop…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer l’article 18 sexies A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit la création d’un nouveau suramortissement fiscal pour certains engins aérop…
Détail et débat →L’amendement n° I-164 adopté par le Sénat en première lecture précise que l’apport d’une entreprise individuelle à une société agricole ne constitue pas une cessation d’entreprise mettant fin à l’opti…
Détail et débat →Il s'agit par cet amendement de préciser que l'option de blocage des stocks se poursuit sur demande de celui qui l'a exercée en cas de transmission à titre gratuit de l'exploitation, comme c'est le ca…
Détail et débat →Le bénéfice du dispositif de blocage de la valeur des stocks à rotation lente appliqué aux seuls exploitants soumis à un régime réel normal d’imposition introduit une discrimination injustifiée. Aussi…
Détail et débat →Cet amendement entend limiter certains abus constatés en matière de transmission de patrimoine.
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer cet article, adopté par le Sénat avec avis défavorable du Gouvernement, qui vise à affecter une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer cet article, adopté par le Sénat avec avis défavorable du Gouvernement, qui vise à affecter une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les…
Détail et débat →Le présent article vise à ouvrir les dispositifs fiscaux définis à l’article 73 de la LFI 2014 (taux réduit de TVA de 10 % et exonération de taxe foncière aux opérations de construction de logements i…
Détail et débat →Le présent article vise à ouvrir les dispositifs fiscaux définis à l’article 73 de la LFI 2014 (taux réduit de TVA de 10 % et exonération de taxe foncière aux opérations de construction de logements i…
Détail et débat →Le présent article vise à ouvrir les dispositifs fiscaux définis à l’article 73 de la LFI 2014 (taux réduit de TVA de 10 % et exonération de taxe foncière aux opérations de construction de logements i…
Détail et débat →Le présent article vise à ouvrir les dispositifs fiscaux définis à l’article 73 de la LFI 2014 (taux réduit de TVA de 10 % et exonération de taxe foncière aux opérations de construction de logements i…
Détail et débat →Le présent article vise à ouvrir les dispositifs fiscaux définis à l’article 73 de la LFI 2014 (taux réduit de TVA de 10 % et exonération de taxe foncière aux opérations de construction de logements i…
Détail et débat →Amendement de précision. L'article 18 undecies autorise le transfert de déficit lors d'une fusion notamment pour les organismes suivants : – les offices publics de l’habitat mentionnés à l'article L. …
Détail et débat →L’article 16 de la loi de finances pour 2018 a fixé les tarifs des taxes intérieures de consommation des produits énergétiques pour les années 2018 à 2022. Ces tarifs prévoient : - une accélération de…
Détail et débat →Aux fins de lutter contre le mal logement, il s’agit ici de relever la quotité de la taxe sur les logements vacants.
Détail et débat →Le biogaz utilisé en cogénération est exclu du champ d’application de la TICPE. Pourtant, la rédaction actuelle de l’article 265 du code des douanes pourrait être interprétée dans un sens contraire. L…
Détail et débat →Le biogaz utilisé en cogénération est exclu du champ d’application de la TICPE. Pourtant, la rédaction actuelle de l’article 265 du code des douanes pourrait être interprétée dans un sens contraire. L…
Détail et débat →Le présent amendement vise à exempter le biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN). La TICGN est en effet basée sur le contenu carb…
Détail et débat →Face à l’envol des prix du carburant et de l’énergie de chauffage, le présent amendement, vise à instaurer un mécanisme permettant de préserver le pouvoir d’achat des ménages, par le moyen d’une TICPE…
Détail et débat →Cet amendement invite le gouvernement à prendre de mesures pour accompagner les ménages modestes dans la transition énergétique en leur permettant d'obtenir des transferts fiscaux pour atténuer la per…
Détail et débat →Les études relatives au prix des carburants à la pompe montrent que celui-ci dépend fortement de la distance entre les stations de distribution de carburants et la raffinerie la plus proche. En résult…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons que la trajectoire carbone, qui a été fixée en juillet 2017, soit revue à la baisse. Cette trajectoire a été en effet, fortement rehaussée, par l’actuel gouvernement…
Détail et débat →Cet amendement vise à asseoir la composante carbone des taxes intérieures de consommation sur le seul contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis, afin d’exclure de la composante c…
Détail et débat →Mise en place par la loi de finances pour 2014, la composante carbone des taxes intérieures de consommation a pour objet de moduler la fiscalité des produits en fonction des émissions de CO₂. Le taux …
Détail et débat →Les taux des Taxes Intérieures sur la Consommation de Produits Energétiques (TICPE) ont augmenté avec la loi de finances de 2014 en adéquation avec le contenu de dioxyde de carbone des différents prod…
Détail et débat →La loi de finances pour 2014 a augmenté les taux des taxes intérieures sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) de façon progressive et proportionnée au contenu de dioxyde de carbone des d…
Détail et débat →Cet amendement avait été voté à l'unanimité du Sénat puis avait été supprimé par l'Assemblée nationale lors de la seconde lecture. La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambit…
Détail et débat →La composante carbone des taxes intérieures de consommation a pour objet de moduler la fiscalité des produits en fonction des émissions de CO₂. Le taux de la composante carbone a été progressivement a…
Détail et débat →Mise en place par la loi de finances pour 2014, la composante carbone des taxes intérieures de consommation a pour objet de moduler la fiscalité des produits en fonction des émissions de CO₂. Le taux …
Détail et débat →Cet article prévoit la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR), notamment pour les entreprises de travaux…
Détail et débat →L’article 19 prévoit la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier (GNR).Or, le GNR est encore utilisé par un grand nombre d’acteurs industriels e…
Détail et débat →Le projet de loi de finances entérine la fin du taux réduit de la TICPE pour le gazole non routier. Son resserrement rapporterait près de 900 millions d’euros d’économies, dont environ 400 à 500 milli…
Détail et débat →L’article 19 du projet de loi de finances 2019 supprime le taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole Non routier (GNR).Cette suppression bru…
Détail et débat →La suppression du taux réduit de la Taxe intérieure de consommation sur les projets énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) représente une augmentation d’impôts de près de 700 millions d’…
Détail et débat →Cet article prévoit la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR), notamment pour les entreprises de travaux…
Détail et débat →L’article 19 du projet de loi de finances pour 2019 a pour objet de supprimer les régimes fiscaux spécifiques de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) des carburants ut…
Détail et débat →L’article 19 supprime le tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier (GNR).Le présent amendement propose de supprimer cet article car ces dispositions ne peuvent …
Détail et débat →L’article 19 du PLF 2019 supprime le taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR).Cette mesure risque d’être fortement préjud…
Détail et débat →L’article 19 met fin au taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour certains secteurs utilisant du gazole non routier (GNR).Le coup de rabot sur cette …
Détail et débat →Cet article prévoit la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR), notamment pour les entreprises de travaux…
Détail et débat →L’article 19 du projet de loi de finances pour 2019 a pour objet de supprimer le taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIPCE) sur le gasoil non routier sauf …
Détail et débat →L’article 19 du PLF pour 2019 prévoit la suppression des régimes fiscaux spécifiques de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) des carburants utilisés pour certains usag…
Détail et débat →Cet article prévoit la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR), notamment pour les entreprises de travaux…
Détail et débat →La suppression du taux réduit de la Taxe intérieure de consommation sur les projets énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) représente une augmentation d’impôts de près de 700 millions d’…
Détail et débat →L’article 19 supprime le tarif réduit de taxe inférieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier (GNR).Or, cette suppression ne peut que contribuer à grever fortement les charges des entrepr…
Détail et débat →La suppression nette et brutale du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier vient mettre en péril les secteurs concernés : « l…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 19 du PLF 2019, qui supprime le tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR) sauf dans le domaine de l’agricult…
Détail et débat →Une trajectoire longue de la hausse de la contribution carbone vise à donner, sur la durée, un signal-prix de la consommation des carburants d’origine fossile afin que les acteurs économiques en appré…
Détail et débat →La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont les tarifs sont fixés à l’article 265 du code des douanes frappe les produits pétroliers utilisés comme carburants ou comb…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de maintenir l’utilisation du Gazole Non Routier à l’ensemble des secteurs d’activité aujourd’hui bénéficiaires, en particulier celui des travaux publics.La suppression du …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de maintenir l’utilisation du Gazole Non Routier à l’ensemble des secteurs d’activité aujourd’hui bénéficiaires, en particulier celui des travaux publics.La suppression du …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de maintenir l’utilisation du Gazole Non Routier à l’ensemble des secteurs d’activité aujourd’hui bénéficiaires, en particulier celui des travaux publics.Cet article risque…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficie notamment le gazole non routier (GNR) utilisé pour le nivelle…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficie notamment le gazole non routier (GNR) utilisé pour le nivelle…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficie notamment le gazole non routier (GNR) utilisé pour le nivelle…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficie notamment le gazole non routier (GNR) utilisé pour le nivelle…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de maintenir l’utilisation du Gazole Non Routier à l’ensemble des secteurs d’activité aujourd’hui bénéficiaires, en particulier celui des travaux publics.La suppression du …
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficie notamment le gazole non routier (GNR) utilisé pour le nivelle…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficie notamment le gazole non routier (GNR) utilisé pour le nivelle…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de maintenir l’utilisation du Gazole Non Routier à l’ensemble des secteurs d’activité aujourd’hui bénéficiaires, en particulier celui des travaux publics.La suppression du …
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime les alinéas 3 et 4 qui font disparaître le tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR).Le tarif réduit sur le GNR existe…
Détail et débat →Le Gouvernement propose une augmentation de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole et sur l’essence. Il prévoit une convergence de la fiscalité sur ces produits en augm…
Détail et débat →La hausse des tarifs des carburants depuis plusieurs mois atteint durablement le pouvoir d’achat des français.Cette hausse est fortement accentuée par l’augmentation des taxes (TICPE) sur l’essence, l…
Détail et débat →Cet amendement vise à lisser la hausse soudaine du gazole non routier qui risque d'affecter la compétitivité prix des entreprises dans le domaines des travaux publics notamment. Pour l'exercice 2019, …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’échelonner la hausse progressive du tarif du gazole non routier destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi, afin de limiter la brutalité de la mesure …
Détail et débat →Dans un contexte de remontée des prix du pétrole, la hausse programmée sur cinq ans du diesel comme des autres carburants pèse très lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages. L’augmentation des ta…
Détail et débat →Le Gouvernement prévoit une hausse sans précédent des taxes sur les carburants au 1er janvier 2019.Le diesel connaitra une hausse de 6.5 centimes par litre et l’essence une hausse de 3 centimes.Cette …
Détail et débat →Le présent amendement vise à maintenir la TICPE sur l’essence et le gazole à son niveau de 2018, et ainsi de geler l’augmentation prévue.Les taxes représentent près de 60 % du coût d’un litre de carbu…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de lisser sur 3 ans l’augmentation de TICPE prévue pour le GNR utilisé sous condition d’emploi par les professions non agricoles.En montagne, la perte d'éligibilité …
Détail et débat →L’article 19 supprime le tarif réduit de la taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le fioul domestique destiné à être utilisé comme carburant. Le présent amendement vise à modifier le Code des do…
Détail et débat →L’objectif du présent amendement est d’instaurer une fiscalité adaptée pour le fioul domestique contenant 10 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F10 »).L’amendement prévoit de créer une nouvelle …
Détail et débat →L’objectif du présent amendement est de prévoir une fiscalité adaptée pour le fioul domestique contenant 30 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F30 »).L’amendement prévoit de créer une nouvelle l…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’appliquer au carburant B10 une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques diminuée de 2 centimes d’euros/L par rapport à celle appliquée au gazole stan…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de maintenir l’utilisation du Gazole Non Routier à l’ensemble des secteurs d’activité aujourd’hui bénéficiaires, en particulier celui des travaux publics.La suppression du …
Détail et débat →L’enjeu du développement des carburants alternatifs est d’inciter les automobilistes à modifier leurs habitudes en les orientant vers des solutions moins émettrices de CO2 et moins polluantes. Bien qu…
Détail et débat →L’enjeu du développement des carburants alternatifs est d’inciter les automobilistes à modifier leurs habitudes en les orientant vers des solutions moins émettrices de CO2 et moins polluantes. Bien qu…
Détail et débat →En se basant sur les valeurs d’émissions contenues dans la base carbone de l’Ademe, la loi de finances pour 2018 a étendu l’application de la contribution climat-énergie au GPL combustible.Or, depuis …
Détail et débat →La Loi de Finances 2018 a supprimé l’exemption de TICPE du Butane/Propane utilisé comme combustible. L’objectif de la mesure était de fixer, comme pour les autres énergies, un tarif basé sur la Con…
Détail et débat →Le gaz naturel, le bio-méthane et le bio-GNL (bio-méthane sous forme liquide) sont inscrits au tableau B de l’article 265 du Code des douanes. Ces carburants bénéficient donc d’une réglementation spéc…
Détail et débat →Un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial est actuellement pratiqué. Au vu du poids toxique que représentent ces émissions, il est proposé par cet amendement de ne pas opérer ce rembo…
Détail et débat →Un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial est actuellement pratiqué. Au vu du poids toxique que représentent ces émissions, il est proposé par cet amendement de ne pas opérer ce rembo…
Détail et débat →Les dispositions fiscales s’appliquant au secteur aérien posent légitimement de nombreuses questions au regard de l’impact de cette activité sur l’environnement. Il y a lieu d’adapter notre législatio…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’exonérer de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques les carburants (gazole ou essence) ou combustibles utilisés dans le cadre de la naviga…
Détail et débat →Le présent amendement vise à réorienter les consommations de gazole vers les gazoles paraffiniques de synthèse pour les usages concernés par la hausse de la TICPE (GNR). Il s’agit d’une mesure fiscale…
Détail et débat →Le présent amendement vise à réorienter les consommations de gazole vers les gazoles paraffiniques de synthèse pour les usages concernés par la hausse de la TICPE (GNR). Il s’agit d’une mesure fiscale…
Détail et débat →Le présent amendement vise à réorienter les consommations de gazole vers les gazoles paraffiniques de synthèse pour les usages concernés par la hausse de la TICPE. Ils sont définis par l’arrêté du 29 …
Détail et débat →Un rapport de la cour des comptes (2016) estime que les dépenses défavorables à l’environnement sont de 13 milliards annuels, dont une partie sous forme de coups de pouce version niches fiscales Un ce…
Détail et débat →Le gouvernement prend à travers ce PLF des mesures extrêmement précipitées en matière de fiscalisation des carburants, sous couvert de préoccupation environnementale et de mise en œuvre de la transiti…
Détail et débat →Le gouvernement prend à travers ce PLF des mesures extrêmement précipitées en matière de fiscalisation des carburants, sous couvert de préoccupation environnementale et de mise en œuvre de la transiti…
Détail et débat →Cet amendement est un amendement de repli.La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) met immédiatement en danger les entreprises qui bén…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir l’exonération de TICPE pour le gazole non routier utilisé par les entreprises de domaines skiables pour leurs opérations de damage.L’impact de la fin de l’exonération a…
Détail et débat →L’alinéa 50 du Présent article vise à réserver l’usage du gaz non routier (GNR) aux seuls exploitant agricoles, et excluant de fait les industries cimentières pour lesquelles sont usage a été générali…
Détail et débat →Il est proposé de modifier l’article II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 afin d’étendre le remboursement partiel ou le taux réduit de la taxe intérieure…
Détail et débat →Il est proposé de modifier l’article II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 afin d’étendre, le remboursement partiel ou le taux réduit de la taxe intérieur…
Détail et débat →Compte tenu du choix fait par le Gouvernement de préserver le niveau actuel de fiscalité sur le gazole non routier pour le transport ferroviaire, afin de préserver sa compétitivité vis-à-vis du transp…
Détail et débat →Compte tenu du choix fait par le Gouvernement de préserver le niveau actuel de fiscalité sur le gazole non routier pour le transport ferroviaire, pour préserver sa compétitivité vis-à-vis du transport…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de différer la mise en œuvre de la suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi au 1er juillet 2019, afin de limiter la brutalité de…
Détail et débat →Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés repousse la suppression du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR) au 1er juillet 2019.Le tarif réduit sur le GNR ex…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de différer la mise en œuvre de la suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi au 1er juillet 2019, afin de limiter la brutalité de…
Détail et débat →L’article 19 du projet de loi de finances pour 2019 a pour objet de supprimer les régimes fiscaux spécifiques de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) des carburants ut…
Détail et débat →Amendement de repli.Cet amendement a pour objet de différer la mise en oeuvre de la suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi au 1er juillet 2019, afin de li…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de différer la mise en œuvre de la suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi au 1er juillet 2019, afin de limiter la brutalité de…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de différer la mise en œuvre de la suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi au 1er juillet 2019, afin de limiter la brutalité de…
Détail et débat →Mise en place par la loi de finances pour 2014, la composante carbone des taxes intérieures de consommation a pour objet de moduler la fiscalité des produits en fonction des émissions de CO₂. Le taux …
Détail et débat →Mise en place par la loi de finances pour 2014, la composante carbone des taxes intérieures de consommation a pour objet de moduler la fiscalité des produits en fonction des émissions de CO₂. Le taux …
Détail et débat →Mise en place par la loi de finances pour 2014, la composante carbone des taxes intérieures de consommation a pour objet de moduler la fiscalité des produits en fonction des émissions de CO₂. Le taux …
Détail et débat →Mise en place par la loi de finances pour 2014, la composante carbone des taxes intérieures de consommation a pour objet de moduler la fiscalité des produits en fonction des émissions de CO₂. Le taux …
Détail et débat →Mise en place par la loi de finances pour 2014, la composante carbone des taxes intérieures de consommation a pour objet de moduler la fiscalité des produits en fonction des émissions de CO₂. Le taux …
Détail et débat →En un an, le prix du gasoil a augmenté de 25 %. En 2018, un automobiliste qui fait un plein de 50 litres de gasoil par semaine paye 198 € de taxes supplémentaires.Cette hausse ne fait que commencer pu…
Détail et débat →Les articles 265 sexies, septies, octies du code des douanes prévoient que les exploitants de taxis, les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun…
Détail et débat →Cet amendement vise à exonérer les Services Départementaux d’Incendie et de Secours ( SDIS ) de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques ( TICPE ).Composantes essentielles de n…
Détail et débat →La collecte et la valorisation des huiles alimentaires usagées (HAU) permet de répondre à un triple objectif : meilleure gestion des déchets, transition énergétique et qualité de l’eau.Les HAU, lorsqu…
Détail et débat →Même si les dernières annonces du gouvernement vont dans la bonne direction, grâce au « Plan santé 2022 » présenté par le Président de la République et la suppression du numerus clausus d’annoncée pou…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer le remboursement partiel de la TICPE sur le diesel en faveur des poids lourds de 7,5 t et plus, dans l’optique de mettre en place des aides à l’investissement p…
Détail et débat →De nombreuses entreprises rurales du secteur agro-alimentaire sont aujourd’hui confrontées à une véritable injustice. Grandes consommatrices d’énergie - à l’instar de la sidérurgie, de la production d…
Détail et débat →Amendement de repli.De nombreuses entreprises rurales du secteur agro-alimentaire sont aujourd’hui confrontées à une véritable injustice. Grandes consommatrices d’énergie - à l’instar de la sidérurgie…
Détail et débat →La législation française a mis en œuvre des dispositifs visant à protéger les entreprises grandes consommatrices d’énergie et fortement exposées à la concurrence internationale en leur permettant de b…
Détail et débat →La législation française a mis en œuvre des dispositifs visant à protéger les entreprises grandes consommatrices d’énergie et fortement exposées à la concurrence internationale en leur permettant de b…
Détail et débat →Amendement d’appel.Partout dans le monde, la biodiversité décline à un rythme accéléré depuis plusieurs dizaines d’années, ce qui fait redouter de profonds bouleversements de notre environnement. Les …
Détail et débat →Cet amendement vise à exonérer les exploitants de chemins de fer touristiques de TICC (Taxe intérieure de consommation sur le charbon ). Crées dans les années 60, afin de préserver le patrimoine ferro…
Détail et débat →En France, les chemins de fer touristiques consomment moins de 1000 tonnes de charbon par an. Ce sont souvent des petites lignes qui contribuent au rayonnement touristique de territoires d’exception. …
Détail et débat →Le triplement sur cinq ans de la Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), inscrit dans la loi de finances pour 2018, menace sérieusement l’équilibre des entreprises non éligibles au…
Détail et débat →Amendement de repli.Le triplement sur cinq ans de la Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), inscrit dans la loi de finances pour 2018, menace sérieusement l’équilibre des entrepri…
Détail et débat →Amendement de repli.Le triplement sur cinq ans de la Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), inscrit dans la loi de finances pour 2018, menace sérieusement l’équilibre des entrepri…
Détail et débat →Les fournisseurs d’énergie collectent la Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et la Contribution au service public de l’électricité (CSPE) pour le compte de l’État. Cette collect…
Détail et débat →Lors de la réforme de la CSPE introduite dans la loi de finances rectificative pour 2015 et sa fusion avec la TICFE, le législateur a souhaité mettre en place un dispositif adapté aux industries grand…
Détail et débat →Lors de la réforme de la CSPE introduite dans la loi de finances rectificative pour 2015 et sa fusion avec la TICFE, le législateur a souhaité mettre en place un dispositif adapté aux industries grand…
Détail et débat →Il est proposé d’étendre dans l’article 266 quinquies C du Code des douanes, le taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité aux installations électro-intensives exploité…
Détail et débat →Il est proposé d’étendre dans l’article 266 quinquies C du Code des douanes, le taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité aux installations électro-intensives exploité…
Détail et débat →Il est proposé d’étendre dans l’article 266 quinquies C du code des douanes, le taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité aux installations électro-intensives exploité…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de mettre en place un tarif réduit de taxe intérieure de consommation d’électricité au bénéfice des centres de stockage de données numériques.En effet, l’indépendanc…
Détail et débat →L’article 39 decies A du code général des impôts (CGI) permet aux entreprises de déduire une somme égale à 40 % de la valeur de certains véhicules de 3,5 tonnes et plus qu’elles acquièrent ou prennent…
Détail et débat →Au-delà des modifications rédactionnelles, ce sous-amendement vise à inclure les véhicules utilitaires légers de plus de 2,6 tonnes dans le dispositif de sur-amortissement élargi prévu par l’amendemen…
Détail et débat →Ce sous-amendement propose d’élargir le champ d’application de l’article 39 decies A du CGI aux véhicules qui utilisent du B100, carburant constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras (EMAG) d…
Détail et débat →L'amendement I-2513 élargit aux véhicules électriques ou à pile à hydrogène la possibilité pour les entreprise de déduire de leur résultat imposable 40% du coût d'acquisition de véhicules poids-lourds…
Détail et débat →La très récente publication du rapport du GIEC sur le climat nous invite à un sursaut collectif. Ce PLF pour 2019, comme son prédécesseur, et conformément aux engagements du Président de la République…
Détail et débat →En un an, le prix du gasoil a augmenté de 25 %. En 2018, un automobiliste qui fait un plein de 50 litres de gasoil par semaine paye 198 € de taxes supplémentaires.Cette hausse ne fait que commencer pu…
Détail et débat →La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d’énergie finale, augmentation …
Détail et débat →La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d’énergie finale, augmentation …
Détail et débat →La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d’énergie finale, augmentation …
Détail et débat →La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d’énergie finale, augmentation …
Détail et débat →La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d’énergie finale, augmentation …
Détail et débat →La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d’énergie finale, augmentation …
Détail et débat →La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d’énergie finale, augmentation …
Détail et débat →La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d’énergie finale, augmentation …
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés flèche une fraction de TICPE en direction des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui ont adopté un plan climat-air-énergie…
Détail et débat →L’article 19 du projet de loi de finances 2019 supprime le taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole Non routier (GNR).Cette suppression bru…
Détail et débat →Cet article prévoit la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR), notamment pour les entreprises de travaux…
Détail et débat →L’article 19 du présent projet de loi de Finances pour 2019 prévoit la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier (GNR).Le GNR est un mélange d’hy…
Détail et débat →L’article 19 du projet de loi de finances pour 2019 a pour objet de supprimer les régimes fiscaux spécifiques de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) des carburants ut…
Détail et débat →La suppression du taux réduit de la Taxe intérieure de consommation sur les projets énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) représente une augmentation d’impôts de près de 700 millions d’…
Détail et débat →L’article 19 supprime le tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier (GNR).Le présent amendement propose de supprimer cet article car ces dispositions ne peuvent …
Détail et débat →Un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial est actuellement pratiqué. Au vu du poids toxique que représentent ces émissions, il est proposé par cet amendement de ne pas opérer ce rembo…
Détail et débat →Un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial est actuellement pratiqué. Au vu du poids toxique que représentent ces émissions, il est proposé par cet amendement de ne pas opérer ce rembo…
Détail et débat →Le transport de passagers et de marchandises est exonéré de TICPE pour ce qui concerne le transport maritime. Cette exonération concerne aussi bien les compagnies privées que le transport public, mais…
Détail et débat →Un rapport de la cour des comptes (2016) estime que les dépenses défavorables à l’environnement sont de 13 milliards annuels, dont une partie sous forme de coups de pouce version niches fiscales Un ce…
Détail et débat →Nous suivons dans cet amendement le même logique que dans les deux amendements précédents. Le poids de la transition énergétique doit peser en priorité sur les industries les plus émettrices de gaz à …
Détail et débat →La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d’énergie finale, augmentation …
Détail et débat →La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d’énergie finale, augmentation …
Détail et débat →La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50% de la consommation d’énergie finale, augmentation à …
Détail et débat →Dans un contexte de remontée des prix du pétrole, la hausse programmée sur cinq ans du diesel comme des autres carburants pèse très lourdement sur le pouvoir d'achat des ménages. L'augmentation des ta…
Détail et débat →La hausse des tarifs des carburants depuis plusieurs mois atteint durablement le pouvoir d’achat des français.Cette hausse est fortement accentuée par l’augmentation des taxes (TICPE) sur l’essence, l…
Détail et débat →L’objectif du présent amendement est d’instaurer une fiscalité adaptée pour le fioul domestique contenant 10% d’ester méthylique d’acide gras (dit « F10 »).L’amendement prévoit de créer une nouvelle l…
Détail et débat →Les dispositions fiscales s’appliquant au secteur aérien posent légitimement de nombreuses questions au regard de l’impact de cette activité sur l’environnement. Il y a lieu d’adapter notre législatio…
Détail et débat →La collecte et la valorisation des huiles alimentaires usagées (HAU) permet de répondre à un triple objectif : meilleure gestion des déchets, transition énergétique et qualité de l’eau.Les HAU, lorsqu…
Détail et débat →Les huiles alimentaires usagées (HAU) constituent une ressource énergétique à valoriser. Elles peuvent être utilisées à des fins de production de chaleur dans des chaudières ou d’autres procédés. Ains…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer le remboursement partiel de la TICPE sur le diesel en faveur des poids lourds de 7,5 t et plus, dans l’optique de mettre en place des aides à l’investissement p…
Détail et débat →La législation française a mis en œuvre des dispositifs visant à protéger les entreprises grandes consommatrices d’énergie et fortement exposées à la concurrence internationale en leur permettant de b…
Détail et débat →La législation française a mis en œuvre des dispositifs visant à protéger les entreprises grandes consommatrices d’énergie et fortement exposées à la concurrence internationale en leur permettant de b…
Détail et débat →La législation française a souhaité protéger les entreprises grandes consommatrices d’énergie et fortement exposées à la concurrence internationale, en leur permettant de bénéficier d’un taux réduit d…
Détail et débat →Cet amendement vise à exonérer les exploitants de chemins de fer touristiques de TICC (Taxe intérieure de consommation sur le charbon ). Crées dans les années 60, afin de préserver le patrimoine ferro…
Détail et débat →Il est proposé d’étendre dans l’article 266 quinquies C du Code des douanes, le taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité aux installations électro-intensives exploité…
Détail et débat →Il est proposé d’étendre dans l’article 266 quinquies C du Code des douanes, le taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité aux installations électro-intensives exploité…
Détail et débat →L’article 39 decies A du code général des impôts (CGI) permet aux entreprises de déduire une somme égale à 40 % de la valeur de certains véhicules de 3,5 tonnes et plus qu’elles acquièrent ou prennent…
Détail et débat →En un an, le prix du gasoil a augmenté de 25 %. En 2018, un automobiliste qui fait un plein de 50 litres de gasoil par semaine paye 198 € de taxes supplémentaires.Cette hausse ne fait que commencer pu…
Détail et débat →Le présent amendement rend possible la mise en œuvre par l’État, les années où le prix du pétrole est très élevé, de mesures complémentaires redistributives permettant de maintenir l’acceptation de la…
Détail et débat →Le présent sous-amendement vise à étendre les dispositifs incitatifs supplémentaires visant à accompagner les contribuables dans la transition écologique aux actions visant à réduire les consommations…
Détail et débat →La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d’énergie finale, augmentation …
Détail et débat →La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50% de la consommation d’énergie finale, augmentation à …
Détail et débat →Lors de la réforme de la CSPE introduite dans la loi de finances rectificative pour 2015 et sa fusion avec la TICFE, le législateur a souhaité mettre en place un dispositif adapté aux industries grand…
Détail et débat →Cet amendement s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de lutter contre la pollution de l’air et d’aider au verdissement de tous les modes de transport de voyageurs et de marchandises pour des véhic…
Détail et débat →Cet amendement s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de lutter contre la pollution de l’air et d’aider au verdissement de tous les modes de transport de voyageurs et de marchandises pour des véhic…
Détail et débat →Cet amendement s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de permettre un développement proactif du véhicule électrique.Il vise à modifier le barème d’indemnisation kilométrique pour favoriser l’utilis…
Détail et débat →Après l’effondrement du viaduc autoroutier de Gènes, le gouvernement a lancé une étude de l’état des ponts en France. On savait déjà que sur les 12 000 ponts que compte le réseau, un tiers nécessite d…
Détail et débat →L’article 1011 bis du code général des impôts institue un bonus-malus sur les véhicules polluants. Cette taxe est due pour les véhicules de tourisme définis à l’article 1010 du code général des impôts…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article 19 du projet de loi de finances.Il transcrit juridiquement les annonces du Premier ministre en matière de suppression des hausses de fiscalité énergétique, qu…
Détail et débat →Cet amendement, déposé par les députés du groupe Les Républicains, propose d’empêcher la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le g…
Détail et débat →L’article 19 du PLF 2019 supprime le taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR).Cette mesure risque d’être fortement préjud…
Détail et débat →Cet amendement supprime l’article 19 du PLF 2019, qui supprime le tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR).Le tarif réduit sur le GNR existe actuellement pour les carburants utilisés pour…
Détail et débat →Cet amendement propose d’empêcher la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR).En effet, cette suppression,…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 19 du PLF 2019, qui vise à supprimer le tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR) sauf dans le domaine de l’…
Détail et débat →L’article 19 prévoyait la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur le gazole non routier. Cette disposition met en péril de nombreux secteurs économiques, notamment le secteu…
Détail et débat →La suppression du taux réduit de la TICPE prévue à l’article 19 serait extrêmement préjudiciable pour les entreprises industrielles concernées. Le secteur pourrait difficilement encaisser le surcout.A…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article 19 du projet de loi de finances.Il transcrit juridiquement les annonces du Premier ministre en matière de suppression des hausses de fiscalité énergétique, qu…
Détail et débat →Cet amendement, déposé par les députés du groupe Les Républicains, propose d’empêcher la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le g…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 19 du PLF 2019, qui vise à supprimer le tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR) sauf dans le domaine de l’…
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre progressive la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur le gazole non routier (GNR) prévue par l'article 19 du projet de loi de finances pour 201…
Détail et débat →Amendement de cohérence avec le précédent. Cet amendement constitue un dispositif alternatif en cas de maintien de l’article 19 du présent texte. Il vise à rendre éligibles les activités de déneigemen…
Détail et débat →Cet amendement supprime cet article et fait en conséquence disparaître le tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR). Le tarif réduit sur le GNR existe actuellement pour les carburants util…
Détail et débat →En matière de fiscalité pétrolière, il semble qu’une pause s’impose. Et que le dialogue républicain s’instaure pour remettre à plat l’ensemble des moyens dont notre société a besoin pour mener sa tran…
Détail et débat →Les dispositions fiscales s’appliquant au secteur aérien posent légitimement de nombreuses questions au regard de l’impact de cette activité sur l’environnement. Il y a lieu d’adapter notre législatio…
Détail et débat →L’article 19, dans sa rédaction transmise par l'Assemblée nationale, prévoit la fin brutale du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR) dont bénéficiaient de nombreux secteurs industriels…
Détail et débat →Cet amendement vise à faire bénéficier aux activités de déneigement des routes et d’entretien des pistes de ski du régime de remboursement applicable pour le gazole non routier (GNR) des agriculteurs.…
Détail et débat →Pour le secteur des industries de carrières et de matériaux de construction, la suppression du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR) prévue par l'article 19 du PLF pour 2019 équivaut à…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de maintenir un taux réduit pour le gazole non routier utilisé dans les enceintes aéroportuaires, afin de ne pas augmenter la charge des redevances aéroportuaires payées pa…
Détail et débat →L'article 19 supprime le tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). Le présent amendement propose de supprimer cet article car ces dispositions ne peuvent…
Détail et débat →L'objet de l'amendement est de maintenir un taux réduit pour le gazole non routier utilisé dans les enceintes aéroportuaires, afin de ne pas augmenter la charge des redevances aéroportuaires payées pa…
Détail et débat →L’article 32-II précité édicte une liste des bénéficiaires au remboursement partiel. Dans le cadre de leur activité, les exploitants agricoles peuvent être amenés à sécher les céréales tout juste réco…
Détail et débat →Cet article prévoit la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR), notamment pour les entreprises de travaux…
Détail et débat →Cet amendement vise à faire bénéficier aux activités de déneigement des routes et d’entretien des pistes de ski du régime de remboursement applicable pour le gazole non routier (GNR) des agriculteurs.…
Détail et débat →Les interventions des services d’incendie et de secours ne cessent de croître, entre 2015 et 2016 les statistiques font ainsi état d’une hausse de plus de 3,7 % des interventions. Avec plus de 3 milli…
Détail et débat →Amendement de repli. En annonçant la suppression du taux réduit de TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) sur le gazole non routier, c’est une hausse d’impôts de près d’…
Détail et débat →Cet amendement supprime les alinéas 3 et 4 qui font disparaître le tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR). Le tarif réduit sur le GNR existe actuellement pour les carburants utilisés po…
Détail et débat →Cet amendement de repli repousse la suppression du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR) au 1er juillet 2019. Le tarif réduit sur le GNR existe actuellement pour les carburants utilisé…
Détail et débat →La fin du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous conditions d’emploi (TICPE) à compter du 1er janvier 2019 va lourdement affecter les entreprises industrielles, notamm…
Détail et débat →L'article 19 du PLF 2019 pose problème car l'objectif de réorientation des consommateurs du GNR vers des sources d'énergie propres semble intenable en l'état. Les acteurs du bâtiment, par exemple, von…
Détail et débat →L’article 19 du PLF 2019, prévoit la suppression du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR). Pour le secteur des industries de carrières et de matériaux de construction, cette suppressio…
Détail et débat →L’article 19 du projet de loi de finances pour 2019 a pour objet de supprimer les régimes fiscaux spécifiques de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) des carburants ut…
Détail et débat →Cet amendement constitue un dispositif alternatif en cas de maintien de l’article 19 du présent texte. Il vise à rendre éligibles les activités de déneigement des routes et d'entretien des pistes de s…
Détail et débat →L’article 19 supprime le tarif réduit de taxe inférieure de consommation (TICPE) sur le gazole non-routier (GNR). Cet alignement de la fiscalité du GNR sur celle du gazole engendrera pour les utilisat…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficie notamment le gazole non routier (GNR) utilisé pour le nivelle…
Détail et débat →Le présent amendement vise à élargir la liste des bénéficiaires au remboursement partiel définie à l’article 32-II.-A de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 aux entreprises e…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences des évolutions des mesures transitoires de l’article 19 dans le dispositif de neutralisation des impacts de la réforme sur les recettes de …
Détail et débat →La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) appliqué au gazole dit « non routier » est une mesure de soutien à la transition énergétique.…
Détail et débat →La présente mesure a pour objet de différer d’une année la hausse du tarif du gazole non routier pour le secteur du transport frigorifique afin de permettre d’étudier un éventuel dispositif de répercu…
Détail et débat →Amendement de coordination entre l’article 19 et l’amendement n° 166 de la commission des finances.
Détail et débat →Cet amendement vise de mettre fin à une anomalie selon laquelle le carburant des avions serait totalement détaxé. Si une négociation internationale est nécessaire pour revenir sur la Convention de Chi…
Détail et débat →La pollution de l’air cause près de 50 000 morts prématurées par an en France. Au niveau mondial, la pollution de l’air provoque 7 millions de décès par an. Le constater sans agir est inacceptable, te…
Détail et débat →L’application de la TVA sur les taxes perçues sur les billets de transport aérien est particulièrement pénalisante dès lors que les taxes applicables dans le cadre d’un transport de personne domestiqu…
Détail et débat →Cet amendement vise à instaurer un abattement de 65 % (contre 40 % depuis 2013) de la taxe d’aéroport pour les passagers en correspondance. Comme le précédent qui proposait un abattement de 100%, cet …
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de maintenir l'utilisation du GNR pour les entreprises de travaux publics. L'alignement de la fiscalité du GNR sur celle du gazole va entrainer une hausse de près de 50 …
Détail et débat →L’article 19 prévoit la fin brutale du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR) dont bénéficiaient de nombreux secteurs industriels, à l’exception des secteurs agricole et ferroviaire. Ce…
Détail et débat →Cet article met fin au taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). Cette mesure aura de lourdes conséquences sur les territoir…
Détail et débat →L’article 19 supprime le tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). Le présent amendement propose de supprimer cet article car ces dispositions ne peuvent…
Détail et débat →L’article 19 a pour objet de supprimer le tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) dès le 1er janvier 2019. La suppression du gazole destiné à être utili…
Détail et débat →L’article 19 du Projet de Loi de Finances 2019 (PLF), prévoit la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le Gazole Non Routier (GNR),…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’aménager un dispositif transitoire afin de faciliter la distribution et l’utilisation du gazole coloré et tracé au cours de la première moitié de l’année 2019. À c…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’exonération de taxation du kérosène utilisé comme carburant pour l’aviation, pour un plein effet à partir de 2020. Il s’agit de mettre fin à une situation conduisant …
Détail et débat →Les articles 265 sexies, septies, octies du code des douanes prévoient que les exploitants de taxis, les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun…
Détail et débat →Les articles 265 sexies, septies, octies du code des douanes prévoient que les exploitants de taxis, les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun…
Détail et débat →Cet amendement affine le dispositif voté par le Sénat et corrige une incohérence concernant le tarif de TICPE applicable aux carburants équivalents au gazole ou à l’essence, qui ne sont pas concernés …
Détail et débat →Ce sous-amendement a pour objet d’appliquer au carburant B10 une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques diminuée de 2 centimes d’euros/L par rapport à celle appliquée au gazole …
Détail et débat →Cet amendement affine le dispositif voté par le Sénat et corrige une incohérence concernant le tarif de TICPE applicable aux carburants équivalents au gazole ou à l’essence, qui ne sont pas concernés …
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article 19 bis B, inséré par le Sénat avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.Le présent article, qui met en place une procédure de remboursement…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article 19 bis B, inséré par le Sénat avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.Le présent article, qui met en place une procédure de remboursement…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de combler une faille du dispositif européen identifiant les secteurs exposés à des fuites de carbone.Ce dispositif n’a pas permis d’y intégrer les activités du sect…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article 19 bis C, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.Cet article vise à étendre le mécanisme de remboursement partiel de TICPE applicable…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article 19 bis D, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.Cet article vise à exclure la TVA de l’assiette de la taxe d’aéroport et de la taxe …
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article 19 bis D, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.Cet article vise à relever le plafond maximal du taux d’abattement de la taxe d’aéro…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article 19 bis E, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.Cet article vise à relever le plafond maximal du taux d’abattement de la taxe d’aéro…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article 19 bis E, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.Cet article vise à exclure la TVA de l’assiette de la taxe d’aéroport et de la taxe …
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, inséré à l’Assemblée nationale, qui instaure un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricit…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet :- de revenir à la rédaction de l’article 19 ter telle qu’issue de l’Assemblée nationale, en supprimant les éléments destinés à compenser la hausse de la fiscalité é…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, inséré à l'Assemblée nationale, qui instaure un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricit…
Détail et débat →Cet amendement est destiné à revenir à la rédaction de l’article 19 ter telle qu’issue de l’Assemblée nationale, en supprimant les éléments destinés à compenser la hausse de la fiscalité énergétique, …
Détail et débat →Cet amendement propose d’étendre l’application du dispositif de suramortissement aux véhicules qui utilisent exclusivement du B100 (carburant composé de 100 % d’esters méthyliques d’acide gras) et qui…
Détail et débat →Cet amendement propose d’étendre l’application du dispositif de suramortissement aux véhicules qui utilisent exclusivement du B100 (carburant composé de 100 % d’esters méthyliques d’acide gras) et qui…
Détail et débat →Cet amendement propose d’étendre l’application du dispositif de suramortissement aux véhicules qui utilisent exclusivement du B100 (carburant composé de 100 % d’esters méthyliques d’acide gras) et qui…
Détail et débat →Cet amendement propose d’étendre l’application du dispositif de suramortissement aux véhicules qui utilisent exclusivement du B100 (carburant composé de 100 % d’esters méthyliques d’acide gras) et qui…
Détail et débat →Cet amendement propose d’étendre l’application du dispositif de suramortissement aux véhicules qui utilisent exclusivement du B100 (carburant composé de 100% d’esters méthyliques d’acide gras) et qui …
Détail et débat →L’électricité solaire est l’un des atouts de notre territoire pour réussir la transition énergétique. L’une des tendances de fonds de la production solaire est la volonté grandissante des citoyens com…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet, dans un contexte de hausse de la fiscalité du GNR qui affectera les entreprises de manutention portuaire, de prévoir un tarif réduit de taxation de l’électricité (T…
Détail et débat →L’électricité solaire représente l’un des leviers importants de notre territoire pour réussir la transition énergétique et atteindre les objectifs que la France s’est donnée à l’occasion de la COP 21.…
Détail et débat →L’électricité solaire représente l’un des leviers importants de notre territoire pour réussir la transition énergétique et atteindre les objectifs que la France s’est donnée à l’occasion de la COP 21.…
Détail et débat →L’objectif de cet amendement est double : favoriser le recours au tiers-investissement dans la filière photovoltaïque et accompagner la transition énergétique dans le secteur industriel. Pour ce faire…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →La pollution de l’air provoque au niveau mondial 7 millions de décès par an. Le gouvernement et la majorité sont engagés pour transformer l’économie française vers une économie propre et moins dépenda…
Détail et débat →Cet amendement propose de conserver le régime de TVA des services à la personne actuel, et donc s’oppose à l’article 20 et en propose sa suppression.Actuellement, les associations dont la gestion est …
Détail et débat →La réécriture du 1° ter de l’article 261 du code général des impôts souhaite « réviser le périmètre de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les associations pour les s…
Détail et débat →La loi relative à l’hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires a étendu en son article 124 II, le dispositif de la TVA à taux réduit concernant certaines opérations de travaux aux établissem…
Détail et débat →Cet amendement propose de conserver le régime actuel de TVA des services à la personne. Aujourd’hui, toute association de service à la personne détenant un agrément est exonérée de TVA. Cet article 20…
Détail et débat →L’article 21 du projet de loi de finances pour 2019 transpose les dispositions de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 applicables au 1er janvier 2019. Plus particulièrement, le b…
Détail et débat →Cet amendement propose d’exonérer de TVA l’usage domestique de l’eau. Afin d’être tout à fait complet, il propose également d’exonérer les communes de cette TVA lorsqu’elles importent de l’eau pour la…
Détail et débat →Cet amendement est présenté en application de et en cohérence avec notre programme l’Avenir en commun (Point 9 : La République garante des biens communs) et notre livret thématique "Eau bien commun" (…
Détail et débat →Cet amendement est présenté en application de et en cohérence avec notre programme l’Avenir en commun (Point 9 : La République garante des biens communs) et notre livret thématique "Eau bien commun" (…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à faciliter la réalisation de toutes les opérations de démolition de logements locatifs sociaux (LLS) contractualisées dans le cadre d…
Détail et débat →Chaque année notre pays est endeuillé par des catastrophes naturelles faisant de nombreuses victimes. Notre pays reste menacé par des attentats terroristes, des risques de tueries de masse. Chaque ann…
Détail et débat →Cet amendement vise à instaurer une TVA sociale qui permettra d’une part une baisse du taux de CSG de 0,5 %, pour la CSG Activités et la CSG Remplacement - et d’autre part une baisse du taux d’impôt s…
Détail et débat →Cet amendement vise à instaurer une TVA sociale qui permettra une baisse du taux de CSG de 0,5 %, pour la CSG Activités et la CSG Remplacement. Cette mesure se traduira pour les retraités comme pour l…
Détail et débat →La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) représente plus de la moitié des recettes nettes du budget de l’État (157 milliards d'euros sur 232,9 milliards d'euros). Une part en constante progression depuis p…
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre éligibles à un taux réduit de TVA les produits électriques et électroniques reconditionnés.Cette mesure permettrait d’encourager la consommation de produits plus responsab…
Détail et débat →Cet amendement d’appel répond à la proposition de la Commission européenne de révision de la directive 2006/112/CE visant à favoriser une économie plus durable en recourant à une réduction du taux de …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités de réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles.Il vise à favoriser et encourager ce…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités de réparation de cycles, de chaussures, d’articles en cuir, de vêtements et de linge de maison.Il vise à favoriser…
Détail et débat →L’obsolescence programmée est un corollaire du productivisme. La production massive de toute sorte d’objets, recyclés à des degrés variables, le plus souvent jetés, dégradables sur des siècles, finit …
Détail et débat →Le présent amendement propose d’appliquer le taux de TVA de 5,5 % au bois énergie de qualité qui présente un taux d’humidité inférieur à 20 %.Le chauffage au bois est une énergie renouvelable à faible…
Détail et débat →Le présent amendement propose d’appliquer le taux de TVA de 5,5 % au bois énergie de qualité qui présente un taux d’humidité inférieur à 20 %. Le chauffage au bois est une énergie renouvelable à faibl…
Détail et débat →Le présent amendement propose d’appliquer le taux de TVA de 5,5 % au bois énergie de qualité qui présente un taux d’humidité inférieur à 20 %. Le chauffage au bois est une énergie renouvelable à faibl…
Détail et débat →Cet amendement, proposé par le syndicat des énergies renouvelables (le SER), dans la lignée de la réforme globale de la TVA souhaitée par ses auteurs, entend appliquer le taux de TVA de 5,5 % au bois …
Détail et débat →Le présent amendement propose d’appliquer le taux de TVA de 5,5 % au bois énergie de qualité qui présente un taux d’humidité inférieur à 20 %. Le chauffage au bois est une énergie renouvelable à faibl…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons une baisse du taux de TVA sur les produits de première nécessité, ainsi que sur une gamme de produits que nous jugeons bénéfiques pour notre société.Avec cette mesur…
Détail et débat →L'article 278-0 bis du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % sur les produits destinés à l'alimentation humaine, à l'exception des produits de confiserie …
Détail et débat →Cet amendement propose d'appliquer aux couches pour nourrissons le taux de TVA appliqués aux produits de première nécessité. Cette mesure serait bénéfique pour le pouvoir d'achat des ménages, en parti…
Détail et débat →En 2050, un Français sur trois aura plus de soixante ans. Ce vieillissement croissant de la population entraine avec lui une augmentation inévitable du nombre de personnes souffrant d’incontinence uri…
Détail et débat →L’article 61 de la loi de finances rectificative pour 2016 prévoyait l’application, pour l’année 2017, du taux dévolu aux produits de première nécessité (5,5%) aux autotests de dépistage du virus de l…
Détail et débat →Cet amendement vise à revenir à un taux de TVA pour les transports collectifs de voyageurs de 5,5 % (au lieu de 10 % actuellement) afin d’encourager les collectivités à investir dans les transports en…
Détail et débat →Cet amendement vise à appliquer aux transports publics de voyageurs, notamment les transports publics urbains, le taux dévolu aux produits de première nécessité, en considération du rôle social essent…
Détail et débat →Le b quater de l'article 279 du code général des impôts (CGI) prévoit que le taux réduit de la TVA s'applique aux transports de voyageurs quel que soit le mode de transport utilisé. Outre les transpor…
Détail et débat →La loi de finances rectificative pour 2016 a soumis les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre du bail réel solidaire (BRS) au taux réduit de TVA de 5,5 %. On rappelle q…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à corriger certains "frottements fiscaux" découlant de la soumission des opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans …
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés applique un taux de TVA de 5,5 % pour les bailleurs qui construisent du logement intermédiaire afin d’entamer une simplification au sein de…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés crée une nouvelle catégorie de « logements intermédiaires bonifiés » dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) situ…
Détail et débat →Selon l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, la contribution commune devrait « être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés…
Détail et débat →La loi de finances rectificative pour 2016 a soumis les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre du bail réel solidaire (BRS) au taux réduit de TVA de 5,5%. On rappelle qu…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés propose de calculer la sanction, en cas de non-respect des obligations liées au régime du bail réel solidaire (BRS), au prorata de la surfa…
Détail et débat →Cet amendement de repli tend à exonérer de TVA l’usage domestique de l’eau aux seuls premiers 14,6 m3.Cet amendement est présenté en application de et en cohérence avec notre programme l’Avenir en com…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à faciliter la réalisation de toutes les opérations de démolition de logements locatifs sociaux (LLS) contractualisées dans le cadre d…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’exonérer de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les locations de bateaux de plaisance de courte durée effectuées au départ de la Guadeloupe et de la Martinique.Les de…
Détail et débat →Chaque année notre pays est endeuillé par des catastrophes naturelles faisant de nombreuses victimes. Notre pays reste menacé par des attentats terroristes, des risques de tueries de masse. Chaque ann…
Détail et débat →Cet amendement tend à renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.L’abus de droit consiste à utiliser un texte juridique à l’encontre des objectifs réellement poursuivis par les auteurs …
Détail et débat →L’article 28 de la LFR 2017 a introduit un mécanisme d’abattement exceptionnel pour les plus-values réalisées par des assujettis à l’IR sur des cessions de foncier destinés à accueillir du logement. C…
Détail et débat →Le présent amendement entend revenir sur la hausse de TVA opérée dans la loi de finances 2018 ciblant le logement social.
Détail et débat →Cet amendement vise à instaurer une TVA sociale qui permettra d’une part une baisse du taux de CSG de 0,5 %, pour la CSG Activités et la CSG Remplacement - et d’autre part une baisse du taux d’impôt s…
Détail et débat →Cet amendement vise à instaurer une TVA sociale qui permettra une baisse du taux de CSG de 0,5 %, pour la CSG Activités et la CSG Remplacement. Cette mesure se traduira pour les retraités comme pour l…
Détail et débat →Le b quater de l’article 279 du code général des impôts (CGI) prévoit que le taux réduit de la TVA s’applique aux transports de voyageurs quel que soit le mode de transport utilisé. Outre les transpor…
Détail et débat →La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) représente plus de la moitié des recettes nettes du budget de l’État (157 milliards d'euros sur 232,9 milliards d'euros). Une part en constante progression depuis p…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons une baisse du taux de TVA sur les produits de première nécessité, ainsi que sur une gamme de produits que nous jugeons bénéfiques pour notre société.Avec cette mesur…
Détail et débat →Cet amendement propose d'appliquer aux couches pour nourrissons le taux de TVA appliqués aux produits de première nécessité. Cette mesure serait bénéfique pour le pouvoir d'achat des ménages, en parti…
Détail et débat →En 2050, un Français sur trois aura plus de soixante ans. Ce vieillissement croissant de la population entraine avec lui une augmentation inévitable du nombre de personnes souffrant d’incontinence uri…
Détail et débat →Le présent amendement a vocation à faire évoluer le taux de TVA des dispositifs médicaux dédiés au sport pour les personnes en situation de handicap de 20 % à 5,5 %.La pratique du sport est fondamenta…
Détail et débat →Le présent amendement vise à mettre en place un taux réduit de TVA de 5,5 % pour les produits électroniques reconstruits et reconditionnés, afin d’accompagner les entreprises de reconstruction et de r…
Détail et débat →Cet amendement d’appel vise à inclure les verres des lunettes de vue dans le champ du taux réduit de 5,5 % (TVA).Dans son article 278‑0 bis, le code général des impôts précise la liste des biens et se…
Détail et débat →Le présent amendement propose d’appliquer le taux de TVA de 5,5 % au bois énergie de qualité qui présente un taux d’humidité inférieur à 20 %.Le chauffage au bois est une énergie renouvelable à faible…
Détail et débat →Le présent amendement propose d’appliquer le taux de TVA de 5,5 % au bois énergie de qualité qui présente un taux d’humidité inférieur à 20 %.Le chauffage au bois est une énergie renouvelable à faible…
Détail et débat →Cet amendement, proposé par le syndicat des énergies renouvelables (le SER), dans la lignée de la réforme globale de la TVA souhaitée par ses auteurs, entend appliquer le taux de TVA de 5,5 % au bois …
Détail et débat →Le présent amendement propose d’appliquer le taux de TVA de 5,5 % au bois énergie de qualité qui présente un taux d’humidité inférieur à 20 %.Le chauffage au bois est une énergie renouvelable à faible…
Détail et débat →L’obsolescence programmée est un corollaire du productivisme. La production massive de toute sorte d’objets, recyclés à des degrés variables, le plus souvent jetés, dégradables sur des siècles, finit …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les services de réparation de cycles, de chaussures, d’articles en cuir, de vêtements et de linge de maison.Il vise à favoriser …
Détail et débat →Plutôt que de taxer aveuglément les gestionnaires de déchets et les citoyens, sans jamais, ou presque, incriminer des industriels plus inquiets de leur chiffre d’affaire que de la transition écologiqu…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités de réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles.Il vise à favoriser et encourager ce…
Détail et débat →Cet amendement vise à revenir à un taux de TVA pour les transports collectifs de voyageurs de 5,5 % (au lieu de 10 % actuellement) afin d’encourager les collectivités à investir dans les transports en…
Détail et débat →Le présent amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % à l’ensemble des transports publics collectifs de personnes, qu’ils soient ferroviaires, routiers, guidés ou fluviaux, à l’excepti…
Détail et débat →Cet amendement vise à appliquer aux transports publics de voyageurs, notamment les transports publics urbains, le taux dévolu aux produits de première nécessité, en considération du rôle social essent…
Détail et débat →Le b quater de l’article 279 du code général des impôts (CGI) prévoit que le taux réduit de la TVA s’applique aux transports de voyageurs quel que soit le mode de transport utilisé. Outre les transpor…
Détail et débat →Le présent amendement vise à renforcer et améliorer l’efficacité des dispositifs de prime à la conversion et de bonus écologique en appliquant un taux réduit de TVA aux opérations de vente et de locat…
Détail et débat →L’article 61 de la loi de finances rectificative pour 2016 prévoyait l’application, pour l’année 2017, du taux dévolu aux produits de première nécessité (5,5%) aux autotests de dépistage du virus de l…
Détail et débat →L’article 61 de la loi de finances rectificative pour 2016 prévoyait l’application, pour l’année 2017, du taux dévolu aux produits de première nécessité (5,5%) aux autotests de dépistage du virus de l…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés permet de proroger, de manière pérenne, l’application du taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité (5,5 %) aux autotests de dép…
Détail et débat →Avec seulement 6 % de son parc de logements existants adaptés à la perte d’autonomie des occupants, la France ne répond pas aux enjeux liés à l’adaptation de la société au vieillissement de la populat…
Détail et débat →Il est proposé de réintégrer les activités équestres dans le taux réduit prévu à l’article 278 bis au code général des impôts.[1] Ce secteur avait été supprimé de ce dispositif lors de la loi de finan…
Détail et débat →Le présent amendement propose d’appliquer le taux réduit de 10 % de la TVA aux produits de biocontrôle.Cette mesure permettrait d’encourager le recours aux produits de biocontrôle qui sont plus nature…
Détail et débat →La loi relative à l’hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires a étendu en son article 124 II, le dispositif de la TVA à taux réduit concernant certaines opérations de travaux aux établissem…
Détail et débat →La loi relative à l’hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires a étendu en son article 124 II, le dispositif de la TVA à taux réduit concernant certaines opérations de travaux aux établissem…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à corriger certains « frottements fiscaux » découlant de la soumission des opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dan…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés applique un taux de TVA de 5,5 % pour les bailleurs qui construisent du logement intermédiaire afin d’entamer une simplification au sein de…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés crée une nouvelle catégorie de « logements intermédiaires bonifiés » dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) situ…
Détail et débat →Les auteurs de l’amendement proposent de réduire à 5,5 % le taux de TVA applicable au transport de voyageurs, aux prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets ou aux services de distri…
Détail et débat →Cet amendement vise à appliquer à un certain nombre de biens ou de services de luxe un taux de TVA qui serait relevé à 33 %.Selon l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du …
Détail et débat →Mal connue, la TVA sur la contribution audiovisuelle publique fait l’objet d’un taux à 2,1 %.Cette contribution audiovisuelle publique fait actuellement débat, dans la mesure où des annonces gouvernem…
Détail et débat →Le présent amendement vise à appuyer le secteur de l’Economie Sociale et Solidaire.Il va permettre aux entrepreneurs-salariés des Coopérative d’Activité et d’Emploi (CAE) de bénéficier de l’exonératio…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés propose de calculer la sanction, en cas de non-respect des obligations liées au régime du bail réel solidaire (BRS), au prorata de la surfa…
Détail et débat →Les exploitations agricoles connaissent depuis quelques mois de très graves difficultés économiques qui ne font que s’accentuer et qui mettent en péril l’avenir même de la production agricole et d’un …
Détail et débat →Cet amendement tend à renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, en augmentant les sanctions pour les contribuables ayant commis un « abus de droit ».L’abus de droit consiste à utilise…
Détail et débat →Cet amendement vise à instaurer une TVA sociale qui permettra d’une part une baisse du taux de CSG de 0,5 %, pour la CSG Activités et la CSG Remplacement - et d’autre part une baisse du taux d’impôt s…
Détail et débat →La présente disposition vise à adapter certaines règles relatives à la fiscalité de l’archéologie préventive. En premier lieu, l’amendement modifie le champ d’application territorial de la redevance d…
Détail et débat →Le présent amendement vise à instaurer une TVA compétitivité, en relevant de deux points le taux normal de TVA en contrepartie d’une baisse d’un point du taux de la CSG applicable aux revenus d’activi…
Détail et débat →L’amendement n° I‑220 rect. bis adopté au Sénat a, d’une part, modifié le champ d’application territorial de la redevance d’archéologie préventive pour les aménagements et travaux projetés sur le doma…
Détail et débat →Les animaux domestiques sont de précieux soutiens pour certaines personnes, valides ou invalides, mais la TVA sur l’alimentation animale peut poser des problèmes à certaines familles. L'administration…
Détail et débat →Cet amendement propose d'étendre aux aliments préparés destinés aux animaux domestiques le taux réduit de TVA de 10 % applicable aux aliments utilisés pour la nourriture du bétail (animaux de boucheri…
Détail et débat →Il s'agit par cet amendement de faciliter le développement du sport pour les personnes en situation de handicap, en appliquant un taux réduit de TVA sur les dispositifs médicaux et sportifs permettant…
Détail et débat →Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit pour les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation ainsi que pour l’ensemble des activités de réparation, afin de faire…
Détail et débat →Avec seulement 6 % de son parc de logements existants adaptés à la perte d’autonomie des occupants, la France ne répond pas aux enjeux liés à l’adaptation de la société au vieillissement de la populat…
Détail et débat →Cet amendement propose de mettre en œuvre une réduction de la TVA sur l’usage du bois comme mode de chauffage, moins émetteur de gaz à effet de serre que bien d’autres modes.
Détail et débat →Cet amendement vise à favoriser le développement de l’usage des transports collectifs, réponse écologique aux enjeux du temps.
Détail et débat →Cet amendement vise à assurer une cohérence dans le traitement fiscal des questions du handicap.
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’assujettir les travaux de mise en accessibilité des logements au taux réduit de TVA de 5,5 %. Cette évolution prend en compte la directive européenne du 28 novembr…
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre éligibles à un taux réduit de TVA les produits électriques et électroniques reconditionnés. Cette mesure permettrait d’encourager la consommation de produits plus responsa…
Détail et débat →Cet amendement vise à favoriser les opérations d’accession très sociale, en corrigeant les effets de la loi de finances rectificative pour 2016 .
Détail et débat →Le chauffage au bois est une énergie renouvelable à faible coût, qui représente pour de nombreux ménages français une opportunité de réduire leur facture énergétique. En 2016, les simulations réalisée…
Détail et débat →Le présent amendement propose d’appliquer le taux de TVA de 5,5 % au bois énergie de qualité qui présente un taux d’humidité inférieur à 20 %. Le chauffage au bois est une énergie renouvelable à faibl…
Détail et débat →Les produits pour incontinence urinaire sont un produit de première nécessité qui mérite l'application du taux réduit de TVA à 5,5% au lieu de 20% actuellement. L'accès à ces produits d'hygiène à un p…
Détail et débat →Les couches pour les nourrissons sont un produit de première nécessité qui mérite l'application du taux réduit de TVA à 5,5% au lieu de 20% actuellement. L'accès à des produits d'hygiène pour les nour…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités de réparation de l’ensemble des biens d’équipements. Il vise à favoriser et encourager ces activités de proximité …
Détail et débat →Avec seulement 6 % de son parc de logements existants adaptés à la perte d’autonomie des occupants, la France ne répond pas aux enjeux liés à l’adaptation de la société au vieillissement de la populat…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’assujettir les travaux de mise en accessibilité des logements sociaux au taux réduit de TVA de 5,5%. Cette évolution prend en compte la directive européenne du 28 …
Détail et débat →Cet amendement s’inscrit dans le cadre de l’objectif fixé par le Gouvernement de favoriser la réhabilitation des bâtiments, de développer la construction des logements intermédiaires accessibles et lu…
Détail et débat →Cet amendement tend à rétablir le taux de TVA applicable aux agences de presse, à 5,5 %, comme avant 2012.
Détail et débat →Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA de 10 % déjà appliqué aux produits phytopharmaceutiques autorisés dans l’agriculture biologique, aux produits de biocontrôle tels que définis à l’…
Détail et débat →Avec seulement 6 % de son parc de logements existants adaptés à la perte d’autonomie des occupants, la France ne répond pas aux enjeux liés à l’adaptation de la société au vieillissement de la populat…
Détail et débat →La loi de finances rectificative pour 2016 a soumis les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre du bail réel solidaire (BRS) au taux réduit de TVA de 5,5%. Ce mécanisme, …
Détail et débat →La loi de finances rectificative pour 2016 a soumis les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre du bail réel solidaire (BRS) au taux réduit de TVA de 5,5 %. On rappelle q…
Détail et débat →En prévoyant un taux de TVA réduit à 5,5 % pour le bois énergie de qualité, cet amendement répond à un triple objectif : soutenir un mode de chauffage renouvelable qui permet aux ménages de réduire le…
Détail et débat →Cet amendement vise à élargir le champ d’application de la TVA au taux réduit de 5.5 % aux dépenses éligibles au crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes, à l’instar du dispositif qui a fait s…
Détail et débat →En France, seulement 6 % du parc de logements existants est adapté aux personnes non autonomes. Chaque année 280 000 personnes de 65 ans et plus chutent au sein de logements non adaptés à leurs besoin…
Détail et débat →Avec seulement 6 % de son parc de logements existants adaptés à la perte d’autonomie des occupants, la France ne répond pas aux enjeux liés à l’adaptation de la société au vieillissement de la populat…
Détail et débat →L’objet de cet amendement, qui reprend des dispositions votées à l’unanimité par le Sénat dans le cadre de l’adoption de la proposition de loi portant Pacte national pour la revitalisation des centres…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article 22 ter A, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.Cet article vise à fixer le taux de TVA portant sur les couches pour nourrissons à 5…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article 22 ter A, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.Cet article vise à fixer le taux de TVA portant sur les couches pour nourrissons à 5…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article 22 ter B, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.Cet article vise à fixer le taux de TVA portant sur les produits et matériels utilis…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article 22 ter B, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.Cet article vise à fixer le taux de TVA portant sur les produits et matériels utilis…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article 22 ter C, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.Cet article vise à réduire le taux de TVA sur les produits de biocontrôle, à 10 %.Po…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article 22 ter C, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.Cet article vise à réduire le taux de TVA sur les produits de biocontrôle, à 10 %.Po…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article 22 ter D, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.Cet article vise à réduire le taux de TVA sur les fournitures d’informations réalisé…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article 22 ter D, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.Cet article vise à réduire le taux de TVA sur les fournitures d’informations réalisé…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article 22 ter E, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.Cet article vise à élargir le taux réduit de TVA à certaines opérations réalisées en…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article 22 ter E, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.Cet article vise à élargir le taux réduit de TVA à certaines opérations réalisées en…
Détail et débat →Le rôle des collectivités locales est primordial pour le maillage des territoires. Les réformes doivent prendre en compte les élus de proximité qui connaissent au mieux les besoins du terrain.Depuis 2…
Détail et débat →Le rôle des collectivités locales est primordial pour le maillage des territoires. Les réformes doivent prendre en compte les élus de proximité qui connaissent au mieux les besoins du terrain.Depuis 2…
Détail et débat →Le présent amendement vise à garantir aux collectivités territoriales pour 2018 un niveau de dotation globale de fonctionnement (DGF) davantage conforme avec leurs besoins et leurs attentes.Depuis la …
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif d’indexer le budget prévu pour les collectivités territoriales sur une inflation de 2 % en 2018.Les dotations aux collectivités locales ont déjà fortement diminué depuis…
Détail et débat →Cet amendement vise à ajuster la Dotation Globale de Fonctionnement à l’inflation et à l’augmentation de la population afin de la stabiliser sur celle de l’année 2018.La Dotation Globale de Fonctionne…
Détail et débat →Cet amendement entend valoriser la dotation globale de fonctionnement (DGF), allouée aux collectivités, d'un niveau égal à celui de l'inflation prévue pour 2019, soit + 1,6%.Il s'agit là de redonner à…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revalorise le montant de la DGF en 2019 à hauteur de l’inflation, c’est-à-dire de 1,4 % (soit +377,3 millions d’euros par rapport au montan…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés majore le montant de la DGF de 180 millions d’euros, afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la d…
Détail et débat →Le rôle des collectivités locales est primordial pour le maillage des territoires. Les réformes doivent prendre en compte les élus de proximité qui connaissent au mieux les besoins du terrain.Depuis 2…
Détail et débat →Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés majore le montant de la DGF de 60 millions d’euros, afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et…
Détail et débat →Pour de nombreuses communes, les montants attribués au titre des dotations de péréquation (dotation de solidarité rurale (DSR) et dotation nationale de péréquation (DNP) notamment, dont le rôle est de…
Détail et débat →Pour de nombreuses communes, les montants attribués au titre des dotations de péréquation (dotation de solidarité rurale (DSR) et dotation nationale de péréquation (DNP) notamment, dont le rôle est de…
Détail et débat →Pour de nombreuses communes, les montants attribués au titre des dotations de péréquation (dotation de solidarité rurale (DSR) et dotation nationale de péréquation (DNP) notamment, dont le rôle est de…
Détail et débat →Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés majore le montant de la DGF de 40 millions d’euros, afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés abonde l’enveloppe de la DGF de 15 millions d’euros.Ces 15 millions d’euros ont une vocation : financer la moitié de l’augmentation de la d…
Détail et débat →Le présent amendement vise à garantir aux collectivités territoriales pour 2018 un niveau de dotation globale de fonctionnement (DGF) davantage conforme avec leurs besoins et leurs attentes.Depuis la …
Détail et débat →Cet amendement vise à ajuster la Dotation Globale de Fonctionnement à l’inflation et à l’augmentation de la population afin de la stabiliser sur celle de l’année 2018.La Dotation Globale de Fonctionne…
Détail et débat →Cet amendement entend valoriser la dotation globale de fonctionnement (DGF), allouée aux collectivités, d'un niveau égal à celui de l'inflation prévue pour 2019, soit + 1,6%.Il s'agit là de redonner à…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revalorise le montant de la DGF en 2019 à hauteur de l'inflation, c'est-à-dire de 1,4 % (soit +377,3 millions d'euros par rapport au montan…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés majore le montant de la DGF de 180 millions d'euros, afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la d…
Détail et débat →Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés majore le montant de la DGF de 60 millions d'euros, afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et…
Détail et débat →Pour de nombreuses communes, les montants attribués au titre des dotations de péréquation (dotation de solidarité rurale (DSR) et dotation nationale de péréquation (DNP) notamment, dont le rôle est de…
Détail et débat →Pour de nombreuses communes, les montants attribués au titre des dotations de péréquation (dotation de solidarité rurale (DSR) et dotation nationale de péréquation (DNP) notamment, dont le rôle est de…
Détail et débat →Pour de nombreuses communes, les montants attribués au titre des dotations de péréquation (dotation de solidarité rurale (DSR) et dotation nationale de péréquation (DNP) notamment, dont le rôle est de…
Détail et débat →Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés majore le montant de la DGF de 40 millions d'euros, afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et…
Détail et débat →L’article 41 de la loi de finances pour 2018 prévoyait une minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) du bloc communal. L’article 23 du présent projet d…
Détail et débat →Le projet de loi de finances 2019 maintient le fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) dans le périmètre des variables d’ajustement et accentue sa diminution.Après une b…
Détail et débat →Les variables d’ajustement diminuent, dans le PLF pour 2019, de 144 millions d’euros (M€).Sur ce montant, le bloc communal en prend à sa charge 64 M€ (soit 44 % du total), les deux autres catégories (…
Détail et débat →Les variables d’ajustement diminuent, dans le PLF pour 2019, de 144 millions d’euros (M€).Sur ce montant, le bloc communal en prend à sa charge 64 M€ (soit 44 % du total), les deux autres catégories (…
Détail et débat →L’article 41 de la loi de finances pour 2018 prévoyait une minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) du bloc communal. L’article 23 du présent projet d…
Détail et débat →Le projet de loi de finances 2019 maintient le fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) dans le périmètre des variables d’ajustement et accentue sa diminution.Après une b…
Détail et débat →Les variables d’ajustement diminuent, dans le PLF pour 2019, de 144 millions d’euros (M€).Sur ce montant, le bloc communal en prend à sa charge 64 M€ (soit 44 % du total), les deux autres catégories (…
Détail et débat →Les variables d’ajustement diminuent, dans le PLF pour 2019, de 144 millions d’euros (M€).Sur ce montant, le bloc communal en prend à sa charge 64 M€ (soit 44 % du total), les deux autres catégories (…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés transforme l’exonération de CFE minimum (article 97 de la loi de finances pour 2018) en un dégrèvement, afin d’assurer aux collectivités te…
Détail et débat →Depuis les lois de décentralisation, l’État n’a eu de cesse de transférer des compétences aux collectivités territoriales. Celles-ci, désormais acculées par la baisse des dotations, se retrouvent en c…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés transforme l’exonération de CFE minimum (article 97 de la loi de finances pour 2018) en un dégrèvement, afin d'assurer aux collectivités te…
Détail et débat →Cet amendement revalorise le montant de la DGF en 2019 à hauteur de l’inflation, c’est-à-dire de 1,4 % (soit +377,3 millions d’euros par rapport au montant inscrit à l’article 23 du PLF).
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revalorise le montant de la DGF en 2019 à hauteur de l’inflation, c’est-à-dire de 1,4 % (soit +377,3 millions d’euros par rapport au montan…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés majore le montant de la DGF de 180 millions d’euros, afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la d…
Détail et débat →Cet amendement de repli majore le montant de la DGF de 60 millions d’euros, afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) à h…
Détail et débat →Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés majore le montant de la DGF de 40 millions d’euros, afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et…
Détail et débat →Cet amendement abonde l’enveloppe de la DGF de 15 millions d’euros.Ces 15 millions d’euros ont une vocation : financer la moitié de l’augmentation de la dotation d’intercommunalité, prévue à l’article…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés abonde l’enveloppe de la DGF de 15 millions d’euros.Ces 15 millions d’euros ont une vocation : financer la moitié de l’augmentation de la d…
Détail et débat →Cet amendement supprime la minoration à hauteur de 145 millions d’euros de certaines allocations compensatrices et dotations de compensation.Dans le PLF 2019, ces variables d’ajustement sont réparties…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime la minoration à hauteur de 97 millions d’euros de certaines allocations compensatrices et dotations de compensation (pour rappel, le Sénat e…
Détail et débat →Le présent amendement vise à garantir aux collectivités territoriales pour 2018 un niveau de dotation globale de fonctionnement (DGF) davantage conforme avec leurs besoins et leurs attentes.Depuis la …
Détail et débat →Cet amendement entend valoriser la dotation globale de fonctionnement (DGF), allouée aux collectivités, d'un niveau égal à celui de l'inflation prévue pour 2019, soit + 1,6%.Il s'agit là de redonner à…
Détail et débat →Cet amendement revalorise le montant de la DGF en 2019 à hauteur de l’inflation, c’est-à-dire de 1,4 % (soit +377,3 millions d’euros par rapport au montant inscrit à l’article 23 du PLF).
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revalorise le montant de la DGF en 2019 à hauteur de l’inflation, c’est-à-dire de 1,4 % (soit +377,3 millions d’euros par rapport au montan…
Détail et débat →Cet amendement revalorise le montant de la DGF en 2019 à hauteur de l’inflation, c’est-à-dire de 1,4 % (soit +377,3 millions d’euros par rapport au montant inscrit à l’article 23 du PLF).
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés majore le montant de la DGF de 180 millions d’euros, afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la d…
Détail et débat →Cet amendement majore le montant de la DGF de 180 millions d’euros, afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) à hauteur d…
Détail et débat →Cet amendement de repli majore le montant de la DGF de 60 millions d’euros, afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) à h…
Détail et débat →Pour de nombreuses communes, les montants attribués au titre des dotations de péréquation (dotation de solidarité rurale (DSR) et dotation nationale de péréquation (DNP) notamment, dont le rôle est de…
Détail et débat →Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés majore le montant de la DGF de 40 millions d’euros, afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et…
Détail et débat →Cet amendement de repli majore le montant de la DGF de 40 millions d’euros, afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) à h…
Détail et débat →Cet amendement abonde l’enveloppe de la DGF de 15 millions d’euros.Ces 15 millions d’euros ont une vocation : financer la moitié de l’augmentation de la dotation d’intercommunalité, prévue à l’article…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés abonde l’enveloppe de la DGF de 15 millions d’euros.Ces 15 millions d’euros ont une vocation : financer la moitié de l’augmentation de la d…
Détail et débat →Cet amendement abonde l’enveloppe de la DGF de 15 millions d’euros.Ces 15 millions d’euros ont une vocation : financer la moitié de l’augmentation de la dotation d’intercommunalité, prévue à l’article…
Détail et débat →Cet amendement supprime la minoration à hauteur de 145 millions d’euros de certaines allocations compensatrices et dotations de compensation.Dans le PLF 2019, ces variables d’ajustement sont réparties…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime la minoration à hauteur de 97 millions d’euros de certaines allocations compensatrices et dotations de compensation (pour rappel, le Sénat e…
Détail et débat →Cet amendement supprime la minoration à hauteur de 97 millions d’euros de certaines allocations compensatrices et dotations de compensation (pour rappel, le Sénat est revenu en 1ère lecture sur la min…
Détail et débat →Cet amendement fige le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions sur celui versé en 2018.En 2018, la DCRTP des régions se monte à 578,8 millio…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés fige le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions sur celui versé en 2018.En 2018…
Détail et débat →Cet amendement de repli supprime la minoration à hauteur de 15 millions d’euros de la DCRTP du bloc local (10 millions supportés par les communes et 5 millions supportés par les EPCI).Dans le PLF 2019…
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés supprime la minoration de DCRTP du bloc local.Dans le PLF 2019, les variables d’ajustement sont réparties comme suit : 40 millions d’euros s…
Détail et débat →Les variables d’ajustement diminuent, dans le PLF pour 2019, de 144 millions d’euros (M€).Sur ce montant, le bloc communal en prend à sa charge 64 M€ (soit 44 % du total), les deux autres catégories (…
Détail et débat →Le présent amendement rétablit la minoration des ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) pour l’application des variables d’ajustement au titre de l’année…
Détail et débat →Cet amendement technique vise à préciser la définition des recettes réelles de fonctionnement (RRF) au prorata desquelles sont effectuées les minorations des variables d’ajustement, ainsi que les retr…
Détail et débat →Cet amendement porté fige le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions sur celui versé en 2018.En 2018, la DCRTP des régions se monte à 578,8 …
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés fige le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions sur celui versé en 2018.En 2018…
Détail et débat →Cet amendement de repli supprime la minoration à hauteur de 15 millions d’euros de la DCRTP du bloc local (10 millions supportés par les communes et 5 millions supportés par les EPCI).Dans le PLF 2019…
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés supprime la minoration de DCRTP du bloc local.Dans le PLF 2019, les variables d’ajustement sont réparties comme suit : 40 millions d’euros s…
Détail et débat →Le présent amendement rétablit la minoration des ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) pour l’application des variables d’ajustement au titre de l’année…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime deux phrases de l’article 16 :1. L’une vise à minorer les recettes réelles de fonctionnement des communes situées dans le périmètre de la mé…
Détail et débat →Le II de l’article 1648 A du code général des impôts rappelle que les ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) sont réparties par les conseils départementa…
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre à la dotation globale de fonctionnement une partie de son efficacité. On ne peut pas comprendre qu’avec une croissance de 1,6 à 1,7 % et un indice des prix à la consommati…
Détail et débat →Cet amendement a vocation à ne pas faire porter le poids de la solidarité nationale sur les crédits des collectivités territoriales. En effet, les collectivités manifestent déjà spontanément, à leur m…
Détail et débat →Cet amendement revalorise le montant de la DGF en 2019 à hauteur de l'inflation, c'est-à-dire de 1,4 %, soit +377,3 millions d'euros par rapport au montant inscrit à l'article 23 du PLF).
Détail et débat →Cet amendement propose d’augmenter de 55,4 M€ l’enveloppe de la DGF pour lisser les baisses des dotations de péréquation les plus élevées, dépassant 1 % des recettes réelles de fonctionnement des comm…
Détail et débat →Cet amendement abonde l’enveloppe de la DGF de 15 millions d’euros afin de financer la moitié de l’augmentation de la dotation d’intercommunalité prévue à l’article 79 du PLF 2019. Cet amendement vise…
Détail et débat →Cet amendement tend à assurer le financement de la nouvelle dotation en faveur des communes dont une partie significative du territoire est située en zone « Natura 2000 », instituée par l’article 79 s…
Détail et débat →Cet amendement de repli majore le montant de la DGF de 40 millions d’euros, afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) à h…
Détail et débat →La création de la métropole du Grand Paris (MGP) a eu une incidence forte sur le volume des recettes réelles de fonctionnement (RFF) de ses communes membres. Les établissements publics territoriaux (E…
Détail et débat →Le projet de loi de finances 2019 maintient le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) dans le périmètre des variables d’ajustement et accentue sa diminution. Après une b…
Détail et débat →La rédaction actuelle de l'article 23 du PLF pou 2019 prévoit que les recettes réelles de fonctionnement des communes soient retraitées des atténuations de produits et des recettes exceptionnelles de …
Détail et débat →Afin de favoriser la construction de logements sociaux, l'Etat exonère de TFPB ceux qui les construisent. Depuis 2009, la compensation de l'État aux collectivités locales a été intégrée aux variables …
Détail et débat →Cet amendement majore le montant de la DGF de 180 millions d'euros, afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) à hauteur d…
Détail et débat →Cet amendent propose de supprimer la baisse de 49 M€ des FDPTP prévue pour 2019 en les sortant du périmètre des variables d’ajustement. Après une baisse de 8 % en 2017 (soit -34 M€) et de 14 % en 2018…
Détail et débat →La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, relative à la protection des données personnelles, vient de préciser en droit français un certain nombre de dispositions du règlement européen sur la protection de…
Détail et débat →Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à compenser intégralement les exonérations de longue durée de fiscalité locale relatives aux constructions neuves et aux acquisi…
Détail et débat →Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à compenser intégralement les exonérations de longue durée de fiscalité locale relatives aux constructions neuves et aux acquisi…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’ajuster au titre de 2018 et d’actualiser au titre de 2019 les montants de compensations versées sous forme de fractions du produit de taxe intérieure de consommati…
Détail et débat →L’article 25 du projet de loi de finances pour 2019 crée un dispositif analogue au mécanisme de perte de bases de contribution économique territoriale (CET) applicable à l’imposition forfaitaire sur l…
Détail et débat →Le projet de loi de finances pour 2019 propose deux dispositions - prises en charge financièrement par l’État – afin d’aider les territoires concernés par les fermetures des centrales électriques nucl…
Détail et débat →Le projet de loi de finances pour 2019 propose deux dispositions - prises en charge financièrement par l’État – afin d’aider les territoires concernés par les fermetures des centrales électriques nucl…
Détail et débat →Afin de préparer la fermeture des centrales à charbon et de centrales nucléaires dans les prochaines années, au regard de l’impact de ces fermetures sur les finances locales, l’article 25 prévoit plus…
Détail et débat →Cet amendement propose que l’Etat assure au bloc communal la perception de 100 % des recettes perdues jusqu’en 2021, puis 75 % jusqu’en 2024 et 50 % jusqu’en 2028, en liant ce dispositif de compensati…
Détail et débat →Les dispositifs fiscaux présentés par le Gouvernement à l'article 25 du présent projet de loi de finances excluent les département des mécanismes de compensation. Cet amendement propose donc d'institu…
Détail et débat →Alors que l’horizon d’arrêt des deux réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim, lié au calendrier de mise en réseau de l’EPR de Flamanville, demeure imprécis, il est toutefois déjà urgent d’ant…
Détail et débat →Les dispositifs fiscaux présentés par le Gouvernement à l’article 25 du présent projet de loi de finances excluent le département des mécanismes de compensation. L’État, qui a choisi de porter la déci…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →L'article 25 du présent projet de loi de finances dessine plusieurs mécanismes de compensation à l'égard des territoires concernées par la fermeture de centrales de production d'électricité d'origine …
Détail et débat →L’article 25 du présent projet de loi de finances dessine plusieurs mécanismes de compensation à l’égard des territoires concernées par la fermeture de centrales de production d’électricité d’origine …
Détail et débat →L’article 25 du présent projet de loi de finances créé un fonds de compensation entre les communes et les EPCI bénéficiaires de l’IFER applicable aux installations de production d’énergie d’origine nu…
Détail et débat →Un accord international signé entre la France et la Suisse en mars 2017 a prévu d’exonérer de contribution économique territoriale (CET), à compter du 1er janvier 2018, les entreprises suisses situées…
Détail et débat →A l’aune du Plan Climat, qui met en place une stratégie ambitieuse de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’ensemble des centrales à charbon encore en activité sur le territoire vont prog…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement propose que l’Etat assure au bloc communal la perception de 100 % des recettes perdues jusqu’en 2021, puis 75 % jusqu’en 2024 et 50 % jusqu’en 2028, en liant ce dispositif de compensati…
Détail et débat →Les dispositifs fiscaux présentés par le Gouvernement à l'article 25 du présent projet de loi de finances excluent les département des mécanismes de compensation. Cet amendement propose donc d'institu…
Détail et débat →L’État, qui a choisi de porter la décision politique de fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim jusqu’à son terme, doit assumer pleinement sa responsabilité à l’égard du territoire de Fessenh…
Détail et débat →Les dispositifs fiscaux présentés par le Gouvernement à l’article 25 du présent projet de loi de finances excluent le département des mécanismes de compensation. L’État, qui a choisi de porter la déci…
Détail et débat →L’article 25 du présent projet de loi de finances créé un fonds de compensation entre les communes et les EPCI bénéficiaires de l’IFER applicable aux installations de production d’énergie d’origine nu…
Détail et débat →Ayant déjà subi la baisse des dotations de l’Etat, certaines communes souffrent en plus du maintien du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) malgré l’a…
Détail et débat →Correction d'une référence.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à mettre en place un dispositif de rectification du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressourc…
Détail et débat →Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à mettre en place un dispositif de rectification du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressourc…
Détail et débat →Le Gouvernement souhaite, dans le cadre de l’article 26 du présent projet de loi de finances pour 2019, revenir sur la dynamique de la fraction de TVA allouée aux régions, dont le principe a été voté …
Détail et débat →Le Gouvernement souhaite, dans le cadre de l’article 26 du présent projet de loi de finances pour 2019, revenir sur la dynamique de la fraction de TVA allouée aux régions, dont le principe a été voté …
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 26 du PLF, qui instaure un mécanisme de neutralisation du montant du FCTVA versé sur la part de TVA affectée aux régions…
Détail et débat →Le présent amendement vise à apporter trois modifications au périmètre des dotations qui seront remplacées en 2018 par une fraction du produit de la TVA et concernant la future Collectivité de Corse.L…
Détail et débat →Le 1er janvier 2018, la Collectivité de Corse s’est substituée à la Collectivité territoriale de Corse et aux deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.Considérant qu’il ne demeure qu’une se…
Détail et débat →L'article 26 proposait la neutralisation du montant de fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) versé sur la part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée aux régions. L…
Détail et débat →Le Gouvernement souhaite, dans le cadre de l’article 26 du présent projet de loi de finances pour 2019, revenir sur la dynamique de la fraction de TVA allouée aux régions, dont le principe a été voté …
Détail et débat →Le Gouvernement souhaite, dans le cadre de l’article 26 du présent projet de loi de finances pour 2019, revenir sur la dynamique de la fraction de TVA allouée aux régions, dont le principe a été voté …
Détail et débat →Le Gouvernement souhaite, dans le cadre de l’article 26 du présent projet de loi de finances pour 2019, revenir sur la dynamique de la fraction de TVA allouée aux régions, dont le principe a été voté …
Détail et débat →Le Gouvernement souhaite, dans le cadre de l’article 26 du présent projet de loi de finances pour 2019, revenir sur la dynamique de la fraction de TVA allouée aux régions, dont le principe a été voté …
Détail et débat →Les collectivités disposent d'une compensation de la charge de TVA sur une partie de leurs investissements grâce à l'intermédiaire du FCTVA. Neutraliser le montant de cette disposition versé sur la pa…
Détail et débat →Le PLF 2018 avait déjà enteriné l’amputation de 450 millions d’euros des ressources des Régions, avec la suppression du fonds de soutien au développement économique. Cette ressource ne constituait pou…
Détail et débat →Le Gouvernement souhaite, dans le cadre de l’article 26 du présent projet de loi de finances pour 2019, revenir sur la dynamique de la fraction de TVA allouée aux régions, dont le principe a été voté …
Détail et débat →L’article 26 du présent projet de loi de finances pour 2019, entend revenir sur la dynamique de la fraction de TVA allouée aux régions, dont le principe a été voté par le Parlement en 2017 et mis en œ…
Détail et débat →Le Gouvernement souhaite, dans le cadre de l’article 26 du présent projet de loi de finances pour 2019, revenir sur la dynamique de la fraction de TVA allouée aux régions, dont le principe a été voté …
Détail et débat →Le Gouvernement souhaite, dans le cadre de l’article 26 du présent projet de loi de finances pour 2019, revenir sur la dynamique de la fraction de TVA allouée aux régions, dont le principe a été voté …
Détail et débat →Le Gouvernement souhaite, dans le cadre de l’article 26 du présent projet de loi de finances pour 2019, revenir sur la dynamique de la fraction de TVA allouée aux régions, dont le principe a été voté …
Détail et débat →Le Gouvernement souhaite, dans le cadre de cet article 26, revenir sur la dynamique de la fraction de TVA allouée aux régions, dont le principe a été voté par le Parlement en 2017 et mis en œuvre cett…
Détail et débat →L'article 26 du présent projet de loi de finances pour 2019 revient sur la dynamique de la fraction de TVA allouée aux régions, dont le principe avait été voté par le Parlement en 2017 et mis en œuvre…
Détail et débat →L’article 26 souhaite neutraliser le montant du Fonds de Compensation de la Valeur Ajoutée (FCTVA) versé sur la part de TVA affectée aux régions.Or la suppression de ce dispositif (qui permet auxcolle…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 26 du PLF, qui instaure un mécanisme de neutralisation du montant du FCTVA versé sur la part de TVA affectée aux régions…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article 26 qui entend imputer la retenue du taux forfaitaire de FCTVA aux régions, par le biais d’une minoration de la fraction de TVA qui leur est affectée.L’état …
Détail et débat →Le Gouvernement souhaite, dans le cadre de cet article du présent projet de loi de finances pour 2019, revenir sur la dynamique de la fraction de TVA allouée aux régions, dont le principe a été voté p…
Détail et débat →Cet amendement vise à étendre le dispositif du fonds de compensation sur la taxe pour la valeur ajoutée aux établissements publics de santé.L’extension de se dispositif aux établissements publics hosp…
Détail et débat →Cet amendement vise à étendre le dispositif du fonds de compensation sur la taxe pour la valeur ajoutée aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.L’extension de ce dispositif aux établi…
Détail et débat →Depuis le 1er janvier 2018, l’ensemble des régions ainsi que la collectivité de Corse et les collectivités uniques de Guyane et de Martinique bénéficient de l’attribution d’une fraction de TVA en subs…
Détail et débat →Depuis 1er janvier 2018, en Corse, il n’existe plus qu’une seule collectivité, la Collectivité de Corse, fusionnant le département de la Haute-Corse, de la Corse du Sud et de la Collectivité Territori…
Détail et débat →Les collectivités territoriales sont confrontées au défi majeur que constitue le renouvellement de leur parc automobile. De fait, ce parc est composé de véhicules diesel à hauteur de 75 % et de 19,3 %…
Détail et débat →Les collectivités territoriales sont confrontées au défi majeur que constitue le renouvellement de leur parc automobile. De fait, ce parc est composé de véhicules diesel à hauteur de 75 % et de 19,3 %…
Détail et débat →Les collectivités territoriales sont confrontées au défi majeur que constitue le renouvellement de leur parc automobile. De fait, ce parc est composé de véhicules diesel à hauteur de 75 % et de 19,3 %…
Détail et débat →Les collectivités territoriales sont confrontées au défi majeur que constitue le renouvellement de leur parc automobile. De fait, ce parc est composé de véhicules diesel à hauteur de 75 % et de 19,3 %…
Détail et débat →Le FCTVA, créé en 1976, est un prélèvement sur les recettes de l’État ayant pour objet de compenser les versements de TVA que les collectivités territoriales et les établissements publics bénéficiaire…
Détail et débat →L’ensemble des régions ainsi que la collectivité de Corse et les collectivités uniques de Guyane et de Martinique bénéficient de l’attribution d’une fraction de TVA en substitution de la DGF perçue en…
Détail et débat →Les collectivités territoriales sont confrontées au défi majeur que constitue le renouvellement de leur parc automobile. De fait, ce parc est composé de véhicules diesel à hauteur de 75% et de 19,3% à…
Détail et débat →Les collectivités territoriales sont confrontées au défi majeur que constitue le renouvellement de leur parc automobile. De fait, ce parc (un peu plus de 160 000 véhicules) est composé de véhicules di…
Détail et débat →Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses réalisées par les collectivi…
Détail et débat →Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses réalisées par les collectivi…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revient sur les modifications apportées par l’article 27 à la liste des conditions permettant de bénéficier du revenu de solidarité active …
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir le seuil de 5 ans (il faut détenir un titre de séjour depuis au moins 5 ans) pour l’octroi du RSA aux étrangers résidant en Guyane, alors que l’article 27 le fait passe…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revient sur les modifications apportées par l'article 27 à la liste des conditions permettant de bénéficier du revenu de solidarité active …
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →De façon ordinaire, le Code de l’Action Sociale et des Familles prévoit dans son article L.262-4 que les étrangers originaires d’un pays non-membre de l’UE peuvent bénéficier du Revenu de Solidarité A…
Détail et débat →Amendement rédactionnel (correction d'une erreur de référence).
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revient sur les modifications apportées par l’article 27 à la liste des conditions permettant de bénéficier du revenu de solidarité active …
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revient sur les modifications apportées par l’article 27 à la liste des conditions permettant de bénéficier du revenu de solidarité active …
Détail et débat →Le revenu de solidarité active ne doit bénéficier qu’aux seuls Français et non aux étrangers. La République doit, en effet, réserver à ses citoyens l’exclusivité du versement des aides sociales. En ou…
Détail et débat →Amendement de clarification et de coordination.
Détail et débat →Cet amendement revient sur les modifications apportées par l’article 27 à la liste des conditions permettant de bénéficier du revenu de solidarité active (RSA). Actuellement, selon l’article L. 262‑4 …
Détail et débat →Amendement rédactionnel ayant pour objet de corriger les modalités de renvois aux dispositions réglementaires précisant les conditions dans lesquelles Pôle emploi peut concourir à l’instruction des de…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés gage l’amendement déposé à l’article 23 qui majore le montant de la DGF de 180 millions d’euros, afin de financer une progression de la dot…
Détail et débat →Le présent amendement tire les conséquences de l’amendement à l’article 23, qui majore de 180M€ l’enveloppe de la Dotation globale de fonctionnement afin de doubler la progression de la Dotation de so…
Détail et débat →Le présent amendement tire les conséquences de l’amendement à l’article 23, qui majore de 120M€ l’enveloppe de la Dotation globale de fonctionnement afin de doubler la progression de la Dotation de so…
Détail et débat →Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés gage l’amendement déposé à l’article 23 qui majore le montant de la DGF de 60 millions d’euros, afin de financer une progression d…
Détail et débat →Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés gage l’amendement déposé à l’article 23 qui majore le montant de la DGF de 40 millions d’euros, afin de financer une progression d…
Détail et débat →Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés gage l’amendement déposé à l’article 23 qui majore le montant de la DGF de 60 millions d’euros, afin de financer une progression d…
Détail et débat →Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés gage l’amendement déposé à l’article 23 qui majore le montant de la DGF de 40 millions d’euros, afin de financer une progression d…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés est la conséquence de l’amendement à l’article 23 qui abonde l’enveloppe de la DGF de 15 millions d’euros. En effet, ces 15 millions doiven…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés gage l’amendement déposé à l’article 23 qui majore le montant de la DGF de 180 millions d’euros, afin de financer une progression de la dot…
Détail et débat →Le revenu de solidarité active (RSA) grève le budget des départements. Compétents en matière d’insertion, les conseils départementaux sont chargés d’en assurer le financement.En 2004, l’État s’est eng…
Détail et débat →Plusieurs départements sont en grave difficulté financière.Les équipements des collèges sont l’un des postes les plus touchés ; alors que l’éducation des adolescents devrait être une priorité.Cet amen…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →La dotation globale de fonctionnement (destinée au financement des collectivités territoriales) a été divisée par deux entre 2013 et 2018, elle est ainsi passée de 41,5 milliards d’euros à approximati…
Détail et débat →Le présent amendement répond aux engagements du gouvernement de lutter contre l’artificialisation des sols avec un objectif de zéro artificialisation nette des sols pris dans le Plan Biodiversité de j…
Détail et débat →Le présent amendement propose de majorer la taxe sur les surfaces commerciales, définie par l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972, de 30 % pour les « grands supermarchés » dont la surface…
Détail et débat →Le présent amendement vise à soumettre à la taxe sur les surfaces commerciales, définie par l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972, les établissements de stockage et de logistique fermés a…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés gage l’amendement déposé à l’article 23 qui majore le montant de la DGF de 180 millions d’euros, afin de financer une progression de la dot…
Détail et débat →Cet amendement gage l’amendement déposé à l’article 23 qui majore le montant de la DGF de 180 millions d’euros, afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dot…
Détail et débat →Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés gage l’amendement déposé à l’article 23 qui majore le montant de la DGF de 40 millions d’euros, afin de financer une progression d…
Détail et débat →et amendement de repli gage l’amendement déposé à l’article 23 qui majore le montant de la DGF de 60 millions d’euros, afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés est la conséquence de l’amendement à l’article 23 qui abonde l’enveloppe de la DGF de 15 millions d’euros. En effet, ces 15 millions doiven…
Détail et débat →Le présent amendement tire les conséquences du rétablissement à l’article 23 de la minoration des ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) au titre des var…
Détail et débat →Cet amendement tire les conséquences, en ce qui concerne l’évaluation des prélèvements sur les recettes (PSR) de l’État au profit des collectivités territoriales, de plusieurs évolutions intervenues e…
Détail et débat →Cet amendement vise à majorer l’enveloppe des prélèvements sur recette de l’Etat vers les collectivités afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de…
Détail et débat →Le présent amendement vise à tirer les conséquences des amendements 167 à l’article 23 du présent projet de loi de finances prévoyant la non-minoration des fonds départementaux de péréquation de la ta…
Détail et débat →Cet amendement vise à sécuriser le financement de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) par l’affectation d’une fraction de la contribution climat-énergie (CCE) et de la t…
Détail et débat →La chaleur représente près de 50 % des besoins énergétiques de la France. Elle est pourtant aujourd’hui massivement produite par des énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre. …
Détail et débat →La chaleur représente près de 50 % des besoins énergétiques de la France. Elle est pourtant aujourd’hui massivement produite par des énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre. …
Détail et débat →La chaleur représente près de 50 % des besoins énergétiques de la France. Elle est pourtant aujourd’hui massivement produite par des énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre. …
Détail et débat →La chaleur représente près de 50 % des besoins énergétiques de la France. Elle est pourtant aujourd’hui massivement produite par des énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre. …
Détail et débat →La chaleur représente près de 50 % des besoins énergétiques de la France. Elle est pourtant aujourd’hui massivement produite par des énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre. …
Détail et débat →La production de chaleur représente près de 50 % des besoins énergétiques en France. Pourtant, actuellement, elle recourt massivement aux énergies fossiles.Le présent amendement vise à augmenter les m…
Détail et débat →Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau …
Détail et débat →Le mécanisme du plafond mordant permet la ponction par l’État, des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’e…
Détail et débat →Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau …
Détail et débat →Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau …
Détail et débat →Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau …
Détail et débat →Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau …
Détail et débat →Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau …
Détail et débat →La loi de finances pour 2018 a abaissé, à compter de 2019, le plafond annuel des ressources des agences de l’eau de 2,3 milliards à 2,105 milliards d’euros et instauré des prélèvements sur leurs resso…
Détail et débat →Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau …
Détail et débat →Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau …
Détail et débat →Amendement de repliLe mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le…
Détail et débat →Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau …
Détail et débat →Le mécanisme du plafond mordant permet la ponction par l’État des recettes des Agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances.Ce principe remet en cause le principe de « l’e…
Détail et débat →Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau …
Détail et débat →Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau …
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés rehausse de 2,105 milliards à 2,300 milliards d’euros (soit +195 000 euros) le plafond des taxes et redevances perçues par les agences de l…
Détail et débat →1°) Cet amendement a pour premier objectif de maintenir le plafond des redevances versées aux Agences de l’eau à 2,280 milliards euros, au-delà duquel ces recettes affectées aux Agences sont reversées…
Détail et débat →Les agences de l’eau ont un rôle essentiel sur le territoire et constituent un outil précieux au service des politiques de l’eau mais également de la biodiversité et de l’adaptation au changement clim…
Détail et débat →En vertu d’un nouveau système de plafonnement des recettes, la loi de finances pour 2018 avait donné un caractère dérogatoire au plafond annuel de ressources fixé à 2 280 000 euros, prévoyant qu’à com…
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement de repli.L’article 75 du présent projet de loi de finances abaisse les montants des redevances cynégétiques nationales (de 197,50 euros à 44,50 euros pour la redevance annuel…
Détail et débat →Le projet de loi de finances pour 2019 opère une nouvelle baisse des ressources fiscales affectées au réseau des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) pour 2019 et 2020. Cette baisse va impacter p…
Détail et débat →Cet amendement vise à allouer 100 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement, afin de permettre à la France de répondre à ses engagements financiers en la m…
Détail et débat →Cet amendement vise à allouer 60 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement, afin de permettre à la France de répondre à ses engagements.Le Président de la …
Détail et débat →Cet amendement vise à allouer 60 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement, afin de permettre à la France de répondre à ses engagements financiers en la ma…
Détail et débat →Cet amendement vise à allouer 60 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement, afin de permettre à la France de répondre à ses engagements financiers en la ma…
Détail et débat →Principal opérateur de la rénovation énergétique de l’habitat privé, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) visé par un plafonnement de ses subventions à l’article 29. Le produit de la vente aux enchè…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →L’article L. 341‑6 du Code forestier subordonne les autorisations de défrichement à une obligation de boisement ou reboisement d’une parcelle au moins équivalente (cette dernière peut être assortie d’…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir la taxe pour frais de contrôle versée par les entreprises de transport public routier de personnes assurant des services réguliers interurbains communément (dénommés « …
Détail et débat →La taxe de 1,80 % sur les paris sportifs est actuellement plafonnée à 34,6 millions d’euros. Or, cette taxe offre un rendement nettement supérieur (90,2 millions d’euros). L’économie du sport ne cesse…
Détail et débat →Le Centre national pour le développement du sport (CNDS) est un établissement public créé par le décret n° 2006‑248 du 2 mars 2006 qui a pour objet principal de contribuer au développement de la prati…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés relève les plafonds des trois taxes affectées au Centre national pour le développement du sport (CNDS) :prélèvement principal de 1,8 % sur …
Détail et débat →Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés relève de 60 millions d’euros le plafond de la taxe affectée au Centre national pour le développement du sport (CNDS) de 1,8 % sur…
Détail et débat →Le projet en faveur du sport de la majorité présidentielle souhaite augmenter de 3 millions le nombre de pratiquants sportifs d’ici 2022. Cet objectif peut être atteint en aidant le mouvement sportif …
Détail et débat →A l’occasion du PLF 2018, les ressources du CNDS avait déjà diminué.Établissement public sous la tutelle du Ministre des Sports, le CNDS a pour mission de :- soutenir le développement de la pratique- …
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement de repli permettant de conserver le plafonnement actuel de la taxe sur les jeux de loterie qui est de 73,8 millions pour l’exercice 2018. L’année dernière, ce plafond était d…
Détail et débat →Cet amendement propose la déplafonnement de la taxe de 1,80 % sur les jeux de loterie afin d’augmenter le financement du sport à travers le CNDS et de la future agence du sport.En effet, le rendement …
Détail et débat →Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés relève de 100 millions d’euros le plafond de la taxe affectée au Centre national pour le développement du sport (CNDS) de 1,8 % su…
Détail et débat →La taxe sur les droits de retransmission télévisuelle des événements sportifs, dite « taxe Buffet », a vu son plafond baissé à 25 millions d’euros l’année dernière, alors que cette taxe aurait pu abon…
Détail et débat →Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés relève le plafond de la taxe dite « Buffet » affectée au Centre national pour le développement du sport (CNDS), à hauteur de 20 mi…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rehausser de 15 millions d’euros le montant de la taxe prévue à l’article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99‑1172 du 30 décembre 1999) qui est affectée au Centre na…
Détail et débat →Le projet en faveur du sport de la majorité présidentielle souhaite augmenter de 3 millions le nombre de pratiquants sportifs d’ici 2022. C’est un objectif que nous pouvons atteindre en aidant le mouv…
Détail et débat →Cet amendement vise à donner du sens à l’insertion d’un plafond d’affectation concernant la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). En effet, le texte du projet de loi de finances pour 2019…
Détail et débat →Cet amendement vise à garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) pour 2019 en supprimant la nouvelle baisse prévue par ce projet de…
Détail et débat →Cet amendement vise à garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) pour 2019, en supprimant la nouvelle baisse prévue par ce projet d…
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) pour 2019, en supprimant la nouvelle baisse prévue par …
Détail et débat →Cet amendement est conforme à la fois aux engagements pris par le Gouvernement devant les parlementaires lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2018, ainsi qu’aux recommandations d…
Détail et débat →Ces deux alinéas entraînent une forte baisse des ressources alloués aux CCI qui jouent un rôle essentiel dans le maillage économique français. En zone rurale, leur rôle est capital, mais est trop souv…
Détail et débat →Le présent article prévoit une nouvelle baisse de la TFC (Taxe pour Frais de Chambre) de 100 millions d’euros pour 2019, et 200 millions d’euros à partir de 2020, sur le plan national. Cet amendement …
Détail et débat →Le projet de loi de finances pour 2019 opère une nouvelle baisse des ressources fiscales affectées au réseau des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) pour 2019 et 2020. Cette baisse va impacter p…
Détail et débat →Cet amendement vise à garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) pour 2019, en supprimant la nouvelle baisse prévue par ce projet d…
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de supprimer la réduction des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie.En effet, le projet de loi PACTE, qui redéfinit les missions des chambres de co…
Détail et débat →L’article 29 du projet de loi de Finances pour 2019 prévoit une nouvelle réduction du plafond annuel du produit d’affectation de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) …
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revient sur les baisses successives du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE) affectée aux CCI …
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer les alinéas 26 et 68 de l’article 29 qui met directement en péril les missions des Chambres de commerce et d’industrie.En effet, le Gouvernement veut « faire contribuer…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir le montant de la la taxe prévue au II de l'article 1600 du code général des impôts et affectée aux CCI.Une nouvelle baisse des ressources des CCI conduirait inéluctable…
Détail et débat →Dans son discours du 10 juillet 2018 devant l’Assemblée générale de CCI France, M. Bruno Le Maire s’était engagé à ce que la transformation du réseau des CCI se fasse dans un dialogue permanent entre …
Détail et débat →Dans son discours du 10 juillet 2018 devant l’Assemblée générale de CCI France, M. Bruno Le Maire s'est engagé à ce que la transformation du réseau des CCI se fasse dans un dialogue permanent entre le…
Détail et débat →Cet alinéa prévoit une ponction de 200 millions d’euros dans les recettes fiscales des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI).Celles-ci seront une nouvelles fois très fortement et brutalement mises…
Détail et débat →Dans son discours du 10 juillet 2018 devant l’Assemblée générale de CCI France, M. Bruno Le Maire s’était engagé à ce que la transformation du réseau des CCI se fasse dans un dialogue permanent entre …
Détail et débat →La baisse programmée par le gouvernement de la taxe affectée aux CCI met en danger ces structures. Depuis 2012, les CCI ont perdu 53 % de leurs revenus.Or cette nouvelle perte programmée de leurs reve…
Détail et débat →Le présent alinéa prévoit une baisse importante des ressources des CCI.Cette disposition est, non seulement, contraire aux engagements pris devant le Parlement par le Ministre de l’Action et des Compt…
Détail et débat →Le projet de loi de Finances pour 2019 prévoit à son article 29 (alinéas 26 et 68) une nouvelle baisse de taxe affectée aux CCI de 100 millions d’euros en 2019 et de 200 millions d’euros à partir de 2…
Détail et débat →L’article 29 du projet de loi de Finances pour 2019 prévoit une nouvelle réduction du plafond annuel du produit d’affectation de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) …
Détail et débat →Le présent article prévoit une nouvelle baisse de la TFC (Taxe pour Frais de Chambre) de 100 millions d’euros pour 2019, et 200 millions d’euros à partir de 2020, sur le plan national. Cet amendement …
Détail et débat →Le projet de loi de Finances pour 2019 prévoit à son article 29 (alinéas 26 et 68) une baisse de taxe affectée aux CCI de 100 millions d’euros en 2019 et de 200 millions d’euros à partir de 2020.Contr…
Détail et débat →L’article 29 du projet de loi de Finances pour 2019 prévoit une nouvelle réduction du plafond annuel du produit d’affectation de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) …
Détail et débat →Le projet de loi PACTE propose une réforme importante du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) afin de le rendre plus efficace et adapté aux besoins de nos entreprises.Plusieurs volets …
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer le plafonnement qui pèse injustement sur les contributions formation des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers collectés par l’URSAFF, au titre …
Détail et débat →Cet amendement propose d’augmenter le plafond des contributions des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers collectées par les chambres de métiers et de l’artisanat, et affectées aux…
Détail et débat →Le DEFI (Comité de Promotion et Développement économique de l’habillement) est financé à 100 % par une taxe affectée que paient les entreprises de la filière habillement. L’alinéa 27 prévoit une baiss…
Détail et débat →Cet amendement vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au Comité de développement et de promotion de l’habillement à son niveau de 2018. Les Comités professionnels de développement économique…
Détail et débat →Cet amendement vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au Comité de développement et de promotion de l'habillement à son niveau de 2018. Les Comités professionnels de développement économique…
Détail et débat →À l’alinéa 27, il est prévu une baisse du plafond des ressources du DEFI (Comité de Promotion et Développement économique de l’habillement). Le DEFI est financé à 100 % par une taxe affectée que paien…
Détail et débat →Le DEFI, organisme reconnu d’utilité publique, est en charge du soutien à la création française de mode, de l’internationalisation de ses PME, du maintien des savoir-faire, du renforcement de la compé…
Détail et débat →Le secteur de la mode et de l’habillement représente 80 milliards d’euros de chiffre d’affaires, 300 000 emplois, et 0,7 % du PIB (équivalent à l’aéronautique).Le DEFI, créé à la demande des professio…
Détail et débat →Cet amendement vise à préserver le budget du comité professionnel de développement économique, le DEFI, afin de lui permette de continuer à remplir l’intégralité des missions de service public qui lui…
Détail et débat →Le présent amendement vise à préserver le plafond actuel du budget du DEFI (10 M d'euros), comité professionnel de développement économique, pour lui permettre de remplir les missions de service publi…
Détail et débat →Cet amendement vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au Comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois (CODIFAB) ; à l’Institut technologique fi…
Détail et débat →Cet amendement vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au Comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois (CODIFAB) ; à l’Institut technologique fi…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir le plafond de la taxe fiscale affectée au centre technique industriel de la Filière Française du Cuir (CTC) à son niveau actuel.D’une part, il serait absolument contrad…
Détail et débat →Cet amendement vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC) à son niveau de 2018. Les Comités professionnels de dévelop…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir le plafond de la taxe fiscale affectée au centre technique industriel de la Filière Française du Cuir (CTC) à son niveau actuel.D’une part, il serait absolument contrad…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir le plafond de la taxe fiscale affectée au centre technique industriel de la Filière Française du Cuir (CTC) à son niveau actuel.D’une part, il serait absolument contrad…
Détail et débat →L’alinéa 29 de l’article 29 prévoit une baisse du plafond de ressources du Conseil National du Cuir de 820k€, le faisant passer de 13250k€ à 12430k€.Avec une telle baisse, le risque de donner coup d’a…
Détail et débat →La taxe affectée à la filière française du cuir est collectée sur le chiffre d’affaires des entreprises de la filière. Elle permet de financer des actions collectives au bénéfice des entreprises, prin…
Détail et débat →Cet amendement vise d’une part à relever le plafond de la taxe affectée à la Filière Française du Cuir et, d’autre part, à baisser le taux de cette taxe afin d’alléger la fiscalité qui pèse sur les en…
Détail et débat →Cet amendement vise d’une part à relever le plafond de la taxe affectée à la Filière Française du Cuir et, d’autre part, à baisser le taux de cette taxe afin d’alléger la fiscalité qui pèse sur les en…
Détail et débat →Cet amendement vise d’une part à relever le plafond de la taxe affectée à la Filière Française du Cuir et, d’autre part, à baisser le taux de cette taxe afin d’alléger la fiscalité qui pèse sur les en…
Détail et débat →Cet amendement vise d’une part à relever le plafond de la taxe affectée à la Filière Française du Cuir et, d’autre part, à baisser le taux de cette taxe afin d’alléger la fiscalité qui pèse sur les en…
Détail et débat →Cet amendement vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au Centre technique industriel de la plasturgie et des composites à son niveau de 2018. Les Centres techniques industriels sont des outi…
Détail et débat →Cet amendement vise à stabiliser le plafond de la taxe affectée aux Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et IS).Le rapport de Madame Clotilde Valter, remis en oc…
Détail et débat →Cet amendement vise à stabiliser le plafond de la taxe affectée aux Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et IS).Le rapport de Madame Clotilde Valter, remis en oc…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de ne pas modifier le plafond de la taxe affectée aux Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAS et IS).Le rapport de Madame Clothilde Valt…
Détail et débat →Cet amendement vise à stabiliser le plafond de la taxe affectée aux Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et IS).Le rapport de Madame Clotilde Valter, remis en oc…
Détail et débat →Il est proposé d’affecté 100 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement (APD).Cette taxe a été créé en 2012 afin d’aider les pays pauvres. Or, actuellement,…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à affecter 100 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide au développement. Jusqu’à présent allouée à 50 % au dévelo…
Détail et débat →Cet amendement vise à allouer 60 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement, afin de permettre à la France de répondre à ses engagements.Le Président de la …
Détail et débat →Cet amendement vise à allouer 60 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement, afin de permettre à la France de répondre à ses engagements financiers en la ma…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir l’affectation de 50 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement.Dans le cadre du PLF 2018, la TTF était allouée pour 52…
Détail et débat →Cet amendement vise à préserver le budget du Comité professionnel de développement économique (CPDE) FRANCECLAT, afin de lui permettre de remplir les missions de service public qui lui sont assignées.…
Détail et débat →L’alinéa 48 de l’article 29 vise à diminuer de plus d’un million d’euro la taxe affectée à Francéclat.La taxe pour le développement des industries de l’horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie…
Détail et débat →La suppression de l’affectation à France télévision de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques est une grosse erreur, à l’heure où l’audiovisuel public nécessite au contraire impéra…
Détail et débat →Chaque année en France, ce sont 500 enfants qui meurent d’un cancer qui n’a pas pu être guéri.Chaque année en France, ce sont 2500 nouveaux cas de cancers pédiatriques qui sont diagnostiqués.Le cancer…
Détail et débat →Le présent amendement vise à relever le plafond d’affectation de l’imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP (IFER-STIF …
Détail et débat →Les taxes perçues par les agences de l’eau peuvent subir des variations d’assiettes significatives liées à la climatologie et au cycle hydrologique de l’année suivant la fixation des taux d’imposition…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’asseoir le plafonnement des recettes des agences sur 3 ans, soit un demi-programme d’intervention des Agences (2019‑2021). Ce plafond pluriannuel, qui se déclinera en pla…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →La chaleur représente près de 50 % des besoins énergétiques de la France. Elle est pourtant aujourd’hui massivement produite par des énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre. …
Détail et débat →La chaleur représente près de 50 % des besoins énergétiques de la France. Elle est pourtant aujourd’hui massivement produite par des énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre. …
Détail et débat →La production de chaleur représente près de 50% des besoins énergétiques en France. Pourtant, actuellement, elle recourt massivement aux énergies fossiles.Le présent amendement vise à augmenter les mo…
Détail et débat →Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau …
Détail et débat →Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau …
Détail et débat →La loi de finances pour 2018 a abaissé, à compter de 2019, le plafond annuel des ressources des agences de l’eau de 2,3 milliards à 2,105 milliards d’euros et instauré des prélèvements sur leurs resso…
Détail et débat →Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau …
Détail et débat →Amendement de repliLe mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés rehausse de 2,105 milliards à 2,300 milliards d'euros (soit +195 000 euros) le plafond des taxes et redevances perçues par les agences de l…
Détail et débat →Les agences de l’eau ont un rôle essentiel sur le territoire et constituent un outil précieux au service des politiques de l’eau mais également de la biodiversité et de l’adaptation au changement clim…
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement de repli.L’article 75 du présent projet de loi de finances abaisse les montants des redevances cynégétiques nationales (de 197,50 euros à 44,50 euros pour la redevance annuel…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir la taxe pour frais de contrôle versée par les entreprises de transport public routier de personnes assurant des services réguliers interurbains communément (dénommés « …
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement de repli permettant de conserver le plafonnement actuel de la taxe sur les jeux de loterie qui est de 73 millions pour l’exercice 2018. L’année dernière, ce plafond était de …
Détail et débat →Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés relève de 98 millions d’euros le plafond de la taxe affectée au Centre national pour le développement du sport (CNDS) de 1,8 % sur…
Détail et débat →Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés relève le plafond de la taxe dite « Buffet » affectée au Centre national pour le développement du sport (CNDS), à hauteur de 200 m…
Détail et débat →Cet amendement vise à donner du sens à l’insertion d’un plafond d’affectation concernant la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). En effet, le texte du projet de loi de finances pour 2019…
Détail et débat →Les alinéas 26 et 68 de l’article 29 du projet de loi de finances visent une nouvelle fois à diminuer la part affectée aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) de la taxe additionnelle à la cotis…
Détail et débat →Le gouvernement a pris des engagements le 28 août 2018 visant à réduire le montant des redevances cynégétiques. Concrètement il s’agit de réduire le coût du permis de chasse.Pour cela l’article 75 du …
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de supprimer la réduction des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie.En effet, le projet de loi PACTE, qui redéfinit les missions des chambres de co…
Détail et débat →Cet amendement est conforme à la fois aux engagements pris par le Gouvernement devant les parlementaires lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2018, ainsi qu’aux recommandations d…
Détail et débat →Cet amendement vise à garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) pour 2019 en supprimant la nouvelle baisse prévue par ce projet de…
Détail et débat →Cet amendement vise à garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) pour 2019, en supprimant la nouvelle baisse prévue par ce projet d…
Détail et débat →Cet amendement est conforme à la fois aux engagements pris par le Gouvernement devant les parlementaires lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2018, ainsi qu’aux recommandations d…
Détail et débat →Lors du projet de loi de Finances pour 2018, les CCI ont participé à hauteur de 150 millions d'euros à l'effort d'assainissement des finances publiques. Un an après, le Gouvernement les met une nouvel…
Détail et débat →Le projet de loi de finances pour 2019 opère une nouvelle baisse des ressources fiscales affectées au réseau des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) pour 2019 et 2020. Cette baisse va impacter p…
Détail et débat →L’article 29 du projet de loi de Finances pour 2019 prévoit une nouvelle réduction du plafond annuel du produit d’affectation de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) …
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revient sur les baisses successives du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE) affectée aux CCI …
Détail et débat →Dans son discours du 10 juillet 2018 devant l’Assemblée générale de CCI France, M. Bruno Le Maire s’était engagé à ce que la transformation du réseau des CCI se fasse dans un dialogue permanent entre …
Détail et débat →Dans son discours du 10 juillet 2018 devant l’Assemblée générale de CCI France, M. Bruno Le Maire s'est engagé à ce que la transformation du réseau des CCI se fasse dans un dialogue permanent entre le…
Détail et débat →Le projet de loi de Finances pour 2019 prévoit à son article 29 (alinéas 26 et 68) une baisse de taxe affectée aux CCI de 100 millions d’euros en 2019 et de 200 millions d’euros à partir de 2020.Contr…
Détail et débat →L’article 29 du projet de loi de Finances pour 2019 prévoit une nouvelle réduction du plafond annuel du produit d’affectation de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) …
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer le plafonnement qui pèse injustement sur les contributions formation des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, collectées par les chambres de m…
Détail et débat →Cet amendement propose d’augmenter le plafond des contributions des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers collectées par les chambres de métiers et de l’artisanat, et affectées aux…
Détail et débat →A l'alinéa 27, il est prévu une baisse du plafond des ressources du DEFI (Comité de Promotion et Développement économique de l'habillement). Le DEFI est financé à 100% par une taxe affectée que paient…
Détail et débat →Le DEFI (Comité de Promotion et Développement économique de l'habillement) est financé à 100% par une taxe affectée que paient les entreprises de la filière habillement. L'alinéa 27 prévoit une baisse…
Détail et débat →Le secteur de la mode et de l’habillement représente 80 milliards d’euros de chiffre d’affaires, 300 000 emplois, et 0,7% du PIB (équivalent à l’aéronautique).Le DEFI, créé à la demande des profession…
Détail et débat →Cet amendement vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au Comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois (CODIFAB) ; à l’Institut technologique fi…
Détail et débat →Cet amendement vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB) ; à l’Institut technologique fi…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir le plafond de la taxe fiscale affectée au centre technique industriel de la Filière Française du Cuir (CTC) à son niveau actuel.D’une part, il serait absolument contrad…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir le plafond de la taxe fiscale affectée au centre technique industriel de la Filière Française du Cuir (CTC) à son niveau actuel.D’une part, il serait absolument contrad…
Détail et débat →Cet amendement vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC) à son niveau de 2018. Les Comités professionnels de dévelop…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir le plafond de la taxe fiscale affectée au centre technique industriel de la Filière Française du Cuir (CTC) à son niveau actuel.D’une part, il serait absolument contrad…
Détail et débat →La taxe affectée à la filière française du cuir est collectée sur le chiffre d’affaires des entreprises de la filière. Elle permet de financer des actions collectives au bénéfice des entreprises, prin…
Détail et débat →L'alinéa 29 de l'article 29 prévoit une baisse du plafond de ressources du Conseil National du Cuir de 820k€, le faisant passer de 13250k€ à 12430k€.Avec une telle baisse, le risque de donner coup d’a…
Détail et débat →Le projet de loi de finances propose de supprimer la part de la taxe sur les transactions financières (TTF) affectée à l’Agence française de développement. Cette suppression entraîne une réduction de …
Détail et débat →L’alinéa 68 vise à réduire la part le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises qui est affectée aux Chambres de Commerce et d’Industrie.Or, cette nouvelle diminution d…
Détail et débat →Les Chambres de Commerce et d’Industrie ont engagé depuis quelques années une profonde mutation.Cela s’est traduit, entre autres, par la diminution d’un quart de leurs effectifs. Pourtant, ce sont des…
Détail et débat →Amendement de repliLes Chambres de Commerce et d’Industrie ont engagé depuis quelques années une profonde mutation.Cela s’est traduit, entre autres, par la diminution d’un quart de leurs effectifs. Po…
Détail et débat →Le réseau consulaire a déjà été lourdement impacté par les baisses de ressources décidées lors du vote du budget 2018. L’article 29 propose une nouvelle baisse, de l’ordre de 100 millions d’€, des tax…
Détail et débat →La baisse programmée par le gouvernement de la taxe affectée aux CCI met en danger ces structures. Depuis 2012, les CCI ont perdu 53 % de leurs revenus.Or cette nouvelle perte programmée de leurs reve…
Détail et débat →Il est nécessaire de réduire l’effort budgétaire demandé aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) en 2019, sans pour autant modifier l’objectif final de réduction de la taxe pour frais de chambre…
Détail et débat →Cet amendement vise d’une part à relever le plafond de la taxe affectée à la Filière Française du Cuir et, d’autre part, à baisser le taux de cette taxe afin d’alléger la fiscalité qui pèse sur les en…
Détail et débat →Cet amendement vise d’une part à relever le plafond de la taxe affectée à la Filière Française du Cuir et, d’autre part, à baisser le taux de cette taxe afin d’alléger la fiscalité qui pèse sur les en…
Détail et débat →Cet amendement vise d’une part à relever le plafond de la taxe affectée à la Filière Française du Cuir et, d’autre part, à baisser le taux de cette taxe afin d’alléger la fiscalité qui pèse sur les en…
Détail et débat →Cet amendement vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au Centre technique industriel de la plasturgie et des composites à son niveau de 2018. Les Centres techniques industriels sont des outi…
Détail et débat →Cet amendement vise à stabiliser le plafond des taxes affectées aux Centres techniques industriels de la mécanique à leur niveau de 2018. Les Centres techniques industriels sont des outils indispensab…
Détail et débat →Le présent amendement propose de circonscrire la baisse du budget des CCI de 100 millions d’euros prévu par l’article 29 du projet de loi de finances pour 2019 aux seules CCI ayant, dans leur ressort,…
Détail et débat →La répartition de la taxe pour frais de chambres (TFC), telle que définie à l’article 1600 du code général des impôts est à la fois complexe et obsolète. Elle est en effet basée sur des critères essen…
Détail et débat →Il convient de rajouter la possibilité de calculer le seuil d’éligibilité des CCI rurales à protéger au niveau régional afin d’éviter les effets de seuils.Ainsi, en Corse, il existe une situation écon…
Détail et débat →Le présent sous-amendement vise à abaisser à 70 % le seuil de communes classées en zone de revitalisation rurale par périmètre de chambre de commerce et d’industrie, qui permettrait de bénéficier du s…
Détail et débat →Le réseau des CCI est financé par une taxe affectée : la taxe pour frais de chambres.Cette taxe est constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (…
Détail et débat →Le Gouvernement partage l’objectif, poursuivi par l’amendement n° 2491, de faire bénéficier les entreprises de la diminution des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie.Toutefois,…
Détail et débat →Le réseau des CCI est financé par une taxe affectée : la taxe pour frais de chambre. Cette taxe est constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (…
Détail et débat →Cet amendement vise à offrir davantage de lisibilité au sein du code de la santé publique.Le PLF pour 2019 insère le plafonnement de l’affectation à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alime…
Détail et débat →Cet amendement vise à sécuriser le financement de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) par l’affectation d’une fraction de la contribution climat-énergie (CCE) et de la t…
Détail et débat →Le présent amendement vise à ajuster les ressources allouées au plan d’accompagnement des téléspectateurs au changement de norme de diffusion qui a accompagné la libération de la bande 700 MHz.A l’aut…
Détail et débat →Cet amendement propose d’augmenter le plafond des contributions des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers collectées par les chambres de métiers et de l’artisanat, et affectées aux…
Détail et débat →Le présent article, dans ses alinéas concernés (26 et 68), vise une nouvelle fois à diminuer la part affectée aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) de la taxe additionnelle à la cotisation fon…
Détail et débat →Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’article 38 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.Celui-ci prévoit en effet qu’en 2019, la cont…
Détail et débat →L’alinéa 48 de l’article 29 vise à diminuer de plus d’un million d’euro la taxe affectée à Francéclat.La taxe pour le développement des industries de l’horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie…
Détail et débat →Cet amendement vise à préserver le budget du Comité professionnel de développement économique (CPDE) FRANCECLAT, afin de lui permettre de remplir les missions de service public qui lui sont assignées.…
Détail et débat →Le présent sous-amendement vise à garantir que la baisse de TA-CFE sera équivalente à la baisse de plafond de la TA-CFE affectée aux chambres de commerce et d’industrie sur la période 2019‑2022.L'obje…
Détail et débat →En France, l’information et la recherche sur les risques nucléaires doivent demeurer des sujets traités avec de forts moyens pour garantir un Institut indépendant comme l’Institut de Radioprotection e…
Détail et débat →Créée par la loi n° 2009‑258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision pour compenser la baisse des ressources résultant de la suppression …
Détail et débat →Le projet de loi de finances propose de supprimer la part de la taxe sur les transactions financières (TTF) affectée à l'Agence française de développement. Cette suppression entraîne une réduction de …
Détail et débat →La répartition de la taxe pour frais de chambres, telle que définit à l’article 1600 du code général des impôts est à la fois complexe et obsolète. Elle est en effet basée sur des critères essentielle…
Détail et débat →Les alinéas 26 et 68 de l’article 29 du projet de loi de finances visent une nouvelle fois à diminuer la part affectée aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) de la taxe additionnelle à la cotis…
Détail et débat →Les alinéas 26 et 68 de l’article 29 du projet de loi de finances visent une nouvelle fois à diminuer la part affectée aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) de la taxe additionnelle à la cotis…
Détail et débat →Les alinéas 26 et 28 du présent amendement visent une nouvelle fois à diminuer la part affectée aux Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) de la taxe additionnelle à la Cotisation Foncière des Entr…
Détail et débat →Le réseau des CCI est financé par une taxe affectée : la taxe pour frais de chambre.Cette taxe est constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (T…
Détail et débat →Cet amendement vise à offrir davantage de lisibilité au sein du code de la santé publique.Le PLF pour 2019 insère le plafonnement de l’affectation à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alime…
Détail et débat →L’article 224 du Code des douanes dispose des règles de recouvrement d’une taxe sur l’immatriculation des navires de plaisance ou de sports (dont la longueur est supérieure ou égale à 7 mètres) destin…
Détail et débat →Cet amendement vise à compenser partiellement la baisse de rendement du DAFN. Ainsi il permet de consolider la ressource fiscale mobilisable au profit du financement de la REP et de l’action du Conser…
Détail et débat →Le présent amendement propose de modifier le régime applicable au droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), en procédant à son « verdissement ». D’une part, il propose d’exonérer les navir…
Détail et débat →L’article 224 du Code des douanes dispose des règles de recouvrement d’une taxe sur l’immatriculation des navires de plaisance ou de sports (dont la longueur est supérieure ou égale à 7 mètres) destin…
Détail et débat →Cet amendement vise à diminuer les taux d’ abattement vétusté appliqués au droit de francisation et de navigation et ainsi permettre de stabiliser la principale ressource du conservatoire du littorale…
Détail et débat →Amendement de repli. Il propose de fermer le dispositif de l’abattement pour vétusté en douceur, sans augmenter la pression fiscale pour les détenteurs de navires vieillissants.Il s’agit de figer la «…
Détail et débat →Il s’agit de figer le dispositif d’abattement dès cette année pour éviter que le produit de la taxe ne continue de baisser. C’est ce qui était souhaité dans l’amendement tel qu’adopté en commission de…
Détail et débat →Ce sous-amendement permet de corriger une erreur technique.
Détail et débat →Cet amendement vise à geler les catégories d’abattement vétusté appliqués au droit de francisation et de navigation et ainsi permettre de stabiliser la principale ressource du conservatoire du littora…
Détail et débat →Le Conservatoire du littoral est affectataire du Droit annuel de francisation des navires qui lui permet de mettre en œuvre des actions de protection et de valorisation des espaces naturels de nos lit…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime le dispositif d’abattement en fonction de la vétusté des bateaux, qui est contre-incitatif car il bénéficie aux bateaux anciens et…
Détail et débat →Le principe de l’abattement du DAFN pour vétusté dont bénéficient les navires de plaisance ou de sport en application de l’article 224 du code des douanes incite les propriétaires à conserver des bate…
Détail et débat →Cet amendement vise à modifier les calculs de redevance relative au prélèvement sur la ressource en eau. En effet, suivant la logique du principe préleveur-pollueur-payeur, plus le volume d’eau capté …
Détail et débat →Le présent amendement propose de modifier le régime applicable au droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), en procédant à son « verdissement ». D’une part, il propose d’exonérer les navir…
Détail et débat →Amendement de repli. Il propose d’exonérer les navires électriques du paiement de cette taxe.
Détail et débat →Amendement de repli. Il propose de fermer le dispositif de l’abattement pour vétusté en douceur, sans augmenter la pression fiscale pour les détenteurs de navires vieillissants.Il s’agit de figer la «…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime le dispositif d’abattement en fonction de la vétusté des bateaux, qui est contre-incitatif car il bénéficie aux bateaux anciens et…
Détail et débat →Le principe de l’abattement du DAFN pour vétusté dont bénéficient les navires de plaisance ou de sport en application de l’article 224 du code des douanes incite les propriétaires à conserver des bate…
Détail et débat →L’article 29 du projet de loi de finances pour 2019 vise à baisser les plafonds de la taxe fiscale affectée aux CTI (Centres techniques industriels) et aux CPDE (comités professionnels de développemen…
Détail et débat →Le présent sous-amendement vise à compléter le projet d’article afin de généraliser la baisse des taux des taxes affectées aux centres techniques industriels. Il est en cohérence avec l’objectif d’évi…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir le présent article dans sa version issue de l’Assemblée nationale, avec les modifications suivantes issues des travaux du Sénat :– l’extension aux CCI des départe…
Détail et débat →L'article 29 tel qu'amendé prévoit un plafonnement d'affectation annuel de la TICPE à l'Agence de Financement des infrastructures de Transport de France d'un montant d'1 milliard 200 millions d'euros.…
Détail et débat →La loi de finances pour 2018 a abaissé, à compter de 2019, le plafond annuel des ressources des agences de l’eau de 2,3 milliards à 2,105 milliards d’euros et instauré des prélèvements sur leurs resso…
Détail et débat →Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend son amendement 669, qui tombera dans le cas où l’amendement de la commission des finances de réécriture générale de l’article est adopté.…
Détail et débat →Il s’agit par ce sous-amendement de revenir sur la décision du gouvernement de retirer à l’Agence Française du Développement une fraction de la TTF. Alors que le Président de la République s’est engag…
Détail et débat →Ce sous-amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés reprend son amendement n° 672, qui tombera dans le cas où l’amendement de la commission des finances de réécriture générale de l’article…
Détail et débat →Ce sous-amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés reprend son amendement n° 673, qui tombera dans le cas où l’amendement de la commission des finances de réécriture générale de l’article…
Détail et débat →Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend son amendement n° 670, qui tombera dans le cas où l’amendement de la commission des finances de réécriture générale de l’article est adop…
Détail et débat →Ce sous-amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés reprend son amendement n° 671, qui tombera dans le cas où l’amendement de la commission des finances de réécriture générale de l’article…
Détail et débat →Le réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) est l’acteur public ayant le plus contribué à l’effort budgétaire de l’État ces dernières années, avec une diminution de 53 % de la taxe qui lui…
Détail et débat →Le réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) est l’acteur public ayant le plus contribué à l’effort budgétaire de l’État ces dernières années, avec une diminution de 53 % de la taxe qui lui…
Détail et débat →Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés revient sur les baisses successives du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE) affectée aux CCI en 201…
Détail et débat →L’amendement de la commission des finances prévoit de revenir sur les avancées obtenues par les CCI au Sénat en rétablissant la baisse de la TFC (Taxe pour Frais de Chambre) de 100 millions d’euros po…
Détail et débat →Cet amendement vise à garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) pour 2019 en supprimant la nouvelle baisse prévue par ce projet de…
Détail et débat →Cet amendement vise à garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) pour 2019 en supprimant la nouvelle baisse prévue par ce projet de…
Détail et débat →Ce sous-amendement a pour objet de revenir à la suppression votée par le Sénat de la baisse du plafond d'affectation de la TFC aux chambres de commerce et d'industrie.
Détail et débat →L’amendement de la commission des finances prévoit de revenir sur les avancées obtenues par les CCI au Sénat en rétablissant la baisse de la TFC (Taxe pour Frais de Chambre) de 100 millions d’euros po…
Détail et débat →Ce sous-amendement a pour objet de maintenir le plafond actuel d'affectation de la TFC aux chambres de commerce et d'industrie pour 2019 et puis une baisse de 100 millions d'euros du plafond annuel à …
Détail et débat →L’amendement de la commission des finances rétablit les baisses de plafonds des taxes affectées aux centres techniques industriels et notamment la baisse de plafond de CTC, le centre technique industr…
Détail et débat →L’amendement n°CF306 rétablit les baisses de plafonds des taxes affectées aux centres techniques industriels et notamment la baisse de plafond de CTC, le centre technique industriel de la filière fran…
Détail et débat →Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend son amendement n° 674, qui tombera dans le cas où l’amendement de la commission des finances de réécriture générale de l’article est adop…
Détail et débat →La taxe pour le développement des industries de l’horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie ainsi que des arts de la table (dite taxe HBJOAT) est une taxe affectée au profit du Comité Francécla…
Détail et débat →Le présent amendement vise à tirer les conséquences des amendements adoptés lors de l’examen, en première lecture par l’Assemblée nationale, du présent projet de loi de finances s’agissant des taxes a…
Détail et débat →La taxe fiscale affectée aux CCI est composée d’une Taxe additionnelle sur la Cotisation Foncière des Entreprises (TACFE) et d’une Taxe additionnelle sur la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entrep…
Détail et débat →Le V bis de l’amendement N°893 créé notamment un dispositif de seuil minimal d’activité consulaire. Celui-ci a vocation à bénéficier aux CCI des départements et régions d’outre-mer, ainsi qu’aux CCI t…
Détail et débat →L’article 29 du PLF 2019 crée un dispositif de seuil minimal d’activité consulaire. Celui-ci a vocation à bénéficier aux CCI des départements et régions d’outre-mer, ainsi qu’aux CCI territoriales don…
Détail et débat →Se justifie par son texte même.
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir le présent article dans sa version issue de l’Assemblée nationale, avec les modifications suivantes issues des travaux du Sénat :– l’extension aux CCI des départe…
Détail et débat →L’Assemblée nationale a prévu l’instauration d’un régime transitoire de répartition entre les chambre de commerce et d'industrie (CCI) du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur…
Détail et débat →Le présent amendement vise à diminuer les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d’avion de sorte que son produit soit du même ordre, en 2019, que le plafond de 210 millions d’euros prévu par…
Détail et débat →Le réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) est l’acteur public ayant le plus contribué à l’effort budgétaire de l’Etat ces dernières années, avec une diminution de 53% de la taxe qui lui …
Détail et débat →Il s'agit par cet amendement de revenir sur la volonté du Gouvernement de supprimer l'affectation de la TOCE à France Télévisions. Une nouvelle fois, au motif d'accompagner des réformes, le Gouverneme…
Détail et débat →Il s'agit par cet amendement de revenir sur le transfert opéré par le gouvernement des fonds du CNDS vers la future Agence nationale du sport. Cette dernière, dont les contours sont encore flous, a to…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de maintenir une affectation d’une partie de la TOCE à hauteur des besoins de France Télévisions.
Détail et débat →L’article 29 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit de diminuer de 100 millions d’euros le plafond de la part de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises en 2019 allouée aux…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir l’affectation de 50% de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement, comme l’année précédente. Le présent PLF propose que la TTF, …
Détail et débat →Il s'agit par cet amendement de revenir sur la décision du gouvernement de retirer à l'Agence Française du Développement une fraction de la TTF. Alors que le Président de la République s'est engagé à …
Détail et débat →Après une première baisse de 7% en 2018, le budget des sports présenté par le gouvernement pour 2019 connaissait initialement une nouvelle baisse de 6%. Le gouvernement a fait adopter en séance publiq…
Détail et débat →De 2011 à 2016, un prélèvement exceptionnel de 0,3 % sur les jeux de tirage ou grattage de Française des Jeux prévu par l’article 1609 novovicies et été affectée au Centre national pour le développeme…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de maintenir les financements aux Chambres de Commerces et d'Industrie Infra-départementales, sans les contraindre à fusionner. En effet, sur certains territoires il peu…
Détail et débat →L’Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur général tendant à créer, pour 2019, un régime transitoire de répartition de la taxe affectée au réseau des Chambres de commerce et d’industri…
Détail et débat →L’Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur général Joël Giraud tendant à créer, pour 2019, un régime transitoire de répartition de la taxe affectée au réseau des Chambres de commerce e…
Détail et débat →L'article 43 de la loi de finances pour 2013 prévoit que le produit de la vente d'actifs carbone et le produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre sont affectés à l'A…
Détail et débat →Cet amendement vise à revenir au seuil de 80% de communes classées en zone de revitalisation rurale pour les CCI territoriales en vue de sécuriser leurs besoins de financement correspondant au maintie…
Détail et débat →Cet amendement réhausse montant du plafond des taxes sur les jeux de la FDJ affecté au CNDS de 2 millions d’euros supplémentaires.
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer une disposition qui exclut les CCI infra-départementales du dispositif permettant de bénéficier du socle de financement garantissant un niveau minimal d’activité consul…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de maintenir le niveau actuel de financement des centres techniques industriels (CTI) et organismes assimilés par les taxes affectées sectorielles. Le projet de l…
Détail et débat →Le réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) est l’acteur public ayant le plus contribué à l’effort budgétaire de l’Etat ces dernières années, avec une diminution de 53% de la taxe qui lui …
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer une disposition qui exclut les CCI infra-départementales du dispositif permettant de bénéficier du socle de financement garantissant un niveau minimal d’activité consul…
Détail et débat →Cet amendement vise à déterminer des conditions objectives de répartition de la ressource fiscale entre les Chambres de commerce et d’industrie régionales (CCIR). Il établit une hiérarchie dans les cr…
Détail et débat →Le réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) est l’acteur public ayant le plus contribué à l’effort budgétaire de l’Etat ces dernières années, avec une diminution de 53% de la taxe qu…
Détail et débat →Les alinéas 31 et 74 de l’article 29 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit une réduction pour la seule taxe affectée aux Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) de 100 millions d’euros en 2…
Détail et débat →Le réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) est l’acteur public ayant le plus contribué à l’effort budgétaire de l’Etat ces dernières années, avec une diminution de 53% de la taxe qui lui …
Détail et débat →Cet amendement s'appuie sur le dispositif de la taxe de solidarité sur les billets d'avions dite « taxe Chirac » pour corriger l'injustice manifeste qui fait qu'un ménage modeste qui utilise sa voitur…
Détail et débat →Amendement de coordination. L’alinéa 72 supprime, par coordination, la mention de l’article 1609 sextricies faite à l’article L. 1261-19 du code des transports. En revanche il effectue une coordinatio…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir le présent article dans sa version issue de l’Assemblée nationale.Il prévoit la mise en extinction du dispositif d’abattement pour vétusté du droit annuel de fran…
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir le texte de l’Assemblée nationale, qui a adopté en séance, en première lecture, un amendement visant à fermer le dispositif d’abattement pour vétusté prévu à …
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 29 ter relatif à la mise en extinction du dispositif d’abattement pour vétusté applicable aux navires de plaisance et de sp…
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir le texte de l’Assemblée nationale, qui a adopté en séance, en première lecture, un amendement visant à fermer le dispositif d’abattement pour vétusté prévu à …
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir le texte de l’Assemblée nationale, qui a adopté en séance, en première lecture, un amendement visant à fermer le dispositif d’abattement pour vétusté prévu à …
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir le présent article dans sa version issue de l’Assemblée nationale.Il prévoit la mise en extinction du dispositif d’abattement pour vétusté du droit annuel de fran…
Détail et débat →Cet amendement vise à fixer dans la loi, le taux de la taxe affectée à la filière française du Cuir à 0,16 %.L’objectif poursuivi par cette baisse du taux à 0,16 %, proposée en concertation avec les r…
Détail et débat →Cet amendement vise à fixer dans la loi, le taux de la taxe affectée à la filière française du Cuir à 0,16 %.L’objectif poursuivi par cette baisse du taux à 0,16 %, proposée en concertation avec les r…
Détail et débat →Cet amendement vise à fixer dans la loi, le taux de la taxe affectée à la filière française du Cuir à 0,16 %.L’objectif poursuivi par cette baisse du taux à 0,16 %, proposée en concertation avec les r…
Détail et débat →Cet amendement vise à fixer dans la loi, le taux de la taxe affectée à la filière française du Cuir à 0,16 %.L’objectif poursuivi par cette baisse du taux à 0,16 %, proposée en concertation avec les r…
Détail et débat →Francéclat a été créé à la demande des filières de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table. Il est financé et administré par les professionnels du sec…
Détail et débat →Francéclat a été créé à la demande des filières de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table. Il est financé et administré par les professionnels du sec…
Détail et débat →Le DEFI a été créé à la demande de la filière de la mode et de l’habillement, il est financé et administré par les professionnels du secteur. Son fonctionnement, qui donne pleine et entière satisfacti…
Détail et débat →Le présent amendement vise à réintégrer à l’article une possibilité d’adaptation des taux chaque année, par arrêté pour le centre technique industriel de la plasturgie et des composites, comme cela es…
Détail et débat →Les auteurs des amendements dont est issu l’article 29 ter souhaitent mettre progressivement fin aux abattements pour vétusté prévus par l’article 224 du code des douanes afin de lutter contre l’érosi…
Détail et débat →Cet amendement vise à fixer dans la loi, le taux de la taxe affectée à la filière française du Cuir à 0,16%. L’objectif poursuivi par cette baisse du taux à 0,16%, proposée en concertation avec les re…
Détail et débat →Cet amendement vise à fixer dans la loi, le taux de la taxe affectée à la filière française de la mode et de l'habillement (DEFI) à 0,0675%. Il est de 0.07% actuellement. Sur la forme, le sous amendem…
Détail et débat →Le présent amendement propose de supprimer la baisse de certains taux des taxes affectées finançant les centres techniques industriels (CTI), et de supprimer la possibilité donnée au ministre de …
Détail et débat →Cet amendement vise à fixer dans la loi, le taux de la taxe affectée à la filière française du Cuir à 0,16%. L’objectif poursuivi par cette baisse du taux à 0,16%, proposée en concertation avec les re…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de fixer dans la loi, le taux de la taxe affectée à la filière française du cuir à 0,16%. L’objectif poursuivi par cette baisse du taux à 0,16%, proposée en concertation av…
Détail et débat →Le présent amendement vise réduire le taux plancher de la taxe affectée destinée au Centre Technique du Papier. Cette réduction permettra, pour 2019, la fixation d’un taux égal au taux plancher. Ce ta…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de proroger, au-delà du 31 décembre 2019 et sur la durée de la loi de programmation militaire 2019‑2025, la possibilité de financer sur le compte d’affectation spéci…
Détail et débat →Le gouvernement souhaite relever l’enveloppe « contrôle de la circulation et du stationnement routiers » de 32,1 millions d’euros. Cette mesure permettra entre autre l’installation et l’entretien de n…
Détail et débat →Cet amendement vise à affecter une part des recettes radars - à hauteur de 30 millions d’euros - initialement fléché vers le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnem…
Détail et débat →Les départements doivent couvrir l’entretien d’un réseau routier de plus de 370 000 kilomètres. Parallèlement, le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routier…
Détail et débat →L’article 31 bis, inséré par le Sénat, relève de 45 à 90 millions d’euros la fraction affectée au budget général de l’État du produit des amendes de la circulation, autres que celles issues des radars…
Détail et débat →L’article 31 bis, inséré par le Sénat, relève de 45 à 90 millions d’euros la fraction affectée au budget général de l’État du produit des amendes de la circulation, autres que celles issues des radars…
Détail et débat →Les trains d’équilibre du territoire (TET) sont exploités par la SNCF en contrepartie d’une compensation versée par les pouvoirs publics.Le paiement de cette compensation est retracée dans le compte d…
Détail et débat →Les trains d’équilibre du territoire (TET) sont exploités par la SNCF en contrepartie d’une compensation versée par les pouvoirs publics.Le paiement de cette compensation est retracée dans le compte d…
Détail et débat →Les trains d’équilibre du territoire (TET) sont exploités par la SNCF en contrepartie d’une compensation versée par les pouvoirs publics.Le paiement de cette compensation est retracée dans le compte d…
Détail et débat →Les dispositions du présent article visent à introduire une nouvelle catégorie de dépenses pour procéder au versement des contributions aux régions et fixe le montant de la contribution de l’État pour…
Détail et débat →Les dispositions du présent article visent à introduire une nouvelle catégorie de dépenses pour procéder au versement des contributions aux régions et fixe le montant de la contribution de l’État pour…
Détail et débat →Les dispositions du présent article visent à introduire une nouvelle catégorie de dépenses pour procéder au versement des contributions aux régions et fixe le montant de la contribution de l’État pour…
Détail et débat →La LOLF ayant quelques limites dans l’exercice du droit d’amendement, nous sommes contraints de procéder à une baisse de la part de la TICPE affectée au compte d’affectation spéciale « Transition éner…
Détail et débat →La notion de « service fait » introduite dans le cadre de l’examen du PLF 2019 à l’Assemblée nationale pose, dans sa formulation, des difficultés juridiques susceptibles de compromettre l’exécution de…
Détail et débat →Le nouveau barème de malus automobile pour 2019 tend encore une fois à augmenter les coûts d’achats auprès des citoyens.Le Gouvernement souhaite favoriser l’achat de véhicules neufs émettant moins de …
Détail et débat →Le nouveau barème de malus automobile pour 2019 tend encore une fois à augmenter les coûts d’achat auprès des citoyens.Le Gouvernement souhaite favoriser l’achat de véhicules neufs émettant moins de C…
Détail et débat →Amendement de repli.Le nouveau barème de malus automobile pour 2019 tend encore une fois à augmenter les coûts d’achats auprès des citoyens.Le Gouvernement souhaite favoriser l’achat de véhicules neuf…
Détail et débat →Amendement de repli.Le nouveau barème de malus automobile pour 2019 tend encore une fois à augmenter les coûts d’achat auprès des citoyens.Le Gouvernement souhaite favoriser l’achat de véhicules neufs…
Détail et débat →Prévu par une recommandation de la Commission européenne du 31 mai 2017 ((UE) 2017/948), un nouveau protocole de test (dit « protocole WLTP ») est mis en œuvre depuis le 1er septembre 2018 pour les ho…
Détail et débat →Le dispositif du Bonus/Malus, dans son équilibre actuel, est indispensable pour orienter le marché vers une réduction des émissions de CO2.Les tests homologation des véhicules, en termes d’émissions d…
Détail et débat →Le rehaussement du malus automobile opéré par cet article est un des éléments clés de la stratégie gouvernementale de réduction des émissions de CO2. Avec l'aide à la conversion, il incite fortement l…
Détail et débat →L’article 33 du présent projet de loi de finances se situe dans le prolongement de la loi de finances pour 2018 en abaissant le seuil du malus et en durcissant les conditions d’obtention du bonus.De f…
Détail et débat →Le nouveau barème de malus automobile pour 2019 tend encore une fois à augmenter les coûts d’achats auprès des citoyens.Le Gouvernement souhaite favoriser l’achat de véhicules neufs émettant moins de …
Détail et débat →Le nouveau barème de malus automobile pour 2019 tend encore une fois à augmenter les coûts d’achat auprès des citoyens.Le Gouvernement souhaite favoriser l’achat de véhicules neufs émettant moins de C…
Détail et débat →Le présent amendement vise à harmoniser la fiscalité sur l’acquisition de véhicules à moteurs à explosion.En 2016, la part du diesel dans les ventes de véhicules neufs en France dépassait 52 %, un chi…
Détail et débat →À l’heure actuelle, le barème du bonus-malus automobile est calculé sur la quantité de CO2 émise par un véhicule. Il apparaitrait plus opportun que ce ne soit pas seulement ce gaz qui soit pris en com…
Détail et débat →L’amendement modifie le barème du malus pour 2019 pour tenir compte de deux évolutions distinctes : le changement des méthodes d’homologation des véhicules, qui modifie les émissions normalisées, et l…
Détail et débat →L’article 1011 bis du code général des impôts institue un bonus-malus sur les véhicules polluants. Cette taxe est due pour les véhicules de tourisme définis à l’article 1010 du code général des impôts…
Détail et débat →L’amendement I-2522 adopté par la commission vise à appliquer la fiscalité des véhicules de tourisme aux pickups détournés de leur utilisation première, qui est utilitaire.Cette situation concerne uni…
Détail et débat →Voté par la commission Développement Durable saisie pour avis, puis en commission des Finances, nous redéposons cet amendement afin de pouvoir soutenir ce sujet d’importance en séance publique.L’artic…
Détail et débat →L’article 1011 bis du code général des impôts institue un bonus-malus sur les véhicules polluants. Cette taxe est due pour les véhicules de tourisme définis à l’article 1010 du code général des impôts…
Détail et débat →Voté par la commission Développement Durable saisie pour avis, nous redéposons cet amendement afin de pouvoir soutenir ce sujet d’importance devant la commission des Finances.L’article 1011 bis du cod…
Détail et débat →Compte tenu des évolutions successives du barème du « malus » automobile et du renforcement proposé par le Gouvernement de la prime à la conversion pour les ménages modestes de même que pour les « gro…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de préciser la rédaction qui soumet les véhicules de type « pick-up » n’ayant pas un objet utilitaire au malus automobile et à la taxe sur les véhicules de société. …
Détail et débat →Cet amendement vise à exclure de la fiscalité applicable aux véhicules de tourisme ceux d’entre eux comprenant 4 places assises au moins et qui en raison de leur conception ont une autre fonction que …
Détail et débat →Le B du II a pour but, selon le gouvernement « d’éviter la taxation des véhicules commandés récemment ». Au contraire, nous souhaitons pleinement les taxer, car ils polluent tout autant.
Détail et débat →Cet amendement vise à reporter d’un an l’entrée en vigueur de la disposition.
Détail et débat →Amendement de clarification. Le malus automobile prévu à l’article 1011 bis du code général des impôts renvoie à la définition des véhicules de tourisme donnée par l’article 1010 du même code relatif …
Détail et débat →Le présent amendement prévoit d’inclure le produit des redevances et loyers d’occupation du domaine militaire dans les recettes du compte d’affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l…
Détail et débat →Amendement de précision.Le présent amendement, qui confirme les orientations figurant dans la loi de programmation militaire 2019‑2025 prévoyant d’inclure le produit des redevances et loyers d’occupat…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet article vise à désindexer le montant de la contribution à l’audiovisuel public de l’inflation, ainsi qu’à limiter les avances à l’audiovisuel public. L’exposé sommaire de l’article le justifie par…
Détail et débat →Cet amendement s’oppose à la désindexation du montant de la contribution à l’audiovisuel public sur l’inflation et à la limitation des avances à l’audiovisuel public.En effet, l'article 35 vise à dési…
Détail et débat →La redevance audiovisuelle était couplée avec la taxe d’habitation (TH). Or, le gouvernement s’est engagé à supprimer progressivement la TH. Pourquoi ne pas supprimer aussi cette redevance ? Elle coût…
Détail et débat →Il s’agit par cet amendement de revenir sur deux mesures censées accompagner la réforme de l’audiovisuel public mais qui, dans les faits, visent à tordre le bras des parlementaires et des partenaires …
Détail et débat →Afin de garantir les moyens nécessaires au service public de l’audiovisuel pour l’accomplissement de ses missions, cet amendement tend à maintenir l’indexation de la CAP sur l’indice des prix afin d’a…
Détail et débat →Cet amendement d’appel vise dénoncer cet article qui formalise les transferts financiers entre l’État et la sécurité sociale, en total contradiction avec le principe d’une sécurité sociale autonome da…
Détail et débat →À l’initiative du Rapporteur général, la commission des finances a adopté un amendement visant à cantonner la baisse du taux de la quote-part imposable de la niche Copé aux groupes fiscalement intégré…
Détail et débat →Le présent amendement vise à tirer les conséquences des votes intervenus dans le cadre de la première lecture des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale à l’Assemblée nat…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir la version du texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, permettant de minorer la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale de 3,5 milliards…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir la version du texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, permettant de minorer la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale de 3,5 milliards…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer les coupes de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale en 2021 et les années suivantes, qui figurent à l’article 36 du projet de loi de finances. Il s’agit…
Détail et débat →Le présent amendement vise à tirer les conséquences des votes intervenus dans le cadre de la première lecture des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale à l’Assemblée nat…
Détail et débat →En 2017, la France était deuxième contributeur net en volume au budget de l’UE, après l’Allemagne, et troisième bénéficiaire net en dépenses, après l’Espagne et l’Italie.Le budget de l’Europe dépend d…
Détail et débat →La contribution de la France au budget européen prend la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État. Elle repose sur une estimation du niveau des ressources de l’Union et du besoin de financeme…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de traduire, pour coordination, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes de l’Assemblée nationale intervenus dans le cadre de…
Détail et débat →Le présent amendement a principalement pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes de l’Assemblée nationale intervenus au cours de la discu…
Détail et débat →Cet amendement vise à tenir l’objectif de réduction de 50 000 Equivalent Temps Plein dans la fonction publique d’État, en ajoutant 8 336 suppressions ou non-renouvellement de postes aux 4 164 suppress…
Détail et débat →Cet amendement vise à tenir l’objectif de réduction de 50 000 Equivalent Temps Plein dans la fonction publique d’État sur le quinquennat.Après une réduction de 1600 ETP en 2018, il est prévu de réduir…
Détail et débat →Cet amendement est un amendement d’appel qui a pour but d’engager la réflexion sur le recrutement de personnels de droit privé dans les administrations publiques.Il propose que :1. « Les administratio…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de traduire, pour coordination, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes de l’Assemblée nationale au cours de la discussion d…
Détail et débat →Le Sénat a fixé le déficit budgétaire à seulement 42,5 milliards d’euros pour 2019, soit une baisse de 56,6 milliards par rapport au texte transmis par notre Assemblée.Le solde budgétaire résultant de…
Détail et débat →Le présent amendement a principalement pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes du Sénat intervenus au cours de la discussion de la prem…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de traduire, pour coordination, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes du Sénat au cours de la discussion de la seconde par…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de traduire, pour coordination, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes du Sénat au cours de la discussion en seconde délibé…
Détail et débat →Cet amendement d’appel a pour but de supprimer l’article 39 de ce PLF, afin de marquer notre désaccord avec le montant des crédits ouverts pour 2019. En effet, nous sommes opposés à ce budget austérit…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.Néanmoins, l’amendement revient sur les ouvertures de 115 millions d’euros en AE et 100 millions d’e…
Détail et débat →Le présent amendement tire les conséquences sur les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » des engagements pris par le Président de la République lors de son interventi…
Détail et débat →Cet amendement d’appel a pour but de supprimer l’article 40 de ce PLF, afin de marquer notre désaccord avec le montant des crédits ouverts pour les budgets annexes pour 2019.Par exemple, nous nous opp…
Détail et débat →Cet amendement d'appel a pour but de supprimer l'article 41 de ce PLF, afin de marquer notre désaccord avec le montant des crédits ouverts pour les comptes d'affectation spéciale et les comptes de con…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir le présent article dans sa version issue de l’Assemblée nationale, en revenant sur l’amendement adopté en seconde délibération compensant la hausse de la fiscalit…
Détail et débat →Cet amendement d'appel a pour but de s'opposer à la baisse, si l'on tient compte de l'inflation et l'évolution de la population, des autorisations de découvert accordées aux ministres au titre des com…
Détail et débat →Cet amendement d’appel a pour but de s’opposer au niveau des plafonds des autorisations d’emplois de l’État pour 2019.En effet, le Gouvernement prévoit environ 4 200 suppressions nettes de postes dans…
Détail et débat →Cet amendement d’appel a pour but de s’opposer au niveau des plafonds des autorisations d’emplois de l’État pour 2019.En effet, le Gouvernement prévoit environ 4 200 suppressions nettes de postes dans…
Détail et débat →I. L’article 11 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, introduit à l’initiative de la commission des finances du Sénat, prévoit qu…
Détail et débat →Le présent amendement vise à tirer les conséquences, sur les plafonds d’emplois ministériels, du transfert du contentieux social aux futurs pôles sociaux des tribunaux de grande instance, conformément…
Détail et débat →Le président de la République a annoncé le 20 mars 2018 lors de son discours sur la francophonie que le nombre d'élèves dans notre réseau d'enseignement français à l'étranger devrait être doublé d'ici…
Détail et débat →Cet amendement d’appel a pour but de s’opposer au niveau des plafonds des autorisations d’emplois pour les opérateurs de l’État pour 2019.Comme nous l’avons déjà dit dans notre amendement précédent, l…
Détail et débat →Cet amendement vise à transférer 15 équivalents temps plein travaillés (ETPT) de la Société du Canal Seine Nord Europe (SCSNE) en faveur des agences de l’eau ainsi que 15 ETPT de la Société du Grand P…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre à l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) de créer 6 équivalents temps plein travaillés (ETPT).Les anomalies découvertes en 2016 sur la cuve de l’EPR de Flamanville ont ré…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre à l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) de créer 3 équivalents temps plein travaillés (ETPT).Les anomalies découvertes en 2016 sur la cuve de l’EPR de Flamanville ont ré…
Détail et débat →Cet amendement d’appel a pour but de s’opposer au niveau des plafonds des autorisations d’emplois pour les opérateurs de l’État pour 2019.Comme nous l’avons déjà dit dans notre amendement précédent, l…
Détail et débat →I. Cet amendement tire les conséquences, sur le plafond des emplois des opérateurs de l’État, de l’amendement n° II-624 déposé à l’article 39, qui transfère depuis les crédits de titre 2 du programme …
Détail et débat →Le présent amendement vise à relever le plafond des autorisations d’emplois en faveur des Parcs Nationaux de 10 équivalents temps plein travaillé (ETPT).Les parcs nationaux, ces derniers souffrent d’u…
Détail et débat →Le présent sous-amendement vise à ajuster la hausse de plafond d’emplois en faveur des parcs nationaux à hauteur de 8 ETPT.En contrepartie, il vise à abaisser les plafonds d’emplois suivants :- 1 ETPT…
Détail et débat →Cet amendement d’appel a pour but de s’opposer au niveau des plafonds des autorisations d’emplois des établissement à autonomie financière, c’est-à-dire des établissements et organismes de diffusion c…
Détail et débat →Cet amendement d’appel a pour but de s’opposer au niveau des plafonds des autorisations d’emplois des établissements à autonomie financière, c’est-à-dire des établissements et organismes de diffusion …
Détail et débat →L’article 45 du PLF 2019 établit pour les établissements à autonomie financière (EAF) le principe d’un plafond d’emploi s’appliquant aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée. Une part d…
Détail et débat →Cet amendement d’appel a pour but de s’opposer au niveau des plafonds des autorisations d’emplois de diverses autorités publiques visées par cet article 46.En effet, mis à part la haute autorité de sa…
Détail et débat →Cet amendement d’appel a pour but de s’opposer au niveau des plafonds des autorisations d’emplois de diverses autorités publiques visées par cet article 46.En effet, mis à part la haute autorité de sa…
Détail et débat →Dans le contexte de préparation de l’ouverture à la concurrence du secteur ferroviaire et de l’élargissement des missions de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières engagé ces…
Détail et débat →Par cet amendement, nous nous opposons à la dérogation concernant le programme « Présidence française du G7 » de la mission « Action extérieure de l’État » quant au report de crédits autorisés entre 2…
Détail et débat →Par cet amendement, nous nous opposons à la dérogation concernant le programme « Présidence française du G7 » de la mission « Action extérieure de l’État » quant au report de crédits autorisés entre 2…
Détail et débat →L’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initi…
Détail et débat →L’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initi…
Détail et débat →Le présent amendement tire les conséquences des modifications apportées aux outils anti-abus par le présent projet de loi de finances, en renforçant les garanties offertes aux contribuables en amont d…
Détail et débat →Sous-amendement de précision, qui indique que l’instruction des demandes sera réalisée par les services de l’administration centrale.
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →L’article 48 du projet de loi de finances pour 2019 transpose l’article 6 de la directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qu…
Détail et débat →Le présent sous-amendement décale d'une année l’application de l'outil proposé par l’amendement II-1949.
Détail et débat →Par cet amendement nous souhaitons proposer de sanctionner les entreprises visées par cet article, c’est-à-dire celles ayant tenté de se soustraire à l’impôt par des montages financiers abusifs, à hau…
Détail et débat →Le présent amendement tire les conséquences des modifications apportées aux outils anti-abus par le présent projet de loi de finances, en renforçant les garanties offertes aux contribuables en amont d…
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Cet amendement, que nous pourrons appeler « amendement CumEx Files n°1 » tend à renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et donc à augmenter les recettes futures de l’État, en renforç…
Détail et débat →L’article 48 du projet de loi de finances pour 2019 transpose l’article 6 de la directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qu…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de permettre à tous les non-résidents qui ne perçoivent aucun ou quasiment aucun revenu de source étrangère de bénéficier du mécanisme de la décote, qui, en l’état actuel d…
Détail et débat →S’inscrivant dans l’ambitieux cadre du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), l’article 49 assouplit opportunément les conditions d’éligibilité au crédit d’impô…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’allonger d’un an la durée du crédit d’impôt pour le rachat d’une société, qui doit s’éteindre le 31 décembre 2021 selon la rédaction actuel…
Détail et débat →S’inscrivant dans l’ambitieux cadre du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), l’article 49 assouplit opportunément les conditions d’éligibilité au crédit d’impô…
Détail et débat →S’inscrivant dans l’ambitieux cadre du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), l’article 49 assouplit opportunément les conditions d’éligibilité au crédit d’impô…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés réduit de deux ans à dix-huit mois les conditions d’ancienneté minimale des salariés qui encadrent l’assouplissement des conditions d’éligibilité au …
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Cet amendement vise à proposer dans le cadre du crédit d’impôt rachat des entreprises par leurs salariés fixé par l’article 49, non pas un crédit d’impôt mais une réduction d’impôt et prévoir l’amorti…
Détail et débat →S’inscrivant dans l’ambitieux cadre du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), l’article 49 assouplit opportunément les conditions d’éligibilité au crédit d’impô…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’allonger d’un an la durée du crédit d’impôt pour le rachat d’une société, qui doit s’éteindre le 31 décembre 2021 selon la rédaction actuel…
Détail et débat →S’inscrivant dans l’ambitieux cadre du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), l’article 49 assouplit opportunément les conditions d’éligibilité au crédit d’impô…
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Le présent amendement revient sur une modification introduite au Sénat tendant à abaisser de dix-huit à douze mois l’ancienneté minimale requise au sein de l’entreprise rachetée pour bénéficier du cré…
Détail et débat →Le présent amendement revient sur une modification introduite au Sénat tendant à abaisser de dix-huit à douze mois l’ancienneté minimale requise au sein de l’entreprise rachetée pour bénéficier du cré…
Détail et débat →Le présent amendement rétablit l’une des conditions d’éligibilité au crédit d’impôt pour le rachat d’une entreprise par ses salariés, supprimée par le Sénat contre l’avis du Gouvernement.Cette conditi…
Détail et débat →Le présent amendement rétablit l’une des conditions d’éligibilité au crédit d’impôt pour le rachat d’une entreprise par ses salariés, supprimée par le Sénat contre l’avis du Gouvernement.Cette conditi…
Détail et débat →Le 7 juin 2018, le Sénat a adopté la proposition de loi n° 118 visant à moderniser la transmission d’entreprise, qu’avaient déposée MM. Claude NOUGEIN, Michel VASPART, Mme Elisabeth LAMURE, M. Bruno R…
Détail et débat →L’article 49 vise à assouplir les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt pour le rachat des entreprises par leurs salariés, qui n’est pas assez utilisé par ces derniers, ainsi que cela a été indiq…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’élargir aux PME et ETI l’échelonnement de l’impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur prévu par l’article 1681 F du code général des impôts. Il fait p…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ne pas limiter le dispositif de crédit-vendeur aux seules petites entreprises mais de l’élargir à toutes les petites et moyennes entreprises.P…
Détail et débat →Cet amendement vise à ne pas limiter le dispositif de crédit vendeur aux petites entreprises mais d’y inclure également les petites et moyennes entreprises, pour correspondre à la définition européenn…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement vise à ne pas limiter le dispositif de crédit vendeur aux petites entreprises mais d’y inclure également les petites et moyennes entreprises, pour correspondre à la définition européenn…
Détail et débat →L’article 50 du projet de loi de finances pour 2019 a pour objet d’élargir l’éligibilité à l’étalement des impôts et des prélèvements sociaux afférents aux plus-values réalisées dans le cadre d’un cré…
Détail et débat →L’article 50 du projet de loi de finances pour 2019 a pour objet d'élargir l'éligibilité à l’étalement des impôts et des prélèvements sociaux afférents aux plus-values réalisées dans le cadre d’un cré…
Détail et débat →L’article 50 étend le bénéfice du crédit vendeur aux cessions de titres de sociétés dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan n’excède pas 10 millions d’€ et le nombre de salariés 50.On ne peut …
Détail et débat →Le présent amendement vise à en revenir à la rédaction issue de l’Assemblée nationale concernant l’article 50 sur le renforcement du crédit-vendeur.Il supprime l’extension du dispositif à l’ensemble d…
Détail et débat →Le présent amendement vise à en revenir à la rédaction issue de l’Assemblée nationale concernant l’article 50 sur le renforcement du crédit-vendeur.Il supprime l’extension du dispositif à l’ensemble d…
Détail et débat →En cas de crédit-vendeur, la possibilité pour le cédant d'obtenir un échelonnement de l'impôt sur la plus-value réalisée et des prélèvements sociaux afférents, afin de tenir compte du paiement différé…
Détail et débat →L’article 50 étend le bénéfice du crédit vendeur aux cessions de titres de sociétés dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan n’excède pas 10 millions d’€ et le nombre de salariés 50. On ne peut…
Détail et débat →La pression fiscale très lourde et encore aggravée par la politique menée depuis 2017 se double d’une concentration sur un nombre de plus en plus restreint de contribuables. Au-delà de résultats écono…
Détail et débat →En mai dernier, dans un entretien au magasine Forbes, le Président de la République a annoncé qu’il souhaitait mettre un terme au dispositif dit « Exit Tax », mis en place en 2011 pour freiner les exi…
Détail et débat →Cet amendement vise à s’opposer au remplacement de l’« exit tax » actuelle par un « dispositif anti-abus » inefficace et injuste tel que celui proposé par le présent article.Les incessants rebondissem…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir le système actuel de report des plus values, qui fonctionne avec efficacité.
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la réforme du dispositif d’« exit tax » prévue par l’article 51 du PLF 2019.L’article 51 cible l’« exit tax » sur les personnes qui,…
Détail et débat →Le but de cet amendement est de supprimer les dispositions du présent article permettant aux contribuables assujettis à l'exit tax de s'affranchir des garanties qu'ils devaient auparavant fournir à l'…
Détail et débat →Pour rappel, l’exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de France. Il est imposé sur la plus-value…
Détail et débat →Cet amendement vise à renforcer le dispositif actuel d’« exit tax » en maximisant son effet dissuasif sur l’expatriation fiscale en portant la durée de sursis de l’impôt sur les plus-values latentes d…
Détail et débat →A rebours de la volonté de l'exécutif de signer la quasi disparition de l'Exit tax, dispositif luttant pourtant contre l'exil fiscal opportuniste de celles et ceux qui détiennent d'importants portefeu…
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à cibler l’« exit tax » sur les personnes qui, ayant quitté le territoire français, cèdent leurs titres moins de dix ans après leur dép…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à cibler l’« exit tax » sur les personnes qui, ayant quitté le territoire français, cèdent leurs titres moins de six ans après leur départ, cont…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à cibler l’« exit tax » sur les personnes qui, ayant quitté le territoire français, cèdent leurs titres moins de six ans après leur départ, cont…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de rallonger de deux à six ans le délai à l’issu duquel l’exit tax pesant sur les plus-values latentes fait l’objet d’un dégrèvement total.Ce délai de six ans serait…
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à cibler l’« exit tax » sur les personnes qui, ayant quitté le territoire français, cèdent leurs titres moins de six ans après leur dép…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allonger le délai durant lequel les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France sont soumis à l’exit tax dans deux cas :…
Détail et débat →Le présent amendement vise à prévoir, pour les participations les plus importantes, un délai de cinq ans après le départ hors de France du contribuable, à l’issue duquel celui-ci bénéficiera d’un dégr…
Détail et débat →Au stade de cette première lecture, nous proposons par le présent amendement de remédier à des problématiques de coordination entre le mécanisme de retenue à la source de l’article 244 bis A du Code g…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement a pour but de permettre une véritable redistribution des richesses, garante de l’égalité républicaine, et de rétablir une progressivité réelle de l’impôt, en établissant une nouvelle fi…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital mis en place en janvier dernier.C’est le caractère progressif de l’impôt qui le rend juste. En imposant une…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime le prélèvement forfaitaire unique, autrement appelé flat tax, mis en place par l’article 28 de la loi de finances pour 2018, à com…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et à supprimer en conséquence l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Si dans un autre amendement nous proposons notre versi…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés rétablit l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et supprime en conséquence l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), mis en place par l…
Détail et débat →Afin de répondre à un besoin de diversification des sources de financement de l’économie – plus particulièrement à destination des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille interméd…
Détail et débat →Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés relève le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % à 14 %, c’est-à-dire au niveau de la première tranche du barème de l’im…
Détail et débat →L’objet du présent amendement est de surmonter le paradoxe du PEA-PME, lequel, après un succès populaire avec plus de 80 000 plans ouverts a connu un certain reflux ce nombre étant tombé à 57.728 en d…
Détail et débat →Les investissements dans les crypto-actifs connaissent depuis quelques années une croissance importante. C’est dans ce contexte que, par une décision du 26 avril 2018, le Conseil d’État a précisé les …
Détail et débat →Le présent sous-amendement vise à reprendre la définition des actifs numériques, retenue dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dit PACTE).Ainsi, il insère…
Détail et débat →Le présent sous-amendement vise à ajouter dans le prix total d’acquisition du portefeuille de crypto-actifs, la valeur des services fournis en contrepartie des crypto-actifs.La rétribution de services…
Détail et débat →Le présent sous-amendement vise à transposer les règles d'imputation des moins-values sur les plus-values applicables pour les plus-values de cession de valeurs mobilières, de droits sociaux et titres…
Détail et débat →Sans considérer nécessairement que les crypto-actifs soient l’équivalent de valeurs mobilières, il convient néanmoins de permettre le report jusqu’à dix années, de l’excédent de moins-values en crypto…
Détail et débat →Le présent amendement vise à créer un abattement annuel de 305 € sur le montant des cessions afin, d'une part, d'exempter d'imposition les 305 premiers euros de cessions intervenues dans l'année et, d…
Détail et débat →L’article 150‑0 B ter du code général des impôts (CGI) prévoit un mécanisme de report d’imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de l’apport de titres à une société contrôlée par l’apport…
Détail et débat →L’ensemble des acteurs participant à la transmission d’une entreprise et notamment les cédants, se plaignent de la difficulté de sa mise en œuvre. En effet, il est difficile d’identifier les repreneur…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer deux dépenses fiscales non évaluées (n°140124 et n°300207) relatives aux sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR).Plus largement, le présent amendement…
Détail et débat →L’article 150 U du CGI exonère les particuliers d’impôt sur les plus-values pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’organismes en charge du logement social jusqu’au 31 décembre 20…
Détail et débat →L’article 150 U du CGI exonère les particuliers d’impôt sur les plus-values pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’organismes en charge du logement social jusqu’au 31 décembre 20…
Détail et débat →Le régime fiscal des « impatriés » régi par l’article 155 B du code général des impôts est destiné à encourager le recrutement de cadres étrangers de haut niveau en France dans le cadre d’une mobilité…
Détail et débat →L’amendement 1946 propose de modifier le régime fiscal de l’impatriation prévu à l’article 155 B du code général des impôts pour généraliser l’option pour l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatr…
Détail et débat →La dépense n° 140125 : « Exonération des intérêts des prêts familiaux » qui engageait deux millions d’euro en 2019, un million d’euro en 2018 et une somme nulle en 2019, a été votée lors du PLF 2005. …
Détail et débat →Cet amendement vise à pérenniser le dispositif IR-PME, au delà de 2018.Dans le cadre de la loi de finances pour 2018, il avait été exceptionnellement acté que les versements effectués au titre de l’an…
Détail et débat →Par cet amendement, il est proposé de proroger la hausse temporaire de sept points, portant de 18 % à 25 % le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital des petit…
Détail et débat →Ce sous-amendement vise à corriger une erreur de plume dans l’amendement 1955, auquel le Gouvernement est favorable, afin de donner toute sa portée à la mesure.De plus, afin d’éviter tout risque d’ill…
Détail et débat →Par cet amendement, il est proposé de proroger la hausse temporaire de sept points, portant de 18 % à 25 % le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital des petit…
Détail et débat →Cet amendement vise à proroger la hausse temporaire de sept points, portant de 18 % à 25 % le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes e…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre de bénéficier de la réduction d’impôt « Madelin » au titre de l’acquisition de droits dans une société en participation.Ce type de sociétés, dont les conditions de cons…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre de bénéficier de la réduction d’impôt « Madelin » au titre de l’acquisition de droits dans une société en participation.Ce type de sociétés, dont les conditions de cons…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre aux investisseurs, dans le cadre d’une société en participation (SEP), de bénéficier de la réduction d’impôt “Madelin” au même titre que les autres investisseurs physiq…
Détail et débat →Créés par la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique, les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) sont des véhicules qui doivent investir 70 % de leurs actifs pour renforcer les fonds prop…
Détail et débat →Dans le cadre du rapport spécial portant, entre autres, sur le programme 305 de la Mission Économie, ont été identifiées plusieurs dépenses fiscales dont le nombre de bénéficiaires et le cout ne sont …
Détail et débat →Par cet amendement, nous souhaitons appliquer la taxe sur les locations de petites surfaces avec un loyer très élevé à toutes les locations, même celles de courte durée. En effet, nous pensons que rie…
Détail et débat →Le présent amendement vise à revenir au dispositif abrogé par la loi n° 2012‑958 de finances rectificative du 16 août 2012.Il vise ainsi à revenir aux dispositions relatives aux droits de succession f…
Détail et débat →L’article 795 A du code général des impôts (CGI), créé par la loi du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental, exonère de droits de mutation à titre gratuit les biens immeubles par nature ou p…
Détail et débat →Dans un objectif de simplification et de modernisation d'accès aux données du fichier immobilier, la direction générale des finances publiques s’est engagée, en partenariat avec le conseil supérieur d…
Détail et débat →Cet amendement vise à porter à 50 % au lieu de 30 % l’abattement portant sur la résidence principale du calcul de l’IFI afin de tenir compte de la cherté du foncier dans certaines zones tendues et d’h…
Détail et débat →Au titre de la transition écologique le gouvernement a fait de la lutte contre l’artificialisation des sols une priorité et en même temps, jamais la fiscalité n’a été aussi défavorable aux espaces nat…
Détail et débat →Avec le passage de l’ISF à l’IFI, le régime fiscal appliqué aux bois et forêts ou les parts de groupements forestiers a été transposé à l’identique. Les exploitations de bois et forêts, remplissant ce…
Détail et débat →La dépense n° 550103 « Exonération des droits d’enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial » engage 32 millions d’euros d’argent public pour une exonération des droits d’en…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de supprimer la dépense fiscale n°550103, d’un montant évalué à 32 millions d’euros dans le présent projet de loi de finances.L’article 1133 bis du code général des …
Détail et débat →Par le biais de cet amendement, il est proposé de maintenir le dispositif actuel dit d’« exit tax ».L’exit tax, « imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur do…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir le système actuel de report des plus values, qui fonctionne avec efficacité.
Détail et débat →En mai dernier, dans un entretien au magasine Forbes, le Président de la République a annoncé qu’il souhaitait mettre un terme au dispositif dit « Exit Tax », mis en place en 2011 pour freiner les exi…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la réforme du dispositif d’« exit tax » prévue par l’article 51 du PLF 2019.L’article 51 cible l’« exit tax » sur les personnes qui,…
Détail et débat →Cet amendement vise à s’opposer au remplacement de l’« exit tax » actuelle par un « dispositif anti-abus » inefficace et injuste tel que celui proposé par le présent article.Les incessants rebondissem…
Détail et débat →Le but de cet amendement est de supprimer les dispositions du présent article permettant aux contribuables assujettis à l'exit tax de s'affranchir des garanties qu'ils devaient auparavant fournir à l'…
Détail et débat →Pour rappel, l’exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de France. Il est imposé sur la plus-value…
Détail et débat →Cet amendement vise à renforcer le dispositif actuel d’« exit tax » en maximisant son effet dissuasif sur l’expatriation fiscale en portant la durée de sursis de l’impôt sur les plus-values latentes d…
Détail et débat →Le présent amendement vise à prévoir, pour les participations les plus importantes, un délai de cinq ans après le départ hors de France du contribuable, à l’issue duquel celui-ci bénéficiera d’un dégr…
Détail et débat →Nous sommes opposés à la quasi suppression de l’exit tax que vous proposez dans cet article 51.Nous voulons donc dans l’idéal supprimer cet article. Mais afin de nous montrer « constructifs » nous vou…
Détail et débat →Le présent amendement vise à définir le régime fiscal applicable aux crypto-actifs, qui n’est actuellement pas prévu par la loi. Aujourd’hui, pas moins de trois régimes sont possibles pour les profits…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre de bénéficier de la réduction d’impôt « Madelin » au titre de l’acquisition de droits dans une société en participation.Ce type de sociétés, dont les conditions de cons…
Détail et débat →Par cet amendement, il est proposé de proroger la hausse temporaire de sept points, portant de 18 % à 25 % le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital des petit…
Détail et débat →Par cet amendement, il est proposé de proroger la hausse temporaire de sept points, portant de 18 % à 25 % le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital des petit…
Détail et débat →Créés par la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique, les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) sont des véhicules qui doivent investir 70 % de leurs actifs pour renforcer les fonds prop…
Détail et débat →Selon le VII de l’article 238 quindecies du code général des impôts, les plus valeurs réalisées par le bailleur lors de la cession du fonds donné en location-gérance peuvent bénéficier de l’exonératio…
Détail et débat →Cet amendement propose de relever le plafond existant de versement d’actions gratuites dans un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) de 7,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) à 75 % du PASS…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital mis en place en janvier dernier.C’est le caractère progressif de l’impôt qui le rend juste. En imposant une…
Détail et débat →Cet amendement a pour but de permettre une véritable redistribution des richesses, garante de l’égalité républicaine, et de rétablir une progressivité réelle de l’impôt, en établissant une nouvelle fi…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et à supprimer en conséquence l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Si dans un autre amendement nous proposons notre versi…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de réformer le régime des plus-values de cessions immobilières. Le régime actuel repose sur un principe simple : lutter contre la spéculation en favorisant les déten…
Détail et débat →Que de sollicitude pour les détenteurs de patrimoines financiers ou autres avec cet article de mise entre parenthèses de la taxation des plus values de cession ! Faut-il continuer d’appliquer ces disp…
Détail et débat →L'amendement présenté par le Groupe La République en Marche vise à élargir le périmètre du document de politique transversale actuellement consacré à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales à …
Détail et débat →Dans sa démarche d’ensemble visant à accroitre les recettes de l’Etat et à limiter les redistributions en faveur des plus riches opérées par le gouvernement, le groupe socialiste et républicain du S…
Détail et débat →L’article 47-2 de la constitution indique que « La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. » L’objet du présent amendement est d’évaluer le manque à gagner …
Détail et débat →L’article 167 bis du CGI prévoit un dispositif d’imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes – non-encore réalisées – d’un contribuable qui transfère son do…
Détail et débat →Cet amendement vise à cibler l’exit tax sur les personnes qui, ayant quitté le territoire français, cèdent leurs titres moins de six ans après leur départ, contre deux ans dans la version actuelle de …
Détail et débat →Ce sous-amendement vise à préciser le contenu du document de politique transversale (DPT) unique sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et la fraude sociale que l'amendement II-888 propos…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer l’article 51 bis A inséré au Sénat avec l’avis défavorable du Gouvernement.Celui-ci prévoit de baisser à 15 % le taux d’imposition global des plus-values immobil…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 51 bis A, inséré au Sénat, qui réforme le régime des plus-values de cessions immobilières.Cet article assouplit fortement ce régim…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer l’article 51 bis A inséré au Sénat avec l’avis défavorable du Gouvernement.Celui-ci prévoit de baisser à 15 % le taux d’imposition global des plus-values immobil…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 51 bis A, inséré au Sénat, qui réforme le régime des plus-values de cessions immobilières.Cet article assouplit fortement ce régim…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer l’article 51 bis C, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et qui prévoit la remise au Sénat – et non à l’Assemblée nationale – d’un rapport que produ…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer l’article 51 bis C, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et qui prévoit la remise au Sénat – et non à l’Assemblée nationale – d’un rapport que produ…
Détail et débat →Par le biais de cet amendement d’appel, les auteurs de l’amendement demandent à l’exécutif et à sa majorité des informations quant à l’impact budgétaire de la présente disposition qui vient préciser l…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir cet article dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale (précision concernant la détermination du bénéfice imposable des sociétés de financement spécialisé).
Détail et débat →L'article 51 bis vient utilement préciser les modalités de détermination du bénéfice imposable des sociétés de financement spécialisé. Ce véhicule d'investissement, créé par l'ordonnance n° 2017-1432 …
Détail et débat →Dès 2013, l’OCDE s’est inquiétée de l’écart croissant des rémunérations entre salariés et dirigeants au sein de l’entreprise. Selon une étude réalisée la même année par la fédération des syndicats amé…
Détail et débat →Amendement de repli Dès 2013, l’OCDE s’est inquiétée de l’écart croissant des rémunérations entre salariés et dirigeants au sein de l’entreprise. Selon une étude réalisée la même année par la fédérati…
Détail et débat →Cet amendement propose de rétablir le 3ème taux majoré de la taxe sur les salaires applicable aux rémunérations de plus de 152 000 euros par an, supprimé l’an dernier. Cette mesure purement idéologiqu…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir la mesure votée par l’Assemblée nationale en première lecture en y apportant quelques aménagements.L’article 51 quater du présent projet de loi de finances vise à…
Détail et débat →Le présent amendement vise à proposer une nouvelle écriture de l’article 51 quater (relatif au dispositif de l’apport-cession) introduit à l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement.Le Sénat…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer l'article 51 ter, compte tenu de sa reprise en première partie du présent projet de loi de finances, effectuée par l'amendement I-810 du Gouvernement. Le disposi…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de faciliter les opérations de "build-up" d'entreprises nécessaires à la multiplication du nombre de grosses PME et d'ETI dont notre pays manque. A cet effet, dans l…
Détail et débat →La privation du droit à l’erreur, dans les cas où l’apporteur considère son apport de titres comme devenue malencontreuse ou inopportune et souhaite revenir en arrière, constitue un frein significatif…
Détail et débat →Cet amendement vise à assouplir la définition du quota d'investissement devant être respecté par les fonds, tout en mettant celui-ci en conformité avec les règles européennes en matière d'aides d'État…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Le présent amendement vise à revenir sur le durcissement de la condition de réinvestissement, que l'article 51 quater se propose de porter de 50 % à 60 %. En contrepartie, il rationalise le champ du r…
Détail et débat →L’article 51 quinquies, introduit à l’Assemblée nationale, visait à abroger le régime des SUIR (sociétés unipersonnelles d’investissement à risque), d’une part parce que la dépense fiscale associée à …
Détail et débat →L’article 51 quinquies, introduit à l’Assemblée nationale, visait à abroger le régime des SUIR (sociétés unipersonnelles d’investissement à risque), d’une part parce que la dépense fiscale associée à …
Détail et débat →L’article 51 quinquies du projet de loi de finances adopté à l’Assemblée nationale abroge les articles 163 quinquies C bis et 208 D du code général des impôts (CGI) et procède aux coordinations associ…
Détail et débat →L'article 51 sexies, introduit par l'Assemblée nationale, a pour objet d'étendre l'évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation à l'ensemble des salariés bénéficiant du régime des impatriés à com…
Détail et débat →L’article 69 de la loi de finances rectificative pour 2005 a créé une exonération temporaire d'impôt sur le revenu pour les intérêts des prêts familiaux consentis entre le 1er janvier 2006 et le 31 dé…
Détail et débat →Puisque l’impôt de solidarité sur la fortune est pour l’heure suspendu, rien ne motive que les mesures tendant à en atténuer les effets pour les contribuables soient maintenues. C’est le sens de cet a…
Détail et débat →L'accès au financement reste un frein à la transmission d'entreprise en France. Aussi le Sénat a-t-il souhaité faciliter l’emprunt destiné à financer une transmission d'entreprise : c’est ce que prévo…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer l’article 51 nonies A inséré au Sénat avec l’avis défavorable du Gouvernement.Celui-ci prévoit de favoriser la reprise d’entreprise en restaurant un crédit d’imp…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer l’article 51 nonies A inséré au Sénat avec l’avis défavorable du Gouvernement.Celui-ci prévoit de favoriser la reprise d’entreprise en restaurant un crédit d’imp…
Détail et débat →Cet amendement entend remédier à l'iniquité et aux aberrations du régime fiscal relatif à la prise de garanties immobilières dans le cadre des mesures conservatoires. La superposition de taxes et cont…
Détail et débat →Dès lors que les conventions signées par le ministre de la culture avec les parties emporteront octroi d'une exonération (totale ou partielle) d'impôt, il est essentiel que l'administration fiscale ai…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Quel est l’objectif de cet article ? C’est la question posée par cet amendement De Montchalin
Détail et débat →L’assujettissement des contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt à la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) au taux de 9 % aura pour conséqu…
Détail et débat →L’article 52 a pour objet de soumettre à la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) les contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt.Cette taxe d…
Détail et débat →L’article 52 a pour objet de soumettre à la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) les contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt.Cette taxe d…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer l’article 52 qui va augmenter le coût de l’assurance emprunteur.Pour un Français qui emprunte 150 000 € à quinze ans pour acheter un logement, cette mesure représen…
Détail et débat →Cet article 52 prévoit la suppression de l’exonération de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) sur la garantie décès des contrats d’assurance emprunteurs.Cette disposition aura inévitablemen…
Détail et débat →La loi PACTE est venue relever les seuils sociaux des entreprises, avec une double conséquence : elle a impacté le financement d’Action Logement, ce qui a eu pour effet de remettre en cause les droits…
Détail et débat →L’article 52 souhaite « supprimer l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) dont bénéficient les contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du rembou…
Détail et débat →Amendement de repli.L’article 52 du Projet de loi de Finances prévoit la suppression de l’exonération de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) sur la garantie décès des contrats d’assurance e…
Détail et débat →Amendement de repli.L’article 52 du Projet de loi de Finances prévoit la suppression de l’exonération de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) sur la garantie décès des contrats d’assurance e…
Détail et débat →L’article 52 du Projet de loi de Finances prévoit la suppression de l’exonération de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) sur la garantie décès des contrats d’assurance emprunteurs. Les rece…
Détail et débat →L’article 52 du Projet de loi de Finances prévoit la suppression de l’exonération de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) sur la garantie décès des contrats d’assurance emprunteurs. Les rece…
Détail et débat →Cet article 52 prévoit la suppression de l’exonération de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) sur la garantie décès des contrats d’assurance emprunteurs. Cette disposition aura inévitableme…
Détail et débat →Le présent amendement prévoit que la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) s’applique aux contrats d’assurance en cas de décès souscrit en garantie du remboursement d’un prêt conclu à compter du…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de modifier la rédaction de l’article afin de donner une date certaine à l’entrée en vigueur de la disposition.La rédaction proposée permettra d’éviter tout doute su…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Le présent amendement vise à relever le plafond légal de la contribution dite des « assureurs » qui finance, avec d’autres contributions, la mission d’indemnisation des dommages nés d’un accident de l…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objectif de pérenniser la réduction de tarif de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) prévue par l’article 57 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de financ…
Détail et débat →L’article 52 du Projet de loi de Finances prévoit la suppression de l’exonération de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) sur la garantie décès des contrats d’assurance emprunteurs. Les rece…
Détail et débat →L’article 52 a pour objet de soumettre à la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) les contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt.Cette taxe d…
Détail et débat →La taxe spéciale sur les conventions d’assurances est un impôt proportionnel qui doit être acquitté sur certaines conventions d’assurance, selon le cas, par l’assureur, le courtier ou l’assuré lui-mêm…
Détail et débat →Amendement de repli.L’article 52 du Projet de loi de Finances prévoit la suppression de l’exonération de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) sur la garantie décès des contrats d’assurance e…
Détail et débat →Amendement de repli.L’article 52 du Projet de loi de Finances prévoit la suppression de l’exonération de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) sur la garantie décès des contrats d’assurance e…
Détail et débat →Cet amendement vise à ne pas introduire les crédits à la consommation et professionnels dans la suppression de l’exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (ci-après « TSCA ») afi…
Détail et débat →Cet amendement a été proposé pour cosignature à l’ensemble des membres du groupe d’études sur le surendettement.L’article 52 du Projet de loi de Finances prévoit la suppression de l’exonération de la …
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Le présent amendement prévoit que la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) s’applique aux contrats d’assurance en cas de décès souscrit en garantie du remboursement d’un prêt conclu à compter du…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objectif de pérenniser la réduction de tarif de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) prévue par l’article 57 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de financ…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture relatif à la suppression de l’exonération de la taxe sur les conventions d’assurances (TSCA) sur la …
Détail et débat →La suppression de l’exonération de la TSCA sur les assurances décès souscrits en vertu d’un contrat de prêt se répercutera sur les tarifs de cette assurance et in fine sur les souscripteurs de prêts.L…
Détail et débat →Cet amendement vise à assurer un traitement équitable entre les contrats d’assurance décès souscrits en garanti d’un contrat de prêt initial, exonéré de la TSCA, et les contrats d’assurance décès sous…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture relatif à la suppression de l’exonération de la taxe sur les conventions d’assurances (TSCA) sur la …
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer l'article 52 en raison du coût excessif qu'il fait peser sur les emprunteurs, en particulier ceux qui souscrivent un crédit immobilier. Cet article supprime l'ex…
Détail et débat →Cet amendement met en question la hausse de la fiscalité prévue par l’article sur les contrats d’assurance employeur
Détail et débat →L’article 52 du projet de loi de finances pour 2019 supprime l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) dont bénéficient les contrats d’assurance en cas de décès souscrits …
Détail et débat →L'assurance emprunteur va augmenter. Une nouvelle taxe de 9% sur l'assurance décès-invalidité va être mise en place pour tout nouveau contrat souscrit à compter de 1er janvier 2019. Les recettes résul…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir l’article adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, relatif au relèvement à 25 % du plafond légal de la contribution des assureurs au fonds de garanti…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir l’article adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, relatif au relèvement à 25 % du plafond légal de la contribution des assureurs au fonds de garanti…
Détail et débat →Introduit à l’Assemblée Nationale, le 15 novembre dernier, par le vote d'un amendement du Gouvernement, l’article 52 bis vise à relever de 12 à 25% le plafond légal de la contribution dite des assureu…
Détail et débat →En augmentant la contribution des compagnies d’assurance au fonds de garantie, le Gouvernement sait pertinemment qu’il va provoquer une hausse des primes exigées des automobilistes concernés. Est‑ce v…
Détail et débat →Il n’est pas justifié de supprimer une aide à destination des jeunes agriculteurs qui nourrissent les Français, sont les garants de l’aménagement du territoire et se voient imposer des obligations lié…
Détail et débat →Afin de ne pas pénaliser les plus petits exploitants, le présent amendement propose d’atténuer la dégressivité de l’abattement jeunes agriculteurs prévue par l’article 53 du projet de loi de finances.…
Détail et débat →Afin de ne pas pénaliser les plus petits exploitants, le présent amendement propose d’atténuer la dégressivité de l’abattement jeunes agriculteurs prévue par l’article 53 du projet de loi de finances.…
Détail et débat →Afin de ne pas pénaliser les plus petits exploitants, le présent amendement propose d’atténuer la dégressivité de l’abattement « jeunes agriculteurs » prévue par l’article 53 du projet de loi de finan…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’actualiser chaque année dans la même proportion que l’évolution annuelle de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impô…
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Cet amendement a pour but de lever un obstacle à la relance de la trufficulture dans les régions adaptées à cette activité. En corrigeant une situation regrettable touchant une dizaine de cas annuels,…
Détail et débat →Cet amendement a pour but de lever un obstacle à la relance de la trufficulture dans les régions adaptées à cette activité. En corrigeant une situation regrettable touchant une dizaine de cas ann…
Détail et débat →Le présent amendement vise à soutenir l’installation des jeunes agriculteurs en favorisant l’attractivité de la mise en location du foncier agricole alors même que depuis plusieurs années il est enreg…
Détail et débat →Les agriculteurs, dont la présence quotidienne est nécessaire sur l’exploitation peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses supportées afin d’assurer leur remplacement par un tiers d…
Détail et débat →Un dispositif incitatif simple permettrait d’accélérer l’engagement des viticulteurs dans la viticulture durable.Cette démarche est aujourd’hui freinée par le fait qu’elle implique de nouveaux investi…
Détail et débat →Un dispositif incitatif simple permettrait d’accélérer l’engagement des viticulteurs dans la viticulture durable.Cette démarche est aujourd’hui freinée par le fait qu’elle implique de nouveaux investi…
Détail et débat →Un dispositif incitatif simple permettrait d’accélérer l’engagement des viticulteurs dans la viticulture durable.Cette démarche est aujourd’hui freinée car le coût de la certification par un organisme…
Détail et débat →Le règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, rend la déclaration de récolte de raisins faculta…
Détail et débat →Il convient d’alléger la fiscalité pesant sur les transmissions familiales de parts de GFA.Actuellement, l’augmentation du capital social d’un groupement foncier agricole et les apports mobiliers sont…
Détail et débat →Il convient d’alléger la fiscalité pesant sur les transmissions familiales de parts de GFA.Actuellement de 125 euros, le montant du droit sera abaissé à 100 euros, lorsque la cession intervient entre …
Détail et débat →Il convient d’alléger la fiscalité pesant sur les transmissions familiales de parts de GFA.Actuellement, les parts des groupements fonciers agricoles sont exonérées des droits de mutation à titre grat…
Détail et débat →Aux termes du 6° de l’article 1382, les bâtiments affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole bénéficient d’une exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)…
Détail et débat →Afin d’encourager les investissements dans les projets en agriculture biologique, il convient de faire bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit les acquisitions de terrains exploités en agricultu…
Détail et débat →Le présent amendement vise à ce que les terrains exploités en agriculture biologique et ceux destinés à l’être puissent bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit, afin de favoriser l’investissemen…
Détail et débat →Cet amendement a pour finalité d’accorder, aux jeunes installés bénéficiaires des aides à l’installation, un dégrèvement total de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Il s’agit là d’une mesure…
Détail et débat →Cet amendement a pour finalité d’accorder, aux jeunes agriculteurs installés bénéficiaires des aides à l’installation, un dégrèvement total de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Il s’agit…
Détail et débat →Cet amendement a pour finalité d’accorder, aux jeunes installés bénéficiaires des aides à l’installation, un dégrèvement total de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Il s’agit là d’une mesure…
Détail et débat →Cette mesure est nécessaire pour favoriser le développement de l’installation aidée. Elle consiste à accorder un dégrèvement total de la taxe foncière sur les propriétés non bâties aux jeunes installé…
Détail et débat →Il convient d’alléger la fiscalité pesant sur les transmissions familiales de parts de GFA.
Détail et débat →Le présent amendement propose d’introduire, dans le projet de loi de finances (PLF) à partir de 2019, un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les exploitants agri…
Détail et débat →Le présent amendement propose d’introduire, dans le projet de loi de finances (PLF) à partir de 2019, un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les exploitants agri…
Détail et débat →Le présent amendement propose d’introduire un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les exploitants agricoles visant à une modernisation et un verdissement de leur…
Détail et débat →L’article 73 B du Code général des impôts prévoit que les jeunes agriculteurs bénéficient d’un abattement de 50 % sur le bénéfice imposable réalisé au cours des 5 premières années d’activité. L’abatte…
Détail et débat →Il n’est pas justifié de supprimer une aide à destination des jeunes agriculteurs qui nourrissent les Français, sont les garants de l’aménagement du territoire et se voient imposer des obligations lié…
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Un dispositif incitatif simple permettrait d’accélérer l’engagement des viticulteurs dans la viticulture durable.Cette démarche est aujourd’hui freinée par le fait qu’elle implique de nouveaux investi…
Détail et débat →Un dispositif incitatif simple permettrait d’accélérer l’engagement des viticulteurs dans la viticulture durable.Cette démarche est aujourd’hui freinée car le coût de la certification par un organisme…
Détail et débat →Un dispositif incitatif simple permettrait d’accélérer l’engagement des viticulteurs dans la viticulture durable.Cette démarche est aujourd’hui freinée par le fait qu’elle implique de nouveaux investi…
Détail et débat →Un dispositif incitatif simple permettrait d’accélérer l’engagement des agriculteurs dans l’agriculture durable. Cette démarche est aujourd’hui freinée par le fait qu’elle implique de nouveaux investi…
Détail et débat →L’objet du présent amendement est de maintenir l’exonération de contribution économiqueterritoriale (CET) pour les exploitants viticoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux …
Détail et débat →Le présent amendement vise à ce que les terrains exploités en agriculture biologique et ceux destinés à l’être puissent bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit, afin de favoriser l’investissemen…
Détail et débat →Aux termes du 6° de l’article 1382, les bâtiments affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole bénéficient d’une exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)…
Détail et débat →Le présent amendement propose d’introduire, dans le projet de loi de finances (PLF) à partir de 2019, un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les exploitants agri…
Détail et débat →Le présent amendement propose d’introduire, dans le projet de loi de finances (PLF) à partir de 2019, un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les exploitants agri…
Détail et débat →Le présent amendement propose d’introduire, dans le projet de loi de finances (PLF) à partir de 2019, un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les exploitants agri…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’actualiser chaque année dans la même proportion que l’évolution annuelle de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impô…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’actualiser chaque année dans la même proportion que l’évolution annuelle de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impô…
Détail et débat →Afin de renforcer l'attractivité du dispositif d'abattement dégressif pour les jeunes agriculteurs pour les petits exploitants qui ont besoin d'un soutien financier plus important pour accompagner le …
Détail et débat →Afin de soutenir les viticulteurs dans leur engagement en faveur de la viticulture durable le présent amendement propose de mettre en place un crédit d’impôt pour la certification environnementale. En…
Détail et débat →Afin de ne pas pénaliser les plus petits exploitants, le présent amendement propose d'atténuer la dégressivité de l'abattement jeunes agriculteurs prévue par l'article 53 du projet de loi de finances.…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer l’article 53 bis A, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, et qui prévoit la création d’une nouvelle dépense fiscale…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer l’article 53 bis A, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement et qui prévoit la création d’une nouvelle dépense fiscale,…
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Cet amendement propose d’abaisser la limite d'âge permettant aux veuves d'anciens combattants de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire. Une demi-part fiscale supplémentaire est octroyée au…
Détail et débat →Cet amendement propose de diminuer la limite d'âge afin que les veuves d'anciens combattants puissent bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire. Une demi-part fiscale supplémentaire est octroy…
Détail et débat →Cet amendement vise à diminuer la limite d'âge afin que les veuves d'anciens combattants puissent bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire. Une demi-part fiscale supplémentaire est octroyée a…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer l’article introduit par le Sénat abaissant l’âge conditionnant le bénéfice de la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants ainsi qu’à leurs veuves en le…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer l’article introduit par le Sénat abaissant l’âge conditionnant le bénéfice de la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants ainsi qu’à leurs veuves en le…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel. L’alinéa 2 prévoit déjà un renvoi global au décret.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel. La loi française ne s’applique pas à l’étranger.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel. En l’état, l’alinéa 98 prévoit de clôturer la France.
Détail et débat →Amendements rédactionnels. La directive s’appliquant aux particuliers, la référence à la notion d’exercice fiscal est impropre.
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport évaluant la mise en œuvre de la nouvelle procédure de règlem…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport évaluant la mise en œuvre de la nouvelle procédure de règlem…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport évaluant la mise en œuvre de la nouvelle procédure de règlem…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport évaluant la mise en œuvre de la nouvelle procédure de règlem…
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →L’extinction progressive dans les DROM du dispositif d’aide fiscale aux investissements productifs outre-mer codifié aux articles 199 undecies B et 217 undecies au profit du nouveau dispositif du créd…
Détail et débat →L’extinction progressive dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) du dispositif d’aide fiscale aux investissements productifs outre-mer codifié à l’article 199 undecies B au profit du nouve…
Détail et débat →Le dynamisme démographique outremer rend plus aigu certains problèmes d’accompagnement des populations à tous les âges de la vie : La prise en charge des jeunes enfants et des parents actifs, la prise…
Détail et débat →Les départements et collectivités d’outre-mer accusent un retard très important en matière de construction de maisons de retraite pour personnes âgées dépendantes ou non, alors même qu’ils font face, …
Détail et débat →L’article 55 du projet de loi de finances prévoit pour les investisseurs en défiscalisation une extension éventuelle à 15 ans de la durée de maintien de leur investissement, alors que celle-ci est act…
Détail et débat →Le présent amendement opère une distinction importante entre, d’une part, la durée minimum d’exploitation des investissements touristiques et hôteliers bénéficiant du dispositif d’aide fiscale à l’inv…
Détail et débat →Le présent amendement vise à réduire l’allongement, prévu par le projet de loi, de la durée minimum d’exploitation des investissements touristiques et hôteliers bénéficiant du dispositif d’aide fiscal…
Détail et débat →Les alinéas visés procèdent à l’allongement de la durée obligatoire d’exploitation de 5 à 15 ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d’hôtels, de…
Détail et débat →L’article 55 du projet de loi de finances prévoit d’étendre l’obligation d’exploitation des investissements touristiques bénéficiant de l’aide fiscale à l’investissement de 5 à 15 ans, afin d’éviter l…
Détail et débat →L’article 55 du projet de loi de finances pour 2019 porte à 15 ans le délai minimal d’exploitation des hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances bénéficiant de l’aide fiscale prévue aux a…
Détail et débat →L’article 110 de la loi de finances 2016, issu d’un amendement porté par notre collègue Serge Letchimy, avait subordonné l’extinction progressive dans les DROM du dispositif d’aide fiscale aux investi…
Détail et débat →L’article 110 de la loi de finances 2016 avait subordonné l’extinction progressive dans les DROM du dispositif d’aide fiscale aux investissements productifs outre-mer codifié aux articles 199 undecies…
Détail et débat →Issu d’un amendement porté par le député Serge Letchimy, l’article 110 de la loi de finances pour 2016 avait subordonné l’extinction progressive dans les DROM du dispositif d’aide fiscale aux investis…
Détail et débat →L’extinction progressive dans les DROM du dispositif d’aide fiscale aux investissements productifs outre-mer codifié aux articles 199 undecies B et 217 undecies au profit du nouveau dispositif du créd…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →La Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique. Ce groupe remplit des missions d’intérêt général en a…
Détail et débat →Sous-amendement rédactionnel.
Détail et débat →Conformément aux engagements pris à l’issue des assises de l’outre-mer, l’article 55 du projet de loi de finances pour 2019 proroge jusqu’au 31 décembre 2025 l’ensemble des dispositifs d’investissemen…
Détail et débat →Conformément aux engagements pris à l’issue des assises de l’outre-mer, l’article 55 du projet de loi de finances pour 2019 proroge jusqu’au 31 décembre 2025 l’ensemble des dispositifs d’investissemen…
Détail et débat →Conformément aux engagements pris à l’issue des assises de l’outre-mer, l’article 55 du projet de loi de finances pour 2019 proroge jusqu’au 31 décembre 2025 l’ensemble des dispositifs d’investissemen…
Détail et débat →L’article 42 de la loi égalité réelle votée en Mars 2017 avait supprimé la condition qui réservait le bénéfice du crédit d’impôt en faveur des investissements outre-mer (244 quater W) pour l’investiss…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés maintient le quantum de l’amende visant à sanctionner les manquements des monteurs en défiscalisation à leurs obligations.L’article 55 du PLF 2019 pr…
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés prévoit d’augmenter le montant maximal de l’amende visant à sanctionner les manquements des monteurs en défiscalisation à leurs obligations …
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Dans le cadre de la modernisation de l’État et de la simplification des démarches pour les usagers, la direction générale des finances publiques s’est engagée dans un projet dedématérialisation complè…
Détail et débat →Le I bis de l’article 156 du code général des impôts permet aux inventeurs personnes physiques d’imputer sur leur revenu le déficit constaté lorsque les frais de prise ou de maintenance de brevet excè…
Détail et débat →Le présent amendement vise à instaurer un dispositif de zonage régional pour le soutien fiscal aux entreprises en vue de renforcer l’attractivité des territoires ruraux et montagneux afin de renforcer…
Détail et débat →Le présent amendement vise à modifier la clause d’embauche locale qui conditionne le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés dans les Zones Franches Urbaines - Terr…
Détail et débat →Amendement de précision et de coordination.Afin de simplifier le financement de la formation professionnelle, l’article 37 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professio…
Détail et débat →Sous-amendement de coordination.
Détail et débat →Sous-amendement de coordination tirant les conséquences de l’abrogation, à compter du 1er janvier 2019, du V de l’article 44 quaterdecies par l’article 6 du présent projet de loi de finances.
Détail et débat →Créée en 1995 pour accompagner les restructurations des services de l’État hors de la région Ile-de-France, cette exonération sur les primes et indemnités versées par l’État aux agents publics et aux …
Détail et débat →Le présent amendement vise à clarifier la notion d’activité à titre « habituel » inscrite dans l’arrêt du Conseil d’État en date du 26 avril 2018 ainsi qu’à lever les incertitudes fiscales qui en éman…
Détail et débat →Cet amendement porté par des députés socialistes et apparentés vise à changer la définition de la base imposable en France. Chaque société domiciliée à l’étranger vendant des biens ou des services en …
Détail et débat →Cet amendement de repli porté par des députés socialistes et apparentés vise à changer la définition de la base imposable en France. Chaque société domiciliée à l’étranger vendant des biens ou des ser…
Détail et débat →La croisière représente un très fort potentiel de développement économique dans les collectivités d'Outre-mer. Ce secteur est une « niche » qui a attiré 25 millions de passagers en 2016 et connait une…
Détail et débat →Afin de développer l’activité économique outre-mer dans le secteur du tourisme, il est proposé d’étendre le bénéfice des aides fiscales à l’investissement aux navires de croisière. Cette extension ser…
Détail et débat →La croisière représente un très fort potentiel de développement économique dans les collectivités d'Outre-mer. Ce secteur est une « niche » qui a attiré 25 millions de passagers en 2016 et connait une…
Détail et débat →Ce sous amendement va dans le sens de la proposition du gouvernement. Il propose de préciser certains critères d’éligibilité, afin d’offrir aux territoires d’Outremer le meilleur avantage de cette ext…
Détail et débat →L’amendement du gouvernement aligne le dispositif croisière sur les aides fiscales à l’investissement au secteur du numérique (câbles sous-marins de secours).Cette proposition vise à l’aligner sur le …
Détail et débat →L’amendement du gouvernement propose un dispositif croisière dont les taux d’aides fiscales sont inférieurs à l’ensemble des secteurs éligibles mentionnés à l’article 199 undecies B.Cette proposition …
Détail et débat →L’amendement du gouvernement propose un dispositif croisière dont les taux d’aides fiscales sont inférieurs à l’ensemble des secteurs éligibles mentionnés à l’article 199 undecies B.Cette proposition …
Détail et débat →Dans la proposition du gouvernement, la base éligible est diminuée du montant des subventions publiques accordées pour leur financement. Ce critère, qui n’exclut pas explicitement les aides fiscales p…
Détail et débat →Les différents dispositifs prévus par les articles 199 undecies B et C, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts ont pour objectif d’instituer une aide fiscale à l’investissement réalis…
Détail et débat →La rédaction des articles 199 undecies C et 217 undecies prévoit qu’en cas d’acquisition d’un immeuble à construire ou de construction d’immeubles, les constructions doivent être achevées dans un déla…
Détail et débat →Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt pour l’investissement outre-mer dans le secteur du logement social aux travaux de rénovation d’immeubles sociaux de plus de vin…
Détail et débat →Le présent amendement vise à étendre la réduction d’impôt de l’article 199 undecies C du code général des impôts en faveur du logement social dans les outre-mer aux travaux de réparation de logements …
Détail et débat →Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du crédit d’impôt de l’article 244 quater X en faveur du logement social dans les outre-mer aux travaux de réparation de logements sociaux ayant été en…
Détail et débat →Le présent amendement vise à corriger des scories rédactionnelles résultant des lois de finances antérieures pour l’application des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer.Il complète …
Détail et débat →Le dispositif Loi Pinel en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire n’est actuellement pas assez attractif pour inciter des contribuables à investir dans les collectivités …
Détail et débat →L’article 207 du code général des impôts prévoit au 1° bis de son 1 l’exonération d’impôt sur les sociétés des organisations syndicales professionnelles pour leurs activités portant sur l’étude et la …
Détail et débat →Le présent amendement vise à modifier les conditions de déductibilités des intérêts d’emprunt des sociétés concessionnaires d’autoroutes afin de les faire contribuer au budget de l’AFITF.
Détail et débat →L’article 217 terdecies du code général des impôts prévoit, pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés, un amortissement exceptionnel de 50 % du montant des sommes versées au titre de…
Détail et débat →Le présent amendement vise à apporter à l’ensemble des crédits d’impôts en faveur du cinéma, de l’audiovisuel et de la culture certains ajustements techniques :- les dépenses de transport, de voyage e…
Détail et débat →L'amendement du rapporteur prévoit de plafonner les dépenses de transports et de restauration. Il est important de rapatrier les dépenses en France d'ou la nécessité de l'existence des crédits d'impôt…
Détail et débat →L'amendement n° II-2384 prévoit divers ajustements techniques sur les crédits d'impôts en faveur de la culture et du cinéma.Il prévoit notamment certains ajustements du crédit d'impôt "spectacle vivan…
Détail et débat →Revoir les modalités d’éligibilité peut s’entendre. Le faire au dernier moment sans amener d’argument cohérent n’est pas pertinent. Ce crédit d’impôt vise à favoriser l’émergence ce qui est en soi un …
Détail et débat →Le présent amendement vise à apporter au crédit d’impôt en faveur de la production phonographique (CIPP) plusieurs ajustements, afin de l’adapter aux évolutions qu’a connues le secteur de la musique e…
Détail et débat →Le présent amendement vise à prévoir un cadrage général des crédits d’impôt sur les sociétés en faveur du cinéma, de l’audiovisuel, des jeux vidéo, de la musique et du spectacle vivant.A cet effet, la…
Détail et débat →L’amendement du rapporteur général a pour objet de prévoir un cadrage général des crédits d’impôt en faveur du cinéma, de l’audiovisuel, des jeux vidéo, de la musique et du spectacle vivant musical et…
Détail et débat →L’amendement du rapporteur général a pour objet de prévoir un cadrage général des crédits d’impôt en faveur du cinéma, de l’audiovisuel, des jeux vidéo, de la musique et du spectacle vivant musical et…
Détail et débat →Conformément à l’engagement du Gouvernement annoncé le 14 septembre 2018 dans le cadre du plan « Vélo et mobilités actives », le présent amendement a pour objet d’étendre l’assiette de la réduction d’…
Détail et débat →Conformément à l’engagement du Gouvernement annoncé le 14 septembre 2018 dans le cadre du plan « Vélo et mobilités actives », le présent amendement a pour objet d’étendre l’assiette de la rédu…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’augmenter le taux du crédit d’impôt sur les sociétés pour les dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles (crédit d’impôt intern…
Détail et débat →Dans le domaine cinématographique, la France est un pays d’excellence notamment en matière d’effets visuels numériques. Pour encourager cette filière, le CNC a lancé en 2017 un grand plan en faveur de…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de mieux orienter le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés, prévu à l’article 220 quindecies du code général des i…
Détail et débat →Les modifications envisagées par le Gouvernement sur le crédit d’impôt « spectacle vivant » le dénature en le recentrant sur le secteur musical.Cela exclue de facto certaines esthétiques (l’humour ; l…
Détail et débat →Le Crédit d’impôt spectacle vivant a permis d’accompagner 875 spectacles en 2017 et près de 1000 dates supplémentaires ont pu voir le jour.Plus de 500 emplois ont été créés en 2017 dans tous les corps…
Détail et débat →Revoir les modalités d’éligibilité peut s’entendre. Le faire au dernier moment sans amener d’argument cohérent n’est pas pertinent. Ce crédit d’impôt vise à favoriser l’émergence, ce qui est en soi un…
Détail et débat →Cet amendement vise à inciter les acteurs touristiques des stations de montagne à acheter des parts de sociétés civiles de placement immobilier lorsque ces sociétés contribuent vertueusement au parc d…
Détail et débat →Le théâtre ne bénéficie d’aucun crédit d’impôt contrairement au cinéma, au jeu vidéo, ou encore au spectacle musical et de variété. Les vertus du crédit d’impôt au regard de ses retombées pour les ent…
Détail et débat →Créée en 1986, la provision codifiée aux II à IV de l’article 237 bis A du code général des impôts visait à l’origine à maintenir les marges d’autofinancement des entreprises lorsque celles-ci attribu…
Détail et débat →Les entreprises qui effectuent des versements à des organismes visés à l’article 238 bis du code général des impôts (CGI) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60 % du montant du versemen…
Détail et débat →Le présent amendement vise à améliorer la transparence sur les montants versés au titre du mécénat.Il prévoit que les structures bénéficiaires du mécénat doivent transmettre à l’administration fiscale…
Détail et débat →Ce sous-amendement a pour objectif d’exempter les associations lorsqu’elles perçoivent des dons en nature de l’obligation de déclaration à l’administration fiscale de la liste des donateurs et du mont…
Détail et débat →Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure les associations d'aide alimentaire du dispositif de l'amendement porté par le rapporteur général du budget.Cet amendement prévoit…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de redéfinir des critères pertinents afin d’établir une liste des États et territoires non coopératifs correspondant aux pratiques fiscales réelles des États. Il s’appui…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de porter les taux du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt innovation (CII) à respectivement 50 % et 40 % pour les dépenses éligibles exposées dans des explo…
Détail et débat →Cet article vise à apporter un soutien accru à la recherche dans le domaine du biocontrôle. Il regroupe l’ensemble des méthodes de protection des végétaux basés sur l’utilisation de mécanismes naturel…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer le développement des solutions de biocontrôle comme alternatives aux produits phytosanitaires en majorant pour 6 ans le taux du créd…
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer le développement des solutions de biocontrôle comme alternatives aux produits phytosanitaires en majorant pour 4 ans le tau…
Détail et débat →Les entreprises qui veulent bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR) doivent souscrire une déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081) et l’adresser au service des impôts des entreprises (S…
Détail et débat →Le bénéfice du crédit d’impôt en faveur des investissements exploités en Corse (CIIC) prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts est subordonné au respect de l’article 14 du règlement (…
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de renforcer les incitations à investir dans la petite hydraulique en Corse, avec l’objectif suivant : limiter plus efficacement et plus rapidement les surcoûts de produc…
Détail et débat →Le « Crédit d’impôt famille » (CIF) bénéficie actuellement uniquement aux entreprises qui ont des salariés. Les professions libérales et gérants non-salariés n’en bénéficient, qu’à la condition que le…
Détail et débat →Le « Crédit d’impôt famille » (CIF) bénéficie actuellement uniquement aux entreprises qui ont des salariés. Les professions libérales et gérants non-salariés ne peuvent en bénéficier qu’à condition qu…
Détail et débat →Avec 80 % de la population éligible au logement social et une forte croissance démographique, les besoins en matière de logements sociaux dans les départements d’outre-mer, et en particulier à Mayotte…
Détail et débat →Avec 80 % de la population éligible au logement social et une forte croissance démographique, les besoins en matière de logements sociaux dans les départements d’outre-mer, et en particulier à Mayotte…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objectif de modifier le fait générateur des crédits d’impôt en faveur des investissements immobiliers dans les départements d’outre-mer (DOM) afin de mobiliser plus précoc…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objectif de modifier le fait générateur des crédits d’impôt en faveur des investissements immobiliers dans les départements d’outre-mer (DOM) afin de mobiliser plus précoc…
Détail et débat →La mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, confirmée au 1er janvier 2019, transforme les entreprises privées en collecteur de l’impôt sur le revenu. Cela se traduira par la …
Détail et débat →Malgré l’hostilité des entreprises vis-à-vis de la mise en place du prélèvement à la source, cette réforme de la collecte de l’impôt sur le revenu s’appliquera au 1er janvier 2019.Dans ce cadre, les e…
Détail et débat →Malgré l’hostilité des entreprises vis-à-vis de la mise en place du prélèvement à la source, cette réforme de la collecte de l’impôt sur le revenu s’appliquera au 1er janvier 2019.Dans ce cadre, les e…
Détail et débat →Malgré l’hostilité des entreprises vis-à-vis de la mise en place du prélèvement à la source, cette réforme de la collecte de l’impôt sur le revenu s’appliquera au 1er janvier 2019.Dans ce cadre, les e…
Détail et débat →Le crédit d’impôt en faveur des investissements productifs Outre-Mer prévu à l’article 244 quater W du code général des impôt prévoit que lorsque le montant total par programme d’investissements est s…
Détail et débat →L’article 244 Quater W du code général des impôts prévoit un crédit d’impôt en faveur des investissements productifs Outre-Mer. Lorsque le montant total par programme d’investissements est supérieur a…
Détail et débat →L’article 86 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime le dispositif du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) pour les rémunérations versées à compter…
Détail et débat →L’article 86 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime le dispositif du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) pour les rémunérations versées à compter…
Détail et débat →Les départements et collectivités d’outre-mer accusent un retard très important en matière de construction de maisons de retraite pour personnes âgées dépendantes ou non, alors même qu’ils font face, …
Détail et débat →La Guyane et Mayotte constituent deux des plus grands déserts médicaux français.Selon une enquête Statiss (Statistiques et indicateurs de la santé et du social), les chiffres des professionnels de san…
Détail et débat →Cette mesure consacre l’obligation pour les investisseurs métropolitains de détenir des parts dans les sociétés ou dans les groupements dans lesquels ils investissent durant 15 ans, dans les domaines …
Détail et débat →Les alinéas visés procèdent à l’allongement de la durée obligatoire d’exploitation de 5 à 15 ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d’hôtels, de…
Détail et débat →L’extinction progressive dans les DROM du dispositif d’aide fiscale aux investissements productifs outre-mer codifié aux articles 199 undecies B et 217 undecies au profit du nouveau dispositif du créd…
Détail et débat →Cet amendement vise à ne pas dégrader le niveau d’aide apporté aux projets d’investissement réalisés dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie du fait…
Détail et débat →Cet amendement vise à ne pas dégrader le niveau d’aide apporté aux projets d’investissement réalisés dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie du fait…
Détail et débat →Conformément aux engagements pris à l’issue des assises de l’outre-mer, l’article 55 du projet de loi de finances pour 2019 proroge jusqu’au 31 décembre 2025 l’ensemble des dispositifs d’investissemen…
Détail et débat →Conformément aux engagements pris à l'issue des assises de l'outre-mer, l'article 55 du projet de loi de finances pour 2019 proroge jusqu'au 31 décembre 2025 l'ensemble des dispositifs d'investissemen…
Détail et débat →Cet amendement vise à inciter les particuliers à acheter des parts de sociétés civiles de placement immobilier lorsque ces sociétés contribuent vertueusement au parc d’immobilier marchand des stations…
Détail et débat →La France insoumise soutient la recherche. Cependant, loin d’être un outil au service de la recherche, le crédit impôt recherche (CIR) est un dispositif dit « d’attractivité fiscale » vanté en tant qu…
Détail et débat →Dans les outre-mer, où le potentiel de développement de l’énergie solaire est considérable, ces investissements bénéficiaient de la réduction d’impôt sur le revenu de l’article 199 undecies B et de la…
Détail et débat →La rédaction des articles 199 undecies C et 217 undecies prévoit qu’en cas d’acquisition d’un immeuble à construire ou de construction d’immeubles, les constructions doivent être achevées dans un déla…
Détail et débat →Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt pour l’investissement outre-mer dans le secteur du logement social aux travaux de rénovation d’immeubles sociaux de plus de vin…
Détail et débat →Le présent amendement vise à corriger des scories rédactionnelles résultant des lois de finances antérieures pour l’application des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer.Il complète …
Détail et débat →Le dispositif Loi Pinel en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire n’est actuellement pas assez attractif pour inciter des contribuables à investir dans les collectivités …
Détail et débat →Le dispositif Loi Pinel en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire n’est actuellement pas assez attractif pour inciter des contribuables à investir dans les collectivités …
Détail et débat →Le dispositif d’aide à l’investissement outre-mer dans le secteur des biens productifs et des logements sociaux et intermédiaires ne sont actuellement pas assez attractifs pour inciter des contribuabl…
Détail et débat →Le présent amendement concrétise l’engagement du Gouvernement annoncé le 14 septembre 2018 dans le cadre du plan « Vélo et mobilités actives », en étendant aux dépenses de location de flotte de vélos …
Détail et débat →Conformément à l’engagement du Gouvernement annoncé le 14 septembre 2018 dans le cadre du plan « Vélo et mobilités actives », le présent amendement a pour objet d’étendre l’assiette de la réduction d’…
Détail et débat →Cet amendement vise à inciter les acteurs touristiques des stations de montagne à acheter des parts de sociétés civiles de placement immobilier lorsque ces sociétés contribuent vertueusement au parc d…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de redéfinir des critères pertinents afin d’établir une liste des États et territoires non coopératifs correspondant aux pratiques fiscales réelles des États. Il s’appui…
Détail et débat →Le présent amendement vise à améliorer la transparence sur les montants versés au titre du mécénat.Il prévoit que les structures bénéficiaires du mécénat doivent transmettre à l’administration fiscale…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer le développement des solutions de biocontrôle comme alternatives aux produits phytosanitaires en majorant pour 4 ans le taux du créd…
Détail et débat →Les entreprises qui veulent bénéficier du CIR doivent souscrire une déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081) et l’adresser au service des impôts des entreprises (SIE) et à la direction génér…
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de renforcer les incitations à investir dans la petite hydraulique en Corse, avec l’objectif suivant : limiter plus efficacement et plus rapidement les surcoûts de produc…
Détail et débat →Avec 80 % de la population éligible au logement social et une forte croissance démographique, les besoins en matière de logements sociaux dans les départements d’outre-mer, et en particulier à Mayotte…
Détail et débat →Avec 80 % de la population éligible au logement social et une forte croissance démographique, les besoins en matière de logements sociaux dans les départements d’outre-mer, et en particulier à Mayotte…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objectif de modifier le fait générateur des crédits d’impôt en faveur des investissements immobiliers dans les départements d’outre-mer (DOM) afin de mobiliser plus précoc…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objectif de modifier le fait générateur des crédits d’impôt en faveur des investissements immobiliers dans les départements d’outre-mer (DOM) afin de mobiliser plus précoc…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objectif de modifier le fait générateur des crédits d’impôt en faveur des investissements immobiliers dans les départements d’outre-mer (DOM) afin de mobiliser plus précoc…
Détail et débat →Malgré l’hostilité des entreprises vis-à-vis de la mise en place du prélèvement à la source, cette réforme de la collecte de l’impôt sur le revenu s’appliquera au 1er janvier 2019.Dans ce cadre, les e…
Détail et débat →Malgré l’hostilité des entreprises vis-à-vis de la mise en place du prélèvement à la source, cette réforme de la collecte de l’impôt sur le revenu s’appliquera au 1er janvier 2019.Dans ce cadre, les e…
Détail et débat →La mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, confirmée au 1er janvier 2019, transforme les entreprises privées en collecteur de l’impôt sur le revenu. Cela se traduira par la …
Détail et débat →Un amendement adopté à l’Assemblée nationale a permis de conserver la durée de portage des investissements hôteliers ou touristiques de 5 ans et d’éviter ainsi de créer une disparité artificielle et d…
Détail et débat →L’extinction progressive dans les DROM du dispositif d’aide fiscale aux investissements productifs outre-mer codifié aux articles 199 undecies B et 217 undecies au profit du nouveau dispositif du créd…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés maintient le quantum de l’amende visant à sanctionner les manquements des monteurs en défiscalisation à leurs obligations.L’article 55 du PLF 2019 pr…
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés prévoit d’augmenter le montant maximal de l’amende visant à sanctionner les manquements des monteurs en défiscalisation à leurs obligations …
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés maintient le quantum de l’amende visant à sanctionner les manquements des monteurs en défiscalisation à leurs obligations.L’article 55 du PLF 2019 pr…
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés prévoit d’augmenter le montant maximal de l’amende visant à sanctionner les manquements des monteurs en défiscalisation à leurs obligations …
Détail et débat →Le crédit d’impôt pour investissement productif prévu à l’ART 244 quater W a été recentré afin que l’intégralité de l’avantage fiscal bénéficie de manière effective aux seuls exploitants ultra-marins.…
Détail et débat →L’extinction progressive dans les DROM du dispositif d’aide fiscale aux investissements productifs outre-mer codifié aux articles 199 undecies B et 217 undecies au profit du nouveau dispositif du créd…
Détail et débat →L’extinction progressive dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) du dispositif d’aide fiscale aux investissements productifs outre-mer codifié à l’article 199 undecies B au profit du nouve…
Détail et débat →Les différents dispositifs prévus par les articles 199 undecies B et C, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts ont pour objectif d’instituer une aide fiscale à l’investissement réalis…
Détail et débat →L’article 55 du projet de loi de finances prévoit d’étendre l’obligation d’exploitation des investissements touristiques bénéficiant de l’aide fiscale à l’investissement de 5 à 15 ans, afin d’éviter l…
Détail et débat →Dans la LODEOM, seuls les restaurants dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître‑restaurateur peuvent bénéficier de l’aide fiscale à l’investissement Outre‑mer. Le secteur de la …
Détail et débat →La vie chère est le quotidien de nos compatriotes d’Outre-Mer. Il est ici proposé d’en tenir compte.
Détail et débat →Il existe de très nombreuses et importantes difficultés liées à la pratique de l’art en Outre-mer, et en Martinique en particulier, que ce soit dans le domaine du spectacle vivant (théâtre, danse et m…
Détail et débat →Les différents dispositifs prévus par les articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts ont pour objectif d’instituer une aide fiscale à l’investissement réalisé Out…
Détail et débat →Le passage du dispositif de défiscalisation ouvert par les investissements productifs neufs en Outre-mer à un dispositif de crédit d’impôt était conditionné à la mise en place d’un mécanisme de préfin…
Détail et débat →L’extinction progressive dans les DROM du dispositif d’aide fiscale aux investissements productifs outre-mer codifié aux articles 199 undecies B et 217 undecies au profit du nouveau dispositif du créd…
Détail et débat →La suppression de l’allocation accession en loi de finance 2018, qui permettait le financement des travaux de réhabilitation, a réduit les capacités d’intervention pour réhabiliter les habitations pro…
Détail et débat →Les organismes HLM des départements d’Outre-Mer contribuent au FNAP, via la CGLLS, dans les mêmes conditions que les organismes de l’Hexagone, sans que ceux-ci n’en bénéficient. La cotisation CGLLS pr…
Détail et débat →Le présent amendement vise à étendre la réduction d’impôt de l’article 199 undecies C du code général des impôts en faveur du logement social dans les outre-mer aux travaux de réparation de logements …
Détail et débat →Cet amendement, qui a été initialement présenté par les députés du groupe socialistes et apparentés de l’Assemblée Nationale et co-écrit avec l’économiste Gabriel Zucman, propose de changer la définit…
Détail et débat →Cet article prévoit de rétablir une disposition que la loi sur l’égalité réelle avait supprimée. Elle réservait le bénéfice du crédit d’impôt en faveur des investissements outre-mer pour l’investissem…
Détail et débat →L’objectif de cet amendement est de ne pas pénaliser les opérations immobilières (logement intermédiaire) qui étaient financées par le crédit d’impôt Outre-mer 244 Quater W par des investisseurs métro…
Détail et débat →En l’état actuel de sa rédaction, l’article 199 undecies B du CGI indique dans son alinéa 19 que ses dispositions relatives à la réduction d’impôt : « s'appliquent aux investissements réalisés, par un…
Détail et débat →Notre patrimoine cinématographique est constitué de plusieurs dizaines de milliers films sur support photochimique, ce qui représente un stock d’environ 800 000 boîtes renfermant un gisement gigantesq…
Détail et débat →La loi de finances pour 2018 a mis en place une mesure visant à inciter, via un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) applicable aux plus-values, la transformation de bureaux ou commerces en logem…
Détail et débat →Cet amendement vise à éviter les cas de double imposition pouvant résulter des propositions de rectification formulées par les agents de l’administration fiscale lors d’un contrôle en élargissant les …
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer une insécurité juridique pesant sur les investisseurs qui utilisent les dispositifs prévus par les articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du code …
Détail et débat →Cet amendement vise à ne pas pénaliser les opération immobilières dans le logement intermédiaire qui étaient financées par le crédit d'impôt outre-mer prévu à l'article 244 quater W du code général de…
Détail et débat →L’article 42 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer a supprimé la condition qui réservait le bénéfice du crédit d’impôt en faveur des investissements outre…
Détail et débat →En l’état actuel de sa rédaction, l’article 199 undecies B du CGI indique en son alinéa 19 que ses dispositions relatives à la réduction d’impôt : « s'appliquent aux investissements réalisés, par une …
Détail et débat →Les départements et collectivités d’outre-mer accusent un retard très important en matière de construction de maisons de retraite pour personnes âgées dépendantes ou non, alors même qu’ils font face, …
Détail et débat →L’objet de cet amendement consiste à supprimer le conditionnement du bénéfice d’une aide de nature fiscale en faveur des investissements outre-mer prévue par les articles 199 undecies B, 217 undecies …
Détail et débat →Amendement rédactionnel. La rédaction proposée n’est pas suffisamment précise dès lors qu'elle ne permet pas de déterminer clairement de quelle filiale ni de quel groupe fiscal il s'agit.
Détail et débat →Cet amendement vise à clarifier les conditions de dépôts des comptes annuels auprès du Registre du Commerce et des Commerces (RCS) conditionnant l’octroi de l’aide fiscale aux investissements réalisés…
Détail et débat →Cet amendement vise à éviter les cas de double imposition pouvant résulter en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la démonstration par l'administration fiscale de la présence en France d’un…
Détail et débat →L’Assemblée nationale a limité la restriction imposée par l’article 55 dans sa version initiale en permettant les schémas locatifs dans lesquels serait présente la Caisse des dépôts et consignations. …
Détail et débat →L’assemblée nationale a limité la restriction imposée par l’article 55 tel que présenté initialement en permettant les schémas locatifs dans lesquels serait présente la Caisse des dépôts et consignati…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer l’article introduit par le Sénat prévoyant la remise au Parlement d’un rapport sur la fraude documentaire en matière sociale.
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer l’article introduit par le Sénat prévoyant la remise au Parlement d’un rapport sur la fraude documentaire en matière sociale.
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer l’article 55 unvicies A, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission et du Gouvernement, qui majore à 60 % le taux du crédit d’impôt recherche (CIR) pour …
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer l’article 55 unvicies A, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission et du Gouvernement, qui majore à 60 % le taux du crédit d’impôt recherche (CIR) pour …
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer l’article 55 unvicies B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui subordonne le bénéfice par une entreprise du crédit d’impôt recherche (CIR) au ma…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer l’article 55 unvicies B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui subordonne le bénéfice par une entreprise du crédit d’impôt recherche (CIR) au ma…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer l’article 55 unvicies C, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit que les dépenses de normalisation sont, au titre du crédit d’impôt recher…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 55 unvicies A, inséré au Sénat.Cet article supprime le plafonnement à la moitié des dépenses de normalisation exposées par les ent…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer l’article 55 unvicies C, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit que les dépenses de normalisation sont, au titre du crédit d’impôt recher…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 55 unvicies A, inséré au Sénat.Cet article supprime le plafonnement à la moitié des dépenses de normalisation exposées par les ent…
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir l’article 55 unvicies, introduit à l’Assemblée nationale et supprimé par le Sénat, qui étend le périmètre de la documentation complémentaire relative à l’usag…
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir l’article 55 unvicies, introduit à l’Assemblée nationale et supprimé par le Sénat, qui étend le périmètre de la documentation complémentaire relative à l’usag…
Détail et débat →Si le crédit d’impôt recherche (CIR) est une dépense fiscale pertinente qui améliore l’attractivité de la France vis-à-vis des activités de recherche et développement, il convient de vérifier…
Détail et débat →En 2019, conformément aux souhaits de l’exécutif et de sa majorité, se cumuleront le CICE et une baisse de cotisations sociales patronales (dispositif qui viendra remplacer dans le temps le CICE dont …
Détail et débat →Dans son rapport d’information « Où va la normalisation ? En quête d’une stratégie de compétitivité respectueuse de l’intérêt général » adopté en juillet 2017, votre commission des affaires économique…
Détail et débat →L’article 244 quater B du code général des impôts prévoit que les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les sociétés, dit « crédit d’impôt r…
Détail et débat →Cet amendement tend à conditionner le bénéfice du crédit impôt recherche (CIR) à un engagement de maintien de l’activité de l’entreprise sur le territoire national pendant un délai de trois ans à comp…
Détail et débat →L'article 55 unvicies vise à étendre l’obligation d’information sur la nature des dépenses financées par le crédit d’impôt recherche (CIR) à toutes les entreprises qui engagent plus de 2 millions d’eu…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Introduit au Sénat, le présent article abaisse le taux de cotisation des organismes d’habitations à loyer modéré situés dans les départements d’outre-mer de 2,5 % à 1 % au titre de la Caisse de garant…
Détail et débat →Introduit au Sénat, le présent article abaisse le taux de cotisation des organismes d’habitations à loyer modéré situés dans les départements d’outre-mer de 2,5 % à 1 % au titre de la Caisse de garant…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer l’article 55 bis B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui rétablit pour les plus-values dégagées au titre de cessions intervenues entre 2019 et …
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer l’article 55 bis B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui rétablit pour les plus-values dégagées au titre de cessions intervenues entre 2019 et …
Détail et débat →Cet article a‑t‑il vraiment sa place dans une loi de finances ?
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir l’article 55 ter abrogeant une dépense fiscale concernant les inventeurs personnes physiques dont la nécessité n’apparaît pas flagrante, notamment compte tenu…
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir l’article 55 ter abrogeant une dépense fiscale concernant les inventeurs personnes physiques dont la nécessité n’apparaît pas flagrante, notamment compte tenu…
Détail et débat →L’article 55 terdecies A assouplit le critère de francophonie qui s’applique à une partie des albums de nouveaux talents éligibles au crédit d’impôt en faveur de la production phonographique.Il suppri…
Détail et débat →L’article 55 terdecies A assouplit le critère de francophonie qui s’applique à une partie des albums de nouveaux talents éligibles au crédit d’impôt en faveur de la production phonographique.Il suppri…
Détail et débat →Dans son rapport de 2011, le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a attribué une note de 3, soit le score maximal, à l’imputation sur le revenu global du déficit provenant …
Détail et débat →Les conditions posées au zonage des territoires par cet article ne font manifestement pas le compte. Au demeurant, comme l’État ne saurait être tenu comme seul responsable des déséquilibres régionaux,…
Détail et débat →Le crédit d’impôt en faveur des investissements productifs outre-mer prévu à l’article 244 quater W du code général des impôt prévoit que, lorsque le montant total par programme d'investissements est …
Détail et débat →Le crédit d’impôt en faveur des investissements productifs Outre-Mer prévu à l’article 244 Quater W du code général des impôt prévoit que lorsque le montant total par programme d'investissements est s…
Détail et débat →Il s’agit par cet amendement de revenir sur une modification apportée au projet de loi de finances par l’Assemblée nationale et qui vise à borner dans le temps l’accès à certains crédits d’impôts rela…
Détail et débat →Cet amendement, qui reprend des dispositions votées à l’unanimité par le Sénat dans le cadre de l’adoption de la proposition de loi portant Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et …
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir l’article supprimé par le Sénat visant à abroger, à compter du 1er janvier 2020, l’exonération d’impôt sur le revenu des primes ou indemnités attribuées par l…
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir l’article supprimé par le Sénat visant à abroger, à compter du 1er janvier 2020, l’exonération d’impôt sur le revenu des primes ou indemnités attribuées par l…
Détail et débat →Taxer les primes perçues par les agents publics lorsque leur service est délocalisé en province procède de la double peine. Nous ne pouvons que proposer la suppression de cet article.
Détail et débat →Notre pays ne peut accepter, aujourd’hui, qu’un enfant ne puisse bénéficier d’une sortie pédagogique en raison de revenus insuffisants de ses parents, et ne doit imposer aux parents de choisir d’autor…
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir le texte de l’Assemblée nationale en conservant le critère relatif à l’affectation exclusive dans la zone économique exclusive des départements et collectivit…
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir le texte de l’Assemblée nationale en conservant le critère relatif à l’affectation exclusive dans la zone économique exclusive des départements et collectivit…
Détail et débat →La croisière représente un très fort potentiel de développement économique dans les collectivités d’Outre-mer.Le présent article vise à étendre le bénéfice des aides fiscales à l’investissement aux na…
Détail et débat →Le présent amendement vise à ajuster et rendre à minima réalistes et opérationnelles les conditions fixées à l’ouverture des activités de croisière au bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement pro…
Détail et débat →Le présent amendement vise à ajuster et rendre à minima réalistes et opérationnelles les conditions fixées à l’ouverture des activités de croisière au bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement pro…
Détail et débat →Le présent amendement vise à ajuster et rendre à minima réalistes et opérationnelles les conditions fixées à l’ouverture des activités de croisière au bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement pro…
Détail et débat →Le présent amendement vise à ajuster et rendre à minima réalistes et opérationnelles les conditions fixées à l’ouverture des activités de croisière au bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement pro…
Détail et débat →L’article 55 octies du présent projet de loi, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, étend le bénéfice de la réduction d’impôt pour l’investissement outre-mer dans le secteur du logement …
Détail et débat →Cet amendement propose d’étendre le bénéfice de la réduction d’impôt de l’article 199 undecies C en faveur du logement social aux travaux de reconstruction à la suite de catastrophes naturelles.
Détail et débat →L’article 55 octies du projet de loi de finances étend le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du code général des impôts aux travaux de rénovation et de réhabilitation d…
Détail et débat →L’article 55 octies du présent projet de loi, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, étend le bénéfice de la réduction d’impôt pour l’investissement outre-mer dans le secteur du logement …
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer l’article 55 quindecies A, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission et du Gouvernement, qui crée un nouveau crédit d’impôt censé favoriser la transform…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer l’article 55 quindecies A, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission et du Gouvernement, qui crée un nouveau crédit d’impôt censé favoriser la transform…
Détail et débat →Il s’agit par cet amendement de revenir sur une modification apportée au projet de loi de finances par l’Assemblée nationale et qui vise à restreindre l’accès au crédit d’impôts pour le spectacle viva…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objectif de rétablir les dispositions adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale, qui modifient les critères d’éligibilité du crédit d’impôt pour dépenses de pro…
Détail et débat →Revoir les modalités d’éligibilité peut s’entendre. Le faire au dernier moment sans amener d’argument cohérent n’est pas pertinent. Ce crédit d’impôt vise à favoriser l’émergence, ce qui est en soi un…
Détail et débat →Restreindre le champ du crédit d’impôt spectacles vivants musicaux et de variétés en excluant les artistes de variété (humour) enverrait un mauvais signal au spectacle vivant qui participe grandement …
Détail et débat →L’article 55 sexdecies a été introduit à l’Assemblée nationale en première lecture, à l’initiative du Gouvernement, pour apporter plusieurs aménagements au crédit d’impôt sur les sociétés dont bénéfic…
Détail et débat →Revoir les modalités d’éligibilité peut s’entendre. Le faire au dernier moment sans amener d’argument cohérent n’est pas pertinent. Ce crédit d’impôt vise à favoriser l’émergence, ce qui est en soi un…
Détail et débat →Restreindre le champ du crédit d’impôt spectacles vivants au domaine musical en excluant les artistes de variété enverrait un mauvais signal au spectacle vivant qui participe grandement à la stimulati…
Détail et débat →L’article 55 sexdecies a été introduit à l’Assemblée nationale en première lecture, à l’initiative du Gouvernement, pour apporter plusieurs aménagements au crédit d’impôt sur les sociétés dont bénéfic…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir l’article 55 octodecies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.Cet article visait à prévoir un plafond de versement de 10 000 euros, alternatif à celui …
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir l’article 55 octodecies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.Cet article visait à prévoir un plafond de versement de 10 000 euros, alternatif à celui …
Détail et débat →Les entreprises qui effectuent des versements à des organismes visés à l’article 238 bis du code général des impôts (CGI) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60 % du montant du versemen…
Détail et débat →Les entreprises qui effectuent des versements à des organismes visés à l’article 238 bis du code général des impôts (CGI) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60 % du montant du versemen…
Détail et débat →La question posée par cet article mérite plus de réflexion qu’une adoption à la va vite d’un article revenant sur le traitement fiscal des syndicats professionnels.
Détail et débat →Le présent amendement vise à préciser et clarifier le critère de francophonie qui s’applique à une partie des albums éligibles au crédit d’impôt en faveur de production phonographique. Cette clarifica…
Détail et débat →Il s’agit par cet amendement de revenir sur une modification apportée au projet de loi de finances par l’Assemblée nationale et qui vise à restreindre l’accès au crédit d’impôts pour le spectacle viva…
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir le crédit d’impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants dans sa version initiale, tout en l’améliorant pour répondre à son objectif premier de…
Détail et débat →Le présent article prévoit de supprimer la provision pour investissement prévue à l’article 237 bis A du code général des impôts pour les sociétés coopératives de production (Scop). Il s’inscrit dans …
Détail et débat →L’article 55 septdecies a considéré comme inefficiente la provision prévue par l’article 237 bis A du code général des impôts, au motif qu’il serait impossible de mesurer son efficacité réelle et que,…
Détail et débat →L’article 55 septdecies a considéré comme inefficiente la provision prévue par l’article 237 bis A du code général des impôts, au motif qu’il serait impossible de mesurer son efficacité réelle et que,…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 55 septdecies qui considère que la provision prévue à l’article 237 bis A du code général des impôts serait inefficiente au motif qu’il serait imposs…
Détail et débat →Le présent article, issu d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale, supprime la provision pour investissement en franchise d'impôt des entreprises prévue à l'article 237 bis A du code général des…
Détail et débat →L’article 55 septdecies a considéré comme inefficiente la provision prévue par l’article 237 bis A du code général des impôts, au motif qu’il serait impossible de mesurer son efficacité réelle et que,…
Détail et débat →L’article 55 septdecies, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, a considéré comme inefficiente la provision prévue par l’article 237 bis A du code général des impôts. Il serait en effet…
Détail et débat →L’article 55 septdecies considère comme inefficiente la provision prévue par l’article 237 bis A du code général des impôts, au motif qu’il serait impossible de mesurer son efficacité réelle et que, d…
Détail et débat →Cet amendement entend maintenir le dispositif de provision pour investissement (PPI), principal du développement des Scop que l’article 55 septdecies vise à supprimer. La suppression de ce dispositif …
Détail et débat →L'article 55 octodecies vise à introduire une franchise de 10 000 euros en-deçà de laquelle le plafond apprécié à partir du chiffre d’affaires ne serait pas appliqué dans le calcul de la réduction d’i…
Détail et débat →Dans le cadre du mécénat, l'article 55 novodecies soumet les structures donataires à une nouvelle obligation de déclaration à l’administration fiscale, lorsque les versements dont elles bénéficient et…
Détail et débat →Quelque 1,8 million d'inscriptions enregistrées à la sécurité sociale et 10 % des numéros de sécurité sociale délivrés en France selon la procédure SANDIA – le service administratif national d'immatri…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →L’article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux établissements industriels en matière de taxes foncières. L’absence de définition légale de la notion d’établissement industr…
Détail et débat →L’article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux établissements industriels en matière de taxes foncières. L’absence de définition légale de la notion d’établissement industr…
Détail et débat →L’article 56 du PLF pour 2019 vient notamment compléter l’article 1500 du code général des impôts en y insérant 9 alinéas.L’article 1500 du CGI précise comment sont évalués les bâtiments et terrains i…
Détail et débat →Le présent amendement vise à mettre un terme définitif à une situation devenue ubuesque : celle de la requalification par l’administration fiscale de nombreux bâtiments de stockage (dont les silos agr…
Détail et débat →S’appuyant sur le flou de la notion d’immobilisation industrielle, l’administration fiscale a multiplié ses dernières années les requalifications en immobilisations industrielles des ateliers ou des i…
Détail et débat →S’appuyant sur le flou de la notion d’immobilisation industrielle, l’administration fiscale a multiplié ses dernières années les requalifications en immobilisations industrielles des ateliers ou des i…
Détail et débat →Le présent amendement vise à tirer les conséquences, concernant les activités de prestations de services, des travaux engagés dans le prolongement de l’adoption de l’article 103 de la loi de finances …
Détail et débat →Le présent amendement vise à tirer les conséquences, concernant les activités de prestations de services, des travaux engagés dans le prolongement de l’adoption de l’article 103 de la loi de finances …
Détail et débat →S’appuyant sur le flou de la notion d’immobilisation industrielle, l’administration fiscale a multiplié ses dernières années les requalifications en immobilisations industrielles des ateliers ou des i…
Détail et débat →S’appuyant sur le flou de la notion d’immobilisation industrielle, l’administration fiscale a multiplié ses dernières années les requalifications en immobilisations industrielles des ateliers ou des i…
Détail et débat →Faute de définition légale de la notion d’immobilisation industrielle, l’administration fiscale en fait une interprétation extensible, et aléatoire, l’autorisant à soumettre à ce régime tout établisse…
Détail et débat →Faute de définition légale de la notion d’immobilisation industrielle, l’administration fiscale en fait une interprétation extensible, et aléatoire, l’autorisant à soumettre à ce régime tout établisse…
Détail et débat →Cet amendement vise à exclure de la notion d’établissement industriel les établissements des entreprises de bâtiment qui, réalisant des ouvrages en atelier, vont les poser sur des chantiers dans le ca…
Détail et débat →En dépit des consignes de discernement adressées par le gouvernement aux corps de contrôle, la mécanique des requalifications de bâtiments de stockage et logistiques en établissements industriels se p…
Détail et débat →En dépit des consignes de discernement adressées par le gouvernement aux corps de contrôle, la mécanique des requalifications de bâtiments de stockage et logistiques en établissements industriels se p…
Détail et débat →En dépit des consignes de discernement adressées par le gouvernement aux corps de contrôle dans le prolongement de l’adoption de l’article 103 de la loi de finances pour 2018, la mécanique des requali…
Détail et débat →En dépit des consignes de discernement adressées par le gouvernement aux corps de contrôle dans le prolongement de l’adoption de l’article 103 de la loi de finances pour 2018, la mécanique des requali…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser que seul le matériel destiné à une activité imposable est pris en compte dans l’appréciation du seuil au-delà duquel un établissement peut être qualifié d’industriel.Il …
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser que seul le matériel destiné à une activité imposable est pris en compte dans l’appréciation du seuil au-delà duquel un établissement peut être qualifié d’industriel.Il …
Détail et débat →Le présent amendement propose, dans le prolongement des travaux conduits dans le cadre du rapport au Parlement prévu à l’article 103 de la loi de finances pour 2018, de clarifier de façon définitive l…
Détail et débat →S’appuyant sur le flou de la notion d’immobilisation industrielle, l’administration fiscale a multiplié ses dernières années les requalifications en immobilisations industrielles d’entrepôts ou de bât…
Détail et débat →Le présent amendement propose, dans le prolongement des travaux conduits dans le cadre du rapport au Parlement prévu à l’article 103 de la loi de finances pour 2018, de clarifier de façon définitive l…
Détail et débat →Le présent amendement vient relever à un million d’euros le seuil plancher défini à l’alinéa 10 de l’article 56. Pour mémoire, ce seuil est celui en dessous duquel une requalification en établissement…
Détail et débat →L’article 56 du PLF pour 2019 vient notamment compléter l’article 1500 du code général des impôts en y insérant 9 alinéas.L’article 1500 du CGI précise comment sont évalués les bâtiments et terrains i…
Détail et débat →Le présent amendement vient relever à 750 000 euros le seuil plancher défini à l’alinéa 10 de l’article 56. Pour mémoire, ce seuil est celui en dessous duquel une requalification en établissement indu…
Détail et débat →Le présent amendement augmente de 300 000 euros à 500 000 euros le seuil en deçà duquel la valeur locative d’un local industriel est évaluée selon la méthode tarifaire applicable aux locaux profession…
Détail et débat →Le présent amendement vient relever à 500 000 d’euros le seuil plancher défini à l’alinéa 10 de l’article 56. Pour mémoire, ce seuil est celui en dessous duquel une requalification en établissement in…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’augmenter de 300 000 euros à 500 000 euros le seuil en deçà duquel la valeur locative d’un local industriel est évaluée selon la méthode ta…
Détail et débat →L ’article 56 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit un aménagement des règles d’évaluation de la valeur locative des locaux industriels.À cet effet, il prévoit de créer un seuil en dessous du…
Détail et débat →Le présent amendement propose, dans le prolongement des travaux conduits dans le cadre du rapport au Parlement prévu à l’article 103 de la loi de finances pour 2018, de clarifier de façon définitive l…
Détail et débat →Le présent amendement propose, dans le prolongement des travaux conduits dans le cadre du rapport au Parlement prévu à l’article 103 de la loi de finances pour 2018, de clarifier de façon définitive l…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Le présent amendement propose, dans le prolongement des travaux conduits dans le cadre du rapport au Parlement prévu à l’article 103 de la loi de finances pour 2018, de clarifier de façon définitive l…
Détail et débat →Le présent amendement propose, dans le prolongement des travaux conduits dans le cadre du rapport au Parlement prévu à l’article 103 de la loi de finances pour 2018, de clarifier de façon définitive l…
Détail et débat →Le présent amendement propose, dans le prolongement des travaux conduits dans le cadre du rapport au Parlement prévu à l’article 103 de la loi de finances pour 2018, de clarifier de façon définitive l…
Détail et débat →Le présent amendement propose, dans le prolongement des travaux conduits dans le cadre du rapport au Parlement prévu à l’article 103 de la loi de finances pour 2018, de clarifier de façon définitive l…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Depuis plusieurs années les services fiscaux requalifient en industrielles les valeurs locatives de certaines entreprises avec pour conséquence des augmentations d’impôts pouvant atteindre des montant…
Détail et débat →En dépit des consignes de discernement adressées par le gouvernement aux corps de contrôle, la mécanique des requalifications de bâtiments de stockage et logistiques en établissements industriels se p…
Détail et débat →En dépit des consignes de discernement adressées par le gouvernement aux corps de contrôle, la mécanique des requalifications de bâtiments de stockage et logistiques en établissements industriels se p…
Détail et débat →En dépit des consignes de discernement adressées par le gouvernement aux corps de contrôle, la mécanique des requalifications de bâtiments de stockage et logistiques en établissements industriels se p…
Détail et débat →Depuis plusieurs années les services fiscaux requalifient en industrielles les valeurs locatives de certaines entreprises avec pour conséquence des augmentations d’impôts pouvant atteindre des montant…
Détail et débat →En dépit des consignes de discernement adressées par le gouvernement aux corps de contrôle, la mécanique des requalifications de bâtiments de stockage et logistiques en établissements industriels se p…
Détail et débat →L’article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux établissements industriels en matière de taxes foncières. L’absence de définition légale de la notion d’établissement industr…
Détail et débat →L’article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux établissements industriels en matière de taxes foncières. L’absence de définition légale de la notion d’établissement industr…
Détail et débat →Le projet prévoit, lorsque que la valeur locative d’un local évolue de plus de 30 % consécutivement à un changement de méthode d’évaluation, un lissage de la valeur locative sur trois ans à hauteur de…
Détail et débat →Le présent amendement propose, dans le prolongement des travaux conduits dans le cadre du rapport au Parlement prévu à l’article 103 de la loi de finances pour 2018, de clarifier de façon définitive l…
Détail et débat →Le présent amendement propose, dans le prolongement des travaux conduits dans le cadre du rapport au Parlement prévu à l’article 103 de la loi de finances pour 2018, de clarifier de façon définitive l…
Détail et débat →Le présent amendement propose d’allonger de trois à six ans le dispositif de lissage des variations de la valeur locative d’un local industriel ou professionnel lorsqu’elle évolue de plus de 30 % cons…
Détail et débat →Le présent amendement propose, dans le prolongement des travaux conduits dans le cadre du rapport au Parlement prévu à l’article 103 de la loi de finances pour 2018, de clarifier de façon définitive l…
Détail et débat →Le présent amendement propose, dans le prolongement des travaux conduits dans le cadre du rapport au Parlement prévu à l’article 103 de la loi de finances pour 2018, de clarifier de façon définitive l…
Détail et débat →L’objectif de cet amendement est d’associer les élus locaux dans la requalification des bâtiments ou terrains industriels et ainsi se rapprocher des réalités du terrain.
Détail et débat →Le présent amendement vise à inscrire un dispositif limité de non-rétroactivité des requalifications à la suite d’un contrôle fiscal, compte tenu des modifications des règles d’assiette introduites pa…
Détail et débat →Le présent sous-amendement propose d’aller au bout de la logique proposée par l’amendement gouvernemental en supprimant, pour les contrôles n’ayant pas donné lieu à mise en recouvrement à la date du 1…
Détail et débat →Le présent amendement vise à inscrire un principe limité de non-rétroactivité des requalifications suite à un contrôle fiscal, compte tenu des modifications des règles d’assiette introduites par l’art…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →L’article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux établissements industriels en matière de taxes foncières. L’absence de définition légale de la notion d’établissement industr…
Détail et débat →L’article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux établissements industriels en matière de taxes foncières. L’absence de définition légale de la notion d’établissement industr…
Détail et débat →L’article 56 du PLF 2019 traite des règles d’évaluation de la valeur locative des locaux industriels, et prévoit les modalités d’application de l’article 1499‑00 A du CGI, qui a pour objet d’exclure l…
Détail et débat →L’article 56 du PLF 2019 traite des règles d’évaluation de la valeur locative des locaux industriels, et prévoit les modalités d’application de l’article 1499‑00 A du CGI, qui a pour objet d’exclure l…
Détail et débat →Le présent amendement propose de reporter de 15 jours le délai laissé aux artisans pour informer leur propriétaire que leur local n’est plus considéré comme industriel et que la méthode de calcul de l…
Détail et débat →L’article 56 du PLF 2019 traite des règles d’évaluation de la valeur locative des locaux industriels, et complète les mesures adoptées l’an dernier dans l’amendement n°II-1504 du rapporteur général qu…
Détail et débat →Le présent amendement propose la mise en œuvre d’une évaluation des impacts d’un changement potentiel des modalités d’évaluation des établissements dits « industriels ».A cette fin, il prévoit les mod…
Détail et débat →L’amendement n°2476 propose de faire réaliser par le gouvernement une évaluation des conséquences de la sortie définitive des bâtiments de prestations de services de la méthode industrielle. Il y a qu…
Détail et débat →La taxe d’embarquement sur les passagers a été instituée par l’article 88 de la loi n° 93- 1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994, portant création de l’article 285 ter du code des douanes.Cet…
Détail et débat →Cet amendement est établi sur la base d’un rapport présenté par le Président du conseil exécutif de Corse à l’Assemblée de Corse lors de sa séance du 28 juillet 2017.Il avait reçu un avis favorable de…
Détail et débat →Trop de plastiques sont aujourd’hui produits et mis sur le marché sans que les fabricants et producteurs n’aient anticipé la revalorisation du déchet en fin de vie. La tâche des recycleurs est grandem…
Détail et débat →Les plastiques disséminés sous forme de déchets sauvages dans la nature constituent une pollution désastreuse pour les océans et la biodiversité. Pour lutter contre cette contamination grandissante il…
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de créer une « contribution environnementale sur les mégots à la seule charge des cigarettiers », création d’une contribution environnementale prélevée à la source, c’est…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre l’éligibilité des associations foncières pastorales (AFP) au Fonds de Compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).Ces associations sont essentielles pour la…
Détail et débat →Avec près de 90 millions de voyageurs étrangers, la France est la première destination touristique au monde, faisant du tourisme un atout certain pour notre économie et nos territoires.Par le biais de…
Détail et débat →Le présent amendement apporte une modification au barème de la taxe de séjour. Il s’applique à la taxe dite « au réel » comme à la taxe de séjour forfaitaire.A compter du 1er janvier 2019, le barème d…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de changer la catégorie applicable aux auberges de jeunesse en matière de taxe de séjour : actuellement regroupées avec les hébergements non-classés, l’amendement propos…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet de mettre en adéquation l’application de la taxe de séjour avec les réalités du marché.La loi de finances rectificatives pour 2017 a off…
Détail et débat →Cet amendement de repli à l’amendement CF733 du groupe Socialistes et apparentés a pour objet de mettre en adéquation l’application de la taxe de séjour avec les réalités du marché.La loi de finances …
Détail et débat →Le présent amendement procède à plusieurs aménagements concernant la taxe de séjour, afin de garantir l’entrée en vigueur pleine et entière au 1er janvier 2019 des mesures qui ont été adoptées dans la…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour les collectivités qui n’auraient pas délibérer au titre de 2019 de le faire jusqu’au 1er février 2019.Cette modification est nécessa…
Détail et débat →Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient plus de 11 salariés en région parisienne ou dans les communes ou groupements de communes de plus de 10 000 habitants ayant institué cette coti…
Détail et débat →Les employeurs sont les premiers contributeurs au financement des transports en commun. Selon une étude récente du Commissariat général au développement durable, 45 à 60 % du coût total du transport c…
Détail et débat →Les employeurs sont les premiers contributeurs au financement des transports en commun. Selon une étude récente du Commissariat général au développement durable, 45 à 60 % du coût total du transport c…
Détail et débat →Le présent amendement propose de mettre en œuvre l’une des propositions du rapport de juillet 2018 sur les ressources de la Société du Grand Paris (SGP). Il s’agit de faire participer au financement d…
Détail et débat →Le présent sous-amendement propose de mettre en œuvre à titre transitoire pour une durée de 2 ans, la taxe additionnelle de 15% régionale pour l’Ile-de-France qui sera affectée aux ressources de la So…
Détail et débat →Le présent sous-amendement propose de mettre en œuvre à titre transitoire pour une durée de 2 ans, la taxe additionnelle de 15% régionale pour l’Ile-de-France qui sera affectée aux ressources de la So…
Détail et débat →Avec près de 90 millions de voyageurs étrangers, la France est la première destination touristique au monde, faisant du tourisme un atout certain pour notre économie et nos territoires.Par le biais de…
Détail et débat →Le présent amendement vise à apporter des recettes supplémentaires à la Société du Grand Paris (SGP) pour assurer la soutenabilité du modèle économique de l’investissement porté par cette société. Pou…
Détail et débat →Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver les locaux visés au 3° du VI de l’article 231 ter du code général des impôts de l’augmentation de 10 % de la taxe sur les bureau…
Détail et débat →Le présent amendement vise à affecter à la Société du Grand Paris (SGP) la dynamique de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnements, conformément aux recommandations de la mission menée sur le…
Détail et débat →Le présent amendement vise à mettre en œuvre deux propositions extraites du rapport remis au Premier ministre en septembre 2018, afin d’améliorer le suivi des coûts du projet de Grand Paris Express po…
Détail et débat →Les centres de formation d’apprentis (CFA) dispensent une formation générale et technique qui complète la formation reçue dans les entreprises. Leur activité d’enseignement présente un caractère d’int…
Détail et débat →Les centres de formation d’apprentis (CFA) dispensent une formation générale et technique qui complète la formation reçue dans les entreprises. Leur activité d’enseignement présente un caractère d’int…
Détail et débat →Contrairement aux établissements publics d’enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l’État qui sont explicitement exonérés de la taxe sur les bureaux e…
Détail et débat →La loi de finances pour 2013 a instauré un mécanisme visant à affecter une partie du prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs non plus aux communes mais aux établissements publics de coopé…
Détail et débat →Cet amendement prévoit une plus forte réduction d’impôt du droit de consommation sur l’alcool pour les bouilleurs de cru non titulaires de l’allocation en franchise, de 50 % à 75 %, dans la limite de …
Détail et débat →Le 3° de l’article 1381 du code général des impôts prévoit que les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, le commerce ou l’industrie sont imposables à la taxe foncière sur le…
Détail et débat →Cet article vise à préserver les établissements publics de santé du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en cas d’intégration au sein d’un groupement de coopération sanitaire …
Détail et débat →Le présent amendement étend les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et sur les propriétés non bâties (TFPNB) prévues aux articles 1382 et 1394 du code général des impôts (CG…
Détail et débat →L’article 1382 du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties, sous certaines conditions, des immeubles ou bâtiments appartenant à des personnes publiques.Sont con…
Détail et débat →Les centrales hydroélectriques sont des établissements industriels qui doivent se doter de dispositifs en faveur de la biodiversité et de la continuité écologique (les passes à poissons par exemple) a…
Détail et débat →Les centrales hydroélectriques sont des établissements industriels qui doivent se doter de dispositifs en faveur de la biodiversité et de la continuité écologique (les passes à poissons par exemple) a…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de donner la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d’appliquer aux méthaniseurs non agricoles les exonérations de taxe foncière (article 1382 du CGI) et de…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de donner la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d’appliquer aux méthaniseurs non agricoles les exonérations de taxe foncière (article 1382 du CGI) et de…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’étendre, sous réserve que les collectivités le souhaitent, les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues à l’article 1382 pou…
Détail et débat →Afin d’inciter au développement de nouvelles capacités hydroélectriques, prévu à hauteur de 500 à 750 MW par la PPE, le présent amendement propose que les nouveaux projets d’installations et les proje…
Détail et débat →Afin d’inciter au développement de nouvelles capacités hydroélectriques, prévu à hauteur de 500 à 750 MW par la PPE, le présent amendement propose que les nouveaux projets d’installations et les proje…
Détail et débat →L’État a mis en place un certain nombre de dispositifs d’exonération d’impôts directs locaux afin de soutenir la construction de logements sociaux ou encore le développement économique de territoires …
Détail et débat →Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tirer les conséquences de la diminution continue des compensations par l’État des exonérations d’impôts directs locaux s’agissant de …
Détail et débat →L’article 1384 C du code général des impôts prévoit un régime d’exonération de taxe foncière au profit des opérations dites « d’acquisition-amélioration » de logements locatifs sociaux (exonération de…
Détail et débat →L’article 1384 C du CGI prévoit un régime d’exonération de taxe foncière au profit des opérations dites « d’acquisition-amélioration » de logements locatifs sociaux (exonération de 15 ou 25 ans). Il s…
Détail et débat →L’article 1384 G du CGI prévoit qu’en cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d’une convention ANRU, la nouvelle construction ne peut pas bénéficier des régimes d’…
Détail et débat →L’article 1384 G du CGI prévoit qu’en cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d’une convention ANRU, la nouvelle construction ne peut pas bénéficier des régimes d’…
Détail et débat →L’article 1384 G du CGI prévoit qu’en cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d’une convention ANRU, la nouvelle construction ne peut pas bénéficier des régimes d’…
Détail et débat →Alors que la politique énergétique française vise au développement des énergies renouvelables, la première d’entre elles, l’hydroélectricité, est dans une situation particulièrement difficile. En effe…
Détail et débat →Alors que la politique énergétique française vise au développement des énergies renouvelables, la première d’entre elles, l’hydroélectricité, est dans une situation particulièrement difficile. En effe…
Détail et débat →Alors que la politique énergétique française vise au développement des énergies renouvelables, la première d’entre elle, l’hydroélectricité est dans une situation particulièrement difficile.En effet d…
Détail et débat →Les logements sociaux situés dans les quartiers de la politique de la ville bénéficient d’un abattement de 30 % sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En contrep…
Détail et débat →Cet amendement vise à préserver les associations loi de 1901 à caractère patrimonial ayant pour objet de valoriser et restaurer le patrimoine du paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bât…
Détail et débat →L’État a mis en place un certain nombre de dispositifs d’exonération d’impôts directs locaux afin de soutenir la construction de logements sociaux ou encore le développement économique de territoires …
Détail et débat →Cet amendement fait suite à une proposition de rapport, déposée en commission des affaires économiques lors de l’étude de la première partie.Les zones touristiques très fréquentées, et en particulier …
Détail et débat →Cet amendement vise la suppression complète de la taxe d’habitation. Si la taxe d’habitation est considérée aujourd’hui comme un impôt injuste, il doit être considéré ainsi pour l’ensemble des contrib…
Détail et débat →Cet amendement vise à offrir des instruments fiscaux plus coercitifs à disposition des maires qui souhaiteraient, conformément à la marge de manœuvre qui doit être laissée à des élus désireux de mener…
Détail et débat →Les zones touristiques très fréquentées, et en particulier les stations de montagne, sont confrontées depuis de nombreuses années à la problématique des lits froids. Sont appelés ainsi des logements d…
Détail et débat →L’État a mis en place un certain nombre de dispositifs d’exonération d’impôts directs locaux afin de soutenir la construction de logements sociaux ou encore le développement économique de territoires …
Détail et débat →Pour favoriser l’installation de professionnels de la santé dans les territoires qui en ont le plus besoin, il est prévu à l’article 1464 D du code général des impôts que, sur délibération des commune…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent de prendre une décision de portée générale afin d’exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent de prendre une décision de portée générale aux fins d’exonérer de CFE les organismes publics ou privés…
Détail et débat →Cet amendement vise à garantir l’application de la revalorisation de 2018 aux bases des locaux professionnels révisés afin que les collectivités territoriales ne subissent aucune perte de recettes en …
Détail et débat →Le présent amendement vise à garantir l’application de la revalorisation de 2018 aux bases des locaux professionnels révisés afin que les collectivités territoriales ne subissent aucune perte de recet…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l’application de la revalorisation de 2018 aux bases des locaux professionnels révisés afin que les collectivités territoriales ne su…
Détail et débat →Cet amendement reprend les conclusions du groupe de travail « éolien » dirigé par Sébastien Lecornu. Il prévoyait d’introduire une nouvelle répartition de l’IFER dans le PLF. A défaut, le présent amen…
Détail et débat →Les centrales de production d’électricité au gaz naturel sont un maillon essentiel de notre bouquet énergétique. Leur grande adaptabilité ainsi que leur rendement élevé permettent de diversifier nos s…
Détail et débat →La politique énergétique de la France fixe à la fois un objectif d’augmentation de la part d’énergie renouvelable dans la production d’électricité et un objectif de garantie de moyens de stockage de l…
Détail et débat →La politique énergétique de la France fixe à la fois un objectif d’augmentation de la part d’énergie renouvelable dans la production d’électricité et un objectif de garantie de moyens de stockage de l…
Détail et débat →Les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) hydrauliques, composées de deux bassins situés à des altitudes différentes, permettent de stocker de l’énergie en pompant l’eau du bassin inférie…
Détail et débat →En janvier 2018, un accord a été annoncé entre le Gouvernement, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et les opérateurs mobiles relatif au renforcement de la …
Détail et débat →Le 14 janvier 2018, un accord a été annoncé entre le Gouvernement, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et les opérateurs mobiles relatif au renforcement de …
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de corriger une anomalie qui conduit à faire supporter une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) très lourde aux petits terminaux méthaniers, sans …
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de corriger une anomalie qui conduit à faire supporter une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) très lourde aux petits terminaux méthaniers, sans …
Détail et débat →Le présent amendement a pour objectif de corriger une anomalie qui conduit à faire supporter une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) très lourde aux petits terminaux méthaniers…
Détail et débat →Le présent amendement vise à corriger une anomalie qui conduit à faire supporter une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) très lourde à certains terminaux méthaniers, sans prise…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de permettre aux communes ayant institué une taxe de balayage, sur la base de l’article 1528 du code général des collectivités territoriales,…
Détail et débat →Face à la dévitalisation des centres bourgs et villes moyennes, délaissés par les ménages qui préfèrent des logements en périphérie, l’accession sociale peut être une réponse contribuant à revitaliser…
Détail et débat →Face à la dévitalisation des centres bourgs et villes moyennes, délaissés par les ménages qui préfèrent des logements en périphérie, l’accession sociale peut être une réponse contribuant à revitaliser…
Détail et débat →L’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2017 a étendu l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER) à la fibre optique. L’IFER sur la fibre optique s’appliquera à compter…
Détail et débat →L’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2017 a étendu l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) à la fibre optique. L’Ifer sur la fibre optique s’appliquera à compter…
Détail et débat →L’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2017 prévoit, à compter de 2019, l’assujettissement à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) codifiée à l’article 1599 quat…
Détail et débat →Le présent amendement vise à modifier la répartition de l’IFER relative aux éoliennes terrestres afin de garantir un minimum de 20 % du montant de cet IFER aux communes accueillant les éoliennes.Il es…
Détail et débat →Le présent amendement vise à modifier la répartition de l’IFER relative aux éoliennes terrestres afin de garantir un minimum de 20 % du montant de cet IFER aux communes accueillant les éoliennes. Il e…
Détail et débat →Parmi les mesures issues du groupe de travail national éolien mené par le secrétaire d’État Sébastien Lecornu, la proposition 8 vise à « faire évoluer la répartition de l’IFER éolien pour « intéresser…
Détail et débat →Le présent amendement prévoit que lorsque les coûts annuels des missions de sûreté et de sécurité d’un des plus gros aéroports français dépassent le seuil de 9 euros par passager embarqué, le tarif de…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser dans le cadre du mécanisme de liaison des taux qu’une commune ne peut, afin de compenser la suppression progressive de la taxe d’habitation pour un nombre conséquent de …
Détail et débat →La suppression de la taxe d’habitation, dont le taux était lié à celui du foncier bâti, rend nécessaire de prévoir un plafonnement de la fiscalité locale. Tel est l’objet du présent amendement.
Détail et débat →Cet amendement vise à lutter contre l’artificialisation des sols en supprimant un abattement de la taxe d’aménagement bénéficiant aux locaux commerciaux et aux parkings.Le 3° de l’article L331‑12 du c…
Détail et débat →Le phénomène d’artificialisation des sols ne cesse de rogner sur les espaces naturels et agricoles depuis plus d’une trentaine d’années. Les sols imperméabilisés participent à l’érosion de la biodiver…
Détail et débat →Le phénomène d’artificialisation des sols ne cesse de rogner sur les espaces naturels et agricoles depuis plus d’une trentaine d’années. Les sols imperméabilisés participent à l’érosion de la biodiver…
Détail et débat →Le phénomène d’artificialisation des sols ne cesse de rogner sur les espaces naturels et agricoles depuis plus d’une trentaine d’années. Les sols imperméabilisés participent à l’érosion de la biodiver…
Détail et débat →Amendement de repli.L’octroi de mer est une taxe applicable en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à la Réunion pesant sur les importations et livraisons de biens visant à assurer un compléme…
Détail et débat →L’octroi de mer est une taxe applicable en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à la Réunion pesant sur les importations et livraisons de biens visant à assurer un complément de ressources fin…
Détail et débat →Conformément à l’article 37 de la loi de 2004 sur l’octroi de mer, les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, les assemblées de Guyane et de Martinique et le conseil départemental de Mayot…
Détail et débat →Annoncée le 18 juillet 2018, la feuille de route pour les quartiers prioritaires de la ville (QPV) fixe, pour le quinquennat, une stratégie ambitieuse articulée autour de trois enjeux : « garantir les…
Détail et débat →L’amendement n° II-2151 propose de prolonger de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2022, la durée de deux dispositifs applicables dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) en matiè…
Détail et débat →Les zones touristiques très fréquentées, et en particulier la montagne, sont confrontées depuis de nombreuses années à la problématique des lits froids. Les lits froids sont des logements peu occupés …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet une demande de publication d’un rapport visant à établir l’utilisation actuelle de la taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire que peuvent percevoir les communes.Avec p…
Détail et débat →L’article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux établissements industriels en matière de taxes foncières. L’absence de définition légale de la notion d’établissement industr…
Détail et débat →Amendement de repli.L’article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux établissements industriels en matière de taxes foncières. L’absence de définition légale de la notion d’é…
Détail et débat →L’article 56 du PLF pour 2019 vient notamment compléter l’article 1500 du code général des impôts en y insérant 9 alinéas.L’article 1500 du CGI précise comment sont évalués les bâtiments et terrains i…
Détail et débat →L’article 56 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit un aménagement des règles d’évaluation de la valeur locative des locaux industriels. À cet effet, il prévoit de créer un seuil en dessous du…
Détail et débat →L’article 56 du présent projet de loi est inacceptable en l’état. Il ne répond en rien à l’objectif de sécurisation de la notion d’établissement industriel qui avait fondé l’adoption, l’an passé, de l…
Détail et débat →En dépit des consignes de discernement adressées par le gouvernement aux corps de contrôle, la mécanique des requalifications de bâtiments de stockage et logistiques en établissements industriels se p…
Détail et débat →En dépit des consignes de discernement adressées par le gouvernement aux corps de contrôle dans le prolongement de l’adoption de l’article 103 de la loi de finances pour 2018, la mécanique des requali…
Détail et débat →En dépit des consignes de discernement adressées par le gouvernement aux corps de contrôle dans le prolongement de l’adoption de l’article 103 de la loi de finances pour 2018, la mécanique des requali…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser que seul le matériel destiné à une activité imposable est pris en compte dans l’appréciation du seuil au-delà duquel un établissement peut être qualifié d’industriel.Il …
Détail et débat →S’appuyant sur le flou de la notion d’immobilisation industrielle, l’administration fiscale a multiplié ses dernières années les requalifications en immobilisations industrielles d’entrepôts ou de bât…
Détail et débat →Le présent amendement vient relever à un million d’euros le seuil plancher défini à l’alinéa 10 de l’article 56. Pour mémoire, ce seuil est celui en dessous duquel une requalification en établissement…
Détail et débat →Le présent amendement vient relever à un million d’euros le seuil plancher défini à l’alinéa 10 de l’article 56. Pour mémoire, ce seuil est celui en dessous duquel une requalification en établissement…
Détail et débat →L’article 56 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit un aménagement des règles d’évaluation de la valeur locative des locaux industriels.À cet effet, il prévoit de créer un seuil en dessous duq…
Détail et débat →L’article 56 du PLF pour 2019 vient notamment compléter l’article 1500 du code général des impôts en y insérant 9 alinéas.L’article 1500 du CGI précise comment sont évalués les bâtiments et terrains i…
Détail et débat →Le présent amendement vient relever à 750 000 euros le seuil plancher défini à l’alinéa 10 de l’article 56. Pour mémoire, ce seuil est celui en dessous duquel une requalification en établissement indu…
Détail et débat →Le présent amendement augmente de 300 000 euros à 500 000 euros le seuil en deçà duquel la valeur locative d’un local industriel est évaluée selon la méthode tarifaire applicable aux locaux profession…
Détail et débat →Selon la jurisprudence, la qualification d’établissements industriels est réservée aux bâtiments et terrains qui disposent de moyens techniques importants. Cette qualification entraine l’application d…
Détail et débat →Le présent amendement vient relever à 500 000 d’euros le seuil plancher défini à l’alinéa 10 de l’article 56. Pour mémoire, ce seuil est celui en dessous duquel une requalification en établissement in…
Détail et débat →L’article 56 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit un aménagement des règles d’évaluation de la valeur locative des locaux industriels.À cet effet, il prévoit de créer un seuil en dessous duq…
Détail et débat →Le présent amendement propose, dans le prolongement des travaux conduits dans le cadre du rapport au Parlement prévu à l’article 103 de la loi de finances pour 2018, de clarifier de façon définitive l…
Détail et débat →Le présent amendement propose, dans le prolongement des travaux conduits dans le cadre du rapport au Parlement prévu à l’article 103 de la loi de finances pour 2018, de clarifier de façon définitive l…
Détail et débat →Le présent amendement propose, dans le prolongement des travaux conduits dans le cadre du rapport au Parlement prévu à l’article 103 de la loi de finances pour 2018, de clarifier de façon définitive l…
Détail et débat →L’article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux établissements industriels en matière de taxes foncières. L’absence de définition légale de la notion d’établissement industr…
Détail et débat →L’article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux établissements industriels en matière de taxes foncières.L’absence de définition légale de la notion d’établissement industri…
Détail et débat →Le présent amendement propose d’allonger de trois à six ans le dispositif de lissage des variations de la valeur locative d’un local industriel ou professionnel lorsqu’elle évolue de plus de 30 % cons…
Détail et débat →L’article 56 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit un aménagement des règles d’évaluation de la valeur locative des locaux industriels. À cet effet, il prévoit de créer un seuil en dessous du…
Détail et débat →L’article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux établissements industriels en matière de taxes foncières. L’absence de définition légale de la notion d’établissement industr…
Détail et débat →L’article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux établissements industriels en matière de taxes foncières.L’absence de définition légale de la notion d’établissement industri…
Détail et débat →L’article 56 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit un aménagement des règles d’évaluation de la valeur locatives des locaux industriels. À cet effet, il prévoit de créer un seuil en dessous d…
Détail et débat →L’article 56 du PLF 2019 traite des règles d’évaluation de la valeur locative des locaux industriels, et prévoit les modalités d’application de l’article 1499‑00 A du CGI, qui a pour objet d’exclure l…
Détail et débat →Le présent amendement propose de reporter de 15 jours le délai laissé aux artisans pour informer leur propriétaire que leur local n’est plus considéré comme industriel et que la méthode de calcul de l…
Détail et débat →L’article 56 du projet de loi de finances pour 2019 traite des règles d’évaluation de la valeur locative des locaux industriels, et complète les mesures adoptées l’an dernier dans l’amendement n° II-1…
Détail et débat →L’article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux établissements industriels en matière de taxes foncières. Les difficultés résultant de l’absence de définition légale de la n…
Détail et débat →L’article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux établissements industriels en matière de taxes foncières. Les difficultés résultant de l’absence de définition légale de la n…
Détail et débat →L’article 223 du code des douanes pose le principe d’un montant de DAFN (droit annuel de francisation des navires) réduit (entre 50 % et 90 % du barème national) pour les navires dont le port d’attach…
Détail et débat →Cet amendement vise à clarifier l’ordre d’affectation du montant du produit du droit de francisation et de navigation.En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 224 du code des douanes défini l’o…
Détail et débat →Cet amendement vise à répartir de manière égale les pertes de recette du DAFN entre le financement du conservatoire du littoral et celui de la filière de recyclage des bateaux hors d’usage.Depuis 2006…
Détail et débat →Cet amendement vise à demander au gouvernement de présenter un rapport au parlement sur la réforme du DAFN qui finance actuellement le conservatoire du littoral, ainsi que la filière REP de recyclage …
Détail et débat →La taxe d’embarquement sur les passagers a été instituée par l’article 88 de la loi n° 93- 1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994, portant création de l’article 285 ter du code des douanes.Cet…
Détail et débat →La taxe d’embarquement sur les passagers a été instituée par l’article 88 de la loi n° 93- 1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994, portant création de l’article 285 ter du code des douanes.Cet…
Détail et débat →Cet amendement est établi sur la base d’un rapport présenté par le Président du conseil exécutif de Corse à l’Assemblée de Corse lors de sa séance du 28 juillet 2017.Il avait reçu un avis favorable de…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de permettre aux communes ayant institué une taxe de balayage, sur la base de l’article 1528 du code général des collectivités territoriales,…
Détail et débat →Cet amendement vous propose de rééquilibrer la taxe locale sur la publicité extérieure appliquée aux enseignes en relevant le seuil de taxation à 20m², sans dérogation possible.Il vise donc à remédier…
Détail et débat →Les communes touristiques doivent faire face à la nécessité d’un sur-dimensionnement de leurs réseaux d’eau et d’assainissement, il paraît donc normal que les touristes participent à l’effort de renou…
Détail et débat →Les communes touristiques doivent faire face à la nécessité d’un sur-dimensionnement de leurs réseaux d’eau et d’assainissement, il paraît donc normal que les touristes participent à l’effort de renou…
Détail et débat →Les tarifs pour l’hôtellerie de plein air (4 et 5 étoiles) sont compris entre 0.20 et 0.60 €. Or cette offre d’hébergement a considérablement évolué en qualité ces dernières années. Le tarif de la tax…
Détail et débat →Le présent amendement apporte une modification au barème de la taxe de séjour. Il s’applique à la taxe dite « au réel » comme à la taxe de séjour forfaitaire.A compter du 1er janvier 2019, le barème d…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet de mettre en adéquation l’application de la taxe de séjour avec les réalités du marché.La loi de finances rectificatives pour 2017 a off…
Détail et débat →Cet amendement de repli à l'amendement CF733 du groupe Socialistes et apparentés a pour objet de mettre en adéquation l’application de la taxe de séjour avec les réalités du marché.La loi de finances …
Détail et débat →L’article 44 de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 a mis en place une tarification proportionnelle pour les hébergements non classés, comprise entre 1 % et 5 % du coût par personne de …
Détail et débat →Pour accroître la qualité des hébergements, il faut inciter les propriétaires à faire classer leurs hébergements. Le niveau de confort doit être pris en compte dans le tarif de la taxe de séjour.De pl…
Détail et débat →Le présent amendement procède à plusieurs aménagements concernant la taxe de séjour, afin de garantir l’entrée en vigueur pleine et entière au 1er janvier 2019 des mesures qui ont été adoptées dans la…
Détail et débat →Le présent amendement propose de mettre en œuvre l’une des propositions du rapport de juillet 2018 sur les ressources de la Société du Grand Paris (SGP). Il s’agit de faire participer au financement d…
Détail et débat →Le présent amendement vise à apporter des recettes supplémentaires à la Société du Grand Paris (SGP) pour assurer la soutenabilité du modèle économique de l’investissement porté par cette société. Pou…
Détail et débat →Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient plus de 11 salariés en région parisienne ou dans les communes ou groupements de communes de plus de 10 000 habitants ayant institué cette coti…
Détail et débat →Le réchauffement climatique s’aggrave de façon continue, et comme le préconise le dernier rapport du GIEC, il est indispensable de prendre des mesures fortes pour le développement des transports publi…
Détail et débat →Alors qu’une réforme profonde de l’apprentissage est engagée, les CFA ne figurent pas parmi les établissements d’enseignement supérieur expressément exonérés de la taxe sur les bureaux en Ile-de-Franc…
Détail et débat →La loi de finances pour 2013 a instauré un mécanisme visant à affecter une partie du prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs non plus aux communes mais aux établissements publics de coopé…
Détail et débat →Le présent amendement vise à préciser que la commune peut décider d’affecter la part du produit du prélèvement sur les sommes engagées par les paris hippiques lui revenant à l’établissement public de …
Détail et débat →Cet amendement prévoit une plus forte réduction d’impôt du droit de consommation sur l’alcool pour les bouilleurs de cru non titulaires de l’allocation en franchise, de 50 % à 75 %, dans la limite de …
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés fusionne la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) et la majoration de taxe d’habitation en une seule taxe dénommée « taxe pour la mobili…
Détail et débat →La captation grandissante d’une partie des logements par des résidences secondaires ou des locations meublées de courte durée est un phénomène croissant que les communes situées en zones tendues peine…
Détail et débat →Le présent amendement vise à modifier la répartition de l’IFER relative aux éoliennes terrestres afin de garantir un minimum de 20 % du montant de cet IFER aux communes accueillant les éoliennes.Il es…
Détail et débat →Le présent amendement vise à modifier la répartition de l’IFER relative aux éoliennes terrestres afin de garantir un minimum de 20 % du montant de cet IFER aux communes accueillant les éoliennes.Il es…
Détail et débat →Parmi les mesures issues du Groupe de travail national éolien mené par le Secrétaire d’État Sébastien Lecornu, la Proposition 8 vise à « faire évoluer la répartition de l’IFER éolien pour « intéresser…
Détail et débat →Ce sous-amendement vise à modifier la répartition de l'IFER éolien uniquement pour les installations à venir.
Détail et débat →Parmi les mesures issues du Groupe de travail national éolien mené par le Secrétaire d’État Sébastien Lecornu, la Proposition 8 vise à « faire évoluer la répartition de l’IFER éolien pour « intéresser…
Détail et débat →Le 3° de l’article 1381 du code général des impôts prévoit que les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, le commerce ou l’industrie sont imposables à la taxe foncière sur le…
Détail et débat →Le présent amendement étend les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et sur les propriétés non bâties (TFPNB) prévues aux articles 1382 et 1394 du code général des impôts (CG…
Détail et débat →Le présent amendement propose d’étendre les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et sur les propriétés non bâties (TFPNB) prévues aux articles 1382 et 1394 du code général de…
Détail et débat →Le compostage agricole connaît les mêmes difficultés que la méthanisation agricole avant la réforme de son statut fiscal, à savoir qu’il est fiscalement assimilé à une activité de nature commerciale y…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de donner la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d’appliquer aux méthaniseurs non agricoles les exonérations de taxe foncière (article 1382 du CGI) et de…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’étendre, sous réserve que les collectivités le souhaitent, les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues à l’article 1382 pou…
Détail et débat →L’État a mis en place un certain nombre de dispositifs d’exonération d’impôts directs locaux afin de soutenir la construction de logements sociaux ou encore le développement économique de territoires …
Détail et débat →Les logements faisant l’objet d’un contrat de location-accession PSLA bénéficient actuellement d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de 15 ans, ce régime étant réservé au…
Détail et débat →L’article 1384 G du CGI prévoit qu’en cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d’une convention ANRU, la nouvelle construction ne peut pas bénéficier des régimes d’…
Détail et débat →L’article 1384 G du CGI prévoit qu’en cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d’une convention ANRU, la nouvelle construction ne peut pas bénéficier des régimes d’…
Détail et débat →Amendement de repli.L’article 1384 G du CGI prévoit qu’en cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d’une convention ANRU, la nouvelle construction ne peut pas bénéf…
Détail et débat →Alors que la politique énergétique française vise au développement des énergies renouvelables, la première d’entre elle, l’hydroélectricité est dans une situation particulièrement difficile.En effet d…
Détail et débat →Les logements sociaux situés dans les quartiers de la politique de la ville bénéficient d’un abattement de 30 % sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En contrep…
Détail et débat →L’État a mis en place un certain nombre de dispositifs d’exonération d’impôts directs locaux afin de soutenir la construction de logements sociaux ou encore le développement économique de territoires …
Détail et débat →Cet amendement vise la suppression de la taxe d’habitation. Si la taxe d’habitation est considérée aujourd’hui comme un impôt injuste, il doit être considéré ainsi pour l’ensemble des contribuables. A…
Détail et débat →Cet amendement vise la suppression complète de la taxe d’habitation. Si la taxe d’habitation est considérée aujourd’hui comme un impôt injuste, il doit être considéré ainsi pour l’ensemble des contrib…
Détail et débat →Le présent amendement vise à limiter le taux de la surtaxe sur la part communale de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans les zones géographiques tendues, dans l’attente de la refon…
Détail et débat →Cet amendement vise la suppression de la taxe d’habitation. Si la taxe d’habitation est considérée aujourd’hui comme un impôt injuste, il doit être considéré ainsi pour l’ensemble des contribuables. A…
Détail et débat →Cet amendement vise la suppression de la taxe d’habitation. Si la taxe d’habitation est considérée aujourd’hui comme un impôt injuste, il doit être considéré ainsi pour l’ensemble des contribuables. A…
Détail et débat →L’État a mis en place un certain nombre de dispositifs d’exonération d’impôts directs locaux afin de soutenir la construction de logements sociaux ou encore le développement économique de territoires …
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent de prendre une décision de portée générale afin d’exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE…
Détail et débat →La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairem…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l’application de la revalorisation de 2018 aux bases des locaux professionnels révisés afin que les collectivités territoriales ne su…
Détail et débat →Cet amendement vise à garantir l’application de la revalorisation de 2018 aux bases des locaux professionnels révisés afin que les collectivités territoriales ne subissent aucune perte de recettes en …
Détail et débat →La politique énergétique de la France fixe à la fois un objectif d’augmentation de la part d’énergie renouvelable dans la production d’électricité et un objectif de garantie de moyens de stockage de l…
Détail et débat →Les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) hydrauliques, composées de deux bassins situés à des altitudes différentes, permettent de stocker de l’énergie en pompant l’eau du bassin inférie…
Détail et débat →En janvier 2018, un accord a été annoncé entre le Gouvernement, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et les opérateurs mobiles relatif au renforcement de la …
Détail et débat →Cet amendement propose de réduire les iniquités entre les formes de commerce, de soutenir les actions de revitalisation des cœurs de ville, de responsabiliser le consommateur et de prendre en compte l…
Détail et débat →Cet amendement propose de réduire les iniquités entre les formes de commerce, de soutenir les actions de revitalisation des cœurs de ville, de responsabiliser le consommateur et de prendre en compte l…
Détail et débat →L’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2017 prévoit, à compter de 2019, l’assujettissement à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) codifiée à l’article 1599 quat…
Détail et débat →L’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2017 a étendu l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) à la fibre optique. L’Ifer sur la fibre optique s’appliquera à compter…
Détail et débat →Cet amendement vise à lutter contre l’artificialisation des sols en supprimant un abattement de la taxe d’aménagement bénéficiant aux locaux commerciaux et aux parkings.Le 3° de l’article L331‑12 du c…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir le présent article dans sa version adoptée à l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Le présent amendement vise à prévenir certains excès de l’administration fiscale qui conduisent à requalifier des locaux qui ne remplissent que temporairement une fonction de stockage.À ce titre, nous…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser que seul le matériel destiné à une activité imposable est pris en compte dans l’appréciation du seuil au-delà duquel un établissement peut être qualifié d’industriel. Il…
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir la rédaction de l’article 56 du PLF 2019 telle qu’elle fut adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale.Par cet amendement nous proposons notamment le …
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir le présent article dans sa version adoptée à l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir la rédaction de l’article 56 du PLF 2019 telle qu’elle fut adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale.Par cet amendement nous proposons notamment le …
Détail et débat →Dans le cadre des transferts de compétences d’un département à une métropole, cet amendement propose que la dotation de compensation afférente aux dépenses d’investissement de ces dits transferts de c…
Détail et débat →Les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux et médico-sociaux (les maisons de retraite publiques autonomes, ainsi que les EHPAD et les logements-foyer gérés par des centr…
Détail et débat →L'article 56 propose une nouvelle définition des établissements industriels pour le calcul de leur valeur locative, à compter du 1er janvier 2020. Il introduit en particulier un seuil de valeur des in…
Détail et débat →Cet amendement vise à limiter l'augmentation des impôts locaux dus par certains établissements d'enseignement privés à but non lucratif, en raison d'une modalité de calcul inappropriée de leur valeur …
Détail et débat →L’article 1384 G du CGI prévoit que, en cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d’une convention ANRU, la nouvelle construction ne peut pas bénéficier des régimes …
Détail et débat →Les logements faisant l’objet d’un contrat de location-accession PSLA bénéficient actuellement d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de 15 ans. Ce régime est réservé aux …
Détail et débat →Face à la dévitalisation des centres bourgs et villes moyennes, délaissés par les ménages qui préfèrent des logements en périphérie, l’accession sociale peut être une réponse contribuant à revitaliser…
Détail et débat →Face aux difficultés d’accès au logement des personnes les plus démunies, l’Union sociale pour l’habitat a proposé un dispositif visant à développer, avec le concours d’associations agréées d’interméd…
Détail et débat →Face aux difficultés d’accès au logement des personnes les plus démunies, l’Union sociale pour l’habitat a proposé un dispositif visant à développer, avec le concours d’associations agréées d’interméd…
Détail et débat →Le Département de Mayotte et la collectivité territoriale de Guyane sont, parmi les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, les seules collectivités de niveau départemental qui perç…
Détail et débat →Il est proposé de renforcer le lissage dans le temps des conséquences d’une requalification en établissement industriel. Le rythme de ce lissage est le même que celui retenu par les services de l’État…
Détail et débat →L’objectif de cet amendement est la création d’un outil unique, pérenne et plus efficace dédié à la politique du logement par la fusion de deux taxes existantes en une seule, de disposer. En zone rura…
Détail et débat →Cet amendement vise à garantir l’application de la revalorisation de 2018 aux bases des locaux professionnels révisés afin que les collectivités territoriales ne subissent aucune perte de recettes en …
Détail et débat →Cet amendement vise à transformer l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum en un dégrèvement, afin que la garantie de ressources annoncée soit effective. Les auteurs de cette…
Détail et débat →En cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d’une convention ANRU, l’article 1384 G du CGI , depuis la loi de finances pour 2017, prévoit que la nouvelle constructi…
Détail et débat →Les logements faisant l’objet d’un contrat de location-accession PSLA bénéficient actuellement d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de 15 ans. Ce régime est réservé aux …
Détail et débat →Face à la dévitalisation des centres bourgs et villes moyennes, délaissés par les ménages qui préfèrent des logements en périphérie, l’accession sociale est une réponse pour contribuer à revitaliser c…
Détail et débat →Face aux difficultés d’accès au logement des personnes les plus démunies, l’Union sociale pour l’habitat a proposé un dispositif visant à développer, avec le concours d’associations agréées d’interméd…
Détail et débat →Amendement de repli. Face aux difficultés d’accès au logement des personnes les plus démunies, l’Union sociale pour l’habitat a proposé un dispositif visant à développer, avec le concours d’associatio…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de mieux cibler les contrôles portant sur le crédit d’impôt cinéma et audiovisuel prévu à l’article 220 sexies du code général des impôts. Dans le cadre du dispositi…
Détail et débat →L'ensemble des agréments auxquels est subordonné l'octroi d'avantages fiscaux prévus par la loi sont délivrés par le ministre chargé du budget, en application de l'article 1649 nonies du code général …
Détail et débat →Le présent amendement propose de renforcer le lissage dans le temps des conséquences d’une requalification en établissement industriel. Le rythme de ce lissage est le même que celui retenu par les ser…
Détail et débat →Amendement d'appel Les auteurs de l’amendement considèrent qu’il est nécessaire de modifier le seuil de répartition de la troisième fraction de la redevance communale des mines. A une époque où ils ét…
Détail et débat →Par cet amendement, il est proposé, en premier lieu, de proroger le bénéfice de la réduction d’impôt « presse » jusqu’au 31 décembre 2021. Cette prorogation entend poursuivre et maintenir l’effort de …
Détail et débat →Cet amendement vise à créer une contribution environnementale sur le mégot à la charge des fabricants de tabac d’un montant de 0,20 centime d’euro par cigarette, soit 4 centimes d’euros par paquet de …
Détail et débat →Le décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 précise dans son article 1er que sont assujetties à la taxe d’aménagement les opérations de construction qui ont pour effet de changer la destination des locaux…
Détail et débat →La loi de finances rectificative pour 2017 a prévu de généraliser d’ici 2022 l’obligation, pour l’ensemble des administrations publiques (États, collectivités, établissements publics locaux et hospita…
Détail et débat →Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à modifier les règles de calcul de la valeur locative des écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif.
Détail et débat →Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à modifier les règles de calcul de la valeur locative des écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif.
Détail et débat →L’article 56 bis B, entre autres modifications opportunes, vise à étendre aux sociétés d’« amis » ou de « lecteurs » la condition de détention pendant cinq ans des titres d’entreprises de presse pour …
Détail et débat →L’article 56 bis B, entre autres modifications opportunes, vise à étendre aux sociétés d’« amis » ou de « lecteurs » la condition de détention pendant cinq ans des titres d’entreprises de presse pour …
Détail et débat →Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à modifier les règles de répartition de la redevance communale des mines.
Détail et débat →Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à modifier les règles de répartition de la redevance communale des mines.
Détail et débat →Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à autoriser les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à délibérer pour exonérer partiellement de …
Détail et débat →Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à autoriser les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à délibérer pour exonérer partiellement de …
Détail et débat →L’article 75 de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 a prévu qu’« un service de paiement en ligne » devra être mis à la disposition des usagers par l’État.Au terme du décret n° 2018-689 …
Détail et débat →L’article 75 de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 a prévu qu’« un service de paiement en ligne » devra être mis à la disposition des usagers par l’État.Au terme du décret n° 2018-689 …
Détail et débat →Le présent amendement vise à préciser que les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les plateformes de réservation en ligne doivent remettre l’état déclaratif lorsqu’ils rev…
Détail et débat →Le présent amendement vise à préciser que les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les plateformes de réservation en ligne doivent remettre l’état déclaratif lorsqu’ils rev…
Détail et débat →Le présent amendement vise à compléter les informations que doivent faire figurer les logeurs et les professionnels sur l’état déclaratif transmis pour le versement de la taxe de séjour afin d’en opti…
Détail et débat →Le présent amendement supprime les dispositions introduites par le Sénat, avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à rehausser le plafonnement applicable aux hébergements non classés et à inté…
Détail et débat →Le présent amendement supprime les dispositions introduites par le Sénat, avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à rehausser le plafonnement applicable aux hébergements non classés et à inté…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet une demande de publication d’un rapport visant à établir l’utilisation actuelle de la taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire que peuvent percevoir les communes.Avec p…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet une demande de publication d’un rapport visant à établir l’utilisation actuelle de la taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire que peuvent percevoir les communes.Avec p…
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →En cas de défaut ou de retard de déclaration de la taxe de séjour au réel, le maire peut adresser une mise en demeure au redevable, puis le cas échéant engager une procédure de taxation d’office. Un i…
Détail et débat →L’article 56 bis du présent projet de loi de finances renforce et harmonise les obligations déclaratives pesant sur l’ensemble des collecteurs de la taxe de séjour au réel, en prévoyant notamment la t…
Détail et débat →L’article 56 bis du présent projet de loi de finances renforce les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations de déclaration (entre 750 euros et 12 500 euros), de collecte et de revers…
Détail et débat →L'amendement vise à décaler au 1er mars 2019 l'entrée en vigueur de l'augmentation des sanctions en cas de manquements des collecteurs de la taxe de séjour (absence de déclaration, déclarations erroné…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de mettre en adéquation l’application de la taxe de séjour avec les réalités du marché. La loi de finances rectificatives pour 2017 a offert la possibilité aux colle…
Détail et débat →Cet amendement prévoit de modifier la date d’entrée en vigueur du nouveau mode de calcul de la taxe de séjour. En effet, la loi de finances rectificative pour 2017 a mis en place un nouveau mode de ca…
Détail et débat →Le présent amendement vise à appliquer pour les gîtes d’étape et de séjour, les refuges de montagne et les hébergements de jeunes le tarif de taxe de séjour applicable aux hôtels de tourisme 1 étoile.…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de mettre en adéquation l’application de la taxe de séjour avec les réalités du marché. La loi de finances rectificatives pour 2017 a offert la possibilité aux colle…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de mettre en adéquation l’application de la taxe de séjour avec les réalités du marché. La loi de finances rectificatives pour 2017 a offert la possibilité aux colle…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de mettre en adéquation l’application de la taxe de séjour avec les réalités du marché. La loi de finances rectificatives pour 2017 a offert la possibilité aux coll…
Détail et débat →Cet amendement vise à reporter l’entrée en vigueur de la réforme de la taxe de séjour pour les hébergements non classés, initialement fixée au 1er janvier 2019, et bénéficiant par cet article 56 bis d…
Détail et débat →Le présent amendement apporte une modification au barème de la taxe de séjour. Il s’applique à la taxe dite « au réel » comme à la taxe de séjour forfaitaire.A compter du 1er janvier 2019, le barème d…
Détail et débat →L'amendement vise à appliquer pour les gîtes d’étape et de séjour, les refuges de montagne et les hébergements de jeunes, le tarif de taxe de séjour applicable aux hôtels de tourisme 1 étoile. Actuell…
Détail et débat →Le présent amendement vise à appliquer pour les gîtes d’étape et de séjour, les refuges de montagne et les hébergements de jeunes le tarif de taxe de séjour applicable aux hôtels de tourisme 1 étoile.…
Détail et débat →L’article 56 quater A voté par le Sénat permet aux établissements publics de coopération intercommunale d’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inon…
Détail et débat →Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à modifier les règles de répartition de la taxe additionnelle aux installations nucléaires de base (INB) dite d’accompagnement.
Détail et débat →Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à modifier les règles de répartition de la taxe additionnelle aux installations nucléaires de base (INB) dite d’accompagnement.
Détail et débat →Le présent amendement reprend les dispositions de l’article 56 quater du projet de loi de finances pour 2019 (indexation sur l’indice des prix prévisionnel hors tabac, relèvement de certains tarifs, m…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale, le Sénat ayant supprimé l’extension de la « taxe sur les bureaux » aux parcs de stationnement commerciaux.
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver de l’augmentation de taxe sur les bureaux, adoptée par l’assemblée nationale en 1er lecture, les locaux possédés par l'État, les col…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de reporter de six mois la mise en place de la taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour pour en favoriser le bon recouvrement dès son institution. L’article 56 ter …
Détail et débat →Cet amendement est un amendement de repli à l’amendement déposé par Philippe DOMINATI et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la taxe additionnelle régionale de 15% à la taxe de séjour introd…
Détail et débat →Cet article additionnel inséré à l'Assemblée nationale propose de mettre en place une taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour dans la région d’Île-de-France afin d’apporter aux 530 M€…
Détail et débat →L’article 56 ter propose de mettre en place une taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour dans la région d’Île-de-France afin d’apporter des recettes supplémentaires aux 530 millions d’…
Détail et débat →L’instauration de la taxe « GEMAPI », assise sur les bases des taxes directes locales, a donné lieu à un calendrier de décision divergent de celui des autres impositions sur lesquelles se prononcent l…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de permettre l’attribution d’une part de la taxe additionnelle dite « d’accompagnement » aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité …
Détail et débat →L’article 56 quater - introduit par l'Assemblée nationale - relève de 10% la taxe sur les bureaux à Paris et dans les Hauts-de-Seine et l’étend aux parkings commerciaux afin d’apporter des recettes su…
Détail et débat →Cet article additionnel inséré à l'Assemblée nationale relève de 10 % la taxe sur les bureaux à Paris et dans les Hauts-de-Seine et l’étend aux parkings commerciaux afin d’apporter aux 530 M€ de recet…
Détail et débat →L’article 56 quater applique aux parcs de stationnement commerciaux la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement annexées à c…
Détail et débat →Le présent amendement vise à alléger la taxation des entreprises de la filière du stationnement, en précisant qu’ils relèvent désormais pour leur tarif de la catégorie des surfaces de stationnement et…
Détail et débat →Cet amendement vise à repousser par exception au 15 janvier 2019 les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale.
Détail et débat →Le présent amendement vise à corriger une erreur de rédaction.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser les dispositions du présent article qui prévoient la présentation d’un rapport annuel du Gouvernement sur l’évolution des dépenses et des ressources d…
Détail et débat →Cet amendement vise à donner plus de latitude aux collectivités concernées pour déterminer le bénéficiaire du produit du prélèvement sur les enjeux hippiques prévu à l’article 302 bis ZG du code génér…
Détail et débat →Cet amendement vise à donner plus de latitude aux collectivités concernées pour déterminer le bénéficiaire du produit du prélèvement sur les enjeux hippiques prévu à l’article 302 bis ZG du code génér…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement vise à garantir que l'attribution d'une part du prélèvement sur les paris hippiques aux communes ne se traduira pas par une hausse de cette ressource pour certaines territoires, au détr…
Détail et débat →Cet amendement vise une répartition plus équitable du prélèvement sur les enjeux hippiques affecté par l’Etat au profit des collectivités locales – actuellement au niveau intercommunal. La répartition…
Détail et débat →Cet amendement vise une répartition plus équitable du prélèvement sur les enjeux hippiques affecté par l’Etat au profit des collectivités locales – actuellement au niveau intercommunal. La répartition…
Détail et débat →L’évaluation des taxes foncières pour les surfaces dédiées aux courses hippiques nécessite une véritable clarification car on constate des modalités d’application très différentes selon les DDFiP. Cer…
Détail et débat →Cet amendement vise une répartition plus équitable du prélèvement sur les enjeux hippiques affecté par l’Etat au profit des collectivités locales – actuellement au niveau intercommunal. La répartition…
Détail et débat →Le 1° de l’article 1382 du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les immeubles qui sont la propriété d’un établissement public de santé, lorsque ces i…
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Le présent amendement vise à revenir sur une différence de traitement fiscal entre personnes publiques et personnes privées exploitants de ports, instaurée par l’article 1449, 2° du code général des i…
Détail et débat →Le présent amendement vise à revenir sur une différence de traitement fiscal entre personnes publiques et personnes privées exploitants de ports, instaurée par l’article 1449, 2° du code général des i…
Détail et débat →Le présent amendement vise à revenir sur une différence de traitement fiscal entre personnes publiques et personnes privées exploitants de ports, instaurée par l’article 1449, 2° du code général des i…
Détail et débat →Le présent amendement corrige une erreur matérielle issue de l’amendement II-2169 adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, avec un avis favorable du Gouvernement.
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir le présent article, supprimé par le Sénat. Il s’agissait de modifier la répartition entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de faire évoluer la répartition de l’IFER pour intéresser les communes aux projets éoliens, mais aussi photovoltaïques. L’avancée a été obtenue pour l’éolien lors de…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir le présent article, supprimé par le Sénat. Il s’agissait de modifier la répartition entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale…
Détail et débat →Le présent article prévoit que la substitution des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité éolienne unique et à fiscalité professionnelle unique aux communes en matière…
Détail et débat →Le présent article a pour objet de relever la fourchette dans laquelle le pouvoir réglementaire peut fixer le taux d’abattement sur le tarif de la taxe d’aéroport applicable aux passagers en correspon…
Détail et débat →Cet amendement vise à encourager les actions de rénovation énergétiques les plus vertueuses en termes écologiques, économiques et d’équité sociale.Le Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE), prem…
Détail et débat →Cet amendement vise à encourager les actions de rénovation énergétiques les plus vertueuses en termes écologiques, économiques et d’équité sociale.Le Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE), prem…
Détail et débat →Cet amendement vise à modifier les modalités de calcul du CITE pour rendre ce dispositif plus cohérent avec l’objectif recherché. En effet, il s’agit de repenser ce crédit d’impôt en ne calculant plus…
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre obligatoire la réalisation d’une évaluation énergétique avant tout travaux de rénovation pour pouvoir prétendre à être éligible au CITE.Cela signifie que l’obtention du Ci…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet d’élargir le périmètre du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) pour l’année 2019 selon 3 axes :1. aux dépenses a…
Détail et débat →L’article 57 du projet de loi de finances pour 2019 proroge le CITE sur l’année 2019 aux conditions existantes au 1er juillet 2018. Ainsi, le remplacement de parois en simple vitrage est définitivemen…
Détail et débat →Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses engagées par le contribuable pour la qualité environnementale de son logement. Cet ava…
Détail et débat →L’article 57 du projet de loi de finances pour 2019 proroge le CITE sur l’année 2019 aux conditions existantes au 1er juillet 2018. Ainsi, le remplacement de parois en simple vitrage est définitivemen…
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés a pour objet d’élargir le périmètre du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) pour l’année 2019 aux dépenses au titre …
Détail et débat →Alors que la transition énergétique est une priorité, il convient de ne pas exclure du champ d’application du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) les travaux d’isolation ainsi que les…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’étendre le champ d’application du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) :- aux coûts de main d’œuvre pour l’installation d’équipements de chauffage …
Détail et débat →On dénombre environ 5 millions d’installations d’assainissement non collectif (ANC) en France pour 12 millions de français assainis, une installation neuve coûte en général entre 5 000 et 15 000 € (so…
Détail et débat →On dénombre environ 5 millions d’installations d’assainissement non collectif (ANC) en France pour 12 millions de français assainis, une installation neuve coûte en général entre 5 000 et 15 000 € (so…
Détail et débat →La loi de Finances pour 2018, avait prévu que le Crédit d’Impôt Transition Énergétique (CITE) serait transformé en prime.Dans l’actuel projet de loi de Finances pour 2019, le Gouvernement a finalement…
Détail et débat →La loi de Finances pour 2018, avait prévu que le Crédit d’Impôt Transition Énergétique (CITE) serait transformé en prime.Dans l’actuel projet de loi de Finances pour 2019, le Gouvernement a finalement…
Détail et débat →Le dispositif CITE poursuit à titre principal un objectif d’élimination des passoires thermiques, par un renforcement de l’isolation des logements. Le CITE joue ainsi un rôle capital pour la transitio…
Détail et débat →En 2013, 1,8 millions de familles (22 % des familles) étaient monoparentales et concernaient 2,8 millions d’enfants. 84 % de ces familles étaient organisées autour d’une mère. Le cas de ces familles n…
Détail et débat →Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est excluant car il favorise les foyers aux revenus les plus élevés. Le rapport de l’IGF-CGEDD1 indique ainsi que les ménages modestes et très modestes…
Détail et débat →Le présent amendement vise à bonifier à 40 % le crédit d’impôt pour la transition énergétique à destination des ménages les plus modestes, pour lesquels le montant du crédit d’impôt n’est aujourd’hui …
Détail et débat →L’abandon de la « prime travaux » annoncée en 2017 conforte le caractère injuste du CITE, qui ne bénéficie qu’aux ménages aisés et repose toujours (malgré le retrait des fenêtres) et dont le caractère…
Détail et débat →Le plan de rénovation énergétique des bâtiments a fixé des objectifs ambitieux notamment la rénovation de 500 000 logements par an, déjà inscrite dans la LTECV. Toutefois, la France accuse un retard d…
Détail et débat →Prorogé jusqu’au 31 décembre 2019, le CITE devrait à partir de 2020 prendre la forme d’une prime afin d’accompagner de manière plus efficiente les ménages qui rénovent leur logement.L’année 2019 perme…
Détail et débat →Prorogé jusqu’au 31 décembre 2019, le CITE devrait à partir de 2020 prendre la forme d’une prime afin d’accompagner de manière plus efficiente les ménages qui rénovent leur logement.L’année 2019 perme…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au gouvernement de remettre au Parlement, en amont de la discussion sur le PLF 2020, un rapport sur la transformation du crédit d’impôt pour …
Détail et débat →Il s’agit d’accompagner la diversification du parc automobile français par l’achat de véhicules électriques. L’acquisition d’ombrières photovoltaïques devrait permettre d’optimiser le maillage du terr…
Détail et débat →Le présent amendement vise à demander au Gouvernement une évaluation des moyens financiers mis en place du plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique.Pour rappel, le ministre de…
Détail et débat →Le présent amendement vise à demander au Gouvernement une évaluation du barème de remboursement des frais kilométriques et ses évolutions possibles , notamment les années où le prix du pétrole dépasse…
Détail et débat →Cet amendement vise à aligner la condition d’ancienneté nécessaire à l’obtention du CITE sur celle aujourd’hui en vigueur pour le PTZ.Avec une condition d’ancienneté à 2 ans, des immeubles quasiment n…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet d’élargir le périmètre du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) pour l’année 2019 selon 3 axes :1. aux dépenses a…
Détail et débat →Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) vise à inciter les ménages à réaliser des travaux de rénovation énergétique. La loi de finances initiale pour 2018 a prolongé le CITE, en exclua…
Détail et débat →Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses engagées par le contribuable pour la qualité environnementale de son logement. Cet ava…
Détail et débat →Alors que la transition énergétique est une priorité, il convient de réintroduire dans le champ d’application du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) les chaudières à haute performance…
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés a pour objet d’élargir le périmètre du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) pour l’année 2019 aux dépenses au titre …
Détail et débat →Alors que la transition énergétique est une priorité, il convient de ne pas exclure du champ d’application du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) les travaux d’isolation ainsi que les…
Détail et débat →La loi de Finances pour 2018, avait prévu que le Crédit d’Impôt Transition Énergétique (CITE) serait transformé en prime.Dans l’actuel projet de loi de Finances pour 2019, le Gouvernement a finalement…
Détail et débat →La loi de Finances pour 2018, avait prévu que le Crédit d’Impôt Transition Énergétique (CITE) serait transformé en prime.Dans l’actuel projet de loi de Finances pour 2019, le Gouvernement a finalement…
Détail et débat →La loi de Finances pour 2018, avait prévu que le Crédit d’Impôt Transition Énergétique (CITE) serait transformé en prime.Dans l’actuel projet de loi de Finances pour 2019, le Gouvernement a finalement…
Détail et débat →n dénombre environ 5 millions d’installations d’assainissement non collectif (ANC) en France pour 12 millions de français assainis, une installation neuve coûte en général entre 5 000 et 15 000 € (sou…
Détail et débat →Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) permet de financer la rénovation énergétique.Dès 2020, le CITE ne devrait plus prendre la forme d’un crédit d’impôt mais d’une prime disponibl…
Détail et débat →En 2013, 1,8 millions de familles (22 % des familles) étaient monoparentales et concernaient 2,8 millions d’enfants. 84 % de ces familles étaient organisées autour d’une mère. Le cas de ces familles n…
Détail et débat →Afin d’être efficace auprès des ménages les plus précaires, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) doit être suffisamment incitatif.En effet, inutile d’expliquer à un ménage qui vit q…
Détail et débat →Prorogé jusqu’au 31 décembre 2019, le CITE devrait à partir de 2020 prendre la forme d’une prime afin d’accompagner de manière plus efficiente les ménages qui rénovent leur logement.L’année 2019 perme…
Détail et débat →Le présent amendement vise à demander au Gouvernement une évaluation des moyens financiers mis en place du plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique. Pour rappel, le ministre d…
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir le présent article dans sa version issue de l’Assemblée nationale, c’est-à-dire en supprimant la réintroduction des fenêtres dans le champ du CITE et en rétab…
Détail et débat →Le présent sous-amendement a pour objet de réintroduire, pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2019, l’éligibilité au CITE, au taux de 15 %, des dépenses d’acquisition de parois vitrées…
Détail et débat →Le présent sous-amendement a pour objet de soumettre, à compter du 1er janvier 2019, l’application du CITE aux dépenses d’acquisition de chaudières fonctionnant au gaz à des conditions renforcées de p…
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir le présent article dans sa version issue de l’Assemblée nationale, c’est-à-dire en supprimant la réintroduction des fenêtres dans le champ du CITE et en rétab…
Détail et débat →L’abandon de la « prime travaux » annoncée en 2017 conforte le caractère injuste du CITE, qui ne bénéficie qu’aux ménages aisés et dont le caractère inefficace (effets d’aubaine, faibles gains énergét…
Détail et débat →En France, plus de 3 millions de ménages ruraux ont recours au fioul domestique comme énergie de chauffage. Alors que la part du fioul est surreprésentée chez les ménages en situation de précarité éne…
Détail et débat →En France, plus de 3 millions de ménages ruraux ont recours au fioul domestique comme énergie de chauffage. Alors que la part du fioul est surreprésentée chez les ménages en situation de précarité éne…
Détail et débat →Cet amendement entend supprimer la condition de ressources prévue par le présent article pour bénéficier du crédit d’impôt au titre des deux nouvelles dépenses éligibles : la dépose d’une cuve à fioul…
Détail et débat →Cet amendement vise à conserver un dispositif fiscal qui a fait ses preuves en matière d'encouragement à la réduction de la dépense énergétique dans le domaine du logement. Aussi, il s'agit d'aménager…
Détail et débat →L’objet de cet amendement est d’apporter une modification dans la détermination de la base taxable pour l’élaboration de la fiscalité sur les cartes grises, car la taxe sur les cartes grises fait part…
Détail et débat →Afin d’inciter au développement de nouvelles capacités hydroélectriques, le présent amendement propose que les nouveaux projets d’installations et les projets permettant d’augmenter la capacité des in…
Détail et débat →Les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) hydrauliques, composées de deux bassins situés à des altitudes différentes, permettent de stocker de l’énergie en pompant l’eau du bassin inférie…
Détail et débat →1,3 million de consommateurs de gaz naturel dans une grande partie de la région Hauts‑de‑France sont alimentés, par le biais d’un réseau distinct, en gaz naturel à bas pouvoir calorifique, dit « gaz B…
Détail et débat →L’exonération de contribution au service public de l’électricité (CSPE), vise à transposer en droit français la possibilité, offerte par la directive encadrant le cadre européen de taxation de l’élect…
Détail et débat →Il paraît souhaitable, pour accompagner les ménages dans la rénovation énergétique de leur logement, de réintroduire les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées dans le dispositif du crédit…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir un taux réduit de crédit d’impôt (15 % au lieu de 30 %) pour les fenêtres sous condition de remplacement d’un simple vitrage par un double ou triple vitrage. Cette propo…
Détail et débat →L'amendement du Gouvernement apporte une réponse bienvenue, et que le Sénat appelle de ses voeux depuis début 2017, à la question de l'accompagnement des consommateurs impactés par le changement de na…
Détail et débat →Dans sa rédaction actuelle, l'amendement prévoit que les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel devront « faciliter la rénovation énergétique des locaux concernés », ce qui excède la…
Détail et débat →Afin d’éviter tout reste à charge pour les ménages modestes et, considérant le fait que le calcul des aides publiques auxquelles sont éligibles les actions de rénovation énergétiques telle que le remp…
Détail et débat →L’éco-PTZ a conservé jusqu’ici l’approche par « bouquet de travaux ». A défaut de garantir l’atteinte d’un haut niveau de performance énergétique globale, cette approche constitue un vrai progrès par …
Détail et débat →Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir le dispositif du Prêt à Taux Zéro (PTZ) sur son périmètre antérieur à la loi de finances pour 2018.A compter du 1er janvier …
Détail et débat →A compter du 1er janvier 2020, le PTZ sera réservé aux logements neufs situés en zones très tendues (zones A et B1) mais supprimé pour ceux situés en zones B2 et C.Or cette limitation aura pour conséq…
Détail et débat →A compter du 1er janvier 2020, le PTZ sera réservé aux logements neufs situés en zones très tendues (zones A et B1) mais supprimé pour ceux situés en zones B2 et C.Or cette limitation aura pour conséq…
Détail et débat →A compter du 1er janvier 2020, le PTZ sera réservé aux logements neufs situés en zones très tendues (zones A et B1) mais supprimé pour ceux situés en zones B2 et C.Or cette limitation aura pour conséq…
Détail et débat →A compter du 1er janvier 2020, le PTZ sera réservé aux logements neufs situés en zones très tendues (zones A et B1) mais supprimé pour ceux situés en zones B2 et C.Or cette limitation aura pour conséq…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’exclure la condition de localisation, pour le financement par un PTZ, des opérations de location-accession PSLA.Les opérations de location-accession financées avec un PSL…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’exclure la condition de localisation, pour le financement par un PTZ, des opérations de location-accession PSLA.Les opérations de location-accession financées avec un PSL…
Détail et débat →Les opérations de location-accession financées par un PSLA sont des opérations d'accession précédées par une période d'occupation du logement par le locataire-accédant, préalablement au transfert de p…
Détail et débat →Le présent amendement vise à créer un ticket-carburant, sur le modèle du ticket-restaurant. Aujourd’hui, la prise en charge de 50 % du coût des transports publics est obligatoire et bénéficie avant to…
Détail et débat →La France des territoires, riche de sa diversité, ne doit pas être la grande délaissée de la République.Alors qu’un Français sur 5 réside dans une des 100 communes les plus peuplées, la vie dans les g…
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre en place l’impôt universel. Cet impôt serait attaché à la nationalité française et concernerait les expatriés payant un faible impôt dans leur pays d’accueil. Il serait do…
Détail et débat →Afin de restaurer la crédibilité de la France sur le plan européen, le Gouvernement a fait le choix d’un retour progressif à l’équilibre des comptes publics tout en articulant sa politique budgétaire …
Détail et débat →Afin de restaurer la crédibilité de la France sur le plan européen, le Gouvernement a fait le choix d’un retour progressif à l’équilibre des comptes publics tout en articulant sa politique budgétaire …
Détail et débat →Afin de restaurer la crédibilité de la France sur le plan européen, le Gouvernement a fait le choix d’un retour progressif à l’équilibre des comptes publics tout en articulant sa politique budgétaire …
Détail et débat →Depuis un demi-siècle, le titre-restaurant est un symbole du dialogue social entre salariés et employeurs. Ce dispositif original, plébiscité par les Français, est également un moteur de l’économie et…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rendre obligatoire la prise en charge par les employeurs des frais kilométriques vélo, sans préjudice de la prise en charge conjointe des titres de transports publics, dan…
Détail et débat →En premier lieu, le présent amendement vise à limiter les inégalités de traitement entre les modes de transport en donnant la possibilité aux employeurs qui souhaitent accompagner le développement du …
Détail et débat →Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés propose d’étendre aux veuves d’anciens combattants, quelque soit leur âge, le bénéfice d’une demi-part fiscale supplémentaire.Une demi-p…
Détail et débat →Élément fort de la politique familiale, le quotient familial a été fortement plafonné en 2012 de puis en 2013, en passant de 2 336 euros à 1500 euros.Or le quotient familial est un atout non négligeab…
Détail et débat →Élément fort de la politique familiale, le quotient familial a été fortement plafonné en 2012 de puis en 2013, en passant de 2 336 euros à 1500 euros.Or le quotient familial est un atout non négligeab…
Détail et débat →Une réduction d’impôt sur le revenu, dite dispositif Censi-Bouvard, est accordée aux personnes physiques pour l’acquisition, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2018, d’un logement neuf ou en …
Détail et débat →L’amendement II-2001 de la commission des finances propose de proroger le dispositif « Censi-Bouvard » pour trois ans tout en diminuant progressivement le taux de la réduction d’impôt.Si le Gouverneme…
Détail et débat →Le dispositif communément désigné sous le nom de « Censi-Bouvard » arrive à échéance le 31 décembre 2018 après avoir été prolongé d’un an lors du précédent projet de loi de finances dans le but d’étab…
Détail et débat →Le modèle français d’hébergement touristique est en grande partie constitué de résidences de tourisme. En effet, elles représentent –avec 785 000 lits-, 28% du parc de l’hébergement touristique commer…
Détail et débat →En l’état du droit, le dispositif d’investissement locatif « Pinel » ne tient pas suffisamment compte des aléas dans la phase de construction de certaines opérations immobilières.Le Code Général des I…
Détail et débat →Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir le dispositif de réduction d’impôt pour l’investissement locatif dit Pinel, sur son périmètre antérieur à la loi de finances…
Détail et débat →Dans le cadre de sa Stratégie Logement, l’an dernier, le Gouvernement a recentré la réduction d’impôt pour encourager le logement locatif intermédiaire, dit dispositif Pinel, dans les zones tendues (A…
Détail et débat →Dans le cadre de sa "Stratégie Logement", le Gouvernement a recentré la réduction d’impôt pour encourager le logement locatif intermédiaire, dit dispositif Pinel, dans les zones tendues (Abis, A et B1…
Détail et débat →Dans le cadre de sa Stratégie Logement, l’an dernier, le Gouvernement a recentré la réduction d’impôt pour encourager le logement locatif intermédiaire, dit dispositif Pinel, dans les zones tendues (A…
Détail et débat →Dans le cadre de sa Stratégie Logement, l’an dernier, le Gouvernement a recentré la réduction d’impôt pour encourager le logement locatif intermédiaire, dit dispositif Pinel, dans les zones tendues (A…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objectif d’assurer l’éligibilité au dispositif « Pinel » des quartiers faisant l’objet d’une convention du Nouveau programme nationale de renouvellement urbain (NPNRU) sur…
Détail et débat →Cet amendement vise à assurer l’éligibilité au dispositif « Pinel » des quartiers faisant l’objet d’une convention du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) sur la durée des proje…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objectif d’assurer l’éligibilité au dispositif « Pinel » des quartiers faisant l’objet d’une convention du Nouveau programme nationale de renouvellement urbain (NPNRU) sur…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objectif d’assurer l’éligibilité au dispositif « Pinel » des quartiers faisant l’objet d’une convention du Nouveau programme nationale de renouvellement urbain (NPNRU) sur…
Détail et débat →La suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et son remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) entraînerait une division des recettes par près de quatre, d’environ 4 mil…
Détail et débat →La suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et son remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) entraînerait une division des recettes par près de quatre, d’environ 4 mil…
Détail et débat →La suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et son remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) entraînerait une division des recettes par près de quatre, d’environ 4 mil…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objectif d’inciter les dons en faveur des organismes luttant contre la violence domestique.En effet, l’article 200 du Code général des impôts précise que les dons faits à …
Détail et débat →Chaque année le calcul du « jour du dépassement » révèle une situation de surconsommation des ressources en aggravation. L’OCDE estime ainsi que plus de la moitié des gaz à effet de serre émis dans le…
Détail et débat →Chaque année le calcul du « jour du dépassement » révèle une situation de surconsommation des ressources en aggravation, provoquant le réchauffement climatique ainsi que la sixième extinction de masse…
Détail et débat →Le Projet de loi de finances 2019 prévoit la mise en place du versement d’un acompte à hauteur de 60 % du crédit d’impôt relatif aux services à la personne en faveur des ménages consommateurs de servi…
Détail et débat →Dans le cadre de sa Stratégie Logement, le Gouvernement a entrepris de lutter plus efficacement contre les recours dirigés contre les permis de construire comme en témoignent les récentes dispositions…
Détail et débat →Cet amendement vise à décaler de trois mois la réalisation, par l’article 199 novovicies, des contrats de réservation dans le cadre des ventes en l’état futur d’achèvement éligibles au dispositif Pine…
Détail et débat →Le présent amendement vise à mettre le régime d’imposition des plus-values immobilières en faveur des opérations de logements, en cohérence avec les choix opérés par ailleurs pour les outils de soutie…
Détail et débat →Cet amendement vise à sécuriser le fait que les prestations sportives financées par l’employeur ne peuvent être requalifiées en avantages en nature.Cette proposition favorisera le développement d’acti…
Détail et débat →La loi de finances pour 2018 a exclu du bénéfice de la réduction d’impôt Pinel, à compter du 1er janvier 2018, les logements vendus à des investisseurs particuliers dans la zone B2. Cette décision a é…
Détail et débat →La loi de finances pour 2018 a exclu du bénéfice de la réduction d’impôt dite « Pinel », à compter du 1er janvier 2018, les logements vendus à des investisseurs particuliers dans la zone B2.Cette déci…
Détail et débat →Le dispositif Malraux, créé en 1962, est un régime de défiscalisation qui permet d’acquérir un bien ancien à réhabiliter, situé dans certaines zones bien définies, ce logement devant être destiné à la…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir la condition d’ancienneté nécessaire à l’obtention d’un éco-PTZ.Aujourd’hui, pour obtenir un prêt à taux zéro l’immeuble concerné doit être achevé au 1er janvier 1990 e…
Détail et débat →L’éco-PTZ a conservé jusqu’ici l’approche par « bouquet de travaux ». A défaut de garantir l’atteinte d’un haut niveau de performance énergétique globale, cette approche constitue un vrai progrès par …
Détail et débat →Le présent amendement vise à permettre la prorogation du dispositif PTZ pour les prêts émis pour les logements situés dans les quartiers faisant l’objet d’une convention NPNRU sur la durée de ces conv…
Détail et débat →A compter du 1er janvier 2020, le PTZ sera réservé aux logements neufs situés en zones très tendues (zones A et B1) mais supprimé pour ceux situés en zones B2 et C. Or cette limitation aura pour consé…
Détail et débat →Le présent amendement vise à maintenir le PTZ pour les logements neufs sur tout le territoire jusqu'au 31 décembre 2021.A partir du 1er janvier 2020, le PTZ sera réservé aux logements neufs situés en …
Détail et débat →Le PTZ cessera de bénéficier aux acheteurs dans le neuf en zone B2 au 31 décembre 2019, après deux années d’un PTZ dont la quotité est réduite de moitié par rapport à 2017. Cette décision est motivée …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’exclure la condition de localisation, pour le financement par un PTZ, des opérations de location-accession PSLA.Les opérations de location-accession financées avec un PSL…
Détail et débat →Les opérations de location-accession financées par un PSLA sont des opérations d'accession précédées par une période d'occupation du logement par le locataire-accédant, préalablement au transfert de p…
Détail et débat →Élément fort de la politique familiale, le quotient familial a été fortement plafonné en 2012 de puis en 2013, en passant de 2 336 euros à 1500 euros.Or le quotient familial est un atout non négligeab…
Détail et débat →Une réduction d’impôt sur le revenu, dite dispositif Censi-Bouvard, est accordée aux personnes physiques pour l’acquisition, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2018, d’un logement neuf ou en …
Détail et débat →Le modèle français d’hébergement touristique est en grande partie constitué de résidences de tourisme. En effet, elles représentent –avec 785 000 lits-, 28% du parc de l’hébergement touristique commer…
Détail et débat →Les communes touristiques de montagne font face à une vétusté de leur parc de logement qu’il est urgent de rénover couplée à une augmentation de lits froids (30 à 40% des logements en montagne sont de…
Détail et débat →Les communes touristiques de montagne font face à une vétusté de leur parc de logement qu’il est urgent de rénover couplée à une augmentation de lits froids (30 à 40 % des logements en montagne sont d…
Détail et débat →L’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire pour les contribuables qui acquièrent ou font …
Détail et débat →Dans le cadre de sa Stratégie Logement, l’an dernier, le Gouvernement a recentré la réduction d’impôt pour encourager le logement locatif intermédiaire, dit dispositif Pinel, dans les zones tendues (A…
Détail et débat →Dans le cadre de sa "Stratégie Logement", le Gouvernement a recentré la réduction d’impôt pour encourager le logement locatif intermédiaire, dit dispositif Pinel, dans les zones tendues (Abis, A et B1…
Détail et débat →Dans le cadre de sa Stratégie Logement, l’an dernier, le Gouvernement a recentré la réduction d’impôt pour encourager le logement locatif intermédiaire, dit dispositif Pinel, dans les zones tendues (A…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objectif d’assurer l’éligibilité au dispositif « Pinel » des quartiers faisant l’objet d’une convention du Nouveau programme nationale de renouvellement urbain (NPNRU) sur…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objectif d’assurer l’éligibilité au dispositif « Pinel » des quartiers faisant l’objet d’une convention du Nouveau programme nationale de renouvellement urbain (NPNRU) sur…
Détail et débat →Le Gouvernement a annoncé fin 2017 la prorogation pour quatre ans et le recentrage géographique du dispositif d’investissement locatif Pinel dans les zones tendues (A bis, A et B1).Inversement, l’arti…
Détail et débat →Le Gouvernement a annoncé fin 2017 la prorogation pour quatre ans et le recentrage géographique du dispositif d’investissement locatif Pinel dans les zones tendues (A bis, A et B1). Inversement, l’art…
Détail et débat →Le Gouvernement a annoncé fin 2017 la prorogation pour quatre ans et le recentrage géographique du dispositif d’investissement locatif Pinel dans les zones tendues (A bis, A et B1). Inversement, l’art…
Détail et débat →La loi de finances pour 2018 a exclu du bénéfice de la réduction d’impôt dite « Pinel », à compter du 1er janvier 2018, les logements vendus à des investisseurs particuliers dans la zone B2.Cette déci…
Détail et débat →La suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et son remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) entraînerait une division des recettes par près de quatre, d’environ 4 mil…
Détail et débat →La suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et son remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) entraînerait une division des recettes par près de quatre, d’environ 4 mil…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objectif d’inciter les dons en faveur des organismes luttant contre la violence domestique.En effet, l’article 200 du Code général des impôts précise que les dons faits à …
Détail et débat →Cet amendement relève le seuil permettant aux personnes soumises à un taux nul d’impôt sur le revenu depuis au moins deux ans en raison du bénéfice de réductions et crédits d’impôt de se voir applique…
Détail et débat →Le Projet de loi de finances 2019 prévoit la mise en place du versement d’un acompte à hauteur de 60% du crédit d’impôt relatif aux services à la personne en faveur des ménages consommateurs de servic…
Détail et débat →Dans le cadre de sa Stratégie Logement, le Gouvernement a entrepris de lutter plus efficacement contre les recours dirigés contre les permis de construire comme en témoignent les récentes dispositions…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l’article 58 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, en conservant néanmoins des dispositions qui visent à décaler la date d’entrée en vigueur du nouveau dispo…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l’article 58 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, en conservant néanmoins des dispositions qui visent à décaler la date d’entrée en vigueur du nouveau dispo…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir la condition d’ancienneté nécessaire à l’obtention d’un éco-PTZ. Aujourd’hui, pour obtenir un prêt à taux zéro l’immeuble concerné doit être achevé au 1er janvier 1990 …
Détail et débat →L’éco-PTZ a conservé jusqu’ici l’approche par « bouquet de travaux ». A défaut de garantir l’atteinte d’un haut niveau de performance énergétique globale, cette approche constitue un vrai progrès par …
Détail et débat →Le PLF 2019 proroge pour 3 ans l’éco‑prêt à taux zéro (EPTZ) en modifiant certaines modalités structurantes. Or ces modifications ne sont pas encore arrêtées au 19 novembre 2018 (montant des plafonds …
Détail et débat →Cet amendement vise à réintroduire la condition de bouquet de travaux pour le bénéfice de l’éco-prêt à taux zero (eco-PTZ). Le secteur du bâtiment est aujourd’hui le plus consommateur d’énergie dans n…
Détail et débat →Dans le cadre de sa Stratégie Logement, le Gouvernement a entrepris de lutter plus efficacement contre les recours dirigés contre les permis de construire comme en témoignent les récentes dispositions…
Détail et débat →L’amendement II-4 rect. bis à l'article 58 vise à décaler la date d’entrée en application des évolutions de l’éco-prêt à taux zéro prévues, initialement le 1er mars 2019, au 1er juillet 2019. Si ce dé…
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement en faveur du pouvoir d’achat des étudiants et des classes moyennes. Nombreuses sont les situations où des bacheliers sont admis dans une école, à prix élevé, ou une universit…
Détail et débat →L’article 58 bis A, inséré par le Sénat, supprime l’obligation de constituer des garanties auprès du Trésor pour le bénéficiaire d’une autorisation de construire ou d’aménager qui demande le report du…
Détail et débat →L’article 58 bis A, inséré par le Sénat, supprime l’obligation de constituer des garanties auprès du Trésor pour le bénéficiaire d’une autorisation de construire ou d’aménager qui demande le report du…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer l’article 58 bis B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, et qui crée une nouvelle dépense fiscale : un crédit d’impôt au titre des prêts à taux zér…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer l’article 58 bis B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, et qui crée une nouvelle dépense fiscale : un crédit d’impôt au titre des prêts à taux zér…
Détail et débat →Le présent amendement rétablit l’article 58 bis dans une version proche de celle adoptée par notre Assemblée en première lecture. Cet article a, en effet, été réécrit par le Sénat avec un avis défavor…
Détail et débat →Le présent amendement rétablit l’article 58 bis dans une version proche de celle adoptée par notre Assemblée en première lecture. Cet article a, en effet, été réécrit par le Sénat avec un avis défavor…
Détail et débat →A compter du 1er janvier 2020, le PTZ sera réservé aux logements neufs situés en zones très tendues (zones A et B1) mais supprimé pour ceux situés en zones B2 et C. Or cette limitation aura pour consé…
Détail et débat →Le prêt à taux zéro est le principal dispositif de financement de l’accession sociale à la propriété. La diminution de moitié de sa quotité puis sa disparition annoncée au 31 décembre 2019 pour les op…
Détail et débat →A compter du 1er janvier 2020, le PTZ sera réservé aux logements neufs situés en zones très tendues (zones A et B1) mais supprimé pour ceux situés en zones B2 et C. Or cette limitation aura pour consé…
Détail et débat →Cet amendement supprime l’article 58 ter, qui propose d’affranchir de l’impôt sur le revenu les aides au transport versées sous conditions par certaines collectivités territoriales aux salariés utilis…
Détail et débat →Cet amendement tend à remettre sur le même pied la situation des agents du secteur public et des salariés du secteur privé.
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en ne prolongeant que pour trois mois l’éligibilité à la réduction d’impôt dite « Pinel » des investissements concer…
Détail et débat →La condition liée à l’enregistrement avant le 31 décembre 2018, préalablement à la conclusion de l’acquisition, d’un acte au rang des minutes d’un notaire, qui avait été adoptée par l’Assemblée nation…
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir le prolongement voté au Sénat de l’éligibilité à la réduction d’impôt dite « Pinel » des investissements concernant des logements situés en zone B2 et C.
Détail et débat →Amendement de précisions rédactionnelle
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser qu’il s’agit des contrats de réservation enregistrés ou déposés avant le 31/12/2018. Il propose par ailleurs de porter la date d’entrée en vigueur au 31 mars et non au 1…
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en ne prolongeant que pour trois mois l’éligibilité à la réduction d’impôt dite « Pinel » des investissements concer…
Détail et débat →Dans le cadre du recentrage du dispositif Pinel, adopté lors de la dernière loi de finances, des mesures transitoires ont été prévues s’agissant des opérations en zone B2. Ces opérations, qui sont auj…
Détail et débat →Le Gouvernement a annoncé fin 2017 la prorogation pour quatre ans et le recentrage géographique du dispositif d’investissement locatif Pinel dans les zones tendues (A bis, A et B1). Inversement, l’art…
Détail et débat →La loi de finances pour 2018, sur une initiative de la commission des finances du Sénat, a prévu un dispositif de limitation des frais et commissions des intermédiaires lors d'une acquisition de logem…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre aux contribuables ayant réalisé un investissement locatif éligible au dispositif dit « Pinel » alors qu’ils étaient fiscalement domiciliés en France de conserver,…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 58 sexies, inséré au Sénat, qui permet aux contribuables ayant réalisé un investissement locatif éligible au dispositif…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 58 sexies, inséré au Sénat, qui permet aux contribuables ayant réalisé un investissement locatif éligible au dispositif…
Détail et débat →Dans le cadre de sa Stratégie Logement, l’an dernier, le Gouvernement a recentré la réduction d’impôt pour encourager le logement locatif intermédiaire, dit dispositif Pinel, dans les zones tendues (A…
Détail et débat →L’application de l’article 199 novovicies du CGI dont l’objectif était d’encadrer les plafonds des frais des intermédiaires commercialisant des logements « Pinel » est soumise à un décret d’applicatio…
Détail et débat →Cet article complexifie le décret d'application que le Gouvernement n'a pas encore rédigé. Cette difficulté tient avant tout au fait que l’investisseur « Pinel » exerce son option fiscale après la liv…
Détail et débat →L’article 58 septies nouveau a pour but de mieux encadrer et assurer une meilleure transparence des frais des « intermédiaires Pinel ». Cependant sa rédaction semble apporter plus de difficultés qu’el…
Détail et débat →Le Sénat a introduit l’article 58 septies qui visent à corriger le dispositif de plafonnement des frais des intermédiaires voté lors de la discussion du PLF de l’an dernier. A cette occasion, il a éla…
Détail et débat →L’entrée en vigueur des modifications envisagées par cet article sont prévues pour le 1er janvier 2021, « date à laquelle le présent projet de loi prévoit l’accentuation de la trajectoire de la compos…
Détail et débat →Le présent amendement vise à mettre en place dès 2019 la réduction de TVA à 5,5 % pour les collectivités locales sur certaines prestations de gestion des déchets prévue à l’article 59 du projet de loi…
Détail et débat →La LTECV fixe des objectifs élevés pour les actions de prévention et de recyclage, et la Feuille de route « Economie circulaire » du 28 avril dernier les confirment.La Directive européenne du 30 mai 2…
Détail et débat →Le présent amendement vise à mettre en place dès 2020 la réduction de TVA à 5,5 % pour les collectivités locales sur certaines prestations de gestion des déchets prévue à l’article 59 du projet de loi…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés avance d’une année l’ajout à la liste des opérations éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVA les prestations de collecte séparée, de collecte en …
Détail et débat →Selon l’article 256 du code général des impôts, « sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de service effectuées à titre onéreux par un sujet assujetti agissant en tant que te…
Détail et débat →Plutôt que de taxer aveuglément les gestionnaires de déchets et les citoyens, sans jamais, ou presque, incriminer des industriels plus inquiets de leur chiffre d’affaire que de la transition écologiqu…
Détail et débat →Le présent amendement vise à instaurer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les prestations de réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin. Cette catégorie recouvr…
Détail et débat →Le présent amendement vise à instaurer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les prestations de réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication. Cette catégorie recouvre la réparation du matéri…
Détail et débat →Le b quater de l’article 279 du code général des impôts (CGI) prévoit que le taux réduit de la TVA s’applique aux transports de voyageurs quel que soit le mode de transport utilisé. Nous pensons que p…
Détail et débat →La Corse demeure proportionnellement la région la plus touchée par la pauvreté (hors Outre-Mer) avec un taux de pauvreté des ménages élevé qui se situe autour de 20 %.De facto, 80 % des ménages sont s…
Détail et débat →La taxe de balayage est une taxe facultative qui peut être instituée, sur délibération, par les communes et les intercommunalités.Sa gestion est atypique : elle est gérée comme un impôt alors qu’elle …
Détail et débat →Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de permettre aux communes ayant institué une taxe de balayage, sur la base de l’article 1528 du code général des collectivités territoria…
Détail et débat →L’entrée en vigueur des modifications envisagées par cet article sont prévues pour le 1er janvier 2021, « date à laquelle le présent projet de loi prévoit l’accentuation de la trajectoire de la compos…
Détail et débat →Le présent amendement vise à ajouter les activités de prévention à la réduction de TVA à 5,5 % pour les collectivités locales prévue à l’article 59 du projet de loi de finances.Il vise à inscrire enti…
Détail et débat →Le présent amendement vise à mettre en place dès 2020 la réduction de TVA à 5,5 % pour les collectivités locales sur certaines prestations de gestion des déchets prévue à l’article 59 du projet de loi…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés avance d'une année l'ajout à la liste des opérations éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVA les prestations de collecte séparée, de collecte en …
Détail et débat →Le présent amendement vise à mettre en place dès 2019 la réduction de TVA à 5,5 % pour les collectivités locales sur certaines prestations de gestion des déchets prévue à l’article 59 du projet de loi…
Détail et débat →Selon l’article 256 du code général des impôts, « sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de service effectuées à titre onéreux par un sujet assujetti agissant en tant que te…
Détail et débat →Le présent amendement vise à simplifier le droit fiscal en supprimant les droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels en raison notamment de leurs faibles rendements…
Détail et débat →Le présent amendement rétablit l’article 59 qui a été supprimé par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.La baisse du taux de TVA sur le recyclage des déchets doit conduire à un accroissem…
Détail et débat →Le présent amendement rétablit l’article 59 qui a été supprimé par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.La baisse du taux de TVA sur le recyclage des déchets doit conduire à un accroissem…
Détail et débat →Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l'adoption, en première partie du présent projet de loi de finances (article 8 quater), de trois amendements identiques visant à avancer au 1er j…
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement de conséquence par rapport à l’amendement adopté par le Sénat en première partie du projet de loi de finances pour 2019 visant à appliquer, dès 2019 et non à compter de 2021,…
Détail et débat →Les centres équestres appliquent un taux de 5,5% de TVA pour la mise à disposition des installations sportives et de 20% pour la location des équidés. Cette complexité des taux crée une insécurité fis…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article 59 bis A, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.Cet article vise à faire bénéficier d’un taux de TVA réduit les opérations portant l…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l’article 59 bis A, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.Cet article vise à faire bénéficier d’un taux de TVA réduit les opérations portant l…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rétablir l’article 59 bis, adopté en 1ere lecture par l’Assemblée nationale et supprimé au Sénat, visant à rationaliser la taxe de balayage en la tra…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir le présent article, supprimé par le Sénat. Il s’agit de transférer aux collectivités territoriales la gestion de la taxe de balayage.
Détail et débat →L'article 59 bis, introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, transfère la gestion de la taxe de balayage, jusqu'alors assurée par la direction générale des finances publiques (D…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →L’article 60 propose de renforcer l’incitation à l’incorporation de biocarburants dans les carburants et de l’inscrire dans la durée.Cependant, les augmentations du pourcentage cible dans l’essence à …
Détail et débat →L’article 60 propose de renforcer l’incitation à l’incorporation de biocarburants dans les carburants et de l’inscrire dans la durée.L’objectif de cet amendement est d’augmenter l’incorporation de bio…
Détail et débat →L’article 60 propose de renforcer l’incitation à l’incorporation de biocarburants dans les carburants et de l’inscrire dans la durée.Il paraît opportun d’aller plus vite dans la décarbonation des esse…
Détail et débat →L’article 60 propose de renforcer l’incitation à l’incorporation de biocarburants dans les carburants et de l’inscrire dans la durée.La filière française du bioéthanol et la CGB suggèrent d’augmenter …
Détail et débat →L’article 60 propose de renforcer l’incitation à l’incorporation de biocarburants dans les carburants et de la pérenniser. Toutefois, les hausses du pourcentage cible dans l’essence à 7,7 % en 2019 et…
Détail et débat →Depuis plusieurs années, l’huile de palme est utilisée de manière croissante dans les carburants. Or, l’extension des plantations de palmiers à huile concourt à la déforestation dans les pays du Sud.L…
Détail et débat →L’article 60 propose de renforcer l’incitation à l’incorporation de biocarburants dans les carburants et de l’inscrire dans la durée.Cependant, les augmentations du pourcentage cible dans l’essence à …
Détail et débat →L’article 60 propose de renforcer l’incitation à l’incorporation de biocarburants dans les carburants et de l’inscrire dans la durée.Il paraît opportun d’aller plus vite dans la décarbonation des esse…
Détail et débat →L’article 60 propose de renforcer l’incitation à l’incorporation de biocarburants dans les carburants et de l’inscrire dans la durée.L’objectif de cet amendement est d’augmenter l’incorporation de bio…
Détail et débat →L’article 60 propose de renforcer l’incitation à l’incorporation de biocarburants dans les carburants et de l’inscrire dans la durée.Il paraît opportun d’aller plus vite dans la décarbonation des esse…
Détail et débat →L’article 60 propose de renforcer l’incitation à l’incorporation de biocarburants dans les carburants et de l’inscrire dans la durée.L’objectif de cet amendement est d’augmenter l’incorporation de bio…
Détail et débat →La Directive énergie renouvelable (2009/28/CE ) encourage le développement des biocarburants issus de déchet et de résidus. En particulier, elle prévoit un objectif spécifique pour ceux qui sont produ…
Détail et débat →L’objectif de cet amendement est que les biocarburants issus d’huiles usagées éventuellement importées ne puissent pas se substituer aux biocarburants avancés français tels le bioéthanol issu de marcs…
Détail et débat →Les biocarburants issus d’huiles usagées (majoritairement importées) ne doivent pas se substituer aux biocarburants avancés domestiques tels le bioéthanol issu de marcs de raisins et de lies de vin.Pa…
Détail et débat →L’objectif de cet amendement est que les biocarburants issus d’huiles usagées éventuellement importées ne puissent pas se substituer aux biocarburants avancés français tels le bioéthanol issu de marcs…
Détail et débat →Les biocarburants issus d’huiles usagées (majoritairement importées) ne doivent pas se substituer aux biocarburants avancés domestiques tels que le bioéthanol issu de marcs de raisins et de lies de vi…
Détail et débat →L’objectif de cet amendement est que les biocarburants issus d’huiles usagées éventuellement importées ne puissent pas se substituer aux biocarburants avancés français tels le bioéthanol issu de marcs…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de reporter à 2020 l’augmentation du seuil d’incorporation des matières premières listées à l’annexe IX, partie B, de la directive 2009/28/CE.Ce report est justifié …
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de reporter à 2020 l’augmentation du seuil d’incorporation des matières premières listées à l’annexe IX, partie B, de la directive 2009/28/CE.Ce report est justifié …
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de reporter à 2020 l’augmentation du seuil d’incorporation des matières premières listées à l’annexe IX, partie B, de la directive 2009/28/CE.Ce report est justifié …
Détail et débat →Depuis plusieurs année, l’huile de palme est utilisée de manière croissante dans les carburants. Or, l’extension des plantations de palmiers à huile concourt à la déforestation dans les pays du Sud. D…
Détail et débat →Dans la mesure où les externalités négatives des effluents d’huileries de palme et rafle (palm oil mill effluent – POME) sont équivalentes, voire pires, à celles du tallol et brai de tallol (acides gr…
Détail et débat →Dans la mesure où les externalités négatives des effluents d’huileries de palme et rafle (palm oil mill effluent – POME) sont équivalentes, voire pires, à celles du tallol et brai de tallol (acides gr…
Détail et débat →Dans la mesure où les externalités négatives des effluents d’huileries de palme et rafle (palm oil mill effluent – POME) sont équivalentes, voire pires, à celles du tallol et brai de tallol (acides gr…
Détail et débat →Dans la mesure où les externalités négatives des effluents d’huileries de palme et rafle (palm oil mill effluent – POME) sont équivalentes, voire pires, à celles du tallol et brai de tallol (acides gr…
Détail et débat →L’objectif de cet amendement est que les biocarburants dont l’énergie est prise en compte pour sa valeur réelle au-delà du seuil de 7 % de la deuxième ligne du tableau du V. – B. soient soumis au même…
Détail et débat →Le présent sous-amendement a pour objet de limiter aux seules huiles de cuisson usagées la mise en place des obligations de traçabilité que l'amendement 2364 prévoit d’introduire pour les matières pre…
Détail et débat →L’article 60, dans sa version actuelle, menace doublement le seuil de 7 % dédié aux « céréales et autres plantes riches en amidon sucrières ou oléagineuses et autres produits issus des cultures princi…
Détail et débat →L’article 60, dans sa version actuelle, menace doublement le seuil de 7 % dédié aux « céréales et autres plantes riches en amidon sucrières ou oléagineuses et autres produits issus des cultures princi…
Détail et débat →L’article 60, dans sa version actuelle, menace doublement le seuil de 7 % dédié aux « céréales et autres plantes riches en amidon sucrières ou oléagineuses et autres produits issus des cultures princi…
Détail et débat →L’extension des plantations de palmier à huile et de soja constituent des causes majeures de déforestation, et de dégradation des écosystèmes. Leur bilan carbone est donc très lourd.Depuis plusieurs a…
Détail et débat →L’extension des plantations de palmier à huile et de soja constituent des causes majeures de déforestation, et de dégradation des écosystèmes. Leur bilan carbone est donc très lourd.Depuis plusieurs a…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet, ainsi que le prévoit le programme Action publique 2022, de réorganiser les modalités de recouvrement et de contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à geler en 2020 le montant de la TICPE sur l’essence et le gazole.Réduire la part des énergies fossiles dans nos vies et notre économie est un o…
Détail et débat →En France, les chemins de fer touristiques consomment moins de 1000 tonnes de charbon par an. Ce sont souvent des petites lignes qui contribuent au rayonnement touristique de territoires d’exception. …
Détail et débat →Le présent amendement vise à corriger une erreur de plume qui pourrait conduire, sans aucune justification, à traiter de manière différente les exploitants d’installations de stockage ou de traitement…
Détail et débat →Nous produisons 360 millions de tonnes de plastique chaque année. On estime que chaque minute 80 à 120 tonnes de déchets finissent en mer, du fait des taux de recyclage très faibles de cette productio…
Détail et débat →Actuellement, la TGAP déchets génère environ 450 M de recettes, qui sont affectées au budget général depuis la loi de finances pour 2018. En contrepartie, l’État finance à hauteur de 150 M d’euros l’é…
Détail et débat →Cet amendement vise à instaure une franchise de TGAP sur les déchets ménagers correspondant aux déchets résiduels inévitables et non valorisables. Il permet d’exonérer de TGAP une fraction des déchets…
Détail et débat →Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et peuvent donc être détournés de l’élimination, 194 sont des bi…
Détail et débat →Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et peuvent donc être détournés de l’élimination, 194 sont des bi…
Détail et débat →Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et peuvent donc être détournés de l’élimination, 194 sont des bi…
Détail et débat →La chaleur représente près de 50 % des besoins énergétiques de la France. Elle est pourtant aujourd’hui massivement produite par des énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre. …
Détail et débat →La chaleur représente près de 50 % des besoins énergétiques de la France. Elle est pourtant aujourd’hui massivement produite par des énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre. …
Détail et débat →La redevance pour obstacle sur les cours d’eau concerne aujourd’hui toute personne possédant un ouvrage constituant un obstacle continu joignant les deux rives d’un cours d’eau, à l’exception des pro…
Détail et débat →Dans un contexte de réchauffement climatique lié aux émissions de gaz à effets de serre, de la hausse des prix du pétrole, de préoccupations sur la sécurité des approvisionnements en énergie, les bioc…
Détail et débat →Le présent article a pour objet de prévoir une taxation des hydrofluorocarbures (HFC) afin de lever de nouvelles ressources pour financer la transition écologique : sur la base des livraisons actuelle…
Détail et débat →S’il convient de saluer les dispositions de l’amendement du rapporteur général, qui s’inscrit dans la lignée de ceux de ceux présentés sur ce sujet lors de la discussion en commission comme en séance …
Détail et débat →Le présent article a pour objet de prévoir une taxation des hydrofluorocarbures (HFC) afin de mettre en place un signal-prix significatif pour orienter les investissements et les professionnels vers d…
Détail et débat →Dans un contexte de réchauffement climatique lié aux émissions de gaz à effets de serre, de la hausse des prix du pétrole, de préoccupations sur la sécurité des approvisionnements en énergie, les bioc…
Détail et débat →La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d’énergie finale, augmentation …
Détail et débat →La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d’énergie finale, augmentation …
Détail et débat →Amendement de repli.La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d’énergie f…
Détail et débat →La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d’énergie finale, augmentation …
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés flèche une fraction de TICPE en direction des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui ont adopté un plan climat-air-énergie ou un sch…
Détail et débat →Le Superéthanol-E85 et le carburant éthanol pour moteurs dédiés à allumage par compression (ED95) ne sont des essences ni par leur composition chimique, ni dans la classification douanière.Ces carbura…
Détail et débat →L’article 60 propose de renforcer l’incitation à l’incorporation de biocarburants dans les carburants et de l’inscrire dans la durée.Il paraît opportun d’aller plus vite dans la décarbonation des esse…
Détail et débat →Les biocarburants issus d’huiles usagées (majoritairement importées) ne doivent pas se substituer aux biocarburants avancés domestiques tels que le bioéthanol issu de marcs de raisins et de lies de vi…
Détail et débat →L’objectif de cet amendement est que les biocarburants issus d’huiles usagées éventuellement importées ne puissent pas se substituer aux biocarburants avancés français tels le bioéthanol issu de marcs…
Détail et débat →L’objectif de cet amendement est que les biocarburants issus d’huiles usagées éventuellement importées ne puissent pas se substituer aux biocarburants avancés français tels le bioéthanol issu de marcs…
Détail et débat →La Directive énergie renouvelable (2009/28/CE) encourage le développement des biocarburants issus de déchet et de résidus. En particulier, elle prévoit un objectif spécifique pour ceux qui sont produi…
Détail et débat →Dans la mesure où les externalités négatives des effluents d’huileries de palme et rafle (palm oil mill effluent – POME) sont équivalentes, voire pires, à celles du tallol et brai de tallol (acides gr…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de reporter à 2020 l’augmentation du seuil d’incorporation des matières premières listées à l’annexe IX, partie B, de la directive 2009/28/CE.Ce report est justifié …
Détail et débat →L’article 60, dans sa version actuelle, menace doublement le seuil de 7 % dédié aux « céréales et autres plantes riches en amidon sucrières ou oléagineuses et autres produits issus des cultures princi…
Détail et débat →L’extension des plantations de palmier à huile et de soja constituent des causes majeures de déforestation, et de dégradation des écosystèmes. Leur bilan carbone est donc très lourd.Depuis plusieurs a…
Détail et débat →La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d’énergie finale, augmentation …
Détail et débat →La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d’énergie finale, augmentation …
Détail et débat →La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d’énergie finale, augmentation …
Détail et débat →La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d’énergie finale, augmentation …
Détail et débat →Comme prévu dans le Plan Climat présenté en juillet 2017 et confirmé dans le bilan « 1 an du Plan Climat » en juillet 2018, le Gouvernement s’est engagé à mettre en place une « fiscalité incitative su…
Détail et débat →Le présent sous-amendement vise à préciser que le remboursement de taxe en cas d’exportation ou d’expédition à destination d’un Etat membre de l’UE concernera aussi bien les fluides en vrac que les fl…
Détail et débat →Le présent sous-amendement reprend purement et simplement la seconde partie de l’amendement n°I-CD137 de Mme ROSSI, adopté en commission, qui visait à créer un mécanisme de suramortissement afin d’enc…
Détail et débat →Près d’un tiers des déchets ménagers des français est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produit en plastique de grande consommation (pro…
Détail et débat →Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et peuvent donc être détournés de l’élimination, 194 sont des bi…
Détail et débat →Cet amendement vise à instaure une franchise de TGAP sur les déchets ménagers correspondant aux déchets résiduels inévitables et non valorisables. Il permet d’exonérer de TGAP une fraction des déchets…
Détail et débat →Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et peuvent donc être détournés de l’élimination, 194 sont des bi…
Détail et débat →Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et peuvent donc être détournés de l’élimination, 194 sont des bi…
Détail et débat →Actuellement, la TGAP déchets génère environ 450 M de recettes, qui sont affectées au budget général depuis la loi de finances pour 2018. En contrepartie, l’État finance à hauteur de 150 M d’euros l’é…
Détail et débat →Actuellement, la TGAP déchets génère environ 450 M de recettes, qui sont affectées au budget général depuis la loi de finances pour 2018. En contrepartie, l’État finance à hauteur de 150 M d’euros l’é…
Détail et débat →La redevance pour obstacle sur les cours d’eau concerne aujourd’hui toute personne possédant un ouvrage constituant un obstacle continu joignant les deux rives d’un cours d’eau, à l’exception des pro…
Détail et débat →Près d’un tiers des déchets ménagers des français est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produit en plastique de grande consommation (pro…
Détail et débat →L’amendement met en place une éco-contribution sur les produits non recyclables ou valorisables.Près d’un tiers des déchets ménagers des français est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas …
Détail et débat →Près d’un tiers des déchets ménagers des français est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produit en plastique de grande consommation (pro…
Détail et débat →L’amendement met en place une éco-contribution sur les produits non recyclables ou valorisables. Près d’un tiers des déchets ménagers des français est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas…
Détail et débat →Dans un contexte de réchauffement climatique lié aux émission de gaz à effets de serre, de la hausse des prix du pétrole, de préoccupations sur la sécurité des approvisionnements en énergie, les bioca…
Détail et débat →Le Superéthanol-E85 contient entre 65 % et 85 % de bioéthanol qui permet de réduire de 70 % les émissions de CO2 par rapport à l’essence fossile. Une étude suisse a démontré en décembre 2017 que le Su…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l’article 60 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, en conservant néanmoins le dispositif de traçabilité et de durabilité des biocarburants issus d’huile de p…
Détail et débat →Le présent sous-amendement a pour objet de favoriser le développement de sources d’énergie d’origine biologique dans le secteur des transports.L’utilisation des biocarburants constitue l’un des atouts…
Détail et débat →Le présent sous-amendement a pour objet de favoriser le développement de sources d’énergie d’origine biologique dans le secteur des transports afin d’améliorer l’indépendance de la France vis-à-vis de…
Détail et débat →Afin de rester dans une logique de trajectoire ambitieuse pour la transition énergétique dans les essences et accompagner la croissance de la consommation du Superéthanol E85 tout en prenant en compte…
Détail et débat →Afin de rester dans une logique de trajectoire ambitieuse pour la transition énergétique dans les essences et accompagner la croissance de la consommation du Superéthanol E85 tout en prenant en compte…
Détail et débat →Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés a deux objets.D'une part, il inscrit la France dans le cadre du projet de directive dit « RED2 » relatif aux énergies renouvelables, validé par l…
Détail et débat →Le présent amendement propose de reprendre les dispositions de l’alinéa 15 de l’article 60, telles qu’adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture avant son examen au Sénat, à savoir celles …
Détail et débat →La durabilité de l’huile de palme est un mythe. L’extension des plantations de palmier à huile et de soja constituent des causes majeures de déforestation, et de dégradation des écosystèmes. Leur bila…
Détail et débat →Dans la mesure où les externalités négatives des « effluents d’huileries de palme et rafle » sont équivalentes, voire pires, à celles du tallol et brai de tallol (acides gras), il est juste est propor…
Détail et débat →Les biocarburants issus d’huiles usagées (majoritairement importées) ou issus de palme ne doivent pas se substituer aux biocarburants avancés domestiques tels le bioéthanol issu de marcs de raisins et…
Détail et débat →Les biocarburants issus d’huiles usagées (majoritairement importées) ou issus de palme ne doivent pas se substituer aux biocarburants avancés domestiques tels le bioéthanol issu de marcs de raisins et…
Détail et débat →Les biocarburants issus d’huiles usagées (majoritairement importées) ou issus de palme ne doivent pas se substituer aux biocarburants avancés domestiques tels le bioéthanol issu de marcs de raisins et…
Détail et débat →Le présent sous-amendement a pour objet de reporter à 2020 l’augmentation du seuil d’incorporation des matières premières listées à l’annexe IX, partie B, de la directive 2009/28/CE.Ce report est just…
Détail et débat →L’article 60, dans sa version telle qu’issue de l’amendement n°CF406, menace le seuil de 7 % dédié au monde agricole puisqu’il permet le compte simple des biocarburants avancés une fois le plafond de …
Détail et débat →L’article 60, dans sa version telle qu’issue de l’amendement n° CF406, menace le seuil de 7 % dédié au monde agricole puisqu’il offre aux biocarburants avancés, ainsi qu’à ceux produits à partir d’EMH…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l’article 60 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, en conservant néanmoins le dispositif de traçabilité et de durabilité des biocarburants issus d’huile de p…
Détail et débat →L’article 60 propose de renforcer l’incitation à l’incorporation de biocarburants dans les carburants et de l’inscrire dans la durée. L’objectif de cet amendement est d’augmenter l’incorporation de bi…
Détail et débat →Cet amendement vise à ce que les biocarburants issus d’huiles usagées éventuellement importées ne puissent pas se substituer aux biocarburants avancés français tels le bioéthanol issu de marcs de rais…
Détail et débat →Cet amendement propose d’exclure explicitement les produits à base d’huile de palme des biocarburants éligibles au tarif réduit de TGAP selon une formulation plus adaptée que la solution votée à l'Ass…
Détail et débat →L’amendement précise le régime fiscal applicable aux carburants comprenant de l’huile de palme afin d’exiger que l’huile de palme importée en France présente les critères requis en matière de durabili…
Détail et débat →L’article 60, dans sa version actuelle, menace le seuil de 7% dédié au monde agricole puisqu’il permet le compte simple des biocarburants avancés une fois le plafond de compte-double atteint, et ce al…
Détail et débat →L’article 60, dans sa version actuelle, menace le seuil de 7 % dédié au monde agricole puisqu’il offre aux biocarburants avancés, ainsi qu’à ceux produits à partir d’EMHA et d’EMHU la possibilité d’em…
Détail et débat →Les esters méthyliques issus « d’effluents d’huileries de palme et rafle » (POME en anglais) sont déjà présents en grande quantité sur le marché européen et représentent un potentiel pouvant aller jus…
Détail et débat →Cet amendement entend permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent d’appliquer aux méthaniseurs non agricoles les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises…
Détail et débat →Le présent amendement concerne la valorisation des déchets par méthanisation.Il vise à traiter de manière équitable les nouveaux entrants qui sont autant de pionniers sur ce marché de la valorisation …
Détail et débat →Dans la mesure où les externalités négatives des effluents d’huileries de palme et rafle sont équivalentes, voire pires que celles du tallöl et brai de tallöl (acides gras), il est juste et proportion…
Détail et débat →L’article 60, dans sa version actuelle, menace le seuil de 7 %, dédié au monde agricole, au-delà duquel la part d'énergie issue de matières premières n'est pas prise en compte, puisqu’il offre aux bio…
Détail et débat →Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises les installations et les s…
Détail et débat →Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises les installations et les s…
Détail et débat →Cet amendement vise à avancer au 1er janvier 2019, la récupération de la TVA sur les carburants pour les entreprises.L’objectif est d’accélérer la convergence essence-diesel pour les flottes d’entrepr…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →La proposition de loi du groupe socialiste visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 a été votée à l'unanimit…
Détail et débat →Le présent amendement rétablit l’article 60 quinquies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Le présent amendement rétablit l’article 60 quinquies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.
Détail et débat →Le présent amendement vise à exonérer de la nouvelle taxe sur les hydrofluorocarbones (HFC), instaurée par l'article 60 quinquies du présent projet de loi de finances, les pompes à chaleur et les chau…
Détail et débat →Afin de lutter contre la fraude, le législateur a institué une obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé et certifié. Une amende de 7 500 € par manquement constaté (c’est-à-dire …
Détail et débat →Afin de lutter contre la fraude, le législateur a institué une obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé et certifié. Une amende de 7 500 € par manquement constaté (c’est-à-dire …
Détail et débat →Afin de lutter contre la fraude, le législateur a institué une obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé et certifié. Une amende de 7 500 € par manquement constaté (c’est-à-dire …
Détail et débat →Afin de lutter contre la fraude, le législateur a institué une obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé et certifié. Une amende de 7 500 € par manquement constaté (c’est-à-dire …
Détail et débat →Cet amendement vise à étendre aux paiements effectués sur des cartes prépayées le dispositif de déclaration automatique des revenus de leurs utilisateurs par les plateformes en ligne. Plusieurs grande…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer l’article 61 bis, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et qui étend le contenu des obligations d’information incombant aux opérateurs de plateformes…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer l’article 61 bis, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et qui étend le contenu des obligations d’information incombant aux opérateurs de plateformes…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Le présent amendement propose que le reversement de la contribution sur les sources d’eaux minérales, dont la collecte est confiée à la direction générale des finances publiques (DGFiP) par l’article …
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’assimiler à une livraison la consommation de produits taxables dans le cadre d’une activité économique afin d’éviter que n’échappe à la taxation la consommation de…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de préciser que l’un des deux exemplaires certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France, établi par l’acquéreur dans le cadre du …
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’assimiler à une livraison la consommation de produits taxables dans le cadre d’une activité économique afin d’éviter que n’échappe à la taxation la consommation de…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de préciser que l’un des deux exemplaires certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France, établi par l’acquéreur dans le cadre du …
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Le présent amendement supprime, au 1er janvier 2020, la taxe sur la publicité télévisuelle et radiodiffusée issue de la fusion de trois taxes frappant les messages publicitaires diffusés à la télévisi…
Détail et débat →Le présent amendement vise à stabiliser le taux de la taxe sur les entrées en salle appliqué en outre-mer à 5 %.La loi de finances pour 2014 a en effet prévu une trajectoire de 6,5 % en 2019, 8 % en 2…
Détail et débat →Le présent amendement vise à stabiliser le taux de la taxe sur les entrées en salle appliqué en outre-mer à 5 %.La loi de finances pour 2014 a en effet prévu une trajectoire de 6,5 % en 2019, 8 % en 2…
Détail et débat →Le présent amendement vise à tirer les conséquences du vote, en première partie du projet de loi de finances du Sénat, de deux amendements qui visent à : - supprimer, à l'article 9, les trois taxes su…
Détail et débat →Il est proposé de modifier l’article 9 du présent projet de loi pour supprimer, au 1er janvier 2020, les taxes pesant sur la diffusion des messages publicitaires à la télévision et à la radio, prévues…
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →La taxe spéciale additionnelle (TSA) est une taxe sur le prix des entrées de cinéma appliquée depuis 1948 aux exploitants de salles de cinéma dans l’hexagone et depuis 2016 en Outre‑mer. Cette taxe es…
Détail et débat →« Zéro cash dans le réseau des finances publiques ». Tel est l’objet du présent article qui, en parallèle d’une course toujours plus poussée à la dématérialisation qui se fait au mépris des difficulté…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 63.Cet article autorise l’encaissement des recettes fiscales par un organisme autre que le comptable public. Il s’agit de permettre à des pres…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 63 qui permet de confier à certains prestataires l’encaissement ou le décaissement en numéraire.L’objectif de cet article …
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’autoriser les collectivités à n’accepter que les moyens de paiement numérique (carte bancaire, portable, site internet...) pour les personn…
Détail et débat →Le coût administratif du traitement d’une déclaration rectificative est important, il est indépendant du montant de la rectification et ce pour toute la chaine : émetteurs (entreprises et expert- comp…
Détail et débat →Dans le cadre de la procédure d’abus de droit, le contribuable en désaccord avec les rectifications qui lui ont été notifiées peut demander à ce que le litige soit soumis au comité de l’abus de droit …
Détail et débat →Par sa décision n° 2018‑739 QPC du 12 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution les dispositions du premier alinéa de l’article 1740 A du code général des impô…
Détail et débat →Cet amendement, que nous pourrons appeler "amendement CumEx files n°2" tend à renforcer notre arsenal juridique par la mise en place d’un délit d’incitation à la fraude fiscale. En ce sens, il permett…
Détail et débat →Selon un sondage Odoxa réalisé pour Aujourd’hui en France d’avril 2016, 83 % des Français estiment que la fraude fiscale est insuffisamment traquée et sanctionnée. Cet amendement, déjà déposé au Sénat…
Détail et débat →Cet amendement propose d’instaurer une démarche préventive dans l’attribution des numéros de TVA pour lutter contre la fraude de cet impôt, à l’image de ce qui se fait en Belgique par exemple. En comm…
Détail et débat →L’article 73 de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 unifie, à compter du 1er janvier 2019, les différents instruments de saisie à tiers détenteur utilisés par les comptables publics en …
Détail et débat →Le dispositif relatif à la contractualisation financière figurant dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit une limitation de l’évolution des dépenses de …
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés assouplit le mécanisme de contractualisation défini à l’article 29 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques po…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose que le bilan des articles 13 et 29 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 202…
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés propose que le bilan des articles 13 et 29 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2…
Détail et débat →Avec la hausse de la CSG et la non-indexation des retraites sur l’inflation, le pouvoir d’achat des retraités a été très nettement écorné par le Gouvernement. Pour mesurer l’incidence des mesures fisc…
Détail et débat →La sous-indexation des montant des prestations et des plafonds de ressources prévue dans l’article 44 du PLF 2019 conditionnent ces prestations à hauteur de 0,3 % pour une inflation prévisible de 1,7 …
Détail et débat →L’ACPR créée, par une ordonnance du 21 janvier 2010, par fusion de la Commission bancaire, de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), du Comité des entreprises d’assurance (CEA)…
Détail et débat →Le présent amendement tend à refondre les différentes annexes au projet de loi de finances ayant trait à l’environnement, au changement climatique et permettant de retracer les efforts faits par le le…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au gouvernement de rendre un rapport au Parlement afin d’envisager les moyens permettant de lutter contre les stratégies d’évitement …
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 63 qui permet de confier à certains prestataires l’encaissement ou le décaissement en numéraire.L’objectif de cet article …
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 63.Cet article autorise l'encaissement des recettes fiscales par un organisme autre que le comptable public. Il s’agit de permettre à des pres…
Détail et débat →Le régime simplifié de la TVA donne lieu aujourdhui à 2 acomptes semestriels, contre 4 acomptes auparavant. Ces versements pénalisent les petites entreprises, qui ne parviennent pas à anticiper le déc…
Détail et débat →Dans un contexte de compétition accrue entre les entreprises, la volonté du Président de la République est de simplifier les démarches administratives afin de « libérer les énergies ».Le PLF 2019, se …
Détail et débat →Dans le cadre de la procédure d’abus de droit, le contribuable en désaccord avec les rectifications qui lui ont été notifiées peut demander à ce que le litige soit soumis au comité de l’abus de droit …
Détail et débat →Cet amendement, que nous pourrons appeler "amendement CumEx files n°2" tend à renforcer notre arsenal juridique par la mise en place d’un délit d’incitation à la fraude fiscale. En ce sens, il permett…
Détail et débat →Selon un sondage Odoxa réalisé pour Aujourd’hui en France d’avril 2016, 83 % des Français estiment que la fraude fiscale est insuffisamment traquée et sanctionnée. Cet amendement, déjà déposé au Sénat…
Détail et débat →Cet amendement propose d’instaurer une démarche préventive dans l’attribution des numéros de TVA pour lutter contre la fraude de cet impôt, à l’image de ce qui se fait en Belgique par exemple. En comm…
Détail et débat →L’amendement propose la remise d’un rapport sur la fiscalité écologique sous la forme d’un « jaune budgétaire ».La création de ce document procède du constat que la fiscalité écologique constitue aujo…
Détail et débat →Amendement d’appel.Partout dans le monde, la biodiversité décline à un rythme accéléré depuis plusieurs dizaines d’années, ce qui fait redouter de profonds bouleversements de notre environnement. Les …
Détail et débat →Le dispositif relatif à la contractualisation financière figurant dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit une limitation de l’évolution des dépenses de …
Détail et débat →Le dispositif relatif à la contractualisation financière figurant dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit une limitation de l’évolution des dépenses de …
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés assouplit le mécanisme de contractualisation défini à l’article 29 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques po…
Détail et débat →L’ACPR créée, par une ordonnance du 21 janvier 2010, par fusion de la Commission Bancaire, de l’autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), du comité des entreprises d’assurance (CEA)…
Détail et débat →« Zéro cash dans le réseau des finances publiques ». Tel est l’objet du présent article qui, en parallèle d’une course toujours plus poussée à la dématérialisation qui se fait au mépris des difficulté…
Détail et débat →Cet amendement propose la suppression de cet article qui permet de confier à certains prestataires l’encaissement ou le décaissement en numéraire. Comme l’ont indiqué les députés socialistes lors des …
Détail et débat →Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à doubler la période dont disposent les propriétaires pour effectuer une déclaration de construction nouvelle ou de changement d…
Détail et débat →Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à doubler la période dont dispose les propriétaires pour effectuer une déclaration de construction nouvelle ou de changement de …
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer l’article 63 quater B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et qui met en place deux nouveaux mécanismes de responsabilité solidaire entre entrepris…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer l’article 63 quater B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et qui met en place deux nouveaux mécanismes de responsabilité solidaire entre entrepris…
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre les filiales françaises des opérateurs de plateformes en ligne solidairement responsables du paiement des amendes fiscales prévues : - en cas de non-respect des obligation…
Détail et débat →A réception d’une construction neuve, les propriétaires disposent de 90 jours pour déposer leur déclaration H1 ou H2 auprès de l’administration fiscale et ainsi bénéficier d’une exonération de taxe fo…
Détail et débat →L'article 63 sexies a pour objet de prévoir la fusion des trois annexes générales du projet de loi de finances portant sur les dépenses et les ressources en faveur de la protection de l’environnement,…
Détail et débat →Cet amendement vise à prévoir la publication, en annexe de chaque projet de loi de finances ou projet de loi de finances rectificative, du code source informatique correspondant aux dispositions fisca…
Détail et débat →L’amendement n° II-829 adopté par le Sénat en première lecture prévoit de joindre aux projets de loi de finances et loi de finances rectificatives une annexe explicative contenant le code sources des …
Détail et débat →Il apparaît que la trajectoire fiscale de la catégorie des produits du tabac cigares cigarillos semble encourir une censure par les instances communautaires.D’une part, l’objectif avancé par le Gouver…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement vise à ajouter de nouvelles tranches pour les salaires les plus élevés concernant la taxe sur les salaires.En effet, depuis que vous avez supprimé la dernière tranche de la taxe sur les…
Détail et débat →Dans la continuité de notre volonté de rétablir la dernière tranche de la taxe sur les salaires supérieurs à 152 000 euros par an que le Gouvernement a supprimé en 2018, nous souhaitons par cet amende…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir la dernière tranche de la taxe sur les salaires, supprimée par ce Gouvernement lors du PLF 2018.Lors du PLF 2018, le Gouvernement a cédé aux pressions du lobby bancaire …
Détail et débat →Cet amendement propose de rétablir le 3ème taux majoré de la taxe sur les salaires applicable aux rémunérations de plus de 152 000 euros par an, supprimé l’an dernier dans le cadre du « budget des ric…
Détail et débat →Les besoins d’investissements en matière de mobilité sont très importants dans le pays, et l’AFITF manque de moyens. Il est nécessaire d’investir beaucoup plus dans le réseau ferré, les transports urb…
Détail et débat →Suite au blocage le 16 mai 2018 au Sénat par le Gouvernement de l’adoption de la proposition de loi d’André Chassaigne et Huguette Bello visant à assurer la revalorisation des retraites agricoles, ave…
Détail et débat →Après l’effondrement du viaduc autoroutier de Gènes, le gouvernement a lancé une étude de l’état des ponts en France. On savait déjà que sur les 12 000 ponts que compte le réseau, un tiers nécessite d…
Détail et débat →Le présent amendement vise à augmenter la taxe d’aménagement du territoire pour les poids lourds de façon à rehausser le prix des péages pour les poids lourds et générer une recette de l’ordre de 250 …
Détail et débat →Un avis de l’Autorité de la concurrence de 2014 a mis en lumière la situation de rente dans laquelle se trouvent les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Dans ce même avis, l’Autorité pointe le car…
Détail et débat →A ce jour, les modalités de répartition des 5 % de la taxe sur les éoliennes en mer relatifs au financement de projets concourant au développement durable ne sont pas clairement définies et risquent d…
Détail et débat →L’urbanisme commercial français est aujourd’hui particulièrement défavorable aux déplacements doux, puisque les hypermarchés détiennent une part de marché particulièrement élevée, unique en Europe. Av…
Détail et débat →L’article 1601 0A du code général des impôts, créé par la loi ° 2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, prévoit les modalités de prélèvements et d…
Détail et débat →En application de l’article 1609 sexvicies du code général des impôts, une taxe affectée est due par les entreprises ayant une activité principale ou secondaire de réparation, d’entretien, de pose d’a…
Détail et débat →Cet amendement vise à augmenter le plafond de la taxe sur les demandes de visa de publicité pharmaceutique, en les doublant : c’est-à-dire un passage de 1200 euros à 2400 euros.Ces visas permettent de…
Détail et débat →Pour 2019, les dépenses opérationnelles de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) sont augmentées de 150 millions d’euros, après une augmentation de 100 millions d’…
Détail et débat →L’article 36 de la loi de finances pour 2015 dispose qu’à compter de 2015, une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est affectée à l’Agence de Financement d…
Détail et débat →L’article 36 de la loi de finances pour 2015 dispose qu’à compter de 2015, une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est affectée à l’Agence de Financement d…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de compléter les mesures de long terme prévues dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises par des mesures immédiates permetta…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir la dernière tranche de la taxe sur les salaires, supprimée par ce Gouvernement lors du PLF 2018.Lors du PLF 2018, le Gouvernement a cédé aux pressions du lobby bancaire …
Détail et débat →Dans la continuité de notre volonté de rétablir la dernière tranche de la taxe sur les salaires supérieurs à 152 000 euros par an que le Gouvernement a supprimé en 2018, nous souhaitons par cet amende…
Détail et débat →Cet amendement vise à ajouter de nouvelles tranches pour les salaires les plus élevés concernant la taxe sur les salaires.En effet, depuis que vous avez supprimé la dernière tranche de la taxe sur les…
Détail et débat →Après l’effondrement du viaduc autoroutier de Gènes, le gouvernement a lancé une étude de l’état des ponts en France. On savait déjà que sur les 12 000 ponts que compte le réseau, un tiers nécessite d…
Détail et débat →Cet amendement vise à augmenter le plafond de la taxe sur les demandes de visa de publicité pharmaceutique, en les doublant : c’est-à-dire un passage de 1200 euros à 2400 euros.Ces visas permettent de…
Détail et débat →La chaleur représente près de 50 % des besoins énergétiques de la France. Elle est pourtant aujourd’hui massivement produite par des énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre. …
Détail et débat →La chaleur représente près de 50 % des besoins énergétiques de la France. Elle est pourtant aujourd’hui massivement produite par des énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre. …
Détail et débat →Cela ne change rien au problème de la contrebande ou de la vente sauvage des produits du tabac de procéder à un recouvrement accéléré des recettes des buralistes.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’étendre les taux réduits de TVA aux opérations de livraison de locaux aux centres d’hébergement de personnes ou de familles en difficulté ainsi qu’aux établissements ou s…
Détail et débat →Depuis son adoption en loi de finances pour 2009, la mise en place d'un dispositif d'encadrement de la vente au détail du tabac manufacturé dans les DOM, prévu à l'article 568 bis du code général des …
Détail et débat →Amendement de clarification.
Détail et débat →L'article 64 ter est sans objet.Il prévoit de baisser de 130€ à 45€ les frais d'immatriculation d'une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit également…
Détail et débat →L’article 64 ter prévoit de baisser de 130 à 45 € les frais d’immatriculation d’une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit également s’immatriculer au…
Détail et débat →L’article 64 ter est sans objet. Il prévoit de baisser de 130 à 45 € les frais d’immatriculation d’une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit égalemen…
Détail et débat →L’article 64 ter est sans objet. Il prévoit de baisser de 130 à 45 € les frais d’immatriculation d’une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit égalemen…
Détail et débat →L’article 64 ter est sans objet. Il prévoit de baisser de 130 à 45 € les frais d’immatriculation d’une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit égalemen…
Détail et débat →L’article 64 ter prévoit de baisser de 130 à 45 € les frais d’immatriculation d’une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit également s’immatriculer au…
Détail et débat →Cet article adopté en première lecture par l’Assemblée nationale prévoit de baisser de 130 à 45 € les frais d’immatriculation d’une future entreprise au Répertoire des Métiers et une gratuité totale l…
Détail et débat →Cet article prévoit de baisser les frais d’immatriculation d’une future entreprise au répertoire des métiers de 130 à 45 € et prévoit une gratuité totale lorsque celle-ci doit également s’immatriculer…
Détail et débat →Cet article, qui entend réduire les frais d’immatriculation d’une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit aussi s’immatriculer au registre du commerce …
Détail et débat →Ce article est sans objet.Aujourd’hui, les frais d’immatriculation d’une future entreprise au répertoire des métiers se montent à 130 €. L’article 64ter prévoit d’en baisser le tarif à 45 € et de rend…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 64 ter, inséré à l’Assemblée nationale, qui allège à partir du 1er janvier 2021 (le Sénat a décalé de deux ans l’entrée en…
Détail et débat →L’article 64 ter prévoit de baisser de 130 à 45 € les frais d’immatriculation d’une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit également s’immatriculer au…
Détail et débat →Cet article prévoit de baisser de 130 à 45 € les frais d’immatriculation d’une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit également s’immatriculer au regi…
Détail et débat →Cet amendement vise à revoir l’équilibre du dispositif introduit à l’article 64 ter et visant à réduire les charges supportées par les entreprises artisanales au titre de leur immatriculation au réper…
Détail et débat →L’article 64 ter est sans objet. Il prévoit de baisser de 130 à 45 € les frais d’immatriculation d’une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit égalemen…
Détail et débat →Cet article adopté en première lecture par l'Assemblée nationale prévoit de baisser de 130 à 45 € les frais d’immatriculation d’une future entreprise au Répertoire des Métiers et une gratuité totale l…
Détail et débat →L’article 64 ter est sans objet. Il prévoit de baisser de 130 à 45 € les frais d’immatriculation d’une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit égalemen…
Détail et débat →L’article 64 ter prévoit de baisser de 130 à 45 € les frais d’immatriculation d’une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit également s’immatriculer au…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 64 ter, inséré à l'Assemblée nationale, qui allège à partir du 1er janvier 2021 (le Sénat a décalé de deux ans l'entrée en…
Détail et débat →Cet article prévoit de baisser de 130 à 45 € les frais d’immatriculation d’une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit également s’immatriculer au regi…
Détail et débat →Cet amendement vise à reporter à 2021 l’entrée en vigueur l’article 64 ter du présent projet de loi de finances, qui prévoit une baisse importante des droits dus par les artisans au titre des formalit…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 65 et donc de maintenir l’indexation des aides au logement, de la prime d’activité et de l’AAH, sur l’inflation.En effet, le Gouvernement a décidé de…
Détail et débat →Par cet amendement, nous nous opposons à la désindexation sur l’inflation des revalorisations des aides et allocations suivantes : l’Aide personnalisée au logement (APL), l’Allocation de logement fami…
Détail et débat →L’article 65 du PLF 2019 met en œuvre la désindexation des prestations sociales. Celles-ci ne seront revalorisées que de 0,3 % en 2019 et 2020 quand l’inflation hors tabac est estimée à 1,3 %, ce qui …
Détail et débat →Cet amende du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 65 qui prévoit de geler ou sous-revaloriser les aides au logement (AL), la prime d’activité (PPA) et l’allocation aux adultes …
Détail et débat →Cet article prévoit la sous-indexation de la revalorisation des prestations d'aide au logement, de la prime d'activité, et de l'allocation adultes handicapés à hauteur de 0.3% pour les années 2019 et …
Détail et débat →Cet amendement s’oppose à la revalorisation à minima de l’Aide personnalisée au logement (APL), l’Allocation de logement familiale (ALF) et l’Allocation de logement social (ALS), de 0,3 % en 2019 et e…
Détail et débat →L’article 65 du PLF 2019 met en œuvre la désindexation des prestations sociales. Celles-ci ne seront revalorisées que de 0,3 % en 2019 et 2020 quand l’inflation est estimée à 1,3 %, ce qui se traduira…
Détail et débat →Cet amendement s’oppose à l’absence de revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité et du montant maximal de sa bonification d’activité, prévus à l’alinéa 2 de cet article. Ces montant…
Détail et débat →L’article 65 du PLF 2019 met en œuvre la désindexation des prestations sociales. Celles-ci ne seront revalorisées que de 0,3 % en 2019 et 2020 quand l’inflation est estimée à 1,3 %, ce qui se traduira…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement s’oppose à la non-revalorisation de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) en 2019 et à sa revalorisation à minima de 0,3 % en 2020.L’allocation aux adultes handicapés est une aide f…
Détail et débat →L’article 65 du PLF 2019 met en œuvre la désindexation des prestations sociales. Celles-ci ne seront revalorisées que de 0,3 % en 2019 et 2020 quand l’inflation est estimée à 1,3 %, ce qui se traduira…
Détail et débat →Le précédent Gouvernement a choisi de supprimer deux dispositions importantes du dispositif de l’Aide médicale d’État (AME) lors de l’examen de la loi n° 2012 958 du 16 août 2012 de finances rectifica…
Détail et débat →Les allocataires des aides personnelles au logement s’acquittent de loyers élevés. En moyenne, un locataire isolé au Smic dans une ville moyenne subit un taux d’effort net de 34 %, et de 24 % pour un …
Détail et débat →Par cet amendement, nous nous opposons à la désindexation sur l’inflation des revalorisations des aides et allocations suivantes : l’Aide personnalisée au logement (APL), l’Allocation de logement fami…
Détail et débat →Cet amende du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 65 qui prévoit de geler ou sous-revaloriser les aides au logement (AL), la prime d’activité (PPA) et l’allocation aux adultes …
Détail et débat →Cet article prévoit la sous-indexation de la revalorisation des prestations d'aide au logement, de la prime d'activité, et de l'allocation adultes handicapés à hauteur de 0.3% pour les années 2019 et …
Détail et débat →L’article 65 du PLF pour 2019 prévoit une augmentation maitrisée des prestations sociales.Il est notamment prévu une revalorisation de 0,3 % des prestations familiales, des pensions de retraite, des p…
Détail et débat →Cet amendement s’oppose à la revalorisation à minima de l’Aide personnalisée au logement (APL), l’Allocation de logement familiale (ALF) et l’Allocation de logement social (ALS), de 0,3 % en 2019 et e…
Détail et débat →Cet amendement s’oppose à l’absence de revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité et du montant maximal de sa bonification d’activité, prévus à l’alinéa 2 de cet article. Ces montant…
Détail et débat →Cet amendement s’oppose à la non-revalorisation de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) en 2019 et à sa revalorisation à minima de 0,3 % en 2020.L’allocation aux adultes handicapés est une aide f…
Détail et débat →Amendement de repli. Tous les bénéficiaires de l’AAH ne bénéficieront pas de sa revalorisation annoncée par le gouvernement. La modification du calcul des plafonds pour les couples va de fait exclure …
Détail et débat →Le Gouvernement a entrepris une réforme de l’organisation territoriale de la profession de commissaire aux comptes. Il existe à l'heure actuelle 33 compagnies régionales des commissaires aux comptes (…
Détail et débat →Avant de parler d’assistanat, sans doute vaut‑il mieux éviter d’être « dur avec les faibles » et « faible avec les forts ». Après la baisse des allocations logement occasionnée par le passage au prélè…
Détail et débat →Cet amendement propose de revaloriser les prestations sociales mentionnées (APL, ALS, PA, AAH) à hauteur de l’inflation prévue, hors tabac, pour 2019, à savoir 1,6%. En effet, la question du pouvoir d…
Détail et débat →Amendement de suppression.L’article 65 bis prévoit d’exonérer de tous droits, taxes et contributions, y compris de la contribution de sécurité immobilière, les transferts de biens, droits et obligatio…
Détail et débat →Par cet amendement, nous voulons soulever plusieurs difficultés liées à la garantie de l’État, garantie exercée par la Caisse des dépôts et Consignations cette année, pour le payement de la redevance …
Détail et débat →La stratégie nationale de santé 2017‑2022 et le plan prévention présenté le 26mars dernier marquent un tournant en consacrant la prévention comme pierre angulaire de notre système de santé. L’un des é…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’insérer un article additionnel visant à apporter la garantie de l’État à des prêts souverains de l’Agence française de développement (AFD) pour un montant maximal …
Détail et débat →L’article 126 de la loi de finances pour 2018 a créé un dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS) applicable dans les logements ouvrant droit à l’APL et gérés par les organismes Hlm, à l’ex…
Détail et débat →L’objectif de cet amendement est de donner les moyens aux bailleurs sociaux d’examiner plus particulièrement la situation des personnes ayant le bénéfice d’un logement social et utilisant ce logement …
Détail et débat →L'article 126 de la loi de finances pour 2018 a créé un dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS) applicable dans les logements ouvrant droit à l'APL et gérés par les organismes Hlm. Les mo…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 71 ter introduit lors de l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État ». Cet article vise à ne pas décompter, dans le plafond d’e…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →La mise en œuvre du Plan « Préfectures nouvelles génération » porte en elle une profonde transformation des modalités d’exercice des missions confiées au réseau préfectoral. Il en va tout particulière…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rétablit l’article 71 quater, supprimé au Sénat, dans sa version votée à l’Assemblée nationale en première lecture.Cet article demande au gouvernemen…
Détail et débat →La mise en œuvre du Plan « Préfectures nouvelles génération » porte en elle une profonde transformation des modalités d’exercice des missions confiées au réseau préfectoral. Il en va tout particulière…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rétablit l'article 71 quater, supprimé au Sénat, dans sa version votée à l'Assemblée nationale en première lecture.Cet article demande au gouvernemen…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de permettre aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les frais de scolarité engagés pour leurs enfants, dans les enseignements du …
Détail et débat →L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) assure la direction de 72 établissements en gestion directe, ceux-ci développant des activités d’enseignement dans plus de 80 sites différents…
Détail et débat →L’AEFE est soumise à un plafond d’emploi pour certaines catégories de personnels. Les dépenses prévues au PLF 2019 s’élèvent à 489,3 millions d’euros. L’ensemble des subventions publiques versées à l’…
Détail et débat →Le décret n° 71-831 du 4 octobre 1971 précise les modalités d’attribution de la garantie de l’Etat prise en vertu des disposition de la loi de finances pour 1971 aux écoles françaises à l’étranger dév…
Détail et débat →L’article 71 quater prévoit la remise au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, d’un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre du plan « préfectures nouvelle génération ». Cet amendement tir…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de proposer un rapport d’information qui détaille en quoi le PLF inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi cette dernière participe pleinement de la st…
Détail et débat →Cet amendement tend à évaluer la politique d’équipement de la France et notamment ses coûts en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’OTAN.Il était estimé l’année dernière dans une note…
Détail et débat →Le présent amendement vise à donner aux pouvoirs publics les moyens de mesurer l’efficacité – et le cas échéant de tirer toutes les conséquences – des changements fondamentaux apportés aux missions et…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de proposer un rapport d’information qui détaille en quoi le PLF inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi cette dernière participe pleinement de la st…
Détail et débat →Le rapport créé par cet amendement a pour objectif de proposer des améliorations quant à la coordination logistique entre l’emploi des personnels et l’utilisation des matériels compte tenu des contrai…
Détail et débat →Le présent amendement vise à donner aux pouvoirs publics les moyens de mesurer l’efficacité – et le cas échéant de tirer toutes les conséquences – des changements fondamentaux apportés aux missions et…
Détail et débat →Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan du risque de démantèlement de l’État issu de la mise en pla…
Détail et débat →Les réflexions menées dans le cadre du programme Action publique 2022 ont permis au Gouvernement d’engager une réforme ambitieuse des réseaux de l’État et de ses opérateurs à l’étranger.En premier lie…
Détail et débat →Le président de la République a annoncé le 20 mars 2018 lors de son discours sur la francophonie que le nombre d’élèves dans notre réseau d’enseignement français à l’étranger devrait être doublé d’ici…
Détail et débat →Cet amendement vise à interroger la pertinence de l’indicateur 3.1 du programme 185. La diplomatie économique, définie au sein du programme 185, vise à intégrer dans l’action diplomatique le soutien à…
Détail et débat →La réadmission d’étrangers de certaines nationalités dans leur pays, notamment ceux déboutés du droit d’asile, se révèle impossible faute de parvenir à obtenir un laisser passer consulaire des autorit…
Détail et débat →Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés propose de diminuer la limite d'âge afin que les veuves d'anciens combattants puissent bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et Apparentés demande la remise d'un rapport sur le dispositif des Cadets de la Défense porté par le ministère des Armées afin d'envisager une éventuelle…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et Apparentés demande la remise d'un rapport sur le dispositif des Cadets de la Défense porté par le ministère des Armées afin d'envisager une éventuelle…
Détail et débat →Cet amendement vise à réparer une injustice concernant la valorisation des pensions militaires d’invalidité (PMI). Beaucoup de retard a été accumulé sur cette question. Malgré les augmentations de la …
Détail et débat →Par cet amendement, nous souhaitons attirer l’attention du gouvernement sur la situation des permittents du service public de l’audiovisuel, qui travaillent dans des conditions tout à fait précaires. …
Détail et débat →La disparition de France O et de France 24 est une mauvaise nouvelle. Ces deux chaînes, aux objectifs et à la programmation très différentes reflétaient la qualité du service public : elles étaient cl…
Détail et débat →En juin dernier, l’ancienne Ministre de la Culture annonçait la suppression future de France 4. Quelques jours plus tard, un rapport parlementaire d’une ancienne membre de la majorité présidentielle r…
Détail et débat →Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit 36 millions d’euros de coupes budgétaires pour l’audiovisuel public (sur 190 millions d’euros d’économies d’ici à 2022). Les crédits baisseront ainsi de …
Détail et débat →Le présent amendement vise à autoriser la vente à l’État, par la Ville de Paris, des terrains situés aux abords du Grand-Palais. Aux termes de la loi des 20‑27 août 1828 portant concession à la Ville …
Détail et débat →En septembre 2017, le Président de la République Emmanuel Macron a confié à Stéphane Bern la mission « Patrimoine en péril ». Cette mission a pour objectif de sauvegarder des monuments du patrimoine f…
Détail et débat →200 millions d’euros de recettes ont été réalisées par le loto du patrimoine. D’après les informations transmises par le ministre de l’action et des comptes publics, 144 millions d’euros reviennent au…
Détail et débat →La création du loto du patrimoine est pour le groupe de la France insoumise le symbole d’un désengagement de l’État sur une de ses missions les plus fondamentales : assurer la conservation du patrimoi…
Détail et débat →Le gouvernement développe dans ce projet de loi de finances pour 2019 sa politique de désengagement massif du domaine de la culture. En cohérence avec ses préconisations pour la réduction du déficit p…
Détail et débat →Les modalités de fonctionnement du pass Culture, le contenu de son offre, ses partenaires et son financement ne sont à ce jour toujours pas connus. Nous n’avons donc aucun moyen objectif de déterminer…
Détail et débat →Le Pass’Culture est destiné à tous les jeunes de 18 ans et doit leur permettre de financer diverses offres culturelles. Dans le cadre du projet de loi de finances 2018, vous aviez déjà budgété 5 milli…
Détail et débat →Le Gouvernement et la majorité ont souhaité avoir un pilotage resserré des politiques publiques. Nous souscrivons à cet objectif. Afin qu’il soit pleinement atteint, il paraît important que l’évolutio…
Détail et débat →Le service national universel (SNU) a pour ambition de créer un service d'un mois pour tous les jeunes âgés de 18 à 21 ans, encadrés essentiellement par les armées, la gendarmerie nationale et les rés…
Détail et débat →Le Traité sur le commerce des armes (TCA) de l’ONU, adopté en 2013, contribue à réguler le commerce international des armements conventionnels. Son article 6 interdit le transfert si ces armes ou ces …
Détail et débat →Cet amendement permet d’évaluer le coût d’une facilitation d’accès aux archives par leur numérisation.A l’heure actuelle, le déficit de numérisation est un frein tant à la recherche scientifique en Hi…
Détail et débat →La création du loto du patrimoine est pour le groupe de la France insoumise le symbole d’un désengagement de l’État sur une de ses missions les plus fondamentales : assurer la conservation du patrimoi…
Détail et débat →Le gouvernement développe dans ce projet de loi de finances pour 2019 sa politique de désengagement massif du domaine de la culture. En cohérence avec ses préconisations pour la réduction du déficit p…
Détail et débat →Cet amendement tend à évaluer la politique d’équipement de la France et notamment ses coûts en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’OTAN.Il était estimé l’année dernière dans une note…
Détail et débat →Le service national universel (SNU) a pour ambition de créer un service d’un mois pour tous les jeunes âgés de 18 à 21 ans, encadrés essentiellement par les armées, la gendarmerie nationale et les rés…
Détail et débat →Le présent amendement propose des mesures alternatives afin d’une part, de mettre en place une réforme des APL et d’autre part, de réduire les dépenses de l’État en matière de politique du logement.Au…
Détail et débat →Le présent amendement propose des mesures alternatives afin d’une part, de mettre en place une réforme des APL et d’autre part, de réduire les dépenses de l’État en matière de politique du logement.Au…
Détail et débat →Le présent amendement propose des mesures alternatives afin d’une part, de mettre en place une réforme des APL et d’autre part, de réduire les dépenses de l’État en matière de politique du logement.Au…
Détail et débat →Le gouvernement considère que certains bailleurs sociaux n’investissent pas suffisamment dans l’entretien et l’amélioration de leur parc de logements locatifs sociaux. C’est une des justifications qui…
Détail et débat →Cet amendement vise à procéder à une évaluation objective et chiffrée du dispositif de la réduction de loyer de solidarité (RLS) dans le secteur HLM, créé par la loi de finances pour 2018. En 2018 et …
Détail et débat →La création du loto du patrimoine est pour le groupe La France insoumise le symbole d’un désengagement de l’État sur une de ses missions les plus fondamentales : assurer la conservation du patrimoine,…
Détail et débat →Le gouvernement développe dans ce projet de loi de finances pour 2019 sa politique de désengagement massif du domaine de la culture. En cohérence avec ses préconisations pour la réduction du déficit p…
Détail et débat →Le service national universel (SNU) a pour ambition de créer un service d’un mois pour tous les jeunes âgés de 18 à 21 ans, encadrés essentiellement par les armées, la gendarmerie nationale et les rés…
Détail et débat →Actuellement, en raison du forfait pour charges et du mode de calcul des APL, près de 30 % des bénéficiaires se retrouvent avec un reste à charge de loyer nul ou quasi nul. Cette situation se retrouve…
Détail et débat →Le présent amendement propose des mesures alternatives afin d’une part, de mettre en place une réforme des APL et d’autre part, de réduire les dépenses de l’État en matière de politique du logement.Au…
Détail et débat →Actuellement, en raison du forfait pour charges et du mode de calcul des APL, près de 30 % des bénéficiaires se retrouvent avec un reste à charge de loyer nul ou quasi nul. Cette situation se retrouve…
Détail et débat →Dans le cadre de sa « stratégie logement », le Gouvernement poursuit l’objectif d’améliorer le cadre de vie des français. Cela se traduit par une mobilisation des moyens du ministère de la Cohésion de…
Détail et débat →Dans les départements d’outre-mer, la question du logement est notamment caractérisée par la présence importante d’un habitat insalubre ou indigne, ainsi que des niveaux de revenus significativement p…
Détail et débat →Dans le cadre du pacte d’avenir pour Mayotte, le présent article étend à Mayotte l’allocation de logement temporaire prévue à l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale. Cette allocation, dont …
Détail et débat →Dans la loi de finances pour 2018, le dispositif prévu à l’article 126 prévoit une diminution des APL supportée par une diminution des loyers perçus par ces mêmes bailleurs. Ce dispositif a été motivé…
Détail et débat →Cet amendement vise à procéder à une évaluation objective et chiffrée du dispositif de la réduction de loyer de solidarité (RLS) dans le secteur HLM, créé par la loi de finances pour 2018. En 2018 et …
Détail et débat →Nous souhaitons le rétablissement de l’APL-Accession sous ses trois composantes, en zone tendue comme détendue. Il convient de revenir sur la réduction imposée par la loi de finances pour 2018, qui a …
Détail et débat →Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport afin d’analyser la gestion budgétaire des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).Ceux-ci relèvent actuellem…
Détail et débat →Les conditions de cessions des logements appartenant à l’Association Foncière Logement (AFL) ont été négociées avec l’Etat en 2014 et ont trouvé leur traduction législative dans l’article 17 de la loi…
Détail et débat →Dans le cadre de la politique du Gouvernement en faveur des cœurs de ville, l’article 74 bisdu présent projet de loi de finances pour 2019 crée un dispositif d’incitation à la réalisation de travaux d…
Détail et débat →Cet amendement prévoit de rétablir le dispositif tel qu’il avait été adopté à l’Assemblée nationale.L’article 74 bis modifie l’article 199 novovicies du CGI, qui prévoit une réduction d’impôt sur le r…
Détail et débat →Le présent sous-amendement vise à compléter le dispositif adopté en première lecture sur proposition du Gouvernement visant à créer, dans le cadre du plan « Action cœur de ville », un nouveau volet, a…
Détail et débat →L’article 74 bis du présent projet de loi de finances pour 2019 crée un dispositif d’incitation à la réalisation de travaux de rénovation des logements anciens mis en location dans les centres-villes …
Détail et débat →Cet amendement prévoit de rétablir le dispositif tel qu’il avait été adopté à l’Assemblée nationale.L’article 74 bis modifie l’article 199 novovicies du CGI, qui prévoit une réduction d’impôt sur le r…
Détail et débat →Conscient de la situation d’urgence et de sa dégradation, le gouvernement a fait voter en première lecture à l’Assemblée Nationale un amendement adaptant le Pinel ancien à la rénovation des logements …
Détail et débat →Conscient de la situation d’urgence et de sa dégradation, le gouvernement a fait voter en première lecture à l’Assemblée Nationale un amendement adaptant le Pinel ancien à la rénovation des logements …
Détail et débat →Amendement rédactionnel, reprenant la dénomination exacte des opérations de revitalisation de territoire retenue par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), en c…
Détail et débat →L’article 68 de la loi de finances pour 2018 a exclu du bénéfice de la réduction d’impôt sur l’investissement locatif intermédiaire, dite « dispositif Pinel », à compter du 1er janvier 2018, les logem…
Détail et débat →Le gouvernement propose de mettre en place une aide fiscale pour inciter les particuliers à acquérir et à rénover des logements en vue de les louer. L’objectif est d'intervenir sur la dégradation du p…
Détail et débat →Le présent amendement vise à permettre d’atteindre réellement les objectifs du gouvernement consistant à créer un dispositif d’incitation fiscale pour les travaux de rénovation de logements situés dan…
Détail et débat →Le présent amendement vise à adapter le dispositif voté par l’Assemblée nationale en première lecture sur proposition du gouvernement consistant à créer une mesure d’incitation fiscale pour les travau…
Détail et débat →Le présent amendement vise à permettre d’atteindre réellement les objectifs du gouvernement consistant à créer un dispositif d’incitation fiscale aux travaux de rénovation de logements situés dans dan…
Détail et débat →Le présent amendement vise à adapter le dispositif voté par l’Assemblée Nationale en première lecture sur proposition du gouvernement consistant à créer une mesure d’incitation fiscale aux travaux de …
Détail et débat →Le dispositif d’investissement locatif « Pinel » ne tient pas suffisamment compte des aléas dans la phase de construction de certaines opérations immobilières. Le Code Général des Impôts prévoit un dé…
Détail et débat →Le présent amendement vise à permettre d’atteindre les objectifs du Gouvernement consistant à créer un dispositif d’incitation fiscale aux travaux de rénovation de logements situés dans les zones ORT …
Détail et débat →Le présent amendement vise à adapter le dispositif voté par l’Assemblée Nationale en première lecture sur proposition du Gouvernement consistant à créer une mesure d’incitation fiscale aux travaux de …
Détail et débat →Le présent amendement vise à compléter le dispositif voté par l’Assemblée nationale en première lecture sur proposition du gouvernement consistant à créer une mesure d’incitation fiscale pour les trav…
Détail et débat →Le présent amendement vise à compléter le dispositif voté par l’Assemblée Nationale en première lecture sur proposition du gouvernement consistant à créer une mesure d’incitation fiscale aux travaux d…
Détail et débat →L’article 74 ter A modifie le premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, qui prévoit un dispositif de réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables en fa…
Détail et débat →L’article 74 ter A modifie le premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, qui prévoit un dispositif de réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables en fa…
Détail et débat →L’article 74 quinquies prévoit la remise d’un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2019 sur les conséquences de la réduction de loyer de solidarité (RLS) sur l’autofinancement et les capacités …
Détail et débat →Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) sont des structures financées exclusivement par les crédits de la mission Cohésion des territoires, alors même qu’ils conduisent des missions…
Détail et débat →Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) sont des structures financées exclusivement par les crédits de la mission Cohésion des territoires, alors même qu’ils conduisent des missions…
Détail et débat →L’article 74 sexies prévoit la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) par la seule missi…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’introduire dans la loi du 5 janvier 2010, dite « loi Morin », plusieurs modifications proposées par le rapport de la commission établie en application de l’article 113 de…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’introduire dans la loi du 5 janvier 2010, dite « loi Morin », plusieurs modifications proposées par le rapport de la commission établie en application de l’article 113 de…
Détail et débat →L’article 75 du présent projet de loi de finances abaisse les montants des redevances cynégétiques nationales (de 197,50 euros à 44,50 euros pour la redevance annuelle) afin de réduire le coût du perm…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →La politique de l’eau a toujours bénéficié du principe de “l’eau paie l’eau”, permettant que les dépenses des collectivités dans leur politique territoriale sur l’eau et pour leur service public soien…
Détail et débat →La politique de l’eau a toujours bénéficié du principe de “l’eau paie l’eau”, permettant que les dépenses des collectivités dans leur politique territoriale sur l’eau et pour leur service public soien…
Détail et débat →Le modèle de la gestion intégrée de l’eau par bassin a été mis en œuvre en 1964, sur deux principes majeurs : 1/ l’eau paye l’eau – 2/ pollueur payeur.Ainsi sont nées les Agences de l’eau, véritables …
Détail et débat →Les dispositions qu’il est proposé de supprimer dans cet article concernent la baisse de la redevance cynégétique.En août 2019 en effet, après avoir rencontré la Fédération nationale des chasseurs, le…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →La politique de l’eau a toujours bénéficié du principe de “l’eau paie l’eau”, permettant que les dépenses des collectivités dans leur politique territoriale sur l’eau et pour leur service public soien…
Détail et débat →La politique de l’eau a toujours bénéficié du principe de « l’eau paie l’eau », permettant que les dépenses des collectivités dans leur politique territoriale sur l’eau et pour leur service public soi…
Détail et débat →Le modèle de la gestion intégrée de l’eau par bassin a été mis en œuvre en 1964, sur deux principes majeurs : 1/ l’eau paye l’eau – 2/ pollueur payeur.Ainsi sont nées les Agences de l’eau, véritables …
Détail et débat →Les dispositions qu’il est proposé de supprimer dans cet article concernent la baisse de la redevance cynégétique.En août 2019 en effet, après avoir rencontré la Fédération nationale des chasseurs, le…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →La politique de l’eau a toujours bénéficié du principe de “l’eau paie l’eau”, permettant que les dépenses des collectivités dans leur politique territoriale sur l’eau et pour leur service public soien…
Détail et débat →L’article 75 modifie, dans ses alinéas 13 à 17, les modalités de répartition des contributions des agences de l’eau à l’OFB et l’ONCFS. Il vient ainsi rompre avec le principe - de plus en plus détourn…
Détail et débat →Les dispositions qu’il est proposé de supprimer dans cet article concernent la baisse de la redevance cynégétique. En août 2019 en effet, après avoir rencontré la Fédération nationale des chasseurs, l…
Détail et débat →La politique de l’eau a toujours bénéficié du principe de “l’eau paie l’eau”, permettant que les dépenses des collectivités dans leur politique territoriale sur l’eau et pour leur service public soien…
Détail et débat →Cet amendement vise à traduire l’annonce faite dans l’exposé des motifs de l’article 75 du PLF 2019 de la mise en place d’une contribution de 5 euros par chasseur en faveur de la biodiversité. En effe…
Détail et débat →La politique de l’eau a toujours bénéficié du principe de “l’eau paie l’eau”, permettant que les dépenses des collectivités dans leur politique territoriale sur l’eau et pour leur service public soien…
Détail et débat →Le présent amendement vise à étendre la redevance pour pollutions diffuses aux engrais minéraux azotés. Leur impact sur l’environnement, connu de longue date, est très important et le coût environneme…
Détail et débat →Dans un récent rapport, le Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux (CGAAER), le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et l’Inspection…
Détail et débat →L’article 76 prévoit une augmentation de la redevance pour pollutions diffuses de 50 millions d’euros en 2019 pour un rendement actuel de 140 millions d’euros. Ce montant est prévu pour accélérer la c…
Détail et débat →Le présent amendement vise à étendre la redevance pour pollutions diffuses aux engrais minéraux azotés. Nous entendons l’étendre également aux engrais minéraux phosphatés. En 2015‑2016, 439 000 tonnes…
Détail et débat →Le présent amendement vise à étendre la redevance pour pollutions diffuses aux engrais minéraux azotés. Leur impact sur l’environnement, connu de longue date, est très important et le coût environneme…
Détail et débat →Cet amendement vise à doubler les taux de la redevance pour pollutions diffuses proposés à l’article 76 du projet de loi de finances.Son objectif est de provoquer une hausse véritablement dissuasive d…
Détail et débat →Dans un récent rapport, le Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux (CGAAER), le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et l’Inspection…
Détail et débat →L’exposé des motifs indique que le produit attendu de la hausse de la redevance pour pollutions diffuses prévue à l’article 76 s’élève à 50 millions d’euros.En l’état actuel, ces recettes supplémentai…
Détail et débat →Cet amendement s’inspire d’un amendement similaire défendu par le groupe écologiste lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016. Il s’apparente à la redevance relative aux pollutions diffu…
Détail et débat →Le présent amendement vise à clarifier le champ des coûts des études de faisabilité compensés par l’État, pour ce qui concerne les projets de production d’électricité éligibles dans les zones non inte…
Détail et débat →La deuxième phrase de l’article L. 122‑5 du code de l’énergie prévoit que le budget du Médiateur national de l’énergie est arrêté, sur sa proposition, par les ministres chargés de l’économie, de l’éne…
Détail et débat →Le chèque énergie est destiné aux foyers modestes et remplace les tarifs sociaux de l’énergie.Il peut être utilisé pour régler des factures de chauffage ou financer des travaux de rénovation énergétiq…
Détail et débat →Le dernier rapport du GIEC indique qu’au-delà d’une hausse de 1,5 °C, la planète toute entière changera de visage. La différence de conséquences entre une hausse de 1,5°C et 3°C sera majeure. Selon le…
Détail et débat →Le présent amendement propose d’instituer pour les redevances dont le montant est supérieur à 1 000 euros un paiement dématérialisé. L’article L. 213‑11‑10 du code de l’environnement ne prévoit, en ef…
Détail et débat →Le présent amendement vise à modifier les dispositions applicables au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « Fonds Barnier ».En premier lieu, les modifications proposées conce…
Détail et débat →Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie. Alors qu’il constitue …
Détail et débat →Ce sous-amendement vise à compléter le contenu de l’amendement n° II-851 en tenant compte d’un des 4 souhaits formulés par l’Assemblée nationale le 20 juin 2018 à l’occasion de l’adoption, à l’unanimi…
Détail et débat →Maillon central et stratégique du corridor ferroviaire transeuropéen, la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin n’est plus un projet mais un chantier en cours de réalisation. Le percement du tunnel de …
Détail et débat →Le dernier rapport du GIEC indique qu’au-delà d’une hausse de 1,5 °C, la planète toute entière changera de visage. La différence de conséquences entre une hausse de 1,5°C et 3°C sera majeure. Selon le…
Détail et débat →Cet amendement vise à demander au gouvernement de présenter un rapport au parlement sur la réforme du DAFN qui finance actuellement le conservatoire du littoral, ainsi que la filière REP de recyclage …
Détail et débat →Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie. Alors qu’il constitue …
Détail et débat →L’amendement proposé vise à simplifier les contributions à l’AMF et rendre leur recouvrement plus efficace, tout en maintenant un niveau de produit quasi-équivalent à celui présenté pour le budget 201…
Détail et débat →La convention mettant en œuvre le fonds de modernisation de la restauration (FMR) étant parvenue à échéance sans être renouvelée, cet amendement vise, d’une part, à récupérer les sommes de ce fonds qu…
Détail et débat →Le présent amendement vise à étendre la redevance pour pollutions diffuses aux engrais minéraux azotés. Leur impact sur l’environnement, connu de longue date, est très important et le coût environneme…
Détail et débat →Le présent amendement vise à étendre la redevance pour pollutions diffuses aux engrais minéraux azotés. Nous entendons l’étendre également aux engrais minéraux phosphatés. En 2015‑2016, 439 000 tonnes…
Détail et débat →Cet amendement s’inspire d’un amendement similaire défendu par le groupe écologiste lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016. Il s’apparente à la redevance relative aux pollutions diffu…
Détail et débat →Le régime de la redevance pour pollutions diffuses, doit élargir son assiette sur les produits biocides, dont les classes de dangers pour la santé humaine, reconnaissent leurs caractères cancérigènes,…
Détail et débat →Cet amendement vise à doubler les taux de la redevance pour pollutions diffuses proposés à l’article 76 du projet de loi de finances.Son objectif est de provoquer une hausse véritablement dissuasive d…
Détail et débat →Dans un récent rapport, le Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux (CGAAER), le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et l’Inspection…
Détail et débat →L’exposé des motifs indique que le produit attendu de la hausse de la redevance pour pollutions diffuses prévue à l’article 76 s’élève à 50 millions d’euros.En l’état actuel, ces recettes supplémentai…
Détail et débat →Une augmentation des charges, notamment par une hausse de la redevance pour pollution diffuse (RPD), est une mesure injuste et contreproductive. Le principal risque est de limiter les capacités d’inve…
Détail et débat →La profession agricole s’est engagée activement dans la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytosanitaires, notamment en lançant, à plus de 40 partenaires, le Contrat …
Détail et débat →La profession agricole s’est engagée activement dans la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytosanitaires, notamment en lançant, à plus de 40 partenaires, le Contrat …
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l’article 76 dans sa rédaction initiale, telle que l’Assemblée nationale l’a adoptée sans modification en première lecture.L’article du projet initial modifiait le régim…
Détail et débat →Cet amendement vise à doubler les taux de la redevance pour pollutions diffuses proposés à l’article 76 du projet de loi de finances.Son objectif est de provoquer une hausse véritablement dissuasive d…
Détail et débat →L’exposé des motifs du projet de loi de finances indique que le produit attendu de la hausse de la redevance pour pollutions diffuses prévue à l’article 76 s’élève à 50 millions d’euros.En l’état actu…
Détail et débat →La profession agricole s’est engagée dans la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires et dans un moindre impact de ceux-là en lançant, avec plus de 40 partenaires, le Contrat de Solutio…
Détail et débat →La profession agricole s’est engagée activement dans la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytosanitaires, notamment en lançant, à plus de 40 partenaires, le Contrat …
Détail et débat →La profession agricole s’est engagée activement dans la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytosanitaires, notamment en lançant, à plus de 40 partenaires, le Contrat …
Détail et débat →La profession agricole s’est engagée activement dans la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytosanitaires, notamment en lançant, à plus de 40 partenaires, le Contrat …
Détail et débat →La profession agricole s’est engagée dans la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires et dans un moindre impact de ceux-là en lançant, avec plus de 40 partenaires, le Contrat de Solutio…
Détail et débat →Une augmentation des charges sur les exploitations agricoles, notamment par une hausse de la redevance pour pollution diffuse (RPD), telle que prévue dans le projet de loi, va limiter les capacités d’…
Détail et débat →L’article 76 modifie le régime de la redevance pour pollutions diffuses dans le seul objectif d’un gain de 50 millions d’euros. L’actualité prouve que la fiscalité punitive, sous couvert d’écologie et…
Détail et débat →La profession agricole s’est engagée activement dans la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytosanitaires, notamment en lançant, à plus de 40 partenaires, le Contrat …
Détail et débat →Une augmentation des charges, notamment par une hausse de la redevance pour pollution diffuse (RPD), est une mesure injuste et contreproductive. Le principal risque est de limiter les capacités d’inve…
Détail et débat →La profession agricole s’est engagée activement dans la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytosanitaires, notamment en lançant, à plus de 40 partenaires, le Contrat …
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer le présent article qui prévoit le remplacement de la hausse de la redevance pour pollutions diffuses par une augmentation de la taxe sur les produits phytosanitaires.Ce…
Détail et débat →La profession agricole s’est engagée activement dans la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytosanitaires, notamment en lançant, à plus de 40 partenaires, le Contrat …
Détail et débat →Le gouvernement souhaite modifier le régime de la redevance pour pollutions diffuses afin de limiter l’usage des pesticides et la contamination associée des milieux. A ce titre, il veut modifier les c…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l’article 76 dans sa rédaction initiale, telle que l’Assemblée nationale l’a adoptée sans modification en première lecture.L’article du projet initial modifiait le régim…
Détail et débat →Cet amendement de repli propose de reporter la hausse la redevance pour pollution diffuse à 2022 afin de laisser aux agriculteurs le temps de s'adapter à cette hausse brutale et préjudiciable.
Détail et débat →Les dernières études du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (Agreste OTEX) font état d’un résultat d’entreprise de 2500 € en moyenne sur 5 ans (2013 – 2017) en itinéraire « grandes culture…
Détail et débat →L’objectif du présent article est d’inciter les agriculteurs à diminuer l’usage de pesticides et non de les sanctionner. Il convient de leur donner le temps d’expérimenter puis de déployer des solutio…
Détail et débat →L'objectif du présent article est d'inciter les agriculteurs à diminuer l'usage de pesticides et non de les sanctionner. Il convient de leur donner le temps d’expérimenter puis de déployer des solutio…
Détail et débat →Cet amendement vise à doubler les taux de la redevance pour pollutions diffuses proposés à l’article 76 du projet de loi de finances.Son objectif est de provoquer une hausse véritablement dissuasive d…
Détail et débat →L'objet du présent amendement est de sécuriser l'utilisation des recettes supplémentaires issues de la redevance pour pollutions diffuses.L’exposé des motifs du projet de loi de finances indique en ef…
Détail et débat →Une hausse de la RPD au 1er janvier 2019 accentuera les déséquilibres entre exploitations agricoles. En effet les exploitations les plus solides ont anticipé leurs achats sur 2018 de produits phytosan…
Détail et débat →Cet article a pour objet de remplacer l’augmentation proposée de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) par une augmentation à due concurrence de la taxe sur les ventes réalisées par les fabrican…
Détail et débat →Cet article a pour objet de remplacer l’augmentation proposée de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) par une augmentation à due concurrence de la taxe sur les ventes réalisées par les fabrican…
Détail et débat →Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.En effet, les modifications apportées au Sénat contre l’avis du Gouvernement sont susceptibles d’alté…
Détail et débat →Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.En effet, les modifications apportées au Sénat contre l’avis du Gouvernement sont susceptibles d’alté…
Détail et débat →Le présent amendement vise ainsi à rendre plus équitable l’utilisation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit Fonds Barnier entre les besoins de l’Etat (digues domaniales) et…
Détail et débat →L’amendement proposé vise à supprimer la baisse de mobilisation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit Fonds Barnier) au profit des collectivités territoriales alors que celle…
Détail et débat →Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) a été créé en 1995 avec la vocation initiale de financer les indemnités versées aux propriétaires de biens expropriés en raison de risques n…
Détail et débat →L’amendement proposé vise à supprimer la baisse du plafond de contribution du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) au profit des collectivités territoriales. Cette contribution du …
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer la mise en extinction du dispositif des contributions volontaires des acteurs financiers aux ressources de l’Autorité des marchés financiers (AMF).Ce mécanisme p…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer la mise en extinction du dispositif des contributions volontaires des acteurs financiers aux ressources de l’Autorité des marchés financiers (AMF).Ce mécanisme p…
Détail et débat →L’amendement proposé vise à prévoir l’application des contributions au budget de l’Autorité des marchés financiers en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna par l…
Détail et débat →Dans le cadre de la refonte des droits et contributions perçus par l’Autorité des marchés financiers (AMF), le présent amendement vise à : - plafonner le taux de l’ensemble des contributions pour lesq…
Détail et débat →Depuis l’adoption de la loi de finances pour 2018, l’AMF est autorisée à percevoir des « contributions volontaires » versées par des associations professionnelles représentant les personnes soumises à…
Détail et débat →L’orpaillage clandestin est un fléau. Cette pratique s’affranchit de toutes les règles en vigueur dans l’exploitation aurifère.Les normes en vigueur en France permettent une préservation de l’environn…
Détail et débat →Par ce rapport d’information, nous souhaitons disposer d’éléments clairs pour distinguer ce qui peut relever, pour certaines entreprises ou catégories d’entreprises, d’un effet d’aubaine par rapport a…
Détail et débat →L’évaluation des dispositifs prévue par l’amendement II-403 est nécessaire. Le délai de remise du rapport est toutefois trop court pour que cette évaluation soit pertinente. Le présent sous-amendement…
Détail et débat →Le sous-amendement exclut du champ de l’évaluation les dispositifs d’appui au financement bancaire qui relèvent d’une autre logique. Il s’agit en effet de crédits permettant de faciliter les financeme…
Détail et débat →Macron président des riches et ultra-riches paie le coût de ses déplacements privés (notamment la sécurité que cela engendre), mais ça fait des vacances à chaque fois à plusieurs dizaines de milliers …
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de finances 2019, un rap…
Détail et débat →La réforme de l’audiovisuel à venir est largement anticipée par ce projet de loi de finances, qui porte un grand coup sur les budgets de France Télévision et Radio France, par la suppression du flêcha…
Détail et débat →Le 1° du IV de l’article 36 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit la suppression de l’affectation à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) du …
Détail et débat →Ce rapport pourra être rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l’administration (à savoir un membre de l’Inspection générale des finances, deux membres de l’Inspection généra…
Détail et débat →Le présent amendement vise à autoriser une expérimentation relative à la mise en place d’un compte financier unique pour les collectivités territoriales et leurs groupements. Ce dernier a vocation à s…
Détail et débat →Cet amendement crée un dispositif de délégation, par convention, de la compétence mise en œuvre par le comptable public de l’État en matière de gestion comptable et financière des collectivités territ…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de finances 2019, un rap…
Détail et débat →Par ce rapport d’information, nous souhaitons disposer d’éléments clairs pour distinguer ce qui peut relever, pour certaines entreprises ou catégories d’entreprises, d’un effet d’aubaine par rapport a…
Détail et débat →L’orpaillage clandestin est un fléau. Cette pratique s’affranchit de toutes les règles en vigueur dans l’exploitation aurifère.Les normes en vigueur en France permettent une préservation de l’environn…
Détail et débat →Macron président des riches et ultra-riches paie le coût de ses déplacements privés (notamment la sécurité que cela engendre), mais ça fait des vacances à chaque fois à plusieurs dizaines de milliers …
Détail et débat →Ce rapport pourra être rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l’administration (à savoir un membre de l’Inspection générale des finances, deux membres de l’Inspection généra…
Détail et débat →Le présent amendement propose de supprimer l’article 77 bis A introduit dans le projet de loi de finances par le Sénat, à l’initiative de M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Cet article vise en eff…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 77 bis A, inséré au Sénat, qui instaure trois jours de délai de carence pour la prise en charge des congés de maladie des …
Détail et débat →Le présent amendement propose de supprimer l’article 77 bis A introduit dans le projet de loi de finances par le Sénat, à l’initiative de M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Cet article vise en eff…
Détail et débat →Le Sénat a introduit, par le biais de cet article, trois jours de carence pour les agents de la fonction publique. Une telle mesure apparaît profondément injuste. Les députés du groupe de la Gauche Dé…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 77 bis A, inséré au Sénat, qui instaure trois jours de délai de carence pour la prise en charge des congés de maladie des …
Détail et débat →Le présent amendement vise à porter le délai de carence pour les congés de maladie dans la fonction publique d’un jour, comme cela est prévu par l’article 115 de la loi de finances pour 2018[1], à tro…
Détail et débat →L’article L. 626‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et l’article L. 8253‑1 du code du travail déterminent et encadrent deux contributions sanctionnant les em…
Détail et débat →L’article L. 626‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et l’article L. 8253‑1 du code du travail déterminent et encadrent deux contributions sanctionnant les em…
Détail et débat →Les agents publics (fonctionnaires, militaires, agents contractuels, etc.) relèvent, en ce qui concerne les droits à chômage, d’un régime d’auto-assurance, dont la charge financière et la gestion est …
Détail et débat →Cet article prévoit la suppression de l’Aide à la recherche d’un premier emploi (ARPE). Le Gouvernement estime en effet que cette aide est redondante avec la garantie jeune. Nous considérons qu’au con…
Détail et débat →Par cet article, vous supprimez l’aide à la recherche d’un premier emploi (ARPE) instaurée en 2016 par l’ancienne majorité. Le groupe Socialistes et apparentés dénonce cette suppression à deux titres.…
Détail et débat →Par cet article, vous supprimez l’aide à la recherche d’un premier emploi (ARPE) instaurée en 2016 par l’ancienne majorité. Le groupe Socialistes et apparentés dénonce cette suppression à deux titres.…
Détail et débat →Cet article prévoit la suppression de l’Aide à la recherche d’un premier emploi (ARPE). Le Gouvernement estime en effet que cette aide est redondante avec la garantie jeune. Nous considérons qu’au con…
Détail et débat →Suite aux travaux de la mission d’évaluation et de contrôle (MEC) sur le financement de la recherche publique dans les établissements d’enseignement supérieur, un besoin criant de consolidation des do…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à apporter des évolutions aux conditions d’attribution de l’aide au mérite.Actuellement, les conditions d’attribution de l’aide au mér…
Détail et débat →Par cet article, vous supprimez l’aide à la recherche d’un premier emploi (ARPE) instaurée en 2016 par l’ancienne majorité. Le groupe Socialistes et apparentés dénonce cette suppression à deux titres.…
Détail et débat →Cet article prévoit la suppression de l’Aide à la recherche d’un premier emploi (ARPE). Le Gouvernement estime en effet que cette aide est redondante avec la garantie jeune. Nous considérons qu’au con…
Détail et débat →Dans un effort de sincérisation budgétaire sans précédent, le Gouvernement a décidé de ramener le niveau de la réserve de crédits de 8 à 3% en loi de finances initiale pour 2018, ce qui a mis un coup …
Détail et débat →La sûreté et la sécurité nucléaire sont des enjeux fondamentaux pour la sécurité du territoire et l’intégrité de nos installations nucléaires civiles. Cependant l’information relative aux dotations bu…
Détail et débat →L'article 3 de la loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs dispose que la gestion des déchets radioactifs à vie longue de haute ou…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de renseigner le Parlement et nos concitoyens sur la réalité des montants consacrés annuellement à la recherche fondamentale utile à la lutte contre le cancer pédiat…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés double (+180 millions d'euros au lieu de +90 millions d'euros) le montant de la revalorisation de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la do…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés augmente (+110 millions d'euros au lieu de +90 millions d'euros) le montant de la revalorisation de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la …
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime la réforme de la dotation d'intercommunalité prévue par l'article 79 du PLF 2019.Si cette dotation doit être réformée, en raison d'un mode d…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés limite le financement de l'enveloppe de 30 millions d'euros supplémentaires pour la dotation d'intercommunalité par les minorations interne…
Détail et débat →Environ 114 Communautés d’Agglomération (CA) vont perdre plus de 5% de Dotationd’intercommunalité dont certaines plus de 50%. Pour celles-ci la perte sera au moins aussiimportante que la perte engendr…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à éviter que les collectivités les moins riches supportent à la place des collectivités les plus riches le financement de la péréquation vertica…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés met en place en direction des communes qui ne remplissent plus les conditions pour bénéficier de la troisième fraction de la dotation de so…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés met en place en direction des communes qui ne remplissent plus les conditions pour bénéficier de la troisième fraction de la dotation de so…
Détail et débat →Depuis la création du régime des communes nouvelles dans le cadre de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 (dite RCT), les montants de dotation de solidarité rurale per…
Détail et débat →La population prise en compte pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des départements est l…
Détail et débat →Le présent sous-amendement vise à maîtriser l’impact budgétaire de la majoration par résidence secondaire pour les communes touristiques pauvres de moins de 3 500 habitants, en abaissant le montant de…
Détail et débat →Le présent sous-amendement vise à maîtriser l’impact budgétaire de la majoration par résidence secondaire pour les communes touristiques de moins de 3 500 habitants, en abaissant le seuil d’éligibilit…
Détail et débat →La population prise en compte pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des départements est l…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’interdire les ponctions sur la fiscalité opérées lorsque le montant de la DGF n’est pas suffisant pour acquitter la contribution au redressement des finances publi…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’interdire les ponctions sur la fiscalité opérées lorsque le montant de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) n’est pas suffisant pour acquitter la Contributi…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à éviter que les collectivités les moins riches supportent à la place des collectivités les plus riches le financement de la péréquation vertica…
Détail et débat →Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 90M€ afin que la péréquation verticale progresse du même niveau qu’en…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés double (+180 millions d’euros au lieu de +90 millions d’euros) le montant de la revalorisation de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la do…
Détail et débat →Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 60 M€ afin que la péréquation verticale progresse, sinon du même nive…
Détail et débat →Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 30 M€ afin que la péréquation verticale progresse, sinon du même nive…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés augmente (+110 millions d’euros au lieu de +90 millions d’euros) le montant de la revalorisation de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la …
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l’éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rural…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l’éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rural…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population (créé par la loi de finances pour 2017) à partir de laquelle est calculée l’éligibilité et le montant de la fraction bourg-centre de la…
Détail et débat →Faute de réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), cet amendement vise à maintenir en 2019 une garantie de sortie égale à celle perçue en 2017 et 2018 pour les communes qui perdent l’éli…
Détail et débat →Faute de réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), cet amendement vise à maintenir en 2019 une garantie de sortie égale à celle perçue en 2017 et 2018 pour les communes qui perdent l’éli…
Détail et débat →Faute de réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), cet amendement vise à maintenir en 2019 une garantie de sortie égale à celle perçue en 2017 et 2018 pour les communes qui perdent l’éli…
Détail et débat →Faute de réforme de la Dotation globale de fonctionnement (DGF), cet amendement vise à maintenir en 2019 une garantie de sortie égale à celle perçue en 2017 et 2018 pour les communes qui perdent l’éli…
Détail et débat →Du fait de la modification de la composition de nombreuses intercommunalités en 2017, de nombreuses communes ont brutalement perdues en 2018, la fraction cible de la DSR. Or, s’il existe un mécanisme …
Détail et débat →Cet amendement s’oppose à la minoration de 5,8 millions d’euros de la dotation forfaitaire perçue par le Département de Mayotte dans le cadre de la recentralisation de la gestion et du paiement du rev…
Détail et débat →Cet amendement vise à ce que l’augmentation de 30 M€ de l’enveloppe nationale de dotation d’intercommunalité, laquelle constitue un des piliers de la réforme, puisse s’inscrire dans la durée.En effet,…
Détail et débat →Cet amendement vise à ce que l’augmentation de 30 M€ de l’enveloppe nationale de dotation d’intercommunalité, laquelle constitue un des piliers de la réforme, puisse s’inscrire dans la durée.En effet,…
Détail et débat →L'alinéa 28 de l'article 79 du projet de loi de finances limite à la seule année 2019 l'augmentation de 30 millions d'euros de l’enveloppe nationale de dotation d’intercommunalité.Dans un souci de pré…
Détail et débat →Les EPCI à fiscalité propre qui ont d’ores et déjà décidé de changer de catégorie juridique au 1er janvier 2019 ont pu intégrer dans leur projet de territoire des projections en termes de dotation d’i…
Détail et débat →Ce sous-amendement opère une coordination avec l’amendement qui vient de réécrire l’alinéa 28 en prévoyant que la hausse de la dotation d’intercommunalité de 30 M€ a lieu chaque année à compter de 201…
Détail et débat →Le projet de loi de finances pour 2019 propose une réforme importante de la dotation d’intercommunalité. Cette réforme fait suite aux travaux du Comité des Finances Locales dont les propositions ont é…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés limite le financement de l’enveloppe de 30 millions d’euros supplémentaires pour la dotation d’intercommunalité par les minorations interne…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher les ensembles intercommunaux issus de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle de bénéficier du mécanisme de réalimen…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime les dispositions de la réforme de la dotation d’intercommunalité anormalement favorables aux métropoles.L’alinéa 44 de l’article 7…
Détail et débat →Le Comité des finances locales a mis à l’ordre du jour de son programme de travail au printemps 2018 une réflexion sur l’évolution de la dotation d’intercommunalité. Un groupe de travail spécifique a …
Détail et débat →L’alinéa 44 dispose, que les métropoles, dont le coefficient d’intégration fiscale est supérieur à 0.40, perçoivent une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l’année précédente. Alors qu…
Détail et débat →L’article 79 du projet de loi de finances prévoit que les EPCI à fiscalité propre dont le coefficient d’intégration fiscale atteint un certain niveau peuvent bénéficier d’une stabilité de leur dotatio…
Détail et débat →Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les quatre premiers alinéas de l'amendement du gouvernement qui passe de 0,40 à 0,35 le niveau du coefficient d'intégration fisc…
Détail et débat →Environ 114 Communautés d’Agglomération (CA) vont perdre plus de 5 % de Dotation d’intercommunalité dont certaines plus de 50 %. Pour celles-ci la perte sera au moins aussi importante que la perte eng…
Détail et débat →Correction d’une erreur de référence.
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’intégrer dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) des communautés de communes les redevances d’assainissement et d’eau pot…
Détail et débat →Se justifie par son texte même.
Détail et débat →Le Comité des finances locales a mis à l’ordre du jour de son programme de travail au printemps 2018 une réflexion sur l’évolution de la dotation d’intercommunalité. Un groupe de travail spécifique a …
Détail et débat →L’alinéa 65 dispose que, pour le calcul de la dotation d’intercommunalité des métropoles, le CIF est majoré par un coefficient de 1.2. Alors qu’il est minoré par un coefficient de 0.6 pour les autres …
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime une disposition de l'article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales qui dispose que "le montant de la dotation d'intercom…
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle.
Détail et débat →Le montant de la DGF constitue une information indispensable, au sens du code des collectivités territoriales, pour l’élaboration et le vote des budgets locaux.Le directeur général des collectivités l…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés met en place en direction des communes qui ne remplissent plus les conditions pour bénéficier de la troisième fraction de la dotation de so…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés met en place en direction des communes qui ne remplissent plus les conditions pour bénéficier de la troisième fraction de la dotation de so…
Détail et débat →Avec la poursuite du dédoublement des classes de CP et CE1 en zone REP et REP+ qui concerne 75 000 élèves supplémentaires pour la rentrée 2018, de nombreuses communes classées en QPV rencontrent de gr…
Détail et débat →La loi de finances pour 2012 avait prévu que l’enveloppe du FPIC atteigne 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements en 2016 après une progression entre 150M€ et 780M€ entre 2012 e…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés souhaite relancer la péréquation horizontale, en relevant les ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et…
Détail et débat →Cet amendement prévoit un renforcement de la péréquation au niveau territorial, et donc de la redistribution financière entre collectivités.A cet effet, à partir de 2020, nous proposons que le fonds d…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés réduit le calendrier selon lequel les ensembles intercommunaux composés d’un groupement comprenant un ancien syndicat d’agglomération nouvelle (SAN) …
Détail et débat →Le présent amendement vise à déduire du potentiel financier agrégé (PFIA) le prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).Le PFIA sert à év…
Détail et débat →Le présent amendement vise à déduire du potentiel financier agrégé (PFIA) le prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).Le PFIA sert à év…
Détail et débat →Le présent amendement vise à déduire du potentiel financier agrégé (PFIA) le prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).Le PFIA sert à év…
Détail et débat →Le présent amendement vise à ajouter dans le calcul du potentiel financier agrégé (PFIA) l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).Act…
Détail et débat →Le présent amendement vise à ajouter dans le calcul du potentiel financier agrégé (PFIA) l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).Act…
Détail et débat →Le présent amendement vise à ajouter dans le calcul du Potentiel financier agrégé (PFIA) l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).Act…
Détail et débat →Sans remettre en cause le principe de solidarité financière entre les collectivités territoriales, cet amendement propose de fixer un plafond pour l’évolution des prélèvements opérés sur les communes …
Détail et débat →Le présent amendement propose de relever le plafonnement de la contribution cumulée d’un territoire au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et du fonds de …
Détail et débat →Cet amendement vise à relever le plafond du prélèvement au titre du FPIC et du FSRIF de 13,5 % à 14 % des ressources fiscales agrégées d’un ensemble intercommunal ou d’une commune isolée.Pour rappel, …
Détail et débat →Cet amendement vise à revenir sur la décision à l’unanimité des conseils municipaux pour la procédure libre pour la répartition du prélèvement au FPIC (Fonds national de péréquation des ressources int…
Détail et débat →La péréquation est, pour les communes les plus pauvres qui ne disposent de fait pas d’un levier fiscal efficace faute d’assiette, la seule recette dynamique de leurs budgets. Avec une péréquation vert…
Détail et débat →Cet amendement vise à revaloriser le Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) de 20 millions d'euros en 2019, pour porter son montant à 350 millions d'euros.La péréquation c…
Détail et débat →Cet amendement vise à neutraliser les effets du transfert d’une part de CVAE des départements aux régions sur le calcul du potentiel fiscal des départements et des régions.Concrètement, le potentiel f…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à neutraliser les effets du transfert d’une part de CVAE des départements aux régions sur le calcul du potentiel fiscal des départements et des …
Détail et débat →La disposition du présent amendement vise à mieux répartir le prélèvement du FPIC entre les établissements publics de territoires et leurs communes membres. Il prévoit de partager le prélèvement équit…
Détail et débat →Afin de permettre le maintien de la prise en compte dans les dotations d’équilibre liant les EPTS et la MGP de la dotation d’intercommunalité au-delà de 2018, cet amendement propose la suppression de …
Détail et débat →Le présent sous-amendement vise à limiter la suppression de la dotation de soutien à l’investissement territorial versée par la métropole du Grand Paris (MGP) aux établissements publics territoriaux (…
Détail et débat →Afin de permettre le maintien de la prise en compte dans les dotations d’équilibre liant les EPTS et la MGP de la dotation d’intercommunalité au-delà de 2018, cet amendement propose la suppression de …
Détail et débat →Cet amendement vise à pérenniser la dotation d’intercommunalité au sein de la dotation d’équilibre dans les relations financières entre la Métropole du Grand Paris (MGP) et les Etablissement publics t…
Détail et débat →Afin de viser la neutralité financière à l’occasion de la création de la Métropole du Grand Paris (MGP), une dotation d’équilibre a été instituée entre la MGP et chaque Établissement Public Territoria…
Détail et débat →Afin de viser la neutralité financière à l’occasion de la création de la Métropole du Grand Paris (MGP), une dotation d’équilibre a été instituée entre la MGP et chaque établissement public territoria…
Détail et débat →Afin de viser la neutralité financière à l’occasion de la création de la Métropole du Grand Paris (MGP), une dotation d’équilibre a été instituée entre la MGP et chaque Etablissement Public Territoria…
Détail et débat →Cet amendement propose un verdissement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en incluant dans celle-ci, à compter de 2019, les surfaces des sites Natura 2000, au même titre que celles des zon…
Détail et débat →Le présent amendement vise à préciser le financement de la dotation communale « Natura 2000 », dont le montant s’élèvera à 5 millions d’euros par an à compter de 2019.Il modifie également les critères…
Détail et débat →La cohésion de nos territoires demande une parfaite équité de traitement entre communes rurales et communes urbaines. Il nous apparaitrait ainsi utile que, dans le cadre de la DGF, quand 1 € est consa…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le cal…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le cal…
Détail et débat →La population prise en compte pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des départements est l…
Détail et débat →Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 90M€ afin que la péréquation verticale progresse du même niveau qu’en…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés double (+180 millions d'euros au lieu de +90 millions d'euros) le montant de la revalorisation de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la do…
Détail et débat →Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 60 M€ afin que la péréquation verticale progresse, sinon du même nive…
Détail et débat →Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 30 M€ afin que la péréquation verticale progresse, sinon du même nive…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés augmente (+110 millions d'euros au lieu de +90 millions d'euros) le montant de la revalorisation de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la …
Détail et débat →Les EPCI à fiscalité propre qui ont d’ores et déjà décidé de changer de catégorie juridique au 1er janvier 2019 ont pu intégrer dans leur projet de territoire des projections en termes de dotation d’i…
Détail et débat →Le projet de loi de finances pour 2019 propose une réforme importante de la dotation d’intercommunalité. Cette réforme fait suite aux travaux du Comité des Finances Locales dont les propositions ont é…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés limite le financement de l’enveloppe de 30 millions d’euros supplémentaires pour la dotation d’intercommunalité par les minorations interne…
Détail et débat →Le Comité des finances locales a mis à l’ordre du jour de son programme de travail au printemps 2018 une réflexion sur l’évolution de la dotation d’intercommunalité. Un groupe de travail spécifique a …
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime les dispositions de la réforme de la dotation d'intercommunalité anormalement favorables aux métropoles.L'alinéa 44 de l'article 7…
Détail et débat →Environ 114 Communautés d’Agglomération (CA) vont perdre plus de 5 % de Dotation d’intercommunalité dont certaines plus de 50 %. Pour celles-ci la perte sera au moins aussi importante que la perte eng…
Détail et débat →Le présent amendement propose d’intégrer dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) des communautés de communes les redevances d’assainissement et d’eau potable. Il s’agit ainsi d’align…
Détail et débat →Depuis la création du régime des communes nouvelles dans le cadre de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 (dite RCT), les montants de dotation de solidarité rurale per…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à éviter que les collectivités les moins riches supportent à la place des collectivités les plus riches le financement de la péréquation vertica…
Détail et débat →Cet amendement propose un verdissement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en incluant dans celle-ci, à compter de 2019, les surfaces des sites Natura 2000, au même titre que celles des zon…
Détail et débat →Le montant de la DGF constitue une information indispensable, au sens du code des collectivités territoriales, pour l’élaboration et le vote des budgets locaux.Le directeur général des collectivités l…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés met en place en direction des communes qui ne remplissent plus les conditions pour bénéficier de la troisième fraction de la dotation de so…
Détail et débat →La loi de finances pour 2012 avait prévu que l’enveloppe du FPIC atteigne 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements en 2016 après une progression entre 150M€ et 780M€ entre 2012 e…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés souhaite relancer la péréquation horizontale, en relevant les ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et…
Détail et débat →Cet amendement prévoit un renforcement de la péréquation au niveau territorial, et donc de la redistribution financière entre collectivités.A cet effet, à partir de 2020, nous proposons que le fonds d…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à neutraliser les effets du transfert d'une part de CVAE des départements aux régions sur le calcul du potentiel fiscal des départements et des …
Détail et débat →Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) représentent une part conséquente du budget des départements pour permettre l’exercice de leurs compétences obligatoires et de développer une politique vo…
Détail et débat →Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) représentent une part conséquente du budget des départements pour permettre l’exercice de leurs compétences obligatoires et de développer une politique vo…
Détail et débat →Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) représentent une part conséquente du budget des départements pour permettre l’exercice de leurs compétences obligatoires et de développer une politique vo…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés propose de relever de 5 % à 6,5 % le plafond des deux prélèvements (sur le « stock » et sur le « flux ») du produit des droits de mutation …
Détail et débat →Cet amendement a pour but de dispenser la Collectivité de Corse de prélèvement au titre du fonds de péréquation des ressources régionales. Pour rappel, la Corse est constituée d’une collectivité depui…
Détail et débat →La péréquation est, pour les communes les plus pauvres qui ne disposent de fait pas d’un levier fiscal efficace faute d’assiette, la seule recette dynamique de leurs budgets. Avec une péréquation vert…
Détail et débat →La disposition du présent amendement vise à mieux répartir le prélèvement du FPIC entre les établissements publics de territoires et leurs communes membres. Il prévoit de partager le prélèvement équit…
Détail et débat →Afin de viser la neutralité financière à l’occasion de la création de la Métropole du Grand Paris (MGP), une dotation d’équilibre a été instituée entre la MGP et chaque Etablissement Public Territoria…
Détail et débat →Afin de permettre le maintien de la prise en compte dans les dotations d’équilibre liant les EPTS et la MGP de la dotation d’intercommunalité au-delà de 2018, cet amendement propose la suppression de …
Détail et débat →Avec la poursuite du dédoublement des classes de CP et CE1 en zone REP et REP+ qui concerne 75 000 élèves supplémentaires pour la rentrée 2018, de nombreuses communes classées en QPV rencontrent de gr…
Détail et débat →Le présent amendement met en œuvre une obligation, pour les communes qui étaient contributrices au FPIC dans leur ancien EPCI et qui ne le sont plus du fait de leur intégration dans un nouvel EPCI sui…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions adoptées au Sénat qui revêtent un caractère imprécis et peu opérant.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions adoptées au Sénat qui revêtent un caractère imprécis et peu opérant.
Détail et débat →Cet amendement vise à revenir sur l’introduction par le Sénat de prélèvements sur les douzièmes de fiscalité locales des communes dont la dotation forfaitaire serait nulle afin qu’elles contribuent ma…
Détail et débat →Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 90M€ afin que la péréquation verticale progresse du même niveau qu’en…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés double (+180 millions d’euros au lieu de +90 millions d’euros) le montant de la revalorisation de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la do…
Détail et débat →Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 60 M€ afin que la péréquation verticale progresse, sinon du même nive…
Détail et débat →Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 30 M€ afin que la péréquation verticale progresse, sinon du même nive…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés augmente (+110 millions d’euros au lieu de +90 millions d’euros) le montant de la revalorisation de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la …
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l’éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rural…
Détail et débat →Correction d’une erreur de référence.
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés limite le financement de l’enveloppe de 30 millions d’euros supplémentaires pour la dotation d’intercommunalité par les minorations interne…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher les ensembles intercommunaux issus de la transformation d’un syndicat d’agglomération nouvelle de bénéficier du mécanisme de réalimen…
Détail et débat →En première lecture, les députés ont adopté un amendement permettant aux EPCI à fiscalité propre qui ont d’ores et déjà décidé de changer de catégorie juridique au 1er janvier 2019, et ont alors intég…
Détail et débat →En première lecture, les députés ont adopté un amendement permettant aux EPCI à fiscalité propre qui ont d’ores et déjà décidé de changer de catégorie juridique au 1er janvier 2019, et ont alors intég…
Détail et débat →L’Assemblée nationale a proposé d’intégrer les redevances d’eau et d’assainissement au calcul du CIF des communautés de communes, comme c’est le cas pour les autres intercommunalités. Le choix d’une e…
Détail et débat →Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend son amendement n° 689, qui tombera dans le cas où l’amendement du rapporteur général du budget est adopté.Ce sous-amendement supprime l’a…
Détail et débat →Cet amendement vise à revenir sur l’introduction par le Sénat de prélèvements sur les douzièmes de fiscalité locales des communes dont la dotation forfaitaire serait nulle afin qu’elles contribuent ma…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime une disposition de l’article L. 5219‑8 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « le montant de la dotation d’interco…
Détail et débat →Il n’apparaît pas opportun de prévoir une garantie supplémentaire de DSR pour les communes nouvelles, à plus forte raison sans qu’une date d’expiration du dispositif soit précisée.
Détail et débat →Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 90M€ afin que la péréquation verticale progresse du même niveau qu’en…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés double (+180 millions d’euros au lieu de +90 millions d’euros) le montant de la revalorisation de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la do…
Détail et débat →Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 60 M€ afin que la péréquation verticale progresse, sinon du même nive…
Détail et débat →Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 30 M€ afin que la péréquation verticale progresse, sinon du même nive…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés augmente (+110 millions d’euros au lieu de +90 millions d’euros) le montant de la revalorisation de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la …
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés limite le financement de l’enveloppe de 30 millions d’euros supplémentaires pour la dotation d’intercommunalité par les minorations interne…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher les ensembles intercommunaux issus de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle de bénéficier du mécanisme de réalimen…
Détail et débat →En première lecture, les députés ont adopté un amendement permettant aux EPCI à fiscalité propre qui ont d’ores et déjà décidé de changer de catégorie juridique au 1er janvier 2019, et ont alors intég…
Détail et débat →Cette amendement vise à rétablir la limitation à 30 % l’évolution à la hausse des dotations d’intercommunalités.La mise en œuvre de la loi NOTRe a eu pour conséquence la création de nouvelles intercom…
Détail et débat →L’Assemblée nationale a proposé d’intégrer les redevances d’eau et d’assainissement au calcul du CIF des communautés de communes, comme c’est le cas pour les autres intercommunalités. Le choix d’une e…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime une disposition de l'article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales qui dispose que "le montant de la dotation d'intercom…
Détail et débat →Il n’apparaît pas opportun de prévoir une garantie supplémentaire de DSR pour les communes nouvelles, à plus forte raison sans qu’une date d’expiration du dispositif soit précisée.
Détail et débat →Correction d’une erreur de référence.
Détail et débat →Cet amendement vise à reporter à 2026 (au lieu de 2020) la date d’intégration des redevances d’eau et d’assainissement dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) des communautés de comm…
Détail et débat →À la suite de la refonte de la carte intercommunale, de nombreux EPCI à fiscalité propre, devenus extrêmement vastes, ont été conduits à restituer des compétences de proximité à leurs communes membres…
Détail et débat →L’intégration du produit des redevances d’eau potable et d’assainissement aux bases de calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) des communautés de communes est bienvenue dans son principe. El…
Détail et débat →Faute de réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement, cet amendement vise à maintenir en 2019 une garantie de sortie égale à celle perçue en 2017 et 2018 pour les communes qui perdent l'éligibili…
Détail et débat →Cet amendement vise à rééquilibrer la Dotation de Solidarité Urbaine en revalorisant la pondération portant sur le revenu moyen par habitant de 25% à 40%. Dans le même temps, cet amendement diminue la…
Détail et débat →Cet amendement a comme objectif de rééquilibrer la Dotation de Solidarité Rurale puisque cette dotation se décompose en deux indicateurs : le potentiel financier par habitant et le revenu moyen par ha…
Détail et débat →Cet amendement vise à éviter que les collectivités les moins riches supportent à la place des collectivités les plus riches le financement de la péréquation verticale. En effet, chaque année, …
Détail et débat →Cet amendement limite le financement de l’enveloppe de 30 millions d’euros supplémentaires pour la dotation d’intercommunalité par les minorations internes au sein de la dotation globale de fonctionne…
Détail et débat →Les nombreuses fusions d’EPCI opérées depuis 2017 se sont traduites dans de très nombreux cas par des variations de niveau des dotations communales parfois aussi importantes en valeur que brutales dan…
Détail et débat →Cet amendement augmente de 110 millions d’euros au lieu de 90 millions d’euros le montant de la revalorisation de la DSU et de la DSR par rapport à ce que prévoit l’article 79. Pour rappel, le précéde…
Détail et débat →Cet amendement double à +180 millions d’euros au lieu de +90 millions d’euros le montant de la revalorisation de la DSU et de la DSR par rapport à ce que prévoit l’article 79. Pour rappel, le précéden…
Détail et débat →Les garanties dont peuvent éventuellement bénéficier les communautés de communes (CC) dans la répartition de la dotation d’intercommunalité dépendent de leur situation juridique, et de la date à laque…
Détail et débat →Actuellement, les communes qui par application de la loi NOTRe, ont intégré, à la suite d’une dissolution ou par fusion, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), plus favorisé que…
Détail et débat →Chaque année, un écrêtement est appliqué à la dotation forfaitaire des communes dont le potentiel fiscal dépasse un certain seuil. Cet écrêtement sert à financer les besoins internes à la DGF, notamme…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer une inégalité de traitement concernant la dotation d'intercommunalité, conformément aux orientations tracées par le Comité des finances locales. En effet, il était prév…
Détail et débat →Amendement de repli concernant la dotation d'intercommunalité. Cet amendement vise à atténuer l'inégalité de traitement entre intercommunalités en rétablissant à 0,40, conformément au texte initial, l…
Détail et débat →Renforcer l’efficacité de la dotation de solidarité rurale est une nécessité. C’est le sens de cet amendement.
Détail et débat →Cet amendement vise à renforcer la mutualisation des ressources des collectivités locales.
Détail et débat →L'amendement a pour objet d’interdire les ponctions le produit des impôts directs locaux opérées lorsque le montant de la DGF n’est pas suffisant pour acquitter la contribution au redressement des fin…
Détail et débat →Un amendement adopté par l’Assemblée nationale prévoit d’intégrer dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale des communautés de communes le produit des redevances d’eau potable et d’assainiss…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’interdire les ponctions le produit des impôts directs locaux opérées lorsque le montant de la DGF n’est pas suffisant pour acquitter la contribution au redressemen…
Détail et débat →Faute de réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), cet amendement vise à maintenir en 2019 une garantie de sortie égale à celle perçue en 2017 et 2018 pour les communes qui perdent l’éli…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet du tripler les ressources du Fonds de solidarité pour les départements de la région Ile-de-France (FSDRIF) pour les porter à 180 millions d’euros. Le FSDRIF, mécanis…
Détail et débat →Un amendement adopté par l’Assemblée nationale, à l’initiative du rapporteur général et de plusieurs députés appartenant à différents groupes, vise à étendre aux communautés de communes - à fiscalité …
Détail et débat →A l’initiative du rapporteur général de l’Assemblée Nationale un amendement a été adopté proposant d’intégrer dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) des communautés de communes à fi…
Détail et débat →Amendement de repli 2 Depuis la création du régime des communes nouvelles dans le cadre de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 (dite RCT), les montants de dotation de…
Détail et débat →L'alinéa 4 de l'article 79 vise à revaloriser le montant des enveloppes DSU et DSR de 90 millions d'euros. Ces deux dotations sont des outils majeurs de péréquation verticale au sein de la DGF. A ce t…
Détail et débat →Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement n°RDSE.4. Il prévoit une revalorisation de la DSU de 110 millions d'euros, au lieu de 90 millions d'euros dans le texte adopté à l'Assemblée na…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l’éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rural…
Détail et débat →A défaut d'une réforme de la Dotation globale de fonctionnement, cet amendement vise à maintenir en 2019 une garantie de sortie égale à celle perçue en 2017 et 2018 pour les communes qui perdent l’éli…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d'étendre aux communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2021 le bénéfice du « pacte de stabilité financière » dont bénéficient les communes…
Détail et débat →En première lecture l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui prévoit d’intégrer dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) des communautés de communes le produit des redevances …
Détail et débat →La baisse des dotations aux collectivités des derniers budgets a des répercussions catastrophiques et coûteuses sur le long terme dans les territoires les plus vulnérables. C'est la raison pour laquel…
Détail et débat →La hausse continue de la péréquation verticale permet d'assurer la croissance de la DGF des communes fragiles. Or de nombreuses communes voient leur DGF stagner, voire diminuer en raison de l'écrêteme…
Détail et débat →Un amendement adopté par l’Assemblée nationale prévoit d’intégrer dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) des communautés de communes le produit des redevances d’eau potable et d’ass…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l'éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rural…
Détail et débat →Faute de réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), cet amendement vise à maintenir en 2019 une garantie de sortie égale à celle perçue en 2017 et 2018 pour les communes qui perdent l’éli…
Détail et débat →Cet amendement prévoit de supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l’éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité r…
Détail et débat →Cet amendement vise à interdire les ponctions sur le produit des impôts directs locaux opérées lorsque le montant de la DGF n’est pas suffisant pour acquitter la contribution au redressement des finan…
Détail et débat →Correction d'une erreur de référence.
Détail et débat →Correction d'une erreur.
Détail et débat →Correction d'une erreur de référence.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Correction d'une erreur matérielle.
Détail et débat →Le présent amendement précise que le potentiel fiscal pris en compte pour déterminer l’éligibilité de certaines petites communes touristiques à la sur-majoration de leur population est celui connu au …
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger une erreur, afin de ne pas décaler l'entrée en vigueur d'une disposition ayant vocation à s'appliquer dès 2019 (prise en compte des dépenses de transfert dans le calcul …
Détail et débat →Le comité des finances locales (CLF) est notamment composé, à côté des parlementaires et des représentants de l’État, de maires ou de présidents d’exécutifs locaux. Dès lors, il peut parfois être diff…
Détail et débat →Le présent amendement vise à clarifier le calcul du coefficient d’intégration fiscale ; indicateur qui rapporte la fiscalité qu'un EPCI lève et la totalité de la fiscalité levée sur son territoire par…
Détail et débat →Depuis la création du régime des communes nouvelles dans le cadre de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 (dite RCT), les montants de dotation de solidarité rurale per…
Détail et débat →Le présent amendement vise à assurer la poursuite de la progression des ressources du Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) en 2019. Le FSRIF a progressé de 20 millions…
Détail et débat →Le mécanisme du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF), prévu au L2531-13 du code général des collectivités territoriales, est un mécanisme de péréquation spécifique à l…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l’éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rural…
Détail et débat →Les nombreuses modifications de périmètres réalisées au 1erjanvier 2017 en application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ont entrainé sur certains territoir…
Détail et débat →En concertation avec l’Association des départements de France, de puissants dispositifs ont été introduits dans le projet de loi de finances au cours de la navette parlementaire pour soutenir le finan…
Détail et débat →En concertation avec l’Association des départements de France, de puissants dispositifs ont été introduits dans le projet de loi de finances au cours de la navette parlementaire pour soutenir le finan…
Détail et débat →Les changements de périmètre d’EPCI à la suite de la loi NOTRe ont pu avoir des effets qui n’ont pas tous été anticipés pour les ressources des communes membres.Toutefois, le dispositif ainsi adopté p…
Détail et débat →Les changements de périmètre d’EPCI à la suite de la loi NOTRe ont pu avoir des effets qui n’ont pas tous été anticipés pour les ressources des communes membres.Toutefois, le dispositif ainsi adopté p…
Détail et débat →Le présent article 79 bis vise à renforcer l’information des collectivités territoriales sur les motifs d’évolutions des attributions individuelles des composantes de la dotation globale de fonctionne…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à trouver un compromis concernant le délai de publication des éléments d’information permettant d’expliquer les écarts et variations les plus im…
Détail et débat →Le présent article 79 bis vise à renforcer l’information des collectivités territoriales sur les motifs d’évolutions des attributions individuelles des composantes de la dotation globale de fonctionne…
Détail et débat →Les éléments d’information fournis doivent couvrir l’ensemble des écarts et variations constatés.
Détail et débat →Le Gouvernement comprend et partage entièrement le souhait des collectivités territoriales et des EPCI de disposer d’informations permettant de comprendre les principales variations individuelles des …
Détail et débat →Cet amendement rétablit la garantie de DSR « cible » introduite à l’Assemblée nationale, dans ses modalités initiales, qui prévoyaient que la commune devenue inéligible perçoit 50 % de la DSR « cible …
Détail et débat →Cet amendement rétablit la garantie de DSR « cible » introduite à l’Assemblée nationale, dans ses modalités initiales, qui prévoyaient que la commune devenue inéligible perçoit 50 % de la DSR « cible …
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser que le mécanisme de garantie mis en place par le présent article au bénéfice des communes cessant de remplir les conditions pour bénéficier de la fraction « cible » de l…
Détail et débat →L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui prévoit un lissage de sortie pour les communes qui cessent de remplir les conditions pour bénéficier de la troisième fraction de la dotation de solidar…
Détail et débat →Il existe aujourd’hui deux mécanismes de garantie de sortie pour les parts « bourg-centre » et « péréquation » mais aucun mécanisme n’est prévu pour la part « cible ». Les montants de cette dernière p…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de prévoir un mécanisme de sortie en sifflet sur 3 ans, et non uniquement sur une année, pour les communes qui ne seraient plus éligibles à la « fraction cible » de la d…
Détail et débat →En compensation du maintien de la dotation d’intercommunalité dans la détermination de la dotation d’équilibre versée aux établissements publics territoriaux par la Métropole du Grand Paris (MGP), il …
Détail et débat →Le présent amendement vise à limiter la suppression de la dotation de soutien à l’investissement territorial versée par la métropole du Grand Paris (MGP) aux établissements publics territoriaux (EPT),…
Détail et débat →En compensation du maintien de la dotation d’intercommunalité dans la détermination de la dotation d’équilibre versée aux établissements publics territoriaux par la Métropole du Grand Paris (MGP), il …
Détail et débat →Cet amendement propose de modifier le taux de reversement de la Dotation de Soutien à l’Investissement Territorial (DSIT) pour donner de la souplesse au dispositif et surtout prendre en compte l’impré…
Détail et débat →En première lecture à l’Assemblée nationale ont été adoptés deux amendements concernant le seul périmètre de la Métropole du Grand Paris, sans incidence financière sur les autres collectivités. Le pre…
Détail et débat →La nouvelle dotation « Natura 2000 » introduite à l’Assemblée nationale au sein de la mission Relations avec les collectivités territoriales a été dotée de 5 millions d’euros au Sénat.La suppression d…
Détail et débat →La nouvelle dotation « Natura 2000 » introduite à l’Assemblée nationale au sein de la mission Relations avec les collectivités territoriales a été dotée de 5 millions d’euros au Sénat.La suppression d…
Détail et débat →La qualité environnementale des communes ne peut servir de prétexte à l’État pour réduire encore les dotations budgétaires.
Détail et débat →Si on ne peut que saluer le principe d’une initiative qui, pour la première fois, ouvre la perspective d’une fiscalité favorable aux communes qui s’engagent pour la protection de la biodiversité, les …
Détail et débat →Le dispositif proposé par le Sénat, qui demande au Gouvernement d’évaluer le coût et l’intérêt d’une nouvelle méthode de détermination des coûts des services publics en s’inspirant des exemples italie…
Détail et débat →Le dispositif proposé par le Sénat, qui demande au Gouvernement d’évaluer le coût et l’intérêt d’une nouvelle méthode de détermination des coûts des services publics en s’inspirant des exemples italie…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rétablit l’article 79 octies dans sa version votée à l’Assemblée nationale en première lecture, en y intégrant l’article 79 nonies dans sa version ég…
Détail et débat →Les critères utilisés pour répartir les dotations de l’État et la péréquation constituent les fondations sur lesquelles reposent les concours financiers. Or, force est de constater que nous ne disposo…
Détail et débat →L’amendement de vos rapporteurs spéciaux à l’article 79 octies ne rend plus nécessaire le rapport prévu au présent article.
Détail et débat →Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été créé en 2012. Il s’agit d’un mécanisme de péréquation horizontale au niveau communal consistant à prélever …
Détail et débat →La réduction sans précédent des dotations de l’État en direction de nos collectivités locales a laissé de profondes traces. Les coupes budgétaires successives aux fins de contribuer au redressement de…
Détail et débat →L'amendement vise à déduire du potentiel financier agrégé (PFIA) le prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Le PFIA sert à évaluer la…
Détail et débat →Le présent amendement vise à déduire du potentiel financier agrégé (PFIA) le prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Le PFIA sert à é…
Détail et débat →Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été mis en place par la Loi de finances de 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation…
Détail et débat →Les mécanismes de péréquation entre communes sont basés sur les inégalités de potentiels fiscaux et de potentiels financiers. Ils reposent à la fois sur des mécanismes de péréquation horizontale (le F…
Détail et débat →Le présent amendement vise à déduire du potentiel financier agrégé (PFIA) le prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Le PFIA sert à é…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Amendement de correction d'une erreur matérielle.
Détail et débat →Cet amendement vise à encourager la végétalisation des toits des bâtiments des collectivités territoriales en faisant en sorte que les dépenses de végétalisation des toits soient éligibles, à compter …
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés exclut de la liste des communes pouvant bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux les communes membres d'une métropole de droit c…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés donne au préfet de département le rôle d'attribuer les subventions au titre de la dotation de soutien à l'investissement local, en lieu et place du p…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'alinéa de l'article 81 qui minore de 84 millions d'euros les crédits de la nouvelle dotation de soutien à l'investissement des département…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'alinéa de l'article 81 qui dispose que le préfet de département peut accorder aux départements ayant contractualisé avec l'État dans le ca…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés souhaite relancer la péréquation horizontale, en relevant les ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à neutraliser les effets du transfert d'une part de CVAE des départements aux régions sur le calcul du potentiel fiscal des départemen…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés propose de relever de 5 % à 6,5 % le plafond des deux prélèvements (sur le "stock" et sur le "flux") du produit des droits de mutation à ti…
Détail et débat →En application des articles 12‑2 et 12‑2‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les services départementaux d’incendie …
Détail et débat →En application des articles 12‑2 et 12‑2‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les services départementaux d’incendie …
Détail et débat →L’aide médicale d’État représentera, cette année, près d’un milliard d’euros de dépenses selon le PLF2019.Ce montant est en constante augmentation, et couvre l’ensemble des soins prodigués aux clandes…
Détail et débat →Cet amendement est issu du rapport de M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Ericka Bareigts. Il propose de renforcer la politique de prévention de notre système de santé. En l’espèce, il le groupe socialist…
Détail et débat →La stratégie nationale de santé 2017‑2022 et le plan prévention présenté le 26mars dernier marquent un tournant en consacrant la prévention comme pierre angulaire de notre système de santé. L’un des é…
Détail et débat →Le présent amendement vise à demander la mise en oeuvre d’un document de politique transversale, dit « orange budgétaire », sur la politique de prévention en santé.La Cour des comptes a préconisé à de…
Détail et débat →Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport sur la soutenabilité pour les finances publiques du dispositif d’indemnisation prévu po…
Détail et débat →Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2019, sur l’évolution des dépenses de l’AME au titre des soins urgents.En effet, si la dotation for…
Détail et débat →Cet amendement vise à accroître la transparence de l’information du Parlement concernant le coût des dépenses de santé pour les étrangers en situation irrégulière à Mayotte.En effet, l’aide médicale d…
Détail et débat →Le présent amendement vise à demander la mise en oeuvre d’un jaune budgétaire sur la politique de prévention en santé.Ce document serait destiné à évaluer l’ensemble des financements dévolus à la poli…
Détail et débat →Le présent article entend élargir le critère d’attribution de la DPV fondé sur l’éligibilité à la DSU, aujourd’hui plafonné à 180 communes. Cette élargissement de l’assiette des communes éligibles éta…
Détail et débat →La dotation politique de la ville, anciennement Dotation de développement urbain, a été pensée dans la loi de de programmation pour la ville et la cohésion urbaine pour accompagner les dépenses prévue…
Détail et débat →La dotation politique de la ville, anciennement Dotation de développement urbain, a été pensée dans la loi de de programmation pour la ville et la cohésion urbaine pour accompagner les dépenses prévue…
Détail et débat →La dotation politique de la ville, anciennement Dotation de développement urbain, a été pensée dans la loi de de programmation pour la ville et la cohésion urbaine pour accompagner les dépenses prévue…
Détail et débat →La dotation politique de la ville, anciennement Dotation de développement urbain, a été pensée dans la loi de de programmation pour la ville et la cohésion urbaine pour accompagner les dépenses prévue…
Détail et débat →La dotation politique de la ville, anciennement Dotation de développement urbain, a été pensée dans la loi de de programmation pour la ville et la cohésion urbaine pour accompagner les dépenses prévue…
Détail et débat →La dotation politique de la ville, anciennement Dotation de développement urbain, a été pensée dans la loi de de programmation pour la ville et la cohésion urbaine pour accompagner les dépenses prévue…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés exclut de la liste des communes pouvant bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux les communes membres d’une métropole de droit c…
Détail et débat →Ce sous-amendement a pour objet de préciser le champ de l’amendement en maintenant dans le champ des communes éligibles à la DETR celles qui, tout en étant membres d’une métropole, comportent peu d’ha…
Détail et débat →Ce sous-amendement a pour objet de préciser le champ de l'amendement en maintenant dans le champ des communes éligibles à la DETR celles qui, tout en étant membres d'une métropole, comportent peu d'ha…
Détail et débat →Ce sous-amendement a pour objet de préciser le champ de l’amendement en maintenant dans le champ des communes éligibles à la DETR celles qui, tout en étant membres d’une métropole, comportent peu d’ha…
Détail et débat →Ce sous-amendement a pour objet de préciser le champ de l’amendement en maintenant dans le champ des communes éligibles à la DETR celles qui, tout en étant membres d’une métropole, comportent peu d’ha…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés exclut de la liste des communes pouvant bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux les communes membres d’une métropole de droit c…
Détail et débat →Depuis sa création en 2016, l’attribution de la DSIL est centralisée en préfecture et échappe à toute consultation des élus locaux.Afin d’introduire davantage de dialogue et de transparence, le présen…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés donne au préfet de département le rôle d’attribuer les subventions au titre de la dotation de soutien à l’investissement local, en lieu et place du p…
Détail et débat →Cet amendement donne au préfet de département le rôle d’attribuer les subventions au titre de la dotation de soutien à l’investissement local, en lieu et place du préfet de région.Pour rappel, c’est l…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés donne au préfet de département le rôle d’attribuer les subventions au titre de la dotation de soutien à l’investissement local, en lieu et place du p…
Détail et débat →Les alinéas 18 à 36 de l’article 81 visent à transformer l’actuelle DGE (dotation globale d’équipement) des Départements en Dotation de soutien à l’investissement départemental (DSID).Or les premières…
Détail et débat →Les alinéas 18 à 36 de l’article 81 visent à transformer l’actuelle DGE (dotation globale d’équipement) des Départements en Dotation de soutien à l’investissement départemental (DSID).Or les premières…
Détail et débat →Les alinéas susmentionnés remplacent la DGE (dotation globale d’équipement) en Dotation de soutien à l’investissement départemental (DSID).Comme le souligne l’ADF, les premières simulations réalisées …
Détail et débat →Les alinéas 18 à 36 de l’article 81 visent à transformer l’actuelle DGE (dotation globale d’équipement) des Départements en Dotation de soutien à l’investissement départemental (DSID).Or les premières…
Détail et débat →Les alinéas 18 à 36 de l’article 81 visent à transformer l’actuelle DGE (dotation globale d’équipement) des Départements en Dotation de soutien à l’investissement départemental (DSID).Or les premières…
Détail et débat →Cet amendement, qui nous a été suggéré par l'Assemblée des Départements de France (ADF), vise à supprimer les alinéas 18 à 36 de cet article. Il vise ainsi à s'opposer à la transformation de l’actuell…
Détail et débat →Les alinéas 18 à 36 de l’article 81 visent à transformer l’actuelle DGE (dotation globale d’équipement) des Départements en Dotation de soutien à l’investissement départemental (DSID).Or les premières…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’alinéa de l’article 81 qui minore de 84 millions d’euros les crédits de la nouvelle dotation de soutien à l’investissement des département…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Amendement de repli (par rapport à l’amendement demandant le report d’un an de la réforme de la DGE en DSID).Les alinéas 18 à 36 de l’article 81 visent à transformer l’actuelle DGE (dotation globale d…
Détail et débat →Amendement de repli (par rapport à l’amendement demandant le report d’un an de la réforme de la DGE en DSID).Les alinéas 18 à 36 de l’article 81 visent à transformer l’actuelle DGE (dotation globale d…
Détail et débat →L’alinéa 36 prévoit que le Préfet pourra accorder de manière discrétionnaire aux Départements signataires d’un contrat une bonification éventuelle de dotation en cas de respect de l’évolution de dépen…
Détail et débat →Amendement de repli (par rapport à l’amendement demandant le report d’un an de la réforme de la DGE en DSID).Les alinéas 18 à 36 de l’article 81 visent à transformer l’actuelle DGE (dotation globale d…
Détail et débat →Les alinéas 18 à 36 de l’article 81 visent à transformer l’actuelle DGE (dotation globale d’équipement) des Départements en dotation de soutien à l’investissement départemental (DSID).Or l’alinéa 36 p…
Détail et débat →Cet amendement, qui émane d’une proposition de l’Assemblée des Départements de France, vise à supprimer l’alinéa 36 de cet article 81, afin de s’opposer à l’avantage discrétionnaire qui pourrait être …
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'alinéa de l'article 81 qui dispose que le préfet de département peut accorder aux départements ayant contractualisé avec l'État dans le ca…
Détail et débat →Actuellement, sont éligibles à la DETR l’ensemble des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) excepté ceux dont la population est supérieure à 75 000 habitants et qui comprennent u…
Détail et débat →Le groupe Socialistes et apparentés s'oppose à cet amendement, déposé en séance, sans simulations. Quelles sont les enveloppes départementales qui baissent ? Quelles sont celles qui augmentent ? Pour …
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à la commission départementale régie par l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales d’être saisie pour avi…
Détail et débat →Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) représentent une part conséquente du budget des départements pour permettre l’exercice de leurs compétences obligatoires et de développer une politique vo…
Détail et débat →Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) représentent une part conséquente du budget des départements pour permettre l’exercice de leurs compétences obligatoires et de développer une politique vo…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés propose de relever de 5 % à 6,5 % le plafond des deux prélèvements (sur le « stock » et sur le « flux ») du produit des droits de mutation …
Détail et débat →Cet amendement propose de relever de 5 % à 6 % le plafond des deux prélèvements (sur le « stock » et sur le « flux ») du produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçu par les département…
Détail et débat →Le présent article prévoit un dispositif global de soutien en faveur des départements les plus fragiles, notamment ceux dont les restes à charge au titre des allocations individuelles de solidarité so…
Détail et débat →Cet amendement a pour but de dispenser la nouvelle collectivité de Corse de prélèvement au titre du fonds de péréquation des ressources régionales. Pour rappel, la Corse est constituée d’une collectiv…
Détail et débat →Cet amendement a pour but de dispenser la Collectivité de Corse de prélèvement au titre du fonds de péréquation des ressources régionales. Pour rappel, la Corse est constituée d’une collectivité depui…
Détail et débat →Cet amendement est un amendement de repli par rapport au précédent qui a pour but de dispenser la nouvelle collectivité de Corse de prélèvement au titre du fonds de péréquation des ressources régional…
Détail et débat →Dans le cadre des transferts de compétences d’un département à une métropole, cet amendement propose que la dotation de compensation afférente aux dépenses d’investissement de ces dits transferts de c…
Détail et débat →Dans le cadre des transferts de compétences d’un Département à une Métropole, cet amendement propose que la dotation de compensation afférente aux dépenses d’investissement de ces dits transferts de c…
Détail et débat →L’article 90 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a introduit un dispositif obligatoire de transfert ou de délégation de compétences des Départements ve…
Détail et débat →L’article 90 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a introduit un dispositif obligatoire de transfert ou de délégation de compétences des Départements ve…
Détail et débat →La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, en son article 90, définit des groupes de compétences que les départements transfèrent ou délèguent, pour…
Détail et débat →L’article 90 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a introduit un dispositif obligatoire de transfert ou de délégation de compétencesdes Départements ver…
Détail et débat →L’article 90 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a introduit un dispositif obligatoire de transfert ou de délégation de compétences des Départements ve…
Détail et débat →L’article 54 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 prescrit que « le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de…
Détail et débat →L’article 72‑2 de la Constitution précise que « tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étai…
Détail et débat →Depuis 2003, la Constitution a proposé un nouvel équilibre financier dans les relations entre les collectivités territoriales et l’État. L’article 72‑2 de la Constitution dispose ainsi : « Les collect…
Détail et débat →Contrairement à ce qu'avancent les membres du Gouvernement et de la majorité, les dotations et financements pour les collectivités territoriales sont en baisse dans le budget 2019. Ils baissent d'une …
Détail et débat →Le présent article entend élargir le critère d’attribution de la DPV fondé sur l’éligibilité à la DSU, aujourd’hui plafonné à 180 communes. Cette élargissement de l’assiette des communes éligibles éta…
Détail et débat →La dotation politique de la ville, anciennement Dotation de développement urbain, a été pensée dans la loi de de programmation pour la ville et la cohésion urbaine pour accompagner les dépenses prévue…
Détail et débat →La dotation politique de la ville, anciennement Dotation de développement urbain, a été pensée dans la loi de de programmation pour la ville et la cohésion urbaine pour accompagner les dépenses prévue…
Détail et débat →La dotation politique de la ville, anciennement Dotation de développement urbain, a été pensée dans la loi de de programmation pour la ville et la cohésion urbaine pour accompagner les dépenses prévue…
Détail et débat →La dotation politique de la ville, anciennement Dotation de développement urbain, a été pensée dans la loi de de programmation pour la ville et la cohésion urbaine pour accompagner les dépenses prévue…
Détail et débat →La dotation politique de la ville, anciennement Dotation de développement urbain, a été pensée dans la loi de de programmation pour la ville et la cohésion urbaine pour accompagner les dépenses prévue…
Détail et débat →La dotation politique de la ville, anciennement Dotation de développement urbain, a été pensée dans la loi de de programmation pour la ville et la cohésion urbaine pour accompagner les dépenses prévue…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés exclut de la liste des communes pouvant bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux les communes membres d’une métropole de droit c…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés donne au préfet de département le rôle d’attribuer les subventions au titre de la dotation de soutien à l’investissement local, en lieu et place du p…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’alinéa de l’article 81 qui minore de 84 millions d’euros les crédits de la nouvelle dotation de soutien à l’investissement des département…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'alinéa de l'article 81 qui dispose que le préfet de département peut accorder aux départements ayant contractualisé avec l'État dans le ca…
Détail et débat →L’article 72‑2 de la Constitution précise que « tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étai…
Détail et débat →Depuis 2003, la Constitution a proposé un nouvel équilibre financier dans les relations entre les collectivités territoriales et l’Etat. L’article 72-2 de la Constitution dispose ainsi : « Les collect…
Détail et débat →Contrairement à ce qu'avancent les membres du Gouvernement et de la majorité, les dotations et financements pour les collectivités territoriales sont en baisse dans le budget 2019. Ils baissent d'une …
Détail et débat →Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport sur la soutenabilité pour les finances publiques du dispositif d’indemnisation prévu po…
Détail et débat →Cet amendement vise à accroître la transparence de l’information du Parlement concernant le coût des dépenses de santé pour les étrangers en situation irrégulière à Mayotte.En effet, l’aide médicale d…
Détail et débat →Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2019, sur l’évolution des dépenses de l’AME au titre des soins urgents.En effet, si la dotation for…
Détail et débat →La stratégie nationale de santé 2017‑2022 et le plan prévention présenté le 26 mars dernier marquent un tournant en consacrant la prévention comme pierre angulaire de notre système de santé. L’un des …
Détail et débat →Le présent article entend élargir le critère d’attribution de la DPV fondé sur l’éligibilité à la DSU, aujourd’hui plafonné à 180 communes. Cet élargissement de l’assiette des communes éligibles étant…
Détail et débat →Le Sénat a proposé de scinder la dotation de soutien à l’investissement local en deux parts, d’instituer une « commission des investissements locaux » compétente au titre de la DSIL et de la DETR, d’e…
Détail et débat →Le présent article entend élargir le critère d’attribution de la DPV fondé sur l’éligibilité à la DSU, aujourd’hui plafonné à 180 communes. Cet élargissement de l’assiette des communes éligibles étant…
Détail et débat →La dotation politique de la ville, anciennement Dotation de développement urbain, a été pensée dans la loi de de programmation pour la ville et la cohésion urbaine pour accompagner les dépenses prévue…
Détail et débat →La dotation politique de la ville, anciennement Dotation de développement urbain, a été pensée dans la loi de de programmation pour la ville et la cohésion urbaine pour accompagner les dépenses prévue…
Détail et débat →La dotation politique de la ville, anciennement Dotation de développement urbain, a été pensée dans la loi de de programmation pour la ville et la cohésion urbaine pour accompagner les dépenses prévue…
Détail et débat →La dotation politique de la ville, anciennement Dotation de développement urbain, a été pensée dans la loi de de programmation pour la ville et la cohésion urbaine pour accompagner les dépenses prévue…
Détail et débat →La dotation politique de la ville, anciennement Dotation de développement urbain, a été pensée dans la loi de de programmation pour la ville et la cohésion urbaine pour accompagner les dépenses prévue…
Détail et débat →La dotation politique de la ville, anciennement Dotation de développement urbain, a été pensée dans la loi de de programmation pour la ville et la cohésion urbaine pour accompagner les dépenses prévue…
Détail et débat →Le Sénat a proposé de scinder la dotation de soutien à l’investissement local en deux parts, d’instituer une « commission des investissements locaux » compétente au titre de la DSIL et de la DETR, d’e…
Détail et débat →Le présent sous‑amendement tend à renforcer la transparence dans l’attribution de la DSIL et son articulation avec la DETR.Il prévoit en premier lieu une présentation par le préfet de département à la…
Détail et débat →Ce sous-amendement a pour objet de renforcer le caractère péréquateur de la répartition de la première part de la nouvelle dotation de soutien à l’investissement des départements, en ciblant plus effi…
Détail et débat →Le présent sous-amendement a pour objet d’élargir le dispositif, dérogatoire au regard des règles de finances publiques locales, de recours aux fonds de concours prévu à l’article L. 5212‑26 du code g…
Détail et débat →Le montant moyen de subvention au titre de la DETR est relativement élevé : il s’est établi à 45 823 euros au niveau national en 2017. Il en va de même du coût total moyen des opérations subventionnée…
Détail et débat →La transformation de la dotation globale d’équipement (DGE) des départements, attribuée sous la forme d’un taux de concours ou par abondement direct de la section d’investissement du budget départemen…
Détail et débat →Amendement de repli. Si la DGE est remplacée par un système de subventions attribuées par le préfet de région, il convient à tout le moins que les présidents des conseils départementaux de la région s…
Détail et débat →Le présent amendement de précision a pour objet de sécuriser le dispositif des fonds de concours prévu à l’article L.5212-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT), que les syndicats d…
Détail et débat →Ce sous amendement vise à préciser que l’ensemble des dossiers de demande de subvention soient communiqués à la commission départementale des investisseurs locaux, afin que celle-ci rende un avis en p…
Détail et débat →L’amendement n°100 prévoit que, à l’image de la commission des élus DETR, une commission constituée d'élus fixerait les catégories d'opérations prioritaires et les taux planchers et plafonds de subven…
Détail et débat →L’expérience de la commission des élus dans le cadre de la procédure d’attribution de la DETR a montré que le rôle de cette commission est très limité dans les faits. Le préfet dispose en effet de la …
Détail et débat →L’amendement n°100 prévoit que, à l’image de l’actuelle commission des élus pour la DETR, la commission départementale des investissements locaux fixerait les catégories d'opérations prioritaires et l…
Détail et débat →Le présent amendement propose de sécuriser le dispositif des fonds de concours des syndicats d’énergie prévu à l’article L.5212-26 du CGCT, que de nombreux syndicats d’énergie reçoivent de la part de …
Détail et débat →Ce sous-amendement vise à réserver la fraction de 15% de l’enveloppe de la DETR aux opérations des communes de moins de 2.000 habitants afin d’assurer le financement de projets des petites communes po…
Détail et débat →Le présent amendement a plusieurs objets. En premier lieu, il vise à ce que les subventions de l’État au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) soient principalement attribuée…
Détail et débat →L’article 81 bis prévoit de rendre éligibles à la DETR les EPCI à fiscalité propre comptant plus de 75 000 habitants (150 000 dans les départements d’outre-mer et à Mayotte) autour d’une ou plusieurs …
Détail et débat →Le présent amendement s’inscrit dans le cadre de la démarche de renforcement du soutien aux départements. Par amendement déposé à l’Assemblé Nationale, une enveloppe de péréquation horizontale sur les…
Détail et débat →Proroger le fonds sur la durée des pactes financiers conclus entre les départements et l’État permet d’apporter aux collectivités davantage de visibilité sur leurs recettes. En effet, alors que l’État…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés modifie les critères permettant aux départements de bénéficier de la première fraction du fonds de soutien interdépartemental à destination des dépar…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés modifie les critères permettant aux départements de bénéficier de la première fraction du fonds de soutien interdépartemental à destination des dépar…
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Cet article introduit au Sénat ressortit au droit des collectivités territoriales mais n’a pas de lien avec les concours financiers de l’État et ne constitue pas un mécanisme de péréquation horizontal…
Détail et débat →Cet article introduit au Sénat ressortit au droit des collectivités territoriales mais n’a pas de lien avec les concours financiers de l’État et ne constitue pas un mécanisme de péréquation horizontal…
Détail et débat →Le Sénat a prévu la mise en place d’un droit de timbre pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale de l’État (AME).Un tel dispositif risquerait de restreindre l’accès des étrangers en situation …
Détail et débat →Introduit en première lecture au Sénat, cet article vise à conditionner l’accès à l’aide médicale d’État au paiement d’un droit de timbre. Ce droit de timbre de 30 € avait été créé sous le gouvernemen…
Détail et débat →Cet article, ajouté au Sénat, portant sur l’aide médicale d’État est à la fois injuste et injustifié. La suppression d’une telle disposition s’impose donc. Tel est le sens du présent amendement.
Détail et débat →Le Sénat a prévu la mise en place d’un droit de timbre pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale de l’État (AME). Un tel dispositif risquerait de restreindre l’accès des étrangers en situation…
Détail et débat →Introduit en première lecture au Sénat, cet article vise à conditionner l’accès à l’aide médicale d’État au paiement d’un droit de timbre. Ce droit de timbre de 30 € avait été créé sous le gouvernemen…
Détail et débat →Le présent amendement s’inscrit dans le cadre du dispositif global de soutien aux départements les plus fragiles concerté entre le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France (ADF). Un amen…
Détail et débat →L’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales de métropole, maître d’ouvrage d’une …
Détail et débat →Le présent amendement fixe un montant « plafond » pour l’attribution définitive versée aux départements éligibles, qui ne peut être supérieure à 11,5 M€/an sur la période 2019 à 2021. Ce mécanisme per…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de rétablir un droit de timbre annuel devant être acquitté par tous les demandeurs de l’Aide médicale d’État (AME) de droit commun afin de pouvoir bénéficier du dispositif.…
Détail et débat →La loi du 29 décembre 2016 a mis en place un dispositif d’instruction des demandes d’indemnisation amiable des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés confié à un collège d’experts et à un c…
Détail et débat →Afin de soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs modestes, l’article 82 du projet de loi de finances pour 2019 permet la création d’une seconde bonification individuelle intégrée au calcul de la p…
Détail et débat →Afin de mettre en œuvre les engagements pris par le Président de la République lors de son intervention du 10 décembre dernier, le présent amendement prévoit d’avancer l’entrée en vigueur de l’article…
Détail et débat →Cet article vise à simplifier les compléments à l’allocation aux adultes handicapés (AAH). L’année dernière, le groupe Socialistes et apparentés avait dénoncé cette mesure annoncée commune fusion mais…
Détail et débat →Le groupe Socialistes et apparentés dénonce le décret n° 2018‑767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs qui pénalise les bénéficiaires d’une me…
Détail et débat →Dans le cadre de la concertation avec les acteurs associatifs lancée par le Premier Ministre le 9 novembre 2017, et faisant suite à la remise du rapport issue de cette concertation le 8 juin 2018 cont…
Détail et débat →Cet amendement supprime l’article 83 qui, selon son intitulé, vise à « simplifier » les compléments à l’allocation aux adultes handicapés. Cette mesure de rationalisation supprime en fait la garantie …
Détail et débat →Cet article vise à simplifier les compléments à l’allocation aux adultes handicapés (AAH). L’année dernière, le groupe Socialistes et apparentés avait dénoncé cette mesure annoncée commune fusion mais…
Détail et débat →La suppression du complément de ressources (CR) pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) au profit exclusif de la majoration pour la vie autonome (MVA) est certes une simpli…
Détail et débat →Le dispositif de fusion du complément de ressource et de la majoration pour la vie autonome vise à une simplification des dispositifs et à une rationalisation de l’attribution des compléments. Si l'ob…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Afin de permettre la mise en oeuvre d’une solution, a minima, à budget constant des personnes concernées par ces compléments à l’AAH, le présent amendement repousse au 1er janvier 2020 la mise en oeuv…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’abroger le fonds d’accompagnement de l’accessibilité universelle (FNAU) tout en prévoyant de maintenir le mécanisme de sanctions pécuniaires dont le produit serait…
Détail et débat →La présente mesure a pour objectif d’expérimenter un dispositif adapté aux caractéristiques et contraintes particulières de la Guyane, de Mayotte et de Saint-Martin, visant à permettre au RSA de mieux…
Détail et débat →Par ce sous-amendement, nous nous opposons à l'expérimentation proposée par le gouvernement. Il nous semble en effet totalement attentatoire aux libertés des personnes bénéficiaires du RSA.Nous n'avon…
Détail et débat →Le présent amendement vise à faciliter l’accès des travailleurs handicapés, invalides ou victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à la prime d’activité.En effet, il rétablit,…
Détail et débat →Le groupe Socialistes et apparentés dénonce le décret n° 2018‑767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs qui pénalise les bénéficiaires d’une me…
Détail et débat →Le Gouvernement, par le décret n°2018‑767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, a fait évoluer le barème de participation de personnes protégé…
Détail et débat →Le Gouvernement, par le décret n°2018‑767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, a fait évoluer le barème de participation de personnes protégé…
Détail et débat →Le Gouvernement, par le décret n°2018‑767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, a fait évoluer le barème de participation de personnes protégé…
Détail et débat →Le Gouvernement, par le décret n°2018‑767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, a fait évoluer le barème de participation de personnes protégé…
Détail et débat →Le montant du RSA appliqué à Mayotte est de 50 % du montant du RSA versé en droit commun. Cela nécessite des modalités de mise en oeuvre spécifiques. De plus, l’alignement progressif du RSA mahorais s…
Détail et débat →Cet amendement vise à demander un rapport d’évaluation de cette mesure dès la première année d’expérimentation.
Détail et débat →Les associations disposent en général de peu de fonds propres, bien que rien ne les empêche juridiquement de réaliser des bénéfices. Cette situation, liée à leur modèle économique et à la nature de le…
Détail et débat →Dans le cadre de la concertation avec les acteurs associatifs lancée par le Premier Ministre le 9 novembre 2017, et faisant suite à la remise du rapport issue de cette concertation le 8 juin 2018 cont…
Détail et débat →Le décret n°2018‑460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative permet désormais, par dérogation et uniquement au niveau régional, au FDVA de venir financer des associ…
Détail et débat →Yves Raibaud et d’autres géographes ont démontré l’inégalité patente entre les investissements sportifs à destination des hommes et ceux réalisés pour les femmes. Il est question, par ce rapport, de s…
Détail et débat →Cet article vise à simplifier les compléments à l’allocation aux adultes handicapés (AAH). L’année dernière, le groupe Socialistes et apparentés avait dénoncé cette mesure annoncée commune fusion mais…
Détail et débat →Le Gouvernement, par le décret n°2018‑767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, a fait évoluer le barème de participation de personnes protégé…
Détail et débat →Yves Raibaud et d'autres géographes ont démontré l'inégalité patente entre les investissements sportifs à destination des hommes et ceux réalisés pour les femmes. Qu'il s'agisse des investissements ré…
Détail et débat →L’article 83 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit la simplification des compléments de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Afin de prendre en compte le souhait exprimé par l’Assemblée…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 83 rattaché à la mission, afin de maintenir l’existence du complément de ressources, selon les modalités prévues par le droit existant.
Détail et débat →Si le Gouvernement annonce vouloir renforcer l’autonomie des personnes en situation de handicap et communique sur une hausse des crédits relatifs à l’AAH de 5,1%, le fossé entre les déclarations faite…
Détail et débat →L’article 83 remet en cause le dispositif du complément de ressources AAH adopté en 2005. Ce dispositif permet de garantir les ressources des personnes les plus sévèrement handicapées qui ont une inca…
Détail et débat →En l’état actuel du droit, les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) sont théoriquement accessibles aux travailleurs d’Esat intéressés par le milieu adapté, et aux travailleurs…
Détail et débat →Depuis la publication du décret n°2018-240 du 8 juin 2018, trois maires et un représentant du conseil départemental composent également le collège départemental consultatif de la commission régionale …
Détail et débat →Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport sur la réforme de la contribution à l’audiovisuel public. Ce rapport pourra servir de base de…
Détail et débat →Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport sur la réforme de la contribution à l’audiovisuel public. Ce rapport pourra servir de base de…
Détail et débat →Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit 36 millions d’euros de coupes budgétaires pour l’audiovisuel public (sur 190 millions d’euros d’économies d’ici à 2022). Les crédits baisseront ainsi de …
Détail et débat →Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation de la réforme du financement de l’insertion par l’activité économique (IAE) prévue par le décret n° 2014…
Détail et débat →Nous nous interrogeons sur les perspectives de conversion du parc automobile au tout électrique. Quel est l’intérêt d’un tel modèle au regard de l’épuisement rapide de la ressource en lithium du fait …
Détail et débat →Par cet amendement nous souhaitons débattre des effets attendus dans le cadre du nouveau pacte ferroviaire adopté par la loi n° 2018‑515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire qui prévoit n…
Détail et débat →Le dernier rapport du FMI concernant la situation macroéconomique, monétaire et financière de l’Union des Comores date de juin 2018. Il fait apparaître d’importantes fragilités concernant les fondamen…
Détail et débat →Le 20 février 2012, les États membres de la zone euro s’étaient engagés dans le cadre de l’Eurogroupe à restituer à la Grèce les intérêts que cette dernière verse au titre de certaines dettes détenues…
Détail et débat →Le présent amendement sollicite la remise d’un rapport d’information sur les clauses dites d’iso-fiscalité.Ces clauses, négociées par les concessionnaires dans les contrats de concession délivrés par …
Détail et débat →Ce rapport pourra être rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l’administration (à savoir un membre de l’Inspection générale des finances, deux membres de l’Inspection généra…
Détail et débat →Le présent article a pour objet d’associer l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) au financement, pour l’année 2019, des aides financièr…
Détail et débat →Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation de la réforme du financement de l’insertion par l’activité économique (IAE) prévue par le décret n° 2014…
Détail et débat →Le programme annuel de performance de la mission « Travail emploi » annonce une réduction de 1081 ETPT pour l’année 2019 : cette réduction est motivée à la fois par une baisse d’activité, des correcti…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser les critères de calcul de la décote applicable à la cession de biens du domaine privé de l’État dans les conditions fixées par l’article L. 3211‑7 du code général de la …
Détail et débat →Ce sous-amendement vise à préciser la portée de l'amendement n°143 afin de tenir compte non seulement des emprises foncières existantes, mais aussi des biens, qui pourront être pris en compte dans l'a…
Détail et débat →Ce sous-amendement vise à préciser que le nouveau critère d'existence de réserves foncières ou de biens immobiliers sera suffisant pour apprécier l'opportunité de délivrer la décote à une collectivité…
Détail et débat →Dès 2006, soit dix après la fin des essais nucléaires, le besoin d’un lieu où s’informer, conserver et transmettre la mémoire des essais nucléaires s’est unanimement exprimé dans la population polynés…
Détail et débat →Nous nous interrogeons sur les perspectives de conversion du parc automobile au tout électrique. Quel est l’intérêt d’un tel modèle au regard de l’épuisement rapide de la ressource en lithium du fait …
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser les critères de calcul de la décote applicable à la cession de biens du domaine privé de l’État dans les conditions fixées par l’article L. 3211‑7 du code de la propriét…
Détail et débat →Le présent amendement vise à mieux associer le Parlement aux réflexions engagées par la Direction de l’Immobilier de l’État en vue de la diversification des modes de valorisation du patrimoine immobil…
Détail et débat →Par cet amendement nous souhaitons débattre des effets attendus dans le cadre du nouveau pacte ferroviaire adopté par la loi n° 2018‑515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire qui prévoit n…
Détail et débat →Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport sur la réforme de la contribution à l’audiovisuel public. Ce rapport pourra servir de base de…
Détail et débat →La disparition de France O et de France 24 est une mauvaise nouvelle. Ces deux chaînes, aux objectifs et à la programmation très différentes reflétaient la qualité du service public : elles étaient cl…
Détail et débat →Amendement de précision. Il s’agit de spécifier la consistance du bien transféré, qui comprend le bâtiment de l’hôtel du commandement de la Marine et de l’ensemble de la parcelle sur laquelle il est i…
Détail et débat →Le débat public et politique démontre une confusion sur les dépenses du compte d’affectation spéciale « transition énergétique », qui retrace non pas l’ensemble des dépenses que l’Etat affecte à la tr…
Détail et débat →La contribution à l’audiovisuel public est adossée à la taxe d’habitation, dont la suppression complète a été annoncée par le Président de la République au plus tard pour 2021.L’Assemblée nationale a …
Détail et débat →La contribution à l’audiovisuel public est adossée à la taxe d’habitation, dont la suppression complète a été annoncée par le Président de la République au plus tard pour 2021.L’Assemblée nationale a …
Détail et débat →L’article 84 quinquies du projet de loi de finances pour 2019 prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur la réforme de la contribution à l’audiovisuel public. Le rapport doit …
Détail et débat →Le Fonds de développement économique et social (FDES) permet à l’État d’accorder des prêts à des entreprises confrontées à des difficultés temporaires d’accès au crédit, mais qui sont structurellement…
Détail et débat →Le Fonds de développement économique et social (FDES) permet à l’État d’accorder des prêts à des entreprises confrontées à des difficultés temporaires d’accès au crédit, mais qui sont structurellement…
Détail et débat →Le Fonds de développement économique et social (FDES) permet à l’État d’accorder des prêts à des entreprises confrontées à des difficultés temporaires d’accès au crédit, mais qui sont structurellement…
Détail et débat →Cet amendement, de coordination avec l’amendement n°1595 présenté par le Gouvernement à l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a…
Détail et débat →Par cet amendement d’appel et de dénonciation, nous proposons que 30 millions d’euros soient redéployés de l’action « 09 – Appui à l'accès aux financements bancaires » (qui vise à acquitter des intérê…
Détail et débat →Par cet amendement d’appel et de dénonciation, nous proposons que 30 millions d’euros soient redéployés de l’action « 09 – Appui à l'accès aux financements bancaires » (qui vise à acquitter des intérê…
Détail et débat →Par cet amendement d’appel et de dénonciation, nous proposons que 30 millions d’euros soient redéployés de l’action « 09 – Appui à l’accès aux financements bancaires » (qui vise à acquitter des intérê…
Détail et débat →Par cet amendement d’appel et de dénonciation, nous proposons que 30 millions d’euros soit redéployés de l’action « 09 – Appui à l'accès aux financements bancaires » (qui vise à acquitter des intérêts…
Détail et débat →Par cet amendement d’appel et de dénonciation, nous proposons que 30 millions d’euros soient redéployés de l’action « 09 – Appui à l'accès aux financements bancaires » (qui vise à acquitter des intérê…
Détail et débat →Par cet amendement d’appel, nous proposons au sein du programme 123 de redéployer la hausse de + 15 millions d’euros octroyée par le Gouvernement à « l’appui à l’accès aux financements bancaires » (ac…
Détail et débat →L’article 11 du projet de loi de finances éteint le dispositif de réduction d’impôt en faveur du logement social de l’article 199 undecies C du code général des impôts dans les collectivités de l’arti…
Détail et débat →Les délais de paiement dans les anciens départements et régions d’outre-mer ont atteint des niveaux insupportables pour les entreprises et ont nettement progressé ces dernières années.Le délai légal d…
Détail et débat →Par cet amendement d’appel et de dénonciation, nous proposons que 3 millions d’euros soient redéployés de l’action « 09 – Appui à l'accès aux financements bancaires » (qui vise à acquitter des intérêt…
Détail et débat →Par cet amendement d’appel, nous dénonçons que pas 1 euro ne soit consacré à un plan global pour tous les Outre-Mer de la République pour garantir enfin le droit inconditionnel des populations qui y v…
Détail et débat →Par cet amendement d’appel, nous dénonçons que pas 1 euro ne soit consacré à un fonds d’urgence pour tous les Outre-Mer de la République pour garantir enfin la construction, l’entretien d’infrastructu…
Détail et débat →Par cet amendement d’appel, nous dénonçons que pas 1 euro ne soit consacré à un fonds d’urgence pour tous les Outre-Mer de la République pour garantir enfin la construction, l’entretien d’infrastructu…
Détail et débat →Le groupe « Socialistes et apparentés » entend, par cet amendement, augmenter de 6 millions le budget de la Cour nationale du droit d’asile afin de permettre la création de postes au sein de cette jur…
Détail et débat →Transférer 3 785 714 euros du programme 126 (Conseil économique, social et environnemental), action 01 (représentation des activités économiques et sociales) vers le programme 165 (Conseil d’État, et …
Détail et débat →Transférer 3 785 714 euros du programme 126 (Conseil économique, social et environnemental), action 01 (représentation des activités économiques et sociales) vers le programme 165 (Conseil d’État, et …
Détail et débat →Transférer 3 785 714 euros du programme 126 (Conseil économique, social et environnemental), action 01 (représentation des activités économiques et sociales) vers le programme 165 (Conseil d’État, et …
Détail et débat →Transférer 3 785 714 euros du programme 126 (Conseil économique, social et environnemental), action 01 (représentation des activités économiques et sociales) vers le programme 165 (Conseil d’État, et …
Détail et débat →Transférer 3 785 714 euros du programme 126 (Conseil économique, social et environnemental), action 01 (représentation des activités économiques et sociales) vers le programme 165 (Conseil d’État, et …
Détail et débat →Transférer 3 785 714 euros du programme 126 (Conseil économique, social et environnemental), action 01 (représentation des activités économiques et sociales) vers le programme 165 (Conseil d’État, et …
Détail et débat →Transférer 3 785 714 euros du programme 126 (Conseil économique, social et environnemental), action 01 (représentation des activités économiques et sociales) vers le programme 165 (Conseil d’État, et …
Détail et débat →Le chlordécone est un scandale d’état. La France Insoumise demande d’ailleurs la mise en œuvre d’une commission d’enquête parlementaire à ce sujet. La prise en charge par la collectivité publique des …
Détail et débat →Nous ne comptons plus les articles de la presse quotidienne régionale et nationale faisant état de fermetures de bureaux de poste et relayant le désarroi des habitants abandonnés. Nous observons le mê…
Détail et débat →Par cet amendement d’appel, tout comme en 2018 lors de ce même examen du projet de loi de finances, nous proposons de supprimer les dépenses de l'action 3 « Communication et international » du program…
Détail et débat →Par cet amendement d’appel, tout comme en 2018 lors de ce même examen du projet de loi de finances, nous proposons de supprimer le Haut Conseil des finances publiques et de mobiliser ses crédits à une…
Détail et débat →Cet amendement propose de créer un nouveau programme Fonds pour l’accélération du financement des start-ups d’État, doté de 50 millions d’euros d’autorisations d’engagement en 2019 et de 10 millions d…
Détail et débat →Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à l’hubris technologique du Gouvernement qui voudrait remplacer sans délai tous les fonctionnaires d’Etat par des algorithmes, du « cloud » et du big dat…
Détail et débat →Le présent amendement vise à pouvoir transférer 10 M€ de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement de l’action « Aide médicale d’état » du programme 183 « protection maladie » de la mission …
Détail et débat →Alors que le montant du budget accordé à la présidence de la République était plafonné à 100 000 000 d’euros depuis 4 ans, le 10 novembre l’Assemblée nationale a voté une hausse de 3 millions d’euros.…
Détail et débat →Le Groupe « Socialistes et apparenté » propose, à travers cet amendement, de transférer 6 millions d’euros du programme « Présidence de la République » vers les programmes « Assemblée nationale » (3 m…
Détail et débat →Le groupe Socialistes et apparentés propose, à travers cet amendement, de transférer 6 millions d’euros du programme « Présidence de la République » vers le programme « La Chaine parlementaire » . Les…
Détail et débat →Nous avions déjà dénoncé l’année dernière la hausse exceptionnelle de 3 millions d’euros pour la « sécurité du Président », à savoir notamment pour augmenter les crédits liés directement ou indirectem…
Détail et débat →Le groupe « socialistes et apparentés » propose, à travers cet amendement, une augmentation de 30 millions d’euros du budget alloué au fonds interministériel de prévention de la délinquance. En effet,…
Détail et débat →Le groupe « socialistes et apparentés » propose, à travers cet amendement, augmenter de 6 millions d’euros le budget du programme « administration territoriale » afin d’assurer un meilleur accompagnem…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'augmenter l'indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place en 2005 en matière de retraite du combattant dans la …
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et Apparentés a pour but de développer les actions pédagogiques et soutenir les projets mémoriels.Dans le cadre des commémorations de la première guerre …
Détail et débat →L’objet de cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à doubler l’augmentation de crédit de 5 millions d’euros décidée par le Gouvernement en abondant le budget par un montant …
Détail et débat →L’objet de cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à compenser la baisse nette de crédit de 5 millions d’euros décidée par le Gouvernement en abondant le budget par un monta…
Détail et débat →L’objet de cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à compenser la baisse nette de crédit de 15 millions d’euros décidée par le Gouvernement en abondant le budget par un mont…
Détail et débat →L’objet de cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à compenser en partie la baisse nette de crédit de 74 millions d’euros décidée par le Gouvernement en abondant le budget p…
Détail et débat →L’objet de cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à compenser en partie la baisse nette de crédit de 35 millions d’euros décidée par le Gouvernement en abondant le budget p…
Détail et débat →Supprimer 2 066 954 euros du programme 129 (Coordination du travail gouvernemental), action 01 (coordination du travail gouvernemental).Les crédits de paiement ouverts en LFI entre 2018 (93 613 744 eu…
Détail et débat →Le groupe socialiste propose, à travers cet amendement, d’augmenter le budget du Défenseur des droits de 2 millions d’euros.En effet, les missions essentielles conférées à cette autorité constitutionn…
Détail et débat →Le groupe socialiste propose, à travers cet amendement, d’augmenter le budget de la HATVP de 1 millions d’euros afin de permettre la création de 10 emplois (ETPT) au sein de cette autorité administrat…
Détail et débat →Par cet amendement nous souhaitons protéger le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) de la diminution de ses crédits (calculée en prenant en compte l’inflation et l’augmentation de la population en…
Détail et débat →Par cet amendement nous souhaitons protéger le Défenseur des Droits – autorité constitutionnelle – de la diminution de ses crédits (calculée en prenant en compte l’inflation et l’augmentation de la po…
Détail et débat →Par cet amendement nous souhaitons protéger la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté de la diminution de ses crédits (calculée en prenant en compte l’inflation et l’augmentation de la…
Détail et débat →Par cet amendement nous souhaitons protéger la Haute Autorité pour la Transparence de la vie publique (HATVP) de la diminution de ses crédits (calculée en prenant en compte l’inflation et l’augmentati…
Détail et débat →Cet amendement vise à transférer des crédits de l'action 02 du programme "transmission des savoirs et démocratisation de la culture" vers les actions 01 des programmes Patrimoines et Création. Par cet…
Détail et débat →Les crédits alloués au soutien aux établissements d’enseignement supérieur et d’insertion professionnelle est en baisse. Le groupe Socialistes et apparentés le regrette. Après une baisse en 2018, le g…
Détail et débat →Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable et accessible à tous crée les outils pour assurer une meilleur…
Détail et débat →Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable et accessible à tous ne comporte pas de mesures fiscales ou bu…
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre en œuvre l’objectif d’offrir une alimentation de qualité et durable dans les cantines tel que voté dans la loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteu…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de créer un fonds de lutte contre le gaspillage alimentaire doté de 50 M euros afin de permettre de financer des projets de lutte contre le gaspillage alimentaire, dans …
Détail et débat →Cet amendement vise à transférer des crédits de l’action 01 (« Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant ») du programme « Création » et de l’action 07 (« Fonctions …
Détail et débat →Cet amendement vise à transférer des crédits des actions 01 des programmes « patrimoines » et « création », pour 5 millions d’euros chacun, au profit de l’action 02 du programme transmission des savoi…
Détail et débat →Le groupe Socialistes et apparentés regrette que le budget alloué aux musées soit amputé de 11,8 millions d’euros en crédits de paiement, soit une baisse de 3,4 % par rapport au PLF 2018, enregistrant…
Détail et débat →Cet amendement vise à créer le fonds d’indemnisation des victimes des produits phytosanitaires. Il doit nécessairement, afin d’en assurer sa recevabilité,prendre dans le budget du programme 149 (compé…
Détail et débat →Cet amendement ponctionne 4500 000 euros du programmes 149 en ses actions n°21 « adaptation des filières à l’évolution des marché » à hauteur de 150 000 euros, n°24 « gestion équilibrée et durable des…
Détail et débat →Cet amendement vise à budgétiser 170 000 euros supplémentaires du programme 19 en son action 21 au programme 206 dans son volet opérateurs afin d’abonder les crédits de l’opérateur CIRAD (augmentation…
Détail et débat →Cet amendement vise à ponctionner dans le programme 146 « compétitivité et durabilité de l’agriculture, agroalimentaire, forêt, pêche et aquaculture » en son action « moyens de mise en œuvre des polit…
Détail et débat →Cet amendement ponctionne le budget de l’action 05 (élimination des cadavres et des sous-produits animaux) du programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » afin d’alimenter le bud…
Détail et débat →Le groupe Socialistes et apparentés dénonce avec force la supercherie du gouvernement sur la prétendue augmentation de 20 € par mois de la prime d’activité pour les salariés au Smic. Nous l’avons déno…
Détail et débat →Le groupe Socialistes et apparentés regrette que les ministères sociaux fassent partie des ministères non prioritaires, touchés de manière importante par les mesures d’économies budgétaires, voulues p…
Détail et débat →Le présent amendement vise à créer un nouveau programme « Développement du tourisme » en l’abondant des crédits attribués à l’opérateur Atout France en AE et en CP, qui se trouvent actuellement dans l…
Détail et débat →Le groupe Socialistes et apparentés dénonce avec vigueur le décalage entre les paroles et les actes de cette majorité. Alors que vous ne cessez de marteler que l’égalité entre les femmes et les hommes…
Détail et débat →Le moins que l’on puisse dire c’est qu’à chaque année sont « tour de passe passe » budgétaire pour masquer des baisses de crédits sur une politique dont le gouvernement aime à rappeler qu’elle est la …
Détail et débat →La loi de finances pour 2016 a permis la mise en place, à compter du 1er janvier 2016, d’une nouvelle aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leurs pays d’origine (ARFS).C…
Détail et débat →Le groupe Socialistes et apparentés s’inquiète de l’absence de budget affecté pour 2019 aux têtes de réseaux qui font un travail remarquable au quotidien sur nos territoires pour lutter contre les vio…
Détail et débat →En avril 2016, notre Assemblée adoptait la proposition de loi du groupe socialiste visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Cette loi m…
Détail et débat →Par cet amendement d’appel, nous proposons de redéployer l’augmentation des crédits des programmes 421 et 423 prévue pour 2019 (soit 276 millions d’euros en tout dont 70 millions pour le programme 421…
Détail et débat →Transférer 55 000 000 euros du programme 422 « Valorisation de la recherche » à l’action 03 « Démonstrateurs et territoires d’innovation de grande ambition » vers de le programme 423 « Accélération de…
Détail et débat →Transférer 20 000 000 euros du programme 421 « Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche » à l’action 06 « Créations expérimentales de sociétés universitaires et scientifiques » vers le…
Détail et débat →Transférer 20 000 000 euros du programme 422 « Valorisation de la recherche » à l’action 05 « Accélération du développement des écosystèmes d’innovation performants » vers le programme 423 « Accélérat…
Détail et débat →Transférer 15 000 000 euros du programme 421 « Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche » à l’action 04 « Soutien des grandes universités de recherche » vers le programme 423 « Accélér…
Détail et débat →Transférer 5 000 000 euros du programme 421 « Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche » à l’action 05 « Constitution d’écoles universitaires et de recherche » vers le programme 423 « …
Détail et débat →Le présent amendement vise, au sein de la mission Écologie, à augmenter les crédits de l’expertise, information géographique et météorologie de 5 millions d’euros.Cette augmentation de 5 millions d’eu…
Détail et débat →La France a une responsabilité particulière dans la protection des récifs coralliens et leurs écosystèmes associés. Avec 58 000 km2 de récifs, notre pays couvre 10 % de la surface corallienne mondiale…
Détail et débat →La chaleur représente près de 50 % des besoins énergétiques de la France. Elle est pourtant aujourd’hui massivement produite par des énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre. …
Détail et débat →Comme le Gouvernement s’y était engagé lors de la discussion relative aux crédits de la mission « Action et transformations publiques », cet amendement propose de rapatrier, au sein du nouveau « Fonds…
Détail et débat →Au lendemain des inondations dans l’Aude, le gouvernement a accusé un défaut de prévision de MétéoFrance. Sans doute ont-ils oublié de préciser que son budget va baisser de 5 millions € en 2019. Que 3…
Détail et débat →Le respect des objectifs de la loi LTECV demanderait d’investir 4 milliards d’euros annuellement dans la rénovation des “passoires énergétiques”, le choix du gouvernement se limite, tous dispositifs d…
Détail et débat →Cet amendement vise à augmenter les crédits de l’Anses à hauteur de 5 millions d’euros en matière d’appels à projets de recherche, crédits affectés à l’action n°1 du programme 181 « Prévention des ris…
Détail et débat →Le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » porte dans son titre II les crédits de personnel du programme 181 « Prévention des r…
Détail et débat →Transférer 200 000 000 euros du programme 166 « Justice judiciaire » action 06 « Soutien » vers le programme 107 « Administration pénitentiaire » action 01 « Garde et contrôle des personnes placées so…
Détail et débat →Le groupe « socialistes et apparentés » souhaite, par cet amendement, renforcer le budget consacrer à l’accompagnement des personnes placées sous main de justice, en particulier afin de favoriser leur…
Détail et débat →Le Groupe « Socialistes et apparentés » souhaite, par cet amendement, la création de 1000 postes de surveillants dans les prisons.Cet amendement flèche 50 000 000 € de crédits de paiement supplémentai…
Détail et débat →Le présent amendement vise à permettre le recrutement de personnel dans les tribunaux, et plus particulièrement de greffiers. Le manque de greffiers se fait de plus en plus ressentir dans les juridict…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons de transférer un total de 17,6 millions d’euros du programme 166 à une mission d’intérêt général, à savoir l’accès au droit.Ceci permet d’illustrer concrètement le m…
Détail et débat →Le groupe « socialistes et apparentés » souhaite, par cet amendement, augmenter les crédits affectés à la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre du Projet de loi de finances 2019. En effet…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons de transférer une partie des crédits dus au titre de l’intolérable gabegie des partenariats publics privés pour garantir la non diminution brutale de 4 millions d’eu…
Détail et débat →Le projet de loi de finances consacre 50,2 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement à la sécurisation des établissements pénitentiaires.Le rapport de la mission d’inform…
Détail et débat →Le projet de loi de finances consacre 50,2 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement à la sécurisation des établissements pénitentiaires.Le rapport de la mission d’inform…
Détail et débat →Le projet de loi de finances consacre 50,2 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement à la sécurisation des établissements pénitentiaires.Le rapport de la mission d’inform…
Détail et débat →Le projet de loi de finances consacre 50,2 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement à la sécurisation des établissements pénitentiaires.Le rapport de la mission d’inform…
Détail et débat →Le projet de loi de finances consacre 50,2 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement à la sécurisation des établissements pénitentiaires.Le rapport de la mission d’inform…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons de transférer un montant de + 50 000 euros du programme 166 pour garantir la non diminution des crédits (calculée en prenant en compte l’inflation et l’augmentation …
Détail et débat →Par cet amendement, nous souhaitons transférer l’augmentation du budget de la composante aérienne de dissuasion nucléaire de la sous-action 6-14 et de la sous-action 6-17 du programme 146 « Équipement…
Détail et débat →Par cet amendement nous souhaitons transférer le budget alloué à l’OTAN de la sous-action 10 « Emploi des forces » du programme 178 « Préparation et emploi des forces » vers le programme 146 « Equipem…
Détail et débat →La mission Défense prévoit pour 2019 une augmentation des dépenses de personnel travaillant pour le programme "Liens entre Nation et son armée". Cette hausse ne paraît pas justifiée étant donné que la…
Détail et débat →La mission « Défense » prévoit pour 2019 une dotation en carburants opérationnels de 39,5 millions d’euros pour nos forces armées, en baisse par rapport au PLF 2018 de 4,1 millions d’euros.Cependant, …
Détail et débat →La mission « Défense » prévoit pour 2019 une dotation en carburants opérationnels de 39,5 millions d'euros pour nos forces armées. Cependant, la hausse des prix du pétrole est susceptible d’entraîner …
Détail et débat →La mission « Défense » prévoit une dotation de 24 072 872 euros pour les dépenses de gazole de nos forces armées.Le présent projet de loi définit néanmoins une nouvelle hausse de la taxation du carbur…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et Apparentés a pour but d’augmenter significativement les ressources mises à dispositions de l’Agence de reconversion de la Défense afin d’améliorer la …
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de réévaluer le plafond des crédits en autorisations d’engagement de la mission « Culture » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2019, afin de permettre l…
Détail et débat →Cet amendement vise à transférer des crédits de l’action 02 du programme « transmission des savoirs et démocratisation de la culture » vers les actions 01 des programmes Patrimoines et Création. Par c…
Détail et débat →Cet amendement vise à transférer des crédits de l'action 02 du programme "transmission des savoirs et démocratisation de la culture" vers l' action 01 du programme "patrimoines". 5 millions d’euros on…
Détail et débat →Les crédits alloués au soutien aux établissements d’enseignement supérieur et d’insertion professionnelle est en baisse. Le groupe Socialistes et apparentés le regrette. Après une baisse en 2018, le g…
Détail et débat →Cet amendement vise à transférer des crédits de l’action 01 (« Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant ») du programme « Création » et de l’action 07 (« Fonctions …
Détail et débat →I. Cet amendement tire les conséquences par anticipation, sur les crédits de la mission Culture, des amendements qui seront déposés par le Gouvernement aux articles 43 et 44 :1° Un amendement à l’arti…
Détail et débat →Les subventions aux opérateurs telles que présentées dans le programme 224 ne comportent aucune augmentation alors même que l’inflation est attendue à un niveau proche de 2 % en 2019.Cet amendement du…
Détail et débat →Transférer 11 800 000 euros du programme 224 (Transmission des savoirs et démocratisation de la culture), action 02 (Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle) vers le pro…
Détail et débat →Le programme 175 « patrimoines » voit ses crédits de paiement baisser de 3 791 231 € par rapport à ceux ouverts en LFI pour 2018.Cette baisse provient essentiellement de l’action « patrimoine des musé…
Détail et débat →Cet amendement vise à transférer des crédits des actions 01 des programmes « patrimoines » et « création », pour 5 millions d’euros chacun, au profit de l’action 02 du programme transmission des savoi…
Détail et débat →Transférer 6 000 000 euros du programme 224 (Transmission des savoirs et démocratisation de la culture), action 02 (Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle) vers le prog…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés consiste à augmenter de 5,627 millions € les crédits de paiement pour 2019 pour les opérateurs de l’État inscrits au programme 131 (Centre national d…
Détail et débat →Les subventions aux opérateurs (Conservatoires nationaux de Lyon et de Paris, Ecole du Louvre, Ecole d’architecture, ...) telles que présentées dans le programme 224 ne comportent aucune augmentation …
Détail et débat →Cet amendement vise à transférer des crédits de l'action 01 du programme "création" vers l'action 01 du programme "transmission des savoirs et démocratisation de la culture". Le gouvernement justifie …
Détail et débat →Cet amendement vise à transférer des crédits de l'action 01 du programme "création" vers l'action 02 du programme "transmission des savoirs et démocratisation de la culture". Lors de la discussion du …
Détail et débat →Cet amendement vise à transférer des crédits de l'action 01 du programme "création" vers l'action 01 du programme "transmission des savoirs et démocratisation de la culture". Cet amendement d’appel vi…
Détail et débat →Cet amendement vise à financer une étude d’opportunité, de coût et de faisabilité relative à la création d’un Conservatoire à rayonnement régional (CRR) ou départemental (CRD), respectivement en Marti…
Détail et débat →Par cet amendement d’appel, nous proposons de mettre fin à la saignée en personnel dans les préfectures et services déconcentrés de l’État, en transférant du programme 307 (services centraux) au progr…
Détail et débat →Le présent amendement propose d’abonder les autorisations d’engagement et crédits de paiement du programme 232 Vie politique, cultuelle et associative afin de donner à la Commission nationale des comp…
Détail et débat →Supprimer 50 000 000 d’euros au programme 180 « Presse et médias » à l’action 02 « Aides à la presse ».Supprimer 50 000 000 euros d’aides directes à la presse permettrait de les réinvestir auprès des …
Détail et débat →Supprimer 3 millions d’euros au programme 180 « Presse et médias » à l’action 01 « Relation financières avec l’AFP ».Cet amendement est symbolique.La vocation de l’Agence France Presse est de collecte…
Détail et débat →Transférer 113 478 901 d’euros du programme 180 « Presse et médias » à l’action 02 « Aide à la presse » vers le programme 334 « Livre et industries culturelles » à l’action 01 « Livre et lecture ».L’a…
Détail et débat →Transférer 60 000 000 d’euros du programme 180 « Presse et Médias » à l’action 02 « Aide à la presse » vers le programme 334 « Livre et industries culturelles » à l’action 01 « Livre et lecture ».La l…
Détail et débat →La création d’un nouveau programme de pilotage des mutations dans la distribution de la presse nous semble fondamentale : le rapport de Marc Schwarz, sur lequel le ministère a décidé de s’appuyer semb…
Détail et débat →Cet amendement vise à transférer des crédits du programme « presse et médias » - en son action 05 pour 1 581 660 € et en son action 01 pour 2 918 340 €, ainsi que du programme « Livre et industrie cul…
Détail et débat →Les crédits alloués à l’aide à la presse baissent d’environ 5 millions d’euros en 2019. Le groupe Socialistes et apparentés entend déjà le Gouvernement nous dire que les crédits sont relativement sous…
Détail et débat →Le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 334 « Livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » afin de budgétiser au sein du projet d…
Détail et débat →Le Fonds de cohésion sociale a été créé par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Il a pour objet de garantir à des fins sociales des prêts à des personnes physiques ou …
Détail et débat →Votre budget pour 2019 prévoit 3 millions d’euros pour la mise en oeuvre du compte personnel d’activité et du compte personnel de formation contre 8 millions l’année dernière. La baisse de ces crédits…
Détail et débat →Dans le budget pour 2018 les crédits alloués aux dispositifs locaux d’accompagnement ont été transférés au programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » de la mission « Ecologi…
Détail et débat →Le groupe Socialistes et apparentés regrette que les crédits alloués au défenseur syndical baisse de 900 000 euros pour 2019. Ce dernier intervient au nom d’une organisation syndicale pour assister ou…
Détail et débat →Vous affirmez dans vos documents budgétaires que « la politique du travail ne peut se construire et s’appliquer sans la participation active des partenaires sociaux [...] la place croissante accordée …
Détail et débat →Le groupe Socialistes et apparentés a dénoncé avec force la brutalité de la baisse drastique du nombre de contrats aidés l’année dernière et qui se poursuit cette année avec des conséquences dramatiqu…
Détail et débat →La semaine dernière, les chiffres du chômage sont tombés : 22 000 demandeurs d’emploi en plus, toutes catégories confondues, depuis un an ; 16 000 demandeurs d’emploi en contrats précaires en plus en …
Détail et débat →Pour la deuxième année consécutive, le Gouvernement a fait le choix de réduire très significativement le nombre de nouvelles entrées en contrat aidé dans le secteur non marchand, en prévoyant le finan…
Détail et débat →Les crédits consacrés aux nouvelles entrées en parcours emploi compétences par le projet de loi de finances pour 2019 (380,89 millions d’euros en AE et 189,58 millions d’euros en CP) se fondent sur un…
Détail et débat →Le montant des crédits destinés aux nouvelles entrées en parcours emploi compétences (PEC) prévu par le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 se fonde sur l’hypothèse d’une durée moyenne de 10,2 m…
Détail et débat →Votre budget prévoit de diminuer de 84,3 millions d’euros la subvention pour charges de service public attribuée à Pôle emploi et vous imposez à Pole Emploi une diminution de 800 postes en 2019. Nous …
Détail et débat →Le présent amendement vise à mobiliser les crédits nécessaires au lancement d’une seconde phase d’expérimentation territoriale ayant pour but de résorber le chômage de longue durée.Cette expérimentati…
Détail et débat →Le groupe Socialistes et apparentés dénonce la baisse de budget alloué aux Missions locales. Si l’enveloppe destinée aux Missions locales au titre de accompagnement et le suivi de la Garantie Jeunes e…
Détail et débat →Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, 889,78 millions d’euros en AE et CP sont prévus au titre du financement du secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE), hors comp…
Détail et débat →L’objet de cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à redéployer une partie de l’importante augmentation de plus de 220 millions d’euros en 2019 des crédits affectée à la coo…
Détail et débat →Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, le présent amendement procède à une minoration de 6 684 507 € des autorisations d’engagement…
Détail et débat →Par cet amendement, nous souhaitons transférer l’augmentation du budget de la composante aérienne de dissuasion nucléaire de la sous-action 6‑14 et de la sous-action 6‑17 du programme 146 « Equipement…
Détail et débat →Par cet amendement nous souhaitons transférer le budget alloué à l’OTAN de la sous-action 10 « Emploi des forces » du programme 178 « Préparation et emploi des forces » vers le programme 146 « Equipem…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de procéder en 2019 à la commande d’un hélicoptère Caracal, afin de procéder au remplacement de l’un des deux détruits en opérations.Pour mémoire, le décret d’avance…
Détail et débat →La mission Défense prévoit pour 2019 une augmentation des dépenses de personnel travaillant pour le programme « Liens entre Nation et son armée ». Cette hausse ne paraît pas justifiée étant donné que …
Détail et débat →La mission Défense prévoit pour 2019 une augmentation des dépenses de personnel travaillant pour le programme « Liens entre Nation et son armée ». Cette hausse ne paraît pas justifiée étant donné que …
Détail et débat →La mission Défense prévoit pour 2019 une augmentation des dépenses de personnel travaillant pour le programme « Liens entre Nation et son armée ». Cette hausse ne paraît pas justifiée étant donné que …
Détail et débat →La mission « Défense » prévoit pour 2019 une dotation en carburants opérationnels de 39,5 millions d’euros pour nos forces armées, en baisse par rapport au PLF 2018 de 4,1 millions d’euros.Cependant, …
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et Apparentés a pour but d’augmenter significativement les ressources mises à dispositions de l’Agence de reconversion de la Défense afin d’améliorer la …
Détail et débat →Par cet amendement d’appel nous souhaitons transférer 1 € du programme 212 « Soutien de la politique de défense » vers le programme 146 « Equipement des forces ».En enlevant un euro à symbolique à la …
Détail et débat →Par cet amendement nous demandons que des fonds supplémentaires soient alloués à l’Office National des Forêts (ONF).Les forêts permettent le maintien d’écosystèmes complexes et une meilleure protectio…
Détail et débat →Par cet amendement nous souhaitons renforcer le budget de l’Observatoire de Formation des Prix et des Marges (OFPM). L’OFPM étudie le partage de la valeur ajoutée au sein de la filière du paysan au di…
Détail et débat →Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable et accessible à tous crée les outils pour assurer une meilleur…
Détail et débat →Par cet amendement, nous souhaitons financer un programme de diversification du secteur agricole à la Réunion. La filière de la canne à sucre y joue un rôle prédominant : c’est le premier produit d’ex…
Détail et débat →Par cet amendement, nous demandons que soit mis en place un fonds pour aider les paysans à sortir du glyphosate. La transition écologique de l’agriculture est un impératif absolu pour lutter contre le…
Détail et débat →En septembre 2017, le Gouvernement a décidé de supprimer les aides au maintien en agriculture biologique. Ces aides avaient pour vocation d’aider les paysans à se maintenir en agriculture biologique a…
Détail et débat →Cet amendement vise à pouvoir transférer une partie des crédits de l’action 21 et de l’action 23 réservée au développement du modèle exportateur du programme 149 aux crédits du programme 206 pour déve…
Détail et débat →Cet amendement vise à transférer une partie des crédits de l’action 21 et de l’action 23 réservée au développement du modèle exportateur du programme 149 aux crédits du programme 206 pour combler le m…
Détail et débat →Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable et accessible à tous ne comporte pas de mesures fiscales ou bu…
Détail et débat →Cet amendement ponctionne 4500 000 euros du programmes 149 en ses actions n°21 « adaptation des filières à l’évolution des marché » à hauteur de 150 000 euros, n°24 « gestion équilibrée et durable des…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et Apparentés à pour but d'augmenter significativement les ressources mises à dispositions de l'Agence de reconversion de la Défense afin d'améliorer la …
Détail et débat →La mission « Défense » prévoit pour 2019 une dotation en carburants opérationnels de 39,5 millions d’euros pour nos forces armées, en baisse par rapport au PLF 2018 de 4,1 millions d’euros.Cependant, …
Détail et débat →La mission « Défense » prévoit pour 2019 une dotation en carburants opérationnels de 39,5 euros pour nos forces armées. Cependant, la hausse des prix du pétrole est susceptible d’entraîner une augment…
Détail et débat →La mission « Défense » prévoit une dotation de 24 072 872 euros pour les dépenses de gazole de nos forces armées.Le présent projet de loi définit néanmoins une nouvelle hausse de la taxation du carbur…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’augmenter l’indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place en 2005 en matière de retraite du combattant dans la …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’augmenter l’indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place en 2005 en matière de retraite du combattant dans la …
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et Apparentés a pour but d’augmenter les crédits de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC) de 1 million d’euros, pour…
Détail et débat →Cet amendement vise à transférer les crédits de l’action n°2 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre Mondiale » du programme 158 « Indemnisation des victimes des pers…
Détail et débat →Cet amendement vise à transférer les crédits de l’action n°2 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre Mondiale » du programme 158 « Indemnisation des victimes des pers…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger une discrimination qui persiste dans la reconnaissance par l’État des sacrifices consentis par les harkis. En effet, ils ne bénéficient pas du même traitement selon le s…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger une injustice qui persiste dans la reconnaissance par l’État des sacrifices consentis par les harkis. En effet, ils ne bénéficient pas du même traitement selon le statut…
Détail et débat →Cet amendement procède au transfert de 304 066 euros de l’action n° 2 « Politique de mémoire » du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » vers l’action n° 7 « Actions en faveur des rapatr…
Détail et débat →Cet amendement procède au transfert de 304 066 euros de l’action n° 2 « Politique de mémoire » du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » vers l’action n° 7 « Actions en faveur des rapatr…
Détail et débat →Cet amendement vise à transférer 1 € du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » vers le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » au profit de l’action …
Détail et débat →Le projet de loi de finances consacre 50,2 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement à la sécurisation des établissements pénitentiaires.Le rapport de la mission d’inform…
Détail et débat →Cet amendement tire les conséquences de l’adoption dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale d’un dispositif transitoire d’allégement de cotisations sociales au bénéfice des travaill…
Détail et débat →Le présent amendement propose un « Bonus cantine bio et locale » dans la poursuite des objectifs de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et pour une alimentation…
Détail et débat →Cet amendement propose un « Bonus cantine bio et locale » de 330 millions d’euros pour atteindre les objectifs de la loi agriculture et alimentation. Ce bonus temporaire aidera les restaurants collect…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de créer un fonds de lutte contre le gaspillage alimentaire doté de 50 millions d'euros afin de permettre de financer des projets de lutte contre le gaspillage alimentai…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de créer un fonds de lutte contre le gaspillage alimentaire doté de 50 M euros afin de permettre de financer des projets de lutte contre le gaspillage alimentaire, dans …
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accroître de 19,5 millions € l’enveloppe budgétaire allouée à l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) afin que le montant moyen…
Détail et débat →Le présent amendement propose un « Bonus Cantine Bio et Locale » dans la poursuite des objectifs de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et pour une alimentation…
Détail et débat →Par cet amendement nous souhaitons financer un programme de diversification du secteur agricole à la Réunion. La filière de la canne à sucre y joue un rôle prédominant : c’est le premier produit d’exp…
Détail et débat →Par cet amendement nous demandons que soit mis en place un fonds pour aider les paysans à sortir du glyphosate. La transition écologique de l’agriculture est un impératif absolu pour lutter contre le …
Détail et débat →En septembre 2017, le Gouvernement a décidé de supprimer les aides aux maintien en agriculture biologique. Ces aides avaient pour vocation d’aider les paysans à se maintenir en agricuture biologique a…
Détail et débat →Par cet amendement nous demandons que des fonds supplémentaires soient alloués à l’Office National des Forêts (ONF). Les forêts permettent le maintien d’écosystèmes complexes et une meilleure protecti…
Détail et débat →Par cet amendement nous souhaitons renforcer le budget de l’Observatoire de Formation des Prix et des Marges (OFPM). L’OFPM étudie le partage de la valeur ajoutée au sein de la filière du paysan au di…
Détail et débat →Cet amendement vise à débloquer des fonds pour développer les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT).Le programme 206 a notamment pour objectif d’atteindre le nombre de 200 PAT en 2019 et 500 en 2020…
Détail et débat →Cet amendement vise à combler le manque à gagner pour l’audiovisuel public induit par la suppression de la publicité pour la malbouffe que nous appelons de nos vœux.La publicité pour la malbouffe, omn…
Détail et débat →Lors de l’audition par la commission du développement durable le 10 octobre 2017 sur l’impact du CETA, Sophie Devienne, professeure à AgroParisTech, expliquait qu’il n’y avait pas eu d’étude sectoriel…
Détail et débat →Le présent amendement propose un « Bonus Cantine Bio et Locale » dans la poursuite des objectifs de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et pour une alimentation…
Détail et débat →Le présent amendement propose un « Bonus Cantine Bio et Locale » dans la poursuite des objectifs de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et pour une alimentation…
Détail et débat →Cet amendement propose de lancer un appel à projets « 2500 cantines des écoles des petites communes s’engagent à atteindre 50 % de qualité et 20 % de bio dès 2021 ! ».Bien manger à la cantine ne coûte…
Détail et débat →Cet amendement propose de lancer un appel à projets autour de la démarche « 2500 cantines des écoles des petites communes s’engagent à atteindre 50 % de qualité et 20 % de bio dès 2021 ! ».Bien manger…
Détail et débat →Depuis plusieurs années la filière de la châtaigneraie connait des difficultés de production. La production a été divisée pratiquement par 10, pour atteindre 8 000 tonnes aujourd’hui. Ce niveau de pro…
Détail et débat →Cet amendement vise à créer le fonds d’indemnisation des victimes des produits phytosanitaires. Il doit nécessairement, afin d’en assurer sa recevabilité,prendre dans le budget du programme 149 (compé…
Détail et débat →Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable et accessible à tous ne comporte pas de mesures fiscales ou bu…
Détail et débat →Cet amendement ponctionne 4500 000 euros du programme 149 en ses actions n° 21 « adaptation des filières à l’évolution des marché » à hauteur de 150 000 euros, n° 24 « gestion équilibrée et durable de…
Détail et débat →Cet amendement, adopté lors de l’examen pour avis en commission des affaires économiques de la mission budgétaire agriculture, ponctionne 4500 000 euros du programmes 149 en ses actions n°21 « adaptat…
Détail et débat →Cet amendement vise à ponctionner, dans le programme 146 « compétitivité et durabilité de l’agriculture, agroalimentaire, forêt, pêche et aquaculture » en son action 27 « moyens de mise en œuvre des p…
Détail et débat →Cet amendement ponctionne le budget de l’action 05 (élimination des cadavres et des sous-produits animaux) du programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » afin d’alimenter le bud…
Détail et débat →Cet amendement vise à budgétiser 170 000 euros supplémentaires du programme 206 en son action 05 au programme 215 dans son volet opérateurs afin d’abonder les crédits de l’opérateur CIRAD (augmentatio…
Détail et débat →Si l’État ne subventionnait pas les écoles privées du pays, nous pourrions faire énormément. Et notamment lutter de façon satisfaisante contre les violences sexistes et sexuelles, et contre les stéréo…
Détail et débat →La France insoumise souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les possibilités nouvelles qui seraient les siennes si l’on s’engageait à ne plus financer l’enseignement privé. D’une part, d’un p…
Détail et débat →Nous pourrions, si l’État cessait de subventionner des établissements privés, que nous considérons comme non républicains, entamer une transformation massive de l’enseignement public, et assurer le bi…
Détail et débat →Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer les crédits alloués aux aides aux logements de 261,3 millions d’euros afin que ceux-ci suivent le niveau réel de l’inflation …
Détail et débat →Le présent amendement porté par les députés Socialistes et apparentés vise à rétablir l’APL accession à compter du 1er janvier 2019.En effet, dans la loi de finances pour 2018, la majorité LREM a supp…
Détail et débat →Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à porter de 25 millions d’euros à 100 millions d’euros les crédits de paiement alloués à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine …
Détail et débat →L’enseignement secondaire subira une baisse de 2 650 postes (2 250 emplois d’enseignants du second degré public et 400 emplois d’enseignants stagiaires), alors même que selon les prévisions de la dire…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés propose de revenir sur la suppression de 2 650 postes dans le second degré programmée par le Gouvernement dans le présent projet de loi.Apr…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés propose d’augmenter de 50 % les crédits pour le développement des activités périscolaires alloués aux communes ayant fait le choix de maint…
Détail et débat →Comme l’indique le Gouvernement en page 8 de l’annexe budgétaire du programme 141, « assurer la réussite de tous les élèves implique de doter les enseignants d’une formation initiale et continue de qu…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés est un amendement de repli du précédent amendement. Il propose d’augmenter les crédits du fonds de soutien au développement des activités p…
Détail et débat →Le groupe Socialistes et apparentés travaille depuis de longs mois avec les représentants des accompagnants des élèves en situation de handicap, dits AESH, pour échanger sur les conditions d’exercice …
Détail et débat →Le groupe Socialistes et apparentés dénonce l’entreprise à laquelle le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse se livre depuis dix-huit mois : la casse de la loi de refondation de l’école …
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés propose d’augmenter de 250 000 euros les crédits alloués à la médecine scolaire.Depuis 2006 le nombre de médecins de l’éducation nationale …
Détail et débat →Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, le présent amendement procède à un…
Détail et débat →En cours de gestion 2017, la masse salariale du ministère de la cohésion des territoires a été transférée des missions « Égalité des territoires et logement » et « Politique des territoires » vers le …
Détail et débat →La transition écologique nécessite une transformation systémique positive et un changement économique, social et environnemental de notre société. Aussi une contractualisation de type TEPCV, telle qu’…
Détail et débat →Si la fiscalité écologique a été augmentée par le Gouvernement dans le but, nous l’espérons, d’établir un signal prix, ce dernier fait fi, jusqu’à présent, des impacts sociaux que cette fiscalité peut…
Détail et débat →Tous les acteurs de la filière de la chaleur renouvelable s’accordent à dire qu’un doublement du fonds chaleur est indispensable pour permettre à la France de respecter la trajectoire inscrite dans la…
Détail et débat →La chaleur représente près de 50 % des besoins énergétiques de la France. Elle est pourtant aujourd’hui massivement produite par des énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre. …
Détail et débat →La chaleur représente près de 50 % des besoins énergétiques de la France. Elle est pourtant aujourd’hui massivement produite par des énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre. …
Détail et débat →La chaleur représente près de 50 % des besoins énergétiques de la France. Elle est pourtant aujourd’hui massivement produite par des énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre. …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de transférer 85 millions d’euros au programme 181, « Prévention des risques », à l’action n°12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) », afin d…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de traduire dans les faits l’annonce du Ministre de l’Ecologie et à porter le montant du fonds chaleur de l’ADEME à 300 millions d’euros (+40 %), contre 215 millions…
Détail et débat →Cet amendement vise à annuler la baisse de la subvention pour charges de service public versée l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie au titre du programme 181 dans le présent proj…
Détail et débat →Cet amendement vise à compenser la pertes de recettes pour l’ONCFS engendrée par la baisse des redevances cynégétiques prévue à l’article 75 du projet de loi de finances pour 2019. Il est proposé que …
Détail et débat →Cet amendement propose d’une part une modification de maquette budgétaire afin de donner davantage de cohérence à la politique publique en faveur de l’ESS, et procède d’autre part au transfert de créd…
Détail et débat →Introduite il y a un an dans le programme 159, l’action n° 14 « Économie sociale et solidaire » rassemble des crédits issus des missions « Économie » et « Travail et emploi ». Elle est dotée pour 2019…
Détail et débat →Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l’amendement 843 déposé par la commission des affaires économiques.Si les crédits supplémentaires pour les dispositifs locaux d’accompagnement (…
Détail et débat →Introduite il y a un an dans le programme 159, l’action n° 10 « Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable » rassemble les moyens nécessaires au commissariat gé…
Détail et débat →Le présent amendement vise, au sein de la mission Écologie, à augmenter les crédits de l’expertise, information géographique et météorologie de 5 millions d’euros.Cette augmentation de 5 millions d’eu…
Détail et débat →La subvention pour charges de service public du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) est portée par le programme 159. En 2019, elle de…
Détail et débat →Cet amendement d’appel vise à évoquer le sujet des fonds destinés à la restauration des ouvrages d’art. Après l’effondrement du viaduc autoroutier de Gènes, le gouvernement a lancé une étude de l’état…
Détail et débat →Par cet amendement d’appel nous souhaitons aborder les effets de la loi ‘nouveau pacte ferroviaire’ adopté par la loi n°2018‑515 du 27 juin 2018. Le projet annuel de performance indique une « reprise …
Détail et débat →Au lendemain des inondations dans l’Aude, le gouvernement a accusé un défaut de prévision de MétéoFrance. Sans doute ont-ils oublié de préciser que son budget va baisser de 5 millions € en 2019. Que 3…
Détail et débat →Le respect des objectifs de la loi LTECV demanderait d’investir 4 milliards d’euros annuellement dans la rénovation des “passoires énergétiques”, le choix du gouvernement se limite, tous dispositifs d…
Détail et débat →La subvention pour charges de service public de l’Institut national de l’information géographique et forestière est portée par le programme 159. En 2019 devrait baisser de 1,258 million d’euros par ra…
Détail et débat →Par ses actions de réglementation, d’autorisation, d’inspection et d’information, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) assure, au nom de l’État, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotec…
Détail et débat →Par ses actions de réglementation, d’autorisation, d’inspection et d’information, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) assure, au nom de l’État, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotec…
Détail et débat →Cet amendement propose d'une part une modification de maquette budgétaire afin de donner davantage de cohérence à la politique publique en faveur de l'ESS, et procède d'autre part au transfert de créd…
Détail et débat →Cet amendement vise à transférer des crédits de l’action 02 du programme « presse et médias » vers l’action 01 (« Aides à la presse de proximité ») d’un nouveau programme intitulé « soutien au plurali…
Détail et débat →Cet amendement vise à transférer des crédits du programme "presse et médias" - en son action 05 pour 1 581 660 € et en son action 01 pour 2 918 340 €, ainsi que du programme "Livre et industrie cultur…
Détail et débat →Les crédits alloués à l’aide à la presse baissent d’environ 5 millions d’euros en 2019. Le groupe Socialistes et apparentés entend déjà le Gouvernement nous dire que les crédits sont relativement sous…
Détail et débat →Il est créé au sein de cette mission un nouveau programme, numéroté 901 et intitulé : « Recherche pour la transition écologique ».Cet amendement vise à doter les opérateurs financés sur l’action 13 « …
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser de 50 millions d'euros les crédits de la dotation politique de la ville (DPV) pour atteindre un montant de 200 millions d'euros en…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à porter les crédits de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) à son niveau de 2018, à savoir 615 millions d’euros en autorisati…
Détail et débat →Cet amendement vise à doter dès 2019 le programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables » (à l’action 13 « Recherche partenariale dans le développ…
Détail et débat →Chaque année en France, ce sont aux alentours de 2 500 nouveaux cas de cancers pédiatriques qui sont diagnostiqués. Le cancer représente ainsi la première cause de décès par maladie chez l’enfant.Entr…
Détail et débat →Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, le présent amendement procède à un…
Détail et débat →Cet amendement vise à transférer les crédits de l’action n°2 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre Mondiale » du programme 158 « Indemnisation des victimes des pers…
Détail et débat →Cet amendement procède au transfert de 304 066 euros de l’action n° 2 « Politique de mémoire » du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » vers l’action n° 7 « Actions en faveur des rapatr…
Détail et débat →Cet amendement propose le transfert de quarante millions neuf cent vingt-neuf mille sept cent trente-six euros au programme 134 « Développement des entreprises et régulation » afin de rétablir l’actio…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de transférer 40 929 736 euros au programme 134, « Développement des entreprises et régulations », pour restaurer son action n° 20 « Financement des entreprises », supprimé…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de transférer au programme 134 des crédits à hauteur de 16 millions en autorisations d’engagement et de 13,3 millions en crédits de paiement afin de rétablir les montants a…
Détail et débat →Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable et accessible à tous (Egalim) ne comporte pas de mesures fisca…
Détail et débat →Cet amendement vise à créer un nouveau programme intitulé « Recyclage et réparation » au sein de la mission Économie. Il abonde ce nouveau programme de 10 millions euros. Ces crédits sont prélevés sur…
Détail et débat →Par cet amendement d’appel, nous proposons de mettre fin à la saignée en personnel dans les préfectures et services déconcentrés de l’État, en transférant du programme 307 (services centraux) au progr…
Détail et débat →Il faut revenir sur la suppression abrupte, au printemps 2017, de la capacité pour toute mairie de manière de délivrer les CNI et les passeports. Cette décision, qui a été prise sans concertation, pri…
Détail et débat →Le groupe « socialistes et apparentés » propose, à travers cet amendement, augmenter de 6 millions d’euros le budget du programme « administration territoriale » afin d’assurer un meilleur accompagnem…
Détail et débat →Le présent amendement propose d’abonder les autorisations d’engagement et crédits de paiement du programme 232 Vie politique, cultuelle et associative afin de donner à la Commission nationale des comp…
Détail et débat →Cet amendement vise à transférer les crédits de l’agence nationale de la recherche (ANR) au centre national de la recherche scientifique (CNRS). L’ANR, organe de sélection et de répartition des crédit…
Détail et débat →Il est créé au sein de cette mission un nouveau programme, numéroté 901 et intitulé : « Recherche pour la transition écologique ».Cet amendement vise à doter les opérateurs financés sur l’action 13 « …
Détail et débat →Le présent amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un nouveau programme budgétaire intitulé « Fonds pour l’innovation de rupture », doté de 250 millions d’euros par an.…
Détail et débat →Par cet amendement d’appel, nous tenons à indiquer au gouvernement notre désaccord avec sa politique d’investissement dans la recherche spatiale, a l’heure où la recherche en la matière a fait de gran…
Détail et débat →Par cet amendement d’appel, nous souhaitons attirer la faisabilité de la mise en place de la gratuité des études supérieures pour tous les étudiants. Ce principe constitue pour nous l’unique solution …
Détail et débat →Il nous semble fondamental de marquer à l’occasion de ce projet de loi de finances pour 2019 notre désaccord profond avec la politique du gouvernement en matière d’enseignement supérieur. Les décision…
Détail et débat →Spoutnik, premier satellite artificiel jamais lancé par l’Homme dans l’espace, le 4 octobre 1957 a révolutionné le monde.Depuis, les missions spatiales se sont multipliées, sans se préoccuper initiale…
Détail et débat →La station spatiale internationale (ISS) est le plus gros objet spatial artificiel fabriqué par l’Humanité. Il est le seul occupé en permanence par un équipage de six astronautes qui se relaient pour …
Détail et débat →Face à l’altérité de l’espace, l’intérêt général humain s’affirme comme un horizon souhaitable et nécessaire.Tous les grands projets spatiaux sont le fruit de coopérations internationales entre les pu…
Détail et débat →Les auteurs du présent amendement regrettent une nouvelle diminution des crédits affectés au programme Recherche culturelle et culture scientifique, après celle du précédent budget. Ils appellent à re…
Détail et débat →Le groupe Socialistes et apparentés propose d’accélérer le développement de l’ouverture dominicale des bibliothèques universitaires. Depuis 2000, un effort considérable a été fait sur l’ensemble des c…
Détail et débat →Le présent amendement porté par les députés Socialistes et apparentés vise à rétablir l’APL accession à compter du 1er janvier 2019.En effet, dans la loi de finances pour 2018, la majorité LREM a supp…
Détail et débat →La loi de finances pour 2018 a supprimé l’APL accession pour les logements neufs et l’a maintenue temporairement, jusqu’au 31 décembre 2019, uniquement pour les logements anciens situés en zone détend…
Détail et débat →Par cet amendement nous proposons de transférer 31 M€ de l’action 7 du programme 135 qui vise notamment à financer les grandes opérations d’urbanisme bien souvent inutiles vers les aides aux logements…
Détail et débat →Par cet amendement nous proposons de transférer 12 € de l’action 7 du programme 135 qui vise notamment à financer les grandes opérations d’urbanisme bien souvent inutiles vers les aides aux logements …
Détail et débat →D'après le rapport mondial sur le handicap de 2011 de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et de la Banque Mondiale, le taux de prévalence du handicap dans la population mondiale est de 15%. Cett…
Détail et débat →Le présent amendement vise à augmenter les autorisations d’engagement (AE) allouées en 2019 à la prime d’aménagement du territoire (PAT) à hauteur de 5 millions d’euros, afin de maintenir le niveau de…
Détail et débat →Nous ne comptons plus les articles de la presse quotidienne régionale et nationale faisant état de fermetures de bureaux de poste et relayant le désarroi des habitants abandonnés. Nous observons le mê…
Détail et débat →Le présent amendement vise à abonder le programme 112 (actions 1 et 2) au détriment du programme 135 (action 4). La finalité de ce dernier n’est en aucun cas de diminuer les crédits de ce programme 13…
Détail et débat →Le chlordécone est un scandale d’État. La France Insoumise demande d’ailleurs la mise en œuvre d’une commission d’enquête parlementaire à ce sujet. La prise en charge par la collectivité publique des …
Détail et débat →Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à doubler les crédits budgétaires alloués au plan d'intervention Chlordécone en Martinique et en Guadeloupe.Dans le cadre du programme …
Détail et débat →Cet amendement vise à augmenter à hauteur de 1 million d’euros les crédits versés au plan chlordécone, inscrits à l’action 8 du programme 162 Interventions territoriales de l’État.Le troisième plan ch…
Détail et débat →Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme 147 de 450 millions d’euros, conformément aux préconisations du plan Borloo en matière de po…
Détail et débat →Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme 147 de 204 millions d’euros, conformément aux préconisations du plan Borloo en matière de po…
Détail et débat →Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme 147 de 128 millions d’euros, conformément aux préconisations du plan Borloo en faveur d’une …
Détail et débat →Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme 147 de 122 millions d’euros, conformément aux préconisations du plan Borloo en faveur de l’é…
Détail et débat →Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme 147 de 121 millions d’euros, conformément aux préconisations du plan Borloo en matière de po…
Détail et débat →Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme 147 de 100 millions d’euros, conformément aux préconisations du plan Borloo pour la création…
Détail et débat →Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme 147 de 98 millions d’euros, conformément aux préconisations du plan Borloo en faveur de la p…
Détail et débat →Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme 147 de 78 millions d’euros, conformément aux préconisations du plan Borloo en faveur du sout…
Détail et débat →Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme 147 de 60 millions d’euros, conformément aux préconisations du plan Borloo en faveur de l’ac…
Détail et débat →Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme 147 de 30 millions d’euros, conformément aux préconisations du plan Borloo en matière de lut…
Détail et débat →Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme 147 de 23 millions d’euros, conformément aux préconisations du plan Borloo en matière de pol…
Détail et débat →Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme 147 de 2 millions d’euros, conformément aux préconisations du plan Borloo en faveur de sécur…
Détail et débat →Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à porter de 25 millions d’euros à 100 millions d’euros les crédits de paiement alloués à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine …
Détail et débat →Supprimer 300 000 000 d’euros à l’action 02 « garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303 « immigration et asile ».Alors qu’en 2017, la France a passé la cap des 100 000 réfugiés et qu’…
Détail et débat →Alors que des efforts considérables sont demandés aux Français en particulier aux retraités et aux familles, les lignes budgétaires pour les demandeurs d'asile sont, cette année encore, en hausse.Cet …
Détail et débat →Transférer 64 000 000 d’euros du programme 104 « intégration et accès à la nationalité française », action 11 « accueil des étrangers primo arrivants » vers le programme 303 « Immigration et asile » a…
Détail et débat →Par cet amendement d’appel, nous proposons de remédier à une sous-budgétisation chronique qui entache la sincérité budgétaire de la mission « Immigration, asile et intégration », à savoir le montant d…
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de réduire de 15 000 000 d’euros les crédits affectés à intégration et accès à la nationalité française (10 000 000 € au titre de l’action n° 12 du programme 104 relative…
Détail et débat →Le groupe « socialistes et apparentés » propose, à travers cet amendement la création de 1000 places supplémentaires dans les centres provisoires d’hébergement des réfugiés. En effet, la création prév…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons de créer un programme « Sauvetage des naufragés », ce pour financer au moins un navire affrété par l’État français pour porter secours en Méditerranée aux navires en…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons de créer un programme « Sauvetage des naufragés », ce pour octroyer une subvention permettant d’intégralement financer le navire « Aquarius », qui a sauvé près de 30…
Détail et débat →L’objet du présent amendement est de diminuer les crédits accordés à l’action n° 14 du programme 104 relative à l’intégration et accès à la nationalité française au profit de l’action n°03 du programm…
Détail et débat →Le groupe « socialistes et apparentés » propose, à travers cet amendement de créer 1000 emplois supplémentaires dans la police. Le Gouvernement a certes proposé la création de 10 000 emplois sur le qu…
Détail et débat →Le groupe « socialistes et apparentés » propose, à travers cet amendement de créer 1000 emplois supplémentaires dans la Gendarmerie. Le Gouvernement a certes proposé la création de 2 500 emplois sur l…
Détail et débat →Le programme 152 « gendarmerie nationale » prévoit des dépenses en carburant de 52,4 millions d’euros, mais ne semble pas tenir compte des évolutions des prix du gazole et du prix du baril.Or, plusieu…
Détail et débat →Le programme 152 « gendarmerie nationale » prévoit des dépenses en carburant de 52,4 millions d’euros, mais ne semble pas tenir compte des évolutions des prix du baril de pétrole.Or, plusieurs facteur…
Détail et débat →Le programme 152 « gendarmerie nationale » prévoit des dépenses en carburant de 52,4 millions d’euros, mais ne semble pas tenir compte des évolutions des prix du gazole.Or, plusieurs facteurs sont sus…
Détail et débat →Le programme 176 « Police nationale » prévoit des dépenses en carburant de 48,6 millions d’euros, mais ne semble pas tenir compte des évolutions des prix du baril de pétrole et du prix du gazole.Or, p…
Détail et débat →Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, le présent amendement procède à une minoration de 12 595 099 € des autorisations d’engagemen…
Détail et débat →Le programme 176 « Police nationale » prévoit des dépenses en carburant de 48,6 millions d’euros, mais ne semble pas tenir compte des évolutions des prix du baril de pétrole.Or, plusieurs facteurs son…
Détail et débat →Le programme 176 « Police nationale » prévoit des dépenses en carburant de 48,6 millions d’euros, mais ne semble pas tenir compte des évolutions des prix du gazole.Or, plusieurs facteurs sont suscepti…
Détail et débat →Le groupe « socialistes et apparentés » souhaite, à travers cet amendement, augmenter les efforts budgétaires consacrés aux bas salaires dans la police nationale. En l’état du projet de loi de finance…
Détail et débat →Les interventions des services d’incendie et de secours ne cessent de croître : 4,6 millions d’intervention en 2017, dont 84 % sont des missions de secours d’urgence aux personnes. Face à l’affaibliss…
Détail et débat →Le développement du sport pour toutes et tous doit être une priorité. Alors que le Gouvernement a décidé de lancer un plan d’action important de réduction des effectifs du personnel sportif, nous souh…
Détail et débat →L’homophobie est un fléau dans le sport. Elle nuit à la possibilité d’accès des LGBTQI à une pratique qui ne valorise bien souvent qu’une sexualité basée sur l’hypervirilisation des corps et des compo…
Détail et débat →Le groupe Socialistes et apparentés dénonce la diminution de 70 millions d’euros des crédits budgétaires dédiés au sport dans les projets de loi de finances 2018 et 2019, soit une baisse de 12,4 %. Po…
Détail et débat →Le présent amendement vise à relever de 40 millions d’euros, en AE et CP, les crédits du programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».En 2018, la …
Détail et débat →Le groupe « socialistes et apparentés » propose, à travers cet amendement de créer 1000 emplois supplémentaires dans la police. Le Gouvernement a certes proposé la création de 10 000 emplois sur le qu…
Détail et débat →Le groupe « socialistes et apparentés » propose, à travers cet amendement de créer 1000 emplois supplémentaires dans la Gendarmerie. Le Gouvernement a certes proposé la création de 2 500 emplois sur l…
Détail et débat →Beaucoup trop de logements de nos gendarmes méritent encore une réhabilitation de façon urgente. Il faut donc accélérer des actions de réhabilitation.Cet amendement propose donc d’augmenter d’un tiers…
Détail et débat →Les policiers sont très nombreux à faire remonter les difficultés ressenties dans leurs missions du fait de la vétusté de leurs véhicules.Cet amendement propose d’augmenter d'un tiers les crédits allo…
Détail et débat →Transférer 10 000 000 d’euros du programme 207 (sécurité et éducation routières), action 02 (démarches interministérielles et communication) vers le programme 176 (police nationale), action 04 (Police…
Détail et débat →Transférer 10 000 000 euros du programme 207 (sécurité et éducation routières), action 02 (démarches interministérielles et communication) vers le programme 176 (police nationale), action 06 (commande…
Détail et débat →Le programme 152 « gendarmerie nationale » prévoit des dépenses en carburant de 52,4 millions d’euros, mais ne semble pas tenir compte des évolutions des prix du gazole et du prix du baril.Or, plusieu…
Détail et débat →Le programme 176 « Police nationale » prévoit des dépenses en carburant de 48,6 millions d’euros, mais ne semble pas tenir compte des évolutions des prix du baril de pétrole et du prix du gazole.Or, p…
Détail et débat →Le programme 152 « gendarmerie nationale » prévoit des dépenses en carburant de 52,4 millions d’euros, mais ne semble pas tenir compte des évolutions des prix du baril de pétrole.Or, plusieurs facteur…
Détail et débat →Transférer 5 000 000 euros du programme 207 (sécurité et éducation routières), action 02 (démarches interministérielles et communication) vers le programme 176 (police nationale), action 06 (commandem…
Détail et débat →Le programme 176 « Police nationale » prévoit des dépenses en carburant de 48,6 millions d’euros, mais ne semble pas tenir compte des évolutions des prix du baril de pétrole.Or, plusieurs facteurs son…
Détail et débat →Le programme 152 « gendarmerie nationale » prévoit des dépenses en carburant de 52,4 millions d’euros, mais ne semble pas tenir compte des évolutions des prix du gazole.Or, plusieurs facteurs sont sus…
Détail et débat →Le programme 176 « Police nationale » prévoit des dépenses en carburant de 48,6 millions d’euros, mais ne semble pas tenir compte des évolutions des prix du gazole.Or, plusieurs facteurs sont suscepti…
Détail et débat →Transférer 2 500 000 euros du programme 207 (sécurité et éducation routières), action 02 (démarches interministérielles et communication) vers le programme 152 (Gendarmerie nationale), action 01 (Ordr…
Détail et débat →Transférer 2 500 000 euros ; du programme 207 (sécurité et éducation routières), action 02 (démarches interministérielles et communication) vers le programme 176 (police nationale), action 06 (command…
Détail et débat →Transférer 2 000 000 d’euros du programme 207 « Sécurité et éducation routières » à l’action 02 « Démarches interministérielles et communication » vers le programme 152 « Gendarmerie nationale » à l’a…
Détail et débat →Le groupe « socialistes et apparentés » souhaite, à travers cet amendement, augmenter les efforts budgétaires consacrés aux bas salaires dans la police nationale. En l’état du projet de loi de finance…
Détail et débat →Les interventions des services d’incendie et de secours ne cessent de croître : 4,6 millions d’intervention en 2017, dont 84 % sont des missions de secours d’urgence aux personnes. Face à l’affaibliss…
Détail et débat →Le présent amendement vise à abonder de 10 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » dans le cadre de la mise en œuvr…
Détail et débat →L’Agence bancaire européenne (ABE), actuellement installée à Londres, doit quitter le Royaume-Uni dans le cadre du Brexit. Afin de faciliter son installation en France, le Gouvernement français s’est …
Détail et débat →Le plan France très haut débit, qui a été initié en 2013, entre dans sa phase critique : environ 3,3 milliards d’euros ont été engagés par l’État, afin de financer, en lien avec les opérateurs privés …
Détail et débat →Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à donner à l’État les moyens de renforcer son soutien aux projets des collectivités territoriales pour le déploiement du très haut débi…
Détail et débat →Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits permettant à la BpiFrance de financer ses activités de garantie des prêts bancaires aux TPE et PME.En effet, Bpi…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de transférer 40 929 736 euros au programme 134, « Développement des entreprises et régulations », pour restaurer son action n° 20 « Financement des entreprises », supprimé…
Détail et débat →Cet amendement propose le transfert de 40,9 millions d’euros au programme 134 « Développement des entreprises et régulation » afin de rétablir l’action n° 20 « Financement des entreprises » qui corres…
Détail et débat →Le Gouvernement a supprimé, purement et simplement, la ligne de l’action 20 du programme 134 qui permettait à Bpifrance de financer l’activité de garantie des prêts bancaires.Or, cette activité bénéfi…
Détail et débat →Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent.Il a pour objet de transférer 20 464 868 euros au programme 134, « Développement des entreprises et régulations », pour r…
Détail et débat →Cet amendement propose le transfert de 20,4 millions d’euros au programme 134 « Développement des entreprises et régulation » afin de rétablir l’action n° 20 « Financement des entreprises » qui corres…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir une ligne de crédits au sein du programme 134 afin de financer l’activité de garantie des prêts aux entreprises de Bpifrance.La Bpi doit rester une banque publiqu…
Détail et débat →Le présent amendement se substituerait à l’amendement n° II-332 de Madame Olivia Grégoire.Il vise à rétablir une ligne symbolique de crédits au sein du programme 134 afin de maintenir un lien budgétai…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l’action 21 « développement du tourisme » au sein du programme 134. Les 20 000 000 d’euros affectés à cette nouvelle action sont prélevés de l’action 01 du programme 305…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de transférer au programme 134 des crédits à hauteur de 16 millions en autorisations d’engagement et de 13,3 millions en crédits de paiement afin de rétablir les montants a…
Détail et débat →Le FISAC joue un rôle particulier pour les entreprises sur nos territoires. Le FISAC participe en effet à « l’économie de proximité ». Pourtant, depuis de nombreuses années, ses crédits sont en diminu…
Détail et débat →Le projet de loi de finances pour 2019 place le FISAC (fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) en gestion extinctive, en ne lui accordant que 6,1 millions d’euros de crédit…
Détail et débat →Le présent amendement vise à maintenir le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), dont le Gouvernement prévoit l’extinction au cours de l’année 2019 avec uniquement…
Détail et débat →Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à pérenniser le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) au-delà de 2018, alors que le gouvernement p…
Détail et débat →Le présent projet de loi de finances prévoit l’extinction des crédits consacrés au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (seulement 6 millions en crédits de paiement, et z…
Détail et débat →Cet amendement propose de créer un fonds de garantie à hauteur de 10 millions d’euros, afin d’effacer dans les comptes des organismes bancaires traditionnels la partie de l’emprunt qui dépasserait 15 …
Détail et débat →Cet amendement vise à créer un nouveau programme intitulé « Recyclage et réparation » au sein de la mission Économie. Il abonde ce nouveau programme de 10 millions euros. Ces crédits sont prélevés sur…
Détail et débat →Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens de contrôle de la DGCCRF en ouvrant pour 6 millions d’euros de crédits pour financer des postes d’agents d’inspe…
Détail et débat →Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable et accessible à tous (Egalim) ne comporte pas de mesures fisca…
Détail et débat →L’objet de cet amendement, issu de la mobilisation des associations de protection des consommateurs, est de majorer les crédits destinés à la protection économique du consommateur prévus par l’action …
Détail et débat →Cet amendement vise à créer un nouveau programme et de fait, à pouvoir transférer 1,4 million d’euros venant du soutien aux entreprises électro-intensives affectées par le prix du carbone de l’action …
Détail et débat →Le présent amendement vise à maintenir au même niveau qu’en 2018 le montant des dotations budgétaires allouées aux centres techniques industriels (CTI) en 2019.En effet, ces dotations subissent une ba…
Détail et débat →Cet amendement vise à abonder la ligne budgétaire de l’action 21 « développement du tourisme » du programme 134, grâce à un redéploiement depuis l’action 1 du programme 305.Cette action finance la pol…
Détail et débat →Cet amendement vise à abonder la ligne budgétaire de l’action 21 « développement du tourisme » du programme 134, grâce à un redéploiement depuis l’action 1 du programme 305.Cette action sert notamment…
Détail et débat →Après deux ans de projet de R&D, la plateforme nationale www.datatourisme.gouv.fr a été mise en service en début d’année 2018. Elle vise à collecter, uniformiser et diffuser en open data des donné…
Détail et débat →Afin de toujours mieux recevoir les touristes et améliorer la qualité des prestations touristiques en France, l’État a créé la marque Qualité Tourisme. Cette marque sélectionne et fédère sous un même …
Détail et débat →La marque d’État Tourisme & Handicap a pour objectif d’apporter une information objective et homogène sur l’accessibilité des sites et des équipements touristiques.Tourisme & Handicap prend en…
Détail et débat →Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, le présent amendement procède à une minoration de 3 926 € des autorisations d’engagement et …
Détail et débat →Par cet amendement d’appel, tout comme en 2018 lors de ce même examen du projet de loi de finances, nous proposons de supprimer les dépenses de l'action 3 « Communication et international » du program…
Détail et débat →Par cet amendement d’appel, tout comme en 2018 lors de ce même examen du projet de loi de finances, nous proposons de supprimer le Haut Conseil des finances publiques et de mobiliser ses crédits à une…
Détail et débat →Parmi les outils assurantiels proposés par Bpifrance Assurance Export, l’assurance prospection est l’un des principaux atouts du dispositif français à l’étranger, permettant une assurance pour les PME…
Détail et débat →Cet amendement vise de fait à pouvoir transférer 10 millions d'euros de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement venant de l’action 1 « Charge de la dette et trésorerie de l’État » du progr…
Détail et débat →Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, le présent amendement procède à un…
Détail et débat →Cet amendement vise à tirer les conséquences sur la mission « Conseil et contrôle de l'État » des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, concernant d’une part la revalorisat…
Détail et débat →Cette année encore le budget dédié à l’AME est en augmentation alors que dans le même temps les retraites et les allocations familiales sont désindexées.Pour rappel, l’AME fait partie de ces « pompes …
Détail et débat →Transférer 350 000 000 € du programme 183 « Protection maladie » à l’action 02 « Aide médicale de l’État » vers le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » à l’action 11 « Pi…
Détail et débat →Les troubles musculo-squelettiques (TMS) transforment les gestes du quotidien en véritables souffrances. Reconnues comme la première maladie professionnelle en France depuis 20 ans, leur prévention co…
Détail et débat →« Une source d’information par nature biaisée », c’est le titre que le rapport sénatorial n°382 intitulé « Les conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments » a choisi par sa partie con…
Détail et débat →Depuis les années 1950, le schéma reste le même, immuable.Au terme du processus de recherche, c’est l’industrie pharmaceutique qui mène les essais et tests sur les molécules qu’elle produit elle-même.…
Détail et débat →Ces dernières années, dans un contexte d’auto-contrôle et d’auto-évaluation, on a vu la stratégie commerciale des grandes entreprises évoluer.A l’époque des médicaments « blockbusters » (des produits …
Détail et débat →Les inégalités d’accès à la santé sont en hausse, et menacent le droit à la santé, qui n’est plus garanti pour tout le monde : selon le ministère de la santé, les 10 % les mieux desservis ont des poss…
Détail et débat →Cet amendement est issu du rapport de Mme Ericka Bareigts et de M. Cyrille Isaac-Sibille. Il vise à créer un nouveau programme dans la mission santé consacré à la prévention primaire et à l'éducation …
Détail et débat →En avril dernier, la presse financière britannique diffusait des extraits d’une note d’un analyste de Goldman Sachs consacrée au défi économique que représentait pour le secteur pharmaceutique les nom…
Détail et débat →Afin d’assurer la revalorisation de la prime d’activité de 80 € au niveau du SMIC d’ici à 2021, le présent amendement prévoit les crédits supplémentaires au financement d’une bonification de 30 € au 1…
Détail et débat →Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, le présent amendement vise à transférer au programme 177 « Hébergement, parcours vers le logeme…
Détail et débat →Le groupe Socialistes et apparentés regrette que les ministères sociaux fassent partie des ministères non prioritaires, touchés de manière importante par les mesures d’économies budgétaires, voulues p…
Détail et débat →L’égalité entre les hommes et les femmes, grande cause du quinquennat, voit son budget diminuer dans ce PLF. Stable en euro courant, il est donc en baisse réelle de 1,68 %, si l’on prend en compte l’i…
Détail et débat →Transférer 4 800 000 euros du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » à l’action 21 « Politiques publiques – Accès au droit » vers le programme 304 « Inclusion sociale et protection d…
Détail et débat →Transférer 3 000 000 euros du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » à l’action 21 « Politiques publiques – Accès au droit » vers le programme 157 « Handicap et dépendance » vers l’a…
Détail et débat →Le groupe Socialistes et apparentés dénonce avec vigueur le décalage entre les paroles et les actes de cette majorité. Alors que vous ne cessez de marteler que l’égalité entre les femmes et les hommes…
Détail et débat →En avril 2016, notre Assemblée adoptait la proposition de loi du groupe socialiste visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Cette loi m…
Détail et débat →Par cet amendement, nous souhaitons transférer l’augmentation du budget de la composante aérienne de dissuasion nucléaire de la sous-action 6‑14 et de la sous-action 6‑17 du programme 146 « Equipement…
Détail et débat →Par cet amendement nous souhaitons transférer le budget alloué à l’OTAN de la sous-action 10 « Emploi des forces » du programme 178 « Préparation et emploi des forces » vers le programme 146 « Equipem…
Détail et débat →Alors que le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous adopté par l’Assemblée nationale …
Détail et débat →Le présent amendement vise à majorer de 50M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, la Dotation politique de la ville prévue à l’action 01 du programme 119. L’élargissement de l’assi…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser de 50 millions d’euros les crédits de la dotation politique de la ville (DPV) pour atteindre un montant de 200 millions d’euros en…
Détail et débat →Le présent amendement vise à majorer de 25M€ en autorisations d’engagement la Dotation politique de la ville prévue à l’action 01 du programme 119. L’élargissement de l’assiette des communes éligibles…
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser de 10 millions d’euros les crédits de la dotation politique de la ville (DPV) pour atteindre un montant de 200 millions d…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à porter les crédits de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) à son niveau de 2018, à savoir 615 millions d’euros en autorisati…
Détail et débat →Transférer 1 000 000 € du programme 122 « concours spécifiques et administration », action 02. « administration des relations avec les collectivités territoriales », titre 3 « dépenses de fonctionneme…
Détail et débat →Cet amendement vise à tirer les conséquences sur la mission « Crédits non répartis » des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, concernant d’une part la revalorisation des i…
Détail et débat →Par cet amendement nous souhaitons protéger le Défenseur des Droits – autorité constitutionnelle – de la diminution de ses crédits (calculée en prenant en compte l’inflation et l’augmentation de la po…
Détail et débat →Par cet amendement nous souhaitons protéger la Haute Autorité pour la Transparence de la vie publique (HATVP) de la diminution de ses crédits (calculée en prenant en compte l’inflation et l’augmentati…
Détail et débat →Par cet amendement nous souhaitons protéger le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) de la diminution de ses crédits (calculée en prenant en compte l’inflation et l’augmentation de la population en…
Détail et débat →Adaptation en droit français du règlement général sur la protection des données (RGPD), la loi n° 2018‑493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a doté la Commission nation…
Détail et débat →Par cet amendement nous souhaitons protéger la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté de la diminution de ses crédits (calculée en prenant en compte l’inflation et l’augmentation de la…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences budgétaires de la modification dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de l’exonération ciblée de cotisations patronal…
Détail et débat →Le groupe Socialistes et apparentés a dénoncé avec force la brutalité de la baisse drastique du nombre de contrats aidés l’année dernière et qui se poursuit cette année avec des conséquences dramatiqu…
Détail et débat →Cet amendement vise, d’une part, à relever le nombre de parcours emploi compétences au même niveau qu’en loi de finances initiale pour 2018 et, d’autre part, à relever l’hypothèse de taux de prise en …
Détail et débat →La semaine dernière, les chiffres du chômage sont tombés : 22 000 demandeurs d’emploi en plus, toutes catégories confondues, depuis un an ; 16 000 demandeurs d’emploi en contrats précaires en plus en …
Détail et débat →De manière brutale et sans concertation, le Gouvernement a décidé en 2017 de ne financer que 200 000 contrats aidés en 2018 contre 320 000 en 2017 et 459 000 en 2016. Cette décision a fortement fragil…
Détail et débat →La nouvelle diminution du nombre de contrats aidés, un an après le brusque coup d’arrêt à la politique de contrats aidés annoncé à l’automne 2017, demeure une cause d’inquiétude majeure pour les emplo…
Détail et débat →Le PLF 2019 prévoit le financement de 100 000 nouvelles entrées en contrats aidés (Parcours emploi compétences), contre 200 000 en LFI pour 2018.En dehors des 30 500 emplois qui sont transférés en 201…
Détail et débat →Les crédits consacrés aux nouvelles entrées en parcours emploi compétences par le projet de loi de finances pour 2019 se fondent sur une hypothèse de taux moyen de prise en charge des parcours emploi …
Détail et débat →Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, 889,78 millions d’euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sont prévus au titre du financement du secteur de …
Détail et débat →Le PLF 2019 prévoit de diminuer de 85 millions d’euros la subvention pour charges de service public attribuée à Pôle emploi qui passerait de 1457 à 1372 millions d’euros. Elle se traduira par la suppr…
Détail et débat →Votre budget prévoit de diminuer de 84,3 millions d’euros la subvention pour charges de service public attribuée à Pôle emploi et vous imposez à Pole Emploi une diminution de 800 postes en 2019. Nous …
Détail et débat →Les crédits prévus pour le PLF 2019 pour les nouvelles entrées en Parcours Emploi Compétences (PEC) se fondent sur une hypothèse d’une durée moyenne des contrats de 10,2 mois.Or les acteurs de terrain…
Détail et débat →Le montant des crédits destinés aux nouvelles entrées en parcours emploi compétences (PEC) prévu par le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 se fonde sur l’hypothèse d’une durée moyenne de 10,2 m…
Détail et débat →Le présent amendement vise à mobiliser les crédits nécessaires au lancement d’une seconde phase d’expérimentation territoriale ayant pour but de résorber le chômage de longue durée.Cette expérimentati…
Détail et débat →La direction de l’Agence pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) a annoncé la suppression de 1 541 postes en CDI sur un effectif de 6 480 personnes et la fermeture de 38 sites sur 206. Pa…
Détail et débat →Le projet de loi de finances pour 2019 ne prévoit aucun crédit au titre du financement des maisons de l’emploi, alors que ces dernières ont bénéficié en 2018 d’une enveloppe de 12 millions d’euros, et…
Détail et débat →En accord avec les priorités fixées par le gouvernement, il est proposé de rétablir les autorisations d’engagement et les crédits de paiement déployés sur l’année 2018 pour les Maisons de l’Emploi, so…
Détail et débat →Il semble important et nécessaire de laisser des crédits en 2019 pour les Maisons de l’emploi, tout en poursuivant le mouvement initié dès 2018 de diminution progressive des crédits.C’est pour cela qu…
Détail et débat →Il semble important et nécessaire de laisser des crédits en 2019 pour les Maisons de l’emploi, tout en poursuivant le mouvement initié dès 2018 de diminution progressive des crédits.C’est pour cela qu…
Détail et débat →Il semble important et nécessaire de laisser des crédits en 2019 pour les Maisons de l’emploi, tout en poursuivant le mouvement initié dès 2018 de diminution progressive des crédits.C’est pour cela qu…
Détail et débat →Les Maisons de l’Emploi sont des acteurs essentiels dans le portage territorial de certaines politiques de l’emploi et en faveur des compétences.Il semble important et nécessaire de laisser des crédit…
Détail et débat →Nous avions rencontré Laura, animatrice dans un centre périscolaire à Amiens : « Je suis auxiliaire, ça veut dire que tous les deux ou trois mois, ils me renouvellent. Ou pas. Et ça fait trois ans que…
Détail et débat →En 2016, la CNAF recensait 328 000 assistant(e)s maternel(le)s, payée à un taux horaire moyen de 3,38 €, avec en moyenne 3,3 employeurs.En France, on compte 328 000 assistantes et assistants maternels…
Détail et débat →« J’ai cinq personnes à voir, ce matin. Ma journée commence à 8 h, et elle se termine le soir à 20 h 30. Avec plein de coupures au milieu. » Brigitte, on croirait le lapin dans Alice au pays des merve…
Détail et débat →Depuis la loi de 2005, la France s’est donnée comme objectif que chaque enfant en situation de handicap puisse vivre au maximum sa scolarité dans des établissements scolaires classiques. Cet objectif …
Détail et débat →Le groupe Socialistes et apparentés dénonce la baisse de budget alloué aux Missions locales. Si l’enveloppe destinée aux Missions locales au titre de l’accompagnement et le suivi de la Garantie Jeunes…
Détail et débat →Le PLF 2019 prévoit une baisse de crédits alloués aux Missions locales au titre de leur mission de service public.En effet, si l’enveloppe destinée aux Missions locales au titre de l’accompagnement et…
Détail et débat →Alors que les missions locales sont les acteurs clés de l’accompagnement des jeunes sur le terrain, le projet de loi de finances prévoit une diminution de 4 % des crédits qui leur sont destinés au tit…
Détail et débat →Le Fonds de cohésion sociale a été créé par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Il a pour objet de garantir à des fins sociales des prêts à des personnes physiques ou …
Détail et débat →Votre budget pour 2019 prévoit 3 millions d’euros pour la mise en oeuvre du compte personnel d’activité et du compte personnel de formation contre 8 millions l’année dernière. La baisse de ces crédits…
Détail et débat →Dans le budget pour 2018 les crédits alloués aux dispositifs locaux d’accompagnement ont été transférés au programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » de la mission « Ecologi…
Détail et débat →Le groupe Socialistes et apparentés regrette que les crédits alloués au défenseur syndical baisse de 900 000 euros pour 2019. Ce dernier intervient au nom d’une organisation syndicale pour assister ou…
Détail et débat →Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, le présent amendement vise à transférer au programme 177 « Hébergement, parcours vers le logeme…
Détail et débat →Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme 147 de 450 millions d’euros, conformément aux préconisations du plan Borloo en matière de po…
Détail et débat →Un arrêté du 28 septembre 2017 a donné corps à la baisse uniforme de 5 euros par mois des aides personnelles au logement, qui regroupent les allocations de logement à caractère familial (ALF), les all…
Détail et débat →Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme 147 de 204 millions d’euros, conformément aux préconisations du plan Borloo en matière de po…
Détail et débat →Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme 147 de 128 millions d’euros, conformément aux préconisations du plan Borloo en faveur d’une …
Détail et débat →Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme 147 de 122 millions d’euros, conformément aux préconisations du plan Borloo en faveur de l’é…
Détail et débat →Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme 147 de 121 millions d’euros, conformément aux préconisations du plan Borloo en matière de po…
Détail et débat →Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer les crédits alloués aux aides aux logements de 102 millions d’euros afin que ceux-ci suivent le niveau réel de l’inflation qu…
Détail et débat →Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme 147 de 100 millions d’euros, conformément aux préconisations du plan Borloo pour la création…
Détail et débat →Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme 147 de 98 millions d’euros, conformément aux préconisations du plan Borloo en faveur de la p…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir le dispositif de l’aide aux « maires bâtisseurs », créé par la loi de finances pour 2015 et qui a été abandonné en cours d’année 2017.L’objectif de ce dispositif est de …
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir le dispositif de l’aide aux « maires bâtisseurs », créé par la loi de finances pour 2015 et abandonné en cours d’année 2017.L’objectif de ce dispositif est de soutenir f…
Détail et débat →Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme 147 de 78 millions d’euros, conformément aux préconisations du plan Borloo en faveur du sout…
Détail et débat →Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à porter de 25 millions d’euros à 100 millions d’euros les crédits de paiement alloués à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine …
Détail et débat →Alors que le chauffage représente en effet près de 22 % [1] des émissions de GES (gaz à effet de serre), étant ainsi le deuxième poste de pollution atmosphérique derrière les transports (33 %), cet am…
Détail et débat →Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme 147 de 60 millions d’euros, conformément aux préconisations du plan Borloo en faveur de l’ac…
Détail et débat →Le présent amendement porté par les députés Socialistes et apparentés vise à rétablir l’APL accession à compter du 1er janvier 2019.En effet, dans la loi de finances pour 2018, la majorité LREM a supp…
Détail et débat →La loi de finances pour 2018 a supprimé l’APL accession pour les logements neufs et l’a maintenue temporairement, jusqu’au 31 décembre 2019, uniquement pour les logements anciens situés en zone détend…
Détail et débat →Maintenu en zone III, le présent amendement vise à rétablir l’APL accession dans l’ensemble des zones à compter du 1er janvier 2019.Ce dispositif permettant de favoriser l’accession à la propriété des…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir une contribution de l’État au financement du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) à un niveau égal à celui de 2018, c’est-à-dire 38,8 millions d’euros.La suppres…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir une contribution de l’État au financement du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) à un niveau égal à celui de 2018, c’est-à-dire 38,8 millions d’euros.La suppres…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir une contribution de l’État au financement du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) à un niveau égal à celui de 2018, c’est-à-dire 38,8 millions d’euros.Créé par l…
Détail et débat →Par cet amendement nous proposons de transférer 31 M€ de l’action 7 du programme 135 qui vise notamment à financer les grandes opérations d’urbanisme bien souvent inutiles vers les aides aux logements…
Détail et débat →Nous ne comptons plus les articles de la presse quotidienne régionale et nationale faisant état de fermetures de bureaux de poste et relayant le désarroi des habitants abandonnés. Nous observons le mê…
Détail et débat →Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme 147 de 30 millions d’euros, conformément aux préconisations du plan Borloo en matière de lut…
Détail et débat →Cet amendement est un amendement d’appel. Il convient de mesurer le coût de la prolongation de l’extension du PTZ tel qu’il avait été prévu.En effet, à compter du 1er janvier 2020, le PTZ sera réservé…
Détail et débat →Le présent amendement vise à interpeller le Gouvernement sur le périmètre d’action de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), qui est différent entre la métropole et l’outre-mer.Aux termes de disposit…
Détail et débat →Cet amendement d’appel a pour objet d’alerter sur la nécessité de rétablir le dispositif « Pinel » tel qu’il était prévu, à savoir avec une couverture du territoire plus grande. Le PLF 2018 a en effet…
Détail et débat →Cet amendement propose de réaffecter 6 415 632 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers …
Détail et débat →Le chlordécone est un scandale d’État. La France Insoumise demande d’ailleurs la mise en œuvre d’une commission d’enquête parlementaire à ce sujet. La prise en charge par la collectivité publique des …
Détail et débat →Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à doubler les crédits budgétaires alloués au plan d’intervention Chlordécone en Martinique et en Guadeloupe.Dans le cadre du programme …
Détail et débat →D’après le rapport mondial sur le handicap de 2011 de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et de la Banque Mondiale, le taux de prévalence du handicap dans la population mondiale est de 15 %. Cet…
Détail et débat →Le présent amendement vise à abonder le programme 112 (actions 1 et 2) au détriment du programme 135 (action 4). La finalité de ce dernier n’est en aucun cas de diminuer les crédits de ce programme 13…
Détail et débat →Le présent amendement tire les conséquences, sur les crédits de la mission « Cohésion des territoires », de l’adoption de l’amendement du Gouvernement tendant à rouvrir de manière temporaire une aide …
Détail et débat →Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme 147 de 2 millions d’euros, conformément aux préconisations du plan Borloo en faveur de sécur…
Détail et débat →Le projet de loi de finances pour 2019 met fin de façon totalement injustifiée à l’action n° 6 « Plan gouvernemental pour le Marais Poitevin – Poitou Charentes » en le dotant de 0 M € en autorisations…
Détail et débat →Le présent amendement vise à intégrer, à titre expérimental dans 5 départements, dans les aides du programme « Habiter mieux » une couverture de 100 % des coûts d’une visite par un opérateur Anah et l…
Détail et débat →La stabilité des crédits budgétaires affectés à Météo France dans le programme 159 est une stabilité en trompe-l’oeil.En réalité, la subvention pour charges de service public baisse de 5 millions d’eu…
Détail et débat →Au lendemain des inondations dans l’Aude, le gouvernement a accusé un défaut de prévision de MétéoFrance. Sans doute ont-ils oublié de préciser que son budget va baisser de 5 millions € en 2019. Que 3…
Détail et débat →La France a une responsabilité particulière dans la protection des récifs coralliens et de leurs écosystèmes associés. Avec 58 000 km2 de récifs, notre pays couvre 10 % de la surface corallienne mondi…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de transférer 85 millions d’euros au programme 181, « Prévention des risques », afin d’augmenter le budget du fonds chaleur, géré par l’Agence de l’environnement et de la m…
Détail et débat →Cet amendement vise à doter dès 2019 le programme 181 « Prévention des risques » (à l’action 1 « la prévention des risques technologiques et des pollutions ») comprenant le budget de l’ADEME de 85 mil…
Détail et débat →Cet amendement vise à annuler la baisse de la subvention pour charges de service public versée l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie au titre du programme 181 dans le présent proj…
Détail et débat →Cet amendement vise à compenser la pertes de recettes pour l’ONCFS engendrée par la baisse des redevances cynégétiques prévue à l’article 75 du projet de loi de finances pour 2019. Il est proposé que …
Détail et débat →La subvention pour charges de service public du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) est portée par le programme 159. En 2019, elle de…
Détail et débat →La subvention pour charges de service public de l’Institut national de l’information géographique et forestière est portée par le programme 159. En 2019 devrait baisser de 1,258 million d’euros par ra…
Détail et débat →En cours de gestion 2017, la masse salariale du ministère de la cohésion des territoires a été transférée des missions « Égalité des territoires et logement » et « Politique des territoires » vers le …
Détail et débat →Introduite il y a un an dans le programme 159, l’action n° 14 « Économie sociale et solidaire » rassemble des crédits issus des missions « Économie » et « Travail et emploi ». Elle est dotée pour 2019…
Détail et débat →Introduite il y a un an dans le programme 159, l’action n° 10 « Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable » rassemble les moyens nécessaires au commissariat gé…
Détail et débat →Cet amendement répond à une double finalité :- commencer à clarifier la maquette budgétaire des crédits du programme Énergie, climat et après-mines, du programme Service public de l’énergie, et du com…
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre en place des mesures d’accompagnement exceptionnelles et transitoires pour les citoyens les plus fragiles et exposés à l’évolution des cours du pétrole. Pour rappel, sur l…
Détail et débat →Le respect des objectifs de la loi LTECV demanderait d’investir 4 milliards d’euros annuellement dans la rénovation des “passoires énergétiques”, le choix du gouvernement se limite, tous dispositifs d…
Détail et débat →Cet amendement d’appel vise à évoquer le sujet des fonds destinés à la restauration des ouvrages d’art. Après l’effondrement du viaduc autoroutier de Gènes, le gouvernement a lancé une étude de l’état…
Détail et débat →Par cet amendement d’appel nous souhaitons aborder les effets de la loi ‘nouveau pacte ferroviaire’ adopté par la loi n°2018‑515 du 27 juin 2018. Le projet annuel de performance indique une « reprise …
Détail et débat →Supprimer 40 000 000 euros au programme « Vie de l’élève » à l’action 06 « Actions éducatives complémentaires aux enseignements ».Cette somme servira à la création d’une enveloppe pour financer les au…
Détail et débat →Comme l’indique le Gouvernement en page 8 de l’annexe budgétaire du programme 141, « assurer la réussite de tous les élèves implique de doter les enseignants d’une formation initiale et continue de qu…
Détail et débat →Si l’État ne subventionnait pas les écoles privées du pays, nous pourrions faire énormément. Et notamment lutter de façon satisfaisante contre les violences sexistes et sexuelles, et contre les stéréo…
Détail et débat →Très tôt, des distinctions entre les élèves peuvent émerger en fonction de l’origine sociale des parents, et des activités périscolaires qui sont proposées aux enfants. La lutte contre les inégalités …
Détail et débat →La France insoumise souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les possibilités nouvelles qui seraient les siennes si l’on s’engageait à ne plus financer l’enseignement privé. D’une part, d’un p…
Détail et débat →Nous pourrions, si l’État cessait de subventionner des établissements privés, que nous considérons comme non républicains, entamer une transformation massive de l’enseignement public, et assurer le bi…
Détail et débat →L’enseignement secondaire subira une baisse de 2 650 postes (2 250 emplois d’enseignants du second degré public et 400 emplois d’enseignants stagiaires), alors même que selon les prévisions de la dire…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés propose de revenir sur la suppression de 2 650 postes dans le second degré programmée par le Gouvernement dans le présent projet de loi.Apr…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés propose d’augmenter les moyens des lycées professionnels afin de garantir leur attractivité par rapport à l’apprentissage.Le 28 février der…
Détail et débat →Le 28 février dernier, le gouvernement a présenté sa réforme du lycée professionnel. Après l’école primaire, le lycée professionnel est annoncé comme la seconde priorité du gouvernement. Les modalités…
Détail et débat →Transférer 50 000 000 euros du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » à l’action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » vers le programme 23 « Vie de l’…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés propose d’augmenter de 50 % les crédits pour le développement des activités périscolaires alloués aux communes ayant fait le choix de maint…
Détail et débat →Transférer 25 000 000 euros du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » à l’action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » vers le programme 140 « Enseigne…
Détail et débat →Transférer 25 000 000 euros du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » à l’action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » vers le programme 141 « Enseigne…
Détail et débat →Le Gouvernement prévoit de créer 50 ULIS supplémentaires en lycée par an. Une bonne nouvelle si tant est que la qualité de l’accompagnement personnalisé des élèves puisse être assurée. Or, la dotation…
Détail et débat →Le Gouvernement prévoit de créer 50 ULIS supplémentaires en lycée par an. Une bonne nouvelle si tant est que la qualité de l’accompagnement personnalisé des élèves puisse être assurée. Or, la dotation…
Détail et débat →Le nombre d’élèves (en situation de handicap) accueillis est passé d’environ 100 000 en 2006 à 340 000 en 2018 (20.000 de plus qu’en 2017). Des chiffres encourageants mais insuffisants, car de nombreu…
Détail et débat →Transférer 10 000 000 euros du programme 230 « Vie de l’élève » à l’action 06 « Actions éducatives complémentaires aux enseignements » vers le programme 141 « Enseignement scolaire public du second de…
Détail et débat →Le Gouvernement annonce une augmentation importante du nombre d’emplois d’AESH (+25 %) mais il diminue dans le même temps les crédits alloués à leur formation de plus de 5 millions d’euros. Un choix i…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés propose de permettre aux collèges de mettre pleinement en œuvre le « plan chorale ».À partir de la rentrée 2018, le chant choral fait parti…
Détail et débat →Le Gouvernement annonce une augmentation importante du nombre d’emplois d’AESH (+25 %) mais il diminue dans le même temps les crédits alloués à leur formation de plus de 5 millions d’euros. Un choix i…
Détail et débat →Le Gouvernement prévoit de créer 50 ULIS supplémentaires en lycée par an. Une bonne nouvelle si tant est que la qualité de l’accompagnement personnalisé des élèves puisse être assurée. Or, la dotation…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés propose de préserver le budget de la vie scolaire.Chaque semaine l’école de la République est confrontée à de nouveaux actes de violence. A…
Détail et débat →Le Gouvernement annonce une augmentation du nombre d’emplois d’AESH (+25 %) mais diminue dans le même temps les crédits alloués à leur formation de plus de 5 millions d’euros. Un choix illogique et ir…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés est un amendement de repli du précédent amendement. Il propose d’augmenter les crédits du fonds de soutien au développement des activités p…
Détail et débat →Transférer 4 000 000 euros du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » à l’action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » vers le programme 230 « Vie de l’…
Détail et débat →Le groupe Socialistes et apparentés dénonce la suppression de 50 postes dans l’enseignement agricole dans le PLF 2019 : 38 suppressions d’emplois d’enseignants et pour les personnels « non enseignants…
Détail et débat →Le groupe Socialistes et apparentés travaille depuis de longs mois avec les représentants des accompagnants des élèves en situation de handicap, dits AESH, pour échanger sur les conditions d’exercice …
Détail et débat →Le présent amendement vise à renforcer la prévention et la lutte contre le harcèlement scolaire, véritable fléau qui brise des vies de jeunes garçons et de jeunes filles, en créant une agence dédiée q…
Détail et débat →Le projet de loi de finances 2019 renoue avec les suppressions d’emplois publics et plus précisément dans le programme 143 « enseignement technique agricole ». Il est prévu de supprimer 50 emplois san…
Détail et débat →La mortalité routière est en augmentation de +3,5 % en 2014 par rapport à 2013. Par ailleurs, les moins de 18 ans représentent 6 % des tués.Parmi les accidents qui les touchent, se trouvent ceux se pr…
Détail et débat →Le groupe Socialistes et apparentés dénonce l’entreprise à laquelle le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse se livre depuis dix-huit mois : la casse de la loi de refondation de l’école …
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés propose d’augmenter de 250 000 euros les crédits alloués à la médecine scolaire.Depuis 2006 le nombre de médecins de l’éducation nationale …
Détail et débat →Le Gouvernement a fait le choix d’augmenter le nombre d’AESH de presque 25 % en 2019 mais n’a malheureusement pas jugé utile d’augmenter le montant des crédits alloués à leurs frais de déplacement par…
Détail et débat →Le Gouvernement a fait le choix d’augmenter le nombre d’AESH de presque 25 % en 2019 mais n’a malheureusement pas jugé utile d’augmenter le montant des crédits alloués à leurs frais de déplacement par…
Détail et débat →Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, le présent amendement procède à un…
Détail et débat →Supprimer 2 000 000 d’euros au programme 163 « Jeunesse et vie associative » à l’action 01 « Développement de la vie associative ». Pour 2019, la France envisage de verser au développement de la vie a…
Détail et débat →Le groupe Socialistes et apparentés dénonce la diminution de 70 millions d’euros des crédits budgétaires dédiés au sport dans les projets de loi de finances 2018 et 2019, soit une baisse de 12,4 %. Po…
Détail et débat →Cet amendement vise à transférer les crédits de l’action n°1 « Société de livraison des Ouvrages Olympiques et paralympiques » du programme 350 « Jeux Olympiques et paralympiques 2024 » à l’action n°1…
Détail et débat →Le présent amendement vise à relever de 40 millions d’euros, en AE et CP, les crédits du programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».En 2018, la …
Détail et débat →La loi organique n° 2017‑1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a supprimé la réserve parlementaire. Cette dernière était un ensemble de subventions d’État votées et modifié…
Détail et débat →Le gouvernement a décidé de supprimer le dispositif des réserves parlementaires qui permettait aux députés et sénateurs d’attribuer des subventions aux communes et associations pour le financement de …
Détail et débat →Cet amendement vise à transférer les crédits de l’action n°1 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques » du programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » à l’action n°1…
Détail et débat →Cet amendement vise à transférer les crédits de l’action n°2 « Développement du sport de haut niveau » du programme 219 « Sport » à l’action n°1 « Développement de la vie associative’ du programme 163…
Détail et débat →Le présent amendement vise à relever de 3,75 M€, en AE et CP, les crédits du programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », afin d’accorder une hau…
Détail et débat →La taxe Buffet a été instaurée afin de financer le sport amateur et la promotion du sport pour le plus grand nombre à travers l’action du Centre national pour le développement du sport (CNDS), dont le…
Détail et débat →Le sport de haut niveau qui contribue à la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives, le soutien aux compétition de référence et des parcours d’excellence sportive s’appuie …
Détail et débat →Cet amendement vise à transférer 0,5 millions € en vue d’alimenter un nouveau programme dédié à l’« évaluation de l’impact social du sport ».Il apparait aujourd’hui indispensable d’évaluer l’impact so…
Détail et débat →Cet amendement vise à transférer les crédits de l’agence nationale de la recherche (ANR) au centre national de la recherche scientifique (CNRS). L’ANR, organe de sélection et de répartition des crédit…
Détail et débat →Il est créé au sein de cette mission un nouveau programme, numéroté 901 et intitulé : « Recherche pour la transition écologique ».Cet amendement vise à doter les opérateurs financés sur l’action 13 « …
Détail et débat →Le présent amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un nouveau programme budgétaire intitulé « Fonds pour l’innovation de rupture », doté de 250 millions d’euros par an.…
Détail et débat →Par cet amendement d’appel, nous tenons à indiquer au gouvernement notre désaccord avec sa politique d’investissement dans la recherche spatiale, a l’heure où la recherche en la matière a fait de gran…
Détail et débat →Dans la mission recherche, le programme 190 est normalement consacré à assurer de la recherche en matière de durabilité de notre mode de vie. Nous sommes surpris·e·s qu’alors que tout·e·s nous connais…
Détail et débat →Spoutnik, premier satellite artificiel lancé par l’Homme dans l’espace le 4 octobre 1957, a révolutionné le monde.Depuis, les missions spatiales se sont multipliées, sans se préoccuper initialement de…
Détail et débat →Il nous semble fondamental de marquer à l’occasion de ce projet de loi de finances pour 2019 notre désaccord profond avec la politique du gouvernement en matière d’enseignement supérieur. Les décision…
Détail et débat →Par cet amendement d’appel, nous souhaitons attirer la faisabilité de la mise en place de la gratuité des études supérieures pour tous les étudiants. Ce principe constitue pour nous l’unique solution …
Détail et débat →La station spatiale internationale (ISS) est le plus gros objet spatial artificiel fabriqué par l’Humanité. Il est le seul occupé en permanence par un équipage de six astronautes qui se relaient pour …
Détail et débat →Face à l’altérité de l’espace, l’intérêt général humain s’affirme comme un horizon souhaitable et nécessaire.Tous les grands projets spatiaux sont le fruit de coopérations internationales entre les pu…
Détail et débat →Cet amendement, adopté par la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire sous le numéro II-CD87, vise à doter le programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du…
Détail et débat →Chaque année en France, ce sont 500 enfants qui meurent d’un cancer qui n’a pas pu être guéri.Chaque année en France, ce sont 2500 nouveaux cas de cancers pédiatriques qui sont diagnostiqués.Le cancer…
Détail et débat →En matière de santé, la France peut s’enorgueillir d’offrir à ses concitoyens une médecine à la fois accessible et de qualité. Dans le monde, notre pays est considéré comme une figure de proue de l’in…
Détail et débat →Chaque année en France, ce sont aux alentours de 2 500 nouveaux cas de cancers pédiatriques qui sont diagnostiqués. Le cancer représente ainsi la première cause de décès par maladie chez l’enfant.Entr…
Détail et débat →Chaque année en France, ce sont aux alentours de 2 500 nouveaux cas de cancers pédiatriques qui sont diagnostiqués. Le cancer représente ainsi la première cause de décès par maladie chez l’enfant.Entr…
Détail et débat →Chaque année en France, ce sont aux alentours de 2 500 nouveaux cas de cancers pédiatriques qui sont diagnostiqués. Le cancer représente ainsi la première cause de décès par maladie chez l’enfant.Entr…
Détail et débat →Le cancer demeure la première cause de mortalité par maladie chez les enfants. Chaque année, 2500 cas de cancers se déclarent chez les enfants et adolescents. Même si 70 % des cas de cancers pédiatriq…
Détail et débat →Récemment, le cas de la petite Augustine, décédée d’un gliome infiltrant du tronc cérébral à 4 ans, a remis à l’agenda médiatique la question de la lutte pour le cancer pédiatrique. Diagnostiquée le 3…
Détail et débat →Chaque année en France, ce sont aux alentours de 2 500 nouveaux cas de cancers pédiatriques qui sont diagnostiqués. Le cancer représente ainsi la première cause de décès par maladie chez l’enfant.Entr…
Détail et débat →L’amélioration de notre compréhension des mécanismes fondamentaux du cancer, notamment chez l’enfant est une priorité du Gouvernement.Des progrès dans le traitement des cancers de l’enfant peuvent êtr…
Détail et débat →Bpifrance finance des projets innovants qui lui sont présentés par les entreprises, principalement sous forme d’aides individuelles.Elles prennent la forme d’avances récupérables et de prêts : avances…
Détail et débat →Supprimées en juillet 2013, les bourses au mérite avaient ensuite été rétablies partiellement par une circulaire du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche e…
Détail et débat →Le groupe Socialistes et apparentés propose d’accélérer le développement de l’ouverture dominicale des bibliothèques universitaires. Depuis 2000, un effort considérable a été fait sur l’ensemble des c…
Détail et débat →Le groupe Socialistes et apparentés regrette que le budget alloué à la culture scientifique et technique soit en baisse de 2 millions d’euros. Vous justifiez cette baisse en indiquant que les besoins …
Détail et débat →Dans une perspective de développement des start-up, TPE et PME dans les domaines touchant à l’innovation et au numérique, inscrire en gestion dite extinctive du Fond d’Aides au Jeu Vidéo (FAJV) ne sem…
Détail et débat →Le présent amendement vise à créer un nouveau programme « Développement du tourisme » en l’abondant des crédits attribués à l’opérateur Atout France en AE et en CP, qui se trouvent actuellement dans l…
Détail et débat →Par cet amendement, nous souhaitons transférer les fonds alloués à l'OMC et à l'OTAN vers la promotion de la francophonie.Loin d’être une force pour la paix et la stabilité mondiale, l’OTAN a multipli…
Détail et débat →Par cet amendement nous souhaitons transférer le budget alloué à la présidence française du G7 (programme 347) vers le budget de l'ONU (programme 105, action 4).À rebours de l’enfermement dans la dipl…
Détail et débat →L’objet de cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à compenser la baisse nette de crédit de 15 millions d’euros décidée par le Gouvernement en abondant le budget par un mont…
Détail et débat →Cette année encore, le budget des bourses scolaires dans l’enseignement français à l’étranger (action 02 du programme « accès des élèves Français au réseau de l’AEFE ») perd 4,7 millions d’Euros pour …
Détail et débat →L’objet de cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à compenser la baisse nette de crédit de 5 millions d’euros décidée par le Gouvernement en abondant le budget par un monta…
Détail et débat →L’objet de cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à compenser en partie la baisse nette de crédit de 74 millions d’euros décidée par le Gouvernement en abondant le budget p…
Détail et débat →L’objet de cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à compenser en partie la baisse nette de crédit de 35 millions d’euros décidée par le Gouvernement en abondant le budget p…
Détail et débat →La lutte contre les passeurs doit être l’une des priorités de la coopération avec de nombreux états, en particulier ceux du pourtour de la méditerranée. Elle doit donc être intégrée aux objectifs de l…
Détail et débat →L’objet de cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à doubler l’augmentation de crédit de 5 millions d’euros décidée par le Gouvernement en abondant le budget par un montant …
Détail et débat →L’objet de cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à redéployer une partie de l’importante augmentation de plus de 220 millions d’euros en 2019 des crédits affectée à la coo…
Détail et débat →Cet amendement vise à tirer les conséquences sur la mission « Défense » des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, concernant d’une part la revalorisation des indemnités kil…
Détail et débat →Le présent amendement vise à maintenir le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), dont le Gouvernement prévoit l’extinction au cours de l’année 2019 avec uniquement…
Détail et débat →Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable et accessible à tous (Egalim) ne comporte pas de mesures fisca…
Détail et débat →Le Gouvernement a supprimé, purement et simplement, la ligne de l’action 20 du programme 134 qui permettait à Bpifrance de financer l’activité de garantie des prêts bancaires.Or, cette activité bénéfi…
Détail et débat →Cet amendement propose de créer un fonds de garantie à hauteur de 10 millions d’euros, afin d’effacer dans les comptes des organismes bancaires traditionnels la partie de l’emprunt qui dépasserait 15 …
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir une ligne de crédit au sein du programme 134 afin de financer l'activité de garantie des prêts aux entreprises de Bpifrance.La Bpi doit rester une banque publique…
Détail et débat →Le montant de cet amendement est bien modeste (140 000 euros) mais l’objectif est crucial : il s’agit d’aider les familles défavorisées à partir en vacances, via une subvention attribuée à deux associ…
Détail et débat →Après deux ans de projet de R&D, la plateforme nationale www.datatourisme.gouv.fr a été mise en service en début d’année 2018. Elle vise à collecter, uniformiser et diffuser en open data des donné…
Détail et débat →Cet amendement vise à créer un nouveau programme et de fait, à pouvoir transférer 10 millions d’euros venant du soutien aux entreprises électro-intensives affectées par le prix du carbone de l’action …
Détail et débat →Par cet amendement d’appel, nous proposons de maintenir au même niveau qu’en 2018 (en prenant en compte l’inflation et l’augmentation de la population entre 2018 et 2019) les crédits du programme 156,…
Détail et débat →Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés renforce de 10 % (+150 ETPT) les effectifs de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) dont les missions relèvent de …
Détail et débat →Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer de 10 % les moyens humains (+136 ETPT) de la Direction des grandes entreprises (DGE), qui vient en appui de la Direction …
Détail et débat →Cet amendement tire les conséquences sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » de deux amendements du Gouvernement :- l’amendement n° 2506 relatif la mise en place à…
Détail et débat →Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à l’hubris technologique du Gouvernement qui voudrait remplacer sans délai tous les fonctionnaires d’Etat par des algorithmes, du « cloud » et du big dat…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons de transférer les crédits du nouveau « Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines » (chargé dans les faits d’aider à supprimer les 120 000 poste…
Détail et débat →Cet amendement propose de créer un nouveau programme « Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État », doté de 5 millions d’euros d’autorisations d’engagement hors titre 2 en 2019, pré…
Détail et débat →Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, le présent amendement procède à un…
Détail et débat →La France insoumise souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les possibilités nouvelles qui seraient les siennes si l’on s’engageait à ne plus financer l’enseignement privé. D’une part, d’un p…
Détail et débat →L’actuel programme « vie de l’élève » nous semble circonscrit à des domaines un peu sécuritaires et disciplinaires qui ne permettent pas de remplir sereinement des objectifs de lutte contre les inégal…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés propose d’augmenter de 50 % les crédits pour le développement des activités périscolaires alloués aux communes ayant fait le choix de maint…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés est un amendement de repli du précédent amendement. Il propose d’augmenter les crédits du fonds de soutien au développement des activités p…
Détail et débat →L’école doit être le lieu où les mécanismes de responsabilisation, de sociabilisation et de citoyenneté se mettent en place. Il est essentiel ainsi d’y apprendre dès le plus jeune âge l’égalité entre …
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés propose de créer 1 350 postes dans le second degré lors de la prochaine année scolaire 2019‑2020.Après avoir supprimé 1 660 postes de fonct…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés propose de revenir sur la suppression de 2 650 postes dans le second degré programmée par le Gouvernement dans le présent projet de loi.Apr…
Détail et débat →Comme l’indique le Gouvernement en page 8 de l’annexe budgétaire du programme 141, « assurer la réussite de tous les élèves implique de doter les enseignants d’une formation initiale et continue de qu…
Détail et débat →Le groupe Socialistes et apparentés travaille depuis de longs mois avec les représentants des accompagnants des élèves en situation de handicap, dits AESH, pour échanger sur les conditions d’exercice …
Détail et débat →Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, le présent amendement procède à un…
Détail et débat →Le groupe Socialistes et apparentés dénonce l’entreprise à laquelle le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse se livre depuis dix-huit mois : la casse de la loi de refondation de l’école …
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés propose d’augmenter de 250 000 euros les crédits alloués à la médecine scolaire.Depuis 2006, le nombre de médecins de l’Éducation nationale…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer de 10 % les moyens humains (+136 ETPT) de la Direction des grandes entreprises (DGE), qui vient en appui de la Direction des vérific…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés renforce de 10 % (+150 ETPT) les effectifs de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) dont les missions relèvent de l’action 03…
Détail et débat →Par cet amendement d’appel, nous proposons de remédier à une sous-budgétisation chronique qui entache la sincérité budgétaire de la mission « Immigration, asile et intégration », à savoir le montant d…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons de créer un programme « Sauvetage des naufragés », ce pour financer au moins un navire affrété par l’État français pour porter secours en Méditerranée aux navires en…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons de créer un programme « Sauvetage des naufragés », ce pour octroyer une subvention permettant d’intégralement financer le navire « Aquarius », qui a sauvé près de 30…
Détail et débat →Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, le présent amendement procède à un…
Détail et débat →Par cet amendement d’appel, nous proposons de redéployer l’augmentation des crédits des programmes 421 et 423 prévue pour 2019 (soit 276 millions d’euros en tout dont 70 millions pour le programme 421…
Détail et débat →Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, le présent amendement procède à une minoration de 500 000 € des autorisations d’engagement e…
Détail et débat →Cet amendement vise à transférer des crédits de l’action 02 du programme « presse et médias » vers l’action 01 (« Aides à la presse de proximité ») d’un nouveau programme intitulé « soutien au plurali…
Détail et débat →Cet amendement vise à transférer des crédits du programme « presse et médias » - en son action 05 pour 1 581 660 € et en son action 01 pour 2 918 340 €, ainsi que du programme « Livre et industrie cul…
Détail et débat →Le présent amendement vise à abonder les aides à la presse, notamment en faveur de la presse quotidienne régionale (PQR), financées par le programme Presse et médias de la mission Médias, livre et ind…
Détail et débat →Les crédits alloués à l’aide à la presse baissent d’environ 5 millions d’euros en 2019. Le groupe Socialistes et apparentés entend déjà le Gouvernement nous dire que les crédits sont relativement sous…
Détail et débat →Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, le présent amendement procède à un…
Détail et débat →Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, le présent amendement procède à un…
Détail et débat →Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, le présent amendement procède à une minoration de 5 936 895 € des autorisations d’engagement…
Détail et débat →Nous avions déjà dénoncé l’année dernière la hausse exceptionnelle de 3 millions d’euros pour la « sécurité du Président », à savoir notamment pour augmenter les crédits liés directement ou indirectem…
Détail et débat →Cet amendement vise à transférer les crédits de l’agence nationale de la recherche (ANR) au centre national de la recherche scientifique (CNRS). L’ANR, organe de sélection et de répartition des crédit…
Détail et débat →Il est créé au sein de cette mission un nouveau programme, numéroté 901 et intitulé : « Recherche pour la transition écologique ».Cet amendement vise à doter les opérateurs financés sur l’act…
Détail et débat →Le présent amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un nouveau programme budgétaire intitulé « Fonds pour l’innovation de rupture », doté de 250 millions d’euros par an.…
Détail et débat →Bpifrance finance des projets innovants qui lui sont présentés par les entreprises, principalement sous forme d’aides individuelles.Elles prennent la forme d’avances récupérables et de prêts : avances…
Détail et débat →Chaque année en France, ce sont aux alentours de 2 500 nouveaux cas de cancers pédiatriques qui sont diagnostiqués. Le cancer représente ainsi la première cause de décès par maladie chez l’enfant.Entr…
Détail et débat →La dotation globale de l’IFP Énergies nouvelles (IFPEN) pour 2019 est de 125,9 millions d’euros, en baisse de 4,5 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2017. La dotation budgétaire de…
Détail et débat →Cet amendement permet de rétablir les crédits au profit du programme 191 qui lui avait été retirés par le précédent amendement au profit de l'IFPEN. En effet, les règles budgétaires empêchent un trans…
Détail et débat →Le groupe Socialistes et apparentés propose d’accélérer le développement de l’ouverture dominicale des bibliothèques universitaires. Depuis 2000, un effort considérable a été fait sur l’ensemble des c…
Détail et débat →Le groupe Socialistes et apparentés regrette que le budget alloué à la culture scientifique et technique soit en baisse de 2 millions d’euros. Vous justifiez cette baisse en indiquant que les besoins …
Détail et débat →Le présent amendement vise à majorer de 50M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, la Dotation politique de la ville prévue à l’action 01 du programme 119. L’élargissement de l’assi…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser de 50 millions d’euros les crédits de la dotation politique de la ville (DPV) pour atteindre un montant de 200 millions d’euros en…
Détail et débat →Le présent amendement vise à majorer de 25M€ en autorisations d’engagement la Dotation politique de la ville prévue à l’action 01 du programme 119. L’élargissement de l’assiette des communes éligibles…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à porter les crédits de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) à son niveau de 2018, à savoir 615 millions d’euros en autorisati…
Détail et débat →Cet amendement vise à tirer les conséquences sur la mission « Justice » des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, concernant d’une part la revalorisation des indemnités kil…
Détail et débat →En avril dernier, la presse financière britannique diffusait des extraits d’une note d’un analyste de Goldman Sachs consacrée au défi économique que représentait pour le secteur pharmaceutique les nom…
Détail et débat →Ces dernières années, dans un contexte d’auto-contrôle et d’auto-évaluation, on a vu la stratégie commerciale des grandes entreprises évoluer.A l’époque des médicaments « blockbusters » (des produits …
Détail et débat →Depuis les années 1950, le schéma reste le même, immuable.Au terme du processus de recherche, c’est l’industrie pharmaceutique qui mène les essais et tests sur les molécules qu’elle produit elle-même.…
Détail et débat →« Une source d’information par nature biaisée », c’est le titre que le rapport sénatorial n°382 intitulé « Les conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments » a choisi par sa partie con…
Détail et débat →Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, le présent amendement procède à une minoration de 1 904 576 € des autorisations d’engagement…
Détail et débat →Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, le présent amendement procède à un…
Détail et débat →Le groupe Socialistes et apparentés s’inquiète de l’absence de budget affecté pour 2019 aux têtes de réseaux qui font un travail remarquable au quotidien sur nos territoires pour lutter contre les vio…
Détail et débat →Le groupe Socialistes et apparentés regrette que les ministères sociaux fassent partie des ministères non prioritaires, touchés de manière importante par les mesures d’économies budgétaires, voulues p…
Détail et débat →Le groupe Socialistes et apparentés dénonce la diminution de 70 millions d’euros des crédits budgétaires dédiés au sport dans les projets de loi de finances 2018 et 2019, soit une baisse de 12,4 %. Po…
Détail et débat →Cet amendement vise à créer un programme doté de quarante millions d’euros à partir d’un transfert depuis l’action 1 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219 « Sport ».Il s’ag…
Détail et débat →Cet amendement vise à opérer un transfert de crédits à hauteur de 40 millions d’euros de l’action 1 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219 « Sport » vers l’action 1 « Dévelo…
Détail et débat →Le présent amendement vise à relever de 40 millions d'euros, en AE et CP, les crédits du programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».En 2018, la …
Détail et débat →L'homophobie est un fléau dans le sport. Elle nuit à la possibilité d'accès des LGBTQI à une pratique qui ne valorise bien souvent qu'une sexualité basée sur l'hypervirilisation des corps et des compo…
Détail et débat →Votre budget prévoit de diminuer de 84,3 millions d’euros la subvention pour charges de service public attribuée à Pôle emploi et vous imposez à Pole Emploi une diminution de 800 postes en 2019. Nous …
Détail et débat →Le groupe Socialistes et apparentés a dénoncé avec force la brutalité de la baisse drastique du nombre de contrats aidés l’année dernière et qui se poursuit cette année avec des conséquences dramatiqu…
Détail et débat →La semaine dernière, les chiffres du chômage sont tombés : 22 000 demandeurs d’emploi en plus, toutes catégories confondues, depuis un an ; 16 000 demandeurs d’emploi en contrats précaires en plus en …
Détail et débat →Le groupe Socialistes et apparentés dénonce la baisse de budget alloué aux Missions locales. Si l’enveloppe destinée aux Missions locales au titre de accompagnement et le suivi de la Garantie Jeunes e…
Détail et débat →Votre budget pour 2019 prévoit 3 millions d’euros pour la mise en œuvre du compte personnel d’activité et du compte personnel de formation contre 8 millions l’année dernière. La baisse de ces crédits …
Détail et débat →Le Fonds de cohésion sociale a été créé par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Il a pour objet de garantir à des fins sociales des prêts à des personnes physiques ou …
Détail et débat →Le groupe Socialistes et apparentés regrette que les crédits alloués au défenseur syndical baisse de 900 000 euros pour 2019. Ce dernier intervient au nom d’une organisation syndicale pour assister ou…
Détail et débat →Vous affirmez dans vos documents budgétaires que « la politique du travail ne peut se construire et s’appliquer sans la participation active des partenaires sociaux [...] la place croissante accordée …
Détail et débat →Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, le présent amendement procède à un…
Détail et débat →Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, le présent amendement procède à une minoration de 2 051 860 € des autorisations d’engagement…
Détail et débat →Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, le présent amendement procède à un…
Détail et débat →Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1) Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, le présent amendement procède à un…
Détail et débat →Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, le présent amendement procède à une minoration de 7 066 958 € des autorisations d’engagement…
Détail et débat →Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, le présent amendement procède à une minoration de 30 000 000 € des autorisations d’engagemen…
Détail et débat →Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle ayant donné lieu à l’adoption à deux reprises de crédits visant à traiter la situation des membres rapatriés des forces supplétives de statu…
Détail et débat →Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle intervenue en première délibération ayant entraîné le double rétablissement des crédits de la mission Écologie, développement et mobilité du…
Détail et débat →Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Action extérieure de l'État »votés en première lecture à l’Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 3 200 000 € …
Détail et débat →Cet amendement vise à augmenter de 33 millions d’euros la subvention pour charges de service public versée à l’Agence pour l’Enseignement français à l’étranger (AEFE) (action 05 « AEFE » du programme …
Détail et débat →L’objet de cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à compenser la baisse nette de crédit de 15 millions d’euros décidée par le Gouvernement en abondant le budget par un mont…
Détail et débat →L’objet de cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à compenser en partie la baisse nette de crédit de 74 millions d’euros décidée par le Gouvernement en abondant le budget p…
Détail et débat →L’objet de cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à compenser en partie la baisse nette de crédit de 35 millions d’euros décidée par le Gouvernement en abondant le budget p…
Détail et débat →L’objet de cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à doubler l’augmentation de crédit de 5 millions d’euros décidée par le Gouvernement en abondant le budget par un montant …
Détail et débat →L’objet de cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à compenser la baisse nette de crédit de 5 millions d’euros décidée par le Gouvernement en abondant le budget par un monta…
Détail et débat →Par le biais de cet amendement, il s’agit de redonner des moyens et, donc, des marges d’action aux services consulaires (action 3 du programme 151) aux dépens de l’action 3 du programme 347.En effet, …
Détail et débat →1° Le présent amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. A cette fin, il co…
Détail et débat →Le groupe « socialistes et apparentés » propose, à travers cet amendement, une augmentation de 30 millions d’euros du budget alloué au fonds interministériel de prévention de la délinquance. En effet,…
Détail et débat →1° Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. À cette fin, il convie…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits de la mission tels qu’adoptés en 1ère lecture moyennant la création d’un fonds de lutte contre le gaspillage alimentaire …
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits de la mission telle qu’adoptée en 1ère lecture, moyennant un accroissement de 19,5 millions € de l’enveloppe budgétaire a…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise rétablir les crédits de la mission tels qu’adoptés en 1ère lecture, moyennant la création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits p…
Détail et débat →L’objet de cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à compenser la baisse nette de crédit de 15 millions d’euros décidée par le Gouvernement en abondant le budget par un mont…
Détail et débat →L’objet de cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à compenser la baisse nette de crédit de 5 millions d’euros décidée par le Gouvernement en abondant le budget par un monta…
Détail et débat →L’objet de cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à compenser en partie la baisse nette de crédit de 74 millions d’euros décidée par le Gouvernement en abondant le budget p…
Détail et débat →L’objet de cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à compenser en partie la baisse nette de crédit de 35 millions d’euros décidée par le Gouvernement en abondant le budget p…
Détail et débat →L’objet de cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à doubler l’augmentation de crédit de 5 millions d’euros décidée par le Gouvernement en abondant le budget par un montant …
Détail et débat →Le groupe « socialistes et apparentés » propose, à travers cet amendement, une augmentation de 30 millions d’euros du budget alloué au fonds interministériel de prévention de la délinquance. En effet,…
Détail et débat →EXPOSÉ SOMMAIREL’objet de cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à redéployer une partie de l’importante augmentation de plus de 220 millions d’euros en 2019 des crédits af…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de 6 684 507 d'euros en AE et CP du programme programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » intr…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et Apparentés a pour but de développer les actions pédagogiques et soutenir les projets mémoriels.Dans le cadre des commémorations de la première guerre …
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et Apparentés a pour but d’augmenter les crédits de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC) de 1 million d’euros, pour…
Détail et débat →Le présent amendement vise à traiter la situation des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun.Il apparaît que seulement vingt-six personnes ne bénéficient actuellement…
Détail et débat →Le groupe « Socialistes et apparentés » entend, par cet amendement, augmenter de 6 millions le budget de la Cour nationale du droit d’asile afin de permettre la création de postes au sein de cette jur…
Détail et débat →Les crédits alloués au soutien aux établissements d’enseignement supérieur et d’insertion professionnelle est en baisse. Le groupe Socialistes et apparentés le regrette. Après une baisse en 2018, le g…
Détail et débat →Les subventions aux opérateurs telles que présentées dans le programme 224 ne comportent aucune augmentation alors même que l’inflation est attendue à un niveau proche de 2 % en 2019.Cet amendement du…
Détail et débat →Le groupe Socialistes et apparentés regrette que le budget alloué aux musées soit amputé de 11,8 millions d’euros en crédits de paiement, soit une baisse de 3,4 % par rapport au PLF 2018, enregistrant…
Détail et débat →Le groupe socialiste propose, à travers cet amendement, d’augmenter le budget du Défenseur des droits de 2 millions d’euros.En effet, les missions essentielles conférées à cette autorité constitutionn…
Détail et débat →Le groupe socialiste propose, à travers cet amendement, d’augmenter le budget de la HATVP de 1 millions d’euros afin de permettre la création de 10 emplois (ETPT) au sein de cette autorité administrat…
Détail et débat →Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits de la mission tels qu’en 1ère lecture, moyennant la mobilisation des crédits suffisants pour reconduire la mes…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir les crédits de la mission tels qu’adoptés en 1ère lecture, moyennant la proposition de création d’un « Bonus Cantine Bio et Locale » dans la poursuite des objecti…
Détail et débat →Par cet amendement, nous souhaitons financer un programme de diversification du secteur agricole à la Réunion. La filière de la canne à sucre y joue un rôle prédominant : c’est le premier produit d’ex…
Détail et débat →Par cet amendement nous demandons que soit mis en place un fonds pour aider les paysans à sortir du glyphosate. La transition écologique de l’agriculture est un impératif absolu pour lutter contre le …
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de 6 684 507 d’euros en AE et CP du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » introduite par…
Détail et débat →L’objet de cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à redéployer une partie de l’importante augmentation de plus de 220 millions d’euros en 2019 des crédits affectés à la coo…
Détail et débat →Le présent amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. Il se décompose en…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et Apparentés a pour but d’augmenter les crédits de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC) de 1 million d’euros, pour…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et Apparentés a pour but de développer les actions pédagogiques et soutenir les projets mémoriels.Dans le cadre des commémorations de la première guerre …
Détail et débat →Le présent amendement vise à traiter la situation des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun.Il apparaît que seulement vingt-six personnes ne bénéficient actuellement…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger une discrimination dans la reconnaissance par l’État des sacrifices consentis par les Harkis durant la guerre d’Algérie.En effet, ils ne bénéficient pas du même traiteme…
Détail et débat →Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Cohésion des territoires »votés en première lecture à l’Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 16 170 504 202 …
Détail et débat →La mission « Défense » prévoit pour 2019 une dotation en carburants opérationnels de 39,5 millions d’euros pour nos forces armées, en baisse par rapport au PLF 2018 de 4,1 millions d’euros.Cependant, …
Détail et débat →La mission « Défense » prévoit pour 2019 une dotation en carburants opérationnels de 39,5 millions d’euros pour nos forces armées. Cependant, la hausse des prix du pétrole est susceptible d’entraîner …
Détail et débat →La mission « Défense » prévoit une dotation de 24 072 872 euros pour les dépenses de gazole de nos forces armées.Le présent projet de loi définit néanmoins une nouvelle hausse de la taxation du carbur…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et Apparentés a pour but d’augmenter significativement les ressources mises à dispositions de l’Agence de reconversion de la Défense afin d’améliorer la …
Détail et débat →Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits permettant à la BpiFrance de financer ses activités de garantie des prêts bancaires aux TPE et PME.En effet, Bpi…
Détail et débat →Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens de contrôle de la DGCCRF en ouvrant pour 6 millions d’euros de crédits pour financer des postes d’agents d’inspe…
Détail et débat →L’enseignement secondaire subira une baisse de 2 650 postes (2 250 emplois d’enseignants du second degré public et 400 emplois d’enseignants stagiaires), alors même que selon les prévisions de la dire…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés propose de revenir sur la suppression de 2 650 postes dans le second degré programmée par le Gouvernement dans le présent projet de loi.Apr…
Détail et débat →Le groupe Socialistes et apparentés dénonce l’entreprise à laquelle le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse se livre depuis dix-huit mois : la casse de la loi de refondation de l’école …
Détail et débat →Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés renforce de 10 % (+150 ETPT) les effectifs de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) dont les missions relèvent de …
Détail et débat →Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer de 10 % les moyens humains (+136 ETPT) de la Direction des grandes entreprises (DGE), qui vient en appui de la Direction …
Détail et débat →Le groupe « socialistes et apparentés » souhaite, à travers cet amendement, augmenter de 10 millions d’euros le budget consacré à « l’accélération de la modernisation des entreprises » et tout particu…
Détail et débat →Le groupe « socialistes et apparentés » souhaite, par cet amendement, renforcer le budget consacrer à l’accompagnement des personnes placées sous main de justice, en particulier afin de favoriser leur…
Détail et débat →Le Groupe « Socialistes et apparentés » souhaite, par cet amendement, la création de 1000 postes de surveillants dans les prisons.Cet amendement flèche 50 000 000 € de crédits de paiement supplémentai…
Détail et débat →Le groupe « socialistes et apparentés » souhaite, par cet amendement, augmenter les crédits affectés à la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre du Projet de loi de finances 2019. En effet…
Détail et débat →Les crédits alloués à l’aide à la presse baissent d’environ 5 millions d’euros en 2019. Le groupe Socialistes et apparentés entend déjà le Gouvernement nous dire que les crédits sont relativement sous…
Détail et débat →Le groupe Socialistes et apparentés propose, à travers cet amendement, de transférer 6 millions d’euros du programme « Présidence de la République » vers le programme « La Chaine parlementaire » . Les…
Détail et débat →Le Groupe « Socialistes et apparenté » propose, à travers cet amendement, de transférer 6 millions d’euros du programme « Présidence de la République » vers les programmes « Assemblée nationale » (3 m…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser de 50 millions d’euros les crédits de la dotation politique de la ville (DPV) pour atteindre un montant de 200 millions d’euros en…
Détail et débat →Le présent amendement vise à majorer de 44M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, la Dotation politique de la ville prévue à l’action 01 du programme 119. L’élargissement de l’assi…
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser de 10 millions d’euros les crédits de la dotation politique de la ville (DPV) pour atteindre un montant de 200 millions d…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à porter les crédits de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) à son niveau de 2018, à savoir 615 millions d’euros en autorisati…
Détail et débat →Le dispositif des bassins urbains à dynamiser (BUD), malgré le recours à des critères objectifs de densité, de revenu disponible et de taux de chômage, a été explicitement créé pour revitaliser le bas…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de rétablir le budget alloué à l’aide médicale d’État (AME) tel qu’il a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale. En effet, la droite sénatoriale a supprimé pur…
Détail et débat →Le groupe Socialistes et apparentés regrette que les ministères sociaux fassent partie des ministères non prioritaires, touchés de manière importante par les mesures d’économies budgétaires, voulues p…
Détail et débat →Le groupe Socialistes et apparentés a dénoncé avec force la brutalité de la baisse drastique du nombre de contrats aidés l’année dernière et qui se poursuit cette année avec des conséquences dramatiqu…
Détail et débat →Les derniers chiffres du chômage montrent qu'il y a 22 000 demandeurs d’emploi en plus, toutes catégories confondues, depuis un an ; 16 000 demandeurs d’emploi en contrats précaires en plus en un an e…
Détail et débat →Votre budget prévoit de diminuer de 84,3 millions d’euros la subvention pour charges de service public attribuée à Pôle emploi et vous imposez à Pole Emploi une diminution de 800 postes en 2019. Nous …
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables, qui ont été rejetés au Sénat.En outre, l’amendement revient sur l’ouverture de 115 million…
Détail et débat →Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits de la mission tels qu’adoptés en 1ère lecture, moyennant une majoration des crédits alloués aux aides au logemen…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission tels qu’adoptés en 1ère lecture, moyennant le rétablissement du dispositif de l’aide aux « maires bâtisseurs », créé par la loi de finances pou…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission tels qu’adoptés en 1ère lecture, moyennant le rétablissement du dispositif de l’aide aux « maires bâtisseurs », créé par la loi de finances pou…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission tels qu’adoptés en 1ère lecture, moyennant le maintien d’une contribution de l’État au financement du Fonds national des aides à la pierre (FNA…
Détail et débat →Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits tels qu’adoptés en 1ère lecture, moyennant l’annulation de la suppression programmée de 13,4 millions d’euros po…
Détail et débat →Par cet amendement nous proposons de rétablir les crédits tels que votés en première lecture par l’Assemblée nationale et de transférer 31 millions d’euros de l’action 7 du programme 135 qui vise nota…
Détail et débat →Par cet amendement nous proposons de rétablir les crédits issus du vote en première lecture à l’assemblée nationale et de transférer 12 € de l’action 7 du programme 135 qui vise notamment à financer l…
Détail et débat →Alors que les gilets jaunes demandent en urgence “zéro SDF”, près de 141 500 personnes sans domicile et 85 000 vivant dans des habitations de fortune peinent à accéder à une adresse pour pouvoir faire…
Détail et débat →Les gilets jaunes demandent l’augmentation des allocations pour personnes en situation de handicap. Au lieu de cela, avec le projet de loi ELAN, le gouvernement s’attaque à l’accessibilité des logemen…
Détail et débat →Le cœur du mouvement des gilets jaunes est un sentiment d’abandon par les pouvoirs publics tiré du constat du recul des services publics. Autant de personnes sur les ronds-points qui manifestent leur …
Détail et débat →Le présent amendement rétablit les crédits de la mission, supprimés par le Sénat et vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme 147 de 2 millions d’euros, con…
Détail et débat →L’amendement rétablie les crédits de la mission supprimés par le sénat.Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme 147 de 122 millions d…
Détail et débat →L’amendement rétablie les crédits de la mission supprimés par le sénat.Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme 147 de 121 millions d…
Détail et débat →L’amendement rétablie les crédits de la mission supprimés par le sénat.Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme 147 de 100 millions d…
Détail et débat →Le présent amendement rétablit les crédits de la mission supprimés par le Sénat, et vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme 147 de 204 millions d’euros, c…
Détail et débat →L’amendement rétablie les crédits de la mission supprimés par le Sénat.Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme 147 de 98 millions d’…
Détail et débat →L’amendement rétablie les crédits de la mission supprimés par le Sénat.Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme 147 de 78 millions d’…
Détail et débat →L’amendement rétablie les crédits de la mission supprimés par le Sénat.Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme 147 de 60 millions d’…
Détail et débat →L’amendement rétablie les crédits de la mission supprimés par le Sénat.Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme 147 de 30 millions d’…
Détail et débat →L’amendement rétablie les crédits de la mission supprimés par le Sénat.Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme 147 de 425 millions d…
Détail et débat →L’amendement rétablie les crédits de la mission supprimés par le Sénat.Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme 147 de 23 millions d’…
Détail et débat →L’amendement rétablie les crédits de la mission supprimés par le Sénat.Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme 147 de 128 millions d…
Détail et débat →Le groupe « Socialistes et apparentés » entend, par cet amendement, augmenter de 6 millions le budget de la Cour nationale du droit d’asile afin de permettre la création de postes au sein de cette jur…
Détail et débat →1° Le présent amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Culture » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. Il se décompose en :- une minoration de 5 000 000 € en autor…
Détail et débat →Les subventions aux opérateurs telles que présentées dans le programme 224 ne comportent aucune augmentation alors même que l’inflation est attendue à un niveau proche de 2 % en 2019.Cet amendement du…
Détail et débat →Les crédits alloués au soutien aux établissements d’enseignement supérieur et d’insertion professionnelle est en baisse. Le groupe Socialistes et apparentés le regrette. Après une baisse en 2018, le g…
Détail et débat →Le groupe Socialistes et apparentés regrette que le budget alloué aux musées soit amputé de 11,8 millions d’euros en crédits de paiement, soit une baisse de 3,4 % par rapport au PLF 2018, enregistrant…
Détail et débat →La mission « Défense » prévoit pour 2019 une dotation en carburants opérationnels de 39,5 millions d’euros pour nos forces armées, en baisse par rapport au PLF 2018 de 4,1 millions d’euros.Cependant, …
Détail et débat →La mission « Défense » prévoit pour 2019 une dotation en carburants opérationnels de 39,5 millions d’euros pour nos forces armées. Cependant, la hausse des prix du pétrole est susceptible d’entraîner …
Détail et débat →La mission « Défense » prévoit une dotation de 24 072 872 euros pour les dépenses de gazole de nos forces armées.Le présent projet de loi définit néanmoins une nouvelle hausse de la taxation du carbur…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et Apparentés a pour but d’augmenter significativement les ressources mises à dispositions de l’Agence de reconversion de la Défense afin d’améliorer la …
Détail et débat →Le présent amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement »votés en première lecture à l’Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majore…
Détail et débat →Le groupe socialiste propose, à travers cet amendement, d’augmenter le budget du Défenseur des droits de 2 millions d’euros.En effet, les missions essentielles conférées à cette autorité constitutionn…
Détail et débat →Le groupe socialiste propose, à travers cet amendement, d’augmenter le budget de la HATVP de 1 millions d’euros afin de permettre la création de 10 emplois (ETPT) au sein de cette autorité administrat…
Détail et débat →1° Le présent amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. À cette fin, il convien…
Détail et débat →Le présent amendement vise à permettre l’indemnisation des copropriétaires de l’immeuble « Le Signal » situé sur la commune de Soulac-Sur Mer en Gironde.Edifié à 200 mètres de la côte en 1967, cet imm…
Détail et débat →Le présent amendement vise à permettre l’indemnisation des copropriétaires de l’immeuble « Le Signal » situé sur la commune de Soulac-Sur Mer en Gironde.Edifié à 200 mètres de la côte en 1967, cet imm…
Détail et débat →Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise rétablir les crédits de la mission tout en finançant l’augmentation du montant du chèque énergie afin d’y inclure une composante carb…
Détail et débat →4,5 millions de ménages sont en précarité énergétique. La lutte contre la précarité, et plus spécifiquement la demande d’un grand plan d’isolation des logements est une revendication précise des gilet…
Détail et débat →Les gilets jaunes demandent fermement l’interdiction du “bradage” des biens français. Les concessions de pans entiers du réseau aux sociétés d’autoroutes en est un. Et par extension, le mauvais entret…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de rétablir les crédits de la mission « Écologie » rejetés par le Sénat tout en annulant plusieurs baisses de crédits par rapport à la loi de finances initiale pour …
Détail et débat →Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits de la mission tels qu’adoptés en 1ère lecture moyennant le lancement d’un appel à projet « TEPCV nouvelle géné…
Détail et débat →Le 17 janvier 2O18, le Premier Ministre annonçait le non transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique vers Notre-Dame-des-Landes.Le présent amendement vise à financer le fonds de compensation à destin…
Détail et débat →La France a une responsabilité particulière dans la protection des récifs coralliens et leurs écosystèmes associés. Avec 58 000 km2 de récifs, notre pays couvre 10 % de la surface corallienne mondiale…
Détail et débat →1° Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Économie » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. Il se décompose en :- une majoration de 134 800 000 € en autorisat…
Détail et débat →Cet amendement vise de fait à pouvoir transférer 10 millions d’euros de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement venant de l’action 1 « Charge de la dette et trésorerie de l’État » du progr…
Détail et débat →1° Le présent amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Enseignement scolaire » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. Il se décompose en :- une minoration de 10 000…
Détail et débat →Le nombre de médecins scolaires est largement insuffisant dans les écoles. Ils et elles ont pourtant un rôle fondamental, dans le dépistage de handicaps, dans l’apprentissage de la contraception, dans…
Détail et débat →Le mouvement social que nous connaissons depuis plusieurs semaines s’est cristallisé autour de la question des inégalités sociales. Ces inégalités, très pertinemment dénoncées, se creusent depuis plus…
Détail et débat →La France insoumise souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les possibilités nouvelles qui seraient les siennes si l’on s’engageait à ne plus financer l’enseignement privé.À l’heure d’un mouv…
Détail et débat →L’enseignement secondaire subira une baisse de 2 650 postes (2 250 emplois d’enseignants du second degré public et 400 emplois d’enseignants stagiaires), alors même que selon les prévisions de la dire…
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés propose de revenir sur la suppression de 2 650 postes dans le second degré programmée par le Gouvernement dans le présent projet de loi.Apr…
Détail et débat →Le groupe Socialistes et apparentés dénonce l’entreprise à laquelle le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse se livre depuis dix-huit mois : la casse de la loi de refondation de l’école …
Détail et débat →Le présent amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »votés en première lecture à l’Assemblée nationale. À cette fin, i…
Détail et débat →Le présent amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration »votés en première lecture à l’Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de…
Détail et débat →Transférer 64 000 000 d’euros du programme 104 « intégration et accès à la nationalité française », action 11 « accueil des étrangers primo arrivants » vers le programme 303 « Immigration et asile » a…
Détail et débat →Le groupe « socialistes et apparentés » propose, à travers cet amendement, de renforcer le budget consacré « aux actions d’accompagnement des réfugiés » de 5 millions d’euros. En effet, en dépit d’une…
Détail et débat →Le groupe « socialistes et apparentés » souhaite, à travers cet amendement, augmenter de 10 millions d’euros le budget consacré à « l’accélération de la modernisation des entreprises » et tout particu…
Détail et débat →Le groupe « socialistes et apparentés » souhaite, par cet amendement, renforcer le budget consacrer à l’accompagnement des personnes placées sous main de justice, en particulier afin de favoriser leur…
Détail et débat →Le Groupe « Socialistes et apparentés » souhaite, par cet amendement, la création de 1 000 postes de surveillants dans les prisons.Cet amendement flèche 50 000 000 € de crédits de paiement supplémenta…
Détail et débat →Le groupe « socialistes et apparentés » souhaite, par cet amendement, augmenter les crédits affectés à la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre du Projet de loi de finances 2019. En effet…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’ouvrir 4 M€ d’autorisations d’engagements au profit de la dotation allouée à l’Agence France-Presse au titre de ses missions d’intérêt général.Cette dotation compl…
Détail et débat →Le présent amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Outre-mer » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. Il se décompose en :- une majoration de 48 300 000 € en autor…
Détail et débat →Le groupe Socialistes et apparentés propose, à travers cet amendement, de transférer 6 millions d’euros du programme « Présidence de la République » vers le programme « La Chaine parlementaire » . Les…
Détail et débat →Le Groupe « Socialistes et apparenté » propose, à travers cet amendement, de transférer 6 millions d’euros du programme « Présidence de la République » vers les programmes « Assemblée nationale » (3 m…
Détail et débat →1° Le présent amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. Il se décompose en :- une minora…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser de 50 millions d’euros les crédits de la dotation politique de la ville (DPV) pour atteindre un montant de 200 millions d’euros en…
Détail et débat →Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à porter les crédits de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) à son niveau de 2018, à savoir 615 millions d’euros en autorisati…
Détail et débat →Le présent amendement vise à majorer de 44M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, la Dotation politique de la ville prévue à l’action 01 du programme 119. L’élargissement de l’assi…
Détail et débat →Le présent amendement vise à majorer de 19M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, la Dotation politique de la ville prévue à l’action 01 du programme 119. L’élargissement de l’assi…
Détail et débat →Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser de 10 millions d’euros les crédits de la dotation politique de la ville (DPV) pour atteindre un montant de 200 millions d…
Détail et débat →Le dispositif des bassins urbains à dynamiser (BUD), malgré le recours à des critères objectifs de densité, de revenu disponible et de taux de chômage, a été explicitement créé pour revitaliser le bas…
Détail et débat →Afin de tirer les conséquences de l’annulation de la hausse de la composante carbone annoncée par le Premier ministre, il convient de minorer les crédits du programme 200 « Remboursements et dégrèveme…
Détail et débat →Les inégalités d’accès à la santé sont en hausse et menacent le droit à la santé, qui n’est plus garanti pour tout le monde : selon le ministère de la santé, les 10 % les mieux desservis ont des possi…
Détail et débat →Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Santé »votés en première lecture à l’Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 300 000 000 € les autorisations d’…
Détail et débat →1° Le présent amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Sécurités »votés en première lecture à l’Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 20 928 188 764 € les…
Détail et débat →1° Le présent amendement vise à tirer les conséquences budgétaires des mesures d’urgence annoncées par le Président de la République le 10 décembre dans les domaines économique et social, sur le champ…
Détail et débat →Le groupe Socialistes et apparentés dénonce la diminution de 70 millions d’euros des crédits budgétaires dédiés au Sport dans les projets de loi de finances 2018 et 2019, soit une baisse de 12,4 %. Po…
Détail et débat →Le présent amendement vise à relever de 40M€, en AE et CP, les crédits du programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».En 2018, la suppression de …
Détail et débat →1° Le présent amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. À cette fin, il convient de major…
Détail et débat →Par cet amendement, nous souhaitons stabiliser le budget du programme « accès et retour à l’emploi », en baisse de près de 20 %.Il nous semble qu’en sabrant les moyens de Pôle Emploi, opérateur financ…
Détail et débat →Le groupe Socialistes et apparentés a dénoncé avec force la brutalité de la baisse drastique du nombre de contrats aidés l’année dernière et qui se poursuit cette année avec des conséquences dramatiqu…
Détail et débat →Les derniers chiffres du chômage montrent qu’il y a 22 000 demandeurs d’emploi en plus, toutes catégories confondues, depuis un an ; 16 000 demandeurs d’emploi en contrats précaires en plus en un an e…
Détail et débat →Votre budget prévoit de diminuer de 84,3 millions d’euros la subvention pour charges de service public attribuée à Pôle emploi et vous imposez à Pole Emploi une diminution de 800 postes en 2019. Nous …
Détail et débat →Par cet amendement, nous souhaitons proposer un programme budgétaire ayant pour objectif d’expérimenter le passage aux 32h.Alors que le pays connaît une grave pénurie d’emplois, il ne suffit pas aux p…
Détail et débat →Le présent amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Travail et emploi » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. Il se décompose en :- une majoration de 10 000 000 € …
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revoit la décomposition du solde effectif pour les années 2017, 2018 et 2019.Le déficit structurel et donc l’effort structurel reposent sur…
Détail et débat →Après une amélioration de 0,1 % du PIB en 2018, l’ajustement structurel, prévu par le Gouvernement dans le PLF 2019 (0.2 % du PIB pour 2019 – hors mesure sur le 5ème acompte d’Impôt sur les Sociétés) …
Détail et débat →Si le Gouvernement nous précise que le PLF 2019 « s’inscrit dans la poursuite du ralentissement de la croissance de la dépense publique engagée dès l’été 2017 », il convient de constater qu’il ne resp…
Détail et débat →Cet article présente, conformément à l’article 7 de la loi organique n° 2012‑1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la prévision de solde stru…
Détail et débat →Cet article présente, conformément à l’article 7 de la loi organique n° 2012‑1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la prévision de solde stru…
Détail et débat →Après une amélioration de 0,1 % du PIB en 2018, l’ajustement structurel, prévu par le Gouvernement dans le PLF 2019 (0.2 % du PIB pour 2019 – hors mesure sur le 5ème acompte d’Impôt sur les Sociétés) …
Détail et débat →Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revoit la décomposition du solde effectif pour les années 2017, 2018 et 2019.Le déficit structurel et donc l’effort structurel reposent sur…
Détail et débat →Après une amélioration de 0,1 % du PIB en 2018, l’ajustement structurel, prévu par le Gouvernement dans le PLF 2019 (0.2 % du PIB pour 2019 – hors mesure sur le 5ème acompte d’Impôt sur les Sociétés) …
Détail et débat →Si le Gouvernement nous précise que le PLF 2019 « s’inscrit dans la poursuite du ralentissement de la croissance de la dépense publique engagée dès l’été 2017 », il convient de constater qu’il ne resp…
Détail et débat →Cet article présente, conformément à l’article 7 de la loi organique n° 2012‑1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la prévision de solde stru…
Détail et débat →Après une amélioration de 0,1 % du PIB en 2018, l’ajustement structurel, prévu par le Gouvernement dans le PLF 2019 (0.2 % du PIB pour 2019 – hors mesure sur le 5ème acompte d’Impôt sur les Sociétés) …
Détail et débat →Actuellement le Haut Conseil des finances publiques se prononce uniquement sur les recettes du projet de loi de finances des différents gouvernements. À la lumière de l’audit sur les finances publique…
Détail et débat →Amendement d’appel :En Commission des Finances le rapporteur général, nous a conseillé de mettre cette proposition dans la loi organique prévue dans le cadre de la réforme constitutionnelle, il semble…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’actualiser les données de l’article liminaire du projet de loi de finances (PLF) pour 2019 en intégrant l’incidence financière des amendements apportés au texte.Le…
Détail et débat →Cet amendement propose, comme l’année dernière, de repenser le calcul du solde effectif pour les années 2017, 2018 et 2019. Le déficit structurel et donc l’effort structurel reposent sur la notion de …
Détail et débat →Le présent amendement propose d’appeler en hémicycle à sanctuariser les investissements de France Télévisions et d’ARTE dans la création audiovisuelle et cinématographique à hauteur de 560 millions d’…
Détail et débat →Par cet amendement d’appel qui crée un nouveau programme, intitulé « transformation numérique du service public de l’audiovisuel », nous souhaitons signaler l’importance de la prise en compte de la tr…
Détail et débat →Suite à l’examen du budget en commission, les parlementaires de la commission des affaires étrangères ont salué le rôle essentiel de France Médias Monde pour le rayonnement de la France dans les domai…
Détail et débat →Suite à l’examen du budget en commission, les parlementaires de la commission des affaires étrangères ont salué le rôle essentiel de ARTE pour le rayonnement de la France dans les domaines de la franc…
Détail et débat →Suite à l’examen du budget en commission, les parlementaires de la commission des affaires étrangères ont salué le rôle essentiel de TV5 Monde pour le rayonnement de la France dans les domaines de la …
Détail et débat →Cet amendement propose de modifier l’intitulé du programme 792 « Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants ». En effet, comme l’a proposé la commission des…
Détail et débat →Cet amendement procède à l’ouverture de 40 M€ supplémentaires en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 792 « Contribution au financement de l'attribution d'aides au ret…
Détail et débat →Ce CAS est abondé par le bonus-malus automobile, augmenté par l’article 33 du PLF. Il se voit doté de + 182 M€ par rapport à la LFI 2018 par le biais d’une hausse du barème du malus et par un élargiss…
Détail et débat →Le présent amendement vise à exclure l’achat de véhicules malusés (au niveau du début du malus de l’année en cours indiqué au tableau du deuxième alinéa du a du III de l’article 1011 bis du CGO) de l’…
Détail et débat →Dans le cadre du présent projet, le barème pour l’acquisition d’une vélo à assistance électrique (VAE) ayant une puissance nette inférieure à 3kM est fixé au maximum à 100 €. Si depuis quelques années…
Détail et débat →Le présent amendement vise à modifier le titre du programme 792 « Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants » afin que celui-ci puisse être étendu à d’autr…
Détail et débat →A l'aune des chiffres de la sécurité routière, il apparait clairement que la "politique du tout radar" a montré ses limites et que ces derniers sont devenus non plus un outil de sécurité routière mais…
Détail et débat →Par cet amendement d'appel qui crée un nouveau programme, intitulé "transformation numérique du service public de l'audiovisuel", nous souhaitons signaler l'importance de la prise en compte de la tran…
Détail et débat →Le programme 755 bénéficie d’une partie du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de système automatiques de contrôle et de sanction. il en résulte que les amendes payées au titre du con…
Détail et débat →Le présent amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les crédits dévolus, d’une part à la création en capital du fonds pour l’innovation de rupture et, d’autre part, …
Détail et débat →Cet amendement vise à transférer des crédits de l’action 1 du programme « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » vers l’action 1 « Augmentations de capital, dotations en fond…
Détail et débat →Cet amendement vise à transférer des crédits de l’action 1 du programme « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » vers l’action 1 « Augmentations de capital, dotations en fond…
Détail et débat →Cet amendement vise à transférer des crédits de l’action 1 du programme « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » vers l’action 1 « Augmentations de capital, dotations en fond…
Détail et débat →Cet amendement vise à transférer des crédits de l’action 1 du programme « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » vers l’action 1 « Augmentations de capital, dotations en fond…
Détail et débat →Cet amendement vise à transférer des crédits de l’action 1 du programme « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » vers l’action 1 « Augmentations de capital, dotations en fond…
Détail et débat →Cet amendement vise à transférer des crédits de l'action 1 du programme « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » vers l'action 1 « Augmentations de capital, dotations en fond…
Détail et débat →À l’action 1 du programme 853 « Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers » supprimer 1 million d’euros.Il s’agit d…
Détail et débat →Le présent amendement vise à modifier le titre du programme 792 « Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants » afin que celui-ci puisse être étendu à d’autr…
Détail et débat →Ce CAS est abondé par le bonus-malus automobile, augmenté par l’article 33 du PLF. Il se voit doté de + 182 M€ par rapport à la LFI 2018 par le biais d’une hausse du barème du malus et par un élargiss…
Détail et débat →Le présent amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les crédits dévolus, d’une part à la création en capital du fonds pour l’innovation de rupture et, d’autre part, …
Détail et débat →Cet amendement vise à transférer des crédits de l’action 1 du programme « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » vers l’action 1 « Augmentations de capital, dotations en fond…
Détail et débat →Cet amendement vise à transférer des crédits de l’action 1 du programme « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » vers l’action 1 « Augmentations de capital, dotations en fond…
Détail et débat →Cet amendement vise à transférer des crédits de l’action 1 du programme « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » vers l’action 1 « Augmentations de capital, dotations en fond…
Détail et débat →Cet amendement vise à transférer des crédits de l’action 1 du programme « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » vers l’action 1 « Augmentations de capital, dotations en fond…
Détail et débat →Cet amendement vise à transférer des crédits de l’action 1 du programme « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » vers l’action 1 « Augmentations de capital, dotations en fond…
Détail et débat →Cet amendement vise à transférer des crédits de l'action 1 du programme « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » vers l'action 1 « Augmentations de capital, dotations en fond…
Détail et débat →Par cet amendement d’appel qui crée un nouveau programme, intitulé « transformation numérique du service public de l’audiovisuel », nous souhaitons signaler l’importance de la prise en compte de la tr…
Détail et débat →Cet amendement procède à l’ouverture, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 250 M€ sur le programme « Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objectif de réinternaliser sur le programme 174 « Energie, climat et après-mines » du budget général le financement de la prime à la conversion (596 M€). En effet, ce disp…
Détail et débat →Le présent amendement vise à revenir sur l’ouverture de crédits de 250 millions d’euros au titre du programme Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants en …
Détail et débat →Le présent amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Avances à l'audiovisuel public » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. Il se décompose en :- une majoration de …
Détail et débat →Le présent amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. À cette fin, il…
Détail et débat →Par cet amendement, nous proposons de transférer la moitié des fonds dédiés au désendettement de l’État au soutien des collectivités territoriales qui souhaitent rendre les transports collectifs urbai…
Détail et débat →Le présent amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Développement agricole et rural »votés en première lecture à l’Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 1…
Détail et débat →Le présent amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les crédits dévolus, d’une part à la création en capital du fonds pour l’innovation de rupture et, d’autre part, …
Détail et débat →Le présent amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les crédits dévolus, d’une part à la création en capital du fonds pour l’innovation de rupture et, d’autre part, …
Détail et débat →Le présent amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Participations financières de l'État »votés en première lecture à l’Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer…
Détail et débat →Cet amendement vise à transférer des crédits de l’action 1 du programme « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » vers l’action 1 « Augmentations de capital, dotations en fond…
Détail et débat →Cet amendement vise à transférer des crédits de l’action 1 du programme « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » vers l’action 1 « Augmentations de capital, dotations en fond…
Détail et débat →Cet amendement vise à transférer des crédits de l’action 1 du programme « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » vers l’action 1 « Augmentations de capital, dotations en fond…
Détail et débat →Cet amendement vise à transférer des crédits de l’action 1 du programme « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » vers l’action 1 « Augmentations de capital, dotations en fond…
Détail et débat →Le présent amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. A cette …
Détail et débat →Cet amendement vise à tirer les conséquences sur la mission « Contrôle et exploitation aériens » des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, concernant d’une part la revalori…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger une discrimination qui persiste dans la reconnaissance par l’Etat des sacrifices consentis par les harkis. En effet, ils ne bénéficient pas du même traitement selon le s…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de maintenir les dépenses d’intervention de l’action n° 24 au profit des acteurs du monde de la consommation à leur niveau de 2018. Avant d’envisager une nouvelle réduction…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’abonder les crédits du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) pour lui permettre d’atteindre 30 millions d’euros en crédits de paiemen…
Détail et débat →Le présent amendement vise à permettre l’indemnisation des co propriétaires de la résidence du Signal, dont le permis de construire a été délivré le 28 avril 1965 par le préfet de la Gironde, comprena…
Détail et débat →Cet amendement tend à relever le montant de l’enveloppe accordée aux établissements d’enseignement supérieur privés dans le projet de loi de finances pour 2019. Les établissements d’enseignement supér…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de diminuer de 300 millions d’euros les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection malad…
Détail et débat →Cet amendement vise à réduire le coût de l’organisation du G7 dont la France assurera la présidence en 2019. L’enveloppe prévisionnelle totale, répartie sur les exercices 2018 et 2019, s’élève à 36,4 …
Détail et débat →Cet amendement vise à augmenter de 50 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » a…
Détail et débat →Cet amendement vise à augmenter de 5 millions d’euros les autorisations d’engagement au profit de la prime d’aménagement du territoire afin de stabiliser les moyens engagés en faveur de ce dispositif …
Détail et débat →Selon l’Enquête emploi de l’Insee, la durée « habituelle » de travail de l’ensemble des actifs serait proche de 37,5 heures par semaine. L’alignement du temps de travail dans la fonction publique sur …
Détail et débat →L’article 115 de la loi de finances pour 2018 a réinstauré un jour de carence dans la fonction publique. Selon l’évaluation préalable de l’article 48 du projet de loi de finances pour 2018 à l’origine…
Détail et débat →Cet amendement vise à assurer la stabilité des crédits de paiement de la mission « Direction du Gouvernement » entre la loi de finances initiale 2018 et le projet de loi de finances pour 2019. Les moy…
Détail et débat →Dans sa rédaction initiale, le présent projet de loi de finances pour 2019 prévoyait la suppression des crédits à destination des maisons de l’emploi, alors qu’un montant de 12 millions d’euros était …
Détail et débat →À l’occasion de la conférence des territoires de juillet 2017, le Président de la République s’était engagé à ce qu’il n’y ait plus de fermetures de classes dans les écoles rurales. Or, la rentrée 201…
Détail et débat →L’amendement entend permettre le recrutement de 40 ETP supplémentaires au sein de la DGAL afin de renforcer les contrôles à l’importation de denrées alimentaires, notamment en raison des risques sanit…
Détail et débat →Cet amendement entend doubler le budget des projets alimentaires territoriaux en le passant de 1 à 2 M€. Les projets alimentaires territoriaux (PAT) ont été introduits à l'article L. 1 du code rural e…
Détail et débat →Cet amendement entend lutter contre la désertification des vétérinaires en zone rurale en promouvant les stages tutorés de vétérinaires. Les vétérinaires spécialisés en élevage jouent un rôle essentie…
Détail et débat →Cet amendement tend à relever le montant de l’enveloppe accordée aux établissements d’enseignement supérieur privés dans le projet de loi de finances pour 2019. Les établissements d’enseignement supér…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger une discrimination dans la reconnaissance par l’État des sacrifices consentis par les Harkis durant la guerre d’Algérie. En effet, ils ne bénéficient pas du même traitem…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la baisse de la subvention pour charges de service public versée au CEREMA qui s’élève à 4,6M€ en 2019. Si cette baisse était maintenue, cet établissement enregistrera …
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de maintenir le niveau actuel de dotation budgétaire des centres techniques industriels (CTI) et organismes assimilés. Le projet de loi de finances pour 2019 présent…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de maintenir le niveau actuel de la dotation budgétaire dédiée au soutien à la compétitivité des entreprises industrielles. Jusqu’en 2018, ces politiques industriell…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent mettre en extinction l'Agence Nationale de la Recherche pour réinjecter ses crédits dans les laboratoires de recherche universitaire. Il est ainsi proposé : – …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que le développement de l'enseignement supérieur privé, déjà fortement financé par les familles, constitue aujourd'hui un frein aux financements publics des p…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que la voie choisie par le gouvernement, sur le modèle anglo-saxon, d'un sport délaissé au privé pour que l'action publique se concentre sur les sports « méda…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir les crédits du Fisac à hauteur de 30 millions d’euros en AE et en CP, dont 5 millions d’euros seraient réservés aux stations-service de proximité. Entre 2010 et 2018, la…
Détail et débat →Si les auteurs de cet amendement attachent une grande importance à la médiation et l'éducation culturelle et artistique, le gadget qu'est le Pass Culture pose plus de problèmes que de solutions. Il es…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression de 50 postes dans l'enseignement agricole. Les obligations constitutionnelles et issues de la LOLF contraignant fortement les parlementaires d…
Détail et débat →Le développement de l'enseignement privé et les financements publics qui en découlent trouvent leur source dans un désengagement progressif de l’État dans un pan non négligeable de l'enseignement publ…
Détail et débat →La France a une responsabilité particulière dans la protection des récifs coralliens et leurs écosystèmes associés. Avec 58 000 km2 de récifs, notre pays couvre 10 % de la surface corallienne mondiale…
Détail et débat →Cet amendement propose de créer 1 350 postes dans le second degré lors de la prochaine année scolaire 2019‑2020. Après avoir supprimé 1 660 postes de fonctionnaires en 2018, le Gouvernement souhaite s…
Détail et débat →Le Gouvernement a indiqué vouloir « assurer la réussite de tous les élèves implique de doter les enseignants d’une formation initiale et continue de qualité tout au long de leur carrière ». Dans ce co…
Détail et débat →Depuis plus de dix-huit mois, la loi de refondation de l’école est attaquée et le Conseil national d’évaluation du système scolaire est méthodiquement démantelé. Cette instance d’évaluation autonome s…
Détail et débat →Cet amendement propose d’augmenter de 250 000 euros les crédits alloués à la médecine scolaire. Depuis 2006, le nombre de médecins de l’Éducation nationale (MEN) n’a cessé de diminuer et le faible nom…
Détail et débat →Cet amendement de repli vise à maintenir le niveau des autorisations d’engagement du Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles à hauteur de 71 M €. Le Plan de compétitivité et …
Détail et débat →Pour 2019, le Fonds national d’aides à la pierre (FNAP) est majoritairement financé par la cotisation des bailleurs sociaux, qui devrait être de 375 millions d’euros, le reste par Action logement. L’o…
Détail et débat →Lors du précédent quinquennat, le gouvernement avait mis en place, dans le cadre de sa politique de soutien aux maires bâtisseurs, une aide de l’État versée aux communes qui font partie d’une zone ten…
Détail et débat →La loi ELAN prévoit de faire passer de 100 % à 20 % la part des logements devant être construits dans le respect des normes handicapées au sein des immeubles d’habitat collectif. En prévoyant que les …
Détail et débat →Dans le cadre du programme 162 de la mission Cohésion des territoires, des crédits budgétaires du plan Chlordécone III sont prévus pour financer les politiques de réduction de l’exposition des populat…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir les crédits du Fisac. Il ajoute 30 millions à l’amendement n° II‑40 rect. de la commission des finances qui propose de le rétablir déjà à hauteur de 30 millions d’euros …
Détail et débat →Cet amendement matérialise un nouveau programme budgétaire exclusivement dédié à l’évaluation et à l’hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés (MNA) au sein de la mission « Solidarités ». Il s…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’abonder les crédits du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) pour lui permettre d’atteindre 30 millions d’euros en crédits de paiemen…
Détail et débat →Cet amendement vise à augmenter les crédits destinés à l’accompagnement des personnes détenues par les associations. Il flèche donc 50 000 € de crédits de paiements supplémentaires vers l’action 2 « a…
Détail et débat →Le présent amendement modifie la répartition des crédits des programmes de la mission « Culture ». Il vise à transférer 5 millions d’euros depuis les crédits inscrits au titre du Pass culture sur l’ac…
Détail et débat →Cet amendement propose d'augmenter de 6 millions d’euros le budget du programme « administration territoriale » afin d’assurer un meilleur accompagnement du public dans le cadre des procédures de dé…
Détail et débat →Cet amendement vise à transférer 2 millions d’euros au profit du nouveau programme « Économie sociale et solidaire ». Cette augmentation a pour objet de rétablir les crédits alloués par l’État aux dis…
Détail et débat →Cet amendement vise à garantir le financement des dépenses d’investissement relatives à la sécurisation des établissements d’enseignement français à l’étranger. À cette fin, il propose de transférer 1…
Détail et débat →Cet amendement prévoit un transfert de 1 200 000 euros effectué de l’action n° 1 « liens armées-jeunesse » du programme 167 « liens entre la Nation et son armée » vers l’action n°1 « Administration de…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir les droits des supplétifs de statut civil de droit commun qui ont déposé un dossier de première demande ou de renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance en…
Détail et débat →Le présent amendement vise à donner les moyens de ses ambitions à la future Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), dont la création a été très largement approuvée par le Sénat. En effet,…
Détail et débat →Il s’agit par cet amendement d’abonder les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme « Plan France Très Haut Débit » du fait de son sous‑dimensionnement. Il y a lieu en effet …
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir les crédits du Fisac à hauteur de 30 millions d’euros en AE et 23,9 millions d'euros en CP. Entre 2010 et 2018, la dotation du Fonds d’intervention pour les services, l’…
Détail et débat →Le plan France très haut débit, qui a été initié en 2013, entre dans sa phase critique : environ 3,3 milliards d’euros ont été engagés par l’État, afin de financer, en lien avec les opérateurs privés …
Détail et débat →Cet amendement de crédits renforce de 3 millions d’euros les crédits dont les missions relèvent du programme « Fonction publique ». L’immeuble Le Tripode à Nantes a été évacué en 1993 pour cause de pr…
Détail et débat →Au-delà des injustices qu’engendre la TICPE telle que prévue par le Gouvernement en raison, notamment, du défaut de mesures d’accompagnement social, le récent mouvement des « Gilets Jaunes » a démontr…
Détail et débat →La transition écologique nécessite une transformation systémique positive et un changement économique, social et environnemental de notre société. Aussi une contractualisation de type « territoires à …
Détail et débat →Depuis 2 ans, les fonds d’aides aux ménages pour la continuité ne cessent de baisser : au total, depuis 2017, ces crédits ont baissé de 4,7%. Le bleu budgétaire de la mission précise pourtant que « ce…
Détail et débat →La loi Egalité Réelle Outre-mer, votée à la quasi-unanimité par le Parlement en 2017, prévoit la création d’un nouvel instrument destiné à financer les politiques de convergence mises en œuvre sur cha…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de transférer des emplois et des crédits, dans le cadre du transfert du contentieux social, de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » vers la mi…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de transférer des crédits, dans le cadre du transfert du contentieux social, de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » vers la mission « Justice…
Détail et débat →Le présent amendement, prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances, a pour objet de minorer de -1 971 281 € les crédit…
Détail et débat →Le présent amendement, prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances, a pour objet de minorer de – 30 000 € les crédits …
Détail et débat →Le présent amendement, prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances, a pour objet de minorer de -1 100 994 € les crédit…
Détail et débat →Le Président de la République a fait de l’ouverture des bibliothèques l’une des priorités de sa politique culturelle. Ainsi, l’Etat peut accompagner les projets d’extension des horaires d’ouverture de…
Détail et débat →Cet amendement flèche 10 millions de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « réseau diplomatique » au sein du programme « Action de la France en Europe et dans le monde ». Il réduit de 10 …
Détail et débat →Cet amendement flèche 5 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « Accès des élèves français au réseau AEFE » au sein du programme Français à l’étranger et affaires consul…
Détail et débat →Cet amendement : - flèche 5 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action «Coopération culturelle et promotion du français » (au sein du programme « Diplomatie culturelle et d’…
Détail et débat →L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) a subi, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2017, une annulation de crédits d’un montant de 33 millions d’euros qui a plac…
Détail et débat →Il s’agit, au travers de cet amendement, de financer une extension de l’indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. En l’an 2000, le Gouvernement a reconnu le dro…
Détail et débat →Cet amendement vient tirer les conséquences de l’adoption à l’unanimité au Sénat, le 1er février 2018, de la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits ph…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir les dotations allouées aux Jeunes agriculteurs en autorisation d’engagement qui sont en diminution de 1,3M€ dans le PLF pour 2019.L’installation et le renouvellement des…
Détail et débat →Les aides personnalisées au logement, comme la plupart des prestations sociales, vont être concernées par la "sous-revalorisation" actée par le Gouvernement.Si jusqu'à présent les APL faisaient l'obje…
Détail et débat →Le présent amendement augmente de 5 M€ les crédits du programme "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements"' au titre de la nouvelle dotation en faveur des communes do…
Détail et débat →Les Maisons de l’Emploi sont des acteurs essentiels dans le portage territorial de certaines politiques de l’emploi et en faveur des compétences. Ne serait-ce que dans le département du Haut-Rhin, c'e…
Détail et débat →Le Gouvernement a décidé de supprimer les crédits à destination des maisons de l’emploi pour 2019, alors qu’un montant de 12 millions d’euros était inscrit en loi de finances pour 2018. Alors que le n…
Détail et débat →La commission instituée par l’article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économiqu…
Détail et débat →Cet amendement vise à transférer les crédits de l’action n°1 « pilotage et animation » du programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » à l’action n°3 « soutien de la re…
Détail et débat →Cet amendement vise à porter les crédits de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) à son niveau de 2018, à savoir 615 millions d’euros en autorisations d’engagement. Afin de respecter …
Détail et débat →Le présent amendement propose un « Bonus Cantine Bio et Locale » dans la poursuite des objectifs de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et pour une alimentation…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’augmenter les autorisations d’engagement et crédits de paiement en titre 2 en faveur de l’action n° 5 « Contrôleur général des lieux de privation de liberté » du programm…
Détail et débat →Ce sous-amendement vise à limiter la baisse des crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » et à permettre à l’action 02 « Coordination de la sécurité et de la défense » de retrouv…
Détail et débat →Amendement d’appel. Les délais de paiement dans les anciens départements et régions d’outre‑mer ont atteint des niveaux insupportables pour les entreprises et ont nettement progressé ces dernières ann…
Détail et débat →La suppression de la réserve parlementaire a privé les députés et sénateurs représentant les Français établis hors de France d'un montant de 3,2 millions d'euros qu'ils attribuaient à des associations…
Détail et débat →Le présent amendement propose de renforcer le budget de Campus France de 5 millions d’euros afin d’améliorer l’accueil et les conditions de vie des étudiants étrangers en France. En effet, à l’heure o…
Détail et débat →Flèche 1.34 million d’euros de crédits de paiement supplémentaires pour le développement de la vie associative (programme 151 – action 01) Et réduit de 1.34 millions d’euros les crédits de paiement de…
Détail et débat →Dans le cadre du changement de nature du gaz distribué dans le nord de la France, qui concernera 1,3 million de consommateurs et qui est lié à l’arrêt de l’exploitation du gisement gazier de Groningue…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de créer une ligne budgétaire nouvelle, sur le modèle de la ligne dédiée à la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, pour accompagner la fermeture des quatre der…
Détail et débat →En permettant son utilisation pour payer les factures ou pour financer des travaux de rénovation énergétique, le chèque énergie comptait parmi ses objectifs celui de traiter les causes plutôt qu’uniqu…
Détail et débat →Le manque d'eau, au quotidien, fait partie de la vie ordinaire de nombreux ultramarins qui sont obligés de rechercher en permanence des solutions palliatives. Cette situation indigne pour une nation c…
Détail et débat →Cet amendement vise à abonder les actions 2 « Aménagement du territoire » et 8 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme 123 « conditions de vie » afin d’y adjoindre un volet spécifique por…
Détail et débat →Dans le cadre du Plan‑Climat de N. Hulot, le Gouvernement a, en juillet dernier, augmenté sensiblement la fiscalité écologique. Les auteurs de l’amendement sont favorables à une augmentation de la fis…
Détail et débat →Le présent amendement vise à doubler les crédits consacrés par aux Observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) en : - augmentant le montant des crédits de l’action 2 Aménagement du territ…
Détail et débat →Le présent amendement vise à accroître les crédits alloués au programme « Accès au droit et à la justice » afin de renforcer la capacité de financement de l’aide juridictionnelle. Comme l’a souligné l…
Détail et débat →Certes, s’il est juridiquement impossible de transférer les crédits d’une action à une autre au sein d’un même programme, il est cependant possible de créer un fonds venant abonder une action sous-dot…
Détail et débat →Le budget alloué à la culture scientifique et technique est en baisse de 2 millions d’euros. Afin de promouvoir auprès des jeunes le goût de la science et de résorber l’écart entre l’évolution des sci…
Détail et débat →Cet amendement vise à doubler l’augmentation de crédits de 5 millions d’euros décidée par le Gouvernement en abondant le budget par un montant équivalent en faveur de la coopération culturelle et la p…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de consolider le financement des Réserves naturelles nationales (RNN). Le Plan Biodiversité présenté par le Gouvernement prévoit la création de 5 nouvelles RNN par an penda…
Détail et débat →La Fondation Alliance Française (FAF) était il y a un an en situation désespérée. Elle a pu, avec l’appui des pouvoirs publics, être sauvée au prix d’une restructuration majeure : recentrée sur ses mi…
Détail et débat →Cet amendement vise à revaloriser de 50 millions d’euros les crédits de la dotation politique de la ville (DPV) pour atteindre un montant de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et …
Détail et débat →Lors du débat qui a eu lieu en Octobre dernier au Sénat le ministre de la transition écologique et solidaire, a annoncé que le fonds chaleur, doté de 215 millions d’euros en 2018, passerait à 300 mill…
Détail et débat →Les inondations dans l’Aude ont malheureusement démontré l’importance de la prévision météorologique. Alors que ces événements ont mis à jour la nécessité d’anticiper les changements climatiques et le…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement ne peuvent que constater les dégâts infligés à la diplomatie culturelle française ainsi qu’à la qualité des services publics français à l’étranger, du fait de choix budgé…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de majorer de 65 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 138 « Emploi outre-mer ». Il traduit l’effort du Gouvernement pour renforc…
Détail et débat →Cet amendement vise à créer un programme maison de l’Emploi dont les actions ont été soulignées et ont montré leur extrême utilité : bilan global positif, travail salué par l’ensemble des partenaires.…
Détail et débat →Dans sa rédaction initiale, le présent projet de loi de finances pour 2019 prévoyait la suppression des crédits à destination des maisons de l’emploi, alors qu’un montant de 12 millions d’euros était …
Détail et débat →Cet amendement se propose d'allouer 300 000 euros de crédits supplémentaires pour mettre des mesures concrètes en faveur de l'inclusion des enfants en situation d'handicap au sein su système scolaire.…
Détail et débat →Dans sa rédaction initiale, le présent projet de loi de finances pour 2019 prévoyait la suppression des crédits à destination des maisons de l’emploi, alors qu’un montant de 12 millions d’euros était …
Détail et débat →Lors de la présentation du plan pauvreté par le Président de la République en septembre dernier, celui‑ci a annoncé le doublement du nombre de chômeurs de longue durée concernés par l’expérimentation …
Détail et débat →Par cet amendement il s'agit d'abonder de 20 millions d'euros l'action N° 4 "Lutte contre le travail illégal" du programme 111 "Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail" en a…
Détail et débat →Le projet de loi de finances initial pour 2019 supprimait purement et simplement les crédits en direction des maison de l'emploi.Pourtant les acteurs de la lutte contre le chômage et de la politique d…
Détail et débat →Le budget global des Missions locales 2019 est en baisse de 8,25 millions d'euros par rapport à 2018 dans le cadre des conventions pluriannuelles d'objectifs.Cette réduction budgétaire est en contradi…
Détail et débat →Alors que le gouvernement ne cesse de proclamer la formation professionnelle comme priorité, il assèche nos territoires de leurs structures des politiques de l'emploi et de la formation : maisons de l…
Détail et débat →Seuls 3 millions € sont prévus pour la mise en œuvre du compte personnel d'activité et du compte personnel de formation contre 8 millions en 2018.Pourtant il s'agit du premier budget de mise en œuvre …
Détail et débat →Flèche 4.7 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « Agence pour l’enseignement du français à l’étranger » ( Action 05 – Diplomatie culturelle et d’influence ‑ (185). Et …
Détail et débat →Flèche 7 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « Accès des élèves français au réseau AEFE » (Action 02 – programme Français à l’étranger et affaires consulaires – 157) …
Détail et débat →L’amendement présenté a pour objet de proposer une nouvelle répartition de l’amendement n° II-4 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, au sein des crédits votés pour le ministère de l’E…
Détail et débat →L’amendement présenté a pour objet de proposer une nouvelle répartition de l’amendement n° II-4 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. En la majorant de 6 684 507 € en AE et en CP, il p…
Détail et débat →Au sein du programme 303 « immigration et asile », l’action 03 « lutte contre l’immigration irrégulière » a bénéficié d’une augmentation de ses autorisations d’engagement à hauteur de 86,77%. Les aute…
Détail et débat →Il est juridiquement impossible de transférer les crédits d’une action à l’autre au sein d’un même programme. En conformité avec la LOLF, il est cependant possible de créer un fonds venant abonder une…
Détail et débat →De nombreuses associations et plateformes ont alerté les rédacteurs du présent amendement sur une situation préoccupante : lors de la prise en charge des primo-arrivants, les professionnels constatent…
Détail et débat →Cet amendement vise à doter l’Association Patrimoine Maritime et Fluvial (PMF), présidée par Gérard d’Aboville, de moyens supplémentaires à l’accomplissement de sa mission de service public à hauteur …
Détail et débat →L'absence de budget affecté pour 2019 aux têtes de réseaux qui font un travail remarquable au quotidien sur nos territoires pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles et pour accompagner l…
Détail et débat →En avril 2016, notre Assemblée adoptait la proposition de loi du groupe socialiste visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Cette loi m…
Détail et débat →Pour la deuxième année consécutive le Gouvernement remet en cause le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle proposé à toute personne victime de la prostitution…
Détail et débat →Pour 2019, le Gouvernement a procédé à une refonte globale de la présentation des crédits budgétaires avec des lignes nouvelles qui regroupent totalement ou partiellement des lignes antérieures, ce qu…
Détail et débat →Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit la suppression de 50 emplois dans l’enseignement agricole : 38 postes d’enseignant et 12 de personnels « non enseignant » (administratifs et agents techn…
Détail et débat →Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit la suppression de 50 emplois dans l’enseignement agricole : 38 postes d’enseignant et 12 de personnels « non enseignant » (administratifs et agents techn…
Détail et débat →Créé par la loi de finances pour 2016, le fonds de soutien à l'investissement public local, a été reconduit en 2017, avant d'être pérennisé (et transformé en dotation de soutien à l'investissement pub…
Détail et débat →Le présent projet de loi de finances pour 2019 prévoit la suppression de 4 164 postes pour l’État et ses opérateurs. Cette baisse apparaît insuffisante au regard du « référentiel » fixé par le Préside…
Détail et débat →Ce sous-amendement vise à assurer la stabilité les crédits du programme 308 « Protection des droits et libertés », plus particulièrement ceux du CSA et de la CNIL. En effet la CNIL a un besoin spécifi…
Détail et débat →Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’amendement n° II-762 de M. Amiel et de plusieurs de ses collègues tendant à ouvrir une possibilité de réexamen des rejets par le collège d’expe…
Détail et débat →Nous notons une baisse de 37 813 396 d’euros en crédits de paiement pour 2019 par rapport à ceux ouverts en LFI pour 2018. Ce programme qui porte l'ensemble des crédits de soutien des politiques des m…
Détail et débat →Le débat public et politique démontre une confusion sur les dépenses du compte d’affectation spéciale « transition énergétique », qui retrace non pas l’ensemble des dépenses que l’Etat affecte à la tr…
Détail et débat →Le compte d’affectation spéciale « Participation financières de l’État » se caractérise par une présentation notionnelle en projet de loi de finances, afin de préserver la confidentialité des opératio…
Détail et débat →Le présent amendement vise à modifier la répartition des économies demandées par le Gouvernement aux sociétés de l’audiovisuel public dans le cadre de la réforme du secteur annoncée au début de l’été …
Détail et débat →Ce CAS est abondé par le bonus-malus automobile, augmenté par l’article 33 du PLF. Il se voit doté de + 182 M€ par rapport à la LFI 2018 par le biais d’une hausse du barème du malus et par un élargiss…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer les crédits dévolus, d’une part à la création en capital du fonds pour l’innovation de rupture et, d’autre part, au désendettement de l’État et de ses établissem…
Détail et débat →Les auteurs de l’amendement s’opposent au projet de privatisation groupe Aéroports de Paris (ADP), de la Française des jeux (FdJ) et de Engie. Pour cette raison, ils souhaitent supprimer les crédits d…
Détail et débat →Le programme 862 "Prêts pour le développement économique et social" permet à l’État d’octroyer des prêts ponctuels aux entreprises en restructuration et rencontrant des difficultés à accéder au marché…
Détail et débat →Cet amendement tire les conséquences de l'adoption par le Sénat, en première partie, d'un amendement portant article additionnel après l'article 31 du projet de loi de finances. Le programme 754 « Con…
Détail et débat →Les auteurs de cette motion estiment que Face aux attentes sociales et à l’exaspération grandissante de la population devant la situation économique du pays, Face aux enjeux fondamentaux que doit affr…
Détail et débat →Réunie le 19 décembre 2018, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d’opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2019 adopté par l’Assemblée nationale en nouv…
Détail et débat →