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Amendement n° I-1072 Sénat

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Adopté Albéric de Montgolfier Article 18 quater Déposé le 29/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 8

Après la mention :

8°

Insérer les mots :

Dans la limite de 50 000 euros, les

Objet

Précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).