Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° II-CF81

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté M. Vincent Descoeur (LR) Article 57 Déposé le 17/10/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 6.

Exposé sommaire

Alors que la transition énergétique est une priorité, il convient de ne pas exclure du champ d’application du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) les travaux d’isolation ainsi que les portes et fenêtres isolantes qui contribuent aux économies d’énergie.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).