Amendement n° II-1620
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« avant le terme »
les mots :
« après le début ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander un rapport d’évaluation de cette mesure dès la première année d’expérimentation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).