Amendement n° II-CF720

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Adopté Mme Christine Pirès Beaune (SOC) Article 81 Déposé le 25/10/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer à l’alinéa 17 les trois alinéas suivants :

« 4° L’article L. 2334‑42 est modifié comme suit :

a) Au B, les mots « au 1^er janvier 2017 » sont remplacés, à deux reprises, par les mots « au 1^er janvier de l’année précédente » ;

b) Au 2^ème, 3^ème et 4^ème alinéas du C, les mots « la région » sont remplacés par les mots : « le département ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés donne au préfet de département le rôle d’attribuer les subventions au titre de la dotation de soutien à l’investissement local, en lieu et place du préfet de région.

Pour rappel, c’est le préfet de département, et non le préfet de région, qui attribue les crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).