Amendement n° 815

Substituer à l’alinéa 52 les deux alinéas suivants :

« II. – A. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019.

« B. – Par dérogation au A du présent II, le 6° bis, le c du 8° et le 9° du I s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018. »

–En première lecture, le Sénat a adopté à l’initiative du Gouvernement deux amendements à l’article 12 permettant de limiter les conséquences fiscales négatives qu’entraînera la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne le 29 mars prochain sur les groupes fiscalement intégrés.

Or, en l'état de la rédaction actuelle de l’article 12, l’ensemble des modifications qu’il prévoit s'appliquerait pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019. Une telle modalité d’entrée en vigueur empêcherait ainsi les groupes fiscalement intégrés dont l’exercice n’est pas calqué sur l’année civile et dont la date d’ouverture est postérieure au 29 mars de se prévaloir de ces mesures au titre de l’exercice au cours duquel interviendra la sortie.

Cet amendement évite cette difficulté en modifiant la date d’entrée en vigueur des aménagements issus des deux amendements adoptés au Sénat à l'initiative du Gouvernement, sans affecter celle des autres modifications prévues par l’article 12.