Amendement n° II-994 Sénat

Amendement n° 4

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Toutefois le deuxième alinéa du b du 1° et le b du 2° du I s’appliquent aux offres d’avances émises à compter du 1^er mars 2019.

L’amendement II-4 rect. bis à l'article 58 vise à décaler la date d’entrée en application des évolutions de l’éco-prêt à taux zéro prévues, initialement le 1^er mars 2019, au 1^er juillet 2019.

Si ce décalage est justifié par le nécessaire temps d’adaptation et de développement long pour les établissements de crédit distribuant l’éco-prêt à taux zéro,  le présent sous-amendement propose de distinguer la date d’entrée en vigueur des évolutions prévues en fonction de leur nature :

- il prévoit ainsi une entrée en vigueur de la suppression de la condition de bouquet de travaux dès le 1^er mars 2019, cette mesure nécessitant un temps d’adaptation et de développement moindres que les autres évolutions ;  
- tandis que les autres évolutions de l’éco-prêt à taux zéro prévues rentreraient en vigueur au 1^er juillet 2019.

Ce sous-amendement permet ainsi, tout en évitant un risque de rupture dans la distribution de l’éco-prêt à taux zéro par les réseaux bancaires, d’assurer la mise en œuvre dans les délais initialement prévus d’un élément essentiel de cette réforme, à savoir le recours à ce prêt pour assurer le financement d’une seule action de travaux, comme par exemple le changement d’une chaudière.