Amendement n° I-190 rect. Sénat

Supprimer cet article.

L’article 19 supprime le tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier (GNR).

Le présent amendement propose de supprimer cet article car ces dispositions ne peuvent que contribuer à grever lourdement les charges des entreprises du bâtiment, notamment les plus petites d’entre elles, et les entreprises des travaux publics et du paysage qui sont utilisatrices de véhicules ou d’engins ayant recours à ce type de carburant.

En effet, l’alignement de la fiscalité GNR (Gazole Non Routier) sur celle du gazole contribuera à générer une hausse de prix de carburant de l’ordre de plus de 50 centimes d’euros par litre (soit plus de 50 %).

De nombreuses TPE du secteur des travaux publics et du bâtiment ont une santé fragile en raison du fort investissement en matériel et équipement. Cette mesure pénalisera beaucoup d’entre elles alors même que le coût des carburants ne cesse d’augmenter.

Cette disposition est d’autant plus injuste qu’elle introduit une discrimination entre les entreprises des travaux publics, du bâtiment et du paysage et les entreprises relevant du secteur agricole, intervenant sur les mêmes chantiers au titre de la pluriactivité. Celles-ci en effet continueront à bénéficier d’un avantage réel sur la consommation de leur carburant.

Cette disposition, enfin, impactera les entreprises concernées qui subiront une hausse de la fiscalité et n’auront d’autres choix que de répercuter cette mesure budgétaire sur leur maître d’ouvrage, ou au détriment de leur marge dans les autres cas.

Or, cette répercussion n’est ni automatique (une part des contrats n’est pas révisable), ni immédiate, ce qui ne pourra que contribuer à déstabiliser fortement les entreprises du secteur.