Amendement n° II-CF1353
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Le I s’applique »,
les mots :
« Les articles 145 et 205 A du code général des impôts dans leur rédaction résultant du I s’appliquent ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).